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Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Nous reprenons le débat.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
We are resuming debate.
Questions and comments, the hon. member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, je suis heureux de participer à la suite du débat sur le projet de loi C-3. Les conservateurs osent espérer que cette mesure assurera un certain niveau de surveillance à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Un des enjeux urgents concernant l'Agence des services frontaliers du Canada, et qui à mon avis nécessitera énormément de surveillance, est celui du passage illégal de la frontière par des migrants, problème qui a pris de l'ampleur sous le gouvernement libéral. Cette situation exerce des pressions sur le système, particulièrement du fait que nombre de réfugiés ailleurs dans le monde sont soumis à de très longs délais d'attente.
Étant donné qu'il s'agit de l'un des principaux enjeux à l'égard duquel il faut surveiller l'Agence des services frontaliers du Canada, j'aimerais que la députée fasse le point, pour la Chambre, sur ce qui se passe actuellement dans ce dossier.
Madam Speaker, it is a pleasure to be here continuing the debate on Bill C-3, a bill that the Conservatives are cautiously optimistic about, as it would provide some degree of oversight to CBSA.
One of the pressing issues with the CBSA, and one on which I think there will be a need for a great deal of oversight, is the challenge that has grown up under the Liberal government of people crossing the border illegally. It has put a strain our system, especially as many refugees in other parts of the world have to wait a very long time.
Given that this is one of the issues raised in terms of the CBSA and oversight, I wonder if the member could give the House an update on what is actually happening in terms of that challenge.
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, je suis ravie de constater que, apparemment, tous les députés appuient le projet de loi C-3.
Tous les députés reconnaissent qu'il est primordial d'instaurer un processus indépendant d'examen et de traitement des plaintes, car nous souhaitons vivement que tous nos concitoyens soient protégés. De nouveau, voilà pourquoi nous sommes ravis.
La GRC et d'autres organismes et ministères fédéraux disposent déjà de mécanismes d'examen indépendant de ce genre. Nous avons donc décidé de mettre en place les ressources et les investissements nécessaires pour que les plaintes déposées par nos concitoyens fassent l'objet d'une enquête menée par un organisme indépendant.
Madam Speaker, I am extremely pleased that all members of the House, I believe, are supporting Bill C-3.
All of us in the House recognize that it is extremely important to have in place an independent review and complaint process, as we certainly want to make sure that all of our constituents are protected. That is, again, why we are extremely pleased.
The RCMP and other government departments have these types of independent review processes in place. That is why we are moving forward to put resources and the necessary investments in place to make sure that when such complaints come forward, our constituents will be afforded an opportunity to make a complaint that will be investigated by an independent body.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2020-02-07 10:06 [p.1073]
Madame la Présidente, j'aimerais savoir ce que pense ma collègue de la nécessité d'adopter un mécanisme de surveillance des agents des services frontaliers canadiens. Il existe déjà des organismes de surveillance des agents de la GRC et des agents correctionnels. Je crois que la présence de mécanismes de surveillance publique permet au bout du compte d'accroître la confiance à l'égard du système.
Ma collègue pourrait-elle nous parler de l'importance d'un tel mécanisme, étant donné que la plupart des gens seraient probablement étonnés d'apprendre qu'une telle surveillance n'existe pas à l'heure actuelle? C'est le troisième projet de loi présenté par le gouvernement, car il s'agit pour lui d'un enjeu prioritaire.
Madam Speaker, I wonder if my colleague could reflect on how important it is that we have oversight for Canada border control agents. We have other oversight boards that cover our RCMP and correctional officers. I believe having public oversight ultimately assists in building confidence in our system.
Could my colleague provide her thoughts on the importance of this, given that most people would probably be surprised to find out that we do not currently have oversight? This is a priority for the government because it is our third bill.
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, bon nombre de députés ne savent peut-être pas que, avant de me lancer en politique, j'ai travaillé au Service régional de Codiac de la GRC à Moncton, au Nouveau-Brunswick. J'ai pu voir, pendant cette période, qu'il est bon qu'un organisme indépendant puisse enquêter quand des gens sont insatisfaits du service qu'ils ont reçu.
Nous sommes favorables à la mise en place d'un organisme indépendant, car nous voulons nous assurer que tous nos concitoyens sont traités avec le plus grand respect et qu'ils se sentent assez en confiance pour déposer une plainte lorsque c'est nécessaire. C'est pourquoi nous sommes ravis que ce projet de loi avance rapidement.
En plus de faire avancer ce projet de loi, nous avons prévu plus de 24 millions de dollars, dans le budget de 2019, pour que les ressources adéquates soient disponibles.
Madam Speaker, perhaps many in the House are not aware that prior to entering politics, I worked within the Codiac RCMP regional office in Moncton, New Brunswick. During that time, I saw the value of having an independent body that was able to conduct investigations when people felt they did not receive the proper service.
With respect to having in place an independent body, we want to make sure that all of our constituents are treated with the utmost respect and that they have the confidence to move forward and make a complaint when it is necessary. That is why we are very pleased to be moving forward with the bill in a timely fashion.
However, not only are we moving forward with the bill, but in budget 2019 more than $24 million has been set aside to make sure that the appropriate resources are in place.
Voir le profil de Randall Garrison
NPD (BC)
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit, je demande depuis mon arrivée à la Chambre qu'on instaure un mécanisme de surveillance de l'ASFC. Je suis donc ravi que cette idée soit accueillie avec enthousiasme par les deux autres partis, malgré le temps qu'il a fallu.
Le projet de loi C-23, qui a été adopté durant la dernière législature, accorde des pouvoirs considérables aux agents des services frontaliers des États-Unis travaillant en sol canadien dans les zones de précontrôle. Il n'y a toutefois aucun mécanisme de surveillance s'il se produit des problèmes comme l'usage de la force ou du harcèlement à l'endroit de minorités ethniques ou religieuses.
Puisque la députée est férue de mécanismes indépendants de traitements des plaintes, je lui demande ceci: pourquoi aucun mécanisme de ce genre ne s'applique-t-il aux agents des services frontaliers des États-Unis travaillant en sol canadien dans les zones de précontrôle?
Madam Speaker, as I have said before, as someone who came to the House asking for oversight for the CBSA, I am really excited about the enthusiasm of the other two parties, late though it may be.
Bill C-23, which was passed in the last Parliament, granted extensive powers to U.S. border agents in pre-clearance areas in Canada without any oversight whatsoever, including over their use of force or complaints about things like harassment of religious or ethnic minorities.
If my hon. colleague has an enthusiasm for independent complaint mechanisms, why do we not have any mechanism at all that would apply to the U.S. border officers operating on Canadian soil in the pre-clearance areas?
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, tout d'abord, je tiens à remercier mon collègue d'appuyer le projet de loi.
Encore une fois, notre priorité est de mettre en place un processus indépendant pour examiner les plaintes relatives à l'Agence des services frontaliers du Canada, car c'est cet organisme qui relève de notre compétence. Nous voulons que nos concitoyens puissent s'adresser à un organisme indépendant pour porter plainte au besoin. J'aimerais aussi préciser que nous sommes conscients que la grande majorité des interventions de l'ASFC sont très positives. Cependant, nous voulons que le public ait accès à ce genre de processus pour certains cas extrêmes.
Madam Speaker, first and foremost, I want to thank my colleague for his support of the bill.
Once again, our priority is to make sure we have an independent review complaints process for the Canada Border Services Agency, as that is where we have jurisdiction. We want to make sure that our constituents have access to an independent body to which they will be able to make a complaint if necessary. I also want to highlight that we recognize that the large majority of interventions at the CBSA are very positive. However, for some extreme circumstances, we want to make sure that is available to them.
Voir le profil de Gagan Sikand
Lib. (ON)
Voir le profil de Gagan Sikand
2020-02-07 10:09 [p.1074]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-3 aujourd'hui.
La création d'un mécanisme indépendant d'examen des plaintes relatives à l'Agence des services frontaliers du Canada comblerait une importante lacune concernant les organismes de sécurité nationale. Ce n'est pas la première fois que les parlementaires se penchent sur ce genre de problème. Les députés se rappelleront qu'un projet de loi semblable, le projet de loi C-98, a été présenté et débattu pendant la dernière législature. Ce projet de loi a été appuyé à l'unanimité il y a seulement huit mois. Depuis ce temps, le gouvernement a eu la chance de prendre en considération les observations sur le projet de loi précédent. Nous avons donc présenté un nouveau projet de loi qui tient compte de bon nombre des observations et des recommandations qui ont été soumises précédemment.
L'idée de créer un mécanisme de surveillance pour l'ASFC n'est pas nouvelle. D'ailleurs, le projet de loi S-205, que l'ancien sénateur Moore a présenté à l'autre endroit, il y a quelques années, visait à mettre en place un organisme d'examen pour l'ASFC. Cette initiative répondait notamment à une recommandation d'un rapport présenté en 2015 par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qui demandait la création d'un organisme d'examen. Nombre de parlementaires, d'universitaires, d'experts et d'intervenants ont fait des recommandations similaires au fil des années. Cela s'explique en grande partie par le fait que le Canada est le seul pays parmi ses plus proches alliés qui ne s'est pas doté d'un organisme voué à l'examen des plaintes relatives à son agence frontalière. De plus, l'ASFC est le seul organisme relevant du portefeuille de la sécurité publique à ne pas être surveillé par un tel organisme. Le projet de loi C-3 permettrait de remédier à cette situation.
Les Canadiens doivent avoir l'assurance que leurs plaintes sont traitées de façon efficace et indépendante. Ils méritent un meilleur mécanisme de reddition de comptes en ce qui concerne le fonctionnement des services frontaliers, ce que prévoit aussi le projet de loi. Qui plus est, au titre du projet de loi C-3, le nouvel organisme pourra non seulement faire rapport de ses conclusions, mais aussi formuler des recommandations à sa guise. Les rapports comprendront les conclusions et les recommandations de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public sur toutes sortes de sujets, des politiques et des procédures de l'Agence des services frontaliers du Canada au respect qu'elle accorde aux lois, en passant par le bien-fondé de son utilisation de ses pouvoirs.
Il est question de reddition de comptes et de transparence. Pour comprendre pourquoi c'est si important, il faut examiner le contexte en pleine mutation dans lequel évolue l'Agence des services frontaliers du Canada.
Chaque jour, les agents des services frontaliers interagissent avec des milliers de Canadiens et de visiteurs dans les aéroports, les postes frontaliers terrestres, les ports et d'autres lieux. Selon les statistiques de 2017-2018, il s'agit de 96 millions d'interactions par année avec des voyageurs et de 32 milliards de dollars par année en droits de douane et en taxes. Il s'agit de 27,3 millions de voitures, de 34,5 millions de passagers aériens et de 21,4 millions de mainlevées des expéditions commerciales. Tous ces échanges se produisent dans 13 aéroports internationaux, 117 postes frontaliers terrestres, 27 gares ferroviaires ainsi qu'à d'autres endroits. Ces chiffres ne feront qu'augmenter. C'est pourquoi, l'année dernière, le gouvernement a présenté un budget fédéral qui proposait un investissement de 1,25 milliard de dollars dans l'Agence des services frontaliers du Canada pour moderniser certaines des activités aux points d'entrée et à la frontière. Après tout, nous savons que les activités à la frontière n'arrêtent jamais et qu'elles augmentent d'année en année.
Comme les députés le savent, pour garantir la poursuite des activités tout en protégeant les Canadiens, il faut que les agents des services frontaliers aient le pouvoir d'arrêter et de détenir des personnes, de procéder à des fouilles et à des saisies et d'utiliser une force raisonnable lorsque cela est nécessaire. Nous savons que les plus de 14 000 agents de l'Agence des services frontaliers du Canada traitent les voyageurs et les gens d'affaires de manière uniforme et équitable. Ils offrent des services de premier ordre.
Or, qui dit croissance des activités dit aussi hausse des responsabilités, et on ne peut pas — on ne devrait pas — s'attendre à ce que l'Agence des services frontaliers du Canada traite toutes les plaintes toute seule. À l'heure où on se parle, les plaintes portant sur les services offerts par l'Agence et sur la conduite de ses agents sont traitées à l'interne. Si une personne est insatisfaite des résultats de l'enquête menée par l'Agence, elle n'a présentement aucun recours et ne peut réclamer un examen indépendant de sa plainte. Le projet de loi C-3 y verrait. S'il est adopté, cette même personne pourra en effet demander à la future commission d'examen et de traitement des plaintes du public de s'en mêler. Une fois son enquête terminée, la commission fera rapport de ses constatations et de ses recommandations de la manière qu'elle jugera la plus appropriée. Le président de l'Agence des services frontaliers devra quant à lui réagir par écrit aux constatations et aux recommandations de la commission.
La nouvelle commission pourra également entendre les plaintes portant sur la conduite des employés de l'Agence et sur les services qu'ils offrent aux personnes détenues par l'Agence elle-même. On pense par exemple aux gens qui voudraient se plaindre de la manière dont ils sont traités ou de leurs conditions de détention.
Pour les rares cas où un employé de l'Agence serait en cause dans un événement grave, le projet de loi C-3 définit également la marche à suivre pour donner suite à l'incident et il précise que le rapport qui suivra devra être rendu public. Il obligera également l'Agence à informer les policiers et la future commission d'examen de tout événement grave impliquant ses agents ou ses employés. Enfin, comme je le disais plus tôt, le projet de loi autorisera aussi la commission à s'intéresser de son propre chef, ou du moins à la demande du ministre, à toute activité réalisée par l'Agence des services frontaliers qui ne touche pas à la sécurité nationale.
En effet, les activités touchant à la sécurité nationale seront plutôt du ressort d'un nouveau comité, l'office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Comme son nom l'indique, l'office sera responsable des enquêtes et des examens se rapportant à la sécurité nationale, y compris lorsque la GRC et l'Agence des services frontaliers sont visées. Le projet de loi C-3 contient également des dispositions qui faciliteront l'échange de renseignements et la collaboration entre la commission et l'office.
J'aimerais souligner que la commission d'examen et de traitement des plaintes n'aurait pas le pouvoir d'examiner, de confirmer, de modifier ou d'infirmer les décisions prises par l'Agence en matière d'application de la loi, de commerce ou de sécurité nationale, pas plus qu'elle ne pourrait se pencher sur des plaintes relevant d'autres entités telles que la Commission canadienne des droits de la personne, le Commissariat aux langues officielles ou le Commissariat à la protection de la vie privée. Elle offrirait plutôt un cadre raisonnable qu'on réclame depuis longtemps pour assurer la reddition de comptes des organismes de sécurité publique canadiens et renforcer la confiance des Canadiens.
Pour terminer, j'aimerais mentionner qu'il s'agit ici de la dernière d'une série de mesures adoptées récemment pour accroître la reddition de compte de l'appareil de sécurité nationale canadien. L'ancien projet de loi C-22 a permis la mise sur pied du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, maintenant opérationnel, qui a un mandat vaste afin d'examiner les organisations de sécurité nationale et du renseignement du Canada.
L'ancien projet de loi C-59 a mené à la création de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Cet office a maintenant le pouvoir d'examiner toutes les activités du Service canadien du renseignement de sécurité et du Centre de la sécurité des télécommunications, de même que toutes les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement menées par les ministères et organismes fédéraux.
Toutes ces mesures apportent des améliorations sans précédent à la reddition de comptes dans le domaine de la sécurité nationale, améliorations qui s'ajoutent à l'engagement de transparence en matière de sécurité nationale adopté par le gouvernement, dont le but est d'intégrer les valeurs démocratiques du Canada à ses activités de sécurité nationale.
Ces mesures s'appuient sur les vastes consultations sur la sécurité nationale menées par le gouvernement en 2016, qui visaient à faire participer les Canadiens, les parties prenantes et les experts en la matière aux questions liées à la sécurité nationale et à la protection des droits et des libertés. Lors de ces consultations, les quatre cinquièmes, soit 81 %, des réponses en ligne réclamaient des mécanismes d'examen indépendants pour les ministères et les organismes qui ont des responsabilités en matière de sécurité nationale, y compris l'Agence des services frontaliers.
Ce résumé devrait justifier le soutien bipartite apporté au projet de loi C-3 par les parlementaires, les universitaires, les experts et les parties prenantes, ainsi que par d'autres Canadiens. Les milieux de la sécurité et du renseignement doivent suivre l'évolution des menaces et s'adapter à un environnement frontalier en mutation rapide. Ils doivent le faire de manière à protéger nos droits et nos libertés, et à préserver la confiance de la population dans le fonctionnement du gouvernement. C'est pourquoi je demande aux députés de se joindre à moi pour soutenir le projet de loi C-3.
Madam Speaker, I am pleased to add to the debate of Bill C-3 today.
An independent review and complaints mechanism for the Canada Border Services Agency would fill an important gap for our national security agencies. This is not a new issue for parliamentarians. Members will recall that similar legislation was introduced and debated in the last session, as Bill C-98. That bill received unanimous consent just eight months ago, and since that time our government has had the benefit of considering comments made on previous legislation. With its introduction as a new bill, it is reflective of many of the comments and recommendations previously made.
CBSA oversight is not a new idea. In fact, Bill S-205, introduced by former Senator Moore in the other place a few years ago, proposed a CBSA review body. That was, in part, in response to a previous call by senators to create an oversight body through the 2015 report of the Standing Senate Committee on National Security and Defence. Many parliamentarians, academics, experts and stakeholders have made similar calls over the years. That is largely because Canada is the only country among our closest allies not to have a dedicated review body for complaints regarding its border agency. Furthermore, the CBSA is the only organization within the public safety portfolio without such a body. Bill C-3 would change this environment.
Canadians need to be confident that their complaints are handled and addressed appropriately and independently. They deserve enhanced reporting on how border services operate, which the bill also proposes. To expand on that, under Bill C-3, the new body would be able to not only report on its finding but also make recommendations as it sees fit. Those reports would include the PCRC's findings and recommendations on everything from the CBSA's policies and procedures to its compliance with the law to the reasonableness of the use of its powers.
This is about accountability and transparency. To parse why this is so important, we must take a look at the rapidly-changing context of the CBSA.
On a daily basis, CBSA officers interact with thousands of Canadians and visitors to Canada at airports, land borders, crossing ports and other locations. To put that in numbers, that is 96 million interactions per year with travellers and $32 billion per year in duties and taxes, according to the 2017-18 statistics. That is 27.3 million cars, 34.5 million air passengers and 21.4 million commercial releases. All of that happens at 13 international airports, 117 land border crossings, 27 rail sites and beyond. This will only increase. That is why the government introduced a federal budget last year proposing investments of $1.25 billion for the CBSA to help modernize some of our ports of entry and our border operations. After all, we know that business at the border never stops and is growing year after year.
As hon. members know, ensuring that business continues while protecting Canadians requires CBSA officers to have the power to arrest, detain, search and seize, and the authority to use reasonable force when required. We know that Canada's over 14,000 CBSA officers are truly world class, providing consistent and fair treatment to travellers and traders.
However, as business grows along with demands for accountability, the CBSA cannot reasonably be expected to handle all the complaints on its own, nor should Canadians expect it would. Currently, complaints about conduct and the service provided by CBSA officers are handled internally. If an individual is dissatisfied with the results of an internal CBSA investigation, there is currently no mechanism for the public to request an independent review of these complaints. Bill C-3 would neatly remedy all of this. For example, such an individual would be able to ask the PCRC to review his or her complaint. At the conclusion of a PCRC investigation, the review body would be able to report on its findings and make recommendations as it sees fit. The president of the CBSA would be required to respond in writing to the PCRC's findings and recommendations.
The PCRC would also accept complaints about the conduct and service provided by CBSA employees from detainees held in CBSA facilities. These could include complaints related to treatment and conditions in detention.
On the rare occasion that there be a serious incident involving CBSA personnel, Bill C-3 would legislate a framework to not only handle and track such incidents, but also to publicly report on them. It would in fact create an obligation for the CBSA to notify local police and the PCRC of any serious incident involving the CBSA officers or employees. As I have noted, the legislation would also allow for the PCRC to review, on its own initiative or at least at the request of the minister, any non-national security activity of the CBSA.
National security activities would be reviewed by the new national security intelligence review committee, which is the National Security Intelligence Review Agency, or NSIRA. As colleagues know, the NSIRA is responsible for complaints and reviews relating to national security, including those relating to the RCMP and the CBSA. Members will see provisions in Bill C-3 that would facilitate information sharing and co-operation between the PCRC and NSIRA.
I would point out that the PCRC would not have the authority to review, uphold, amend or overturn enforcement, trade or national security decisions made with the CBSA, nor would it consider complaints that could be dealt with by other organizations, such as the Canadian Human Rights Commission, the Office of the Commissioner of Official Languages or the Office of the Privacy Commission. What it would do is provide a reasonable, long-sought-after framework to build accountability in our public safety agencies and trust among Canadians.
As I close, I would like to point out that this is the latest in a line of recent measures to enhance accountability in our national security apparatus. The former Bill C-22 led to the creation of the now operational National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians, which has a broad mandate to review national security and intelligence organizations.
The former Bill C-59 led to the creation of the NSIRA. NSIRA now has the authority to review any activity carried out by CSIS or the Communications Security Establishment and any national security or intelligence-related activity carried out by federal departments and agencies.
All of this amounts to unprecedented enhancements in our national security accountability, on top of the government's creation of a national security transparency commitment, which is all about integrating Canada's democratic values into our national security activities.
These measures build on the government's broad national security consultations in 2016, which sought to engage Canadians, stakeholders and subject matter experts on issues related to national security and the protection of rights and freedoms. In those consultations, four-fifths, or 81%, of online responses called for independent review mechanisms for departments and agencies that have national security responsibilities, including the CBSA.
This outline should provide some rationale for bipartisan support for Bill C-3 by parliamentarians, academics, experts and stakeholders alike and other Canadians. Our security and intelligence communities must keep pace with evolving threats to the safety and security of Canadians and with a rapidly changing border environment. They must do so in a way that safeguards our rights and freedoms, and the people's trust in how the government works. That is why I ask the House to join me in supporting Bill C-3 today.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Mississauga—Streetsville d'avoir fait profiter la Chambre de sa passion profonde pour ce sujet et pour le travail qu'il a accompli pour préparer les observations détaillées qu'il a présentées à la Chambre sur le projet de loi C-3.
Pense-t-il que cet organe de surveillance pourrait, si des questions lui sont posées à ce sujet, se saisir du problème de l'augmentation du nombre de passages illégaux aux frontières? Je n'ai pas vraiment entendu de réponse de la part de l'intervenant précédent. Que fait le gouvernement face au problème des flux transfrontaliers croissants en provenance des États-Unis?
Madam Speaker, I want to thank the member for Mississauga—Streetsville for sharing his profound passion on this topic with the House and for the work he put into preparing those detailed remarks he gave to the House on Bill C-3 today.
Further to what the member said, does he think that this oversight body might take up the issue of increased illegal border crossing, if questions come to the oversight body related to that? I did not really hear an answer from the previous member. What is the government doing about this challenge of the growing flows across our border from the United States?
Voir le profil de Gagan Sikand
Lib. (ON)
Voir le profil de Gagan Sikand
2020-02-07 10:19 [p.1075]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour ses remarques aimables. Ma passion n'a d'égale que son enthousiasme, et je l'en remercie.
Pour répondre à votre question, en tant qu'homme originaire de l'Asie du Sud, il y a eu de nombreux incidents caractérisés par des fautes graves...
Madam Speaker, I thank my colleague for the kind remarks. My passion is only rivalled by his enthusiasm, and so I thank him for that.
To address your question, as a South Asian male, there have been many incidents where there has been gross misconduct—
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Je prie le député de bien vouloir adresser ses remarques par l'intermédiaire de la présidence.
I would ask the member to address his remarks through the Speaker please.
Voir le profil de Gagan Sikand
Lib. (ON)
Voir le profil de Gagan Sikand
2020-02-07 10:19 [p.1075]
Je vais adresser mes remarques par votre intermédiaire, Madame la Présidente.
En tant qu'homme originaire d'Asie du Sud, j'ai eu de nombreux incidents avec des amis et des membres de ma famille aux postes frontaliers, où il y a eu une mauvaise gestion flagrante de notre entrée au Canada ou de notre sortie du pays. Cela n'est en rien représentatif de l'Agence des services frontaliers du Canada ou de ses agents. J'ai beaucoup de respect pour ceux qui assurent la sécurité du pays.
Il est important que les Canadiens et les autres personnes qui entrent au Canada disposent de ce mécanisme pour que leur plainte soit entendue. Avant d'aborder le dossier des migrants illégaux, il importe de répondre aux préoccupations et de rétablir la confiance des ressortissants du pays.
I will address the question through you, Madam Speaker.
As a south Asian male, I have had many incidents with friends and families at border crossings where there has been gross mishandling of our entry into or departure from the country. This is not by any means indicative of the CBSA or its agents. I have a great deal of respect for those who keep our country safe.
It is important to address the fact that Canadians and others who are entering our country first have that mechanism to have complaints heard. Before we address the concerns of people who cross our border illegally, it is important to address the concerns and trust of those who are nationals of the country.
Voir le profil de Randall Garrison
NPD (BC)
Madame la Présidente, je suis toujours déçu d'entendre les conservateurs profiter de chaque occasion pour stigmatiser les réfugiés au pays.
Je tiens à féliciter le député de son discours et de son observation sur les agents des services frontaliers canadiens, qui font un bon travail dans l'ensemble. Toutefois, de meilleurs mécanismes de reddition de comptes amélioreraient la qualité du travail de ces agents et les aideraient à gagner la confiance du public en ce qui concerne le travail qu'ils font.
La question que je lui pose, parce qu'il vient de Mississauga, porte une fois de plus sur le précontrôle, en particulier sur le nombre très élevé de personnes précontrôlées à l'aéroport Pearson de Toronto. Alors que nous mettons en place des mesures de reddition de comptes visant les agents des services frontaliers canadiens, au cours de la dernière législature, le gouvernement formé par le parti du député a présenté le projet de loi C-23, la nouvelle loi sur le précontrôle, qui confère aux agents des services frontaliers américains les mêmes pouvoirs que ceux des agents des services frontaliers canadiens — et ils exercent ces pouvoirs en sol canadien. La mesure législative supprime même le droit des citoyens américains de se retirer de la zone de précontrôle. Il n'existe aucun mécanisme de reddition de comptes pour les activités des agents des services frontaliers américains au Canada.
Le député a-t-il des observations à faire au sujet de ce problème?
Madam Speaker, I am always disappointed to hear Conservatives using every opportunity to stigmatize refugees in this country.
I want to compliment the member for his speech on this topic and for recognizing that by and large Canada border services agents do a good job. However, having better accountability mechanisms would only increase the quality of the performance of those agents and help them establish public trust for the work that they have to do.
My question to him, because he is from Mississauga, has to do once again with pre-clearance, especially the very large numbers of people who are pre-cleared at Toronto's Pearson Airport. While we are establishing accountability for our border service officers, in the last Parliament the member's government put forward Bill C-23, the new Preclearance Act, that gives U.S. border agents the same powers as Canadian border agents and they are exercising those powers on Canadian soil. The bill even removes the right of U.S. citizens to withdraw from U.S. preclearance. There is no accountability mechanism in place for the activities of U.S. border agents in Canada.
I wonder if the hon. member has any comments on that problem.
Voir le profil de Gagan Sikand
Lib. (ON)
Voir le profil de Gagan Sikand
2020-02-07 10:21 [p.1076]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses efforts de sensibilisation et de son excellent travail dans ce dossier.
Comme je l'ai dit dans ma réponse à la question précédente, il est important de répondre aux préoccupations nationales et de régler des questions d'ordre administratif internes avant de s'attaquer à tout autre problème.
Madam Speaker, I thank my colleague for his advocacy and good work on this issue.
As I stated earlier in replying to the previous question, it is important that we address domestic concerns first and take care of our housekeeping here internally before we address any other concerns.
Voir le profil de Brenda Shanahan
Lib. (QC)
Voir le profil de Brenda Shanahan
2020-02-07 10:22 [p.1076]
Madame la Présidente, en tant que députée de Châteauguay—Lacolle, une circonscription qui comprend le poste frontalier de Lacolle et le chemin Roxham, je suis fière de l'approche légale et humanitaire que les agents de l'ASFC et de la GRC ont adoptée dans leur traitement des personnes qui sont entrées au Canada de manière irrégulière en traversant le chemin Roxham. De nombreux habitants de ma circonscription travaillent au poste frontalier de Lacolle. Ils m'ont dit que leur travail, y compris la prise de mesures de sécurité quotidiennes, a été entravé par les réductions d'effectif que leur a imposées le gouvernement conservateur il y a quatre ou cinq ans.
Je me réjouis du projet de loi. J'aimerais entendre ce que mon collègue a à dire sur cette question.
Madam Speaker, as the member of Parliament for Châteauguay—Lacolle, where both the Lacolle border crossing and Roxham Road are located, I am proud of the way that our officials, in both the CBSA and the RCMP, have handled in a legal, humanitarian way the irregular entry of people crossing Roxham Road. Many residents in my riding work at the Lacolle border crossing. They have told me that they were hampered four or five years ago by cuts that were made by the Conservative government to their operations, cuts that hampered the security measures that they have to take on a daily basis.
I welcome the legislation. I would like to hear my hon. colleague's remarks on this issue.
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