Monsieur le Président, j'interviens au sujet de la question de privilège qui a été soulevée hier par le député de Regina—Qu'Appelle. Je souligne que cette question avait déjà été soulevée lors de la réunion du comité plénier du 8 juillet dernier.
Le député s'est dit inquiet de la réponse du premier ministre à une question posée en comité plénier le 8 juillet. Les délibérations portaient sur l'enquête du commissaire à l'éthique à propos d'un incident survenu l'année dernière. Le député a soutenu que le premier ministre avait induit la Chambre en erreur lorsqu'il a affirmé que le gouvernement avait pris la décision sans précédent de renoncer à la confidentialité des délibérations du Cabinet et au secret professionnel dans cette situation pour permettre au commissaire à l'éthique de faire toute la lumière sur cette affaire. Le député a soutenu que la question n'a pas fait l'objet d'une enquête exhaustive, car le commissaire à l'éthique a révélé qu'il n'avait pas eu accès à certains documents confidentiels du Cabinet.
La réponse du premier ministre n'est pas prise en compte dans le contexte approprié. Il est clair que le premier ministre parlait de la raison pour laquelle le gouvernement a pris une mesure sans précédent pour coopérer avec le commissaire à l'éthique. En outre, le fait d'enquêter à fond sur une affaire ne signifie pas que le commissaire à l'éthique doit avoir un accès complet à l'ensemble des documents confidentiels du Cabinet et à l'ensemble des renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat. Cela signifie que le commissaire dispose des renseignements dont il a besoin pour assumer ses fonctions en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. C'est donc dire que le commissaire est en mesure d'examiner une affaire et de présenter un rapport qui expose les faits en question, ainsi que son analyse et ses conclusions.
Par conséquent, la question soulevée par le député est, au mieux, un différend quant aux faits, et ne correspond donc pas à ce que l'on pourrait considérer de prime abord comme une atteinte au privilège.
La Loi sur les conflits d'intérêts ne donne pas au commissaire à l'éthique le pouvoir d'accéder aux documents confidentiels du Cabinet ou aux renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat pour une enquête. Le Parlement n'a pas conféré ce pouvoir au commissaire lorsqu'il a adopté cette loi en 2006. Le pouvoir d'invoquer le secret du Cabinet ou de lever le secret professionnel relève du pouvoir exécutif.
Le gouvernement s'est engagé à être transparent et à rendre des comptes. Il a coopéré avec le commissaire à l'éthique afin que celui-ci soit en mesure d'examiner des questions et de produire des rapports.
En ce qui concerne la question qui nous occupe, le gouvernement a reconnu que certains documents confidentiels du Cabinet et renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat pourraient être importants pour l'enquête du commissaire. La réponse du 8 juillet du premier ministre explique le fondement de la décision du gouvernement de prendre la mesure sans précédent d'émettre un décret qui autorise la divulgation de documents confidentiels du Cabinet au commissaire à l'éthique et la levée du secret professionnel de l'avocat.
Le gouvernement voulait coopérer avec le commissaire à l'éthique afin qu'il puisse enquêter à fond sur l'affaire et produire un rapport, et c'est ce que le commissaire à l'éthique a pu faire.
Le commissaire l'a déclaré explicitement dans son rapport lorsqu'il a écrit ce qui suit: « Dans le cadre de cette étude, j'ai recueilli suffisamment de renseignements factuels pour bien trancher la question sur le fond. » Le député lui-même a cité cet extrait lorsqu'il a soulevé cette question le 8 juillet.
J'estime donc que le député de Regina—Qu'Appelle a soulevé un désaccord quant aux faits et qu'il n'y a pas, de prime abord, matière à question de privilège.