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Voir le profil de Derek Sloan
Ind. (ON)
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai organisé une conférence de presse parlementaire sur la censure des médecins et des experts médicaux canadiens. Leurs témoignages étaient vraiment troublants.
Malheureusement, Facebook a interrompu ma diffusion en direct au milieu de la conférence. Néanmoins, la vidéo intégrale de la conférence de presse est désormais la plus regardée de l'histoire de la chaîne YouTube de CPAC et elle compte plus de 500 000 visionnements. Toutefois, Facebook et Twitter empêchent encore la publication de la vidéo sur leurs plateformes.
Étant donné qu'il est important pour la démocratie que les Canadiens voient les activités parlementaires officielles, la ministre de la Santé dénonce-t-elle la censure exercée par les géants du Web?
Voir le profil de Jennifer O'Connell
Lib. (ON)
Monsieur le Président, en ce qui concerne la propagation de fausses informations concernant la pandémie, je crois que le député d'en face devrait comprendre son rôle et ses responsabilités en tant que parlementaire, ainsi que la confiance que ses concitoyens lui accordent.
La pandémie actuelle est grave. Elle nécessite une intervention sérieuse. J'exhorte le député à respecter les règles. Si Facebook ne lui permet même pas de publier ses opinions, il devrait peut-être revoir ses choix.
Voir le profil de Derek Sloan
Ind. (ON)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme je l'ai dit dans ma question, j'ai organisé une conférence de presse parlementaire qui a été censurée par Facebook. Des gens m'ont contacté pour me dire qu'ils sont incapables d'en partager le lien, ce qui pose problème. Les Canadiens devraient pouvoir partager librement tout ce qui se passe à la Chambre.
J'aimerais obtenir le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que la Chambre reconnaisse que la Chambre des communes et le Parlement du Canada forment un bastion de la démocratie et de la liberté d'expression; que les députés jouissent de privilèges parlementaires spéciaux leur permettant de s'exprimer librement à la Chambre et de s'acquitter de leurs fonctions librement et sans contrainte; que tout Canadien qui souhaite partager le contenu numérique d'activités parlementaires devrait pouvoir le faire librement et sans contrainte; et que le gouvernement doit défendre avec vigueur les droits des parlementaires contre toute ingérence extérieure provenant d'entreprises de médias sociaux comme Facebook et Twitter. Je demande par conséquent au gouvernement de reconnaître que toute suppression d'information ou censure d'événements parlementaires — comme une conférence de presse officielle — ne devrait pas être tolérée, et de sanctionner officiellement Facebook et Twitter pour leur geste.
Voir le profil de Alain Rayes
PCC (QC)
Voir le profil de Alain Rayes
2021-06-21 21:23 [p.8899]
Madame la Présidente, je vous remercie de me permettre de prendre la parole après que vous avez présenté à l'ensemble des parlementaires et aux gens qui nous écoutent la longue liste des amendements. Ces derniers sont intéressés par le projet de loi C‑10 et, surtout, par toute la saga qui l'entoure depuis sa présentation.
Je ne renommerai pas tous les amendements que vous avez présentés, mais je parlerai de l'amendement principal, qui vise à rétablir la protection de la liberté d'expression des utilisateurs des réseaux sociaux. Le gouvernement a tenté de s'attaquer à la liberté d'expression, comme cela a été souligné par plusieurs professeurs en droit et experts d'un peu partout au pays.
Avant de parler de cet amendement principal, il est important d'expliquer aux gens comment nous en sommes arrivés là aujourd'hui et pourquoi les députés vont passer autant de temps, ce soir, à voter sur plusieurs amendements.
L'histoire a débuté en novembre dernier, lorsque le ministre du Patrimoine canadien a présenté à la Chambre un mauvais projet de loi. Les députés de la Chambre avaient tous une certaine volonté de légiférer, afin de trouver une équité entre les radiodiffuseurs numériques et les radiodiffuseurs conventionnels du pays.
Tout le monde a mis de l'eau dans son vin. Nous avons trouvé des façons de permettre à tous les députés qui avaient des préoccupations de s'exprimer. Cela nous a permis d'aller chercher de l'information des différents groupes concernés un peu partout au pays. Pour les gens qui ne le savent pas, le Comité permanent du patrimoine canadien a même accepté à l'unanimité de faire un précomité pour ne pas ralentir le processus au début.
Il y avait une volonté de trouver des façons d'améliorer ce mauvais projet de loi, parce qu'il ne tenait pas compte du rôle de CBC/Radio-Canada ni de la question des droits d'auteur. Il y avait plusieurs lacunes et les entreprises canadiennes n'avaient aucune protection. Nous voulions nous assurer que l'on encadre le contenu francophone et canadien au pays par certaines balises, normes ou critères de base. Il n'y avait rien de tout cela. Si je me souviens bien, tous les partis ont déposé plus de 120 amendements, sans compter ceux qui ont été rajoutés par la suite.
Alors que le leader du gouvernement à la Chambre des communes nous a toujours dit que les comités étaient indépendants, du jour au lendemain, le ministre, qui n'est pas censé s'ingérer dans un comité, a décidé, un vendredi après-midi, sans aucun avertissement, de retirer l'article 3 au complet, qui comporte l'article 4.1. Cela enlevait la protection quant au contenu des utilisateurs ou des petites compagnies qui utilisaient les différents réseaux sociaux.
On parle beaucoup de YouTube, parce que cela frappe l'imaginaire. Or, selon une note de service des hauts fonctionnaires, ce projet de loi s'attaque à toutes les plateformes de réseaux sociaux. Les personnes plus âgées — je m'inclus dans ce groupe, puisque j'ai quelques cheveux gris — pensent facilement à YouTube ou à TikTok, même si c'est pour les jeunes, mais il s'agit de toutes les autres plateformes que nous ne connaissons pas et que les jeunes utilisent, comme les jeux de médias sociaux ou tous les outils qu'on utilise dans les réseaux sociaux et qui ne sont nommés nulle part dans le projet de loi.
Là où le bât blesse, c'est lorsqu'on s'est attaqué à la liberté d'expression. Le ministre et ses députés libéraux en comité ont tout fait pour empêcher le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de la Justice de venir témoigner au Comité pour expliquer la raison pour laquelle ils voulaient retirer l'article 4.1. Pendant deux ou trois semaines, les travaux du Comité ont ralenti parce qu'il y a eu de l'obstruction visant à forcer le gouvernement à venir s'expliquer et à nous donner une preuve que la liberté d'expression n'était en aucun cas attaquée.
Après trois semaines, les députés libéraux du Comité ont fini par accepter que les ministres viennent témoigner. Malheureusement, nous n'avons eu qu'une note explicative, et non un avis juridique, comme cela avait été demandé dans la motion. C'était encore une autre façon de la part des libéraux de ne pas respecter les volontés du Comité.
Je pense que les membres du NPD ont tenté par différentes façons de protéger la liberté d'expression, même s'ils étaient en faveur du projet de loi C‑10. Une députée du NPD — que je n'ai pas le droit de nommer, mais je n'ai pas le nom de sa circonscription — a même offert qu'on travaille pendant l'été pour améliorer ce mauvais projet de loi.
Cependant, est arrivé un autre gros coup: le gouvernement, appuyé par le Bloc québécois — c'est important de le dire —, a décidé d'imposer un bâillon dans l'étude d'un projet de loi dont l'élément central était la liberté d'expression. Pire que cela, ce bâillon imposé au Comité, lequel est pourtant censé être indépendant, n'a même pas été bien appliqué. Les membres du Comité, à l'exclusion de ceux du Parti conservateur, ont décidé d’infirmer la décision du président du Comité, qui ne faisait que rapporter les propos du Président de la Chambre, disant qu'il faudrait voter en faveur du projet de loi sans même lire la quarantaine d'amendements qui manquaient.
Nous avons donc voté les amendements un par un, et ce, sans même les lire. Les gens intéressés par ce projet de loi si controversé ont entendu des députés dire « oui » et « non » sans même savoir sur quoi ils votaient. C'est fou, ce que je raconte. C'est allé à l'encontre de la décision du Président et de la Chambre.
Coup de théâtre: lorsque le rapport est présenté à la Chambre, nous informons le Président que le Comité a dérogé à son pouvoir en changeant la décision du Président. Ce dernier nous a donné raison et a invalidé les 40 amendements au sujet desquels nous avions voté.
Cela veut dire qu'on en arrive aujourd'hui à un projet de loi dont une quarantaine d'amendements qui tentaient de corriger ses lacunes ont été invalidés après le vote. Nous sommes à 48 heures de la fin de la session et le gouvernement essaie de nous rentrer dans la gorge une vingtaine d'amendements qui proviennent de plusieurs partis, en une heure de débat seulement.
À quoi cela mènera-t-il? Le Sénat sera le prochain à étudier le projet deloi. Pour les gens qui nous écoutent, le Sénat ne laissera pas faire cela, il est censé être indépendant. Le Sénat va donc recommencer toute l'étude pour s'assurer que les choses ont été bien faites, parce que le gouvernement n'a pas fait ses devoirs, parce que le gouvernement a attendu six ans avant de déposer un projet de loi, parce que le gouvernement n'a pas entendu les recommandations des différents groupes, parce que le gouvernement a fait de la partisanerie en laissant croire que c'était une guerre entre le milieu culturel et la liberté d'expression et en essayant de mettre les conservateurs du mauvais côté de la barrière. Pourtant, même des députés du Parti vert et du NPD ont dénoncé certaines de ces façons de faire du gouvernement, lequel, à l'approche d'une élection prévue à l'automne, on le sait tous, a voulu jouer les gros bras.
C'est malheureux, ce qui se passe en ce moment. Nous sommes obligés de voter en catastrophe sur plus d'une vingtaine d'amendements, dont certains avaient été invalidés, ainsi que sur la réinsertion de l'article 4.1, le plus essentiel. J'espère que mes confrères et consœurs de la Chambre des communes vont accepter de voter en faveur au moins de cet amendement. Il protégera le contenu des utilisateurs des réseaux sociaux, comme l'ont demandé plusieurs anciens hauts dirigeants du CRTC.
Plusieurs professeurs en droit de plusieurs universités de partout au pays ont dénoncé ce projet de loi. J'espère que les gens vont les écouter, parce qu'on s'en va dans un mur. Cela va bloquer au Sénat, ce ne sera pas voté et on n'arrivera pas à la fin du processus législatif à cause des élections de cet automne. Les libéraux nous emmènent directement dans un mur et cela sera contesté avant même que les artistes puissent avoir l'aide qu'ils demandent depuis si longtemps.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2021-06-21 21:39 [p.8901]
Madame la Présidente, il est dommage que je ne dispose que de 10 minutes pour parler du projet de loi et de tous les amendements. J'essaierai d'être aussi concis que possible et de partager quelques réflexions sur la dernière intervention, et surtout sur la dernière question étonnante du député conservateur.
Il est important de reconnaître dès le départ que le cœur même du projet de loi C‑10 consiste, selon moi et selon, je crois, mes collègues du caucus, à promouvoir la musique, les récits et les œuvres créatives canadiennes. Le projet de loi porte sur l'équité et vise à ce que les géants du Web américains paient leur juste part et contribuent à notre secteur culturel. C'est absolument nécessaire.
Avant d'aller plus loin sur ce point, j’aimerais dire que les conservateurs y vont un peu fort quand ils évoquent un stratagème législatif et nous accusent de mauvaise gestion. C’est quand même un peu grotesque, car les conservateurs sont à l’origine du problème. Ils vont dire qu’ils n’ont pas eu le temps de débattre et demanderont pourquoi le gouvernement impose diverses formes d’attribution de temps, alors que les conservateurs ne cessent de nous faire perdre notre temps à la Chambre des Communes. Jeudi dernier, alors que les choses commençaient à avancer, les conservateurs ont tenté d’ajourner le débat pour la journée, ils voulaient simplement arrêter de débattre. Ils ne voulaient plus travailler et nous n’étions que jeudi matin.
Que dire des motions d’adoption que les conservateurs présentent sans discontinuer? Que dire des questions de privilèges et des rappels au Règlement comme tactique d’obstruction à la Chambre? Le processus des ordres émanant du gouvernement, contrairement à ceux des affaires émanant des députés ou des journées de l’opposition, est bien plus tributaire de l’attitude des partis de l’opposition. Chaque fois qu’il y a 12 députés ou plus, il est très compliqué pour le gouvernement d’adopter des lois si un des partis de l’opposition veut compliquer les choses.
Les députés du Parti conservateur du Canada se sont donné pour mission d’empêcher le gouvernement d’adopter quoi que ce soit. Nous avons vu cette force destructrice à l’œuvre à la Chambre des communes. Je ne pense pas qu’ils aient la moindre raison de se plaindre du temps alloué aux débats sur les projets de loi. Nous avons essayé à de nombreuses reprises de débattre de certains projets de loi ou de prolonger les heures de séance pour répondre à leurs besoins; or, les conservateurs ont fait savoir que, s’ils ne peuvent obtenir ce qu’ils souhaitent, ils nous feront perdre du temps. Le gouvernement doit alors recourir à une certaine forme de clôture ou d’attribution de temps, sinon rien ne sera jamais adopté. Nous avons pu le constater auparavant, et le projet de loi C‑10 n’en est qu’un exemple. Il faut qu’ils se réveillent.
Le ministre a fait un travail fantastique en présentant à la Chambre un projet de loi qui actualiserait une loi qui n’a pas été modernisée depuis 30 ans. Est-il parfait en tous points? Il était nécessaire d’y faire quelques modifications, dont certaines ont d’ailleurs déjà été apportées. Cependant, les conservateurs prétendent qu’il s’agit d’un projet de loi terrible qui ne devrait jamais, au grand jamais, voir le jour. Nous savions que le projet de loi ne pourrait jamais être adopté s’il n’obtenait pas l’appui d’au moins un parti de l’opposition.
Il ne faut pas croire que le gouvernement du Canada fait adopter le projet de loi à toute vapeur. Souvent, on a l’impression que le gouvernement du Canada supplie l’opposition de reconnaître la valeur d’un projet de loi et essaie d’obtenir son appui à la Chambre. Heureusement, une fois de plus, au moins un parti politique est prêt à faire adopter le projet de loi. Je lui en suis sincèrement reconnaissant.
Comme je l'ai dit, la promotion de la musique, des récits et des œuvres créatives canadiennes est au cœur du projet de loi C‑10. Les conservateurs sont contre, prétextant qu'il vient de quelque façon limiter la liberté d'expression, et ils fournissent différents exemples. Toutefois, le ministère de la Justice a analysé le texte législatif et a clairement montré qu'il est conforme aux droits garantis par la Charte, dont la liberté d'expression. Ce sont les fonctionnaires qui l'affirment.
J'aimerais que les conservateurs comprennent que, grâce à ce projet de loi, la loi ne s'appliquera pas aux utilisateurs des médias sociaux ni aux plateformes comme telles quand il s'agit du contenu partagé par les utilisateurs. Toutefois, à en croire les conservateurs, ce n'est pas plausible, parce que cela ne correspond pas à leur trame narrative.
Le projet de loi vise à mettre à jour des éléments essentiels de la politique en matière de radiodiffusion au Canada. Par exemple, il assurerait la création d'un contenu canadien qui soit le reflet de la société canadienne et accessible à tous au pays. Le projet de loi permettrait aussi de modifier la loi de manière à mieux tenir compte des cultures et des langues autochtones, notamment. Il établirait également que le système canadien de radiodiffusion doit répondre aux besoins et aux intérêts de l’ensemble des Canadiens, notamment des Canadiens qui sont issus des communautés racisées ou qui représentent la diversité de par leurs antécédents ethnoculturels, leur statut socio-économique, leurs capacités et handicaps, leur orientation sexuelle, leur identité ou expression de genre et leur âge.
Je peux dire à mes amis conservateurs, en particulier, que les choses ont changé depuis que la loi a été véritablement mise à jour. Internet en était à ses débuts. Lorsque j'ai eu l'occasion de parler pour la première fois de cette mesure législative, j'ai expliqué que, lors de ma première élection il y a plus de 30 ans comme parlementaire du Manitoba, on accédait à Internet par téléphone, et je crois que c'était sur un ordinateur Compaq de 256 kilobits. En fait, j'avais commencé avec un petit ordinateur Apple dans lequel j'insérais des disquettes. Comparons cela à ce qu'est devenu Internet aujourd'hui et à la façon dont la technologie évolue sans cesse. Nous, du côté ministériel à tout le moins, reconnaissons que c'est un changement qui s'impose.
Contrairement au Parti conservateur, nous reconnaissons la valeur réelle et intrinsèque de la culture et du patrimoine, et la diversité du Canada continue de croître de jour en jour. Nous devons moderniser la loi. Elle est là pour tous les Canadiens, et c'est la raison pour laquelle le gouvernement présente cette mesure législative, ainsi que d'autres projets de loi importants, qu'il s'agisse des projets de loi C‑6 ou C‑12.
Ce projet de loi est solide et progressiste. Il changera concrètement les choses, et c’est pourquoi il est si triste de constater parfois des alliances contre nature dans les partis de l’opposition qui tentent de bloquer des projets de loi que nous pourrions être fiers d’avoir adoptés avant l’été, ce qui se fait tout le temps en juin quand le gouvernement fait un dernier effort avant les vacances d’été.
Je demande aux députés d’appuyer ce projet de loi et de faire comme moi et mes collègues du caucus libéral: appuyer ce projet pour pouvoir passer au suivant.
Voir le profil de Paul Manly
PV (BC)
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2021-06-21 21:55 [p.8902]
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑10 au nom de mes concitoyens de Nanaimo—Ladysmith et des partisans du Parti vert partout au pays.
Vingt-neuf années se sont écoulées depuis la dernière mise à jour de la Loi sur la radiodiffusion; c'est donc dire que ce projet de loi s'impose depuis longtemps. Comme j'ai des décennies d'expérience dans l'industrie de la musique, du cinéma et de la télévision, j'aimerais beaucoup que cette mise à jour soit adéquate. Malheureusement, le projet de loi C‑10 comportait de graves lacunes dès le début.
Plus de 120 amendements ont été présentés afin de corriger le projet de loi, dont 18 provenant du gouvernement lui-même. J'ai présenté 29 amendements au projet de loi C‑10. Deux d'entre eux ont été adoptés, et deux autres l'ont été avec des sous-amendements. Mes amendements visaient à ce que les intervenants de l'industrie qui ne font pas partie des grands conglomérats médiatiques soient adéquatement représentés dans le projet de loi. Cela inclut les radiodiffuseurs communautaires sans but lucratif, les producteurs indépendants qui mènent leurs activités en dehors du système de radiodiffusion traditionnel, les petites entreprises de production indépendantes qui créent une bonne partie du contenu que nous regardons sur les grands réseaux, et les réseaux indépendants, comme APTN, qui ne font pas partie de ces conglomérats médiatiques que sont Bell, Rogers et Shaw.
Certains des principaux amendements que j'ai présentés visaient à s'assurer que la Loi sur la radiodiffusion tient compte de la radiodiffusion communautaire. Il y a des centaines de diffuseurs communautaires comme des stations de télévision et de radio communautaires sans but lucratif partout au Canada. À Nanaimo, il y a CHLY, une station radiophonique étudiante communautaire sans but lucratif qui diffuse des émissions locales sans publicité.
Lorsque je me suis lancé dans l'industrie de la radiodiffusion, il y avait un grand réseau de chaînes de télévision communautaires partout au pays qui, à l'origine, étaient liées aux entreprises de câblodistribution locales. Étant donné que ces entreprises ont été absorbées par Bell, Rogers et Shaw, la radiodiffusion communautaire a lentement été exclue. Les géants de la câblodistribution ont procédé à des intégrations verticales, acheté des chaînes et des entreprises de production et étendu leurs services pour inclure la téléphonie cellulaire et ils ont commencé à se servir des stations communautaires pour promouvoir leurs propres produits.
Les médias communautaires jouent un rôle important dans une société libre et démocratique. Ces stations ne sont pas détenues ni contrôlées par des intérêts commerciaux, et leur mandat consiste à offrir une plateforme aux voix communautaires, qui seraient autrement exclues de la radio et de la télévision commerciales. Il est important de faire reconnaître l'élément communautaire comme le troisième pilier de la radiodiffusion au Canada. J'ai été heureux que certains de mes amendements concernant l'élément communautaire aient été adoptés, même si j'ai été déçu de voir que les mots « sans but lucratif » ont été supprimés de la définition, car c'est précisément ce en quoi consiste l'élément communautaire: il s'agit d'un élément sans but lucratif de notre système de radiodiffusion.
Le gouvernement a beaucoup parlé de l'objectif du projet de loi, qui est d'uniformiser les règles du jeu et de protéger les producteurs culturels canadiens dans leurs relations avec les géants du Web. Selon le rapport Yale, qui a été présenté au comité, il faut également uniformiser les règles du jeu dans les accords contractuels entre les entreprises indépendantes de production et les grands services de radiodiffusion ou de diffusion en continu.
Une grande partie des œuvres que nous regardons sont créées par de petits producteurs indépendants qui présentent leurs idées aux grandes sociétés. Il y a un déséquilibre du pouvoir dans le système qui doit être corrigé. Deux amendements que j'ai proposés étaient recommandés par la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, l'Alliance des producteurs francophones du Canada et l'Association canadienne des producteurs médiatiques. S'ils avaient été adoptés, ces amendements auraient créé des solutions venant du marché pour régler un déséquilibre du pouvoir dans ce marché.
Le Royaume‑Uni et la France ont tous les deux mis en place des systèmes similaires qui fonctionnent très bien. Une fois que le Parlement britannique a adopté la mesure législative, l'organisme de réglementation du Royaume‑Uni a exigé que des codes de pratique soient négociés entre les producteurs indépendants et les radiodiffuseurs publics. Chaque entente a été conclue par les acteurs du milieu eux-mêmes au lieu d'être dictée par l'organisme de réglementation. Cette approche a eu comme résultat de tripler la taille de l'industrie de la production nationale en moins de 10 ans. La France a mis en œuvre des mesures semblables, et le volume des productions indépendantes n'a cessé d'augmenter, y compris celles qui sont commandées par les géants du Web comme Netflix et Amazon.
Au Canada, le CRTC n'a jamais tenté d'encadrer directement les relations commerciales entre les producteurs et les diffuseurs. Il a toujours fait valoir que les codes de pratique devraient être négociés par les acteurs du marché concernés. Il est essentiel, cependant, qu'on accorde au CRTC un pouvoir explicite dans ce domaine afin qu'il puisse obliger les joueurs à négocier ces codes entre eux. Malheureusement, les libéraux et les conservateurs se sont opposés à ces amendements qui auraient mieux protégé les petits producteurs. Ils ont donc été rejetés.
Il est certain que la Loi sur la radiodiffusion doit être modernisée et que nous devons égaliser les chances et faire en sorte que les géants du numérique paient leur juste part d’impôts. Depuis des dizaines d’années, nous avons mis en place un système où le secteur de la radiodiffusion soutient la création de contenu canadien, et cela devrait s’appliquer aussi aux géants du Web.
À l’heure actuelle, les géants de la diffusion en continu et des réseaux sociaux s’en tirent à bon compte, car ils ne paient pas leur juste part dans notre pays. En outre, ils ne contribuent aucunement à la création de contenu, sauf celui qu’ils choisissent de produire.
Les conservateurs se sont efforcés de semer la confusion sur ce qui était du contenu canadien ou non, et comment on le déterminait. Nos règles sur le contenu canadien sont très claires. Pour la musique, il y a les critères du système MAPL.
Pour qu’un contenu soit défini comme canadien, le morceau sélectionné doit remplir au moins deux des conditions suivantes: M, pour musique, signifie que la musique doit être composée entièrement par un Canadien; A, pour artiste interprète, signifie que la musique ou les paroles sont interprétées principalement par un Canadien; P, pour production, signifie que la pièce musicale est une prestation en direct qui est soit enregistrée en entier au Canada, soit interprétée en entier au Canada et diffusée en direct au Canada; et L, pour paroles lyriques, signifie que les paroles sont écrites entièrement par un Canadien.
Si deux des quatre catégories établies sont respectées, il s'agit de contenu canadien. C'est fort simple. Les règles relatives au contenu canadien ont permis à d'excellents groupes d'accéder à la célébrité, comme les Tragically Hip, dont les chansons sont on ne peut plus canadiennes. Malheureusement, le groupe n'a jamais connu la gloire aux États‑Unis. La réglementation sur le contenu canadien en a toutefois fait une véritable référence nationale, ce qui est super. C'est cette réglementation qui a mené à la production de films éventuellement offerts par des diffuseurs canadiens et certifiés comme ayant un contenu canadien d'après la procédure établie.
Il s'agit d'un processus fondé sur l'attestation où une personne fait une déclaration et peut éventuellement faire l'objet d'une vérification. Il y a un système de points où il faut en obtenir au moins six sur un maximum de dix. On obtient deux points pour un réalisateur, deux points pour un scénariste, un point pour un acteur principal et un point pour un acteur secondaire. Des points sont aussi accordés pour les décors, le graphisme, le directeur de la photographie, le cadreur principal, le cadreur, le compositeur, etc.
Les conservateurs ont passé beaucoup de temps à faire de l'obstruction au comité en demandant comment on peut déterminer s'il s'agit d'une production canadienne ou non. Pendant la période des questions, la députée de Lethbridge a voulu savoir si Canadian Bacon était un film canadien en raison de son titre et du fait que l'un des acteurs principaux, John Candy, était canadien. Toutefois, Canadian Bacon a été produit et réalisé par Michael Moore, un Américain, et l'équipe de tournage était également composée, en grande partie, d'Américains.
Oui, John Candy était l'une des vedettes, et on y trouvait un autre acteur canadien moins connu, mais tout aussi formidable, Adrian Hough, mais à part cela, il y avait une longue liste de vedettes américaines, comme Alan Alda. Selon la formule, Canadian Bacon n'est donc pas un film canadien, mais il s'agit d'un système très simple.
Les utilisateurs des médias sociaux ne sont pas visés par le projet de loi C‑10 ni par la Loi sur la radiodiffusion, mais le contenu qu'ils téléversent sur les plateformes de médias sociaux serait assujetti à la loi. Il convient de noter que, selon les règles actuelles du CRTC, les productions de cinq minutes ou moins n'ont pas besoin d'être certifiées comme ayant un contenu canadien. Les vidéos sur TikTok et Instagram, qui durent moins de cinq minutes, ne seraient pas visées par la réglementation actuelle pour la découvrabilité du contenu canadien.
Les règlements d’application de la loi peuvent-ils changer? Oui, c’est possible. Le CRTC est-il d’avis que c’est une bonne idée de réglementer les vidéos sur TikTok et Instagram pour favoriser la découverte de contenu canadien? J’en doute vraiment. Il y a un débat en cours pour déterminer si la Loi sur la radiodiffusion protège la liberté d’expression. La partie 1 de la Loi sur la radiodiffusion de 1991, qui contient les dispositions générales d’interprétation, prévoit que « [l]’interprétation et l’application de la présente loi doivent se faire de manière compatible avec la liberté d’expression et l’indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion ».
Cette partie de la loi est toujours en vigueur. Le CRTC devra respecter notre droit constitutionnel à la liberté d’expression prévu par la loi. C’est un fait. Sinon, le projet de loi pourra faire l’objet d’une contestation judiciaire. Bref, il semble assez clair que la liberté d’expression sera respectée.
En conclusion, le projet de loi C‑10 comporte encore des lacunes et pourrait en faire beaucoup plus pour protéger les petits producteurs et sociétés de production indépendants, et pour garantir que le contenu des réseaux indépendants comme APTN se retrouve dans ces services de diffusion en continu. Nous devons donc en faire davantage pour protéger les producteurs canadiens et défendre leurs intérêts face aux grandes entreprises, c’est-à-dire non seulement les géants du Web, mais aussi les grands diffuseurs canadiens.
Voir le profil de Julie Dabrusin
Lib. (ON)
Voir le profil de Julie Dabrusin
2021-06-21 23:45 [p.8921]
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑10, une mesure législative destinée à moderniser la Loi sur la radiodiffusion. Ce projet de loi concrétise une promesse du gouvernement faite aux artistes et créateurs, et rendra le système canadien de radiodiffusion plus inclusif, accessible et équitable pour tous les Canadiens.
La Loi sur la radiodiffusion n'a pas été mise à jour depuis 30 ans. Entretemps, les géants étrangers du Web ont profité de ce vide juridique et ont fait de l'argent au Canada sans contribuer à nos industries culturelles de la création. Le projet de loi C‑10 vise à moderniser notre système de radiodiffusion et à uniformiser les règles du jeu entre nos radiodiffuseurs traditionnels et ces géants du Web étrangers.
Il est urgent de moderniser la Loi sur la radiodiffusion et de mettre ainsi en place un cadre adéquat pour soutenir les créateurs, producteurs et diffuseurs canadiens afin d'assurer une création de contenu canadien dynamique de même que la diversité des voix au sein de l'industrie de la création en général. Le projet de loi veille à ce que les géants étrangers du Web et les services de diffusion en continu paient leur juste part et contribuent au système canadien de radiodiffusion, comme nos diffuseurs nationaux le font depuis des décennies, et vise à rendre le nouvel univers numérique plus équitable.
Même avant de déposer le projet de loi, nous avons entendu des travailleurs de l'ensemble du secteur de la radiodiffusion parler de l'importance de la modernisation. En juin 2018, le gouvernement a mis sur pied un groupe pour examiner le cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications. Nous avons reçu plus de 2 000 mémoires et communiqué directement avec de nombreuses personnes lors de conférences partout au pays. En janvier 2020, on a publié le rapport Yale, qui a formulé des recommandations en fonction de cette étude intensive à l'origine du cadre pour le projet de loi C‑10 et de la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion.
Je tiens à souligner ce point. Les consultations ayant mené au projet de loi englobent le travail effectué par l'éminent groupe qui a produit ce rapport. Même avant la deuxième lecture, le comité du patrimoine avait accepté de mener une étude préalable, et il a fini par étudier le projet de loi. Des représentants de l'industrie nous ont suggéré des améliorations à apporter au projet de loi. Nous avons écouté leurs suggestions, et nous y avons donné suite.
Le gouvernement et les partis de l'opposition ont proposé des amendements. Dans bien des cas, plus d'un parti a proposé des amendements fort semblables, ce qui sont les moments où nous avons le mieux collaboré parce que nous avons travaillé sur ces amendements. À d'autres occasions, les débats étaient très houleux, ce qui a mené à de l'obstruction par les conservateurs, empêchant les membres de discuter d'améliorations à apporter. Finalement, les partis ont réussi à passer à travers la pile d'amendements proposés et à présenter un projet de loi amendé à la Chambre.
Le projet de loi C‑10 uniformisera les règles du jeu en soutenant la radiodiffusion communautaire, l'inclusion et la diversité et en fournissant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes les outils appropriés pour réaliser la modernisation. Celle-ci consistera notamment à intégrer au cadre les entreprises de médias sociaux, et non leurs utilisateurs. Les entreprises de médias sociaux, YouTube par exemple, sont désormais des distributeurs majeurs de musique au pays.
Les utilisateurs qui téléversent du contenu sur les médias sociaux sont tout particulièrement exclus et les pouvoirs du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur les entreprises de médias sociaux elles-mêmes se limitent à ce qui suit: premièrement, demander aux entreprises de médias sociaux des renseignements sur les revenus qu'elles gagnent au Canada; deuxièmement, exiger qu'elles versent un pourcentage des revenus à des fonds de production culturelle; et troisièmement, donner de la visibilité aux créateurs canadiens sur leurs plateformes. Je vais expliquer chacun plus en détail.
Le premier consiste à demander aux entreprises de médias sociaux des informations sur les revenus qu'elles génèrent au Canada. En ce moment, nous ne savons même pas combien de revenus les plateformes comme YouTube génèrent au Canada. Cela semble être une mesure raisonnable à prendre. Je ne vois pas pourquoi les partis de l'opposition comme les conservateurs veulent laisser les plateformes étrangères continuer à faire des affaires au Canada sans avoir à divulguer ces informations. L'argent est généré par des entreprises étrangères au Canada...
Deuxièmement, le projet de loi oblige les entreprises de médias sociaux à investir un pourcentage des recettes qu'elles engrangent au Canada dans nos fonds de production culturelle. Cette mesure est essentielle pour appuyer nos artistes. Dans le système traditionnel, les télédiffuseurs et les radiodiffuseurs cotisent à la Foundation Assisting Canadian Talent on Recordings ou à Musicaction pour appuyer nos artistes. Il est temps que les géants du Web, qui se sont enrichis au cours de la pandémie, cotisent aussi à ces fonds.
Troisièmement, le projet de loi vise à rendre les créateurs canadiens plus découvrables sur les plateformes des géants du Web. Je tiens à préciser que l'exigence sur la découvrabilité n'est pas la même que celle qui s'applique aux télédiffuseurs et aux radiodiffuseurs traditionnels. Les entreprises de médias sociaux n'ont pas à diffuser un pourcentage d'émissions ou de musique canadiennes. L'exigence sur la découvrabilité pour les entreprises de médias sociaux vise seulement à rendre nos créateurs découvrables. Cela signifie simplement qu'il faut les inclure comme une suggestion dans une liste de lecture, notamment, ou quelque chose de ce genre.
J'aimerais soulever un autre point au sujet des pouvoirs restreints du CRTC concernant les entreprises de médias sociaux. Le CRTC n'aura aucun pouvoir lié aux normes de diffusion qui pourraient être imposées aux médias sociaux. Ses seuls pouvoirs en matière de médias sociaux sont les trois dont j'ai parlé.
Dans les délibérations au comité et dans cette enceinte, on a beaucoup parlé de la liberté d'expression, et je veux aborder ce sujet. La Loi sur la radiodiffusion comprend une disposition indiquant qu'elle doit être interprétée de manière compatible avec la liberté d'expression et l'indépendance en matière de journalisme et de création. Cette disposition existe depuis 30 ans.
Au comité, nous avons ajouté une autre disposition qui répète cette protection spécifiquement pour les entreprises de médias sociaux. L'énoncé concernant la Charte et l'analyse des amendements effectuée par le ministère de la Justice confirment que le projet de loi C‑10 ne porte pas atteinte à la liberté d'expression. Le projet de loi C‑10 uniformise les règles du jeu et oblige les géants du Web à contribuer aux spectacles et à la musique canadiens. Il ne viole pas la liberté d'expression.
Aujourd'hui, nous discutons d'un projet de loi qui améliorera la représentation de tous les Canadiens dans les émissions qu'ils consomment. Lorsque la majorité des émissions mises à la disposition des Canadiens ne reflètent pas les expériences réelles vécues de la population, quelque chose doit changer.
C'est pourquoi le projet de loi C‑10 fait des progrès pour veiller à ce que la Loi sur la radiodiffusion favorise une plus grande diversité. Une programmation représentative des peuples autochtones, des minorités ethnoculturelles, des communautés racisées, des francophones et des anglophones, y compris ceux qui appartiennent aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, de la communauté LGBTQ+ et des personnes en situation de handicap ne serait plus fournie au fur et à mesure de la disponibilité des moyens. L'offre et la disponibilité de cette programmation sont essentielles à la réalisation de soi.
Les objectifs de politique énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion feront que notre système de radiodiffusion reflète la société canadienne et qu'une programmation diversifiée et inclusive soit accessible pour tous. Cela est essentiel pour que le système canadien de radiodiffusion puisse contribuer à l'élargissement des perspectives, à susciter l'empathie et la compassion parmi ses citoyens, et à célébrer nos différences tout en renforçant les liens communs de notre société si typiquement canadienne.
Nombre des aspects de la radiodiffusion qui ont simplement migré en ligne se sont concrétisés, et nous devons maintenant les intégrer dans le giron canadien. Certains diront que cela ne couvre pas l'ensemble d'Internet. Le projet de loi C‑10 confère des pouvoirs clairs au CRTC d'exempter certaines classes d'entreprises de la réglementation, et d'éviter les dispositions législatives où une telle exemption n'apporterait aucune contribution à la mise en œuvre des objectifs de la stratégie sur la radiodiffusion.
Les médias sociaux font l'objet de grandes discussions, et ils sont véritablement devenus un outil d'expression pour les Canadiens. Le projet de loi n'entravera pas l'utilisation légale d'Internet pour s'exprimer.
Les conservateurs ont déclaré qu'ils s'opposeraient à la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion bien avant que des changements soient apportés au comité. Bien qu'au départ ils aient exprimé des réserves au sujet de la liberté d'expression — auxquelles j'ai répondu précédemment — tout porte à croire qu'ils ont depuis le début et encore aujourd'hui une autre raison de ne pas voter en faveur du projet de loi. Un député du caucus conservateur a qualifié les artistes qui reçoivent du soutien de « groupes niche », ajoutant que ces derniers doivent tous être pris au début des années 1990 parce qu'ils n'ont pas migré vers les nouvelles plates-formes et qu'ils produisent du contenu dont les Canadiens ne veulent pas, ce qui les rend moins compétitifs.
Je me demande si le député de l'opposition conservatrice faisait allusion à des émissions de l'Alberta comme Heartland et Little Mosque on the Prairie, à des émissions canadiennes à succès comme Murdoch Mysteries, Kim's Convenience et Corner Gas, ou encore à des musiciens canadiens comme Jessie Reyez, Gord Downie et The Arkells, qui ont tous bénéficié d'une aide au titre de nos fonds de production culturelle.
Le gouvernement a conçu un projet de loi bien réfléchi, et le projet de loi C‑10 nous permettrait de continuer de produire des émissions typiquement canadiennes.
Voir le profil de Brad Vis
PCC (BC)
Monsieur le Président, ce soir, le titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique a affirmé qu'il était difficile de penser à un projet de loi qui a été aussi mal expliqué ou mal compris. Il a précisément reproché au gouvernement libéral d'induire les Canadiens en erreur au sujet des répercussions qu'il aurait sur les services de médias sociaux.
La députée pense-t-elle simplement que le titulaire de la chaire de recherche du Canada a tort ou reconnaît-elle que le gouvernement a en fait des répercussions sur les utilisateurs des médias sociaux?
Voir le profil de Julie Dabrusin
Lib. (ON)
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2021-06-22 0:00 [p.8923]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir apporter encore plus de précisions, au cas où ce ne serait pas clair. Le paragraphe 2(2.1) du projet de loi exclut expressément le contenu téléversé par les utilisateurs. La Loi sur la radiodiffusion prévoit des mesures de protection pour la liberté d'expression, et ces dispositions ont été ajoutées pour les entreprises de médias sociaux, mais il y a une mesure de protection supplémentaire. J'ai dit très clairement que le CRTC n'a que trois pouvoirs à l'égard des entreprises de médias sociaux: exiger la déclaration des revenus, exiger qu'une partie des revenus canadiens soit versée à des fonds canadiens et assurer la découvrabilité des créateurs canadiens. C'est très clair, très court et très simple.
Voir le profil de Kerry Diotte
PCC (AB)
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2021-06-22 0:01 [p.8923]
Monsieur le Président, la Tour CN de Toronto est un haut lieu d'intérêt reconnu dans le monde entier. À la fin de sa construction en 1976, elle était la structure autoportante la plus haute du monde. Sa hauteur est de 553 mètres, ou d'environ 1 800 pieds. Cette distance équivaut à cinq terrains de football et demi. On l'a classée parmi les merveilles du monde moderne, au même titre que le pont Golden Gate et l'Empire State Building. La Tour CN attire beaucoup l'attention et des tas de gens la visitent, au rythme de 2 millions par année.
Certains visiteurs en ont eu plus que pour leur argent le 16 juillet 2001. Ce jour-là, deux militants radicaux ont décidé de faire une cascade illégale. Les deux hommes ont escaladé la tour pour y déployer une banderole dénigrant le gouvernement libéral et le gouvernement américain en les taxant de tuer la planète. En fait, on les accusait de ne pas en faire suffisamment pour lutter contre les changements climatiques. Ces hommes ont dû être secourus par les pompiers et ils ont par la suite été jugés coupables pour leur cascade. Au tribunal, on a affirmé que cette contrariété avait coûté 50 000 $ au CN, mais les deux hommes n'ont payé que 3 000 $ d'amendes au total. Je suppose que la peine n'était pas proportionnelle au crime.
Qui étaient ces deux hommes qui avaient semé cette pagaille et fait les gros titres dans le monde entier? Tous les deux étaient des militants de Greenpeace. L'un était un Britannique appelé Chris Holden. L’autre a vraiment atteint de nouveaux sommets. Il est maintenant ministre libéral: c’est le ministre du Patrimoine canadien. Vingt ans après ce dangereux coup d'éclat, cet extrémiste repousse une fois de plus les limites. D’une certaine manière, sa deuxième acrobatie est encore plus dangereuse que la première. Il veut censurer notre liberté d’expression en ligne.
À l’heure qu’il est, de nombreux Canadiens ont entendu parler du projet de loi C-10. Il est intéressant de voir que parmi les centaines de projets de loi qui ont été discutés à la Chambre, la plupart restent inconnus du grand public, par désintérêt. Si je mentionne un projet de loi au hasard, M. et Mme Tout-le-Monde ne sauront pas de quoi il traite et ne s’en soucieront pas. Nous comprenons qu’un projet de loi est controversé lorsque les gens ordinaires le connaissent, y compris son nom et son numéro. J’ai eu une rencontre à distance avec des élèves de sixième année il y a quelques semaines et ils connaissaient le projet de loi C-10. Ils se sont dits très préoccupés par cette question, et en effet, ils devraient l’être.
Je porte moi-même un intérêt particulier au projet de loi C‑10. J'ai été pendant trois décennies journaliste à la radio et à la télévision, de même que pour des journaux et des magazines d'actualité. La libre expression fait donc partie de mon ADN. Pendant de nombreuses années, j'ai rédigé des articles d'opinion pour la suite de publications du Toronto Sun. Les éditorialistes étaient l'élément vital de Sun Media. Chaque sondage que nous réalisions révélait que beaucoup de gens achetaient le journal, ne serait-ce, parfois, que pour lire les articles des éditorialistes.
Je n'ennuierai personne en décortiquant le jargon juridique complexe du projet de loi C‑10. Bien des avocats et bien des juristes en ont débattu les subtilités en détail. Je sais que le gouvernement vantera ce projet de loi en disant qu'il soutient le contenu canadien. Il le fait déjà. Il prétend n'avoir aucune intention de porter atteinte à la liberté d'expression, mais je ne le crois pas. La plupart des Canadiens non plus. Cela n'a rien d'étonnant. Le gouvernement a acquis une certaine réputation, et elle est peu reluisante. On ne peut pas lui faire confiance. Je ne lui fais pas confiance et les Canadiens non plus.
Le premier ministre et les libéraux ont une longue série de dossiers bâclés, de manquements aux règles d'éthique, de promesses non tenues et de manœuvres de camouflage. Ils n'ont pas su fermer rapidement nos frontières lorsque la COVID a frappé. Ensuite, ils n'ont pas réussi à faire vacciner rapidement les Canadiens. Ils ont essayé de conclure un accord avec le régime communiste chinois pour obtenir des vaccins. Bien entendu, ce fut un échec lamentable.
Les libéraux ont échoué à bien des égards: l'affaire SNC-Lavalin, le scandale UNIS, les activités de financement donnant un accès privilégié, l'annulation de projets énergétiques, des ministres et des députés tombés en disgrâce, l'épisode du « blackface », le voyage sur l'île privée de l'Aga Khan, l'absence d'un plan sérieux pour ouvrir notre frontière internationale et les innombrables camouflages. Examinons un cas récent. Il s'agit du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg et du refus de fournir des documents essentiels à un important comité parlementaire. Il y a de fortes chances que cette affaire fasse les gros titres pendant encore longtemps.
Faut‑il s'étonner que les Canadiens ne fassent pas confiance aux libéraux? Faut‑il s'étonner qu'ils ne puissent pas leur faire confiance pour un droit aussi sacré que la liberté d'expression? Faut‑il s'étonner que les gens ne fassent pas confiance au ministre qui propose le projet de loi C-10, un homme qui a un passé de radical, qui a été emmené, menottes aux poignets, et qui a été reconnu coupable par un tribunal?
La censure a déjà commencé à frapper Internet et elle se multiplie à un rythme alarmant. Je parie que tous les Canadiens avec un ordinateur connaissent quelqu'un qui a vu l'une de ses publications sur les médias sociaux être signalée ou supprimée par les géants du Web. C'était peut-être pour quelque chose d'aussi simple qu'une opinion au sujet des règles liées à la COVID‑19. Je parie que nous sommes nombreux à connaître quelqu'un qui a vu son compte de médias sociaux être suspendu, voire fermé par les géants du Web. Il est ridicule qu'une personne dans la vingtaine se proclame juge dans une grande entreprise de technologie comme Twitter, Facebook ou YouTube.
On dirait aussi que les voix conservatrices sont celles qui sont souvent ciblées par les censeurs. C'est curieux de constater comment cela fonctionne. Les députés peuvent-ils imaginer le genre de censure qui sera exercée si c'est le gouvernement libéral qui contrôle le contenu en ligne? Je frémis juste d'y penser.
Certains prétendront peut-être que, puisque je suis un député de l'opposition officielle, il est évident que je critiquerai n'importe quel projet de loi des libéraux. Eh bien, il n'y a pas que l'opposition officielle. Beaucoup de gens s'opposent à ce projet de loi orwellien. Tous les gens de ma circonscription à qui j'ai parlé veulent que je m'y oppose. Personne n'est venu me dire: « Kerry, tu dois appuyer le projet de loi C‑10. » D'ailleurs, tellement de gens m'ont dit être contre ce projet de loi que j'ai décidé de lancer une pétition électronique. Les gens se sont rués pour la signer. Je leur ai dit que j'écrirais directement au premier ministre en leur nom et c'est ce que j'ai fait.
Toujours au sujet des opposants au projet de loi C‑10, les députés devraient lire ce que Tim Denton a dit. Ancien commissaire national du CRTC et président en poste du chapitre canadien de l'Internet Society, M. Denton a affirmé ceci:
Le projet de loi C‑10 vise manifestement à permettre au gouvernement de contrôler le discours à son gré. Ne tenez aucun compte des clignotants, voyez dans quelle direction les roues sont braquées. Vers la droite pour une communication libre par l'Internet.
Cela fait peur. À qui les députés devraient-ils faire confiance au sujet de ce projet de loi? Au ministre du Patrimoine, qui a un passé de radical, ou à M. Denton? Moi, mon choix est fait.
Qu'en est-il du commentaire de Peter Menzies? C'est un journaliste de longue date et un ancien vice-président du CRTC. J'ai travaillé avec Peter lorsque j'étais journaliste. C'est un bon gars, un gars intelligent. Il a très bien résumé le projet de loi libéral. Il a dit que le projet de loi C‑10« placera Internet sous le contrôle du […] CRTC. Ses neuf commissaires non élus qui n'ont aucun compte à rendre décideront si votre article sur Facebook ou votre vidéo sur YouTube représente un contenu Internet approprié ». Mon ancien collègue poursuit en soulignant que le ministre du Patrimoine « a promis de présenter d'autres projets de loi pour établir un autre groupe de réglementation afin de surveiller le type de propos que tiennent les gens sur les médias sociaux. Tout cela constitue un abus d'autorité scandaleux de la part du gouvernement ».
On peut voir les conséquences que pourrait avoir le projet de loi. Il se peut qu'une personne n'aime pas un programme gouvernemental, une politique ou un politicien et le dénonce. Sa communication sera peut-être bloquée ou annulée. La culture de la censure est très présente dans le monde, ce n'est pas ce qui manque, et le projet de loi dont nous sommes saisis ne ferait qu'empirer les choses.
Bref, nous ne pouvons pas faire confiance au gouvernement libéral pour respecter notre liberté d'expression. Compte tenu de son passé radical et douteux, nous ne pouvons pas faire confiance au ministre pour respecter notre liberté d'expression. Notre liberté d'expression est trop sacrée pour être mise en péril par ce projet de loi terrible et dangereux. Les Canadiens le disent haut et fort. Le projet de loi C‑10 doit être rejeté. La démocratie même au Canada est en jeu.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le Président, je comprends le point de vue de mon collègue sur l'importance de la culture et des arts au Québec. Je dirais qu'ils sont certainement importants dans toutes les régions du pays et pour les gens du monde entier.
Le problème, c'est que le gouvernement nous a présenté un cadre qui offre un faux choix. Il dit que, pour protéger les artistes, nous devrions permettre au gouvernement d'intervenir et de réglementer les algorithmes des médias sociaux.
Nous dirions que nous n'avons pas à choisir entre le soutien aux artistes et la protection de la liberté d'expression. Nous pourrions mettre au point divers mécanismes pour aider les artistes sans que le CRTC intervienne et réglemente les algorithmes des médias sociaux. Nous devrions rejeter ce faux choix que le gouvernement nous impose entre l'aide aux artistes et la protection de la liberté d'expression. Nous pouvons et nous devons faire les deux.
Voir le profil de Martin Champoux
BQ (QC)
Voir le profil de Martin Champoux
2021-06-22 0:26 [p.8926]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de sa question, et je tiens à dire que j'apprécie particulièrement son travail en matière de droits de la personne. Je suis enchanté qu'il pose une question qui relève un peu le débat et je l'apprécie beaucoup.
La question des algorithmes est délicate, en fait. On en a beaucoup parlé et cette étude nous en a beaucoup appris, mais on ne demande pas de contrôler les algorithmes. On aurait plutôt besoin de moyens par lesquels s'assurer que la réglementation mise en place par le CRTC est respectée. Si les algorithmes font partie de ces moyens, comme les moyens de programmation, il faudrait pouvoir y avoir accès. Cependant, il n'est absolument pas question de les contrôler et il n'a jamais été question de cela.
Je pense qu'il y a effectivement moyen de protéger les arts et la culture et de s'assurer de la découvrabilité du contenu canadien et québécois. Si les algorithmes sont un outil de vérification, je pense qu'il serait nécessaire qu'on puisse y avoir accès.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat ce soir au sujet de cette question si importante.
Comme je viens d'avoir de bons mots pour mon collègue de Drummond, je voudrais également avoir de bons mots pour ma collègue d'Edmonton Strathcona. Elle a fait un travail magistral et formidable au Comité permanent du patrimoine canadien sur le projet de loi C‑10, son adjointe, Mme Laveza Khan, a également travaillé extrêmement fort là-dessus, ainsi que mon adjoint Samuel Fortin-Pouliot qui, lui aussi, a travaillé très fort. Je félicite tout le monde, ils ont vraiment fait le travail, comme on dit.
Je suis d'accord sur le fait qu'il fallait absolument réviser la Loi sur la radiodiffusion. Cela fait 30 ans que cette loi a été adoptée. Elle était rendue complètement, et elle est encore en ce moment, archaïque et obsolète. Elle ne répond pas à la réalité et au contexte actuel avec les nouveaux diffuseurs numériques. Je pense qu'il faut toujours avoir cela en tête quand on débat de ce projet de loi.
C'est pourquoi, au NPD, nous avons toujours été en relation et en contact avec les différents acteurs et intervenants du milieu culturel québécois, notamment la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, la Coalition pour la culture et les médias, mais également avec ACTRA, Unifor ou Music Canada. Ils nous ont toujours interpellés. Nous avons travaillé avec eux pour essayer d'améliorer ce projet de loi qui est tellement important.
Depuis le rapport Yale, qui date de quelques années, on a compris à quel point il fallait absolument mettre à l'ordre du jour et ramener au XXIe siècle la Loi sur la radiodiffusion. Nous étions d'accord sur les grandes orientations du rapport Yale, en tant que progressistes et néo-démocrates. C'est tellement important, parce qu'il est question ici de notre souveraineté culturelle. Il est question ici de faire en sorte que les grands nouveaux diffuseurs numériques participent, investissent et contribuent à la production de contenu original canadien et québécois. Ce n'est pas le cas.
Il faut bien comprendre dans quel écosystème nous naviguions et nous naviguons encore, en espérant que cela puisse changer et pourquoi ce projet de loi, en principe, au départ, est si important. Nous avons un système qui est basé sur les télédiffuseurs classiques et les câblodistributeurs qui contribuent à un fonds pour être capables d'investir afin de raconter nos histoires à la télévision, au cinéma et ainsi de suite.
Or, des grands joueurs, des nouveaux joueurs, qui, aujourd'hui, ne sont plus si nouveaux que cela, n'avaient pas contribué pour un sou. C'est une très bonne chose de pouvoir les amener autour de la table et de les forcer comme les autres télédiffuseurs traditionnels à contribuer à l'essor, à l'épanouissement de la culture québécoise, canadienne et autochtone, dans son ensemble.
Malheureusement, le projet de loi qui nous a été soumis, dès le départ, a été bâclé. Nous, au NPD, étions prêts à collaborer. Nous avons toujours été prêts à collaborer, à amener des amendements et des bonifications, à régler des problèmes dans le projet de loi afin qu'il réponde au mieux aux besoins du secteur culturel, de nos artistes, artisans et techniciens, mais également aux besoins de la population pour avoir un contenu culturel qui nous ressemble et qui nous rassemble et sur lequel nous sommes capables d'avoir une prise afin de raconter nos histoires qui sont tellement appréciées par nos concitoyens, au Québec ou au Canada. Pensons à tous les exemples de grands succès télévisuels, cinématographiques ou musicaux que nous connaissons.
Malheureusement, nous avons dû faire face à une très mauvaise communication du ministre du Patrimoine canadien qui a été, ma foi, incapable d'expliquer son projet de loi à moult reprises.
Il s'est fait attaquer, sous certains prétextes, par le Parti conservateur et il a été incapable de rassurer les gens et de continuer dans une direction constructive et positive pour ce projet de loi.
Évidemment, il a beaucoup été question de la liberté d'expression. C'est un enjeu important et nous n'allons pas le pousser sous le tapis et dire que nous ne nous en préoccupons pas. Comme député du NPD, comme néo‑démocrates et progressistes, s'il y avait un projet de loi qui était sur la table et qui remettait en question la liberté d'expression des gens, des citoyens et des citoyennes, cela nous inquièterait évidemment grandement.
Le NPD a une feuille de route importante sur la protection de la liberté d'expression et les droits des citoyens et des citoyennes. Ce n'est pas quelque chose qu'on a pris à la légère. Nous avons fait notre travail en comité et également dans les médias, sur la place publique et à la Chambre pour soulever ces questions et prendre le temps nécessaire pour avoir les avis juridiques, entendre les experts et avoir les avis de conformité à la Charte canadienne des droits et libertés avec le ministère de la Justice. Ces avis sont d'ailleurs arrivés à deux reprises avant et après le retrait de l'article 4.1.
Nous avons toujours été en faveur du principe du projet de loi. Nous espérons que nous pourrons y parvenir, car c'est une bonne chose pour le milieu culturel que d'impliquer les géants du Web à contribuer et à financer en partie notre production culturelle originale canadienne et québécoise.
Nous avons fait notre travail et nous étions prêts à entendre les arguments pour être sûrs et certains de protéger la liberté d'expression. C'est ce que nous avons fait et c'est la ligne directrice du NPD, à savoir soutenir le secteur culturel, nos artistes, artisans et techniciens. En même temps, nous voulions être absolument certains que tout était fait en conformité avec la Charte et avec les droits des citoyens et citoyennes de pouvoir continuer à exprimer leurs opinions ou à envoyer les vidéos qu'ils veulent sur certains médias sociaux. C'était vraiment important que nous fassions ce travail-là et nous l'avons de façon responsable et raisonnable. Malheureusement, nous avons dû subir quelques bâillons qui ont empêché certains débats et nos droits, en tant que parlementaires.
Je trouve assez bizarre la façon dont les libéraux ont géré ce projet de loi. Ils ont imposé un bâillon à un comité, ce qui est arrivé seulement trois fois dans l'histoire. Malgré ce bâillon, ils ont dû recourir à une super motion. Le gouvernement libéral a traité ce projet de loi comme si on l'avait laissé aller et qu'on l'avait pris à la légère, alors que c'était trop important pour l'équité dans notre écosystème pour la programmation canadienne et pour la défense de la programmation et du contenu en français, ainsi que dans les langues autochtones.
Que ce soit pour nos artistes de la télévision, du cinéma ou de la musique, nous voulons qu'ils aient la chance de poursuivre leurs activités et d'être rémunérés à bon escient pour le travail qu'ils font, notamment pour les musiciens sur YouTube, et qu'ils puissent continuer de raconter nos histoires. C'est une question d'emplois et c'est un secteur économique très important. Le secteur culturel représente des dizaines de milliers d'emplois dans tout le pays.
Plus que cela, la culture, c'est ce qui nous définit, qui dit qui nous sommes, quelle est notre vision de la société, comment nous abordons les sujets, les discussions sociales et les débats. C'est aussi la possibilité de changer nos points de vue et notre vision du monde, et la possibilité de changer le monde.
Je trouve triste que, le 21 juin, nous soyons encore obligés de parler de cela. Les libéraux auraient dû mieux gérer leur programme.
Cependant, je pense que ce projet de loi, en somme, atteint des objectifs qui sont importants pour notre secteur culturel, nos artistes et nos artisans. Le NPD va toujours être là pour les défendre.
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PV (BC)
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2021-06-22 0:46 [p.8929]
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de prendre la parole encore ce soir à propos du projet de loi C‑10. Je suis toujours honoré de m'adresser à la Chambre à partir du territoire traditionnel non cédé de la nation snuneymuxw, et de représenter la communauté de Nanaimo—Ladysmith, qui se trouve sur le territoire traditionnel des nations snaw-naw-as, snuneymuxw, de Stz'uminus et de Lyackson. Hych'ka Siem. Aujourd'hui, c'est la Journée nationale des peuples autochtones, qui nous donne l'occasion de célébrer le riche patrimoine culturel, les langues, la structure de gouvernance et les traditions des peuples autochtones du Canada.
J'ai discuté de ce projet de loi avec de nombreux organismes. En tant que parti indépendant qu'on appelle les verts, nous n'avons pas la même possibilité que les autres de poser des questions aux témoins au comité. J'ai donc organisé mes propres réunions pour y poser mes questions. J'ai tenu l'une de ces réunions avec des représentants du Réseau de télévision des peuples autochtones et avec des producteurs autochtones. Ce soir, je veux parler de l'importance des voix autochtones dans notre système de radiodiffusion. Si nous laissions les Américains s'en occuper, notre vision des peuples autochtones continuerait à ressembler à celle des films de Disney, c'est-à-dire Pocahontas et les westerns spaghettis. Il est vraiment important que les voix autochtones se fassent entendre.
Au début des années 1990, mon père a trouvé une lettre écrite en 1898 par une femme appelée Elizabeth Shaw. C'était une lettre cinglante de 18 pages sur le système des pensionnats autochtones et sur les mauvais traitements qui avaient lieu au pensionnat de Port Simpson. Nous avons tourné un documentaire sur elle, et un certain nombre d'Autochtones ont participé au projet.
Par la suite, des Autochtones m'ont parlé d'autres expériences qu'ils avaient vécues et ils voulaient aussi en faire des films. Je leur ai dit qu'il ne me revenait pas vraiment de raconter leur histoire. Ils devraient le faire eux-mêmes, et je les ai aidés à y arriver. J'ai travaillé avec beaucoup de producteurs autochtones, des jeunes et des moins jeunes. Ces personnes voulaient produire du contenu, et je leur ai offert de la formation et du mentorat pour qu'elles puissent raconter leurs histoires.
Quels ont été les résultats? J'ai travaillé avec un jeune homme, Don Claxton, et sa sœur Dana Claxton, qui est une artiste autochtone. J'ai aussi joué de la musique avec leur sœur Kim Soo Goodtrack. Ils avaient une idée d'émission. Nous étions au début des années 1990, et c'est alors que le Réseau de télévision des peuples autochtones est né. Nous avons produit un pilote pour la première émission pour enfants d'âge préscolaire à être diffusée sur ce réseau. J'ai travaillé avec eux, de nombreuses Premières Nations et une équipe technique autochtone, que nous avons formée, pour réaliser 64 épisodes d'une émission appelée Wakanheja.
La règle exigeant un pourcentage de contenu canadien vise à nous permettre d'entendre ces importantes voix autochtones. Nous devons nous assurer que le Fonds des médias du Canada n'est pas seulement accessible aux radiodiffuseurs canadiens, mais également aux créateurs indépendants de contenu canadien lorsqu'ils produisent du contenu pour les médias de diffusion en continu sur Internet tels que Netflix et d'autres, car c'est là qu'une grande partie de la production est destinée.
J'ai entendu beaucoup de discussions au sujet de la liberté d'expression, certains soutenant que la diffusion accrue de contenu canadien nuira nécessairement à certains youtubeurs. Je ne sais plus combien de fois j'ai entendu cet argument pendant qu'on l'on faisait obstruction aux travaux du comité. Un député conservateur a donné un excellent exemple d'une personne qu'il connaît et qui diffuse des vidéos instructives sur les bons de réduction, ce qui est merveilleux. J'ai regardé le palmarès des 100 plus gros producteurs YouTube du Canada et on y trouve des personnes qui se spécialisent dans les manucures, qui commentent des jeux vidéos ou qui font des parodies. Une grande partie du contenu pourrait être produite n'importe où. On sait que c'est canadien parce qu'on reconnaît le parler typiquement canadien, mais ce n'est pas pour cette raison qu'on veut appliquer une règle exigeant un pourcentage de contenu canadien.
Ce contenu commercial génère des revenus publicitaires, et la vente d'espaces publicitaires est le gagne-pain des géants commerciaux d'Internet. C'est à cette fin que sont conçus les algorithmes. L'important dans le contenu canadien, ce sont les voix autochtones, les histoires du Nord du Canada, les documentaires canadiens, les histoires de néo-Canadiens et les nouveaux musiciens canadiens. Voilà la programmation dont il faut faciliter la découverte afin que nous puissions nous instruire sur nos compatriotes et en apprendre davantage sur les histoires canadiennes, sans être inondés par la culture américaine ou dominante.
Je n'ai pas pu participer au débat d'ajournement ce soir. Je veux parler d'un pan de l'histoire canadienne qui a besoin d'être raconté et compris. Ces dernières décennies, les Canadiens ont appris de plus en plus de choses sur la tentative de génocide culturel commis par des gouvernements d'autrefois, qui ont tenté de supprimer les cultures autochtones avec le système des pensionnats autochtones. La Commission de la vérité et réconciliation a publié un rapport complet et offert une feuille de route, avec 94 appels à l'action.
La plupart des Canadiens ne sont pas conscients qu'il existait un autre genre d'établissements, le système d'hôpitaux autochtones ségrégués, exploités par le gouvernement fédéral des années 1940 aux années 1970. Ces hôpitaux ont leurs propres histoires d'horreur. J'ai entendu parler de l'hôpital pour Autochtones de Nanaimo pour la première fois il y a environ 15 ans et beaucoup de gens dans ma collectivité ignorent totalement qu'il ait déjà existé.
En 2013, le centre de santé hul'qumi'num m'a confié la réalisation d'un film sur la sécurité culturelle et le système de santé, dans les régions où l'on parle le hul'qumi'num. Le film visait en partie à faire comprendre aux professionnels de la santé l'histoire du racisme institutionnel dans le domaine de la santé et les raisons pour lesquelles les Autochtones ne demandaient pas d'aide lorsqu'ils avaient besoin de soins médicaux.
J'ai discuté avec des aînés qui m'ont parlé du traumatisme qu'ils ont vécu à l'hôpital autochtone de Nanaimo. Ils m'ont raconté les traitements douloureux qu'on leur a fait subir et m'ont parlé des gens qui sont allés dans ces hôpitaux et qui n'ont jamais été revus par la suite. Dans le cadre de la préparation en vue du film, j'ai parlé avec la chercheuse Laurie Meijer Drees, codirectrice du département des études autochtones de l'Université de l'île de Vancouver. Elle a documenté les récits oraux de gens qui ont été dans ces hôpitaux et elle a écrit un livre sur la question intitulé Healing Histories: Stories from Canada's Indian Hospitals.
Évidemment, il n'y avait pas que des histoires d'horreur dans ces hôpitaux. Certaines personnes étaient malades et elles y ont reçu des antibiotiques qui les ont guéries, mais les effets dévastateurs des hôpitaux autochtones viennent du fait qu'ils partaient du principe qu'il fallait traiter tous les Autochtones comme des pupilles de l'État. L'idée du consentement médical n'est arrivée que dans les années 1960 pour la population générale. Par contre, en tant que pupilles de l'État, le consentement des Autochtones n'était pas requis pour les hospitaliser ou pour leur imposer un traitement. Dans sa condescendance, le système considérait qu'ils n'étaient pas en mesure de donner leur consentement.
Un Autochtone pouvait être arrêté par la GRC s'il refusait d'aller à l'hôpital après qu'un médecin le lui ait prescrit. Cette mentalité tordue et raciste a mené à la stérilisation forcée des femmes et à des expériences pharmacologiques menées sans le consentement des patients.
Les hôpitaux étaient sous-financés et ils manquaient de personnel. Les membres de la famille et les communautés n'étaient pas informés de l'évolution de l'état de santé de leurs proches hospitalisés. Des gens mouraient, des enfants étaient envoyés dans des pensionnats ou adoptés et les membres de la famille n'étaient jamais informés. Certains enfants ont été emmenés à l'hôpital et, des années plus tard, ils avaient oublié qui ils étaient, leur vrai nom ou d'où ils venaient.
L'essentiel de ce que l'on sait de cette sombre histoire provient de récits oraux racontés aux chercheurs et rendus publics par la Commission de vérité et réconciliation, mais les dossiers médicaux sont inaccessibles et les chercheurs n'ont pas été autorisés à y accéder. Apparemment, la raison invoquée est que les dossiers contiennent des informations personnelles. Il est important de protéger les informations personnelles, mais nous n'avons pas besoin d'exposer des informations personnelles pour faire la lumière sur ce qui s'est passé.
Pour soigner ces traumatismes du passé, il faut connaître la vérité. La vérité est scellée dans ces dossiers médicaux, et il incombe au gouvernement de donner aux chercheurs et aux arbitres indépendants les autorisations requises pour qu'ils aient accès aux données afin de les analyser et de mener une enquête indépendante complète. J'ai hâte qu'un producteur des Premières Nations, un producteur autochtone, produise un documentaire à ce sujet et que les députés le trouvent sur YouTube grâce à la découvrabilité. Il s'agit d'histoires que nous devons entendre. Ce sont les vérités que nous devons entendre. Nous devons aussi entendre parler du riche patrimoine culturel des peuples autochtones.
Parlons de censure. Nous sommes préoccupés par la censure. La vraie préoccupation concernant la censure provient des grandes entreprises. Le 5 mai dernier, soit la Journée de la robe rouge ou la Journée nationale de la sensibilisation sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, des membres de la famille, des amis et des proches de victimes ont fait des publications au sujet de leurs proches disparues. Des milliers de ces publications ont disparu.
Dans ma circonscription, je sais que Lisa Marie Young a disparu il y a des années. Qu'est-il arrivé à toutes ces publications? Instagram les a toutes supprimées. Ce phénomène se produit aussi dans d'autres cas, comme Black Lives Matter, la situation en Israël et en Palestine, Cheikh Jarrah et SOS Colombia. J'ai entendu l'un des conservateurs dire que leurs publications disparaissaient, des publications de droite, mais il ne s'agit clairement pas de publications conservatives.
La liberté d'expression est importante pour moi, et nous devons la faire respecter. C'est ce que le projet de loi ferait.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 682 --
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales relatives à la promotion, à la publicité ou aux experts conseils pour le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris celles qui ont été engagées avant le dépôt de la mesure législative, depuis le 21 octobre 2019, ventilées par mois et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel a été montant total dépensé pour (i) les experts conseils, (ii) la publicité, (iii) la promotion; b) quels sont les détails de tous les contrats liés à la promotion, à la publicité et aux experts conseils, y compris (i) la date de la signature du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) les dates de début et de fin, (v) la description des biens ou des services, (vi) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique ou ayant fait l’objet d’un appel d’offres?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 684 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la fraude relative à la Prestation canadienne d’urgence depuis sa création: a) combien de paiements ont été faits en double; b) quelle est la valeur des paiement en a); c) quelle est la valeur des paiements faits en double en b) qui ont été récupérés par le gouvernement; d) combien de paiements ont été accordés à des demandes jugées frauduleuses ou soupçonnées de l’être; e) quelle est la valeur des paiements en d); f) quelle est la valeur des paiements en e) qui ont été récupérés par le gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 685 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne Corporations Canada et le désenregistrement de sociétés de régime fédéral depuis 2016, ventilé par année: a) combien d’entreprises ont désenregistré leur société; b) quelle est la répartition des entreprises en a) par type d’entreprise?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 686 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les exigences du gouvernement pour les hôtels utilisés comme installations de quarantaine: a) quelles obligations précises les hôtels ont-ils en ce qui concerne les normes de sécurité; b) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que ces normes de sécurité sont respectées; c) combien de fois les inspecteurs du gouvernement ont-ils constaté que les normes de sécurité de ces hôtels n’étaient pas respectées; d) parmi les cas en c), combien de fois les manquements aux normes de sécurité ont-ils mis en péril (i) la sécurité des personnes séjournant dans l’établissement, (ii) la santé publique ou la sécurité du grand public; e) les hôtels sont-ils tenus de vérifier qu’une personne a subi un test de dépistage négatif avant de quitter l’établissement et, le cas échéant, comment cette vérification est-elle effectuée; f) combien de personnes ont quitté ces établissements sans avoir reçu un résultat négatif?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 687 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les exigences établies par le gouvernement pour que seuls les hôtels approuvés par les autorités publiques puissent accueillir des voyageurs qui reviennent de l’étranger par voie aérienne et qui doivent faire une quarantaine: a) quelles obligations précises les hôtels doivent-ils remplir concernant les normes de sécurité; b) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour assurer le respect des normes de sécurité; c) combien de cas de non respect des normes de sécurité ont été observés par les inspecteurs des autorités publiques; d) parmi les cas en c), combien concernaient des manquements à la sécurité qui mettaient en péril (i) la sécurité des personnes séjournant dans l’établissement en question, (ii) la santé publique ou la population en général; e) combien d’actes criminels ont été signalés dans chacun des établissements approuvés par les autorités publiques depuis l’entrée en vigueur de l’exigence sur la quarantaine à l’hôtel; f) quels sont les nombres en e), ventilés selon le type d’infraction; g) les hôtels sont-ils tenus de vérifier que le client a reçu un résultat négatif à un test de dépistage avant de quitter l’établissement et, le cas échéant, quelle procédure précise s’applique à cette fin; h) combien de personnes ont quitté leur hôtel avant d’avoir reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou sans avoir reçu de résultat négatif; i) comment le gouvernement vérifie-t-il si des gens quittent leur hôtel avant d’avoir reçu un résultat négatif à un test de dépistage?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 688 --
Mme Nelly Shin:
En ce qui concerne l’exigence selon laquelle les personnes entrant au Canada pour des raisons humanitaires doivent demander une exemption en ligne, les problèmes liés au système en ligne de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et les mesures prises par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’égard de ces voyageurs: a) combien de voyageurs internationaux arrivant dans des aéroports canadiens se sont vus refuser l’entrée, ventilé par mois, depuis le 18 mars 2020; b) combien de personnes en a) ont été (i) immédiatement renvoyées dans leur pays d’origine, (ii) autorisées à rester au Canada en attendant une décision d’appel ou leur expulsion; c) dans combien de cas l’ASPC n’a pas pris de décision concernant une demande d’exemption pour des raisons humanitaires avant l’arrivée ou l’arrivée prévue du voyageur au Canada; d) dans les cas en c), où l’ASPC n’a pas pris de décision à temps, la raison était-elle due (i) à des problèmes techniques qui ont fait que l’ASPC n’a pas reçu la demande, (ii) à d’autres raisons, ventilées par raison; e) dans les cas où l’ASPC n’a pas pris de décision à temps, le voyageur (i) a-t-il été quand même autorisé à entrer au Canada, (ii) s’est-il vu refuser l’entrée; f) quels sont les recours pour les voyageurs qui viennent au pays pour des raisons humanitaires et qui ont des problèmes avec l’ASFC ou d’autres agents parce que l’ASPC n’a pas pris de décision à temps?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 689 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les dépenses liées aux influenceurs sur les réseaux sociaux, y compris tout contrat visant à utiliser des influenceurs dans le cadre d’une campagne de relations publiques depuis le 1er janvier 2021: a) quels sont les détails relatifs à toutes ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne qui a rémunéré un influenceur, était-il exigé que soit divulgué publiquement, sous forme d’avertissement, le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si ce n'est pas le cas, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 690 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne tous les contrats, subventions, ententes et arrangements monétaires et non monétaires conclus par le gouvernement, y compris tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, avec FLIR Lorex Inc., FLIR Systems, Lorex Technology Inc., March Networks ou Rx Networks Inc. depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de ces contrats, subventions, ententes ou arrangements, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) le nom de l’entreprise, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la date de début et de fin, (v) le résumé des modalités, (vi) le fait que ceux-ci ont fait l’objet ou pas d’une divulgation proactive, (vii) les détails précis des biens ou des services fournis au gouvernement en raison du contrat, de la subvention, de l’entente ou de l’arrangement, (viii) le programme gouvernemental pertinent, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 691 --
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne le marché conclu entre le gouvernement et Pfizer Inc. pour les doses de vaccin contre la COVID-19 jusqu’en 2024: a) quelle modélisation de la COVID-19 a été utilisée pour établir l’entente d’approvisionnement; b) sur quels calendriers de livraison précis s’est-on entendu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 692 --
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne le témoignage du directeur général de BioPharma Services devant le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes, le vendredi 23 avril 2021, au sujet des prochaines vagues possibles de COVID-19 et de la nécessité des blocs commerciaux: a) est-ce que la ministre des Finances et son ministère ont eu la directive de prévoir des soutiens pour les Canadiens touchés par toute vague subséquente du virus d’ici 2026; b) quel est l’état actuel des négociations ou des discussions entre le gouvernement et nos alliés pour ce qui est de la création de blocs commerciaux pour les vaccins et l’équipement de protection personnelle; c) quels sont les pays qui participent aux discussions sur la création potentielle de blocs commerciaux; d) quels sont les détails de toutes les réunions où de possibles échanges commerciaux ont fait l’objet de négociations ou de discussions, y compris (i) la date, (ii) les participants, (iii) les pays représentés par les participants, (iv) l’ordre du jour et le compte rendu des réunions?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 694 --
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne le versement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) à des détenus dans des établissements correctionnels fédéraux, provinciaux ou territoriaux: a) combien de paiements de la PCU ont été versés à des personnes incarcérées; b) quel est le montant des paiements versés à des personnes incarcérées; c) quel est le montant des paiements en b) que le gouvernement a recouvrés par la suite, en date du 28 avril 2021; d) combien de paiements ont été interceptés ou bloqués par le personnel de Service correctionnel Canada; e) quelle est la ventilation de d) par établissement correctionnel; e) combien des paiements en a) ont été envoyés à des personnes détenues (i) dans des établissements correctionnels fédéraux, (ii) dans des établissements correctionnels provinciaux ou territoriaux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 696 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les négociations entre le gouvernement et les grandes compagnies aériennes du Canada au sujet d’une aide financière, depuis le 8 novembre 2020: quels sont les détails de chacune des réunions, y compris les réunions virtuelles, tenues entre le gouvernement et les grandes compagnies aériennes, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) le nombre de représentants du gouvernement, ventilé par ministère et organisme, et, si des cabinets de ministre étaient représentés, combien de représentants de chaque cabinet étaient présents, (iii) le nombre de représentants des compagnies aériennes, y compris la ventilation des compagnies aériennes qui étaient représentées et le nombre de représentants de chacune des compagnies qui étaient présents?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 697 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC): a) ventilé par fin d’exercice, des exercices de 2011-2012 à 2020-2021, combien d’examinateurs de marques de commerce étaient (i) des employés, (ii) des contractuels de l’OPIC; b) quel pourcentage en a) étaient des employés et avaient une résidence dans la région de la capitale nationale d'Ottawa-Gatineau à la fin des exercices de 2015-2016 à 2020-2021; c) ventilé par exercice, au cours de chacun des exercices de 2011-2012 à 2020-2021, combien d’examinateurs de marques de commerce ont été (i) embauchés, (ii) licenciés, ventilés par (A) avec justification et (B) sans justification; d) les examinateurs de marques de commerce doivent-ils être bilingues et, le cas échéant, quel est le niveau requis de maîtrise de l’autre langue officielle; e) les examinateurs de marques de commerce doivent-ils résider dans la région de la capitale nationale d'Ottawa-Gatineau et, le cas échéant, combien de candidats à des postes d’examinateur de marques de commerce ont refusé des offres d’emploi, et combien d’examinateurs de marques de commerce ont cessé de travailler, à cause d’une telle exigence au cours des exercices de 2011-2012 à 2020-2021; f) quels étaient le (i) délai moyen, (ii) délai médian d’une demande de marque, pour chacun des exercices entre 2011-2012 et 2020-2021, entre le dépôt et la première intervention de l’autorité compétente (approbation ou rapport de l’examinateur); g) concernant la réponse en f), depuis le 17 juin 2019, combien de demandes ont été déposées selon (i) le système direct, (ii) le système de Madrid; h) concernant la réponse en g), quels sont les délais moyens et médians, ventilés par mois pour chaque système depuis le 17 juin 2019; i) l’OPIC accorde-t-il la priorité à l’examen des demandes de marques de commerce du système de Madrid désignant le Canada au détriment des demandes de marques de commerce directes et, le cas échéant, quel traitement prioritaire est accordé; j) comme de nombreux déposants et agents de marques de commerce ne reçoivent pas de correspondance de l’OPIC par courrier ordinaire, préférant la correspondance électronique, l’OPIC dispose-t-il de systèmes permettant aux examinateurs de marques de commerce et aux autres membres du personnel s’occupant des marques d’envoyer toute la correspondance par courrier électronique aux déposants et aux agents de marques enregistrés et, si ce n’est pas le cas, l’OPIC envisage-t-il de mettre en place un tel système; k) quelle est la date prévue de lancement d’un tel système; l) où le Canada se classe-t-il, par rapport aux autres pays, pour la rapidité de l’examen des marques de commence; m) quels sont les pays, le cas échéant, où le délai entre le dépôt et la première intervention de l’autorité compétente (approbation ou rapport de l’examinateur) pour les marques de commerce est plus long qu’au Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 699 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le programme de stabilisation fiscale prévu dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, du 1er janvier 1987 à aujourd’hui: a) quelle est la ventilation de tous les paiements et remboursements qui ont été versés aux provinces par (i) date, (ii) province, (iii) montant, (iv) recettes provinciales perdues, (v) taux des recettes perdues que les paiements ont compensées, (vi) valeur des paiements par habitant; b) combien de demandes de paiement la ministre des Finances a-t-elle reçues depuis la création du programme, ventilées par province et par date; c) combien de demandes de paiement ont été approuvées, ventilées par province et par date; d) combien de demandes de paiement ont été rejetées, ventilées par province et par date?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 700 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les engagements de conformité volontaire et les ordonnances du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le montant total des sommes payables par les sociétés pharmaceutiques à Sa Majesté du chef par l’intermédiaire d’engagements de conformité volontaire et d’ordonnances, ventilé par (i) entreprise, (ii) produit, (iii) sommaire de l’application des lignes directrices, (iv) montant facturé, (v) date; b) comment l’argent est-il traité par le CEPMB; c) quelle partie des prélèvements effectués au titre des engagements de conformité volontaire et des ordonnances est calculée comme un revenu du CEPMB; d) quelle partie des prélèvements effectués au titre des engagements de conformité volontaire et des ordonnances est calculée comme un revenu de Santé Canada; e) comme les Comptes publics considèrent l’entrée de capitaux provenant des engagements de conformité volontaire comme des revenus, que fait le CEPMB de ces entrées de capitaux; f) qui décide de la répartition des entrées de capitaux découlant des engagements de conformité volontaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 701 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) et les modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés, que l’on appelle également les « Lignes directrices du CEPMB », depuis le 1er janvier 2017: a) combien d’organismes, de groupes de défense d’intérêts et de membres de l’industrie ou d’intervenants ont été consultés, à la fois le nombre total et ventilé selon une liste détaillée par (i) le nom, (ii) le résumé des commentaires, (iii) la date; b) combien d’intervenants ont exprimé des commentaires positifs au sujet des lignes directrices proposées; c) combien d’intervenants ont exprimé des commentaires négatifs au sujet des lignes directrices proposées; d) quel est le seuil de commentaires négatifs permettant de retarder la mise en œuvre des lignes directrices proposées, comme ce qui s’est fait au milieu de 2020 et au début de 2021; e) est-ce que des dirigeants du CEPMB ont demandé à des fonctionnaires de Santé Canada de retarder la mise en œuvre des lignes directrices proposées; f) combien de fois ces demandes ont-elles été rejetées par des fonctionnaires de Santé Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 702 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les rapports, études, évaluations, consultations et documents produits pour la Société canadienne d’hypothèques et de logement depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de tous ces produits livrables, y compris (i) la date de finalisation du produit, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où le produit est affiché en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au produit livrable?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 704 --
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne les données du gouvernement sur la partie 14 de la Loi sur le cannabis (2018) relativement à l’accès au cannabis à des fins médicales, ventilé par mois, année et province ou territoire depuis 2018: a) combien d’inscriptions pour la production personnelle ou par une personne désignée ont été autorisées pour la production de quantités égales ou supérieures à 25 grammes par personne quotidiennement; b) combien d’inscriptions pour la production personnelle ou par une personne désignée ont été autorisées pour la production de quantités égales ou supérieures à 100 grammes par personne quotidiennement; c) combien d’inscriptions pour la production de cannabis dans un même lieu compte-on au Canada et conformément auxquelles on autorise la production à deux, trois ou quatre personnes inscrites; d) parmi les lieux qui permettent à deux, trois ou quatre personnes inscrites de cultiver du cannabis, combien sont assortis d’inscriptions permettant la production de quantités égales ou supérieures à 25 grammes par personne quotidiennement; e) combien de sites de production sont assortis d’inscriptions permettant la production de quantités égales ou supérieures à 100 grammes par personne quotidiennement; f) combien d’inspections de Santé Canada ou d’autres inspections gouvernementales ont été effectuées à l’égard de ces activités chaque mois; g) combien de ces inspections ont abouti à des infractions, ventilées par lieu; h) combien ont abouti au retrait d’un ou de plusieurs permis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 706 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne le prélèvement d’échantillons pour le dépistage de la COVID-19 effectué auprès des voyageurs aux points d’entrée du Canada et au moyen de trousses de prélèvement à domicile: a) quelle entreprise effectue les analyses pour les échantillons prélevés à chaque point d’entrée; b) quelle entreprise effectue les analyses pour les trousses de prélèvement à domicile; c) dans quelle ville et quel laboratoire les échantillons prélevés à chaque point d’entrée sont-ils envoyés aux fins d’analyse; d) dans quelle ville et quel laboratoire les trousses de prélèvement à domicile sont-elles analysées; e) quel processus d’approvisionnement le gouvernement du Canada a-t-il entrepris pour sélectionner les entreprises chargées de recueillir et d’analyser les échantillons aux fins de dépistage de la COVID-19; f) quelles entreprises ont soumis des offres pour le prélèvement et l’analyse des échantillons du test COVID-19; g) quels sont les détails des offres soumises par les entreprises mentionnées en f); h) quels sont les détails des contrats conclus entre le gouvernement du Canada et les entreprises retenues pour le prélèvement et l’analyse des échantillons du test COVID-19?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 707 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information soumises à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) combien y a-t-il de demandes à traiter et ventilées par type de demande; b) quel est le temps de traitement moyen de chaque type de demande; c) quel pourcentage de demandes ont fait l’objet d’une prolongation du temps de réponse et ventilées par type de demande; d) quelle est la ventilation du pourcentage des demandes en c) en fonction des raisons de la prolongation; e) quelle est la durée moyenne des prolongations du temps de réponse dans l’ensemble et pour chaque type de demande; f) quel est le nombre moyen de prolongations du temps de réponse dans l’ensemble et pour chaque type de demande; g) quel pourcentage de demandes ont fait l’objet d’exemptions; h) quelle est la ventilation du pourcentage en g) en fonction des raisons des exemptions; i) combien de plaintes concernant le processus de demande d’accès à l’information IRCC a-t-il reçues depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois; j) quelle est la ventilation du nombre de plaintes en i) en fonction du type de plainte?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 708 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne les bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) quels sont les secteurs d’activité traités dans chaque centre de traitement des demandes (CTD), au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) et au Centre de soutien des opérations (CSO); b) quels secteurs d’activité en a) ne sont pas traités actuellement dans chaque CTD, au BRCD et au CSO; c) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) traitées dans chaque secteur d’activité, dans chaque CTD, au BRCD et au CSO depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois; d) quels sont les délais de traitement actuels et les délais de traitement standards pour chaque secteur de service dans chaque CTD, au BRCD et au CSO; e) quelle est la situation de fonctionnement de chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; f) quels sont les services offerts dans chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; g) quels services en f) sont actuellement (i) offerts, (ii) non offerts, (iii) offerts dans une mesure limitée, dans chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; h) quels secteurs d’activité sont traités dans chaque bureau des visas d’IRCC situés dans des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens; i) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) traitées, pour chaque secteur d’activité traité dans chaque bureau des visas d’IRCC en h) depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois; j) quels sont les délais de traitement actuels et les délais de traitement standards pour chaque secteur de service traité dans chaque bureau des visas d’IRCC en h)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 709 --
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne la correspondance reçue par le ministre du Patrimoine canadien ou le Cabinet du premier ministre au sujet de la censure sur Internet ou du resserrement de la réglementation visant les publications sur les sites de médias sociaux, depuis le 1er janvier 2019: a) combien de lettres ont été reçues; b) combien de lettres réclamaient un accroissement de la censure sur Internet ou de la réglementation d’Internet?
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(Le document est déposé.)

Question no 710 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne la planification entourant l’annonce faite par le gouvernement le 29 avril 2021 concernant le lancement d’un examen externe complet et indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, et des déclarations selon lesquelles certaines personnes concernées par l’annonce, dont la lieutenante-générale Jennie Carignan, n’ont été mises au courant de leur nouveau rôle que le matin de l’annonce: a) à quelle date la lieutenante-générale Jennie Carignan a-t-elle été informée de sa nomination comme Chef, Conduite professionnelle et culture, et comment le lui a-t-on appris; b) à quelle date Louise Arbour a-t-elle été informée qu’elle allait diriger l’examen; c) la décision de lancer cet examen a-t-elle été prise avant ou après le témoignage d’Elder Marques devant le Comité permanent de la défense nationale et son affirmation selon laquelle Katie Telford était au courant des accusations portées contre le général Vance; d) si la décision en c) a été prise avant le témoignage de M. Marques, quelle preuve le gouvernement peut-il fournir à cet effet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 711 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les tests rapides et gratuits de dépistage de la COVID-19 distribués par le gouvernement directement aux entreprises pour les employés en contact étroit: a) combien de tests ont été distribués; b) quelles entreprises ont reçu les tests; c) combien de tests chacune des entreprises en b) a-t-elle reçu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 712 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les contrats octroyés par le gouvernement à d’anciens fonctionnaires depuis le 1er janvier 2020, ventilés par ministère, organisation ou autre entité gouvernementale: a) combien de contrats ont été octroyés à d’anciens fonctionnaires; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat, y compris (i) la date de signature du contrat, (ii) une description des biens ou des services fournis, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) les dates de début et de fin du contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 713 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec des fournisseurs uniques depuis le 1er février 2020, ventilés par ministère, organisation ou autre entité gouvernementale: a) combien de contrats ont été octroyés à un fournisseur unique; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat octroyé à un fournisseur unique, y compris (i) la date, (ii) une description des biens ou des services fournis, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 714 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne le Programme des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale de la GRC, ventilé par année depuis 2015: a) combien d’agents de la GRC ou autres membres du personnel ont été affectés au Programme; b) quel était le budget total ou les dépenses totales du Programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 716 --
M. Marc Dalton:
En ce qui concerne le Protocole provisoire sur l’utilisation des postes de mouillage par les bâtiments commerciaux dans le sud de la Colombie-Britannique: a) combien (i) de jours chaque poste de mouillage a-t-il été occupé de janvier 2019 à mars 2021, ventilé par mois; (ii) de plaintes portant sur les bâtiments occupant ces postes de mouillage a-t-on reçues entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2021; b) pourquoi a-t-on cessé de publier les rapports provisoires à la fin de 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 717 --
M. Marc Dalton:
En ce qui concerne les paiements de transfert fédéraux aux communautés autochtones de la Colombie-Britannique: a) quel est le montant total des paiements de transfert fédéraux pour les exercices 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021; b) des montants en a), quels montants ont été donnés spécifiquement aux communautés de Métis?
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(Le document est déposé.)

Question no 718 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne le financement offert par le gouvernement à l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF): a) quelles exigences et dispositions s’appliquent à l’ACSEF en ce qui concerne l’obtention, l’affectation et la déclaration de l’aide financière reçue du gouvernement; b) quels renseignements le gouvernement a-t-il communiqués à l’ACSEF au sujet de l’application du Bulletin de politique provisoire 584 avant et après l’entrée en vigueur du projet de loi C 16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, le 19 juin 2017?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 719 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le financement public dans la circonscription d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, pour chaque exercice depuis 2018-2019 inclusivement: a) quels sont les détails de l’ensemble des subventions, des contributions et des prêts accordés à une organisation, un organisme ou un groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a fourni le financement, (vi) le programme en vertu duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet; b) pour chaque subvention, contribution et prêt en a), un communiqué de presse a-t-il été publié pour l’annoncer et, le cas échéant, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 722 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les doses de vaccin contre la COVID-19 qu’il a fallu éliminer parce qu’elles étaient gâchées ou périmées: a) combien a-t-on relevé de doses gâchées et gaspillées; b) combien y a-t-il eu de doses gâchées et gaspillées dans chacune des provinces; c) combien coûte aux contribuables la perte de doses gâchées?
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(Le document est déposé.)

Question no 724 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première maison, annoncé par le gouvernement en 2019, à partir du 1er septembre 2019 jusqu’à aujourd’hui: a) combien de personnes ont présenté une demande d’hypothèque en se prévalant de l’Incitatif, ventilées par province ou territoire et municipalité; b) parmi les demandeurs en a), combien ont pu obtenir une hypothèque grâce à l’incitatif, ventilées par province ou territoire et municipalité; c) parmi les demandeurs en b), combien ont obtenu l’incitatif sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur globale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) accordés dans le cadre du programme, en dollars; e) pour les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire au moyen de l’Incitatif, quelle est la valeur de chacun des prêts; f) pour les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire au moyen de l’Incitatif, quelle est la valeur moyenne des prêts; g) quel est le montant total agrégé des prêts consentis aux acheteurs de maison par l’entremise de l’Incitatif jusqu’à maintenant; h) pour les hypothèques approuvées au moyen de l’Incitatif, quelle est la ventilation, en pourcentage, des prêts consentis par chacun des prêteurs et représentant plus de 5 % du total des prêts accordés; i) pour les hypothèques approuvées au moyen de l’Incitatif, quelle est la ventilation de la valeur des prêts impayés et assurés par chacune des compagnies d’assurance hypothécaire canadiennes comme pourcentage du total des prêts accordés; j) à quel moment aura lieu la mise à jour promise du programme d’Incitatif à l’achat d’une première maison, prévue dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020?
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(Le document est déposé.)
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