D'accord. Je crois que tout le monde a maintenant une copie.
J'aimerais parler de la raison pour laquelle je présente cette motion.
Lors de la dernière législature, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a publié un rapport demandant que « le gouvernement du Canada établisse des exigences pour les plateformes en ligne et les fournisseurs de services Internet », afin de s'assurer d'avoir des règles pour contrer la haine en ligne et les actes criminels en ligne. Dans la lettre de mandat du ministère du Patrimoine canadien, il lui est demandé de créer ces règlements. Je crois qu'il est important que le Comité étudie cette question et fasse des recommandations au ministre sur la meilleure façon de s'y prendre.
Si c'est possible, monsieur le président, je vais lire ma motion et nous pourrons en discuter à la prochaine réunion du Comité.
Attendu que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a étudié la question de la haine en ligne au cours de la législature précédente et, dans la recommandation 8, il recommandait que le gouvernement du Canada établisse des exigences pour les plateformes en ligne et les fournisseurs de services Internet en ce qui concerne la façon dont ils surveillent et traitent les incidents de discours de haine et la nécessité de supprimer tous les messages qui constitueraient de la haine en ligne en temps opportun; attendu que le ministre du Patrimoine canadien a été invité dans sa lettre de mandat à établir de telles exigences; attendu que les discours de haine et autres expressions interdits par le Code criminel du Canada, tels que l'incitation à la violence, l'incitation au génocide, la création ou la distribution de propagande terroriste et l'exploitation des enfants, ont été jugés par nos tribunaux comme n'étant pas protégés par l'expression en vertu de l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés ou des discours qui peuvent être valablement restreints au Canada en vertu de l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés; attendu qu'il serait souhaitable que le Comité permanent du patrimoine canadien étudie la meilleure façon de mettre en oeuvre ces nouveaux règlements, y compris l'examen de ce que des juridictions étrangères, comme l'Allemagne, ont fait à cet égard: qu'il soit résolu que le Comité étudie la création et la mise en oeuvre de nouveaux règlements pour les plateformes médiatiques en ligne et les fournisseurs de services Internet les obligeant à surveiller, traiter et supprimer le contenu qui constitue un discours de haine et supprimer tout autre contenu illégal au Canada ou interdit par le Code criminel tels que l'incitation à la violence, l'incitation au génocide, la création ou la distribution de propagande terroriste et l'exploitation des enfants en temps opportun; que le Comité tienne au moins quatre réunions à ce sujet avec les témoins concernés; que le Comité présente ses conclusions à la Chambre.
Je tiens à souligner que j'ai tenu compte des enjeux qui, je le sais, inquiètent bon nombre de mes collègues en ce qui concerne la liberté d'expression dans ce domaine, et j'ai indiqué très clairement qu'il s'agit d'incidents de nature criminelle, qui sont interdits par le Code criminel et qui ne sont donc pas visés par les dispositions relatives à la liberté d'expression aux termes de la Charte des droits. Comme ce dossier figure dans la lettre de mandat du ministre, il conviendrait que le Comité se penche là-dessus et entende des témoins avant que le ministre présente ses recommandations. Si mes collègues ont des questions à poser au cours des prochains jours avant notre séance de lundi, qu'ils n'hésitent pas à venir me voir.
N'hésitez pas à venir me voir, je serai très content de répondre à vos questions.
Merci.