Merci.
Par souci de clarté, je vais revenir sur certains points soulevés par M. Fisher, qui peuvent donner l'impression très trompeuse au Comité que c'est à cause de la motion adoptée en février que nous avons reçu des documents aussi lourdement caviardés. Ce n'est pas ce qui s'est passé.
Il a effectivement lu la motion adoptée le 26 février, selon laquelle le Comité devait ordonner le caviardage de tous les documents pour les raisons mentionnées par M. Fisher. La motion limitait bel et bien les critères d'exclusion de certains renseignements à la protection de la vie privée des citoyens canadiens et aux autres considérations mentionnées.
Toutefois, il n'a pas été question jusqu'ici de la lettre que M. Dufresne, le légiste et conseiller parlementaire, nous a adressée le 20 mars par l'entremise du greffier du Comité, M. Jacques. Je vais vous en lire un extrait:
Le 15 mars 2020, le sous-ministre de Santé Canada a transmis des documents au Comité en réponse à l'ordonnance de production de documents visant les ministères de la Santé, des Transports, des Affaires étrangères, de la Sécurité publique et de la Défense nationale. Dans la lettre d'accompagnement des documents, il est indiqué que les documents ont été caviardés pour protéger les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et que les caviardages ont également été faits « pour éviter de nuire aux relations internationales ainsi qu'aux relations avec les provinces et les territoires; à protéger les informations considérées comme des conseils à un ministre; pour la protection des biens du gouvernement et, à protéger avocat-client ».
La lettre se poursuit ainsi:
Ces derniers motifs d'exception en ce qui concerne la divulgation des renseignements sont prévus par la Loi sur l'accès à l'information.
Je me permets un aparté pour rappeler que, dans la Loi sur l'accès à l'information, les motifs d'exception dont beaucoup plus larges et nombreux que les trois critères énoncés dans notre lettre initiale, soit la protection de la vie privée, la sécurité nationale et les questions confidentielles du Cabinet. L'ennui, c'est que le ministère ne s'est pas conformé à l'ordonnance prise par le Comité en février. Il a plutôt appliqué les motifs liés à l'AIPRP, et c'est pourquoi il y a eu autant de caviardages.
Je vais poursuivre ma lecture de la lettre que le légiste a adressée au Comité:
Lorsque vous avez reçu les documents le 15 mars 2020, vous les avez transmis à mon bureau pour que nous puissions les caviarder afin de protéger les renseignements personnels des citoyens canadiens, des résidents permanents et des fonctionnaires comme le prévoit l'ordonnance de publication. Toutefois, comme il a été mentionné ci-dessus, les documents avaient déjà été caviardés par les ministères.
Étant donné que mon bureau n'a pas eu l'occasion de voir les renseignements non caviardés, nous ne sommes pas en mesure de confirmer la nécessité des caviardages. Mon bureau a toutefois caviardé un autre passage dans les documents concernant un fonctionnaire.
Il parle ensuite d'une réunion:
Au cours de cette réunion, nous avons rappelé aux représentants du gouvernement que le pouvoir de la Chambre et de ses comités d'ordonner la production de documents est absolu et sans réserve, car il s'agit d'un privilège parlementaire constitutionnel qui a préséance sur les obligations prévues par la loi. Nous avons ajouté que la Chambre et ses comités sont les autorités compétentes pour déterminer s'il convient d'accepter ou non toute raison pour empêcher la non-communication de documents et qu'il appartient au Comité de décider s'il est prêt à accepter des mesures qui empêcheraient la divulgation de renseignements de nature délicate pour quelque raison que ce soit.
Je m'arrête ici. Pour résumer, nous ne pouvons pas donner aux ministères et à leurs fonctionnaires le pouvoir de décider quels renseignements seront publiés ou non. Ce serait comme si on demandait au loup de garder la bergerie.
Si mes collègues libéraux croient vraiment ce qu'ils disent et que, comme M. Powlowski vient de l'affirmer, les élus doivent veiller à ce que les fonctionnaires rendent des comptes et non l'inverse, alors nous devons insister pour que les documents communiqués au Comité ne soient pas caviardés. Il faut qu'il soit clair que c'est à nous, et non aux fonctionnaires, de déterminer quels renseignements doivent être protégés, caviardés ou communiqués au légiste sans avoir été caviardés au préalable — certains fonctionnaires pourraient vouloir dissimuler des renseignements embarrassants, et nous pourrions vouloir obtenir certains renseignements — afin qu'il prenne cette décision.
Je me devais de clarifier certains propos de M. Fisher parce qu'ils laissaient la fausse impression que nous avons reçu des documents aussi caviardés en février à cause des trois critères dont j'ai parlé. Le ministère a dérogé à l'ordonnance du Comité et il a appliqué les motifs d'exception beaucoup plus larges de l'AIPRP. C'est ce qui explique ce résultat.
Si le Comité croit vraiment, comme je viens d'entendre Mme Sidhu, M. Powlowski, M. Fisher et M. Kelloway... Si les députés libéraux croient vraiment qu'il appartient au Comité de trouver une solution aux problèmes que les motions de M. Jeneroux cherchent à régler et d'exiger l'information dont nous avons besoin pour demander des comptes aux fonctionnaires, alors nous devons nous en tenir aux trois critères d'exclusion qui ont été adoptés et qui sont pleinement justifiés, c'est-à-dire la protection de la vie privée des particuliers, la sécurité nationale et les questions confidentielles du Cabinet. Nous allons enjoindre aux ministères de ne pas caviarder les renseignements qui ne satisfont pas à ces trois critères, et de les transmettre au légiste. En fait, tous les renseignements devraient être communiqués au légiste, qui devrait procéder au caviardage en fonction de ces trois critères.
Il est primordial de bien comprendre que les motifs d'exception de l'AIPRP sont beaucoup plus larges. Peut-être devrais-je demander à la greffière de transmettre au Comité une liste des critères applicables au processus d'accès à l'information afin que nous sachions exactement, avant d'appliquer cette norme, pour quels motifs des renseignements peuvent être caviardés lorsqu'ils sont visés par une demande d'accès à l'information.
Merci, monsieur le président.