Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi d'initiative ministérielle, le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada. Le projet de loi rebaptiserait la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada en Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Il modifierait également la loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada pour:
conférer à cette Commission des attributions à l’égard de l’Agence des services frontaliers du Canada, y compris le pouvoir d’effectuer l’examen des activités que l’Agence exerce et celui d’enquêter sur toute plainte concernant la conduite d’un dirigeant ou d’un employé de l’Agence.
Ce projet de loi est identique au projet de loi C-98, mort au Feuilleton à la fin de la 42e législature. Au cours de l'étude du projet de loi C-98, le comité avait entendu seulement sept témoins, dont le ministre et cinq fonctionnaires qui relevaient de lui. J'espère que cette fois-ci, dans un contexte de gouvernement minoritaire, le comité parlementaire aura la possibilité d'étudier le projet de loi aussi minutieusement qu'il le faut et d'entendre davantage de témoins. Malheureusement, lors de l'étude du projet de loi C-98, les libéraux avaient omis de consulter les services des douanes et de l'immigration.
On pourrait penser que pour un projet de loi axé sur la sécurité des Canadiens, on consulterait tous les intervenants et on présenterait rapidement une mesure législative bien étayée. Nous avons maintenant la possibilité de voir à ce que toutes les parties prenantes soient entendues au comité et que les députés disposent du temps nécessaire pour réaliser le travail.
Cela étant dit, l'objectif du projet de loi semble clair; il s'agit de doter les organismes d'application de la loi canadiens d'un organe de surveillance. Ce serait particulièrement utile à la frontière, où une commission civile d'examen renforcerait la surveillance et contribuerait à rendre l'Agence des services frontaliers du Canada encore plus efficace dans l'exécution de ses tâches et de ses fonctions.
Les libéraux mènent une croisade contre les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi — on l'a bien vu dans le projet de loi C-71, adopté lors de la législature précédente. L'interdiction générale des armes à feu qui s'annonce devra probablement être examinée par les organes de surveillance de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est un problème, car cela entraînera une quantité de travail supplémentaire et tout à fait inutile pour les deux agences.
Le gouvernement libéral aime mettre l'ensemble des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi dans le même panier. Il dit qu'ils sont dangereux, qu'on ne peut pas leur permettre de posséder des armes à feu en toute confiance, ou il les qualifie d'individus dépassés, rétrogrades et probablement criminels. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que c'est faux.
Nous savons que les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi sont parmi les citoyens au Canada qui font l'objet du plus grand nombre de contrôles. Il est illégal de posséder, d'entreposer ou de transporter une arme à feu sans avoir obtenu au préalable un permis — soit le permis de possession et d'acquisition, soit le permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte — dans le cadre d'un programme géré par la GRC, qui comporte des exigences extrêmement rigoureuses, notamment une vérification des antécédents et des références ainsi que des cours et des examens en salle de classe.
Les gens jugés aptes à recevoir le permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte doivent ensuite enregistrer toutes leurs armes à feu à autorisation restreinte auprès du gouvernement et ils doivent obtenir l'autorisation de les transporter entre leur résidence et les champs de tir. Les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi font régulièrement — sinon quotidiennement — l'objet d'une vérification de leurs antécédents judiciaires. Les libéraux dressent un portrait erroné et insultant de ces gens.
Le gouvernement tente aussi de présenter la mesure législative sur les armes à feu comme une nécessité, prétendant qu'elle accroîtrait la sécurité des Canadiens. Cependant, cette mesure ne prévoit rien pour garantir la sécurité des Canadiens — elle vise à punir les Canadiens respectueux de la loi plutôt que les criminels.
Compte tenu de l'esprit du projet de loi C-3, qui prévoit des organismes de surveillance ayant pour but de réduire les torts et de lutter contre l'ingérence, ne serait-il pas sensé que tous les projets de loi du gouvernement sur la sécurité publique soient inspirés du même esprit et visent le même objectif?
Les libéraux cherchent à interdire certaines armes à feu. Ils comptent reclassifier certaines carabines comme armes prohibées, ce qui signifie que plus de 10 000 carabines achetées et détenues légalement seront reclassifiées sans aucune raison particulière. Les libéraux n'ont présenté aucun argument logique pour justifier cette interdiction. Personnellement, je ne peux pas en concevoir un seul. Le fonctionnement des armes à feu en question repose sur une technologie employée depuis 1885, alors elles sont forcément sécuritaires si elles sont utilisées de façon appropriée. De plus, en termes de capacité, ces armes sont assujetties aux mêmes règlements que les autres armes à feu sans restrictions.
Est-ce que le plan du gouvernement pour faire passer des fusils achetés et détenus légalement dans la catégorie des armes prohibées aide à lutter contre la violence liée aux gangs? Non, pas du tout. En fait, les propriétaires de ces fusils pourraient être accusés d'une infraction criminelle s'ils ne se conforment pas aux nouvelles exigences en matière de possession d'armes à feu prohibées.
L'application rétroactive de cette loi pourrait entraîner des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pour un geste qui était tout à fait légal au moment où il a été posé. Imaginons le scénario: le gouvernement accorde un pardon pour des gestes considérés comme des infractions criminelles à l'époque où ils ont été posés, mais rend criminelle une action qui était tout à fait légale auparavant. Cette façon de faire contredit carrément le principe du projet de loi C-3, car la portée des changements aux lois sur les armes à feu est excessive et cause du tort à des Canadiens respectueux de la loi.
Le gouvernement s'en prend aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, mais il néglige du même coup la lutte contre la criminalité. Il punit des propriétaires d'armes à feu légitimes d'autres manières également, en particulier ceux qui vivent dans des régions rurales comme Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes.
Comme le gouvernement libéral méprise les propriétaires d'armes à feu et les Canadiens des régions rurales en général, il s'emploie à révoquer l'autorisation de transporter des armes à feu, sauf pour les déplacements du magasin au domicile et du domicile au champ de tir. Une permission spéciale serait requise pour tous les déplacements, notamment chez un armurier, à une exposition d'armes à feu, à un poste frontalier ou à un aéroport. Une autorisation de transport serait nécessaire si on voulait s'arrêter chez l'armurier en chemin vers le champ de tir ou au retour de celui-ci, ou si on voulait emporter l'arme à feu du point d'achat jusque chez l'armurier. En plus d'ignorer les réalités liées aux déplacements en milieu rural, cette mesure créerait des tracasseries administratives constantes et augmenterait les dépenses des contribuables canadiens, sans nullement accroître la sécurité publique.
En ce qui a trait à la sécurité des Canadiens, le bilan législatif du gouvernement en matière d'armes à feu illustre un manque de vision et porte atteinte à la sécurité des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi en créant, de façon détournée, un registre des armes à feu. Le gouvernement veut forcer les détaillants d'armes à feu à conserver pour une période de 20 ans les données des transactions précisant qui achète quelle arme. En effet, le détaillant serait tenu de consigner les renseignements personnels de chaque personne qui se procure un fusil et des munitions et de les transmettre au registraire. Cela ne vaut pas seulement pour les magasins qui se spécialisent dans le commerce de détail des armes à feu. Cela s'applique également aux magasins à grande surface, même pour le simple achat de munitions. Ces listes deviendraient des cibles hautement convoitées par les pirates informatiques et les voleurs, et les citoyens inscrits au registre risqueraient fortement de se faire voler ou d'être victimes d'actes criminels encore pires.
Puisque nous parlons du rôle des organismes de surveillance et des organismes d'application de la loi du Canada, je signale que le fait que le gouvernement cible les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi accroîtrait le risque d'abus. Le gouvernement donnerait aux forces de l'ordre une marge de manœuvre plus grande pour interdire les armes à feu de manière arbitraire puisqu'il ne serait plus aussi facile pour le gouvernement de lever une interdiction visant une arme à feu. Ainsi, on craint davantage d'interdictions et d'abus. On observe déjà cette tendance puisque le ministre a signalé son intention de contourner la démocratie et de frapper certaines armes à feu d'une interdiction générale. Si ce n'est pas de l'abus de pouvoir, qu'est-ce que c'est?
Les Canadiens s'attendent à une surveillance efficace des organismes fédéraux d'application de la loi. Il semble que le projet de loi assurerait une surveillance efficace, mais je signale que les libéraux avaient promis cette mesure en 2015 et qu'ils l'ont laissé mourir au Feuilleton à la législature précédente. Il est décevant qu'ils n'aient pas consulté le syndicat qui représente les agents des services frontaliers du Canada et qu'ils pratiquent la loi du moindre effort lorsqu'il s'agit de légiférer pour assurer la sécurité des Canadiens.
Les Canadiens s'attendent à ce que la Chambre examine à fond tous les projets de loi dont elle est saisie. Ils s'attendent à ce que les législateurs ici présents entendent des témoins, notamment les parties intéressées. Le gouvernement n'a pas permis une étude complète du projet de loi lors de la législature précédente alors qu'il était majoritaire, mais nous espérons qu'il sera possible d'en faire une au cours de la présente législature.