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Lib. (MB)
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2020-07-21 10:13 [p.2652]
Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
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Lib. (MB)
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2020-07-21 10:13 [p.2652]
Monsieur le Président, j'interviens au sujet de la question de privilège qui a été soulevée hier par le député de Regina—Qu'Appelle. Je souligne que cette question avait déjà été soulevée lors de la réunion du comité plénier du 8 juillet dernier.
Le député s'est dit inquiet de la réponse du premier ministre à une question posée en comité plénier le 8 juillet. Les délibérations portaient sur l'enquête du commissaire à l'éthique à propos d'un incident survenu l'année dernière. Le député a soutenu que le premier ministre avait induit la Chambre en erreur lorsqu'il a affirmé que le gouvernement avait pris la décision sans précédent de renoncer à la confidentialité des délibérations du Cabinet et au secret professionnel dans cette situation pour permettre au commissaire à l'éthique de faire toute la lumière sur cette affaire. Le député a soutenu que la question n'a pas fait l'objet d'une enquête exhaustive, car le commissaire à l'éthique a révélé qu'il n'avait pas eu accès à certains documents confidentiels du Cabinet.
La réponse du premier ministre n'est pas prise en compte dans le contexte approprié. Il est clair que le premier ministre parlait de la raison pour laquelle le gouvernement a pris une mesure sans précédent pour coopérer avec le commissaire à l'éthique. En outre, le fait d'enquêter à fond sur une affaire ne signifie pas que le commissaire à l'éthique doit avoir un accès complet à l'ensemble des documents confidentiels du Cabinet et à l'ensemble des renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat. Cela signifie que le commissaire dispose des renseignements dont il a besoin pour assumer ses fonctions en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. C'est donc dire que le commissaire est en mesure d'examiner une affaire et de présenter un rapport qui expose les faits en question, ainsi que son analyse et ses conclusions.
Par conséquent, la question soulevée par le député est, au mieux, un différend quant aux faits, et ne correspond donc pas à ce que l'on pourrait considérer de prime abord comme une atteinte au privilège.
La Loi sur les conflits d'intérêts ne donne pas au commissaire à l'éthique le pouvoir d'accéder aux documents confidentiels du Cabinet ou aux renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat pour une enquête. Le Parlement n'a pas conféré ce pouvoir au commissaire lorsqu'il a adopté cette loi en 2006. Le pouvoir d'invoquer le secret du Cabinet ou de lever le secret professionnel relève du pouvoir exécutif.
Le gouvernement s'est engagé à être transparent et à rendre des comptes. Il a coopéré avec le commissaire à l'éthique afin que celui-ci soit en mesure d'examiner des questions et de produire des rapports.
En ce qui concerne la question qui nous occupe, le gouvernement a reconnu que certains documents confidentiels du Cabinet et renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat pourraient être importants pour l'enquête du commissaire. La réponse du 8 juillet du premier ministre explique le fondement de la décision du gouvernement de prendre la mesure sans précédent d'émettre un décret qui autorise la divulgation de documents confidentiels du Cabinet au commissaire à l'éthique et la levée du secret professionnel de l'avocat.
Le gouvernement voulait coopérer avec le commissaire à l'éthique afin qu'il puisse enquêter à fond sur l'affaire et produire un rapport, et c'est ce que le commissaire à l'éthique a pu faire.
Le commissaire l'a déclaré explicitement dans son rapport lorsqu'il a écrit ce qui suit: « Dans le cadre de cette étude, j'ai recueilli suffisamment de renseignements factuels pour bien trancher la question sur le fond. » Le député lui-même a cité cet extrait lorsqu'il a soulevé cette question le 8 juillet.
J'estime donc que le député de Regina—Qu'Appelle a soulevé un désaccord quant aux faits et qu'il n'y a pas, de prime abord, matière à question de privilège.
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Lib. (MB)
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2020-07-21 10:56 [p.2659]
Monsieur le Président, la réponse que le député a fournie à mon collègue n'est pas tout à fait exacte.
Les députés du Bloc québécois, du Nouveau Parti démocratique et du Parti conservateur ont eu l'occasion, il n'y a pas si longtemps, d'accorder le consentement unanime, comme cela se fait fréquemment pour une grande variété de projets de loi. Cette pratique n'est pas unique au gouvernement actuel. D'autres gouvernements y ont antérieurement eu recours. Ainsi, elle n'est pas sans précédent. Nous avons eu l'occasion d'adopter le présent projet de loi, ou du moins une version antérieure de celui-ci.
Ce n'est pas tant les bloquistes que les conservateurs qui ont refusé le consentement unanime. Toutefois, il est faux de laisser entendre que le gouvernement n'a pas tenté de présenter un projet de loi visant à mettre de l'argent dans les poches des personnes handicapées.
Le député ne reconnaît-il pas que le gouvernement a réellement tenté de faire adopter un projet de loi à cette fin?
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Lib. (MB)
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2020-07-21 11:06 [p.2660]
Monsieur le Président, il s'agit d'une mesure législative de premier plan qui propose une nouvelle mesure de soutien pour les personnes handicapées. Le projet de loi modifiera en profondeur le programme de subvention salariale, lequel — je me permets de le rappeler — a déjà permis de sauver des millions d'emplois, en plus de fournir aux employeurs le moyen de garder leurs employés.
Je dois toutefois admettre que les faussetés qui circulent au sujet du projet de loi lui-même me font tiquer. Plusieurs personnes ont par exemple affirmé que la somme qui y est prévue pour les personnes handicapées sera imposable, alors que c'est faux. Elle ne sera pas imposable. Le Bloc devrait se le tenir pour dit. En fait, j'aimerais bien que les députés qui prétendent que cette somme sera imposable me montrent la partie du texte qui leur permet de faire une telle affirmation. Non seulement elle ne sera pas imposable, mais elle ne pourra même pas être considérée comme un revenu.
Il s'agit d'un paiement qui sera versé directement aux personnes handicapées, et ce n'est pas la première fois que nous essayons de faire adopter cette mesure par la Chambre des communes. C'est la faute de certains députés de l'opposition si les choses trainent autant. Le gouvernement a tout fait pour que cette mesure soit mise en œuvre le plus rapidement possible.
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Lib. (MB)
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2020-07-21 11:48 [p.2666]
Monsieur le Président, je doute que vous me laissiez le temps requis pour répondre à la déclaration du député sur la primauté accordée à la forme par rapport au fond, surtout s'il s'agit d'établir une comparaison entre le gouvernement actuel et le gouvernement précédent. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement actuel privilégie largement le fond, alors que, lorsque je siégeais sur les banquettes de l'opposition, on privilégiait toujours la forme. C'est ce qu'on appelait la bulle de Harper.
Cela dit, lorsque le député a parlé du projet de loi à l'étude, il a voulu donner l'impression que le gouvernement aurait pu s'occuper plus tôt des personnes handicapées. Il doit être un peu plus franc avec les autres députés et les personnes qui suivent le débat. Le Parti conservateur a eu l'occasion d'appuyer l'adoption de cette mesure, tout comme les autres partis politiques à la Chambre. Nous aurions pu venir en aide aux personnes handicapées il y a de cela plusieurs semaines, n'eût été les tactiques des conservateurs.
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Lib. (MB)
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2020-07-21 12:07 [p.2668]
Madame la Présidente, en fait, le gouvernement a investi dans les petites entreprises du pays, que ce soit au moyen de prêts accordés par l'entremise d'institutions financières ou du programme de subvention salariale. La mesure législative que nous débattons aujourd'hui permettrait de modifier le programme pour accroître le nombre d'entreprises qui peuvent s'en prévaloir.
De façon générale, le député ne pense-t-il pas que le gouvernement investit des ressources adéquates pour aider les petites entreprises canadiennes, tout comme les collectivités avec la Prestation canadienne d'urgence?
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Lib. (MB)
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2020-07-21 12:48 [p.2674]
Madame la Présidente, nous continuons de travailler avec différents ordres de gouvernement, que ce soit le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique, les gouvernements conservateurs ou libéraux des provinces de l'Atlantique, ou les gouvernements des territoires. Nous continuons de travailler avec les parties prenantes dans les municipalités, avec les peuples autochtones et les différents intervenants. Nous mettons sur pied des programmes comme la Prestation canadienne d'urgence et le programme de subvention salariale. Nous essayons de voir quels groupes ont besoin d'aide, comme les aînés, plus particulièrement, et les personnes en situation de pauvreté.
Aujourd'hui, il est question des personnes handicapées. Ce n'est pas la première fois que nous tentons de leur apporter une aide. Nous ne pouvons pas donner 1 million de dollars à tout le monde d'un coup de baguette magique. Les choses ne fonctionnent pas de cette façon. Il faut tenir compte de certaines réalités. Le gouvernement libéral, avec l'appui d'autres ordres de gouvernement, a su répondre efficacement aux besoins de la société canadienne pour que celle-ci soit bien placée pour la reprise.
Dans quelle mesure, par exemple, mon collègue néo-démocrate aurait-il versé davantage que le paiement unique de 600 $ aux personnes handicapées, le paiement unique de 500 $ aux aînés les plus pauvres au Canada, la somme de 2 000 $ aux bénéficiaires de la PCU pour leur chèque de paie et les millions de dollars en soutien aux petites entreprises?
Qu'aurait-il fait de plus?
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Lib. (MB)
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2020-07-21 13:17 [p.2679]
Madame la Présidente, le fait est que le programme de subvention salariale a permis d'accorder ce genre de subvention à près de trois millions de Canadiens. Ce sont des centaines de milliers d'emplois qui ont pu être conservés. De nombreux employeurs ont pu garder leurs employés au lieu de les mettre à pied, une solution qui aurait peut-être mis leur entreprise en péril.
Le gouvernement a travaillé avec les institutions financières pour faciliter l'accès à des capitaux, un autre élément important pour les petites entreprises. Je suis certain que le député reconnaît que le milieu des affaires canadien est aussi diversifié, sinon plus, que celui de la plupart des économies du G7. Par conséquent, même si notre objectif est d'aider toutes les petites entreprises, il va y avoir des situations véritablement uniques en leur genre, des situations où le gouvernement aura plus de difficulté à apporter une aide.
Le député ne pense-t-il pas que les petites entreprises canadiennes sont très diversifiées, ce qui a permis à notre économie de prendre de l'expansion pendant cette période difficile, et que cela va contribuer à la reprise?
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Lib. (MB)
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2020-07-20 12:21 [p.2584]
Monsieur le Président, nous aimerions examiner les propos dont il est question ainsi que la préoccupation soulevée par le chef de l'opposition officielle. Nous ferons part de nos conclusions à la Chambre le plus rapidement possible.
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Lib. (MB)
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2020-07-20 13:10 [p.2591]
Madame la Présidente, il était difficile d'écouter le député d'en face. J'imagine l'Institut Fraser en train de s'unir au Parti conservateur.
D'abord, le député a expliqué pourquoi le gouvernement devait en faire plus pour les entreprises et les particuliers. De nos jours, la plus grande dépense du gouvernement est liée au soutien des Canadiens d'un océan à l'autre, en partie grâce à des programmes comme la Prestation canadienne d'urgence, dont le député a parlé, et au soutien des entreprises à l'aide de subventions salariales. Comme le député le sait très bien, toutes ces mesures coûteront sans aucun doute très cher. Ensuite, il a conclu ses observations en parlant de craintes entourant la dette.
Le député appuie-t-il la décision du gouvernement de soutenir les petites entreprises et de dépenser les fonds nécessaires pour aider les Canadiens au moyen de programmes comme la Prestation canadienne d'urgence?
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Lib. (MB)
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2020-07-20 13:30 [p.2593]
Madame la Présidente, je remercie le chef du Bloc québécois de ses observations. J'aimerais revenir brièvement sur le programme de subvention salariale. Il a été extrêmement bénéfique pour les travailleurs, non seulement au Québec, mais partout au Canada. Je crois que ce programme a permis de sauver bien plus de deux millions d'emplois.
Je me demande si le député conviendrait qu'il était important, à ce moment-là, de lancer un programme le plus rapidement possible tout en admettant que des modifications seraient nécessaires. Lorsqu'on crée un nouveau programme en partant de presque rien, il faut apporter des changements par la suite. En fait, en ce qui concerne le programme de subvention salariale, ce projet de loi reflète essentiellement la nécessité de travailler avec les députés de l'opposition, dont le chef du Bloc québécois, ainsi qu'avec l'ensemble des Canadiens. Le député pourrait-il nous en dire davantage à ce sujet?
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Lib. (MB)
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2020-07-20 15:04 [p.2610]
Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 78 pétitions.
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Lib. (MB)
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2020-07-20 15:11 [p.2611]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des résidants de Winnipeg-Nord qui veulent que la Chambre des communes accorde une attention particulière aux aînés du pays, surtout les plus pauvres. On s'y est d'ailleurs employé dans les derniers mois, puisque la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti ont été bonifiés. Cependant, ces pétitionnaires veulent seulement que les députés soutiennent les aînés dans toutes les régions du pays.
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Lib. (MB)
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2020-07-20 15:11 [p.2611]
Monsieur le Président, si les questions nos 425 à 471 et 475 à 484 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
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