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Voir le profil de Pablo Rodriguez
Lib. (QC)
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et j'ose espérer qu'il y a consentement pour procéder comme suit. Je propose que, conformément à l'ordre adopté le 20 avril 2020, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-17, Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19: a) que l'étude à l'étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard aujourd'hui; b) lorsque la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé; c) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté avec dissidence [à l'étape du rapport] et réputé lu une troisième fois et adopté [avec dissidence].
Mr. Speaker, there have been discussions among the parties and I hope there is agreement to proceed in the following manner. I move: That, pursuant to the order adopted on April 20, 2020, Bill C-17, an act respecting additional COVID-19 measures, be disposed of as follows: a. the bill be ordered for consideration at second reading later this day; b. when the House begins debate on the motion for second reading of the bill, two members of each recognized party and a member of the Green Party may speak to the said motion for not more than 20 minutes, followed by 10 minutes for questions and comments, provided that members may be permitted to split their time with another member; and, at the conclusion of the time provided for the debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the second reading stage of the bill shall be put without further debate or amendment, provided that, if a recorded division is requested, it shall not be deferred; and c. if the bill is adopted at second reading, it shall be referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage [on division], and deemed read a third time and passed [on division].
Voir le profil de Pablo Rodriguez
Lib. (QC)
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que le projet de loi C-17, Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19, soit scindé en deux; que le projet de loi C-17 soit intitulé « Loi concernant la communication de renseignements en vue d’un paiement unique aux personnes handicapées » et se compose de la partie 3 dudit projet de loi, et que le projet de loi C-18 soit intitulé « Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19 » et se compose de toutes les autres parties dudit projet de loi; et qu'il soit disposé du projet de loi C-17 comme suit:
a) que l'étude à l'étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard aujourd'hui; b) lorsque la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et les observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé; c) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence; que l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-18 soit fixée à la prochaine séance de la Chambre; qu'aux fins d'impression des projets de loi C-17 et C-18, le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de nature administrative, le cas échéant, nécessaires pour donner effet à la présente motion.
Mr. Speaker, there have been discussions among the parties and if you seek it, I hope you will find unanimous consent to adopt the following motion: That Bill C-17, an act respecting additional COVID-19 measures, be divided into two bills; that Bill C-17 be entitled “An Act respecting the disclosure of information for the purpose of a one-time permit to persons with disabilities” and consists of part 3 of the said bill and that Bill C-18 be entitled “An Act respecting additional COVID-19 measures” and consists of all the remaining portions of the said bill; and that Bill C-17 be disposed of as follows:
(a) the bill be ordered for consideration at second reading later this day; (b) when the House begins debate on the motion for second reading of the bill, one member of each recognized party and a member of the Green Party may speak to the said motion for not more than 20 minutes, followed by 10 minutes for questions and comments, provided that members may be permitted to split their time with another member; and, at the conclusion of the time provided for the debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the second reading stage of the bill shall be put without further debate or amendment, provided that, if a recorded division is requested, it shall not be deferred; and (c) if the bill is adopted at second reading, it shall be referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage on division, and deemed read a third time and passed on division; Bill C-18 shall be ordered for consideration at second reading at the next sitting of the House; and for the purposes of printing Bills C-17 and C-18, the Law Clerk and Parliamentary Counsel shall be authorized to make any technical changes or corrections in those bills as may be necessary to give effect to this motion.
Voir le profil de Pablo Rodriguez
Lib. (QC)
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, l'application des articles 15 et 17 du Règlement soit suspendue pour la séance actuelle; et que les dispositions des paragraphes l) et n) de l'ordre adopté le samedi 11 avril 2020 demeurent en vigueur pour les comités ayant prévu des réunions par vidéoconférence plus tard aujourd'hui.
Mr. Speaker, there have been discussions among the parties, and if you seek it, I think you will find unanimous consent to adopt the following motion.
I move:
That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, the application of Standing Orders 15 and 17 be suspended for the current sitting; and that the provisions of paragraphs (l) and (n) of the order adopted on Saturday, April 11, 2020, continue to apply to committees scheduled to meet by videoconference later this day .
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Le ministre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Does the hon. minister have the unanimous consent of the House to move the motion?
Some hon. members: Agreed.
The Speaker: The House has heard the terms of the motion. Is it the pleasure of the House to adopt the motion?
Some hon. members: Agreed.
Voir le profil de Pablo Rodriguez
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre afin d'adopter la motion suivante.
Je propose:
Que les dispositions des paragraphes l) et n) de l'ordre adopté le samedi 11 avril 2020 demeurent en vigueur pour les comités ayant prévu des réunions par vidéoconférence plus tard aujourd'hui.
Mr. Speaker, I would ask for unanimous consent for the House to adopt the following motion.
I move:
That the provisions of paragraphs (l) and (n) of the order adopted on Saturday, April 11, 2020, continue to apply to committees scheduled to meet by videoconference later this day.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
L'honorable ministre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette adoption?
Des voix: D'accord.
Does the hon. minister have the unanimous consent of the House to move the motion?
Some hon. members: Agreed.
The Speaker: The question is on the motion. Is it the pleasure of the House to adopt the motion?
Some hon. members: Agreed.
Voir le profil de Pablo Rodriguez
Lib. (QC)
propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) à la suite de l’adoption de cet ordre, la Chambre s’ajourne jusqu’au mercredi 17 juin 2020 sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;
b) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, un ministre de la Couronne puisse transmettre au Président un message de Son Excellence la gouverneure générale recommandant à la Chambre un budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, pourvu que
(i) ledit message puisse être transmis sous forme électronique,
(ii) le Président informe la Chambre de la réception dudit message et du dépôt du budget s’y rattachant en les faisant paraître dans les Journaux, et que ledit budget soit, à toutes fins, réputé avoir été déposé à la Chambre,
(iii) les crédits soient renvoyés à un comité plénier;
c) le mercredi 17 juin 2020, la Chambre se réunisse à la conclusion des travaux du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 dans le seul but d’étudier les travaux des subsides, pourvu que
(i) les avis puissent être déposés auprès du greffier au plus tard à 18 heures le lundi 15 juin 2020 et soient imprimés au Feuilleton et Feuilleton des avis devant être publié pour la séance,
(ii) l’application des articles 15, 17, 36(8)(b), 39(5)(b) et 56.1 du Règlement soit suspendue pour la séance,
(iii) cette séance ne soit pas considérée comme un jour de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés,
(iv) à l’ouverture de la séance, la Chambre se forme en comité plénier afin d’examiner pendant au plus quatre heures les crédits du budget supplémentaire des dépenses (A), durant lesquelles la présidence ne pourra recevoir ni demande de quorum ni motion dilatoire, aucun député n’aura la parole pendant plus de 15 minutes à la fois, ce qui comprend au plus 10 minutes pour participer au débat, ces 15 minutes peuvent servir à participer au débat et à poser des questions à un ministre de la Couronne ou à un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre, quand la parole est accordée à un député, celui-ci indique comment les 15 minutes seront réparties et qu’à l’expiration de la période réservée à l’étude visée par le présent alinéa, le comité lève la séance et fasse rapport à la Chambre des crédits du budget,
(v) lorsque le comité plénier lève sa séance, toute question nécessaire pour disposer des travaux des subsides soit mise aux voix immédiatement et successivement sans débat ni amendement et, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;
d) à la fin de l’étude des travaux des subsides le mercredi 17 juin 2020, la Chambre s’ajourne jusqu’au mercredi 8 juillet 2020, pourvu que
(i) le mercredi 8 juillet 2020, la Chambre se rencontre à midi et se forme en comité plénier pour permettre aux députés de questionner les ministres pendant au plus 95 minutes par rapport à la pandémie de la COVID-19 et d’autres sujets pourvu que la rotation utilisée pour les questions conformément à cet alinéa soit celle utilisée par le Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 les mardis et les jeudis avant l’adoption de cet ordre et que, durant les délibérations du comité,
(A) le Président puisse présider,
(B) la présidence puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre,
(C) la présidence reconnaisse les députés de tous les partis reconnus et un député qui n’est pas membre d’un parti reconnu, guidée par les proportions suivies pendant les questions orales,
(D) aucun député n’ait la parole pendant plus de cinq minutes à la fois pour poser des questions à un ministre de la Couronne,
(E) les députés puissent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs députés en indiquant à la présidence qu’ils ont l’intention de procéder ainsi;
(F) les députés puissent participer aux délibérations en personne ou par vidéoconférence,
(ii) à la conclusion du temps pour questionner les ministres, le comité étudie la motion « Que la Chambre prenne note de la pandémie en cours de la COVID-19 et des mesures prises par le gouvernement pour y répondre », que le débat se déroule selon les dispositions de l’article 53.1 du Règlement sauf que les délibérations en vertu de cet alinéa ne dureront pas plus que deux heures et 20 minutes et les députés peuvent participer aux délibérations en personne ou par vidéoconférence, et lorsque le comité plénier lève sa séance, la motion soit réputée retirée et la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance mentionné à l’alinéa (iii),
(iii) les mercredis 22 juillet, 12 et 26 août 2020, la Chambre se rencontre de la manière prévue à aux alinéas (i) et (ii), pourvu que, lorsque la Chambre s’ajourne le mercredi 26 août 2020, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 21 septembre 2020,
(iv) les avis puissent être déposés auprès du greffier au plus tard à 18 heures le lundi précédant les séances prévues aux alinéas (i) et (iii) et soient imprimés au Feuilleton et Feuilleton des avis devant être publié pour la séance,
(v) l’application des articles 15, 17, 36(8)b), 39(5)b) et 56.1 du Règlement soit suspendue pour les séances prévues aux alinéas (i) et (iii),
(vi) les jours que la Chambre siège en vertu de ce paragraphe ne soient pas considérés comme des jours de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés,
(vii) pendant toute période où la Chambre est ajournée entre le mercredi 17 juin 2020 et le lundi 21 septembre 2020, si le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence,
(viii) pendant toute période où la Chambre est ajournée entre le mercredi 17 juin 2020 et le lundi 21 septembre 2020, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;
e) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, le Comité permanent de la santé, le Comité permanent des finances, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et le Comité permanent des pêches et des océans puissent tenir des réunions concernant la pandémie de la COVID-19 et d’autres sujets, sous réserve qu’à ces réunions
(i) les membres desdits comités doivent assister et les témoins doivent participer par vidéoconférence ou téléconférence,
(ii) les membres desdits comités participant par vidéoconférence ou téléconférence soient comptés pour fins de quorum,
(iii) toute motion soit décidée par un vote par appel nominal,
(iv) nonobstant tout échéancier établi par un comité, toute demande ou ordre de production de documents fasse l’objet d’une réponse lorsque cela sera possible, étant donné les contraintes qui existent à cause de la pandémie de la COVID-19,
(v) les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via le site Web de la Chambre des communes,
(vi) les procédures à huis clos puissent être menées, d’une manière qui tienne compte des risques potentiels pour la confidentialité inhérents aux réunions avec des participants à distance,
(vii) les avis de substitution de membres, en vertu de l’article 114(2) du Règlement, soient remis au greffier de chaque comité par courriel,
(viii) dans le cadre de leurs études concernant la pandémie de la COVID-19, chaque comité puisse recevoir des témoignages qui, autrement, pourraient excéder leur mandat en vertu de l'article 108 du Règlement,
(ix) tout comité se réunisse dans les 48 heures suivant l’avis reçu par courriel, par le greffier du comité, d’une demande signée par quatre membres du comité;
f) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d'examiner et de faire des recommandations sur la façon de modifier le Règlement pour la durée de la pandémie de COVID-19 dans le cadre d'une approche graduelle commençant par des séances hybrides de la Chambre, comme le souligne le rapport fourni au Comité par le Président le lundi 11 mai 2020, y compris la façon de voter à distance, pourvu que (i) les dispositions applicables aux comités visé en e) s'appliquent également au Comité (ii) le Comité soit chargé de présenter un rapport au plus tard le mardi 23 juin 2020, (iii) tout rapport adopté conformément au présent paragraphe puisse être soumis de manière électronique au greffier de la Chambre et réputé avoir été dûment présenté à la Chambre à cette date, (iv) à la suite de la présentation de tout rapport conformément au présent paragraphe, les leaders à la Chambre des quatre partis reconnus puissent donner avis au Président qu’il y a accord entre les partis pour mettre en œuvre une ou plusieurs des recommandations du Comité, et le Président doive donner suite à cet accord;
g) les dispositions suivantes demeurent en vigueur jusqu’au vendredi 19 juin 2020:
(i) les paragraphes m) à o) de l’ordre adopté le vendredi 13 mars 2020,
(ii) les paragraphes i), j) et m) de l’ordre adopté le mardi 24 mars 2020, pourvu qu’au paragraphe i), les mots « jusqu’au 20 avril 2020 ou jusqu’à la date à laquelle la période d’ajournement se prolonge conformément au paragraphe f) de cet ordre » soient réputés faire référence au 19 juin 2020,
(iii) le paragraphe k) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020,
(iv) les paragraphes g), i) et j) de l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020, pourvu qu’au paragraphe j), la mention du paragraphe l) de l’ordre adopté samedi 11 avril 2020 soit réputée faire référence au paragraphe e) de cet ordre.
h) le Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19, composé de tous les députés de la Chambre, soit maintenu pourvu que le Comité se réunisse afin
(i) d’entendre des annonces ministérielles,
(ii) de permettre aux députés de présenter des pétitions,
(iii) de permettre aux députés de faire des déclarations,
(iv) de questionner des ministres de la Couronne, incluant le premier ministre, par rapport à la pandémie de la COVID-19 et d'autres sujets, et pourvu que
(v) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, le Comité se réunisse à midi tous les lundis, mardis, mercredis et jeudis, pourvu que le Comité ne se réunisse pas lors d’une journée mentionnée à l’article 28(1) du Règlement,
(vi) le Comité se réunisse dans l’enceinte de la Chambre et les députés puissent participer en personne ou par vidéoconférence,
(vii) le Président continue d’être le président du Comité,
(viii) sept députés constituent un quorum,
(ix) les annonces ministérielles soient étudiées à l’ouverture de la réunion et les délibérations soient menées de la même manière que les déclarations de ministres en vertu de l’article 33(1) du Règlement, pourvu qu’un député du Parti vert puisse également commenter la déclaration,
(x) après toute annonce ministérielle, tout député souhaitant présenter une pétition puisse le faire pendant une période d’une durée maximale de 15 minutes, pourvu que les dispositions de l’article 36 du Règlement s’appliquent, sauf pour l’article 36(5) du Règlement, et que toute pétition présentée soit réputée à toutes fins avoir été présentée à la Chambre,
(xi) après la présentation de pétitions, les députés puissent faire des déclarations de manière similaire à celles faites conformément à l’article 31 du Règlement, pendant au plus 15 minutes,
(xii) après les déclarations de députés, des questions soient posées aux ministres, pendant au plus 95 minutes de la manière prévue au paragraphe d) de l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020, pourvu que la rotation utilisée pour les questions conformément à cet alinéa soit celle utilisée par le Comité les mardis et les jeudis avant l’adoption de cet ordre les ministres répondent aux questions,
(xiii) à la conclusion du temps pour questionner les ministres, le Comité soit ajourné jusqu’au prochain jour visé en (v),
(xiv) si le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que le Comité demeure ajourné jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, le Comité demeure ajourné en conséquence,
(xv) les réunions du Comité soient télévisées, selon la pratique habituelle pour les séances de la Chambre,
(xvi) tout document puisse être présenté par un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre pendant la réunion du Comité et soit réputé à toutes fins avoir été présenté ou déposé à la Chambre,
(xvii) le Comité ait le pouvoir de siéger pendant que la Chambre est ajournée et d’imprimer, chaque jour, les documents et témoignages demandés,
(xviii) le Comité cesse d’exister au moment de son ajournement le jeudi 18 juin 2020;
i) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, les documents déposés conformément à l’article 32(1) du Règlement soient déposés auprès du greffier de la Chambre sous forme électronique.
— Monsieur le Président, nous sommes réunis ici aujourd'hui en cette période de grande incertitude et d'angoisse. Notre monde est aux prises avec la pire crise de santé publique de notre époque. Les Canadiens s'inquiètent de leur santé et de celle de leurs proches. Ils s'inquiètent des répercussions économiques qu'aura la crise et se demandent s'ils garderont leur emploi et ce qu'il adviendra d'eux s'ils le perdent. C'est simple, les Canadiens se demandent comment ils paieront leurs factures et nourriront leur famille dans les mois à venir.
C'est un printemps que nous n'oublierons jamais, une saison durant laquelle la COVID-19 a complètement transformé nos vies. Les Canadiens ont agi de façon responsable. Ils ont écouté les conseils de nos experts en santé publique. Ils sont restés à la maison autant que possible. Ils ont appris l'importance de l'éloignement physique pour se protéger eux-mêmes, mais aussi pour protéger leurs familles, leurs proches, leurs amis et les membres de leurs communautés. Autrement dit, les Canadiens ont fait ce qu'ils devaient et continuent de faire ce qu'ils doivent. Alors qu'ils luttent contre les aspects inconnus et tous les effets de cette pandémie, ils nous demandent à nous, parlementaires, de faire ce que nous devons également.
En tant que parlementaires, ce printemps nous a amené à adapter nos pratiques. Nous avons dû nous adapter à tout cela, tant au gouvernement que dans les partis de l'opposition. Nous avions un rôle à jouer, et je pense que, collectivement, nous avons joué ce rôle. Malgré tous les défis inhérents à cette période sans précédent, je crois que nous avons prouvé à nos électeurs que nous pouvons trouver des moyens de nous ajuster, de représenter leurs préoccupations, leurs inquiétudes, leurs questions, leurs besoins et d'agir.
Notre gouvernement a été transparent quant à ses actions. Nous nous sommes assurés d'être responsables des décisions que nous avons prises. Ce ne fut peut-être pas parfait, mais nous avons fait un bon boulot collectivement, autant du côté du gouvernement que du côté des partis de l'opposition. En tant que député de la Chambre des communes, je peux dire que nous avons fait et que nous continuons de faire notre travail. Nous pouvons et nous devons continuer à faire ce travail au nom de l'ensemble des Canadiens.
Notre gouvernement croit fermement au rôle central et fondamental que joue cette institution, au rôle fondamental de la démocratie dans notre société. C'est pour cela que nous présentons aujourd'hui une motion qui à la fois est raisonnable, qui garantit la responsabilité et la transparence et qui respecte les directives de santé publique. C'est une motion qui établit un bon équilibre. Il est fondamental de trouver cet équilibre, d'autant plus que les Canadiens se tournent vers nous, vers leur gouvernement, vers leurs élus pour que nous assurions un leadership non partisan, constructif et responsable. C'est exactement ce que notre gouvernement s'engage à faire.
Depuis des semaines, nous travaillons jour et nuit pour répondre aux préoccupations des Canadiens touchés par la pandémie. Nous avons collaboré étroitement avec les responsables de la santé publique pour élaborer et mettre en œuvre les nombreuses mesures nécessaires afin d'endiguer la propagation de la COVID-19.
Nous avons travaillé main dans la main avec les provinces, les territoires et les municipalités alors qu'ils luttent contre le virus en première ligne auprès de la population. Nous avons collaboré avec les partis de l'opposition et nos collègues des quatre coins du pays et nous avons proposé des mesures d'aide économique et financière sans précédent dans l'histoire du pays. Autrement dit, nous avons reconnu que les employés et les entreprises du Canada étaient menacés. Ils avaient besoin que le gouvernement leur fournisse rapidement de l'aide, et c'est exactement ce qu'il a fait. C'est exactement ce que nous leur avons offert.
Nous avons choisi d'aider les Canadiens au moment où ils en ont besoin. Je parle de mesures d'aide pour les Canadiens qui ne travaillent pas à cause de la COVID-19, pour les étudiants qui n'arrivent pas à trouver un emploi et pour les aînés qui craignent les répercussions de la crise sur leur revenu fixe. Je parle aussi de mesures d'aide pour les employeurs qui souhaitent conserver leurs employés, étant donné toute l'incertitude créée par l'arrêt de l'activité économique. Je parle de mesures d'aide pour les entreprises afin de les aider à naviguer dans ces eaux troubles jusqu'à ce que l'économie prenne du mieux.
Ces gestes sont ceux d'un gouvernement qui se soucie profondément de ses citoyens. Le premier ministre a fait preuve d'un leadership déterminé pendant la crise. Il n'a pas ignoré notre priorité: s'occuper de la population de notre pays, de chaque région et de chaque province.
Il était essentiel, et il est encore essentiel, d'être là pour chaque Canadien. Mes collègues du gouvernement et moi avons travaillé avec discipline pour trouver les solutions dont les Canadiens ont besoin alors que leur vie est touchée par cette pandémie. Très souvent, nous avons fait appel aux partis de l'opposition. Très souvent, nous avons collaboré. Très souvent, ils sont même venus améliorer ce que le gouvernement a offert pour ce qui est des solutions, et je les en remercie.
Partout au pays, dans des centaines de circonscriptions, les députés de tous les partis et de toutes les couleurs continuent à faire leur travail, malgré les limites de la distanciation physique. On n'a qu'à penser à toutes les questions sur les différents programmes, auxquelles les députés doivent répondre. Des programmes, il y en a beaucoup, parce que nous avions comme principe d'aider les Canadiens et les entreprises et de ne laisser personne derrière. Cela représente un défi pour les députés, et ces derniers le relèvent avec brio. Cela était fondamental: peu importe la couleur qu'ils portent, les députés de partout au pays font un travail ici, mais ils en font aussi un dans leur circonscription.
Je veux prendre une seconde pour remercier chaleureusement l'ensemble des fonctionnaires qui ont travaillé de façon extraordinaire, jour et nuit, sept jours par semaine, pour permettre au gouvernement d'offrir ces services et ces programmes à l'ensemble de la population. Je les remercie de leur engagement et de leur travail acharné. Rien n'aurait été possible sans eux.
Pendant la majeure partie de la crise, soit depuis le 13 mars, la Chambre des communes n'a pas tenu les séances normales auxquelles nous étions habitués. Nous n'étions pas ici cinq jours par semaine, comme nous le faisions traditionnellement. La Chambre n'a pas été occupée par les 338 hommes et femmes qui l'occupent généralement, qui proviennent de partout au pays. Malheureusement, certaines personnes disent qu'à cause de cela, le Parlement était fermé. Cela est entièrement faux. Cela ne pourrait pas être plus loin de la vérité. La vérité, c'est que le travail des parlementaires s'est poursuivi. Les députés des deux côtés de la Chambre ont continué à faire leur travail, et ils le font bien.
En cette période exceptionnelle de distanciation physique, la Chambre s'est réunie six jours depuis la mi-mars afin de discuter des priorités du pays. Elle a entre autres débattu et adopté des projets de loi importants pour fournir rapidement une aide financière aux Canadiens qui en ont besoin. Pendant cette période, des dizaines de députés de huit comités permanents ont également tenu des séances publiques virtuelles. Ils ont invité des ministres à témoigner pour que ceux-ci expliquent et justifient les décisions qu'ils ont prises pendant la pandémie de COVID-19.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Depuis la mi-mars, ces comités ont tenu 74 réunions et entendu 580 témoins. À 23 reprises, des ministres sont venus répondre à des questions. Il ne fait aucun doute que les comités travaillent fort, et je les en remercie. Je remercie tous les députés qui siègent à ces comités du travail qu'ils accomplissent pour le Parlement et pour l'ensemble des Canadiens.
Bien sûr, nous avons vu le travail sans précédent du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19, qui s'est réuni 11 fois. Tous les députés font partie de ce comité, quelle que soit leur circonscription. Cette initiative est un succès. Ce n'est pas parfait, mais c'est un succès.
Le Comité a écrit une page d'histoire en tenant des réunions virtuelles les mardis et les jeudis, auxquelles ont participé des centaines de députés par vidéoconférence. Lors de sept réunions, des ministres ont dû répondre à de nombreuses questions. Les membres du Comité se sont également réunis en personne dans cette enceinte pour la tenue de quatre réunions les mercredis. De nombreuses questions ont été posées et beaucoup de réponses ont été fournies.
Là encore, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Au cours d'une semaine typique, lorsque la Chambre siège cinq jours, les députés posent 190 questions en 45 minutes. Récemment, lorsque le comité spécial se réunissait du mardi au jeudi, quelque 300 questions étaient posées en moyenne sur trois jours. Nous pouvons voir que le comité joue un rôle important pour la reddition de comptes en permettant que des centaines de questions soient posées. La motion que nous avons présentée propose de poursuivre le travail du comité et de renforcer le travail de la Chambre.
Je vais passer en revue certains éléments de cette motion.
Le Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 se réunirait plus souvent. Nous serions ici quatre jours par semaine: le lundi, le mardi, le mercredi et le jeudi, selon une formule hybride. C'est le génie de la chose, car cela permettrait à plusieurs députés qui n'ont pas la chance d'être ici, de participer à ce processus démocratique et d'en faire parti. Ils pourront y participer par vidéoconférence et poser toutes les questions qu'ils souhaitent poser directement au gouvernement.
Cela garantit que tous les députés puissent y participer, peu importe où ils vivent et sans égard aux restrictions qui existent relativement aux voyages et à la quarantaine. Pendant ces séances, les députés auront une multitude d'occasions pour poser leurs questions. En fait, sur les quatre jours que nous proposons, il y aurait l'équivalent de huit périodes des questions. Je ne sais pas pourquoi quelqu'un voudrait s'opposer à cela.
Il s'agit de huit périodes des questions plutôt que cinq, ce qui signifie encore plus de temps pour poser des questions. Cette motion va accorder plus d'heures à cet effet que si la Chambre siégeait normalement afin de permettre aux députés de poser toutes les questions qu'ils veulent. C'est plus de 6 heures de questions, alors que, au cours d'une semaine normale, c'est à peu près 3,75 heures de questions.
Cette formule hybride permet donc beaucoup plus de temps pour les périodes des questions, pour ceux qui veulent participer, ici, à la Chambre, mais également pour nos collègues conservateurs qui viennent de l'Ouest et ceux du Bloc et du NPD de partout au Canada. C'est une énorme expression de la démocratie qui va permettre aux parlementaires de partout de poser des questions parce qu'ils ont été élus, et non parce qu'ils habitent près d'Ottawa. C'est fondamental.
De plus, dans le cadre de la même motion, il y aurait des séances d'été à la Chambre pour que les députés puissent interroger les ministres sur tous les enjeux ainsi que la possibilité de débattre de la réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID-19. Encore une fois, lorsque nous allons nous revoir cet été, il est évident que nous serons là pour répondre à toutes les questions qui portent sur la pandémie, mais nous allons également débattre d'autres enjeux et répondre à d'autres questions qui sont importantes pour les partis de l'opposition.
Nous allons continuer les réunions virtuelles des comités avec des comités capables d'étudier n'importe quelle question selon leurs pouvoirs normaux. Ces comités seront en mesure de mener leurs activités comme bon leur semble, de faire leur travail pour examiner les questions de politiques importantes et toutes les autres questions que les membres des comités jugent importantes et nécessaires de débattre. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudierait les changements potentiels aux règles de la Chambre pour s'adapter à la pandémie de la COVID-19, comme les séances hybrides de la Chambre et le vote électronique. Cette étude s'appuierait sur l'important travail que ce comité a effectué ce printemps sur la question du Parlement virtuel.
Nous estimons que cette motion établit un juste équilibre entre le fait de permettre aux députés de demander des comptes au gouvernement et la nécessité de protéger la santé et la sécurité de l'ensemble de la population durant cette pandémie. Je demande à mes collègues, à tous les députés, de tenir compte des nombreux avantages de cette motion et de l'appuyer.
Les Canadiens nous regardent et veulent que nous travaillions pour eux. Je m'engage à travailler en collaboration avec tous les collègues de la Chambre et, encore une fois, je leur tends la main.
C'est ensemble que nous relèverons ce défi et que nous traverserons cette épreuve.
moved:
That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House:
(a) following the adoption of this order, the House shall adjourn until Wednesday, June 17, 2020, provided that, for the purposes of any standing order, it shall be deemed adjourned pursuant to Standing Order 28;
(b) during the period the House stands adjourned pursuant to this order, a minister of the Crown may transmit to the Speaker a message from Her Excellency the Governor General recommending Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2021, provided that
(i) the said message may be transmitted electronically,
(ii) the Speaker shall inform the House of the receipt of such message and the tabling of the estimates based thereon by causing them to be published in the Journals, and the said estimates shall be for all purposes deemed tabled before the House,
(iii) the votes therein shall be referred to a committee of the whole;
(c) on Wednesday, June 17, 2020, the House shall meet at the conclusion of the proceedings of the Special Committee on the COVID-19 Pandemic for the sole purpose of considering the business of supply, provided that
(i) notices may be filed with the clerk no later than 6:00 p.m. on Monday, June 15, 2020, and shall be printed in the Order Paper and Notice Paper to be published for that sitting,
(ii) the application of Standing Orders 15, 17, 36(8)(b), 39(5)(b) and 56.1 be suspended for the sitting,
(iii) the sitting shall not be considered as a sitting day for the purposes of Standing Orders 34(1), 37(3), 51(1) and 110 and subsection 28(12) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons,
(iv) consideration of all votes in the Supplementary Estimates (A) shall be taken up by a committee of the whole at the opening of the sitting for a period not exceeding four hours, during which time no quorum calls or dilatory motions shall be received by the Chair, no member shall be recognized for more than 15 minutes at a time and the member shall not speak in debate for more than 10 minutes during that period, the 15 minutes may be used both for debate and for posing questions to a minister of the Crown or a parliamentary secretary acting on behalf of a minister, when the member is recognized, he or she shall indicate how the 15 minutes is to be apportioned and, at the conclusion of the time provided for the consideration of the business pursuant to this subparagraph, the committee shall rise and report the votes in the estimates to the House,
(v) when the committee of the whole rises, all questions necessary to dispose of the business of supply shall be put forthwith and successively, without debate or amendment, and, if a recorded division is requested, it shall not be deferred;
(d) at the conclusion of the consideration of the business of supply on Wednesday, June 17, 2020, the House shall adjourn until Wednesday, July 8, 2020, provided that
(i) on Wednesday, July 8, 2020, the House shall meet at noon and the House shall resolve itself into a committee of the whole to allow members to question ministers for a period not exceeding 95 minutes on matters related to the COVID-19 pandemic and other matters provided that the rotation used for questions pursuant to this subparagraph be the one used by the Special Committee on the COVID-19 pandemic on Tuesdays and Thursdays prior to the adoption of this order and, during the proceedings of the committee,
(A) the Speaker may preside,
(B) the Chair may preside from the Speaker’s chair,
(C) the Chair shall call members from all recognized parties and one member who does not belong to a recognized party in a fashion consistent with the proportions observed during Oral Questions,
(D) no member shall be recognized for more than five minutes at a time which may be used for posing questions to a minister of the Crown,
(E) members may be permitted to split their time with one or more members by so indicating to the Chair,
(F) members may participate in the proceedings either in person or by videoconference,
(ii) following the questioning of ministers, the committee shall consider a motion “That the House take note of the ongoing COVID-19 pandemic and measures taken by the government to respond to it” which shall be conducted pursuant to the terms of Standing Order 53.1 except that proceedings pursuant to this subparagraph shall last not longer than 2 hours and 20 minutes and members may participate in the proceedings either in person or by videoconference, when the committee rises, the motion shall be deemed withdrawn and the House shall adjourn until the next sitting day provided for in subparagraph (iii),
(iii) on Wednesday, July 22, August 12 and August 26, 2020, the House shall meet in the manner described in subparagraphs (i) and (ii), provided that, when the House adjourns on Wednesday, August 26, 2020, it shall stand adjourned until Monday, September 21, 2020,
(iv) notices may be filed with the clerk no later than 6:00 p.m. on the Monday preceding the sittings provided for in subparagraphs (i) and (iii), and shall be printed in the Order Paper and Notice Paper to be published for that sitting,
(v) the application of Standing Orders 15, 17, 36(8)(b), 39(5)(b) and 56.1 be suspended for the sittings provided for in subparagraphs (i) and (iii)
(vi) the days on which the House sits pursuant to this paragraph shall not be counted as sittings for the purposes of Standing Orders 34(1), 37(3), 51(1) and 110 and subsection 28(12) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons,
(vii) during any period the House stands adjourned between Wednesday, June 17, 2020, and Monday, September 21, 2020, if the Speaker receives a notice from the House leaders of all four recognized parties indicating that it is in the public interest that the House remain adjourned until a future date or until future notice is given to the Speaker, the House will remain adjourned accordingly,
(viii) during any period the House stands adjourned between Wednesday, June 17, 2020, and Monday, September 21, 2020, for the purposes of any standing order, it shall be deemed adjourned pursuant to Standing Order 28;
(e) until Monday, September 21, 2020, the Standing Committee on Health, the Standing Committee on Finance, the Standing Committee on Government Operations and Estimates, the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, the Standing Committee on Industry, Science and Technology, the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, and the Standing Committee on Fisheries and Oceans may hold meetings related to the COVID-19 pandemic and other matters, provided that,
(i) committee members shall attend and witnesses shall participate in meetings via either videoconference or teleconference,
(ii) committee members attending by videoconference or teleconference shall be counted for the purposes of quorum,
(iii) all motions shall be decided by a recorded vote,
(iv) notwithstanding any deadlines established by a committee, any request or any order for the production of documents be responded to when possible, given the constraints that exist as a result of the COVID-19 pandemic,
(v) public proceedings shall be made available to the public via the House of Commons website,
(vi) in camera proceedings may be conducted, for the purpose of considering draft reports or the selection of witnesses, in a manner that takes into account the potential risks to confidentiality inherent in meetings with remote participants,
(vii) notices of membership substitutions pursuant to Standing Order 114(2) may be filed with the clerk of each committee by email,
(viii) in relation to their study of matters related to the COVID-19 pandemic, these committees may each receive evidence which may otherwise exceed the committee’s mandate under Standing Order 108,
(ix) these committees shall meet within 48 hours of the receipt by email, by the clerk of the committee, of a request signed by any four members of the committee;
(f) the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to review and make recommendations on how to modify the Standing Orders for the duration of the COVID-19 pandemic as part of an incremental approach beginning with hybrid sittings of the House as outlined by the report provided to the committee by the Speaker on Monday, May 11, 2020, including how to enact remote voting, provided that (i) the provisions applying to committees enumerated in paragraph (e) shall also apply to the committee, (ii) the committee be instructed to present a report no later than Tuesday, June 23, 2020, (iii) any report which is adopted pursuant to this paragraph may be submitted electronically at any time with the Clerk of the House, and shall be deemed to have been duly presented to the House on that date, (iv) following the presentation of any report pursuant to this paragraph, the House leaders of all four recognized parties may indicate to the Speaker that there is an agreement among the parties to implement one or several of the recommendations of the committee and the Speaker shall give effect to that agreement;
(g) the following provisions remain in effect until Friday, June 19, 2020:
(i) paragraphs (m) to (o) of the order adopted on Friday, March 13, 2020,
(ii) paragraphs (i), (j) and (m) of the order adopted on Tuesday, March 24, 2020, provided that in paragraph (i), the words “until April 20, 2020, or any date to which the adjournment period is extended pursuant to paragraph (f)” shall be deemed to refer to June 19, 2020,
(iii) paragraph (k) of the order adopted on Saturday, April 11, 2020,
(iv) paragraphs (g), (i) and (j) of the order adopted on Monday, April 20, 2020, provided that, in paragraph (j), the reference to paragraph (l) of the order adopted on Saturday, April 11, 2020 be deemed to refer to paragraph (e) of this order,
(h) the Special Committee on the COVID-19 pandemic, composed of all members of the House, be continued provided that the committee meet for the purposes of
(i) considering ministerial announcements,
(ii) allowing members to present petitions,
(iii) allowing members to make statements,
(iv) questioning ministers of the Crown, including the Prime Minister, in respect of the COVID-19 pandemic and other matters, and provided that
(v) during the period the House stands adjourned pursuant to this order at noon every Monday, Tuesday, Wednesday and Thursday, provided that the committee shall not meet on a day referred to in Standing Order 28(1),
(vi) the committee shall meet in the chamber and members may participate either in person or by videoconference,
(vii) the Speaker shall continue to be the chair of the committee,
(viii) seven members shall constitute a quorum,
(ix) ministerial announcements shall be considered at the opening of the meeting and the proceedings shall be conducted in the same manner as Statements by Ministers under Standing Order 33(1), provided that a member of the Green Party also be permitted to reply to the statement,
(x) after any ministerial announcements, any member desiring to present a petition may do so during a period not exceeding 15 minutes, provided that the provisions of Standing Order 36 shall apply, except for Standing Order 36(5), and any petition presented shall be deemed for all purposes to have been presented to the House,
(xi) after the presentation of petitions, members may make statements in a manner similar to those made pursuant to Standing Order 31 for a period not exceeding 15 minutes,
(xii) after members’ statements, proceedings on questioning ministers shall be conducted, for not more than 95 minutes, in the same manner as provided for in paragraph (d) of the order adopted on Monday, April 20, 2020, provided that the rotation used for questions pursuant to this subparagraph be the one used by the committee on Tuesdays and Thursdays prior to the adoption of this order and that questions shall be answered by ministers,
(xiii) upon the conclusion of proceedings on questioning ministers the committee shall adjourn to the next day provided for in subparagraph (v),
(xiv) if the Speaker receives a notice from the House leaders of all four recognized parties indicating that it is in the public interest that the committee remain adjourned until a future date or until future notice is given to the Speaker, the committee will remain adjourned accordingly,
(xv) meetings of the committee shall continue to be televised, following the usual practices observed for sittings of the House,
(xvi) any document may be presented by a minister of the Crown, or a parliamentary secretary acting on behalf of a minister, at any time during a meeting of the committee and shall be deemed for all purposes to have been presented to or laid before the House,
(xvii) the committee shall have the power to sit while the House stands adjourned and to print, from day to day, such papers and evidence as may be ordered by them,
(xviii) the committee shall cease to exist upon its adjournment on Thursday, June 18, 2020;
(i) until Monday, September 21, 2020, documents deposited pursuant to Standing Order 32(1) shall be deposited with the Clerk of the House electronically.
He said: Mr. Speaker, we are gathered here today at a time of great uncertainty and anxiety. We live in a world that is gripped by the greatest public health care crisis of our lifetime. Canadians are worried about their own health and the health of the people they love. They are anxious about the economic fallout from this crisis, whether they will keep their jobs and what will happen to them if they should lose their jobs. Quite simply, Canadians are worried about how they will pay the bills and feed their families in the months ahead.
It is a spring that we will never forget, a season in which COVID-19 completely changed our lives. Canadians acted responsibly. They listened to the advice of our public health experts. They stayed home as much as possible. They learned the importance of physical distancing to protect themselves, as well as their families, relatives, friends and community. In other words, Canadians did what they needed to do and continue to do so. As they grapple with the unknown aspects of this pandemic and all of its effects, they are asking us, as parliamentarians, to also do what we need to do.
As parliamentarians, this spring, we had to adapt our practices. Both the government and the opposition parties had to adapt to everything that is happening. We have a role to play, and I think that we played that role together. Despite all of the challenges associated with these unprecedented times, I believe that we proved to our voters that we can find ways to adapt, to give voice to their concerns, worries, questions and needs and to take action.
Our government has been transparent about everything we have done. We have taken responsibility for our decisions. It might not have been perfect, but the government and the opposition parties have done some good work together. As a member of the House of Commons, I can say that we have done and are continuing to do our job. We can and we must keep doing our job on behalf of all Canadians.
Our government firmly believes in this institution's central and fundamental role and in the fundamental role of democracy in our society. That is why the motion we are moving today is reasonable, ensures accountability and transparency, and follows public health guidelines. This motion strikes a good balance. Finding that balance is essential, especially at a time when Canadians are turning toward us with the expectation that their government and their elected representatives provide non-partisan, constructive, accountable leadership. That is exactly what our government is committed to doing.
For many weeks, we have been working day and night to respond to the concerns of Canadians who have been impacted by this pandemic. We have worked closely with our public health officials to develop and put into action the many responses needed to limit the spread of COVID-19.
We have worked hand in hand with provinces, territories and municipalities as they battle the virus on the front lines of their communities. We have worked with the opposition parties and our colleagues from everywhere in this country, and we have come forward with economic and financial assistance measures that are unprecedented in this country's history. Simply put, we recognized that Canadian employees and businesses were in jeopardy. They needed the government to provide help quickly, and that is exactly what we have done. That is exactly what we have delivered.
We chose to stand by Canadians in their time of need. That meant support for Canadians who are not working because of COVID-19, for students who cannot find jobs and for seniors who are concerned about the impact of the crisis on their fixed incomes. It also meant support for employers who want to retain their employees, as the economic shutdown has created great uncertainty. It meant support for businesses to help them through the unsteady waters of this storm so they can emerge into a brighter economy.
These are the actions of a government that cares deeply about its citizens. The Prime Minister has shown strong leadership throughout this crisis. He has never forgotten our top priority, which is to look after the people of this country, in every region and every province.
It was crucial, and it remains crucial, that we be there for every Canadian. My government colleagues and I have been working very hard to come up with the answers Canadians need as this pandemic changes their lives. We have often reached out to the opposition parties and have been working closely with them. Often, they have even improved upon the solutions proposed by the government, and I thank them for that.
In hundreds of ridings across the country, members from all parties and political stripes continue to do their jobs, despite the limitations of physical distancing. One only has to look at all the questions members have to answer regarding the various programs. There are many programs, because our main priority was to help Canadians and businesses and not leave anyone behind. It has presented a challenge for all members, but they have risen to it brilliantly. Fundamentally, regardless of their political stripes, members from across the country work here, but they also work in their constituencies.
I want to take a second to express my sincere gratitude to the public servants who have done amazing work day and night, seven days a week, so the government can provide these programs and services to the people. I thank them for their dedication and their hard work. None of this would have been possible without them.
Ever since March 13, the House of Commons has, for the most part, not held the normal sittings we were used to pre-crisis. We were not here for the usual five days a week. The 338 men and women from across the country who are usually here were not. Unfortunately, because of that, some people said Parliament was shut down. That is completely false. It could not be further from the truth. The truth is that parliamentarians have been doing their work this whole time. Members on both sides of the House have been doing their work, and they are doing it well.
In these extraordinary times of physical distancing, the House has now met six days since the middle of March to discuss the priorities of the country, and that has included time to debate and pass important legislation to quickly provide financial assistance to Canadians who need it. Also during this period, dozens of members on eight standing committees have been holding public hearings virtually. They have called cabinet ministers to testify at their hearings to explain and justify their decisions during the COVID-19 pandemic.
The numbers tell the story. Since mid-March, those committees have held 74 meetings and heard from 580 witnesses. There have been 23 appearances by ministers to answer questions. Clearly our committees are working hard, and I thank them. I thank all MPs on those committees for the work they are doing for Parliament and all Canadians.
Of course, we have seen the unprecedented work of the Special Committee on the COVID-19 Pandemic, which has met 11 times. All MPs are members of this committee, whatever region they come from. It has been a success. It is not perfect, but it has been a success.
The committee has made history by holding virtual meetings on Tuesdays and Thursdays that have seen participation by hundreds of members through video conferences. In seven of those meetings, ministers had to answer many questions. There have also been four in-person meetings of the committee on the floor of this chamber, on Wednesdays, and many questions were asked and answered.
Again, the numbers tell the story. In a typical week, when the House sits five days, members ask 190 questions in 45 minutes. Recently, when the special committee met Tuesday through Thursday, there were, on average, more than 300 questions asked over three days. We can see that the committee has been a very good place for accountability, with hundreds of questions. The motion we have put forward proposes to continue the work of this committee and strengthen the work of the House.
I will go over a few elements of this motion.
The Special Committee on the COVID-19 Pandemic would meet more often. We would be here four days a week: Monday, Tuesday, Wednesday and Thursday in a hybrid format. It is a genius solution that would allow several MPs who are unable to be here to participate in the democratic process and be a part of it. They could participate via video conference and ask the government all questions they want.
This guarantees that all MPs can participate regardless of where they live and without the restrictions associated with travelling and having to quarantine. During these meetings, MPs will have a host of opportunities to ask their questions. In fact, out of the four days that we are proposing, there will be the equivalent of eight question periods. I do not know why anyone would be against that.
We are talking about eight question periods instead of five, which means more time to ask questions. This motion would provide more hours for that than if the House were having normal sittings, to allow MPs to ask all the questions they want. It adds up to more than six hours of questions, when in a regular week we would have just about 3.75 hours of questions.
This hybrid model, therefore, allows much more time for question period, for those who want to participate here in the House and also for our Conservative colleagues from the west and our Bloc and NDP colleagues from across Canada. This is a tremendous expression of democracy that will enable parliamentarians from all corners of the country to ask questions because they were elected, not just because they live near Ottawa. That is fundamental.
Furthermore, this motion would have the House hold summer sittings so that members could question ministers about all issues, as well as the possibility of debating the government's response to the COVID-19 pandemic. Again, when we come back here this summer, we will obviously be open to answering any and all questions about the pandemic, but we will also debate other issues and answer other questions that are important to the opposition parties.
We are going to continue the virtual committee meetings with committees that will be free to study any topic in accordance with their normal powers. The committees will get to conduct their business as they see fit, to do their job of examining important policy matters and any other matters that the committee members consider to be important and necessary to debate. The Standing Committee on Procedure and House Affairs would study potential changes that could be made to the rules of the House to adapt to the COVID-19 pandemic, such as hybrid House sittings and electronic voting. This study would build on the critical work that the committee accomplished this spring on the subject of a virtual Parliament.
We believe that this motion strikes the right balance between ensuring that MPs can hold the government to account and protecting the health and safety of everyone during this pandemic. I would ask my colleagues, all members, to consider the many merits of this motion and support it.
Canadians are watching us and want us to work for them. I pledge to work in collaboration with all my colleagues in the House. Once again, I am reaching out to them.
We will all face this challenge together, and we will all get through this together.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, conformément à une motion adoptée le lundi 20 avril 2020, je tiens à souligner qu'il existe un accord entre les représentants de tous les partis reconnus afin de régir les délibérations relatives au projet de loi C-15.
Je propose donc:
Que, conformément à l’ordre adopté le 20 avril 2020, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-15, Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019):
a) que l’étude à l’étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui;
b) lorsque la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;
c) si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.
Mr. Speaker, pursuant to a motion adopted on Monday, April 20, 2020, I wish to state that there is an agreement among the representatives of all recognized parties to govern the proceedings in relation to Bill C-15.
Therefore, I move:
That, pursuant to the order adopted on April 20, 2020, Bill C-15, An Act respecting Canada emergency student benefits (coronavirus disease 2019), be disposed of as follows:
(a) the bill be ordered for consideration at second reading later this day;
(b) when the House begins debate on the motion for second reading of the bill, two members of each recognized party and a member of the Green Party may each speak to the said motion for not more than 20 minutes, followed by 10 minutes for questions and comments, provided that members may be permitted to split their time with another member; and, at the conclusion of the time provided for the debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the second reading stage of the bill shall be put without further debate or amendment, provided that, if a recorded division is requested, it shall not be deferred; and
(c) if the bill is adopted at second reading, it shall be referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage on division, and deemed read a third time and passed on division.
Voir le profil de Pablo Rodriguez
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, au cours de la séance d’aujourd’hui, un ministre de la Couronne soit autorisé à proposer, sans avis, une motion relative aux travaux de la Chambre et de ses comités.
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) aujourd’hui ne soit pas considéré comme un jour de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés;
b) les réponses du gouvernement à la pétition 431-00125, 431-00129, 431-00134, 431-00136 et 431-00139 soient déposées immédiatement et que les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton numéros Q-369 à Q-379 et une réponse supplémentaire à Q-330 soient transformées en ordres de dépôt de documents et que les documents soient déposés immédiatement;
c) les déclarations de ministres aient lieu immédiatement après l’adoption de cet ordre, qu'un député du Parti vert puisse également commenter la déclaration et que le temps alloué aux commentaires soit au minimum 10 minutes par parti;
d) après les déclarations de ministres, la Chambre se forme en comité plénier pour examiner des questions reliées à la pandémie de la COVID-19 pourvu que, durant les délibérations du comité,
(i) le Président puisse présider,
(ii) la présidence puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre,
(iii) la présidence reconnaisse les députés de tous les partis reconnus et un député qui n’est pas membre d’un parti reconnu, guidée par les proportions suivies pendant les questions orales,
(iv) aucun député n’ait la parole pendant plus de cinq minutes à la fois pour poser des questions à un ministre de la Couronne ou à un secrétaire parlementaire agissant au nom du ministre,
(v) les députés puissent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs députés en indiquant à la présidence qu’ils ont l’intention de procéder ainsi;
après 27 interventions de cinq minutes ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, le comité lève la séance;
e) lorsque le comité plénier lève sa séance, la motion « Que la Chambre prenne note de la pandémie en cours de la COVID-19 » soit réputée proposée et un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, la Chambre s’ajourne jusqu’au lundi 25 mai 2020 sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et si le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence;
f) pour plus de certitude, les dispositions suivantes demeurent en vigueur:
(i) les paragraphes m) à p) de l’ordre adopté le vendredi 13 mars 2020,
(ii) les paragraphes i) à m) de l’ordre adopté le mardi 24 mars 2020, pourvu que
(A) au paragraphe i), les mots « paragraphe f) » soient réputés faire référence au paragraphe e) de cet ordre,
(B) au paragraphe l), les mots « paragraphes e ou f) de cet ordre » soient réputés faire référence au paragraphe e) de cet ordre,
(iii) les paragraphes k) à n) et p) à t) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020, pourvu que le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord soit ajouté à la liste des comités visés au paragraphe l) de l’ordre en question;
g) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, toute pétition certifiée par le greffier des pétitions puisse être déposée chaque mercredi auprès du greffier de la Chambre sous forme électronique et soit réputée, à toutes fins, avoir été présentée à la Chambre à cette date;
h) un comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 soit créé, composé de tous les députés, et se réunisse afin
(i) d’entendre des annonces ministérielles,
(ii) de permettre aux députés de présenter des pétitions,
(iii) de questionner des ministres de la Couronne, incluant le premier ministre par rapport à la pandémie de la COVID-19, pourvu que
(iv) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre et à partir du mardi 28 avril 2020, le Comité se réunisse à midi tous les mardis et mercredis et, à partir du jeudi 7 mai 2020, le Comité se réunisse également à midi à tous les jeudis, pourvu que le Comité ne se réunisse pas lors d’une journée mentionnée à l’article 28(1) du Règlement,
(v) les mardis et les jeudis, le Comité se réunisse par vidéoconférence et les députés doivent participer aux réunions par vidéoconférence et, les mercredis, le Comité se réunisse dans l’enceinte de la Chambre et les députés doivent participer en personne, pourvu que les réunions par vidéoconférence soient assujetties aux limites que l’administration de la Chambre estime nécessaires,
(vi) le Président soit la présidence du Comité,
(vii) ssept députés constituent un quorum,
(viii) les annonces ministérielles, s'il y en a, soient étudiées à l’ouverture de la réunion et les délibérations soient menées de la même manière que les déclarations de ministres en vertu de l’article 33(1) du Règlement, pourvu qu’un député du Parti vert puisse également commenter la déclaration,
(ix) après toute annonce ministérielle, tout député souhaitant présenter une pétition puisse le faire pendant une période d’une durée maximale de 15 minutes, pourvu que les dispositions de l’article 36 du Règlement s’appliquent, sauf pour l’article 36(5) du Règlement, et que toute pétition présentée soit réputée à toutes fins avoir été présentée à la Chambre,
(x) après toute annonce ministérielle et la présentation de pétitions, des questions soient posées aux ministres, pendant au plus 90 minutes le mardi et le jeudi et au plus deux heures et 15 minutes le mercredi, de la manière prévue en d), pourvu que les ministres répondent aux questions,
(xi) à la conclusion du temps pour questionner les ministres les mardis et les jeudis, le Comité soit ajourné jusqu’au prochain jour visé en (iv),
(xii) à la conclusion du temps pour questionner les ministres les mercredis, le Comité étudie la motion « Que le Comité prenne note de la pandémie en cours de la COVID-19 » pendant au plus deux heures et 10 minutes, pourvu que 30 minutes soient allouées à chaque parti reconnu pour participer au débat et puissent être partagées entre les députés de ce parti et un total de 10 minutes soit alloué aux députés de partis non-reconnus, et à la conclusion du temps alloué ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, le Comité soit ajourné jusqu’au prochain jour visé en (iv), pourvu que, si la Chambre siège un mercredi conformément au paragraphe i) de cet ordre, le Comité s’ajourne à la conclusion du temps pour questionner les ministres,
(xiii) si le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que le Comité demeure ajourné jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, le Comité demeure ajourné en conséquence,
(xiv) les réunions du Comité soient télévisées, selon la pratique habituelle pour les séances de la Chambre,
(xv) tout document puisse être présenté par un ministre de la Couronne, ou un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre pendant la réunion du comité et soit réputé à toutes fins avoir été présenté ou déposé à la Chambre,
(xvi) le Comité ait le pouvoir de siéger pendant que la Chambre est ajournée et d’imprimer, chaque jour, les documents et témoignages demandés,
(xvii) à la reprise des séances régulières de la Chambre, le Comité cesse d’exister,
(xviii) à la suite de la présentation du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre conformément à l’ordre de renvoi du samedi 11 avril 2020, les leaders à la Chambre des quatre partis reconnus puissent donner avis au Président qu’il y a accord entre les partis pour mettre en œuvre une ou plusieurs des recommandations du Comité, le Président doive donner suite à cet accord;
i) si, pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, et sans limiter l’application de l’article 28(3) du Règlement, le Président, après consultation avec le gouvernement, est convaincu que, dans l’intérêt public, la Chambre doive se réunir pour l’étude de mesures pour adresser les impacts de la COVID-19 sur la vie des Canadiennes et des Canadiens, le Président puisse faire connaître, par avis, qu’il a acquis cette conviction et la Chambre se réunisse au temps fixé dans un tel avis et poursuive ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée à ce moment, pourvu que, par rapport à une séance tenue en vertu de ce paragraphe,
(i) la Chambre se réunisse un mercredi au plus tôt à 14 h 30 ou à la conclusion des travaux du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19,
(ii) l’avis de convocation soit donné au plus tard à 18 heures le lundi précédent,
(iii) les avis puissent être déposés auprès du greffier au plus tard à 18 heures le lundi précédent et soient imprimés au Feuilleton des avis devant être publié pour la séance,
(iv) l’application des articles 15, 17, 36(8)b) et 39(5)b) soit suspendue,
(v) l’ordre des travaux soit la rubrique Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement, suivie des ordres émanant du gouvernement,
(vi) le seul ordre du jour qui puisse être étudié sous les ordres émanant du gouvernement soit relié à la pandémie de la COVID-19 et aux mesures nécessaires pour y répondre,
(vii) une version sous embargo de toute mesure devant être étudiée soit donnée aux leaders à la Chambre des partis reconnus au plus tard à 18 heures le samedi précédent,
(viii) avant que toute mesure ne soit étudiée, un ministre de la Couronne déclare qu’il existe un accord entre les représentants de tous les partis reconnus afin de régir les délibérations de ladite mesure et puisse proposer, sans avis, une motion énonçant les modalités de cet accord et qu’une telle motion soit décidée immédiatement,
(ix) aucune motion proposée en vertu de l’article 26, 38, 52, 53, 56.1, 57, 78(2) ou (3), 81 ou 84 du Règlement ne puisse être reçue ni étudiée,
(x) toute journée où la Chambre siège conformément à ce paragraphe ne soit pas réputée comme un jour de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés,
(xi) lorsque les délibérations régies par la motion visée à l’alinéa (vii) sont terminées, ou si cette motion est rejetée ou si un ministre ne déclare pas qu’il y a accord, le Président ajourne la Chambre jusqu’au jour visé en e) et la Chambre soit réputée ajournée, à toute fins, conformément à cet ordre;
j) aux fins des réunions de comité convoquées en vertu du paragraphe h) de cet ordre et des paragraphes l) et m) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020, la priorité d’utilisation des ressources de la Chambre soit accordée, dans l’ordre suivant,
(i) aux réunions du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19,
(ii) aux réunions du Comité permanent de la santé,
(iii) aux réunions du Comité permanent des finances,
(iv) aux réunions spécifiées par l'accord des whips de tous les partis reconnus,
(v) à toutes les autres réunions, dans l'ordre où elles ont été convoquées;
k) la Chambre, rappelant le décès prématuré de Michael Ferguson le 2 février 2019, demande au gouvernement de proposer la nomination d’un vérificateur général du Canada permanent, conformément au paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général et de l’article 111.1 du Règlement, pourvu que
(i) le gouvernement consulte les partis d'opposition dans les 30 jours suivant l'adoption de cet ordre,
(ii) le certificat de nomination puisse être déposée conformément au paragraphe k) de l'ordre adopté le samedi 11 avril 2020, renouvelé par l'alinéa e)(iii) de cet ordre,
(iii) le Comité permanent des comptes publics se réunisse dans les sept jours suivant le dépôt du certificat de nomination et, si la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, les dispositions relatives aux comités énumérées aux paragraphes l) et n) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020, renouvelées par l’alinéa e)(iii) de cet ordre, s’appliquent au Comité aux fins de cette étude, cependant le Comité peut étudier des motions relatives à l’adoption d’une ébauche de rapport en lien avec cette étude,
(iv) le Comité soit chargé de présenter un rapport dans les sept jours suivant sa première réunion sur cet ordre de renvoi,
(v) la question sur la motion ratifiant la nomination soit mise aux voix, sans débat ni amendement, après la présentation d’un rapport présenté à la Chambre en vertu de l’alinéa (iv), à la prochaine séance régulière de la Chambre, pendant les affaires courantes, ou à la prochaine séance de la Chambre convoquée en vertu du paragraphe i) de cet ordre, à l’ouverture de la séance, selon la première éventualité;
l) l’article 81 du Règlement soit réputé modifié pour l’année civile 2020, comme suit:
(i) au paragraphe (4), par substitution
(A) à chaque occurrence des mots « 31 mai », des mots « 27 novembre »,
(B) aux mots « 1er mai », des mots « 30 octobre »,
(ii) au paragraphe (8), par substitution au mot « juin », du mot « décembre »,
(iii) à l’alinéa (10)a), par substitution de tous les mots avant les mots « ; le nombre de jours », des mots « Dans l’année civile 2020, huit jours de séance seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 13 mars, cinq autres jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 23 juin et neuf autres jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 10 décembre »,
(iv) à l’alinéa (10)b), par adjonction de ce qui suit: « et, en faisant ce calcul, le Président inclura, dans la période se terminant au plus tard le 10 décembre, les deux jours désignés qui n’avaient pas encore été désignés conformément à l’ordre adopté le lundi 9 mars 2020 »,
(v) au paragraphe (12), par substitution aux mots « 23 juin », des mots « 10 décembre »,
(vi) à l’alinéa (14)a), par substitution aux mots « 23 juin », des mots « 10 décembre »,
(vii) au paragraphe (17), par substitution
(A) aux mots « des périodes de subsides se terminant le 10 décembre et le 26 mars », des mots « de la période de subsides se terminant le 23 juin »,
(B) aux mots « desdites périodes », des mots « de ladite période »,
(viii) au paragraphe (18), par substitution aux mots « 23 juin », des mots « 10 décembre »;
pourvu que, pour plus de certitude, une motion portant adoption de crédits provisoires additionnels pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 puisse être étudiée le dernier jour désigné de la période de subsides se terminant le 23 juin 2020;
m) dans l’éventualité où le Président est dans l’incapacité d’agir à toute fin requise par cet ordre pour raison de maladie ou toute autre cause, le vice-président ou l’une ou l’autre des vice-présidentes adjointes soit chargé d’agir en son nom.
Mr. Speaker, I move:
That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, during today’s sitting, a minister of the Crown be authorized to move, without notice, a motion concerning the proceedings of the House and its committees.
That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House:
(a) today shall not be considered as a sitting day for the purposes of Standing Orders 34(1), 37(3), 51(1) and 110 and subsection 28(12) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons;
(b) the government response to petition 431-00125, 431-00129, 431-00134, 431-00136 and 431-00139 be tabled immediately and that the responses to questions on the Order Paper numbered Q-369 to Q-379 and a supplemental response to Q-330 be made into orders for return and that the said returns be tabled immediately;
(c) Statements by Ministers be taken up immediately following the adoption of this order, that a member of the Green Party also be permitted to reply to the statement and that the time allocated for replies be not less than 10 minutes per party;
(d) following the responses to the ministerial statement, the House shall resolve itself into a committee of the whole to consider matters related to the COVID-19 pandemic provided that, during the proceedings of the committee,
(i) the Speaker may preside,
(ii) the Chair may preside from the Speaker’s chair,
(iii) the Chair shall call members from all recognized parties and one member who does not belong to a recognized party in a fashion consistent with the proportions observed during Oral Questions,
(iv) no member shall be recognized for more than five minutes at a time which may be used for posing questions to a minister of the Crown or a parliamentary secretary acting on behalf of the minister, and
(v) members may be permitted to split their time with one or more members by so indicating to the Chair; and
at the conclusion of 27 five-minute interventions, or when no member rises to speak, whichever is earlier, the committee shall rise;
(e) when the committee of the whole rises, a motion “That the House take note of the ongoing COVID-19 pandemic” shall be deemed proposed and a member of each recognized party and a member of the Green Party may speak to the said motion for not more than 10 minutes, followed by 5 minutes for questions and comments, provided that members may be permitted to split their time with another member; and, at the conclusion of the time provided for the debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, the House shall adjourn until Monday, May 25, 2020, provided that, for the purposes of any Standing Order, it shall be deemed adjourned pursuant to Standing Order 28, and, if the Speaker receives a notice from the House leaders of all four recognized parties indicating that it is in the public interest that the House remain adjourned until a future date or until future notice is given to the Speaker, the House will remain adjourned accordingly;
(f) for greater certainty, the following provisions remain in effect:
(i) paragraphs (m) to (p) of the order adopted on Friday, March 13, 2020,
(ii) paragraphs (i) to (m) of the order adopted on Tuesday, March 24, 2020, provided that
(A) in paragraph (i), the words “paragraph (f)” shall be deemed to refer to paragraph (e) of this order, and
(B) in paragraph (l), the words “paragraphs (e) or (f) of this order” shall be deemed to refer to paragraph (e) of this order, and
(iii) paragraphs (k) to (n) and (p) to (t) of the order adopted on Saturday, April 11, 2020, provided that the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs be added to the list of committees in paragraph (l) of that order;
(g) during the period the House stands adjourned pursuant to this order, any petition certified by the Clerk of Petitions may be filed electronically with the Clerk of the House on any Wednesday and shall be deemed for all purposes to have been presented to the House on that date;
(h) a Special Committee on the COVID-19 Pandemic shall be established, composed of all members of the House, and which shall meet for the purposes of
(i) considering ministerial announcements,
(ii) allowing members to present petitions, and
(iii) questioning ministers of the Crown, including the Prime Minister, in respect of the COVID-19 pandemic, provided that
(iv) during the period the House stands adjourned pursuant to this order and commencing on Tuesday, April 28, 2020, the committee shall meet at noon every Tuesday and Wednesday and, commencing on Thursday, May 7, 2020, the committee shall also meet at noon every Thursday, provided that the committee shall not meet on a day referred to in Standing Order 28(1),
(v) on Tuesdays and Thursdays, the committee shall meet by videoconference and members shall participate by videoconference and on Wednesdays, the committee shall meet in the chamber and members shall participate in person, provided that meetings by videoconference shall be subject by such limits as the House administration may indicate are necessary,
(vi) the Speaker shall be the chair of the committee,
(vii) seven members shall constitute a quorum,
(viii) ministerial announcements, if any, shall be considered at the opening of the meeting and the proceedings shall be conducted in the same manner as Statements by Ministers under Standing Order 33(1), provided that a member of the Green Party also be permitted to reply to the statement,
(ix) after any ministerial announcements, any member desiring to present a petition may do so during a period not exceeding 15 minutes, provided that the provisions of Standing Order 36 shall apply, except for Standing Order 36(5), and any petition presented shall be deemed for all purposes to have been presented to the House,
(x) after any ministerial announcements and the presentation of petitions, proceedings on questioning ministers shall be conducted, for not more than 90 minutes on a Tuesday or a Thursday and for not more than two hours and 15 minutes on a Wednesday, in the same manner as provided for in paragraph (d), provided that questions shall be answered by ministers,
(xi) upon the conclusion of proceedings on questioning ministers on Tuesdays and Thursdays, the committee shall adjourn to the next day provided for in subparagraph (iv),
(xii) upon the conclusion of proceedings on questioning ministers on Wednesdays, the committee shall consider a motion “That the committee take note of the ongoing COVID-19 pandemic” for not more than two hours and 10 minutes, provided that each recognized party shall be allotted 30 minutes for debate which may be shared among members of that party and a total of 10 minutes shall be allotted for debate by members who do not belong to a recognized party and at the conclusion of the time provided or when no member wishes to speak, whichever is earlier, the committee shall adjourn to the next day provided for in subparagraph (iv), provided that, if the House sits on a Wednesday pursuant to paragraph (i) of this order, the committee shall adjourn upon the conclusion of proceedings on questioning ministers,
(xiii) if the Speaker receives a notice from the House leaders of all four recognized parties indicating that it is in the public interest that the committee remain adjourned until a future date or until future notice is given to the Speaker, the committee will remain adjourned accordingly,
(xiv) meetings of the committee shall be televised, following the usual practices observed for sittings of the House,
(xv) any document may be presented by a minister of the Crown, or a parliamentary secretary acting on behalf of a minister, at any time during a meeting of the committee and shall be deemed for all purposes to have been presented to or laid before the House,
(xvi) the committee shall have the power to sit while the House stands adjourned and to print, from day to day, such papers and evidence as may be ordered by them,
(xvii) upon the resumption of regular sittings of the House, the committee shall cease to exist, and
(xviii) following the report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs pursuant to its order of reference of Saturday, April 11, 2020, the House leaders of all four recognized parties may indicate to the Speaker that there is an agreement among the parties to implement one or several of the recommendations of the committee and the Speaker shall give effect to that agreement;
(i) during the period the House stands adjourned pursuant to this order, and without limiting the application of Standing Order 28(3), if the Speaker is satisfied, after consultation with the government, that the public interest requires that the House should meet in order to consider measures to address the impacts of COVID-19 on the lives of Canadians, the Speaker may give notice that being so satisfied the House shall meet, and thereupon the House shall meet to transact its business as if it had been duly adjourned to that time, provided that, in respect of a sitting convened under this paragraph,
(i) the House shall meet on a Wednesday, at the later of 2:30 p.m. and the conclusion of the proceedings of the Special Committee on the COVID-19 Pandemic,
(ii) notice of the sitting shall be given no later than 6:00 p.m. on the preceding Monday,
(iii) notices may be filed with the clerk no later than 6:00 p.m. on the preceding Monday and shall be printed in the Notice Paper to be published for that sitting,
(iv) the application of Standing Orders 15, 17, 36(8)(b) and 39(5)(b) shall be suspended,
(v) the order of business shall be Introduction of Government Bills, followed by Government Orders,
(vi) the only Orders of the Day which may be considered under Government Orders shall relate to the COVID-19 pandemic and measures necessary to respond to it,
(vii) an embargoed copy of any measure to be considered shall be provided to the House leaders of the recognized parties no later than 6:00 pm on the preceding Saturday,
(viii) before any measure is considered, a minister of the Crown must state that there is agreement among the representatives of all recognized parties to govern the proceedings in relation to the said measure and, the minister may propose a motion, without notice, setting forth the terms of such agreement and every such motion shall be decided forthwith,
(ix) no motions may be received or considered under Standing Orders 26, 38, 52, 53, 56.1, 57, 78(2) or (3), 81 or 84,
(x) any day the House sits pursuant to this paragraph shall not be considered as a sitting day for the purposes of Standing Orders 34(1), 37(3), 51(1) and 110 and subsection 28(12) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons, and
(xi) when the proceedings governed by the motion described in subparagraph (vii) have been completed, or if that motion is negatived or a minister does not state that there is an agreement, the Speaker shall adjourn the House to the date fixed under paragraph (e), and the House shall be deemed, for the purposes of any order, to stand adjourned pursuant to this order;
(j) for the purposes of committee meetings convened under paragraph (h) of this order and paragraphs (l) and (m) of the order adopted on Saturday, April 11, 2020, priority for the use of House resources shall be given, in the following order, to
(i) meetings of the Special Committee on the COVID-19 Pandemic,
(ii) meetings of the Standing Committee on Health,
(iii) meetings of the Standing Committee on Finance,
(iv) meetings which are specified by the agreement of the whips of all recognized parties,
(v) all other meetings, in the order in which the meetings were convened;
(k) the House, recalling the untimely death of Michael Ferguson on February 2, 2019, call upon the government to propose the nomination of a permanent Auditor General of Canada, pursuant to subsection 3(1) of the Auditor General Act and Standing Order 111.1, provided that
(i) the government consult with opposition parties within 30 days of the adoption of this order;
(ii) the certificate of nomination may be tabled pursuant to paragraph (k) of the order adopted on Saturday, April 11, 2020, as renewed by subparagraph (f)(iii) of this order,
(iii) the Standing Committee on Public Accounts shall meet within seven days of the tabling of the certificate of nomination and, if the House stands adjourned pursuant to this order, the provisions applying to committees enumerated in paragraphs (l) and (n) of the order adopted on Saturday, April 11, 2020, as renewed by subparagraph (f)(iii) of this order, shall apply to the committee for the purposes of this study; however, the committee may consider motions related to the adoption of a draft report in relation to this study,
(iv) the committee be instructed to present a report within seven days of first meeting on this order of reference,
(v) the question on a motion to ratify the appointment shall be put, without debate or amendment, after a report has been presented under subparagraph (iv), at the earlier of the next following regular sitting of the House, during Routine Proceedings, or the next following sitting of the House convened under paragraph (i), at the opening of the sitting;
(l) Standing Order 81 shall, for the calendar year 2020, be amended as follows:
(i) in section (4), by replacing
(A) “May 31”, wherever it appears, with “November 27”, and
(B) “May 1” with “October 30”,
(ii) in section (8), by replacing “June” with “December”,
(iii) in paragraph (10)(a), by replacing all the words before the word “provided” with the following: “In the calendar year 2020, eight sitting days shall be allotted to the business of supply for the period ending not later than March 13; five additional days shall be allotted to the business of supply in the period ending not later than June 23; and nine additional days shall be allotted to the business of supply in the period ending not later than December 10;”, and
(iv) in paragraph (10)(b), by adding the following: “and that, in making this determination, the Speaker shall include in the period ending not later than December 10 the two allotted days which had not yet been designated pursuant to the order adopted on Monday, March 9, 2020.”,
(v) in section (12), by replacing “June 23” with “December 10”,
(vi) in paragraph (14)(a), by replacing “June 23” with “December 10”,
(vii) in section (17), by replacing
(A) “periods ending December 10 and March 26” with “period ending June 23”, and
(B) “each of the said periods” with “the said period”, and
(viii) in section (18), by replacing “June 23” with “December 10”,
provided that, for greater certainty, a motion to concur in additional interim supply for the fiscal year ending March 31, 2021, may be considered on the last allotted day in the supply period ending June 23, 2020; and
m) in the event of the Speaker being unable to act for any purpose required by this order, owing to illness or other cause, the Deputy Speaker or either of the Assistant Deputy Speakers shall act in the Speaker’s stead for any such purpose.
Absence inévitable du PrésidentAbsence ou présence des députésActivités et études des comitésAffaires émanant du gouvernement no 3Aide gouvernementaleAjournementAttribution de droit de paroleAvis de motionC-12, Loi modifiant la Loi sur la gestio ...C-13, Loi concernant certaines mesures e ...C-14, Loi no 2 concernant certaines mesu ... ...Voir tous les sujets
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Lib. (QC)
Nous sommes rassemblés ici pendant une période de grande inquiétude à cause de la pandémie de la COVID-19. Notre pays et la planète traversent une crise qu'aucun d'entre nous n’avait prévu.
Aujourd'hui, en tant que députés, nous disons clairement et tous ensemble aux Canadiens que nous n'allons pas les laisser tomber, que nous n'allons pas les oublier, que nous allons les soutenir pendant cette crise.
Par conséquent, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) l’application des articles 15, 17 et 56.1 du Règlement soit suspendue pour la séance actuelle;
b) les réponses du gouvernement aux pétitions 431-00046 à 431-00123 soient déposées immédiatement et que les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton numéros Q-260 à Q-308 et Q-310 à Q-368 soient transformées en ordre de dépôts et que les documents soient déposés immédiatement;
c) le mardi 24 mars 2020 et aujourd’hui ne soient pas considérés comme des jours de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés;
d) un projet de loi au nom du ministre des Finances, intitulé Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, soit réputé déposé et lu une première fois, que l’étude à l’étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui;
e) les déclarations de ministres aient lieu immédiatement après l’adoption de cet ordre et qu’un député du Parti vert puisse également commenter la déclaration;
f) après les répliques à la déclaration ministérielle, la Chambre se forme en comité plénier pour examiner des questions reliées à la pandémie de la COVID-19 pendant au plus deux heures pourvu que, durant les délibérations du comité, (i) le Président puisse présider, (ii) la présidence puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre, (iii) la présidence reconnaisse les députés, guidée par les proportions suivies pendant les questions orales; (iv) aucun député n’aura la parole pendant plus de cinq minutes à la fois pour que les députés puissent poser des questions à un ministre de la Couronne ou à un secrétaire parlementaire agissant au nom du ministre, (v) les députés puissent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs députés en indiquant à la présidence qu'ils ont l'intention de procéder ainsi; à l’expiration du temps prévu pour le débat ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, le comité lèvera la séance;
g) lorsque le comité plénier lèvera sa séance, la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi visé en d); un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé, et que, si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
h) lorsque le projet de loi visé en d) a été lu une troisième fois et adopté, la Chambre s’ajourne jusqu’au lundi 20 avril 2020 sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et, pour plus de certitude, que les dispositions des paragraphes m) à p) de l’ordre adopté le vendredi 13 mars 2020, et de l’alinéa f)(ii) et des paragraphes i) à m) de l’ordre adopté le mardi 24 mars 2020, restent en vigueur;
i) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, la Chambre puisse être rappelée, conformément à l’article 28(3) du Règlement, pour l’étude de mesures pour adresser les impacts économiques de la COVID-19 et les impacts sur la vie des Canadiennes et des Canadiens;
j) si, pendant la période où la Chambre est ajournée, le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus, qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence, pourvu que, dans l’éventualité où le Président est dans l’incapacité d’agir pour raison de maladie ou toute autre cause, le vice-président ou l’une ou l’autre des vice-présidentes adjointes soit chargé d’agir en son nom aux fins de ce paragraphe;
k) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, tout état, rapport ou autre document à déposer devant la Chambre en conformité de quelque loi du Parlement ou suivant un ordre de cette Chambre, puisse être déposé auprès du greffier de la Chambre chaque mercredi, pourvu que des rapports de comités présentés conformément à un ordre de cette Chambre puissent être déposés à tout moment; un tel état, rapport ou autre document doit être déposé sous forme électronique et il soit réputé, à toutes fins, avoir été présenté ou déposé à la Chambre;
l) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, le Comité permanent de la santé, le Comité permanent des finances, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie puissent tenir des réunions dans le seul but d’entendre des témoignages concernant des enjeux liés à la pandémie de la COVID-19, sous réserve qu’à ces réunions:
(i) les membres desdits comités doivent assister et les témoins doivent participer par vidéoconférence ou téléconférence,
(ii) les membres participant par vidéoconférence ou téléconférence soient comptés pour fins de quorum,
(iii) les délibérations soient rendues disponibles au public via le site Web de la Chambre des communes,
(iv) les avis de substitution des membres, en vertu de l’article 114(2) du Règlement, soient remis au greffier de chaque comité par courriel, et sous réserve que (i) chaque comité se réunisse au moins une fois par semaine, sauf si les whips de tous les partis reconnus acceptent de ne pas tenir de réunion, (ii) chaque comité puisse recevoir des témoignages qui, autrement, pourraient excéder leur mandat en vertu de l’article 108 du Règlement, (iii) tout comité se réunisse dans les 48 heures suivant l’avis reçu par courriel, par le greffier du comité, d’une demande signée par quatre membres du comité;
m) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d’entreprendre une étude sur la façon dont les députés peuvent exercer leurs fonctions parlementaires alors que la Chambre est ajournée pour des raisons de santé publique reliées à la pandémie de la COVID-19, y compris des modifications temporaires à certaines procédures, des séances en différents lieux et des solutions technologiques dont l’idée d’un parlement virtuel, pourvu que: (i) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, les dispositions qui s’appliquent aux comités énumérés en k) s’appliquent également à ce Comité, mais que le Comité puisse également étudier des motions portant adoption d’un rapport à ce sujet, (ii) le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 15 mai 2020; (iii) tout rapport adopté en vertu de l’alinéa (ii) puisse être remis électroniquement au greffier de la Chambre, et soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre à cette date;
n) en plus d’entendre des témoignages lors des réunions par vidéoconférence ou téléconférence, les comités visés en k) et en l) puissent également étudier des motions concernant la sélection de certains témoins et l’établissement du calendrier de comparution de ceux-ci et que ces motions soient décidées par un vote par appel nominal;
o) aux fins des réunions de comité convoquées en vertu des paragraphes k) et l), la priorité d’utilisation des ressources de la Chambre soit accordée, dans l’ordre suivant, (i) aux réunions du Comité permanent de la santé, (ii) aux réunions du Comité permanent des finances, (iii) aux réunions spécifiées par l’accord des whips de tous les partis reconnus, (iv) à toutes les autres réunions, dans l’ordre où elles ont été convoquées;
p) la Chambre demande au vérificateur général du Canada de faire une vérification (i) des dépenses engagées en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, (ii) de l’application des dispositions de la Loi sur l’administration financière et de la Loi autorisant certains emprunts en vertu de la partie 8 de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, et que le vérificateur général présente ses conclusions à la Chambre au plus tard le 1er juin 2021;
q) la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le vérificateur général ait suffisamment de ressources pour faire le travail demandé par la Chambre, ce qui comprend les vérifications demandées dans cet ordre et les ordres adoptés le mercredi 29 janvier 2020 et le vendredi 13 mars 2020;
r) le gouvernement prenne des mesures sans délai pour éliminer les lacunes de la Prestation canadienne d'urgence ou d'autres programmes déjà en place ou qui sont proposés afin de tenir compte des étudiants, des propriétaires-exploitants et de ceux qui continuent à recevoir un revenu modeste grâce à leur emploi à temps partiel, à des redevances et à des paiements à titre gracieux qu'ils obtiennent en raison de services d'urgence qu'ils offrent bénévolement et que le gouvernement s'efforce de veiller à ce que les travailleurs essentiels à faible revenu reçoivent un revenu additionnel durant cette période de crise;
s) le gouvernement mette en œuvre à court terme des mesures de soutien destinées aux petites et moyennes entreprises canadiennes, qui seront en partie non-remboursables, avec pour premier objectif d’assurer le maintien des emplois et réduire leur endettement relatif aux coûts fixes tout en maintenant l’accès à des liquidités sous forme d’emprunts;
t) la Chambre note que les mesures incluses dans la Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial), la Loi sur les urgences visant la COVID-19, et le projet de loi visé en d) visent à faire face aux circonstances uniques durant la période de temps liée à la situation de la COVID-19 et la relance.
We are gathered here during a time of grave concern because of the COVID-19 pandemic. Canada and the entire world are going through a crisis that none of us anticipated.
Today, as members of Parliament, we are delivering a clear and unified message to Canadians that we will not let them down, we will not forget them and we will support them in this time of crisis.
Therefore, I believe that if you seek it, you will find unanimous consent for the following motion.
I move:
That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House:
(a) the application of Standing Orders 15, 17 and 56.1 be suspended for the current sitting;
(b) the government responses to petitions 431-00046 to 431-00123 be tabled immediately and that those to questions on the Order Paper numbered Q-260 to Q-308 and Q-310 to Q-368 be made into orders for return and that the said returns be tabled immediately;
(c) Tuesday, March 24, 2020, and this day shall not be considered as sitting days for the purposes of Standing Orders 34(1), 37(3), 51(1) and 110 and subsection 28(12) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons;
(d) a bill in the name of the Minister of Finance, entitled A second Act respecting certain measures in response to COVID-19, be deemed to have been introduced and read a first time and ordered for consideration at second reading later this day;
(e) Statements by Ministers be taken up immediately following the adoption of this order and that a member of the Green Party also be permitted to reply to the statement;
(f) following the responses to the ministerial statement, the House shall resolve itself into a committee of the whole to consider matters related to the COVID-19 pandemic for a period not exceeding two hours and provided that, during the proceedings of the committee, (i) the Speaker may preside, (ii) the Chair may preside from the Speaker’s chair, (iii) the Chair shall call members in a fashion consistent with the proportions observed during Oral Questions, (iv) no member shall be recognized for more than five minutes at a time which may be used for posing questions to a minister of the Crown or a parliamentary secretary acting on behalf of the minister, (v) members may be permitted to split their time with one or more members by so indicating to the Chair; and at the conclusion of the time provided for the proceedings, or when no member rises to speak, whichever is earlier, the committee shall rise;
(g) when the committee of the whole rises, the House shall begin debate on the motion for second reading of the bill referred to in paragraph (d); a member of each recognized party and a member of the Green Party may speak to the said motion for not more than 20 minutes, followed by 10 minutes for questions and comments, provided that members may be permitted to split their time with another member; and, at the conclusion of the time provided for the debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the second reading stage of the bill shall be put without further debate or amendment, provided that, if a recorded division is requested, it shall not be deferred and that, if the bill is adopted at second reading, it shall be referred to a committee of the whole; deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage on division, and deemed read a third time and passed on division;
(h) when the bill referred to in paragraph (d) has been read the third time and passed, the House shall adjourn until Monday, April 20, 2020, provided that, for the purposes of any standing order, it shall be deemed adjourned pursuant to Standing Order 28, and, for greater certainty, the provisions of paragraphs (m) to (p) of the order adopted on Friday, March 13, 2020, and subparagraph (f)(ii) and paragraphs (i) to (m) of the order adopted on Tuesday, March 24, 2020, remain in effect;
(i) during the period the House stands adjourned, the House may be recalled, under the provisions of Standing Order 28(3), to consider measures to address the economic impact of COVID-19 and the impacts on the lives of Canadians;
(j) if, during the period the House stands adjourned pursuant to this order, the Speaker receives a notice from the House leaders of all four recognized parties indicating that it is in the public interest that the House remain adjourned until a future date or until future notice is given to the Speaker, the House will remain adjourned accordingly, provided that, in the event of the Speaker being unable to act owing to illness or other cause, the Deputy Speaker or either of the Assistant Deputy Speakers shall act in the Speaker’s stead for all the purposes of this paragraph;
(k) during the period the House stands adjourned pursuant to this order, any return, report or other paper required to be laid before the House in accordance with any act of Parliament, or in pursuance of any order of this House, may be deposited with the Clerk of the House, on any Wednesday provided that committee reports presented pursuant to an order of this House may be deposited at any time; such return, report or other paper shall be deposited electronically and shall be deemed for all purposes to have been presented to or laid before the House;
(l) during the period the House stands adjourned pursuant to this order, the Standing Committee on Health, the Standing Committee on Finance, the Standing Committee on Government Operations and Estimates, the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities and the Standing Committee on Industry, Science and Technology may hold meetings for the sole purpose of receiving evidence related to the COVID-19 pandemic, provided that, at such meetings,
(i) committee members shall attend and witnesses shall participate via either videoconference or teleconference,
(ii) committee members attending by videoconference or teleconference shall be counted for the purposes of quorum,
(iii) proceedings shall be made available to the public via the House of Commons website,
(iv) notices of membership substitutions pursuant to Standing Order 114(2) may be filed with the clerk of each committee by email; and further provided that these committees (v) shall each meet at least once per week, unless the whips of all recognized parties agree not to hold a meeting, (vi) may each receive evidence which may otherwise exceed the committee’s mandate under Standing Order 108, (vii) shall meet within 48 hours of the receipt by email, by the clerk of the committee, of a request signed by any four members of the committee;
(m) the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to study ways in which members can fulfill their parliamentary duties while the House stands adjourned on account of public health concerns caused by the COVID-19 pandemic, including the temporary modification of certain procedures, sittings in alternate locations and technological solutions including a virtual Parliament, provided that (i) during the period the House stands adjourned pursuant to this order, the provisions applying to committees enumerated in paragraph (l) shall also apply to the committee, however, the committee may consider motions related to the adoption of a draft report in relation to this study, (ii) the committee be instructed to present a report no later than May 15, 2020, (iii) any report which is adopted pursuant to subparagraph (ii) may be deposited electronically with the Clerk of the House and shall then be deemed to have been duly presented to the House on that date;
(n) in addition to receiving evidence, the committees enumerated in paragraphs (l) and (m) of this order, while meeting by videoconference or teleconference, may also consider motions requesting or scheduling specific witnesses and these motions shall be decided by way of a recorded vote;
(o) for the purposes of committee meetings convened under paragraphs (l) and (m), priority for the use of House resources shall be given, in the following order, to (i) meetings of the Standing Committee on Health, (ii) meetings of the Standing Committee on Finance, (iii) meetings which are specified by the agreement of the whips of all recognized parties, (iv) all other meetings, in the order in which the meetings were convened;
(p) the House call on the Auditor General of Canada to conduct an audit of (i) the spending undertaken pursuant to the Public Health Events of National Concern Payments Act, (ii) the exercise of the provisions of the Financial Administration Act, and the Borrowing Authority Act enacted by Part 8 of the COVID-19 Emergency Response Act, and that the Auditor General report his findings to the House no later than June 1, 2021;
(q) the House call upon the government to take such measures as are necessary to ensure that the Auditor General has sufficient resources to conduct the work he has been asked by the House to do, including the audits called for in this order and the orders adopted on Wednesday, January 29, 2020, and Friday, March 13, 2020;
(r) the government implement measures without delay to address gaps in the Canada Emergency Response Benefit (CERB), or other programs, existing or proposed, to address the needs of seasonal workers, those who have exhausted their EI benefits, students, owner/operators, those who continue to receive a modest income from part-time work, royalties, and honoraria, and that, in addition, the government work to ensure essential workers who receive low wages will receive additional income support during this time of crisis, and commit that those who have applied in good faith for and received benefits through CERB or other programs to support them through this crisis will not be unjustly penalized;
(s) the government implement, in the short-term, support measures for Canadian small and medium-sized enterprises, which will be partially non-refundable, with the primary objective of maintaining jobs and reducing debt related to fixed costs, while maintaining access to liquidity in the form of loans; and
(t) the House note that the measures included in An Act to amend the Financial Administration Act (special warrant), the COVID-19 Emergency Response Act, and the bill referred to in paragraph (d) are for the purpose of dealing with the unique circumstances and the time period of the COVID-19 situation and recovery.
Absence inévitable du PrésidentAbsence ou présence des députésActivités et études des comitésAdoption à plus d'une étapeAide gouvernementaleAjournementAttribution de droit de paroleC-12, Loi modifiant la Loi sur la gestio ...C-13, Loi concernant certaines mesures e ...C-14, Loi no 2 concernant certaines mesu ...Comité permanent de la procédure et des ... ...Voir tous les sujets
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
L'honorable ministre a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Does the hon. minister have the unanimous consent of the House to move the motion?
Some hon. members: Agreed.
The Speaker: The House has heard the terms of the motion. Is it the pleasure of the House to adopt the motion?
Some hon. members: Agreed.
Absence inévitable du PrésidentAbsence ou présence des députésActivités et études des comitésAdoption à plus d'une étapeAide gouvernementaleAjournementAttribution de droit de paroleC-12, Loi modifiant la Loi sur la gestio ...C-13, Loi concernant certaines mesures e ...C-14, Loi no 2 concernant certaines mesu ...Comité permanent de la procédure et des ... ...Voir tous les sujets
Voir le profil de Pablo Rodriguez
Lib. (QC)
Monsieur le Président, nous traversons une crise sans précédent, une crise qui affecte tous les Canadiens. C'est donc notre devoir de travailler tous ensemble pour apporter une aide d'urgence rapide. C'est pourquoi vous constaterez qu'il y a eu des consultations entre les partis et qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) l’application des articles 17, 36(8)b), 39(5)b) et 56.1 du Règlement soit suspendue pour cette séance, pourvu que les réponses dues aux pétitions et aux questions au Feuilleton soient déposées à la prochaine séance de la Chambre;
b) la motion des voies et moyens no 4, dont avis a été donné plus tôt aujourd’hui, soit agréée, qu’un projet de loi fondé sur les dispositions de cette motion, inscrit au nom du ministre des Finances et intitulé Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, soit réputé déposé et lu une première fois, que l’étude à l’étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui;
c) à la suite de l’adoption de cet ordre, la Chambre se forme en comité plénier pour examiner des questions reliées à la pandémie de la COVID-19 pendant au plus une heure pourvu que, durant les délibérations du comité, le président puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre; que, durant les délibérations du comité, le président reconnaisse les députés guidé par les proportions suivies pendant les questions orales; aucun député n’aura la parole pendant plus de cinq minutes pour que les députés puissent poser des questions à un ministre ou à un secrétaire parlementaire agissant au nom du ministre; les députés puissent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs députés en indiquant à la présidence qu'ils ont l'intention de procéder ainsi; à l’expiration du temps prévu pour le débat ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, le comité lèvera la séance;
d) lorsque le comité plénier lèvera sa séance, la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi visé en b); un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 10 minutes suivi de cinq minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé et que si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
e) lorsque le projet de loi visé en b) a été lu une troisième fois et adopté, la Chambre s’ajourne jusqu’au lundi 20 avril 2020, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et, pour plus de certitude, que les dispositions des paragraphes m) à p) de l'ordre adopté le vendredi 13 mars 2020 restent en vigueur;
f) si, pendant la période où la Chambre est ajournée, le Président reçoit avis des leaders parlementaires des quatre partis reconnus, qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence, pourvu que (i) dans l’éventualité où le Président est dans l’incapacité d’agir pour raison de maladie ou toute autre cause, le vice-président ou l’une ou l’autre des vice-présidentes adjointes soit chargé d’agir en son nom aux fins de ce paragraphe, (ii) dans l’éventualité où la Chambre demeure ajournée au-delà du 20 avril 2020, conformément à ce paragraphe, les mots « 1er mai » et « 31 mai » de l’article 81(4)a) du Règlement soient réputés se lire « 27 mai » et « 15 juin » respectivement;
g) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, la Chambre puisse être rappelée, conformément à l’article 28(3) du Règlement, pour l’étude de mesures pour adresser les impacts économiques de la COVID-19 et les impacts sur la vie des Canadiennes et des Canadiens;
h) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, le président du Comité permanent de la santé et le président du Comité permanent des finances convoquent chacun une réunion de leur comité respectif (i) au moins une fois par semaine, à moins que les whips des quatre partis reconnus s’entendent pour ne pas avoir de réunion, (ii) dans les 48 heures suivant la réception par courriel, par le greffier du Comité, d'une demande signée par quatre membres du comité; que durant ces réunions, les membres desdits comités doivent assister et les témoins doivent participer par vidéoconférence ou téléconférence; et que les comités se réunissent dans le seul but d’entendre des témoignages concernant des enjeux liés à la réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID-19, à condition que, pour plus de certitude, chaque comité puisse entendre des témoignages qui pourraient autrement excéder le mandat du comité en vertu de l'article 108(2) du Règlement, que toutes ces réunions soient rendues disponibles au public via le site Web de la Chambre des communes, et que les avis de substitution de membres conformément à l'article 114(2) du Règlement puissent être déposés auprès du greffier de chaque comité par courriel;
i) commençant la semaine du 30 mars 2020, le ministre des Finances ou son délégué fasse rapport au Comité permanent des finances aux deux semaines au sujet de toutes les actions entreprises conformément aux parties 3, 8 et 19 de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 et comparaisse devant le Comité pour discuter du rapport, pourvu que, jusqu’au 20 avril 2020 ou jusqu’à la date à laquelle la période d’ajournement se prolonge conformément au paragraphe f) de cet ordre, si le Comité n’est pas satisfait de la manière dont le gouvernement exerce ses pouvoirs en vertu de la Loi, le Comité puisse adopter une motion lors d’une réunion par vidéoconférence ou par téléconférence, en faire rapport à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre et que le rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre à cette date;
j) après la présentation de tout rapport conformément au paragraphe i), le Président rappelle la Chambre afin d’étudier une motion portant que la Chambre prenne note du rapport, que ladite motion soit réputée proposée et ait priorité sur tous les autres travaux de ce jour, pourvu que les délibérations se terminent lorsque le débat sur celle-ci est terminé ou à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien et qu’au moins 48 heures d’avis soient données pour toute séance tenue en vertu de ce paragraphe;
k) le Comité permanent des finances soit chargé d’entreprendre un examen des dispositions et de l’application de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 six mois après la date de la sanction de cette Loi et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre au plus tard le mercredi 31 mars 2021, pourvu que le Comité puisse déposer ce rapport auprès du greffier de la Chambre si la Chambre est ajournée au moment où le rapport est prêt et que le rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre à cette date;
l) dans les 30 jours de séance suivant la reprise des séances régulières de la Chambre conformément aux paragraphes e) ou f) de cet ordre, le gouvernement dépose un rapport global des activités entreprises conformément à la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 et que ce rapport soit renvoyé en permanence au Comité permanent des finances;
m) la Chambre demande au gouvernement de fournir des mises à jour régulières aux représentants des partis de l’opposition reconnus et non reconnus sur sa gestion de la pandémie de la COVID-19, y compris des conférences téléphoniques aux deux semaines entre les porte-paroles en matière des finances des partis de l’opposition et le ministre des Finances.
Cela conclut la motion, et c'est aussi la réponse d'urgence de notre gouvernement pour aider les Canadiens. Nous allons traverser cette épreuve ensemble.
Mr. Speaker, we are in an unprecedented crisis that is affecting all Canadians. It is therefore our duty to work together to quickly provide emergency aid. That is why you will find that there have been discussions among the parties and that there is unanimous consent for the following motion:
That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House:
(a) the application of Standing Orders 17, 36(8)(b), 39(5)(b) and 56.1 be suspended for the current sitting, provided that the responses to petitions and questions on the Order Paper otherwise due shall be tabled at the next sitting of the House;
(b) ways and means motion No. 4, notice of which was laid upon the table earlier this day, be concurred in, that a bill based thereon in the name of the Minister of Finance, entitled An Act respecting certain measures in response to COVID-19, be deemed to have been introduced and read a first time and ordered for consideration at second reading later this day;
(c) following the adoption of this order, the House shall resolve itself into a committee of the whole to consider matters related to the COVID-19 pandemic for a period not exceeding one hour and provided that the Chair may preside from the Speaker's chair; that during the proceedings of the committee, the Chair shall call members in a fashion consistent with the proportions observed during Oral Questions; no member shall be recognized for more than five minutes which may be used for posing questions to a minister of the Crown or a parliamentary secretary acting on behalf of the minister; members may be permitted to split their time with one or more members by so indicating to the Chair; and at the conclusion of the time provided for the proceedings, or when no member rises to speak, whichever is earlier, the committee shall rise;
(d) when the committee of the whole rises, the House shall begin debate on the motion for second reading of the bill referred to in paragraph (b), a member of each recognized party and a member of the Green Party may speak to the said motion for not more than 10 minutes, followed by five minutes for questions and comments; provided that members may be permitted to split their time with another member; and, at the conclusion of the time provided for the debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the second reading stage of the bill shall be put without further debate or amendment provided that, if a recorded division is requested, it shall not be deferred and that, if the bill is adopted at second reading, it shall be deemed referred to a committee of the whole; deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage, deemed read a third time and passed;
(e) when the bill referred to in paragraph (b) has been read the third time and passed, the House shall adjourn until Monday, April 20, 2020, provided that, for the purposes of any Standing Order, it shall be deemed adjourned pursuant to Standing Order 28, and, for greater certainty, the provisions of paragraphs (m) to (p) of the order adopted on Friday, March 13, 2020, remain in effect;
(f) if, during the period the House stands adjourned pursuant to this order, the Speaker receives a notice from the House leaders of all four recognized parties indicating that it is in the public interest that the House remain adjourned until a future date or until future notice is given to the Speaker, the House will remain adjourned accordingly, provided that (i) in the event of the Speaker being unable to act owing to illness or other cause, the Deputy Speaker or either of the Assistant Deputy Speakers shall act in the Speaker's stead for all the purposes of this paragraph, (ii) in the event the House remains adjourned beyond April 20, 2020, pursuant to this paragraph, the words “May 1” and “May 31” in Standing Order 81(4)(a) shall be deemed to read “May 27” and “June 15”, respectively;
(g) during the period the House stands adjourned pursuant to this order, the House may be recalled, under the provisions of Standing Order 28(3), to consider measures to address the economic impact of COVID-19 and the impacts on the lives of Canadians;
(h) during the period the House stands adjourned pursuant to this order, the Chair of the Standing Committee on Health and the Chair of the Standing Committee on Finance shall each convene a meeting of their respective committee (i) at least once per week, unless the whips of all four recognized parties agree to not hold a meeting, and (ii) within 48 hours of the receipt by email, by the clerk of the committee, of a request signed by any four members of the committee, that during such meetings, committee members shall attend and witnesses shall participate via either videoconferencing or teleconferencing, that the committees meet for the sole purpose of receiving evidence concerning matters related to the government's response to the COVID-19 pandemic, provided that, for greater certainty, each committee may receive evidence which may otherwise exceed the committee's mandate under Standing Order 108(2), all such meetings shall be made available to the public via the House of Commons website, and notices of membership substitutions pursuant to Standing Order 114(2) may be filed with the clerk of each committee by email;
(i) starting the week of March 30, 2020, the Minister of Finance or his delegate shall provide the Standing Committee on Finance with a bi-weekly report on all actions undertaken pursuant to parts 3, 8 and 19 of the COVID-19 Emergency Response Act and shall appear before the committee to discuss the report, provided that, until April 20, 2020, or any date to which the adjournment period is extended pursuant to paragraph f), if committee is not satisfied with how the government is exercising its powers under the Act, it may adopt a motion during a meeting by videoconference or teleconference to report this to the House by depositing a report with the Clerk of the House which shall be deemed to have been duly presented to the House on that day;
(j) upon the presentation of any report pursuant to paragraph i), the Speaker shall recall the House to consider a motion to take note of the report of the committee which shall be deemed to be proposed and have precedence over all other business that day, provided that proceedings shall expire when debate thereon has concluded or at the ordinary hour of daily adjournment and that at least 48 hours' notice shall be given for any sitting held pursuant to this paragraph;
(k) the Standing Committee on Finance be instructed to commence a review of the provisions and operation of the COVID-19 Emergency Response Act within 6 months of the day on which the Act receives royal assent and to report its findings to the House no later than March 31, 2021, provided that the report may be deposited with the Clerk of the House when the House stands adjourned and it shall be deemed to have been duly presented to the House on that day;
(l) within 30 sitting days of the resumption of regular sittings of the House pursuant to paragraph e) or f) of this order, the government table a comprehensive report of all activities undertaken pursuant to the COVID-19 Emergency Response Act and that this report be permanently referred to the Standing Committee on Finance; and
(m) the House call upon the government to provide regular updates to representatives of opposition parties on its management of the COVID-19 pandemic, including a bi-weekly conference call between the finance critics of recognized parties and the Minister of Finance.
That concludes the motion, and that is our government's emergency response to help Canadians. We will get through this difficult time together.
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