//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— nos 431-00159, 431-00168, 431-00170, 431-00178, 431-00179, 431-00180, 431-00198, 431-00215, 431-00229 et 431-00231 au sujet de la santé;— nos 431-00160, 431-00164, 431-00182 et 431-00194 au sujet des pêches;— nos 431-00161, 431-00172 et 431-00189 au sujet du processus démocratique;— no 431-00162 au sujet du système correctionnel;— no 431-00163 au sujet des médias et des télécommunications;— nos 431-00165, 431-00166, 431-00175, 431-00176, 431-00191, 431-00195, 431-00196, 431-00199, 431-00201, 431-00207, 431-00212, 431-00216, 431-00217, 431-00219, 431-00220, 431-00222, 431-00223, 431-00226, 431-00230 et 431-00234 au sujet de la justice;— nos 431-00167, 431-00183, 431-00197, 431-00210, 431-00214, 431-00227 et 431-00233 au sujet des affaires autochtones;— nos 431-00169, 431-00173, 431-00187, 431-00188, 431-00209, 431-00218, 431-00225 et 431-00236 au sujet de l'environnement;— nos 431-00171, 431-00181 et 431-00235 au sujet de la sécurité publique;— no 431-00174 au sujet de l'éducation et de la formation;— nos 431-00177 et 431-00221 au sujet du travail et de l'emploi;— nos 431-00184 et 431-00186 au sujet du transport;— nos 431-00185 et 431-00206 au sujet des animaux;— nos 431-00190, 431-00200, 431-00202, 431-00203, 431-00205, 431-00208, 431-00213, 431-00224, 431-00228 et 431-00232 au sujet des affaires étrangères;— no 431-00192 au sujet des affaires et du commerce;— no 431-00193 au sujet des affaires sociales et d'égalité;— no 431-00204 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;— no 431-00211 au sujet du parlement et de la politique.AbeillesAccessibilité des services de santéAfghanistanAide au développement internationalAide gouvernementaleAide médicale à mourirAires marines protégéesAlbertaAllocations de formation et prêts aux étudiantsAnnulationAppareils électroménagersApprovisionnement en médicamentsAquacultureArmes à feuAssemblée citoyenne nationale sur la réforme électoraleBateaux de plaisanceChangements climatiques et réchauffement de la planèteChineCommunautés ruralesCompagnies aériennesConseil d'examen du prix des médicaments brevetésConsentementConsommation et abus de droguesConsultation du publicContrôle des armes à feuCOVID-19Crimes sexuelsDéclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesDécriminalisationDémocratie parlementaireDéveloppement durableDiversification économiqueDon d'organesDroit d'asileDroit de vetoDroits de la personneDroits des autochtonesÉcolesÉconomie verteÉlevage laitierÉnergie et combustibles renouvelablesEnfantsÉquité salarialeEspèces en voie de disparitionÉtablissement de JoycevilleExpérimentation animaleExportationsFalun GongFemmesFibrose kystiqueFormation en milieu de travailGangs de criminels et banditsHindouisme et hindousImmigration et immigrantsImportationsJeunes gensJugesLangues autochtonesLégislationMain-d'œuvreMaladies rares et orphelinesMécanisme de surveillanceMédecins de familleMédicamentsMédicaments sur ordonnanceMinistère des Pêches et des OcéansMinorités religieusesNéonicotinoïdesOmbudsmanOpiacés et opioïdesOrganesPakistanPandémiesParentsPêches du PacifiquePétition 431-00159Pétition 431-00160Pétition 431-00161Pétition 431-00162Pétition 431-00163Pétition 431-00164Pétition 431-00165Pétition 431-00166Pétition 431-00167Pétition 431-00168Pétition 431-00169Pétition 431-00170Pétition 431-00171Pétition 431-00172Pétition 431-00173Pétition 431-00174Pétition 431-00175Pétition 431-00176Pétition 431-00177Pétition 431-00178Pétition 431-00179Pétition 431-00180Pétition 431-00181Pétition 431-00182Pétition 431-00183Pétition 431-00184Pétition 431-00185Pétition 431-00186Pétition 431-00187Pétition 431-00188Pétition 431-00189Pétition 431-00190Pétition 431-00191Pétition 431-00192Pétition 431-00193Pétition 431-00194Pétition 431-00195Pétition 431-00196Pétition 431-00197Pétition 431-00198Pétition 431-00199Pétition 431-00200Pétition 431-00201Pétition 431-00202Pétition 431-00203Pétition 431-00204Pétition 431-00205Pétition 431-00206Pétition 431-00207Pétition 431-00208Pétition 431-00209Pétition 431-00210Pétition 431-00211Pétition 431-00212Pétition 431-00213Pétition 431-00214Pétition 431-00215Pétition 431-00216Pétition 431-00217Pétition 431-00218Pétition 431-00219Pétition 431-00220Pétition 431-00221Pétition 431-00222Pétition 431-00223Pétition 431-00224Pétition 431-00225Pétition 431-00226Pétition 431-00227Pétition 431-00228Pétition 431-00229Pétition 431-00230Pétition 431-00231Pétition 431-00232Pétition 431-00233Pétition 431-00234Pétition 431-00235Pétition 431-00236Pétrole et gazPlastiquesPolitique des langues officiellesPolitique étrangèrePremière Nation Wet'suwet'enPrévention de la criminalitéPrisons agricolesProcessus de demandeProduits cosmétiques et articles de toiletteProgramme canadien de bourses et prêts aux étudiantsProjet de pipeline Coastal GasLinkPropagande haineuseProtection de l'environnementProtection des animauxQualité de l'eauRayonnementRéforme électoraleRéfugiésRégime d'assurance-médicamentsRelations fédérales-provinciales-territorialesRelations interministériellesRemboursementRéponse du gouvernement aux pétitionsReprésentation proportionnelleSalaire minimumSanté de l'enfantSanté maternelleSanté mentaleSanté publiqueSécurité maritimeServices essentielsServices gouvernementauxServices Internet à large bandeSikhisme et sikhsSomalilandSouverainetéSystème de soins de santéSystème uninominal majoritaire à un tourThaïlandeTourisme médicalTours de téléphonie cellulaireTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicaleVersement d'intérêtZones de pêche6236934623693562369366236937623693862369396236940623694162369426236943623694462369456236946623694762369486236949623695062369516236952//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :— no 431-00158 au sujet de la justice.OrganesPétition 431-00158Réponse du gouvernement aux pétitionsTourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicale61726896172690//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeM. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Hajdu (ministre de la Santé), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre : a) à la suite de l’adoption de cet ordre, la Chambre s’ajourne jusqu’au mercredi 17 juin 2020 sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement; b) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, un ministre de la Couronne puisse transmettre au Président un message de Son Excellence la gouverneure générale recommandant à la Chambre un budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, pourvu que(i) ledit message puisse être transmis sous forme électronique,(ii) le Président informe la Chambre de la réception dudit message et du dépôt du budget s’y rattachant en les faisant paraître dans les Journaux, et que ledit budget soit, à toutes fins, réputé avoir été déposé à la Chambre,(iii) les crédits soient renvoyés à un comité plénier;c) le mercredi 17 juin 2020, la Chambre se réunisse à la conclusion des travaux du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 dans le seul but d’étudier les travaux des subsides, pourvu que(i) les avis puissent être déposés auprès du greffier au plus tard à 18 heures le lundi 15 juin 2020 et soient imprimés au Feuilleton et Feuilleton des avis devant être publié pour la séance,(ii) l’application des articles 15, 17, 36(8)b), 39(5)b) et 56.1 du Règlement soit suspendue pour la séance,(iii) cette séance ne soit pas considérée comme un jour de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés,(iv) à l’ouverture de la séance, la Chambre se forme en comité plénier afin d’examiner pendant au plus quatre heures les crédits du budget supplémentaire des dépenses (A), durant lesquelles la présidence ne pourra recevoir ni demande de quorum ni motion dilatoire, aucun député n’aura la parole pendant plus de 15 minutes à la fois, ce qui comprend au plus 10 minutes pour participer au débat, ces 15 minutes peuvent servir à participer au débat et à poser des questions à un ministre de la Couronne ou à un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre, quand la parole est accordée à un député, celui-ci indique comment les 15 minutes seront réparties et qu’à l’expiration de la période réservée à l’étude visée par le présent alinéa, le comité lève la séance et fasse rapport à la Chambre des crédits du budget,(v) lorsque le comité plénier lève sa séance, toute question nécessaire pour disposer des travaux des subsides soit mise aux voix immédiatement et successivement sans débat ni amendement et, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;d) à la fin de l’étude des travaux des subsides le mercredi 17 juin 2020, la Chambre s’ajourne jusqu’au mercredi 8 juillet 2020, pourvu que(i) le mercredi 8 juillet 2020, la Chambre se rencontre à midi et se forme en comité plénier pour permettre aux députés de questionner les ministres pendant au plus 95 minutes par rapport à la pandémie de la COVID-19 et d'autres sujets pourvu que la rotation utilisée pour les questions conformément à cet alinéa soit celle utilisée par le Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 les mardis et les jeudis avant l’adoption de cet ordre et que, durant les délibérations du comité,(A) le Président puisse présider,(B) la présidence puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre,(C) la présidence reconnaisse les députés de tous les partis reconnus et un député qui n’est pas membre d’un parti reconnu, guidée par les proportions suivies pendant les questions orales,(D) aucun député n’ait la parole pendant plus de cinq minutes à la fois pour poser des questions à un ministre de la Couronne,(E) les députés puissent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs députés en indiquant à la présidence qu’ils ont l’intention de procéder ainsi,(F) les députés puissent participer aux délibérations en personne ou par vidéoconférence,(ii) à la conclusion du temps pour questionner les ministres, le comité étudie la motion « Que la Chambre prenne note de la pandémie en cours de la COVID-19 et des mesures prises par le gouvernement pour y répondre », que le débat se déroule selon les dispositions de l’article 53.1 du Règlement sauf que les délibérations en vertu de cet alinéa ne dureront pas plus que deux heures et 20 minutes et les députés peuvent participer aux délibérations en personne ou par vidéoconférence, et lorsque le comité plénier lève sa séance, la motion soit réputée retirée et la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance mentionné à l’alinéa (iii), (iii) les mercredis 22 juillet, 12 et 26 août 2020, la Chambre se rencontre de la manière prévue à aux alinéas (i) et (ii), pourvu que, lorsque la Chambre s’ajourne le mercredi 26 août 2020, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 21 septembre 2020,(iv) les avis puissent être déposés auprès du greffier au plus tard à 18 heures le lundi précédant les séances prévues aux alinéas (i) et (iii) et soient imprimés au Feuilleton et Feuilleton des avis devant être publié pour la séance,(v) l’application des articles 15, 17, 36(8)b), 39(5)b) et 56.1 du Règlement soit suspendue pour les séances prévues aux alinéas (i) et (iii),(vi) les jours où la Chambre siège en vertu de ce paragraphe ne soient pas considérés comme des jours de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés,(vii) pendant toute période où la Chambre est ajournée entre le mercredi 17 juin 2020 et le lundi 21 septembre 2020, si le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence,(viii) pendant toute période où la Chambre est ajournée entre le mercredi 17 juin 2020 et le lundi 21 septembre 2020, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;e) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, le Comité permanent de la santé, le Comité permanent des finances, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et le Comité permanent des pêches et des océans puissent tenir des réunions concernant la pandémie de la COVID-19 et d’autres sujets, sous réserve qu’à ces réunions(i) les membres desdits comités doivent assister et les témoins doivent participer par vidéoconférence ou téléconférence,(ii) les membres desdits comités participant par vidéoconférence ou téléconférence soient comptés pour fins de quorum,(iii) toute motion soit décidée par un vote par appel nominal,(iv) nonobstant tout échéancier établi par un comité, toute demande ou ordre de production de documents fasse l’objet d’une réponse lorsque cela sera possible, étant donné les contraintes qui existent à cause de la pandémie de la COVID-19,(v) les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via le site Web de la Chambre des communes,(vi) les procédures à huis clos puissent être menées, pour l’étude d’ébauches de rapports et la sélection de témoins, d’une manière qui tienne compte des risques potentiels pour la confidentialité inhérents aux réunions avec des participants à distance,(vii) les avis de substitution de membres, en vertu de l’article 114(2) du Règlement, soient remis au greffier de chaque comité par courriel,(viii) dans le cadre de leurs études concernant la pandémie de la COVID-19, chaque comité puisse recevoir des témoignages qui, autrement, pourraient excéder leur mandat en vertu de l'article 108 du Règlement,(ix) tout comité se réunisse dans les 48 heures suivant l’avis reçu par courriel, par le greffier du comité, d’une demande signée par quatre membres du comité;f) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d'examiner et de faire des recommandations sur la façon de modifier le Règlement pour la durée de la pandémie de la COVID-19 dans le cadre d'une approche graduelle commençant par des séances hybrides de la Chambre, comme le souligne le rapport fourni au Comité par le Président le lundi 11 mai 2020, y compris la façon de voter à distance, pourvu que (i) les dispositions applicables aux comités visés en e) s'appliquent également au Comité, (ii) le Comité soit chargé de présenter un rapport au plus tard le mardi 23 juin 2020, (iii) tout rapport adopté conformément au présent paragraphe puisse être soumis de manière électronique au greffier de la Chambre et réputé avoir été dûment présenté à la Chambre à cette date, (iv) à la suite de la présentation de tout rapport conformément au présent paragraphe, les leaders à la Chambre des quatre partis reconnus puissent donner avis au Président qu’il y a accord entre les partis pour mettre en œuvre une ou plusieurs des recommandations du Comité, et le Président doive donner suite à cet accord;g) les dispositions suivantes demeurent en vigueur jusqu’au vendredi 19 juin 2020 :(i) les paragraphes m) à o) de l’ordre adopté le vendredi 13 mars 2020,(ii) les paragraphes i), j) et m) de l’ordre adopté le mardi 24 mars 2020, pourvu qu’au paragraphe i), les mots « jusqu’au 20 avril 2020 ou jusqu’à la date à laquelle la période d’ajournement se prolonge conformément au paragraphe f) de cet ordre » soient réputés faire référence au 19 juin 2020,(iii) le paragraphe k) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020,(iv) les paragraphes g), i) et j) de l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020, pourvu qu’au paragraphe j), la mention du paragraphe l) de l’ordre adopté samedi 11 avril 2020 soit réputée faire référence au paragraphe e) de cet ordre;h) le Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19, composé de tous les députés de la Chambre, soit maintenu pourvu que le Comité se réunisse afin(i) d’entendre des annonces ministérielles,(ii) de permettre aux députés de présenter des pétitions,(iii) de permettre aux députés de faire des déclarations,(iv) de questionner des ministres de la Couronne, incluant le premier ministre, par rapport à la pandémie de la COVID-19 et d'autres sujets, et pourvu que(v) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, le Comité se réunisse à midi tous les lundis, mardis, mercredis et jeudis, pourvu que le Comité ne se réunisse pas lors d’une journée mentionnée à l’article 28(1) du Règlement,(vi) le Comité se réunisse dans l’enceinte de la Chambre et les députés puissent participer en personne ou par vidéoconférence,(vii) le Président continue d’être le président du Comité, (viii) sept députés constituent un quorum,(ix) les annonces ministérielles soient étudiées à l’ouverture de la réunion et les délibérations soient menées de la même manière que les déclarations de ministres en vertu de l’article 33(1) du Règlement, pourvu qu’un député du Parti vert puisse également commenter la déclaration,(x) après toute annonce ministérielle, tout député souhaitant présenter une pétition puisse le faire pendant une période d’une durée maximale de 15 minutes, pourvu que les dispositions de l’article 36 du Règlement s’appliquent, sauf pour l’article 36(5) du Règlement, et que toute pétition présentée soit réputée à toutes fins avoir été présentée à la Chambre,(xi) après la présentation de pétitions, les députés puissent faire des déclarations de manière similaire à celles faites conformément à l’article 31 du Règlement, pendant au plus 15 minutes,(xii) après les déclarations de députés, des questions soient posées aux ministres, pendant au plus 95 minutes de la manière prévue au paragraphe d) de l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020, pourvu que la rotation utilisée pour les questions conformément à cet alinéa soit celle utilisée par le Comité les mardis et les jeudis avant l’adoption de cet ordre les ministres répondent aux questions,(xiii) à la conclusion du temps pour questionner les ministres, le Comité soit ajourné jusqu’au prochain jour visé en (v),(xiv) si le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que le Comité demeure ajourné jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, le Comité demeure ajourné en conséquence,(xv) les réunions du Comité soient télévisées, selon la pratique habituelle pour les séances de la Chambre,(xvi) tout document puisse être présenté par un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre pendant la réunion du Comité et soit réputé à toutes fins avoir été présenté ou déposé à la Chambre,(xvii) le Comité ait le pouvoir de siéger pendant que la Chambre est ajournée et d’imprimer, chaque jour, les documents et témoignages demandés,(xviii) le Comité cesse d’exister au moment de son ajournement le jeudi 18 juin 2020;i) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, les documents déposés conformément à l’article 32(1) du Règlement soient déposés auprès du greffier de la Chambre sous forme électronique. (Affaires émanant du gouvernement no 7)Il s'élève un débat.Absence ou présence des députésActivités et études des comitésAffaires émanant du gouvernement no 7AjournementAttribution de droit de paroleAvis de motionBudget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021Caucus LibéralChambre de la Chambre des communesComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreComité permanent de la santéComité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaireComité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologieComité permanent des affaires autochtones et du NordComité permanent des comptes publicsComité permanent des financesComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesComité permanent des pêches et des océansComité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesComité spécial sur la pandémie de la COVID-19COVID-19Débats exploratoiresDécisions des comitésDéclarations de députésDéclarations de ministresDépôt de documentsDéputés de partis non reconnusÉtats et rapports déposés auprès du GreffierÉtude en comité plénierGouvernement et politiqueHuis closLeader du gouvernement à la Chambre des communesMandats spéciaux du gouverneur généralMembres des comitésMessages du gouverneur généralMinistre des FinancesMise aux voixMorneau, BillMotion d'instructionMotion pour affaire courante proposée par un ministreMotionsOrdre de renvoi à un comitéPandémiesParlement virtuelPartis de l'oppositionPétitionsPlace assignéePrésident de la ChambrePrésidents de comitéProcédureProcès-verbaux et témoignages de comitéProgramme quotidienQuestions oralesQuorumRadiodiffusion parlementaireRappel de la ChambreRapports de comitésRèglement de la Chambre des communesRègles du débatRéponse du gouvernement aux pétitionsRéponses aux Questions écrites au FeuilletonRéunions des comitésRodriguez, PabloSéances de la ChambreTéléconférencesTémoignage devant un comitéTravaux des subsidesVidéoconférencesVotes par appel nominal617262761726426172661//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— nos 431-00127, 431-00130, 431-00142 et 431-00148 au sujet de la santé;— nos 431-00128 et 431-00137 au sujet de l'agriculture;— nos 431-00133, 431-00135, 431-00138, 431-00141 et 431-00151 au sujet de l'environnement;— no 431-00143 au sujet des pêches;— no 431-00144 au sujet des affaires étrangères;— no 431-00145 au sujet de la protection des consommateurs;— nos 431-00146 et 431-00155 au sujet des affaires sociales et d'égalité;— nos 431-00147, 431-00152 et 431-00156 au sujet des affaires autochtones;— nos 431-00149, 431-00150 et 431-00157 au sujet de la fiscalité;— no 431-00153 au sujet de l'administration et des services gouvernementaux;— no 431-00154 au sujet de la justice.Aide gouvernementaleAllègement fiscalAquaculture en parc closBrevets d'inventionCannabisChangements climatiques et réchauffement de la planèteCitoyenneté et identitéClasse moyenneCombustibles fossilesConsommation et abus de droguesCOVID-19Culture de grainesCultures agricolesDécriminalisationDépistage médicalDétermination des prixDroits des autochtonesÉconomie d'énergieÉconomie verteÉnergie et combustibles renouvelablesEnquêtes et enquêtes publiquesÉquité salarialeEssenceFemmesGaz à effet de serreGendarmerie royale du CanadaIndeIndustrie céréalièreInstallations fédéralesLac OntarioMinorités religieusesNiveaux d'eauOpiacés et opioïdesOrganesPauvretéPermis et licencesPétition 431-00127Pétition 431-00128Pétition 431-00130Pétition 431-00133Pétition 431-00135Pétition 431-00137Pétition 431-00138Pétition 431-00141Pétition 431-00142Pétition 431-00143Pétition 431-00144Pétition 431-00145Pétition 431-00146Pétition 431-00147Pétition 431-00148Pétition 431-00149Pétition 431-00150Pétition 431-00151Pétition 431-00152Pétition 431-00153Pétition 431-00154Pétition 431-00155Pétition 431-00156Pétition 431-00157PhénixPowell RiverPremière Nation Wet'suwet'enProjet de pipeline Coastal GasLinkQuarantaine des personnesRemboursements de taxeRéponse du gouvernement aux pétitionsRevenus et salairesSanté publiqueSaumon sauvageService des postesSociété canadienne des postesSystèmes informatiquesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesTourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicaleVilles616996161699626169963616996461699656169966616996761699686169969616997061699716169972//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeConformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duclos (président du Conseil du Trésor), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :a) aujourd’hui ne soit pas considéré comme un jour de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés;b) les réponses du gouvernement aux pétitions 431-00125, 431-00129, 431-00134, 431-00136 et 431-00139 soient déposées immédiatement et que les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton numéros Q-369 à Q-379 et une réponse supplémentaire à Q-330 soient transformées en ordres de dépôt de documents et que les documents soient déposés immédiatement;c) les déclarations de ministres aient lieu immédiatement après l’adoption de cet ordre, qu'un député du Parti vert puisse également commenter la déclaration et que le temps alloué aux commentaires soit au minimum 10 minutes par parti;d) après les déclarations de ministres, la Chambre se forme en comité plénier pour examiner des questions reliées à la pandémie de la COVID-19 pourvu que, durant les délibérations du comité,(i) le Président puisse présider,(ii) la présidence puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre,(iii) la présidence reconnaisse les députés de tous les partis reconnus et un député qui n’est pas membre d’un parti reconnu, guidée par les proportions suivies pendant les questions orales,(iv) aucun député n’ait la parole pendant plus de cinq minutes à la fois pour poser des questions à un ministre de la Couronne ou à un secrétaire parlementaire agissant au nom du ministre,(v) les députés puissent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs députés en indiquant à la présidence qu’ils ont l’intention de procéder ainsi;après 27 interventions de cinq minutes ou lorsque plus aucun député ne prend la parole, selon la première éventualité, le comité lève la séance;e) lorsque le comité plénier lève sa séance, la motion « Que la Chambre prenne note de la pandémie en cours de la COVID-19 » soit réputée proposée et un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, la Chambre s’ajourne jusqu’au lundi 25 mai 2020 sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et, si le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence;f) pour plus de certitude, les dispositions suivantes demeurent en vigueur :(i) les paragraphes m) à p) de l’ordre adopté le vendredi 13 mars 2020,(ii) les paragraphes i) à m) de l’ordre adopté le mardi 24 mars 2020, pourvu que(A) au paragraphe i), les mots « paragraphe f) » soient réputés faire référence au paragraphe e) de cet ordre,(B) au paragraphe l), les mots « paragraphes e) ou f) de cet ordre » soient réputés faire référence au paragraphe e) de cet ordre,(iii) les paragraphes k) à n) et p) à t) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020, pourvu que le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord soit ajouté à la liste des comités visés au paragraphe l) de l’ordre en question;g) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, toute pétition certifiée par le greffier des pétitions puisse être déposée chaque mercredi auprès du greffier de la Chambre sous forme électronique et soit réputée, à toutes fins, avoir été présentée à la Chambre à cette date;h) un comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 soit créé, composé de tous les députés de la Chambre, et se réunisse afin(i) d’entendre des annonces ministérielles,(ii) de permettre aux députés de présenter des pétitions,(iii) de questionner des ministres de la Couronne, incluant le premier ministre, par rapport à la pandémie de la COVID-19, pourvu que(iv) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre et à partir du mardi 28 avril 2020, le Comité se réunisse à midi tous les mardis et mercredis et, à partir du jeudi 7 mai 2020, le Comité se réunisse également à midi à tous les jeudis, pourvu que le Comité ne se réunisse pas lors d’une journée mentionnée à l’article 28(1) du Règlement,(v) les mardis et les jeudis, le Comité se réunisse par vidéoconférence et les députés doivent participer aux réunions par vidéoconférence et, les mercredis, le Comité se réunisse dans l’enceinte de la Chambre et les députés doivent participer en personne, pourvu que les réunions par vidéoconférence soient assujetties aux limites que l’Administration de la Chambre estime nécessaires,(vi) le Président soit le président du Comité,(vii) sept députés constituent un quorum,(viii) les annonces ministérielles soient étudiées à l’ouverture de la réunion et les délibérations soient menées de la même manière que les déclarations de ministres en vertu de l’article 33(1) du Règlement, pourvu qu’un député du Parti vert puisse également commenter la déclaration,(ix) après toute annonce ministérielle, tout député souhaitant présenter une pétition puisse le faire pendant une période d’une durée maximale de 15 minutes, pourvu que les dispositions de l’article 36 du Règlement s’appliquent, sauf pour l’article 36(5) du Règlement, et que toute pétition présentée soit réputée à toutes fins avoir été présentée à la Chambre,(x) après toute annonce ministérielle et la présentation de pétitions, des questions soient posées aux ministres, pendant au plus 90 minutes le mardi et le jeudi et au plus deux heures et 15 minutes le mercredi, de la manière prévue en d), pourvu que les ministres répondent aux questions,(xi) à la conclusion du temps pour questionner les ministres les mardis et les jeudis, le Comité soit ajourné jusqu’au prochain jour visé en (iv),(xii) à la conclusion du temps pour questionner les ministres les mercredis, le Comité étudie la motion « Que le Comité prenne note de la pandémie en cours de la COVID-19 » pendant au plus deux heures et 10 minutes, pourvu que 30 minutes soient allouées à chaque parti reconnu pour participer au débat et puissent être partagées entre les députés de ce parti et un total de 10 minutes soit alloué aux députés de partis non-reconnus, et à la conclusion du temps alloué ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, le Comité soit ajourné jusqu’au prochain jour visé en (iv), pourvu que, si la Chambre siège un mercredi conformément au paragraphe i) de cet ordre, le Comité s’ajourne à la conclusion du temps pour questionner les ministres,(xiii) si le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que le Comité demeure ajourné jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, le Comité demeure ajourné en conséquence,(xiv) les réunions du Comité soient télévisées, selon la pratique habituelle pour les séances de la Chambre,(xv) tout document puisse être présenté par un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre pendant la réunion du Comité et soit réputé à toutes fins avoir été présenté ou déposé à la Chambre,(xvi) le Comité ait le pouvoir de siéger pendant que la Chambre est ajournée et d’imprimer, chaque jour, les documents et témoignages demandés,(xvii) à la reprise des séances régulières de la Chambre, le Comité cesse d’exister,(xviii) à la suite de la présentation du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre conformément à l’ordre de renvoi du samedi 11 avril 2020, les leaders à la Chambre des quatre partis reconnus puissent donner avis au Président qu’il y a accord entre les partis pour mettre en œuvre une ou plusieurs des recommandations du Comité, et le Président doive donner suite à cet accord;i) si, pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, et sans limiter l’application de l’article 28(3) du Règlement, le Président, après consultation avec le gouvernement, est convaincu que, dans l’intérêt public, la Chambre doive se réunir pour l’étude de mesures pour adresser les impacts de la COVID-19 sur la vie des Canadiennes et des Canadiens, le Président puisse faire connaître, par avis, qu’il a acquis cette conviction et la Chambre se réunisse au temps fixé dans un tel avis et poursuive ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée à ce moment, pourvu que, par rapport à une séance tenue en vertu de ce paragraphe,(i) la Chambre se réunisse un mercredi au plus tôt à 14 h 30 ou à la conclusion des travaux du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19,(ii) l’avis de convocation soit donné au plus tard à 18 heures le lundi précédent,(iii) les avis puissent être déposés auprès du greffier au plus tard à 18 heures le lundi précédent et soient imprimés au Feuilleton des avis devant être publié pour la séance,(iv) l’application des articles 15, 17, 36(8)b) et 39(5)b) du Règlement soit suspendue,(v) l’ordre des travaux soit la rubrique Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement, suivie des ordres émanant du gouvernement,(vi) le seul ordre du jour qui puisse être étudié sous les ordres émanant du gouvernement soit relié à la pandémie de la COVID-19 et aux mesures nécessaires pour y répondre,(vii) une version sous embargo de toute mesure devant être étudiée soit donnée aux leaders à la Chambre des partis reconnus au plus tard à 18 heures le samedi précédent,(viii) avant que toute mesure ne soit étudiée, un ministre de la Couronne déclare qu’il existe un accord entre les représentants de tous les partis reconnus afin de régir les délibérations de ladite mesure et puisse proposer, sans avis, une motion énonçant les modalités de cet accord et qu’une telle motion soit décidée immédiatement,(ix) aucune motion proposée en vertu des articles 26, 38, 52, 53, 56.1, 57, 78(2) ou (3), 81 ou 84 du Règlement ne puisse être reçue, ni étudiée,(x) toute journée où la Chambre siège conformément à ce paragraphe ne soit pas réputée comme un jour de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés,(xi) lorsque les délibérations régies par la motion visée à l’alinéa (viii) sont terminées, ou si cette motion est rejetée ou si un ministre ne déclare pas qu’il y a accord, le Président ajourne la Chambre jusqu’au jour visé en e) et la Chambre soit réputée ajournée, à toutes fins, conformément à cet ordre;j) aux fins des réunions de comité convoquées en vertu du paragraphe h) de cet ordre et des paragraphes l) et m) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020, la priorité d’utilisation des ressources de la Chambre soit accordée, dans l’ordre suivant,(i) aux réunions du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19,(ii) aux réunions du Comité permanent de la santé,(iii) aux réunions du Comité permanent des finances,(iv) aux réunions spécifiées par l’accord des whips de tous les partis reconnus,(v) à toutes les autres réunions, dans l’ordre où elles ont été convoquées;k) la Chambre, rappelant le décès prématuré de Michael Ferguson le 2 février 2019, demande au gouvernement de proposer la nomination d’un vérificateur général du Canada permanent, conformément au paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général et de l’article 111.1 du Règlement, pourvu que(i) le gouvernement consulte les partis d’opposition dans les 30 jours suivant l’adoption de cet ordre,(ii) le certificat de nomination puisse être déposé conformément au paragraphe k) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020, renouvelé par l’alinéa f)(iii) de cet ordre,(iii) le Comité permanent des comptes publics se réunisse dans les sept jours suivant le dépôt du certificat de nomination et, si la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, les dispositions relatives aux comités énumérées aux paragraphes l) et n) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020, renouvelées par l’alinéa f)(iii) de cet ordre, s’appliquent au Comité aux fins de cette étude, cependant le Comité peut étudier des motions relatives à l’adoption d’une ébauche de rapport en lien avec cette étude,(iv) le Comité soit chargé de présenter un rapport dans les sept jours suivant sa première réunion sur cet ordre de renvoi,(v) la question sur la motion ratifiant la nomination soit mise aux voix, sans débat ni amendement, après la présentation d’un rapport présenté à la Chambre en vertu de l’alinéa (iv), à la prochaine séance régulière de la Chambre, pendant les affaires courantes, ou à la prochaine séance de la Chambre convoquée en vertu du paragraphe i) de cet ordre, à l’ouverture de la séance, selon la première éventualité;l) l’article 81 du Règlement soit réputé modifié pour l’année civile 2020, comme suit :(i) au paragraphe (4), par substitution(A) à chaque occurrence des mots « 31 mai », des mots « 27 novembre », (B) aux mots « 1er mai », des mots « 30 octobre »,(ii) au paragraphe (8), par substitution au mot « juin », du mot « décembre »,(iii) à l’alinéa (10)a), par substitution de tous les mots avant les mots « ; le nombre de jours », des mots « Dans l’année civile 2020, huit jours de séance seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 13 mars, cinq autres jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 23 juin et neuf autres jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 10 décembre »,(iv) à l’alinéa (10)b), par adjonction de ce qui suit : « et, en faisant ce calcul, le Président inclura, dans la période se terminant au plus tard le 10 décembre, les deux jours désignés qui n’avaient pas encore été désignés conformément à l’ordre adopté le lundi 9 mars 2020 »,(v) au paragraphe (12), par substitution aux mots « 23 juin », des mots « 10 décembre »,(vi) à l’alinéa (14)a), par substitution aux mots « 23 juin », des mots « 10 décembre »,(vii) au paragraphe (17), par substitution(A) aux mots « des périodes de subsides se terminant le 10 décembre et le 26 mars », des mots « de la période de subsides se terminant le 23 juin »,(B) aux mots « desdites périodes », des mots « de ladite période »,(viii) au paragraphe (18), par substitution aux mots « 23 juin », des mots « 10 décembre »,pourvu que, pour plus de certitude, une motion portant adoption de crédits provisoires additionnels pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 puisse être étudiée le dernier jour désigné de la période de subsides se terminant le 23 juin 2020;m) dans l’éventualité où le Président est dans l’incapacité d’agir à toute fin requise par cet ordre pour raison de maladie ou toute autre cause, le vice-président ou l’une ou l’autre des vice-présidentes adjointes soit chargé d’agir en son nom. (Affaires émanant du gouvernement no 3)Il s'élève un débat.Absence inévitable du PrésidentAbsence ou présence des députésActivités et études des comitésAffaires émanant du gouvernement no 3Aide gouvernementaleAjournementAttribution de droit de paroleAvis de motionC-12, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial)C-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19C-14, Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19Caucus LibéralCertificats de nominationChambre de la Chambre des communesComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreComité permanent de la santéComité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologieComité permanent des affaires autochtones et du NordComité permanent des comptes publicsComité permanent des financesComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesComité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesComité spécial sur la pandémie de la COVID-19Comités spéciauxCOVID-19Débats exploratoiresDécisions de la ChambreDécisions des comitésDéclarations de ministresDépôt de documentsDéputés de partis non reconnusÉtats et rapports déposés auprès du GreffierÉtude en comité plénierExamen législatifFinances publiquesGouvernement et politiqueMandats spéciaux du gouverneur généralMembres des comitésMinistre des FinancesMorneau, BillMotion d'instructionMotionsNominations politiquesOrdre de renvoi à un comitéOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPandémiesParlement virtuelPartis de l'oppositionPetites et moyennes entreprisesPétitionsPlace assignéePouvoirs des comitésPrésident de la ChambrePrésidents de comitéPrestations socialesProcédureProcès-verbaux et témoignages de comitéProgramme quotidienQuestions oralesQuorumRadiodiffusion parlementaireRappel de la ChambreRapports de comitésRègles du débatRéponse du gouvernement aux pétitionsRéponses aux Questions écrites au FeuilletonRéunions des comitésRodriguez, PabloSéances de la ChambreTéléconférencesTélétravailTémoins d'un comitéTravaux des subsidesVérificateur général du CanadaVérifications et vérificateursVidéoconférencesVotes par appel nominal61256076125647//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'article 32(2) du Règlement, M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— no 431-00125 au sujet de la santé;— no 431-00129 au sujet des affaires étrangères;— no 431-00134 au sujet des affaires autochtones;— no 431-00136 au sujet de l'environnement;— no 431-00139 au sujet des affaires sociales et d'égalité.Consommation et abus de droguesCorée du NordCorée du SudDroits de la personneExpulsion, extradition et renvoi d'un étrangerIncarcération et prisonniersIncitatifs pour les véhicules zéro émissionPersonnes âgéesPétition 431-00125Pétition 431-00129Pétition 431-00134Pétition 431-00136Pétition 431-00139Politique autochtonePolitique étrangèreRéponse du gouvernement aux pétitionsRéserves autochtonesSécurité de la vieillesseVéhicules à zéro émission612429861242996124300612430161243026124303//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreRéponse du gouvernement déposée— par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— no 431-00124 au sujet de la justice;— nos 431-00126, 431-00131, 431-00132 et 431-00140 au sujet de l'environnement.Accord de Paris de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiquesChangements climatiques et réchauffement de la planèteÉconomie verteOrganesPétition 431-00124Pétition 431-00126Pétition 431-00131Pétition 431-00132Pétition 431-00140Protection de l'environnementRéponse du gouvernement aux pétitionsTourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicale612262461226256122626-MotionsDécision priseDu consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :a) l’application des articles 15, 17 et 56.1 du Règlement soit suspendue pour la séance actuelle;b) les réponses du gouvernement aux pétitions 431-00046 à 431-00123 soient déposées immédiatement et que les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton numéros Q-260 à Q-308 et Q-310 à Q-368 soient transformées en ordres de dépôt de documents et que les documents soient déposés immédiatement;c) le mardi 24 mars 2020 et aujourd’hui ne soient pas considérés comme des jours de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés;d) un projet de loi au nom du ministre des Finances, intitulé Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, soit réputé déposé et lu une première fois et que l’étude à l’étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui;e) les déclarations de ministres aient lieu immédiatement après l’adoption de cet ordre et qu’un député du Parti vert puisse également commenter la déclaration;f) après les répliques à la déclaration ministérielle, la Chambre se forme en comité plénier pour examiner des questions reliées à la pandémie de la COVID-19 pendant au plus deux heures pourvu que, durant les délibérations du comité, (i) le Président puisse présider, (ii) la présidence puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre, (iii) la présidence reconnaisse les députés, guidée par les proportions suivies pendant les questions orales, (iv) aucun député n’ait la parole pendant plus de cinq minutes à la fois pour que les députés puissent poser des questions à un ministre de la Couronne ou à un secrétaire parlementaire agissant au nom du ministre, (v) les députés puissent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs députés en indiquant à la présidence qu'ils ont l'intention de procéder ainsi; et qu'à l’expiration du temps prévu pour le débat ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, le comité lèvera la séance;g) lorsque le comité plénier lèvera sa séance, la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi visé en d); un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé, et que, si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;h) lorsque le projet de loi visé en d) a été lu une troisième fois et adopté, la Chambre s’ajourne jusqu’au lundi 20 avril 2020 sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et, pour plus de certitude, que les dispositions des paragraphes m) à p) de l’ordre adopté le vendredi 13 mars 2020, et de l’alinéa f)(ii) et des paragraphes i) à m) de l’ordre adopté le mardi 24 mars 2020, restent en vigueur;i) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, la Chambre puisse être rappelée, conformément à l’article 28(3) du Règlement, pour l’étude de mesures pour adresser les impacts économiques de la COVID-19 et les impacts sur la vie des Canadiennes et des Canadiens;j) si, pendant la période où la Chambre est ajournée, le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence, pourvu que, dans l’éventualité où le Président est dans l’incapacité d’agir pour raison de maladie ou toute autre cause, le vice-président ou l’une ou l’autre des vice-présidentes adjointes soit chargé d’agir en son nom aux fins de ce paragraphe;k) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, tout état, rapport ou autre document à déposer devant la Chambre en conformité de quelque loi du Parlement ou suivant un ordre de cette Chambre, puisse être déposé auprès du greffier de la Chambre chaque mercredi, pourvu que des rapports de comités présentés conformément à un ordre de cette Chambre puissent être déposés à tout moment; un tel état, rapport ou autre document doit être déposé sous forme électronique et il sera réputé, à toutes fins, avoir été présenté ou déposé à la Chambre;l) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, le Comité permanent de la santé, le Comité permanent des finances, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie puissent tenir des réunions dans le seul but d’entendre des témoignages concernant des enjeux liés à la pandémie de la COVID-19, sous réserve qu’à ces réunions, (i) les membres desdits comités doivent assister et les témoins doivent participer par vidéoconférence ou téléconférence, (ii) les membres participant par vidéoconférence ou téléconférence soient comptés pour fins de quorum, (iii) les délibérations soient rendues disponibles au public via le site Web de la Chambre des communes, (iv) les avis de substitution des membres, en vertu de l’article 114(2) du Règlement, soient remis au greffier de chaque comité par courriel, et sous réserve que (v) chaque comité se réunisse au moins une fois par semaine, sauf si les whips de tous les partis reconnus acceptent de ne pas tenir de réunion, (vi) chaque comité puisse recevoir des témoignages qui, autrement, pourraient excéder leur mandat en vertu de l’article 108 du Règlement, (vii) tout comité se réunisse dans les 48 heures suivant l’avis reçu par courriel, par le greffier du comité, d’une demande signée par quatre membres du comité;m) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d’entreprendre une étude sur la façon dont les députés peuvent exercer leurs fonctions parlementaires alors que la Chambre est ajournée pour des raisons de santé publique reliées à la pandémie de la COVID-19, y compris des modifications temporaires à certaines procédures, des séances en différents lieux et des solutions technologiques dont l’idée d’un Parlement virtuel, pourvu que (i) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, les dispositions qui s’appliquent aux comités énumérés en l) s’appliquent également à ce Comité, mais que le Comité puisse également étudier des motions portant adoption d’un rapport à ce sujet, (ii) le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 15 mai 2020, (iii) tout rapport adopté en vertu de l’alinéa (ii) puisse être remis électroniquement au greffier de la Chambre et soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre à cette date;n) en plus d’entendre des témoignages lors des réunions par vidéoconférence ou téléconférence, les comités visés en l) et en m) puissent également étudier des motions concernant la sélection de certains témoins et l’établissement du calendrier de comparution de ceux-ci et que ces motions soient décidées par un vote par appel nominal;o) aux fins des réunions de comité convoquées en vertu des paragraphes l) et m), la priorité d’utilisation des ressources de la Chambre soit accordée, dans l’ordre suivant, (i) aux réunions du Comité permanent de la santé, (ii) aux réunions du Comité permanent des finances, (iii) aux réunions spécifiées par l’accord des whips de tous les partis reconnus, (iv) à toutes les autres réunions, dans l’ordre où elles ont été convoquées;p) la Chambre demande au vérificateur général du Canada de faire une vérification (i) des dépenses engagées en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, (ii) de l’application des dispositions de la Loi sur l’administration financière et de la Loi autorisant certains emprunts en vertu de la partie 8 de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, et que le vérificateur général présente ses conclusions à la Chambre au plus tard le 1er juin 2021;q) la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le vérificateur général ait suffisamment de ressources pour faire le travail demandé par la Chambre, ce qui comprend les vérifications demandées dans cet ordre et les ordres adoptés le mercredi 29 janvier 2020 et le vendredi 13 mars 2020;r) le gouvernement mette en œuvre sans tarder des mesures afin de remédier aux lacunes que comporte la Prestation canadienne d’urgence (PCU), ou d’autres programmes, actuels ou proposés, pour ce qui est de répondre aux besoins des travailleurs saisonniers, des travailleurs qui ont épuisé leurs prestations de l'assurance-emploi, des étudiants, des propriétaires ou exploitants, des travailleurs qui continuent de tirer un revenu modeste d’un travail à temps partiel, de redevances ou d’honoraires et, en outre, que le gouvernement veille à ce que les travailleurs essentiels à faible salaire reçoivent un soutien du revenu complémentaire en cette période de crise et s’engage à ce que les personnes ayant présenté une demande de prestations de bonne foi et ayant reçu des paiements au titre de la PCU ou d’autres programmes pour subvenir à leurs besoins en cette période de crise ne soient pas pénalisées injustement;s) le gouvernement mette en œuvre à court terme des mesures de soutien destinées aux petites et moyennes entreprises canadiennes, qui seront en partie non-remboursables, avec pour premier objectif d’assurer le maintien des emplois et réduire leur endettement relatif aux coûts fixes tout en maintenant l’accès à des liquidités sous forme d’emprunts;t) la Chambre note que les mesures incluses dans la Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial), la Loi sur les urgences visant la COVID-19, et le projet de loi visé en d) visent à faire face aux circonstances uniques durant la période de temps liée à la situation de la COVID-19 et la relance.Absence inévitable du PrésidentAbsence ou présence des députésActivités et études des comitésAdoption à plus d'une étapeAide gouvernementaleAjournementAttribution de droit de paroleC-12, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial)C-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19C-14, Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19Caucus LibéralComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreComité permanent de la santéComité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologieComité permanent des financesComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesComité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesComités pléniersCOVID-19Décisions de la ChambreDécisions des comitésDéclarations de ministresDépôt de documentsDépôt et première lectureDéputés de partis non reconnusDeuxième lectureÉtape du rapportÉtats et rapports déposés auprès du GreffierÉtude en comité plénierFinances publiquesMembres des comitésMinistre des FinancesMise aux voixMorneau, BillMotion d'instructionMotion pour affaire courante proposée par un ministreMotionsOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPandémiesParlement virtuelPetites et moyennes entreprisesPlace assignéePrestations socialesProjets de loi d'initiative ministérielleRadiodiffusion parlementaireRappel de la ChambreRapports de comitésRègles du débatRenvoi à un comité après la deuxième lectureRéponse du gouvernement aux pétitionsRéunions des comitésSéances de la ChambreTéléconférencesTélétravailTémoins d'un comitéTroisième lecture et adoptionVérificateur général du CanadaVérifications et vérificateursVidéoconférencesVotes par appel nominal6124326//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui et à l'article 32(2) du Règlement, M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— nos 431-00046, 431-00054, 431-00055, 431-00081, 431-00090 et 431-00100 au sujet de la santé;— nos 431-00047, 431-00053, 431-00103 et 431-00122 au sujet des animaux;— nos 431-00048, 431-00058, 431-00063, 431-00069, 431-00080, 431-00082 et 431-00104 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;— no 431-00049 au sujet des droits de la personne;— nos 431-00050, 431-00067, 431-00072, 431-00076, 431-00083, 431-00089, 431-00097, 431-00105, 431-00108, 431-00109, 431-00111, 431-00112, 431-00114 et 431-00121 au sujet de la justice;— nos 431-00051, 431-00068, 431-00084, 431-00085, 431-00086, 431-00088, 431-00092, 431-00095, 431-00106, 431-00115, 431-00116 et 431-00117 au sujet des affaires étrangères;— nos 431-00052, 431-00091, 431-00096, 431-00099 et 431-00101 au sujet des pêches;— nos 431-00056 et 431-00066 au sujet du transport;— nos 431-00057, 431-00060, 431-00061, 431-00062, 431-00065, 431-00071, 431-00074, 431-00077, 431-00078, 431-00079, 431-00087, 431-00098, 431-00113 et 431-00123 au sujet de l'environnement;— nos 431-00059, 431-00064, 431-00093 et 431-00110 au sujet de la fiscalité;— no 431-00070 au sujet de la culture et du patrimoine;— nos 431-00073, 431-00075, 431-00107 et 431-00120 au sujet des affaires autochtones;— no 431-00094 au sujet du processus démocratique;— no 431-00102 au sujet du travail et de l'emploi;— no 431-00118 au sujet des affaires sociales et d'égalité;— no 431-00119 au sujet des anciens combattants.AbeillesAccidents aériensAccord de Paris de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiquesAfghanistanAgriculture et agriculteursAires marines protégéesAlgérieArriéréAssemblée citoyenne nationale sur la réforme électoraleAvon RiverCanadiens à l'étrangerChangements climatiques et réchauffement de la planèteChasse et pêche de loisirChineColombie-BritanniqueCommission CohenCompagnie des chemins de fer nationaux du CanadaCondition de la femmeConservation de la faune et flore sauvagesConsommation et abus de droguesConsultation du publicCriminalité chez les jeunesDécriminalisationDiscrimination sexuelleDiversification économiqueDroit d'asileDroits de la personneDroits des autochtonesÉconomie verteÉnergie et combustibles renouvelablesÉrosion et protection des bergesÉvaluation environnementaleExpérimentation animaleFalun GongFjord du SaguenayFlétanFleuve FraserFleuve Saint-LaurentGardiens de la Révolution islamiqueHarengHindouisme et hindousImpôt sur le revenu des particuliersIndustrie extractiveInfrastructure des transportsInventaires des émissions de gaz à effet de serreIranJeunes gensJury et jurésJustice criminelleLaïcitéLégislation de retour au travailLiberté de conscience et de religionListes de surveillance d'entités terroristesMain-d'œuvreMédicamentsMer des SalishMinorités religieusesNationalisationNéonicotinoïdesOpiacés et opioïdesOrganesOuïgourPakistanPatrimoine maritimePêcheries et pêcheursPêches du PacifiquePétition 431-00046Pétition 431-00047Pétition 431-00048Pétition 431-00049Pétition 431-00050Pétition 431-00051Pétition 431-00052Pétition 431-00053Pétition 431-00054Pétition 431-00055Pétition 431-00056Pétition 431-00057Pétition 431-00058Pétition 431-00059Pétition 431-00060Pétition 431-00061Pétition 431-00062Pétition 431-00063Pétition 431-00064Pétition 431-00065Pétition 431-00066Pétition 431-00067Pétition 431-00068Pétition 431-00069Pétition 431-00070Pétition 431-00071Pétition 431-00072Pétition 431-00073Pétition 431-00074Pétition 431-00075Pétition 431-00076Pétition 431-00077Pétition 431-00078Pétition 431-00079Pétition 431-00080Pétition 431-00081Pétition 431-00082Pétition 431-00083Pétition 431-00084Pétition 431-00085Pétition 431-00086Pétition 431-00087Pétition 431-00088Pétition 431-00089Pétition 431-00090Pétition 431-00091Pétition 431-00092Pétition 431-00093Pétition 431-00094Pétition 431-00095Pétition 431-00096Pétition 431-00097Pétition 431-00098Pétition 431-00099Pétition 431-00100Pétition 431-00101Pétition 431-00102Pétition 431-00103Pétition 431-00104Pétition 431-00105Pétition 431-00106Pétition 431-00107Pétition 431-00108Pétition 431-00109Pétition 431-00110Pétition 431-00111Pétition 431-00112Pétition 431-00113Pétition 431-00114Pétition 431-00115Pétition 431-00116Pétition 431-00117Pétition 431-00118Pétition 431-00119Pétition 431-00120Pétition 431-00121Pétition 431-00122Pétition 431-00123Pétrole et gazPétroliersPeuples autochtonesPhare de Nine Mile PointPharesPipeline Trans MountainPoissonsPolitique étrangèrePolitique fiscalePolitique sur les pêchesPremière Nation Wet'suwet'enPrestations d'invaliditéPrestations sociales pour anciens combattantsProduits cosmétiques et articles de toiletteProjet de pipeline Coastal GasLinkPropaneProtection de l'environnementProtection des animauxProvince de QuébecRéforme électoraleRéfugiésRégime d'assurance-médicamentsRelations fédérales-provinciales-territorialesRelations interministériellesRéponse du gouvernement aux pétitionsSables bitumineuxSanté publiqueSaumon sockeyeSikhisme et sikhsSinixtStocks de poissonsSystème de soins de santéTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesTeck Resources LimitedThaïlandeTourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTrafic maritimeTransplantation médicaleTransport de marchandisesTransport en communTransport ferroviaire et chemins de ferTransport par pipelineVancouverViolence faite aux femmesVol PS752 Ukraine International AirlinesZones littorales61184026118403611840461184056118406611840761184086118409611841061184116118412611841361184146118415611841661184176118418-MotionsDécision priseDu consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :a) l’application des articles 17, 36(8)b), 39(5)b) et 56.1 du Règlement soit suspendue pour cette séance, pourvu que les réponses dues aux pétitions et aux questions au Feuilleton soient déposées à la prochaine séance de la Chambre;b) la motion des voies et moyens no 4, dont avis a été donné plus tôt aujourd’hui, soit agréée, qu’un projet de loi fondé sur les dispositions de cette motion, inscrit au nom du ministre des Finances et intitulé Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, soit réputé déposé et lu une première fois, que l’étude à l’étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui;c) à la suite de l’adoption de cet ordre, la Chambre se forme en comité plénier pour examiner des questions reliées à la pandémie de la COVID-19 pendant au plus une heure pourvu que, durant les délibérations du comité, le président puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre; que, durant les délibérations du comité, le président reconnaisse les députés guidé par les proportions suivies pendant les questions orales; aucun député n’aura la parole pendant plus de cinq minutes pour que les députés puissent poser des questions à un ministre ou à un secrétaire parlementaire agissant au nom du ministre; les députés puissent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs députés en indiquant à la présidence qu'ils ont l'intention de procéder ainsi; à l’expiration du temps prévu pour le débat ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, le comité lèvera la séance;d) lorsque le comité plénier lèvera sa séance, la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi visé en b); un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 10 minutes suivi de cinq minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé et que si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;e) lorsque le projet de loi visé en b) a été lu une troisième fois et adopté, la Chambre s’ajourne jusqu’au lundi 20 avril 2020, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et, pour plus de certitude, que les dispositions des paragraphes m) à p) de l'ordre adopté le vendredi 13 mars 2020 restent en vigueur;f) si, pendant la période où la Chambre est ajournée, le Président reçoit avis des leaders parlementaires des quatre partis reconnus, qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence, pourvu que (i) dans l’éventualité où le Président est dans l’incapacité d’agir pour raison de maladie ou toute autre cause, le vice-président ou l’une ou l’autre des vice-présidentes adjointes soit chargé d’agir en son nom aux fins de ce paragraphe, (ii) dans l’éventualité où la Chambre demeure ajournée au-delà du 20 avril 2020, conformément à ce paragraphe, les mots « 1er mai » et « 31 mai » de l’article 81(4)a) du Règlement soient réputés se lire « 27 mai » et « 15 juin » respectivement;g) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, la Chambre puisse être rappelée, conformément à l’article 28(3) du Règlement, pour l’étude de mesures pour adresser les impacts économiques de la COVID-19 et les impacts sur la vie des Canadiennes et des Canadiens;h) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, le président du Comité permanent de la santé et le président du Comité permanent des finances convoquent chacun une réunion de leur comité respectif (i) au moins une fois par semaine, à moins que les whips des quatre partis reconnus s’entendent pour ne pas avoir de réunion, (ii) dans les 48 heures suivant la réception par courriel, par le greffier du Comité, d'une demande signée par quatre membres du comité; que durant ces réunions, les membres desdits comités doivent assister et les témoins doivent participer par vidéoconférence ou téléconférence; et que les comités se réunissent dans le seul but d’entendre des témoignages concernant des enjeux liés à la réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID-19, à condition que, pour plus de certitude, chaque comité puisse entendre des témoignages qui pourraient autrement excéder le mandat du comité en vertu de l'article 108(2) du Règlement, que toutes ces réunions soient rendues disponibles au public via le site Web de la Chambre des communes, et que les avis de substitution de membres conformément à l'article 114(2) du Règlement puissent être déposés auprès du greffier de chaque comité par courriel;i) commençant la semaine du 30 mars 2020, le ministre des Finances ou son délégué fasse rapport au Comité permanent des finances aux deux semaines au sujet de toutes les actions entreprises conformément aux parties 3, 8 et 19 de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 et comparaisse devant le Comité pour discuter du rapport, pourvu que, jusqu’au 20 avril 2020 ou jusqu’à la date à laquelle la période d’ajournement se prolonge conformément au paragraphe f) de cet ordre, si le Comité n’est pas satisfait de la manière dont le gouvernement exerce ses pouvoirs en vertu de la Loi, le Comité puisse adopter une motion lors d’une réunion par vidéoconférence ou par téléconférence, en faire rapport à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre et que le rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre à cette date;j) après la présentation de tout rapport conformément au paragraphe i), le Président rappelle la Chambre afin d’étudier une motion portant que la Chambre prenne note du rapport, que ladite motion soit réputée proposée et ait priorité sur tous les autres travaux de ce jour, pourvu que les délibérations se terminent lorsque le débat sur celle-ci est terminé ou à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien et qu’au moins 48 heures d’avis soient données pour toute séance tenue en vertu de ce paragraphe;k) le Comité permanent des finances soit chargé d’entreprendre un examen des dispositions et de l’application de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 six mois après la date de la sanction de cette Loi et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre au plus tard le mercredi 31 mars 2021, pourvu que le Comité puisse déposer ce rapport auprès du greffier de la Chambre si la Chambre est ajournée au moment où le rapport est prêt et que le rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre à cette date;l) dans les 30 jours de séance suivant la reprise des séances régulières de la Chambre conformément aux paragraphes e) ou f) de cet ordre, le gouvernement dépose un rapport global des activités entreprises conformément à la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 et que ce rapport soit renvoyé en permanence au Comité permanent des finances;m) la Chambre demande au gouvernement de fournir des mises à jour régulières aux représentants des partis de l’opposition reconnus et non reconnus sur sa gestion de la pandémie de la COVID-19, y compris des conférences téléphoniques aux deux semaines entre les porte-paroles en matière des finances des partis de l’opposition et le ministre des Finances.Absence inévitable du PrésidentActivités et études des comitésAdoption à plus d'une étapeAjournementC-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19Caucus LibéralComité permanent de la santéComité permanent des financesComités pléniersCOVID-19Débats exploratoiresDécisions de la ChambreDépôt de documentsDépôt et première lectureDeuxième lectureÉtape du rapportÉtats et rapports déposés auprès du GreffierÉtude en comité plénierExamen législatifFinances publiquesMembres des comitésMinistre des FinancesMise aux voixMorneau, BillMotion pour affaire courante proposée par un ministreMotionsOrdre de renvoi à un comitéPandémiesPartis de l'oppositionPlace assignéeProjets de loi d'initiative ministérielleQuestions écritesRadiodiffusion parlementaireRappel de la ChambreRapports de comitésRègles du débatRenvoi à un comité après la deuxième lectureRéponse du gouvernement aux pétitionsRéunions des comitésTéléconférencesTroisième lecture et adoptionVice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniersVidéoconférencesVoies et moyens no 4Votes par appel nominal6110835-MotionsDécision priseDu consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à la suite de l’adoption de cet ordre, la Chambre demeure ajournée jusqu’au lundi 20 avril 2020, pourvu que :a) la Chambre soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;b) pour la période des subsides se terminant le 26 mars 2020, le huitième jour désigné soit le dernier jour désigné;c) l’ordre relatif au vote par appel nominal différé sur la motion de l’opposition inscrite au nom du député de Vancouver Kingsway, à l’étude le 12 mars 2020, soit révoqué et que la motion soit réputée adoptée avec dissidence;d) les motions portant adoption du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 et des crédits provisoires pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, soient réputées adoptées avec dissidence et que les projets de lois de crédits s’y rattachant soient réputés déposés et lus une première fois, réputés lus une deuxième fois et renvoyés à un comité plénier avec dissidence, réputés étudiés en comité plénier, réputés avoir fait l’objet de rapports sans amendement, réputés adoptés à l’étape du rapport avec dissidence et réputés lus une troisième fois et adoptés avec dissidence;e) 10 jours soient réservés aux travaux des subsides de la période se terminant le 23 juin 2020;f) un projet de loi inscrit au nom du ministre des Finances et intitulé Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial) soit réputé déposé et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier avec dissidence, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;g) toute réunion de comité actuellement prévue soit annulée;h) l’ordre du jour désigné pour le lundi 30 mars 2020 pour la présentation du budget soit remis;i) si, pendant la période où la Chambre est ajournée, le Président reçoit avis des leaders parlementaires des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence;j) le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit réputé lu une troisième fois et adopté;k) pendant la période où la Chambre est ajournée, la Chambre puisse être rappelée, conformément à l’article 28(3) du Règlement, pour l’étude de mesures pour adresser les impacts économiques de la COVID-19 et les impacts sur la vie des Canadiennes et des Canadiens;l) les réponses du gouvernement aux pétitions 431-00042 à 431-00045 soient déposées immédiatement et que les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton numéros Q-245 à Q-259 soient transformées en ordres de dépôt de documents et que lesdits documents soient déposés immédiatement;m) le gouvernement fournisse des mises à jour régulièrement aux représentants des partis de l’opposition;n) tout mandat spécial émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques puisse être déposé auprès du greffier de la Chambre pendant la période où la Chambre est ajournée;o) tout mandat spécial émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et déposé auprès du greffier de la Chambre soit renvoyé au Comité permanent des comptes publics et que le Comité se rencontre pour l’étude de tout mandat qui lui est renvoyé dans les 20 jours de séance suivants;p) la Chambre demande au vérificateur général du Canada d’entreprendre immédiatement une vérification des mandats spéciaux émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et que le vérificateur général du Canada fasse rapport à la Chambre au plus tard le 1er juin 2021.Adoption à toutes les étapesAjournementBudget 2020Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020C-10, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020C-11, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021C-12, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial)C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicainsCaucus LibéralCaucus Nouveau Parti démocratiqueComité permanent des comptes publicsComités pléniersCOVID-19Crédits provisoiresCrédits provisoires 2020-2021Davies, DonDécisions de la ChambreDépôt de documentsDépôt et première lectureDeuxième lectureÉtape du rapportÉtats et rapports déposés auprès du GreffierÉtude en comité plénierFinances publiquesJours désignésMandats spéciaux du gouverneur généralMédicaments sur ordonnanceMinistre des FinancesMorneau, BillMotionsMotions de l'oppositionOrdre de renvoi à un comitéOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPandémiesPartis de l'oppositionProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielleRappel de la ChambreRégime d'assurance-médicamentsRenvoi à un comité après la deuxième lectureRéponse du gouvernement aux pétitionsRéunions des comitésTroisième lecture et adoptionVérificateur général du CanadaVérifications et vérificateursVoies et moyens no 3Votes différés6099476//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— no 431-00042 au sujet du travail et de l'emploi;— no 431-00043 au sujet du transport;— no 431-00044 au sujet des animaux;— no 431-00045 au sujet de la justice.Assurance-emploiCongésCruauté envers les animauxDécès et funéraillesEntentes et contratsGulf IslandsInstallations d'amarrageOrganesPétition 431-00042Pétition 431-00043Pétition 431-00044Pétition 431-00045Protection de l'environnementProtocole provisoire sur l’usage des zones de mouillage du Sud de la Colombie-BritanniqueRéponse du gouvernement aux pétitionsSentences pénalesTourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicaleZones littorales60994816099482609948360994846099485//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :— no 431-00041 au sujet de la santé.Consommation et abus de droguesDécriminalisationOpiacés et opioïdesPétition 431-00041Réponse du gouvernement aux pétitionsSanté publique6098957//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— no 431-00037 au sujet des droits de la personne;— no 431-00038 au sujet de l'environnement;— no 431-00039 au sujet des pêches;— no 431-00040 au sujet des affaires étrangères.Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertificationDésertificationHarengLaïcitéLiberté de conscience et de religionMer des SalishPêcheries et pêcheursPétition 431-00037Pétition 431-00038Pétition 431-00039Pétition 431-00040Produits de consommationProtection de l'environnementProvince de QuébecRelations fédérales-provinciales-territorialesRéponse du gouvernement aux pétitionsResponsabilité élargie des producteurs60974506097451609745260974536097454//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes ordinairesDépôt de documentsRéponse du gouvernement déposée Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— nos 431-00002, 431-00003, 431-00005 et 431-00006 au sujet des affaires sociales et d'égalité;— no 431-00032 au sujet de la protection des consommateurs.Condition de la femmeContenants jetables de combustible liquideDiscrimination sexuelleDroits de la personneÉgalité des chancesEnfantsHarmonisation des normesItinérance et sans-abriLogement socialPétition 431-00002Pétition 431-00003Pétition 431-00005Pétition 431-00006Pétition 431-00032Prestations pour enfantsPrévention des incendiesRéponse du gouvernement aux pétitionsViolence faite aux femmes602862760286286028629//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgÉtats et rapports déposés auprès du Greffier de la ChambreRéponse du gouvernement déposée— par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :— nos 431-00001, 431-00007, 431-00011, 431-00012, 431-00013, 431-00014, 431-00018, 431-00024, 431-00027, 431-00028, 431-00029, 431-00030, 431-00031, 431-00033 et 431-00035 au sujet de la justice;— no 431-00004 au sujet des anciens combattants;— nos 431-00008, 431-00009, 431-00010, 431-00020, 431-00021, 431-00022, 431-00023 et 431-00025 au sujet des affaires étrangères;— nos 431-00015, 431-00016 et 431-00017 au sujet des pêches;— no 431-00019 au sujet des congés et commémorations;— no 431-00026 au sujet des animaux;— no 431-00034 au sujet de l'éducation et de la formation;— no 431-00036 au sujet de la sécurité publique.AfghanistanAide humanitaire et travailleurs humanitairesAllocations de formation et prêts aux étudiantsAnciens combattantsCentres d'appelsChineCommission CohenDroit d'asileDroits de la personneExpérimentation animaleFalun GongFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesFête de la ReineFleuve FraserGendarmerie royale du CanadaHindouisme et hindousIraqJours fériésMinorités religieusesNouvelle-ÉcosseOppressionOrganesOrganismes des droits de la personnePakistanPêches du PacifiquePétition 431-00001Pétition 431-00004Pétition 431-00007Pétition 431-00008Pétition 431-00009Pétition 431-00010Pétition 431-00011Pétition 431-00012Pétition 431-00013Pétition 431-00014Pétition 431-00015Pétition 431-00016Pétition 431-00017Pétition 431-00018Pétition 431-00019Pétition 431-00020Pétition 431-00021Pétition 431-00022Pétition 431-00023Pétition 431-00024Pétition 431-00025Pétition 431-00026Pétition 431-00027Pétition 431-00028Pétition 431-00029Pétition 431-00030Pétition 431-00031Pétition 431-00033Pétition 431-00034Pétition 431-00035Pétition 431-00036Politique étrangèrePolitique sur les pêchesPrestations sociales pour anciens combattantsProduits cosmétiques et articles de toiletteProgramme canadien de bourses et prêts aux étudiantsProtection des animauxProtestationsRéfugiésRéponse du gouvernement aux pétitionsSanctions économiquesSanté mentaleSaumon sockeyeSeconde Guerre mondialeServices policiersSikhisme et sikhsStocks de poissonsSyndrome de stress post-traumatiqueThaïlandeTourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicaleVersement d'intérêt602655960265606026561602656260265636026564602656560265666026567INTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujetTerme ProcéduralRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION