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PCC (ON)
Je propose:
Que, nonobstant la motion de régie interne du Comité adoptée le mercredi 29 janvier 2020 concernant la distribution des documents, ainsi que la pratique usuelle des comités en ce qui a trait à l'accès des documents électroniques, Pat Kelly, député, soit ajouté à la liste de distribution du Comité et que l'accès au site des cartables numériques du Comité lui soit accordé jusqu'à la fin de la session parlementaire en cours.
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PCC (ON)
Chers témoins de MNP, à la page 4 de votre mémoire intitulé Budget 2020 : Assurer l'équité et rassurer les entrepreneurs, vous présentez le scénario de la vente à l'enfant d'une entreprise familiale, à un taux d'imposition beaucoup plus élevé que sa vente à un tiers.
Je veux être sûr de bien comprendre le tableau. On y lit que si la famille vendait l'entreprise à l'enfant personnellement, elle pourrait profiter de l'exonération cumulative des gains en capital. Est-ce exact?
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PCC (ON)
Quel serait le taux d'imposition de la partie non exonérée?
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PCC (ON)
Très bien.
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PCC (ON)
Cet impôt serait au taux qui frappe les gains en capital.
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PCC (ON)
Les enfants seraient ensuite imposés sur l'argent tiré de l'entreprise pour payer leurs parents.
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PCC (ON)
Ce serait au taux frappant les dividendes.
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PCC (ON)
C'est-à-dire au taux de 67,49 %...
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PCC (ON)
Maintenant, je suppose que la famille qui la vendrait à l'entreprise de l'enfant ne serait pas admissible à l'exonération cumulative.
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PCC (ON)
Pourquoi l'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu supprime-t-il l'exonération quand l'entreprise de l'enfant achète l'entreprise des parents, mais non quand c'est l'enfant, directement, qui l'achète?
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PCC (ON)
D'accord. C'est donc imposé, dans ce cas, comme si c'était un dividende.
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PCC (ON)
D'accord. Dans le premier cas, on imposerait le gain en capital. Dans le deuxième, le dividende.
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PCC (ON)
D'accord. Mais, dans le deuxième cas, l'enfant pourrait se faire financer par son entreprise sans être assujetti à l'impôt.
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PCC (ON)
D'accord. Dans le troisième cas, alors, où on vend à un tiers, la famille obtient l'exonération sur le gain en capital, et l'entreprise, le tiers, ne paie pas d'impôt sur le produit de l'opération.
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PCC (ON)
Oui, c'était la proposition. On semble avoir fait marche arrière. Espérons que c'est pour de bon.
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