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Lib. (QC)
Je déclare la séance ouverte.
Je vous souhaite la bienvenue à la 25e réunion du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes. Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 1er juin 2020, nous nous réunissons pour procéder à l'étude de la Loi sur Investissement Canada.
La séance d'aujourd'hui se tient par vidéoconférence, et nos délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes.
Je voudrais rappeler aux témoins et aux membres du Comité d'attendre que je les nomme avant de prendre la parole. Quand vous êtes prêts à parler, activez votre microphone, puis désactivez-le quand vous avez terminé. Lorsque vous parlez, je vous prie de vous exprimer lentement et clairement pour que les interprètes puissent faire leur travail. Je vous prie d'utiliser le canal de la langue dans laquelle vous vous exprimez dans l'application Zoom.
Conformément à la pratique habituelle, je brandirai le carton jaune quand il restera 30 secondes à votre intervention et le carton rouge quand votre temps d'intervention sera écoulé.
Nous recevons deux groupes de témoins aujourd'hui. Nous entendrons le premier groupe de 15 h à 16 h. Nous prendrons ensuite une pause à 16 h pour permettre le changement de témoins et pour nous dégourdir un peu, parce que nous reprendrons ensuite pour deux heures avec le deuxième groupe de témoins.
Je ne lirai pas à voix haute le titre de tous les témoins, puisque je l'ai fait la semaine dernière, mais je souhaite à nouveau la bienvenue à M. Hahlweg, du Service canadien du renseignement de sécurité; à M. Davies, du ministère de l'Industrie; et à M. Dominic Rochon, du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Vous disposerez chacun de cinq minutes pour présenter votre déclaration préliminaire. Les séries de questions suivront.
Nous allons commencer avec M. Hahlweg.
Monsieur Hahlweg, vous disposez de cinq minutes. Allez-y.
Tim Hahlweg
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Tim Hahlweg
2020-06-18 15:04
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Comité. Bonjour.
Je suis directeur adjoint des exigences au Service canadien du renseignement de sécurité. Entre autres choses, ma direction est chargée de l’analyse des renseignements que le SCRS collecte sur les menaces pour la sécurité du Canada. Elle fournit des évaluations du renseignement et des conseils au gouvernement afin de l’aider à prendre des décisions.
Je tiens à vous remercier de m’avoir invité à participer à l’examen de la Loi sur Investissement Canada que réalise le Comité.
Je tiens à commencer en mettant brièvement l’accent sur la mission du SCRS, celle d’enquêter sur des activités qu’il soupçonne de constituer des menaces envers la sécurité du Canada, de conseiller le gouvernement du Canada au sujet de ces dernières et de prendre des mesures visant à les réduire. Les menaces pour la sécurité du Canada sont définies à l’article 2 de la Loi sur le SCRS comme étant l’espionnage ou le sabotage, les activités d’ingérence étrangère, le terrorisme ou les activités destinées à saper le gouvernement par la violence.
Comme nous l'expliquons dans notre récent rapport public, l’ampleur, la gravité et les conséquences possibles des activités d’espionnage économique menées au Canada par des États continuent de croître. Pour satisfaire leurs intérêts nationaux en matière d’économie, de renseignement et de défense, certains pays se livrent à des activités d’espionnage. Or, l’espionnage a des répercussions importantes au Canada sur le plan économique: il se traduit par des pertes d’emplois, de propriété intellectuelle et de revenus pour les entreprises comme pour l’État, et par une réduction de l’avantage concurrentiel.
Avec notre prospérité économique, notre monde universitaire et les milieux de la recherche ouverts, le Canada offre des avenues attirantes pour les investisseurs étrangers. Bien qu’ils soient essentiels à la prospérité canadienne, les investissements de pays étrangers ont le potentiel, dans certains cas, de nuire à nos intérêts de sécurité nationale. L’acquisition de propriété intellectuelle ou de technologies sensibles, ou de grandes quantités de données privées concernant des citoyens canadiens, si elles sont destinées à être utilisées par des États étrangers ou placées sous leur contrôle, peut menacer la sécurité nationale. La grande majorité des investissements étrangers au Canada se fait de manière ouverte et transparente. Cependant, un certain nombre de sociétés d’État et d’entreprises privées liées au gouvernement ou aux services secrets d’un pays, ou soupçonnées de l’être, peuvent chercher à acheter des entreprises au Canada ou à mener d’autres activités économiques motivées par des raisons autres que commerciales basées sur leurs objectifs stratégiques.
Des États étrangers se livrent à de l'espionnage et à de l'ingérence étrangère visant le Canada depuis des années. Ce n'est pas une nouvelle activité. Le directeur du SCRS, M. Vigneault, a parlé publiquement de l’impact de ces menaces sur l’économie et les intérêts nationaux du Canada, y compris les menaces posées par la Chine et la Russie. Dans son examen de 2019 de l'ingérence étrangère et son rapport public, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement indique également que ces États, parmi d'autres, sont préoccupants.
Bien que je ne puisse pas parler en détail de questions opérationnelles, je peux vous assurer que le SCRS enquête activement sur toutes les menaces d'ingérence étrangère et d'espionnage et collabore avec vos collègues du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sur ces questions importantes dans un contexte classifié.
Cette menace est particulièrement marquée pendant la pandémie de COVID-19, qui a fragilisé de nombreuses entreprises canadiennes. Des auteurs de menaces étrangères pourraient chercher à en profiter.
Afin d’évaluer les répercussions possibles, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, le gouvernement est autorisé à examiner les investissements étrangers pour protéger la sécurité nationale. Le SCRS est un organisme d’enquête prévu par le règlement, aux termes des dispositions relatives à la sécurité nationale de la Loi. À ce titre, il enquête sur les préoccupations de sécurité découlant d’investissements étrangers attribués à des entités associées à d’autres États. Le SCRS collabore avec divers ministères et organismes fédéraux, notamment Innovation, Sciences et Développement économique Canada, le ministère de la Défense nationale, le Centre de la sécurité des télécommunications et la GRC, pour fournir des conseils dans le cadre de l’examen réalisé pour la sécurité nationale.
Bien que je ne puisse pas citer publiquement de conseils donnés par le SCRS ni de transactions particulières, je tiens à souligner que c’est au gouverneur en conseil qu’il revient d’autoriser ou d’interdire certains investissements, ou encore d’imposer des mesures d’atténuation dans les cas où un investissement porterait atteinte à la sécurité nationale.
L’achat de sociétés n’est pas le seul moyen par lequel des acteurs hostiles peuvent menacer la sécurité économique du Canada. Les auteurs de menaces peuvent aussi obtenir des informations canadiennes exclusives en menant des cyberattaques ou des activités d’espionnage, ou en utilisant la menace interne. La menace interne est attribuable à des personnes qui ont directement accès aux systèmes et à la propriété intellectuelle des milieux d’affaires ou de recherche; il peut donc s’agir de gens d’affaires, de scientifiques ou de chercheurs. Autrement dit, les espions d’aujourd’hui portent plus souvent le sarrau que l’imperméable.
Le SCRS a observé que la technologie et le savoir-faire, en particulier dans le monde universitaire et les petites et moyennes entreprises, étaient souvent plus vulnérables quant à l’espionnage parrainé par des États.
Merci beaucoup. Voilà qui met fin à ma déclaration liminaire.
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Lib. (QC)
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant entendre M. Davies.
Vous disposez de cinq minutes. Allez-y.
Mitch Davies
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Mitch Davies
2020-06-18 15:10
Madame la présidente, merci de nous donner l’occasion de discuter de la Loi sur Investissement Canada en lien avec l’étude du Comité.
En qualité de sous-ministre adjoint principal du secteur de l’industrie d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et de directeur adjoint des investissements, je suis chargé d’aider le directeur des investissements et de conseiller le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie à propos de la Loi sur Investissement Canada.
Au cours de mes observations préliminaires, permettez-moi d’expliquer brièvement au Comité comment nous appliquons la Loi, y compris selon le présent contexte défini par la COVID-19.
Comme il a été généralement reconnu, les investissements directs étrangers — ou IDE — jouent un rôle important dans le développement de l’économie du Canada, puisqu’ils contribuent à la productivité et permettent l’établissement des liens vitaux aux chaînes de valeur mondiales. Ils favorisent l’innovation et créent des emplois bien rémunérés. Les IDE seront un élément important lorsque l’économie se remettra des effets de la pandémie. Parallèlement, le gouvernement a la responsabilité de veiller à ce que ces IDE profitent au Canada et de protéger les Canadiens contre les menaces à la sécurité nationale que peuvent représenter les investissements étrangers.
En ce qui concerne la façon dont les pouvoirs conférés par la Loi sont appliqués, l’information liée aux décisions est rendue publique par l’entremise d’un rapport annuel sur la Loi sur Investissement Canada, qui comprend des statistiques sommaires sur la mise en application des processus d’examen relatifs à l’avantage net et à la sécurité nationale.
Les pouvoirs d’examen de l’avantage net détenus par le gouvernement reposent sur la valeur de l’entreprise canadienne. Selon le rapport publié par un comité d’experts en 2008, les gouvernements qui se sont succédé ont relevé le seuil déclencheur de l’examen de l’avantage net des investisseurs du secteur privé issus de pays membres de l’OMC et de pays partenaires en vertu d’accords commerciaux. Le seuil se situe maintenant à 1,613 milliard de dollars en valeur d’entreprise pour les investisseurs du secteur privé issus de pays partenaires du Canada en vertu d’accords commerciaux, et à 1,075 milliard de dollars pour les investisseurs du secteur privé issus de pays membres de l’OMC, alors qu’il est de 428 millions de dollars au titre de la valeur des actifs pour les investisseurs publics issus de pays membres de l’OMC. Chaque année civile, ces montants sont mis à jour en fonction du changement du PIB nominal.
Les trois principaux pays ou régions d’origine des investisseurs selon le nombre des dossiers d’investissement déposés aux termes de la Loi ont été les États-Unis, à 59 %, l’Union européenne, à 24 % et la Chine, en troisième position, à 4 %. Les États-Unis et l’Union européenne ont toujours été les plus importants investisseurs au Canada aux termes de la Loi. En outre, tous les investissements étrangers, peu importe la valeur, l’investisseur ou le pays d’origine, peuvent faire l’objet d’un examen en application du processus d’examen relatif à la sécurité nationale prévu par la Loi.
Les menaces à la sécurité nationale sont complexes et évoluent constamment. C’est pour cette raison que la Loi sur Investissement Canada et son règlement connexe ne définissent pas la sécurité nationale. Toutefois, par souci de transparence pour les investisseurs et pour les entreprises canadiennes, le gouvernement a publié les Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements en décembre 2016. Ces lignes directrices sont complémentaires aux dispositions sur la sécurité nationale de la Loi.
Conscient des enjeux particuliers causés par la COVID-19, le ministre a publié, le 18 avril 2020, un énoncé de politique indiquant que le gouvernement examinera de plus près les investissements étrangers liés à la santé publique ou à l’approvisionnement en biens et en services essentiels selon les dispositions relatives à l’avantage net et à la sécurité nationale de la Loi.
En outre, étant donné que les investissements faits au Canada par des entreprises d’État pourraient être motivés par des motifs non commerciaux qui pourraient nuire aux intérêts économiques ou de sécurité nationale du Canada, l’énoncé indique que tous les investissements étrangers provenant d’investisseurs publics seront soumis à un examen approfondi aux termes de la Loi. Ce contrôle renforcé pourrait se traduire par des demandes de renseignements supplémentaires de la part du ministre dans le cadre d’un examen ou par des examens plus longs de manière à permettre au gouvernement d’évaluer à fond les investissements.
L’énoncé avait pour but d’informer les investisseurs étrangers que nous allions exercer ces pouvoirs dans toute la mesure où nous y sommes autorisés afin de préserver les avantages nets des investissements proposés pour le Canada et de protéger la sécurité nationale. De plus, dans le cadre des processus d’examen, une attention particulière serait accordée à l’incidence des opérations proposées sur les risques potentiels pour l’approvisionnement en biens et services essentiels pendant la période de pandémie.
Cette approche, dans le cadre de la Loi, notamment telle qu’elle est formulée dans l’énoncé de politique dans le contexte de la COVID-19, correspond aux évaluations générales du renseignement communiquées par les ministères et les organismes responsables de la sécurité nationale. Je suis heureux que mes collègues de Sécurité publique Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité soient avec moi aujourd’hui pour parler des rôles importants que leurs organisations jouent dans l’administration des dispositions de la Loi relatives à la sécurité nationale.
Merci, Madame la présidente. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions que pourraient avoir les membres du Comité.
Je dois mentionner que je devrai m’abstenir d’aborder des sujets ou de répondre à des questions relatives à des examens sur des investissements particuliers, étant donné les strictes dispositions de confidentialité de la Loi.
Merci.
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Lib. (QC)
Merci beaucoup, monsieur Davies.
Notre prochain intervenant est M. Rochon.
Vous disposez de cinq minutes. Allez-y.
Dominic Rochon
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Dominic Rochon
2020-06-18 15:15
Madame la présidente, je vous remercie de l’occasion qui m’est donnée de parler de la Loi sur Investissement Canada. Bonjour à tous.
Je suis le sous-ministre adjoint principal du Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité à Sécurité publique Canada, et l’une de mes fonctions consiste à conseiller le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur les éléments de la Loi liés à la sécurité nationale. Je traiterai principalement des dispositions de la Loi relatives à la sécurité nationale. La Loi sur Investissement Canada est appliquée par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, qui consulte le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans le cadre de ses délibérations.
Les dispositions de la Loi relatives à la sécurité nationale sont délibérément générales, et permettent au Canada d’évaluer tout investissement étranger, y compris l’établissement d’une nouvelle entreprise canadienne ou d’une entité exerçant des activités au Canada, l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne, toutes valeurs confondues et l’acquisition de toute une entité exerçant des activités au Canada ou d’une partie d’une telle entité.
La Loi sur Investissement Canada ne comporte pas de définition explicite de la sécurité nationale, ce qui permet au gouvernement de s’adapter rapidement dans un milieu où les menaces sont en constante évolution. Sécurité publique Canada est responsable d’un processus d’examen relatif à la sécurité nationale, en collaboration avec 18 ministères et organismes. Comme l'a fait valoir M. Hahlweg, il s'agit notamment du SCRS, du Centre de la sécurité des télécommunications, du ministère de la Défense nationale, de la GRC, d'Affaires mondiales Canada, de Ressources naturelles Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada et du ministère des Finances. Une telle approche pangouvernementale permet de tirer parti d’une expertise pertinente lors de l’évaluation des risques pour la sécurité nationale que présente chaque transaction.
Plusieurs facteurs sont pris en considération lors de l’examen, dont les effets potentiels de l’investissement sur les capacités et les intérêts en matière de défense du Canada; les effets potentiels de l’investissement sur le transfert de technologies de nature délicate ou de savoir-faire à l’extérieur du Canada; la participation à la recherche, à la fabrication ou à la vente de biens ou de technologies qui revêtent une importance pour la défense nationale au Canada; l’incidence possible de l’investissement sur la sécurité des infrastructures essentielles du Canada; la mesure dans laquelle l’investissement risque de permettre la surveillance ou l’espionnage par des intervenants étrangers; la mesure dans laquelle l’investissement pourrait compromettre des activités actuelles ou à venir de représentants du renseignement ou des forces de l’ordre; la mesure dans laquelle l’investissement pourrait influer sur les intérêts internationaux du Canada, y compris les relations internationales; et la mesure dans laquelle l’investissement pourrait mettre en jeu ou faciliter les activités d’acteurs illicites tels que des terroristes, des organisations terroristes ou le crime organisé.
Dans la foulée de la COVID-19, nous avons également fait preuve d’une vigilance accrue face à toutes les entités étrangères qui investissement directement dans les entreprises canadiennes essentielles à la santé publique et à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement en biens essentiels.
L’examen relatif à la sécurité nationale est un processus rigoureux composé de nombreuses étapes et de critères qui doivent être respectés avant que des mesures puissent être prises. Contrairement à de nombreux pays, le Canada dispose d’une procédure obligatoire de notification qui prévoit que les investisseurs doivent informer Innovation, Sciences et Développpement économique Canada de leur intention d’établir une entreprise ou de prendre le contrôle d’une entreprise existante.
L’examen débute lorsque le gouvernement est informé d’une transaction. On procède alors à un examen préliminaire de tous les dossiers et des communications entre les partenaires. S’il existe des motifs raisonnables de croire que l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, s’amorce alors une période d’avis, soit une période de 45 jours au cours de laquelle il est possible d’enquêter sur les préoccupations. Si, une fois cette période terminée, des préoccupations demeurent quant au préjudice à la sécurité nationale que pourrait causer la transaction, le gouverneur en conseil ordonne qu’un examen relatif à la sécurité nationale soit effectué, à la suite de la recommandation formulée par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, qui a au préalable consulté le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Lorsqu’un examen relatif à la sécurité nationale est lancé, le gouvernement du Canada dispose de 45 jours civils — avec une période optionnelle supplémentaire de 45 jours — pour enquêter sur l’atteinte à la sécurité nationale qui pourrait découler de l’investissement. Globalement, du moment où la notification est reçue au moment où le Cabinet formule une recommandation, il peut s’écouler jusqu’à 200 jours. Des prolongations additionnelles peuvent aussi être accordées, avec le consentement de l’investisseur.
Une fois l’examen relatif à la sécurité nationale terminé, trois options s’offrent au gouvernement. Si rien n’indique que l’investissement portera atteinte à la sécurité nationale, le feu vert est donné aux investisseurs. Si le gouvernement détermine que l’investissement porterait atteinte à la sécurité nationale, il peut alors décider de donner le feu vert aux investisseurs en leur imposant des mesures d’atténuation pour gérer le risque résiduel ou d’interdire l’investissement — s’il n’a pas déjà eu lieu— ou d’ordonner sa cession, s’il a eu lieu.
Pour terminer, j’aimerais souligner que l’examen relatif à la sécurité nationale est un processus rigoureux, dans le cadre duquel de multiples organismes d’enquête collaborent pour veiller à ce que le Canada soit à l’abri des menaces à la sécurité nationale qui peuvent découler des investissements étrangers directs.
Madame la présidente, c'est avec plaisir que je répondrai maintenant aux questions des membres du Comité. Comme mon collègue d'ISDE, je dois souligner qu'il se peut que je ne puisse pas aborder les questions relatives à des examens, en cours ou passés, sur des investissements en particulier.
Merci.
Voir le profil de Sherry Romanado
Lib. (QC)
Merci beaucoup.
C'est Mme Rempel Garner qui posera la première série de questions.
Vous avez la parole pour six minutes.
Voir le profil de Michelle Rempel Garner
PCC (AB)
Merci, madame la présidente.
J'adresserai mes premières questions à M. Hahlweg. Je commencerai par citer le rapport ministériel de 2019 sur les sociétés d'État « qui entretiennent des relations étroites avec leur gouvernement ou leurs services de renseignement » qui font des offres d'acquisition de sociétés et participent à l'activité économique au Canada.
Voici ce qu'on peut lire dans ce rapport :
L’acquisition de sociétés canadiennes par certaines entités étrangères pourrait comporter des risques en raison de la vulnérabilité des infrastructures essentielles, mais aussi parce que ces entités pourraient dominer des secteurs stratégiques, se livrer à des activités d’espionnage et d’ingérence étrangère et transférer illégalement des technologies et du savoir-faire.
J'aimerais savoir à quels pays vous faisiez allusion ici.
Tim Hahlweg
Voir le profil de Tim Hahlweg
Tim Hahlweg
2020-06-18 15:21
Comme vous pouvez le lire dans notre rapport public et comme notre directeur l'a déjà dit publiquement, cela peut s'appliquer à beaucoup de pays. J'ai mentionné la Russie et la Chine, en particulier. Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le CPSNR a lui aussi fait état de préoccupations à l'égard de ces deux pays à l'issue de son examen de 2019, mais il y en a d'autres. Malheureusement, l'ingérence étrangère et l'espionnage économique sont monnaie courante au Canada depuis longtemps. Nous ne ménageons aucun effort dans nos enquêtes pour identifier les pays concernés et en aviser proactivement le gouvernement.
Voir le profil de Michelle Rempel Garner
PCC (AB)
Pourriez-vous remettre au Comité une liste des acquisitions récentes de sociétés canadiennes par des sociétés d'État, qui soulèvent des inquiétudes du type de celles mentionnées dans votre rapport?
Tim Hahlweg
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Tim Hahlweg
2020-06-18 15:22
Malheureusement, compte tenu de la nature publique des délibérations de ce Comité, je ne peux pas vous mentionner d'acquisition particulière ni vous donner d'exemple précis.
Voir le profil de Michelle Rempel Garner
PCC (AB)
Pourriez-vous peut-être remettre au Comité un tableau présentant la liste des pays en question et le nombre d'acquisitions qu'ils ont faites pour que vous fassiez cette recommandation?
Tim Hahlweg
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Tim Hahlweg
2020-06-18 15:22
Je laisserai mes collègues de la Sécurité publique ou d'ISDE répondre à cette question. Je pense qu'ils auraient ces chiffres par pays.
Voir le profil de Michelle Rempel Garner
PCC (AB)
Merci.
Le SCRS a-t-il observé le recours à des sociétés fictives fortement influencées par des pays non démocratiques ou liées à eux? Mon but est de déterminer si votre ministère a remarqué des acquisitions de la part de sociétés fictives ou de sociétés en provenance d'un pays qui ne soulèverait normalement pas d'inquiétudes de notre part, mais qui appartiendraient complètement ou en grande partie à un gouvernement autoritaire. Est-ce un phénomène que vous observez fréquemment?
Tim Hahlweg
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Tim Hahlweg
2020-06-18 15:23
C'est une très bonne question. Je ne peux pas vous donner de détails ni d'exemples précis, mais je peux vous dire que nous consacrons effectivement notre énergie et notre attention sur les acquisitions effectuées par des sociétés fictives, des sociétés d'État ou des sociétés directement liées à des gouvernements étrangers ou des services de renseignement.
Pour ce qui est des secteurs dont nous avons déjà discuté, l'éventail des menaces change constamment, comme vous pouvez l'imaginer. Nous devons nous assurer de rester alertes aux menaces les plus actuelles et de nous concentrer sur les bons secteurs, pour pouvoir informer le gouvernement adéquatement.
Voir le profil de Michelle Rempel Garner
PCC (AB)
Je m'adresse maintenant à l'ensemble des témoins. J'ai entendu dire que comme les enquêtes réalisées en vertu de la Loi sur Investissement Canada relèvent d'une division d'Affaires mondiales également responsable de la promotion du commerce, cela pourrait placer le ministère en situation de conflit d'intérêts.
Croyez-vous que la responsabilité de ces enquêtes devrait incomber à une entité indépendante du ministère responsable de la promotion du commerce?
Mitch Davies
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Mitch Davies
2020-06-18 15:24
Madame la présidente, je peux peut-être répondre à cette question.
Une enquête peut être enclenchée quand un avis est déposé. Environ 900 avis sont déposés en vertu de la Loi sur Investissement Canada chaque année. Il y en a eu plus de 900 au cours du dernier exercice. Nos organismes d'enquête ont accès à tous ces avis. Ils peuvent donc tirer leurs propres conclusions et examiner l'information...
Voir le profil de Michelle Rempel Garner
PCC (AB)
Ce n'est pas la question que j'ai posée. Je vous ai demandé si vous croyiez qu'il y avait un conflit d'intérêts dû au fait que le ministère chargé de l'enquête soit aussi celui qui a le mandat d'attirer le commerce et les investissements étrangers directs, puis qui est évalué en conséquence.
Mitch Davies
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Mitch Davies
2020-06-18 15:25
Madame la présidente, dans ce cas-ci, les deux ministres à intervenir dans le processus sont le ministre de la Sécurité publique et le ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Ce sont les deux ministres qui déterminent dans quels cas un avis doit être déposé, et il y a aussi les recommandations du gouverneur en conseil. Donc dans cette mesure...
L'hon. Michelle Rempel Garner: Merci. C'est [Inaudible].
M. Mitch Davies: ... le mécanisme prévu par la loi est rigoureux.
Voir le profil de Michelle Rempel Garner
PCC (AB)
Merci.
De même, je remarque qu'il y a une différence entre une enquête et un examen de sécurité. Combien y a-t-il d'enquêtes de sécurité et combien y a-t-il d'examens de sécurité? Quels sont les seuils?
Mitch Davies
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Mitch Davies
2020-06-18 15:26
Madame la présidente, je commencerai, après quoi mes collègues pourront vouloir intervenir.
J'ai mentionné que nous avions reçu plus de 900 avis en vertu de la Loi sur Investissement Canada au cours du dernier exercice. Tous ces avis...
Voir le profil de Michelle Rempel Garner
PCC (AB)
Non, ce n'est pas la question que j'ai posée. Je vous demande quelle est la différence entre une enquête et un examen.
Mitch Davies
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Mitch Davies
2020-06-18 15:26
... font partie de l'information au dossier. Ils sont ensuite examinés pour déterminer auxquels la priorité sera accordée.
Voir le profil de Michelle Rempel Garner
PCC (AB)
Cela n'aide pas.
Je suppose que le problème, c'est qu'il semble y avoir des lacunes dans la façon dont nous réalisons les enquêtes et les examens, et les fonctionnaires ne semblent pas prêts à répondre à ce genre de questions.
M. Mitch Davies: Madame la présidente...
L'hon. Michelle Rempel Garner: Je suppose que nous devrons simplement recommander une politique contraire.
Je sais que je n'ai plus de temps. C'est difficile. Merci.
Voir le profil de Sherry Romanado
Lib. (QC)
Merci beaucoup.
Monsieur Longfield posera la prochaine série de questions.
Vous avez la parole pour six minutes.
Voir le profil de Lloyd Longfield
Lib. (ON)
Voir le profil de Lloyd Longfield
2020-06-18 15:26
Merci, madame la présidente.
Je remercie nos témoins de leurs excellents exposés.
Je m'adresserai d'abord à M. Rochon.
J'ai examiné le rapport annuel sur la Loi sur Investissement Canada. À la page 6, il est question des dispositions sur la sécurité nationale permettant un vaste examen des investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. Ces dispositions ressemblent-elles à celles des pays comparables au nôtre ou les autres pays n'ont-ils pas de dispositions en ce sens parce qu'ils préfèrent un cadre plus général, plus fluide sur le plan des risques?
Dominic Rochon
Voir le profil de Dominic Rochon
Dominic Rochon
2020-06-18 15:27
Je laisserai mon collègue d'ISDE vous répondre sur les pays comparables, sur les systèmes en place dans les autres pays.
Si je comprends bien votre question, je pense que notre processus d'examen... Je pense que j'aurais besoin d'un plus de détails pour comprendre ce que vous voulez savoir. Quand vous parlez de « vaste examen », je crois que compte tenu de la façon dont les dispositions sont conçues au Canada, nous avons beaucoup de marge de manoeuvre pour examiner tous les aspects de la sécurité nationale. Pouvez-vous préciser votre question?
Voir le profil de Lloyd Longfield
Lib. (ON)
Voir le profil de Lloyd Longfield
2020-06-18 15:28
Certainement. Je me demande quels sont les seuils pouvant justifier un examen, s'agit-il d'un pourcentage de propriété ou de la valeur de l'investissement pour qu'on décide de l'examiner plus en profondeur. Ce que je veux dire, c'est que plus nous imposons de critères précis, plus nous limitons le type d'examen que nous ferons, et si cela se compare à...
Monsieur Davies, si vous voulez me répondre, j'en serai bien heureux.
Mitch Davies
Voir le profil de Mitch Davies
Mitch Davies
2020-06-18 15:28
Oui, je veux bien.
Je viens justement de préciser que les dispositions prescrivant un examen pour des raisons de sécurité nationale sont très vastes et qu'il n'y a pas de seuil de valeur en dollars. La définition de la « sécurité nationale » est laissée à la discrétion du gouvernement, selon l'évolution des événements, puisqu'il doit tenir pleinement compte des circonstances actuelles. Cela fait partie intégrante de la loi.
Ensuite, c'est vraiment au cas par cas. Les avis contiennent toutes sortes d'informations qui sont entrées dans le système sur toutes les nouvelles entreprises créées et toutes les prises de contrôle. Nous pouvons aussi être proactifs et décider d'examiner n'importe quel investissement auquel la loi pourrait très bien s'appliquer, puis effectuer une enquête.
C'est très vaste. En fait, bien des pays optent pour ce modèle, qui laisse beaucoup de marge de manoeuvre pour enquêter sur différents types d'investissement. Il n'y a pas de restrictions sectorielles. C'est très ouvert.
Voir le profil de Lloyd Longfield
Lib. (ON)
Voir le profil de Lloyd Longfield
2020-06-18 15:29
Merci.
Ce que je veux surtout savoir et ce sur quoi je veux vous entendre, c'est si nos options restent ouvertes dans la perspective de nouvelles menaces, parce que la loi pourrait ne pas s'y appliquer si nous sommes trop précis.
Monsieur Davies, je m'adresserai encore à vous, si vous me le permettez. Qu'arrive-t-il, alors, si une société d'État contrevient à une entente en manquant de transparence, en contrevenant aux lignes directrices ou en omettant de faire l'évaluation de l'avantage net? Par ailleurs, qu'arrive-t-il si ses activités sont a priori jugées conformes, puis qu'elle ne respecte pas ses engagements ensuite?
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