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PCC (AB)
Monsieur le président, je vais présenter trois pétitions aujourd’hui.
La première porte sur les armes à feu. Les pétitionnaires font remarquer que presque tous les crimes violents commis à l’aide d’une arme à feu au Canada, y compris lors de la terrible fusillade qui s'est récemment produite en Nouvelle-Écosse, l'ont été avec des armes illégales, les personnes qui les détenaient n’étant pas autorisées à les posséder. Compte tenu de ces données claires, la confiscation de biens à des citoyens respectueux des lois est une diversion qui nous distrait du travail important à faire pour éviter que des armes à feu ne se retrouvent entre les mains de criminels.
Les pétitionnaires demandent, premièrement, d’annuler le décret du 1er mai interdisant certaines armes à feu; deuxièmement, de proposer des mesures pour lutter efficacement contre l’utilisation illégale des armes à feu par les criminels tout en respectant les droits des citoyens respectueux des lois; et troisièmement, de veiller à ce que les modifications importantes aux lois canadiennes sur les armes à feu soient uniquement apportées par le Parlement et non par le gouvernement ou par la GRC qui agissent unilatéralement.
La deuxième pétition porte sur le projet de loi C-7 d’initiative ministérielle. Tandis qu’on parle de plus en plus de la nécessité d'améliorer les soins de longue durée, le gouvernement a plutôt mis l’accent sur l’élargissement de l’euthanasie, avant même l’examen quinquennal prévu par la loi. Une partie du projet de loi C-7 vise à éliminer la période de réflexion de 10 jours et à réduire le nombre de témoins requis pour obtenir le consentement du patient. Les pétitionnaires s’opposent au fait que le gouvernement cherche à supprimer des mesures de protection au lieu d'offrir aux aînés des conditions de vie dignes, et ils ne voient pas la logique de cette décision.
La troisième pétition appuie le projet de loi S-204 qui érigerait en infraction criminelle le fait d’aller à l’étranger pour recevoir un organe prélevé sur une personne non consentante, et qui créerait également un cadre en vertu duquel une personne pourrait être interdite de territoire au Canada si elle participait à la pratique horrible du prélèvement forcé d’organes.
Je recommande l'adoption de ces trois pétitions au Comité. Merci, monsieur le président, et je vous souhaite un bon été.
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PCC (AB)
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'ai quatre pétitions à présenter aujourd'hui. Je vais être aussi bref que vous le recommandez, mais j'aimerais faire remarquer que si des députés prennent plus de temps pendant les pétitions qu'à la normale, c'est sans doute parce que le gouvernement a retiré aux députés de l'opposition un très grand nombre d'outils qui sont normalement à leur disposition pour soulever d'importantes questions à la Chambre.
La première pétition porte sur l'euthanasie et les soins de longue durée. Les pétitionnaires s'inquiètent de voir que le gouvernement consacre beaucoup de temps et d'énergie dans son programme législatif à continuer d'étendre l'accès à l'euthanasie et à supprimer les mécanismes de surveillance au Canada, au lieu de se concentrer sur l'amélioration de l'aide médicale à vivre, un grave problème, comme nous le savons, à la suite des récentes révélations.
La deuxième pétition porte sur des sujets qui font régulièrement couler beaucoup d'encre au Canada, soit la discrimination et le racisme systémiques. Je pense qu'il faut effectivement réfléchir à la discrimination systémique. Il est expressément fait mention dans la pétition du projet de loi 21 au Québec et des préoccupations qu'il soulève. Ce projet de loi s'applique de telle façon que les personnes issues de certains groupes sociaux qui veulent pratiquer leur religion ne peuvent pas participer pleinement à l'économie canadienne s'ils travaillent dans la fonction publique. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de fournir une réponse sur cette question, ce qu'il n'a pas fait à la suite des pétitions précédentes sur le sujet.
La troisième pétition porte sur la question des armes à feu. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement prenne des mesures énergiques pour lutter contre les armes illégales et le trafic d'armes. Ils soulignent que la grande majorité des crimes commis avec des armes à feu au Canada le sont avec des armes illégales. Ils s'inquiètent, par ailleurs, de voir que le gouvernement se trompe de cible en s'acharnant sur les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, sans prendre des mesures fermes pour lutter contre les armes illégales. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement annule le décret du 1er mai et qu'il adopte des mesures énergiques pour lutter contre les armes illégales.
La quatrième et dernière pétition concerne le projet de loi S-204, un projet de loi qui érigerait en infraction criminelle le fait pour un Canadien d'aller à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans consentement. Il créerait de plus un mécanisme permettant de déclarer interdite de territoire au Canada une personne qui aurait pris part au prélèvement d'organes ou à leur trafic. Les pétitionnaires appuient le projet de loi S-204 et les projets de loi similaires présentés au cours des législatures précédentes, et ils souhaiteraient nous voir l'adopter le plus tôt possible.
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PCC (AB)
Monsieur le président, j’ai quatre pétitions à présenter aujourd’hui.
La première pétition exprime l’indignation de mes concitoyens face au décret du gouvernement qui interdit de plus en plus d’armes à feu. Plus particulièrement, les pétitionnaires soulignent l’incapacité du gouvernement à agir dans le dossier des armes à feu illégales. Les pétitionnaires font remarquer que, dans pratiquement tous les crimes violents commis au Canada, y compris la récente fusillade en Nouvelle-Écosse, des armes à feu illégales sont utilisées par des gens qui n’ont déjà pas le droit d’en posséder. La pétition comporte deux demandes. Tout d’abord, les pétitionnaires demandent que nous annulions le décret interdisant certaines armes à feu, mais aussi que nous proposions des mesures qui permettront de lutter efficacement contre l’utilisation illégale d’armes à feu par des criminels, tout en respectant les droits des citoyens respectueux de la loi. Les pétitionnaires demandent également que nous garantissions qu’à l’avenir, toute modification importante des lois sur les armes à feu soit apportée par le Parlement, et non par le gouvernement qui agit de manière irresponsable.
La deuxième pétition porte sur le projet de loi C-8, qui est présenté par le gouvernement et qui porte sur la thérapie de conversion. Les pétitionnaires soutiennent les efforts visant à interdire la thérapie de conversion. Ils se disent toutefois préoccupés par les problèmes que pose le libellé de la définition utilisée dans le projet de loi. Ils demandent au gouvernement d’appuyer les amendements visant à corriger la définition afin de régler la question de la thérapie de conversion et de s’assurer que la définition est exacte et qu’elle ne criminalise pas certaines formes de consultation auxquelles les gens pourraient avoir recours de leur plein gré.
La troisième pétition concerne le projet de loi S-204, un projet de loi du Sénat qui vise à ériger en infraction criminelle le fait pour une personne de se rendre à l’étranger dans le but d’obtenir un organe qui a été prélevé sans consentement, surtout en ce qui concerne la pratique horrible du prélèvement forcé et du trafic d’organes en Chine. Les pétitionnaires appuient le projet de loi S-204 et souhaitent le voir adopter.
La dernière pétition se rapporte au projet de loi C-7. Nous avons longuement discuté à la Chambre de la nécessité de faire mieux en matière de soins de longue durée. Au lieu de s’efforcer d’améliorer la situation, le gouvernement cherche malheureusement à supprimer des mesures de protection essentielles dans le domaine de l’euthanasie. Selon moi, nous devrions nous concentrer sur l’aide à la vie, plutôt que sur le retrait de mesures de protection qui sont nécessaires dans le régime d’euthanasie. Les pétitionnaires sont particulièrement préoccupés par l’intention du gouvernement d’éliminer la période de réflexion de 10 jours qui est normalement accordée. Cette période peut déjà être levée dans certaines circonstances, mais le projet de loi C-7 propose de l’éliminer complètement, en plus de réduire le nombre de témoins. Les pétitionnaires sont très inquiets de ce qui est prévu dans le projet de loi C-7, et c’est pourquoi ils demandent que cette mesure législative soit empêchée ou modifiée.
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PCC (AB)
Monsieur le président, je prends la parole pour déposer une pétition signée par des Canadiens qui sont préoccupés par le projet de loi C-7. Compte tenu de ce que nous avons observé dans les résidences avec assistance du Canada et des ravages que ces résidences ont subis en particulier en Ontario et au Québec, les pétitionnaires demandent que le gouvernement envisage de financer des services d'assistance personnelle, au lieu de l'aide médicale à mourir.
Voir le profil de Arnold Viersen
PCC (AB)
Monsieur le président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des Canadiens préoccupés par le projet de loi C-7, qui supprime des mesures de protection contenues dans le régime d'euthanasie actuel, y compris la période d'attente obligatoire de 10 jours.
Monsieur le président, les pétitionnaires souhaitent que des améliorations soient apportées à l'aide à la vie, et non à l'aide à la mort.
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PCC (AB)
Merci, monsieur le président. C’est tout ce que vous avez besoin de voir, de nos jours.
Les Canadiens sont horrifiés par le rapport de l'armée sur les conditions des établissements de soins de longue durée en Ontario. Il soulève de graves questions sur les choix qui s’offrent aux aînés dans certaines situations, et c’est ce qui rend cette première pétition particulièrement opportune.
Je dépose une pétition dans le cadre du projet de loi C-7, le projet de loi du gouvernement sur l’euthanasie, qui vise à supprimer toutes les mesures de protection que le gouvernement jugeait essentielles il n’y a pas si longtemps. Lorsque ces personnes vivent dans des conditions déplorables, nous ne pouvons pas vraiment dire qu’elles ont le choix du moment où elles devraient mourir. Compte tenu de cette nouvelle information, je recommande à nos collègues de prendre connaissance de cette pétition.
La deuxième pétition appuie le projet de loi S-204 sur le prélèvement et le trafic d’organes qui a été déposé au Sénat. Ce projet de loi criminaliserait le fait qu'une personne se rende à l’étranger pour recevoir un organe sans le consentement du donneur. Il vise à combattre l’horrible pratique du prélèvement forcé et du trafic d’organes.
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PCC (AB)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je suis heureux de présenter deux pétitions au Comité aujourd'hui.
La première appuie le projet de loi S-204. Ce projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat, proposé par la sénatrice Salma Ataullahjan, érigerait en infraction le fait de voyager à l'étranger afin d'acquérir des organes prélevés sans consentement. Il prévoit aussi un mécanisme pour interdire de territoire au Canada toute personne ayant été impliquée dans la pratique effroyable du trafic d'organes prélevés sans consentement. Ce projet de loi a été présenté plusieurs fois au fil des 10 dernières années et plus, et les pétitionnaires espèrent que le Parlement actuel sera celui qui prendra enfin des mesures à l'égard du prélèvement forcé et du trafic d'organes.
Les signataires de la deuxième pétition sont préoccupés par le projet de loi C-7, et particulièrement par les efforts déployés par le gouvernement pour supprimer des mesures de protection contenues actuellement dans le régime d'euthanasie canadien. Les pétitionnaires regrettent que le gouvernement tente d'éliminer la période de réflexion de 10 jours et d'autres mesures de protection qu'il considérait comme essentielles il y a à peine 4 ans, lorsqu'il mettait en place le régime d'euthanasie et de suicide assisté. Ils prient le gouvernement de faire quelque chose à ce sujet et ils s'opposent à la tentative de supprimer du régime des mesures de protection essentielles.
Merci beaucoup.
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PCC (AB)
Monsieur le président, je suis heureux de présenter quatre pétitions aujourd'hui.
La première pétition appuie le projet de loi S-204, qui dénonce le prélèvement et le trafic d'organes.
Bien que le prélèvement d'organes sur des prisonniers non consentants soit bien documenté en Chine, les dirigeants actuels de l'Organisation mondiale de la Santé ont fait l'éloge du système de transplantation d'organes de la Chine. Par exemple, Francis Delmonico, le président du groupe de travail sur la transplantation d'organes de l'OMS, a déclaré vers la fin de l'année dernière ce qui suit: « L'expérience chinoise dans le domaine de la transplantation d'organes est caractérisée principalement par le ferme soutien apporté par le gouvernement chinois, un soutien dont de nombreux pays devraient prendre exemple ».
Cela démontre de nouveau que la prise de contrôle de l'OMS par l'État chinois doit faire l'objet d'un examen minutieux et d'une reddition de comptes. Les pétitionnaires croient qu'en attendant, le Canada doit agir pour lutter contre le prélèvement illégal d'organes et leur trafic en adoptant le projet de loi S-204.
La deuxième pétition porte sur l'horrible persécution des minorités décroissantes sikhes et hindoues en Afghanistan. Le 25 mars, des dizaines de personnes ont été tuées par un kamikaze qui a attaqué un important gurdwara. Ensuite, des attaques ont été lancées au cours des funérailles des victimes.
Je me joins aux pétitionnaires en exhortant le ministre de l'Immigration à créer un programme spécial visant à autoriser le parrainage direct de minorités vulnérables. Les pétitionnaires font remarquer que la communauté au Canada est prête à financer ces immigrants et à leur venir en aide, mais le gouvernement doit créer le mécanisme nécessaire pour lui permettre de parrainer ces immigrants. Pour ceux qui aimeraient signer la pétition, je signale que la députée de Cloverdale—Langley City joue un rôle de chef de file dans ce dossier en parrainant la pétition électronique 2501.
La troisième pétition porte sur le projet de loi C-7 du gouvernement. Les pétitionnaires sont préoccupés par le fait que le gouvernement cherche à supprimer les mesures de protection liées au régime d'euthanasie, de mesures qu'il jugeait autrefois essentielles. En particulier, les pétitionnaires sont préoccupés par le fait que le gouvernement tente d'éliminer la période de réflexion de 10 jours qui s'applique habituellement avant que la personne soit euthanasiée.
La quatrième et dernière pétition a trait à des préoccupations relatives aux droits de la personne à l'étranger, en général, et au Pakistan et en Thaïlande, en particulier. Les pétitionnaires soulignent le sort des demandeurs d'asile pakistanais qui se trouvent en Thaïlande. La pétition demande que le gouvernement prenne davantage de mesures pour appuyer ces demandeurs d'asile vulnérables et pour chercher à faire abolir ou réformer les lois sur le blasphème du Pakistan, étant donné que ces lois sont souvent utilisées de façon perverse pour s'en prendre aux communautés minoritaires. Il est important de ne pas oublier les enjeux cruciaux relatifs aux droits de la personne, en particulier quand les répressions pourraient s'aggraver au beau milieu de cette pandémie.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je suis ravi de présenter deux pétitions aujourd'hui. La première porte sur le projet de loi C-7, un projet de loi émanant du gouvernement qui supprime de nombreuses mesures de protection du régime d'euthanasie actuel. Les efforts déployés pour supprimer ces mesures de protection inquiètent les pétitionnaires, qui soulignent notamment l'élimination de la période de réflexion de 10 jours. Les pétitionnaires savent que dans certaines situations, les médecins ont déjà le pouvoir d'accorder une dérogation à la période de réflexion, mais le projet de loi propose de l'éliminer complètement.
La seconde pétition concerne une autre mesure législative, le projet de loi S-204, un projet de loi du Sénat qui vise à ériger en infraction criminelle le fait de voyager à l'étranger afin d'acquérir des organes prélevés sans consentement. Les pétitionnaires appuient fortement cette mesure. Ils soulignent aussi que les autorités mondiales de la santé ont loué le régime de transplantation d'organes de la Chine, malgré les problèmes connus liés au prélèvement et au trafic d'organes.
Je demande aux députés d'accorder leur attention aux pétitions que j'ai présentées aujourd'hui.
Voir le profil de Ziad Aboultaif
PCC (AB)
Merci, monsieur le ministre.
Ma question est la suivante. De nombreuses personnes n'ayant pas droit à la Prestation canadienne d'urgence l'ont demandée. Vous avez indiqué que vous avez reçu sept millions et demi de demandes de la part de quatre millions et demi de Canadiens et que votre système est formidable au point où vous avez pu essentiellement cerner et contrôler chaque demande. Comment se fait-il que vous n'ayez pas vu au même moment les personnes n'ayant pas droit à la Prestation, avant qu'il n'y ait un arriéré?
Voir le profil de Ziad Aboultaif
PCC (AB)
Madame la ministre, pourquoi la vérification ne s’est-elle pas faite au début, étant donné que vous avez conçu le programme spécialement pour que cela se fasse? Pourquoi cela ne s’est-il pas fait au début?
Voir le profil de Ziad Aboultaif
PCC (AB)
Mais des gens ont probablement reçu plus de 6 000 $ au cours des deux premières semaines. Cela veut dire qu’il faut un drapeau rouge qui vous dirait que l’argent s’en va là où il ne devrait pas aller. En attendant, combien y a-t-il eu de demandeurs qui n’étaient pas admissibles, d’après vous?
Voir le profil de Ziad Aboultaif
PCC (AB)
J’ai demandé combien. À combien estimez-vous ce nombre? C’était ma question.
Voir le profil de Ziad Aboultaif
PCC (AB)
Cela ne répond pas à la question. La question est combien? Quelle est votre estimation?
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le président, il y a cinq ans, lorsque le Parlement a adopté le projet de loi C-14, la ministre de la Justice de l'époque, Jody Wilson-Raybould, avait vanté l'équilibre trouvé entre l'accès à l'aide médicale à mourir et les mesures de sauvegarde. Le projet de loi prévoyait aussi un examen quinquennal.
Les signataires de la première pétition sont très inquiets de voir le projet de loi C-7 à l'étude au Parlement parce qu'il supprime des mesures de sauvegarde avant cet examen quinquennal. Les pétitionnaires s'inquiètent plus particulièrement de la suppression de la période de réflexion obligatoire de 10 jours, qui peut déjà être levée dans certaines circonstances. Ils s'inquiètent aussi de la réduction du nombre de témoins nécessaires pour qu'une demande soit considérée comme en règle. Je recommande leur pétition au Parlement.
La seconde pétition que je présenterai aujourd'hui porte sur le projet de loi sénatorial S-204, qui érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir les organes d'une personne sans son consentement. Ce projet de loi vise directement les allégations de prélèvements d'organes sur des adeptes du Falun Gong de la République populaire de Chine. Selon ce qu'on entend, les Ouïghours seraient eux aussi de plus en plus visés ou pourraient l'être incessamment.
Le Canada doit faire quelque chose. Les pétitionnaires font remarquer qu'à la dernière législature, le Parlement a été saisi de deux mesures législatives sur le sujet: les projets de loi C-350 et S-240. Le même scénario se répète à la présente législature avec le projet de loi S-204, et les pétitionnaires espèrent que la 43e législature sera la bonne.
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