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NPD (AB)
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2020-07-22 15:10 [p.2731]
Madame la présidente, j'aimerais commencer mon intervention en remerciant le gouvernement du Canada d'avoir présenté la mesure législative cette semaine. Je remercie les députés ministériels d'avoir écouté notre chef et d'avoir collaboré avec lui, ainsi qu'avec moi et tous les autres néo-démocrates.
En cette période de bouleversements et d'insécurité sans précédent, il est d'une importance capitale que tous les partis, tous les politiciens et tous les Canadiens travaillent ensemble pour surmonter la pandémie de COVID-19. Nous savons que seule la collaboration nous permettra de veiller à ce que personne ne soit oublié et de rebâtir le pays et les collectivités au cours des mois et des années à venir.
La plus récente mesure législative propose de bonnes solutions, et je remercie tous les parlementaires de l'avoir adoptée. Près de deux millions de Canadiens handicapés obtiendront finalement du soutien, les petites entreprises jouiront d'une meilleure protection grâce au programme de subvention salariale, et les personnes qui ont présenté une demande pour la Prestation canadienne d'urgence alors qu'elles n'y étaient pas admissibles n'auront pas à craindre des représailles.
Je tiens aussi à applaudir les députés de s'être montrés flexibles et accommodants, ce qui nous a permis de continuer à faire vivre la démocratie, travail important s'il en est, malgré la COVID-19. Nous avons dû faire preuve de créativité et de débrouillardise pour faire face à une réalité qui a bouleversé nos méthodes de travail à tous. Il était impossible de faire les choses comme à l'ordinaire et, tout bien considéré, nous nous en sommes admirablement sortis en représentant nos électeurs, en travaillant dur pour les Canadiens et en veillant à ce que notre réaction à la COVID-19 fasse notre fierté à tous.
N'oublions cependant pas que nous aurions pu éviter énormément de stress et d'incertitudes au cours des quatre derniers mois et demi si nous avions mis en œuvre un système d'assistance universelle qui aurait fait en sorte que tous les Canadiens soient protégés. C'est ce que le NPD demandait: plus de gens auraient pu recevoir plus d'aide, plus vite. Les personnes handicapées n'auraient pas eu à attendre plus de 130 jours avant de recevoir l'aide dont elles avaient désespérément besoin. Les étudiants et les jeunes diplômés n'auraient pas eu à vivre dans l'angoisse de ne pas savoir s'ils allaient avoir les moyens de reprendre leurs études à l'automne et, soyons honnêtes, nous n'assisterions pas actuellement au spectacle affligeant d'un gouvernement qui donne de l'argent à une certaine fondation. La vie aurait été plus facile et moins stressante pour les travailleurs, les familles et les personnes âgées, et cela aurait certainement été une solution plus élégante et simple que le goutte-à-goutte d'aide dont nous avons été témoins.
Je voudrais parler un peu de certaines de mes préoccupations concernant la réaction à la COVID et de certaines des choses auxquelles nous devons continuer de réfléchir à l'avenir.
D'abord, le premier ministre a répété pendant des semaines que les personnes handicapées obtiendraient l'aide dont elles avaient besoin pour traverser la pandémie. Puis, lorsque le gouvernement a enfin présenté une motion, il a réussi à exclure la majorité des Canadiens en situation de handicap. Le gouvernement actuel est très bon pour faire des promesses. Il est très bon pour annoncer des solutions. Il semble que le seul problème soit le respect de ces promesses.
Cette semaine, le gouvernement a présenté un nouveau programme pour aider les personnes handicapées, mais, encore une fois, c'est insuffisant. Le programme exclut encore de nombreux Canadiens qui ont besoin d'aide. Le NPD a appuyé la mesure législative parce qu'elle permettra à des milliers d'autres personnes dans des circonscriptions comme Edmonton Strathcona d'obtenir l'aide dont elles ont désespérément besoin, mais, encore une fois, beaucoup trop de personnes handicapées sont exclues. Le gouvernement doit s'engager à collaborer avec les provinces pour que tous les Canadiens handicapés soient protégés et puissent vivre dans la dignité. La dignité n'est pas négociable. La dignité est un droit pour tous les Canadiens, et les personnes handicapées ne méritent rien de moins.
Ma circonscription compte également des centaines de petites entreprises indépendantes: des restaurants, des bars, des boutiques innovatrices, des choses qu'on ne trouve nulle part ailleurs dans le monde. Ces entreprises sont essentielles à l'économie régionale, et je crains que beaucoup des magasins qui font d'Edmonton Strathcona un endroit où il fait bon vivre n'existent plus dans quelques semaines. Un grand nombre de ces entreprises, notamment les salons de coiffure, les ateliers de tatouage, les studios de danse, les boutiques de vêtements et les boutiques de cadeaux, auraient pu bénéficier du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Elles étaient toutefois inadmissibles à ce programme en raison de leur structure d'entreprise et d'emploi. Lorsque les changements ont finalement été apportés, c'était trop peu, trop tard.
Le programme d’aide d’urgence pour le loyer commercial a démoralisé de nombreux propriétaires de petites entreprises de ma circonscription. Par exemple, tous les jours depuis trois mois, je reçois les doléances de gens comme Claire qui est propriétaire d’une clinique de mieux-être. Elle est admissible à ce programme, mais son propriétaire refuse d’y participer. Trop de propriétaires comme celui de Claire refusent tout simplement de se prévaloir du programme par crainte de perdre de l’argent.
L’aide pour le loyer commercial est un élément essentiel du casse-tête, et si l’argent avait été versé directement aux locataires et aux entreprises plutôt qu’aux propriétaires fonciers, nous aurions sauvé des milliers de petites entreprises. Ces entreprises n’existent peut-être plus. Les rêves de leurs propriétaires se sont évanouis, et leurs employés cherchent du travail.
Deux jours après la déclaration de la pandémie, le gouvernement a déployé d’énormes efforts pour assurer la liquidité du système financier, pour garantir les contrats d’exportation et pour assumer les risques que couraient les grandes sociétés au Canada. Il aurait fallu appliquer le même modèle à nos petites entreprises.
Ma circonscription, Edmonton Strathcona, compte un certain nombre d’universités, de collèges, d’établissements postsecondaires et de campus. L’Université de l’Alberta est l'établissement le plus vaste et le plus ancien. Nous pouvons tous être fiers de l’histoire illustre de cette université canadienne. J’en suis en fait une ancienne étudiante, comme plusieurs de nos collègues. Malheureusement, la COVID-19 a eu des répercussions désastreuses sur les universités et les collèges de l’Alberta. Par exemple, l’Université de l’Alberta enregistre actuellement un déficit de plus d’un milliard de dollars en matière d’infrastructure. Comme la COVID-19 a une incidence sur les frais de scolarité, les possibilités de revenus sont importantes. Les établissements postsecondaires sont à risque.
N’oublions pas les étudiants qui fréquentent ces établissements durement frappés. Les étudiants et les nouveaux diplômés ont besoin d’aide maintenant. En fait, ils avaient besoin de soutien en avril. Vous vous souviendrez que les étudiants et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants demandent depuis avril que le gouvernement fédéral n’oublie pas les millions d’étudiants et de nouveaux diplômés du Canada laissés pour compte pendant cette crise. La fédération en question souligne que, en mai, le taux de chômage chez les jeunes Canadiens a atteint un sommet historique de 29,4 %. Dans quelques jours, nous serons déjà en août. Les étudiants ne peuvent pas se permettre d’attendre d’autres programmes bâclés qui offrent moins que le salaire minimum. Trouvons le moyen d'assurer aux bénéficiaires de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants des versements de 2 000 $ par mois, soit le strict minimum accordé à toute autre personne en difficulté au Canada.
Je tiens à remercier le gouvernement d’avoir créé la Prestation canadienne d’urgence, soit la PCU, et d’avoir collaboré avec les autres partis pour élargir cette prestation à un plus grand nombre de personnes. La PCU a soutenu des milliers de personnes dans ma circonscription, comme dans toutes les circonscriptions du pays, j’en suis sûre, mais il y a encore des gens qui sont laissés pour compte.
J'ai présenté hier une pétition qui demande au gouvernement de modifier la Prestation canadienne d'urgence pour inclure les travailleurs qui ont quitté leur emploi volontairement en raison d'inquiétudes liées à la COVID-19. Les Canadiens ont le droit de refuser d'effectuer un travail dangereux. C'est un droit fondamental mais, dans les faits, sont-ils vraiment en mesure de refuser d'effectuer un travail dangereux?
La COVID-19 a changé notre perception des milieux de travail. Dans ma province, l'Alberta, nous avons pu voir les conséquences désastreuses du virus quand des travailleurs ont été forcés de travailler dans des conditions dangereuses. Des centaines de conditionneurs de viande ont contracté la COVID-19 et trois personnes en sont mortes.
Est-ce ainsi que les choses se passent au Canada? Les gens sont-ils forcés de choisir entre avoir les moyens de payer les factures et protéger leur santé et celle de leur famille? En mars, le ministre des Finances a dit que les gens qui craignaient que leur lieu de travail ne soit pas un environnement sécuritaire pouvaient demander la Prestation canadienne d'urgence, mais ce n'est pas le cas. En mai, en réponse à la question que je lui avais posée à ce sujet, la vice-première ministre a déclaré qu'« aucun travailleur canadien ne devrait se sentir obligé d'aller travailler dans des conditions dangereuses, et ce, à n'importe quel moment ». Nous savons maintenant que ce n'est pas le cas non plus. La Prestation canadienne d'urgence devrait être là pour aider tout le monde.
Comme beaucoup de Canadiens, j'envisage l'avenir de notre pays avec enthousiasme. La possibilité d'un nouveau départ s'offre à nous dès maintenant. Nous avons l'occasion de rebâtir sur des bases plus solides, de créer un Canada où tous les Canadiens ont accès au soutien et aux débouchés dont ils ont besoin pour s'épanouir. Je parle d'un Canada plus juste et plus égalitaire, qui n'accorde pas la priorité aux intérêts des grandes sociétés, mais qui protège plutôt les travailleurs et leur famille, qui impose les ultra-riches et qui ne permet pas aux entreprises de cacher leurs avoirs dans des comptes à l'étranger.
Bâtissons un Canada qui respecte enfin les peuples autochtones, qui s'engage à appliquer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et qui est déterminé à arriver à une réconciliation véritable et significative. Bâtissons un Canada qui reconnaît le racisme dont sont victimes nos concitoyens racialisés tous les jours et qui prend les mesures nécessaires pour enfin corriger la violence structurelle, institutionnalisée et systémique dans notre pays. Bâtissons un Canada qui prend les changements climatiques au sérieux...
Voir le profil de Gary Anandasangaree
Lib. (ON)
Madame la Présidente, je suis vraiment ravi d'intervenir cet après-midi au sujet du projet de loi C-20 et des mesures que le gouvernement a prises en réaction à la COVID-19. Je tiens d'abord à souligner que nous sommes réunis ici sur les terres ancestrales du peuple algonquin.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je signale que la Chambre ne siège généralement jamais en juillet et que cette semaine est très importante pour moi personnellement et pour l'ensemble de la communauté tamoule. Je prends donc un moment pour rappeler les terribles événements du « juillet noir » qui ont commencé le soir du 22 juillet 1983. Des bandes armées et munies d'une liste électorale des foyers tamouls sont allées de porte en porte à Colombo, au Sri Lanka. Ces truands ont battu et tué plus de 3 000 Tamouls et ont pillé foyers et entreprises.
Cette période, appelée juillet noir, a déclenché un conflit armé et un exode de Tamouls du Sri Lanka. Les pogroms contre la communauté tamoule ont forcé de nombreuses personnes, notamment ma famille, à se réfugier au Canada. À l'époque, le gouvernement de Pierre Trudeau avait mis en place des mesures spéciales qui ont aidé plus de 1 800 Tamouls à s'établir au Canada. Aujourd'hui, la communauté tamoule du Canada compte plus de 300 000 personnes d'un océan à l'autre, et je suis extrêmement fier d'en faire partie.
Cela dit, j'aimerais prendre un moment pour parler des plus vulnérables de notre société, surtout dans le contexte de la COVID-19. Je m'en voudrais de passer sous silence les réfugiés dans les nombreux camps autour du monde, qui en arrachent dans la promiscuité des tentes du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ou qui errent, tout simplement. Il y a plus de 80 millions de personnes déplacées sur la planète et plus de 30 millions de réfugiés. J'ai une pensée pour ces personnes, ainsi que pour toutes celles qui s'occupent des réfugiés, tant ici qu'à l'étranger, et tout particulièrement pour les personnes vulnérables qui se trouvent au Canada, qui sont venues ici en quête de liberté, mais qui sont malheureusement aux prises avec la COVID-19, tout comme le reste de la population mondiale.
Cette pandémie a eu de très grandes répercussions sur nous tous, mais surtout sur nos aînés. J'aimerais parler des établissements de soins de longue durée de ma province, l'Ontario, et plus particulièrement de l'Altamont Care Community, dans Scarborough—Rouge Park. Nous y avons perdu 53 personnes, soit 52 résidents et un membre du personnel, aux mains de la COVID-19, et il ne s'agit là que d'un établissement. Il y en a quatre autres: l'Orchard Villa dans Pickering—Uxbridge, le Holland Christian Grace Manor dans Brampton-Sud, le Hawthorne Place Care Centre dans Humber River—Black Creek, et le Eatonville Care Centre dans Etobicoke-Centre. Les cinq députés de ces circonscriptions ont écrit au premier ministre ontarien Doug Ford ainsi qu'au premier ministre.
Nous demandons au premier ministre de lancer une enquête publique, similaire à celle d’Ipperwash, afin de nous assurer d’éviter de commettre les mêmes erreurs que celles que nous avons commises dans les établissements de soins de longue durée. Environ 80 % des personnes décédées par suite de la pandémie de la COVID-19 vivaient dans ces établissements. Ce sont nos aînés, et c’est une honte nationale. Je dirais que nous avons laissé tomber nos aînés, ceux qui vivent dans des établissements de soins de longue durée, et je suis triste de prendre la parole ici aujourd’hui pour même en parler. Le rapport des Forces armées canadiennes qui ont été déployées dans ces cinq résidences pour personnes âgées jette vraiment un éclairage sur ce que nous devons faire et je tiens à insister et à demander au premier ministre de l’Ontario de s’assurer que nous fassions bien les choses et que nous fassions toute la lumière sur cette situation.
De même, cinq collègues, dont moi-même, ont écrit au premier ministre pour demander des normes nationales pour les établissements de soins de longue durée. Je suis conscient que des défis se posent en ce qui concerne les champs de compétence. Le gouvernement fédéral n'est pas directement responsable de ces établissements. Néanmoins, à titre de gouvernement responsable des Canadiens et envers les Canadiens, il nous incomberait d’exercer un certain leadership et de veiller à ce que nous disposions de normes nationales pour tous ceux qui vivent dans des établissements de soins de longue durée. À titre de gouvernement, nous réglementons tout, des sacs en plastique au dentifrice et à toutes sortes de produits de consommation et je ne vois absolument pas pourquoi nous ne pouvons pas fixer des normes minimales pour les établissements de soins de longue durée.
Je pense qu’il est plus que temps que cette conversation ait lieu. Je suis impatient de travailler avec le gouvernement et avec nos amis d’en face pour faire en sorte que cela ne se reproduise plus.
Je tiens aussi à souligner que le gouvernement a récemment annoncé 19 milliards de dollars pour un programme de relance en toute sécurité. Cela fait partie de la réponse de notre gouvernement à la COVID-19. Ces 19 milliards de dollars serviront, en partie, à soutenir les établissements de soins de longue durée, en particulier à combler les lacunes exposées dans le rapport des Forces armées canadiennes. Nous espérons que l’intervention immédiate, au cas où il y aurait une deuxième ou une troisième vague, sera atténuée par l’aide financière supplémentaire que notre gouvernement accorde aux provinces, laquelle, au bout du compte, devrait parvenir aux établissements de soins de longue durée.
Je tiens aussi à aborder une autre question qui m’a beaucoup troublé, celle du racisme systémique. J’en ai parlé à maintes reprises dans cette Chambre et avec nombre de mes collègues, y compris des collègues d’en face. Je tiens à reconnaître qu’il y a quelques semaines, bon nombre d’entre nous se sont réunis et ont rédigé une lettre que de nombreux députés ont signée, sous l’impulsion du député de Hull—Aylmer et, bien sûr, avec l’appui de personnes comme mon ami de Hamilton-Centre, dans laquelle nous avons souligné que le gouvernement devait s’attaquer aux problèmes de racisme systémique.
La crise de la COVID-19 a fait ressortir une chose, son impact sur les personnes racialisées. Qu’il s’agisse de gens travaillant en première ligne comme employés dans des hôpitaux, comme caissiers ou dans la restauration, par exemple, la COVID-19 a un impact considérable sur les personnes racialisées.
Dans des pays comme les États-Unis et l’Angleterre, nous disposons de chiffres précis qui illustrent ce fossé racial, mais au Canada, nous ne tenons pas ce genre de statistiques. Je crois que parmi les choses que nous devons vraiment faire, nous devons collecter ces données et nous assurer d’établir des liens entre la race, la pauvreté et les services de santé. J’espère que nous avons là une occasion d’apprendre et, encore une fois, d’atténuer l’impact d’une éventuelle deuxième vague.
Quant au racisme systémique en général, il est très évident que le racisme touche de nombreuses personnes et les affecte différemment. Le racisme envers les Noirs est profond dans notre histoire. Il perdure. Les résultats sociaux sont très évidents. Les chiffres parlent d’eux-mêmes, pour ainsi dire. Qu’il s’agisse des déterminants sociaux de la santé, des problèmes liés à l’incarcération ou des problèmes liés à la segmentation de l’éducation, les effets sur la communauté noire du Canada sont profonds, tout comme sur les Autochtones qui, depuis la Confédération, ont été relégués au rang de citoyens de deuxième classe sous tous les rapports.
Cette conversation a été déclenchée par le meurtre tragique de George Floyd aux mains de la police de Minneapolis, mais bien sûr, au Canada, nous avons eu notre part de tragédies de cette nature, y compris l’attaque brutale contre le chef Allan Adam aux mains de la GRC, et le décès de Chantel Moore.
Nous avons vu des appels lancés aux gouvernements à tous les niveaux pour qu’ils réimaginent ce à quoi ressembleront les services de police, l’interaction entre les policiers et les citoyens, en particulier ceux qui ont des problèmes de santé mentale et ceux qui font partie de communautés racialisées. Je crois qu’il nous appartient de saisir l’occasion et de veiller à nous attaquer aux problèmes systémiques qui ont abouti à ces résultats dévastateurs. J’espère que nous pourrons travailler en collaboration pour faire progresser ces dossiers dans les mois à venir.
Notre gouvernement s’emploie depuis le début à soutenir les Canadiens handicapés. Nous avons mis en œuvre plusieurs mesures pour soutenir tous les Canadiens, et j’en parlerai à la fin. Cependant, en ce qui concerne ce projet de loi, il aidera directement les personnes handicapées en versant un paiement qui n’a pas à être déclaré de 600 $ à toutes les personnes admissibles qui reçoivent le crédit d’impôt pour personne handicapée.
Nous avons travaillé d’arrache-pied depuis le début de cette pandémie pour soutenir les Canadiens vulnérables et faire en sorte que le plan d’intervention n’oublie personne. Nous devons veiller à ce que les Canadiens handicapés qui doivent supporter des coûts supplémentaires liés à la pandémie reçoivent le soutien dont ils ont besoin. Ce paiement serait aussi versé aux personnes admissibles à d’autres prestations d’invalidité ou mesures de soutien pour personnes handicapées, comme les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec ou l’une des mesures de soutien pour les personnes handicapées qu’offre Anciens Combattants Canada. Cette mesure profiterait à environ 1,7 million de Canadiens handicapés qui font face à des dépenses supplémentaires en raison de la pandémie de la COVID-19.
Selon l'Enquête canadienne sur l'incapacité menée en 2017, 22 % des Canadiens âgés de 15 ans et plus s'identifient comme ayant un handicap. Ce taux augmente avec l'âge, avec 38 % des Canadiens de plus de 65 ans et 47 % des Canadiens de plus de 75 ans. Nous savons que parmi les Canadiens handicapés en âge de travailler, plus de 1,5 million, soit 41 %, sont au chômage ou totalement absents du marché du travail. Parmi les personnes gravement handicapées, le taux passe à plus de 60 %.
Ces Canadiens font face à des défis au quotidien, et ils le font avec détermination. Ils méritent le soutien de leur gouvernement. Notre gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec la communauté des personnes handicapées pendant cette période de crise, notamment avec le Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap, qui conseille la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées. Le groupe a partagé des détails sur les expériences vécues par les personnes handicapées pendant la pandémie, ainsi que sur les questions spécifiques au handicap, les lacunes systémiques et les réponses possibles. Le gouvernement continuera à travailler fort pour augmenter l'accessibilité pour les personnes handicapées et pour supprimer les obstacles. En outre, le gouvernement demeure déterminé à adopter une approche inclusive par rapport aux personnes handicapées lors de l'intervention et de la relance liées à la pandémie.
Je tiens à prendre un instant pour souligner certains des merveilleux organismes de Scarborough qui s'efforcent d'aider les personnes handicapées au cours de la pandémie. Je veux d'abord remercier le South Asian Autism Awareness Centre, qui fait un travail magnifique auprès des jeunes atteints d'un trouble du spectre de l'autisme. Le Wellspring Centre, que j'ai pu visiter la semaine dernière, est un établissement de soins de répit qui vient de rouvrir. J'ai pu rencontrer l'équipe du centre et certains de ses clients. Il s'agit d'un organisme relativement nouveau, mais il est très prometteur et il aidera vraiment beaucoup de personnes handicapées.
Community Living en est un autre exemple. Community Living a d'importants bureaux dans la circonscription de nombreux députés. Il y en a plusieurs dans la mienne, et je suis toujours impressionné par le travail qu'accomplit cet organisme et par l'engagement de ses employés et de ses bénévoles à aider les personnes handicapées. Le Centre de santé communautaire TAIBU est situé dans Scarborough-Nord, soit la circonscription voisine de la mienne. C'est le seul centre de santé communautaire en Amérique du Nord qui a comme vocation de traiter les Noirs. Cet organisme fait de l'excellent travail, surtout pour aider les personnes atteintes de drépanocytose et celles qui ont d'autres problèmes liés à la communauté noire, et je tiens à le remercier de son travail.
Le prochain point de mon intervention d'aujourd'hui porte sur l'élargissement de l'accès à la Subvention salariale d'urgence du Canada. Elle est maintenant l'un des piliers du plan d'intervention économique pour répondre à la COVID-19 du gouvernement. La Subvention salariale d'urgence du Canada a été instaurée pour prévenir d'autres pertes d'emplois, encourager les employeurs à réembaucher rapidement les travailleurs mis à pied à cause de la COVID-19 et nous assurer que le Canada sera en meilleure position pour rebondir dans la reprise post-pandémique.
La Subvention salariale d'urgence du Canada peut continuer à protéger les emplois en aidant les entreprises à garder leurs employés et en les encourageant à réembaucher les travailleurs mis à pied au début de la pandémie. Grâce à la réembauche des employés, nous observons déjà une baisse du taux de chômage. La subvention salariale offre une plus grande souplesse aux employeurs pour qu'un grand nombre d'entre eux puissent en profiter. Les employeurs de toutes les tailles et de tous les secteurs de l'économie peuvent y être admissibles.
Depuis que nous avons lancé ce programme au printemps dernier, la Subvention salariale d'urgence du Canada a soutenu l'emploi d'environ trois millions de travailleurs canadiens, et ce nombre ne cesse d'augmenter. Dans le but d'aider ceux-ci, le projet de loi restructurerait la Subvention salariale d'urgence afin qu'elle réponde aux besoins d'un plus grand nombre d'entreprises. En vertu de ce projet de loi, le programme serait prolongé jusqu'à la fin de 2020 pour soutenir davantage les Canadiens.
L'admissibilité à la Subvention salariale d'urgence serait accrue en permettant à tous les employés de toucher la subvention de base, dans la mesure où ils satisfont aux critères d'admissibilité et qu'ils ont subi une perte de revenus, peu importe le montant. Ainsi, les petites et grandes entreprises qui éprouvent des difficultés depuis le début de la pandémie pourraient avoir accès à cette mesure de soutien pour la première fois, aidant par le fait même un plus grand nombre de travailleurs canadiens. Cela éliminerait toutes les barrières à la croissance pour les entreprises qui ont actuellement recours à la Subvention salariale d'urgence du Canada. Le seuil d'admissibilité étant annulé, les entreprises canadiennes sauront qu'elles sont appuyées dans leurs démarches pour réembaucher des employés, croître et investir.
Le gouvernement propose également d'instaurer une subvention complémentaire pour les employeurs admissibles qui sont les plus durement touchés par la crise de la COVID-19. La subvention salariale restructurée contribuerait à ce que les employeurs et les travailleurs soient en meilleure posture pour stimuler la croissance durant la phase de redressement après la pandémie.
En parlant de ce programme, j'aimerais faire le lien avec mon vécu pendant la crise financière de 2008. Je venais d'ouvrir un bureau d'avocats quelques années auparavant. J'avais une dizaine d'employés. Une des choses les plus difficiles que j'ai dû faire à ce moment-là a été de mettre des employés à pied en raison du ralentissement économique. J'ai perdu de très bons employés que je n'ai jamais pu récupérer.
D'après mon expérience, il est essentiel pour la viabilité à long terme de l'économie canadienne de soutenir les entreprises pour qu'elles puissent garder leurs employés. C'est très important que les Canadiens puissent continuer à travailler et à recevoir une rémunération, car, au bout du compte, c'est la meilleure sorte de soutien que le gouvernement puisse offrir. Je suis heureux de dire que ce programme a aidé des dizaines d'organismes dans ma circonscription et sans doute aussi dans celles des autres députés.
Ce n'est qu'une partie des mesures que nous avons prises pour riposter à la COVID-19. J'aimerais maintenant dire un mot ou deux sur la relance. Je sais que la conseillère municipale du district 25, Jennifer McKelvie, le maire de Toronto, John Tory, et plusieurs autres nous parlent depuis des semaines des difficultés budgétaires de la Ville et du fait que les 19 milliards de dollars que le gouvernement fédéral a promis aux provinces devraient nécessairement les aider à relancer l'économie. Je les remercie de leur excellent travail. Ils représentent bien leur ville.
Les autres programmes que nous avons créés sont, comme chacun sait, la Prestation canadienne d'urgence, la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants, le remboursement de la TPS d'avril, les compléments à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti et le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Il s'agit d'autant de manières dont nous sommes venus en aide aux Canadiens afin qu'ils puissent surmonter les obstacles financiers qui se dressent sur leur chemin depuis quatre mois.
En terminant, j'aimerais remercier tous les travailleurs de première ligne, dont les efforts ont été tout simplement héroïques. Ils n'ont jamais demandé à être des héros, mais c'est bel et bien ce qu'ils sont. Je remercie également les membres des Forces armées canadiennes du travail qu'ils ont accompli dans ma circonscription, de même que les travailleurs de première ligne, ceux des hôpitaux, mais aussi ceux qui travaillent dans une épicerie ou qui conduisent un camion de marchandises. C'est sans oublier la directrice de la santé publique de la Ville de Toronto, la Dre Eileen de Villa, qui a su faire preuve d'un grand sens du leadership.
Voir le profil de Gary Vidal
PCC (SK)
Madame la Présidente, depuis le début de la pandémie, l'opposition officielle a offert des solutions pour remédier aux lacunes de programmes indispensables à la reprise économique. Par exemple, le 9 mars, les conservateurs ont réclamé la mise en quarantaine obligatoire pour les voyageurs et, le 25 mars, celle-ci a été annoncée. Le 21 mars, nous avons réclamé une bonification du programme de subvention salariale d'urgence et, le 27 mars, celle-ci a été annoncée. Le 6 avril, nous avons demandé que soit élargie l'admissibilité au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et, le 19 mai, une annonce en ce sens a enfin été faite.
Une tendance se dégage. Lorsque le gouvernement prend la peine d'écouter les conservateurs, les Canadiens obtiennent des résultats. Lorsqu'il ne les écoute pas, comme lorsqu'il a ignoré notre plan concret pour rendre la Prestation canadienne d'urgence plus souple et l'assortir d'une prime de retour au travail, les Canadiens sont perdants.
Depuis avril, mon parti offre des solutions pour simplifier la Subvention salariale d'urgence du Canada et nous voilà à la mi-juillet en train d'étudier une mesure législative qui modifie le programme. Les entreprises de toutes tailles seront obligées d'embaucher des comptables, des avocats et des consultants afin de déterminer si elles sont admissibles. Je m'éloigne du sujet, mais, en tant qu'ancien expert-comptable qui, jusqu'à il y a un an, servait de nombreux petits clients, je peux affirmer aux députés cette mesure législative m'aurait rendu très occupé cet été.
J'aimerais prendre quelques minutes pour citer quelques exemples dans ma circonscription du Nord de la Saskatchewan, où ce projet de loi suscite encore des inquiétudes. Le 23 mars, Cameco, une société d'exploitation de gisements d'uranium, a annoncé que son exploitation de Cigar Lake allait faire l'objet de mesures d'entretien et de sécurité pendant quatre semaines afin d'assurer la santé et la sécurité des employés de l'entreprise, des membres de leurs familles et des collectivités partenaires de l'entreprise dans le Nord de la Saskatchewan.
Les effets de la pandémie ayant persisté, le 13 avril, Cameco a annoncé qu'elle allait prolonger la suspension de la production pour une période indéterminée, jusqu'à ce que l'on puisse relancer les activités de façon sûre et durable. Les mesures de précaution et les restrictions mises en place par les gouvernements et les organismes de santé publique locaux, les préoccupations importantes et croissantes des dirigeants des collectivités éloignées et isolées du Nord de la Saskatchewan, ainsi que la difficulté d'appliquer des mesures de distanciation physique dans des sites accessibles par avion seulement tout en maintenant des effectifs complets sont autant de facteurs importants que Cameco a pris en considération au moment de prendre cette décision.
Tim Gitzel, président et chef de la direction de Cameco, a dit ceci:
L'ampleur des difficultés que pose cette pandémie ne va pas en diminuant, mais bien en augmentant. Nous devons donc demeurer vigilants et faire tout en notre pouvoir pour protéger les gens et leurs familles. Nous sommes particulièrement sensibles à la situation des collectivités éloignées et isolées du Nord de la Saskatchewan où vivent bon nombre des travailleurs de l'exploitation de Cigar Lake.
Cameco est convaincue que les décisions prudentes qu'elle a prises pour protéger ses employés et ralentir la propagation de la COVID-19 étaient nécessaires, en plus d'être conformes aux valeurs de l'entreprise. Pendant cette période, Cameco, dans l'intérêt de ses employés et des collectivités du Nord où ils habitent, continue de verser 75 % des salaires de son personnel. Elle a également réclamé des investissements dans les infrastructures du Nord de la Saskatchewan afin de soutenir les entreprises locales et autochtones qui constituent la chaîne d'approvisionnement de l'extraction de l'uranium pendant la suspension des activités de production.
De toute évidence, Cameco reconnaît l'importance de la responsabilité sociale des entreprises, des partenariats et de l'esprit de communauté. Au début de la pandémie, Cameco a créé un fonds de secours lié à la COVID-19 et a invité les organismes dans le besoin à présenter des demandes. Par l'entremise de ce fonds de 1 million de dollars, l'entreprise a soutenu 67 projets communautaires à Saskatoon et dans le Nord de la Saskatchewan.
Cette entreprise joue un rôle vital pour l'économie et l'emploi dans la circonscription de Desnethé-Missinippi-Rivière Churchill: elle y emploie des centaines d'habitants du Nord. Elle a décidé de ne pas présenter de demande dans le cadre de la Subvention salariale d'urgence du Canada jusqu'à ce que les critères d'admissibilité soient précisés. J'ai parlé à Cameco hier, et son équipe financière analyse le projet de loi et le document d'information de Finances Canada pour déterminer si les modifications offrent les clarifications qu'elle recherche.
Il y a maintenant 120 jours que Cameco a suspendu pour la première fois ses activités afin d'assurer la sécurité de ses employés et des collectivités du Nord de la Saskatchewan. Ce n'est qu'un seul exemple des multiples entreprises qui attendent depuis trop longtemps des réponses à leurs questions. De plus, le document d'information sur le site Web du ministère des Finances Canada ne traite d'aucune disposition pour l'application rétroactive de ces nouvelles règles.
Je donne un autre exemple. Hier, j'ai reçu un courriel du propriétaire exploitant d'un gîte du Nord de la Saskatchewan. J'aimerais en faire la lecture, car j'estime que cet homme s'exprime mieux que je ne le pourrais. Il écrit:
Je crains que, dans sa modification des programmes d'aide financière destinés aux PME, le gouvernement ne tienne pas compte des entreprises saisonnières qui génèrent l'ensemble de leur revenu annuel en deux, trois ou quatre mois.
Bien que la prolongation de la subvention salariale soit une bonne nouvelle, cela n'aide pratiquement en rien les gîtes et les pourvoiries d'exploitation saisonnière, car le critère d'admissibilité est lié à la perte de revenu mensuel. Les gîtes tels que le nôtre, dont la totalité du revenu est générée en quatre mois ou moins, sont inadmissibles à l'aide prolongée, puisque nos pavillons ne sont pas en exploitation et ne génèrent par conséquent aucun revenu. Or, nous avons toujours des employés et des dépenses à payer pendant le reste de l'année.
Les entreprises saisonnières telles que celles de l'industrie des gîtes et des pourvoiries, dont bon nombre d'exploitants ont subi une perte complète de revenu en 2020, ne sont admissibles à de l'aide que pendant les mois correspondant à ceux où elles ont généré un revenu en 2019. [Mon entreprise] a perdu la totalité de ses revenus en 2020. Habituellement, notre exploitation génère [des centaines de milliers de dollars] de revenu chaque année au cours d'une [courte] période d'exploitation s'étalant sur 45 jours. Nous versons chaque année [des centaines de milliers de dollars] à nos fournisseurs et employés de la Saskatchewan, en plus de payer l'impôt fédéral et provincial sur le revenu, la TPS, les charges sociales et la taxe de vente au détail.
À l'heure actuelle, nous sommes pénalisés par les programmes d'aide financière du gouvernement, tels que la subvention salariale, car notre entreprise est saisonnière et ne génère un revenu qu'en juin et en juillet d'une année à l'autre. Nous pouvons uniquement réclamer la subvention salariale pendant deux mois, alors que nous payons des salaires et d'autres frais [ajouterais-je] tout au long des dix autres mois de l'année.
Il semble que le gouvernement n'a pas tenu compte de la situation de la plupart des gîtes et des pourvoiries du Canada ni des besoins des entreprises saisonnières telles que la nôtre lorsqu'il a conçu et modifié les programmes d'aide financière destinés aux PME. Je ne sais même pas si, dans le débat entourant les programmes d'aide financière, l'on a tenu compte de cette énorme lacune laissant pour compte l'industrie des gîtes et des pourvoiries, qui contribue pourtant à l'économie canadienne à la hauteur de milliards de dollars.
Cet entrepreneur termine son courriel comme ceci:
À défaut d'une aide financière qui serait à tout le moins équitable par rapport au soutien accordé aux autres secteurs de l'économie, de nombreuses pourvoiries feront faillite et devront cesser leurs activités pour de bon.
Ce ne sont là que deux de nombreuses histoires que je pourrais citer pour décrire ce qui se passe sur le terrain dans ma circonscription du Nord de la Saskatchewan. Dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, la réalité est diamétralement opposée aux gros titres des médias.
Au début de la pandémie, alors qu'il aurait dû s'employer à aider les Canadiens ou, à tout le moins, à éviter les conflits d'intérêts, le gouvernement a émis un décret concernant les armes à feu. Cette décision a fait couler de l'encre pendant plusieurs jours dans les médias, avec pour cible les citoyens respectueux de la loi plutôt que les vrais criminels.
Le 24 janvier dernier, la nation crie d'Onion Lake, en Saskatchewan, a déclaré l'état d'urgence en raison d'une hausse importante des activités liées à la drogue et aux gangs. Les dirigeants d'Onion Lake et des communautés des Premières Nations environnantes ont signé une déclaration des chefs de l'Ouest, avec l'appui du conseil municipal de Lloydminster, pour lutter contre ces graves activités criminelles en région rurale. Malheureusement, le décret émis par les libéraux ne contribue absolument pas à aider ces communautés. En pratique, il y a loin des gros titres à la réalité.
En 2015, le premier ministre a déclaré publiquement à maintes reprises que la relation la plus importante à ses yeux était celle entre le gouvernement et les Autochtones. À l'époque, il l'a même inscrit dans toutes les lettres de mandat de ses ministres. Voyons ce que cette relation signifie pour les entreprises autochtones pendant une pandémie.
À l'origine, la Subvention salariale d'urgence du Canada a laissé pour compte les sociétés des Premières Nations de types très courants, comme les sociétés en commandite. Informé de ce problème, j'ai immédiatement communiqué avec le bureau du ministre des Finances. J'attends toujours une réponse d'ailleurs. Cette erreur a fini par être corrigée après de nombreuses pressions de la part de bien des organismes. Nous en sommes reconnaissants. Il est toutefois resté une lacune pour les entreprises autochtones des secteurs des forêts, des mines, de la fabrication, de la construction et des ventes au détail. En pratique, il y a loin des gros titres à la réalité.
Le 18 avril, les PME autochtones ont entendu le premier ministre annoncer qu'il allait leur offrir des prêts sans intérêt à court terme et des contributions non remboursables par l'entremise d'institutions financières autochtones, mais elles n'ont pas vu la couleur de cet argent avant la mi-juin, deux bons mois après l'annonce. En pratique, il y a loin des gros titres à la réalité.
À chaque annonce concernant une forme d'aide pour les entreprises grâce à des programmes comme la Subvention salariale d'urgence du Canada ou le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, un lobbying intensif et soutenu a été nécessaire pour que le gouvernement finisse par trouver le moyen d'inclure les entreprises autochtones. En pratique, il y a loin des gros titres à la réalité.
Il me semble qu'être constamment relégué au second plan pendant une pandémie mondiale, ce n'est pas ce qu'on appelle faire partie d'une relation importante. Encore une fois, il y a loin des gros titres...
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Lib. (ON)
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2020-07-20 12:23 [p.2584]
propose que le projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter à la Chambre le projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19.
La COVID-19 a profondément secoué l'économie canadienne et elle a grandement changé nos habitudes quotidiennes. Les Canadiens ont uni leurs efforts pour aplatir la courbe. Les provinces commencent graduellement et de façon sécuritaire à rouvrir certains secteurs de leurs économies. Face à la crise de la COVID-19, le gouvernement a dû faire preuve de leadership et agir rapidement et de manière décisive pour stabiliser l'économie, protéger les emplois, veiller à ce que les travailleurs puissent nourrir leur famille et éviter des séquelles économiques à long terme. Il n'a ménagé aucun effort pour s'attaquer à la crise.
La protection des emplois canadiens constitue une priorité pour nous depuis le début de la pandémie. Notre gouvernement reconnaît l'importance de protéger le lien entre les travailleurs et leurs employeurs. Les entreprises prospèrent grâce au travail en équipe des propriétaires et des travailleurs. Nous savons que, pour permettre aux entreprises de demeurer prêtes à rebondir, il est d'une importance cruciale qu'elles maintiennent ce lien avec les travailleurs qu'ils ont formés, qui ont gagné la confiance des clients, et qu'ils côtoient au travail depuis des années.
Nous avons lancé la Subvention salariale d'urgence du Canada pour aider les entreprises, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance à garder leurs employés ou à les réembaucher. Jusqu'à maintenant, le programme a contribué au maintien d'environ trois millions d'emplois. Des millions de familles ont donc pu compter sur des chèques de paie pendant cette période difficile.
Le programme est offert aux employeurs de toutes les tailles et de tous les secteurs à l'échelle du Canada. Grâce à lui et malgré l'incertitude sans précédent qu'engendre cette crise, les employeurs savent qu'ils peuvent payer leurs employés.
Le programme de subvention salariale est un élément important de notre plan d'intervention économique et il soutient un grand nombre d'entreprises. Il a eu des retombées considérables: en mai, un employé du secteur privé sur quatre profitait de la subvention salariale.
Cette pandémie est sans précédent par nature, et la situation continue d'évoluer. Nous nous assurons que nos programmes évoluent également.
Aujourd'hui, nous déposons un projet de loi qui rendra la subvention salariale plus efficace, plus souple et mieux adaptée. Ces changements permettront de donner aux entreprises une piste de décollage plus longue vers la reprise, d'élargir l'admissibilité du programme pour inclure un plus grand nombre de lieux de travail, d'offrir un soutien mieux ciblé aux entreprises les plus durement touchées et, par conséquent, de protéger un plus grand nombre d'emplois canadiens.
Au printemps, nous avons entamé des consultations auprès de représentants des travailleurs et des propriétaires pour déterminer les ajustements que nous pouvions apporter au programme afin d'aider plus de Canadiens à retrouver leur emploi et de favoriser la croissance des entreprises. Pendant ces consultations, bon nombre d'employeurs ont affirmé que la subvention salariale leur fournit une aide inestimable pour garder leurs employés et réintégrer ceux qui avaient été mis à pied. Cependant, les employeurs, comme tous les Canadiens, comprennent que la relance économique sera graduelle.
Parmi les personnes que nous avons consultées, beaucoup étaient d'avis que la subvention devait être reconduite au-delà de la prolongation initiale de 12 semaines. Elles s'entendaient aussi sur un bon nombre des ajustements à apporter au programme pour soutenir les employeurs et les employés au moment où l'activité économique reprend et où les entreprises remontent la pente. Elles s'inquiétaient notamment des répercussions que pourrait avoir sur le versement des salaires la coupure soudaine de la subvention que prévoit le programme lorsqu'une entreprise qui se relève lentement passe sous le seuil des pertes de revenus de 30 %.
Aucune entreprise ne devrait avoir l'impression d'avoir à choisir entre la reprise, la croissance, l'embauche ou l'obtention du soutien nécessaire.
Beaucoup de gens à qui nous avons parlé ont également affirmé que les entreprises souhaitaient une réduction progressive du taux de la subvention salariale à mesure que les revenus augmentent, afin de fournir un soutien stable durant la reprise.
Tous les Canadiens savent que la reprise sera un processus graduel, étant donné que nous l'effectuons de façon sécuritaire. À notre avis, les entreprises ne devraient pas être pénalisées pour avoir fait la bonne chose, pour avoir pris les précautions nécessaires en vue de protéger leur communauté.
Qu'il s'agisse de restaurants qui choisissent de ne pas fonctionner à plein rendement afin de conserver une distance sécuritaire entre leurs clients, ou d'organismes de bienfaisance offrant des services de première ligne qui veillent à ce que tous leurs employés aient l'équipement de protection individuelle et la formation nécessaires avant de reprendre le travail, ou encore de commerces qui ont modifié leurs heures d'ouverture pour procéder au nettoyage nécessaire, nous constatons que les entreprises ne ménagent aucun effort pour trouver un moyen de mener leurs opérations de façon sécuritaire alors que tout le pays s'adapte aux changements quotidiens entraînés par la COVID-19.
D'autres Canadiens nous ont dit que le critère actuel de baisse des revenus de 30 % empêchait de nombreuses entreprises canadiennes touchées par la pandémie d'obtenir le soutien dont elles ont grandement besoin. Ils proposent la mise en œuvre d'une aide à niveaux multiples pour soutenir les entreprises qui souffrent des conséquences de la pandémie, mais qui n'ont pas subi une réduction totale de 30 % de leurs revenus.
Dans l'ensemble, les entreprises sont convaincues que la reprise sera graduelle et incertaine. Les employeurs veulent avoir l'assurance qu'ils auront du soutien financier après l'été afin de pouvoir rester solides face aux défis à relever.
Ces renseignements obtenus sur le terrain, sur l'utilité des programmes et la façon de les rendre encore plus utiles, sont inestimables. Munis de cette information, nous proposons des changements à la subvention salariale qui serviront d'incitatifs afin que les employeurs reprennent leurs activités et continuent à embaucher les Canadiens à mesure que l'économie rouvre. Le projet de loi que nous proposons viendrait concrétiser ces changements.
Aux termes du projet de loi C-20, nous proposons de prolonger la Subvention salariale d'urgence du Canada jusqu'au 21 novembre 2020, ce qui nous permettra de fournir une aide supplémentaire jusqu'au 19 décembre 2020.
Le projet de loi contribuerait aussi à élargir les critères d'admissibilité, rendant ainsi la subvention accessible à un plus grand nombre d'employeurs et à protéger un plus grand nombre de travailleurs. Les modifications apportées par ce projet de loi favoriseraient également la croissance alors que l'économie se remet peu à peu du choc provoqué par la pandémie.
À compter du 5 juillet 2020, la Subvention salariale d'urgence du Canada serait composée de deux parties: d'une subvention de base accessible à tous les employeurs admissibles qui subissent une baisse de leurs revenus, le montant de cette subvention variant selon l'ampleur de la baisse, et d'une subvention complémentaire pouvant atteindre 25 % pour les employeurs les plus touchés par la crise de la COVID-19.
Le taux maximum de la subvention de base serait accordé aux employeurs subissant une baisse de revenus de 50 % ou plus, ce taux diminuant parallèlement à la baisse de ces revenus — de 49 à 0 % — chez les employeurs concernés. Cela permettrait d'étendre l'accès à la subvention à un plus grand nombre d'employeurs. Les organisations qui ont connu des difficultés, mais dont la baisse de revenus était inférieure à 30 % pourraient avoir accès à la subvention salariale pour la première fois. Le programme serait ainsi ouvert à un tout nouvel éventail d'employeurs, ce qui permettrait d'aider des employés en poste et de protéger un plus grand nombre d'emplois sur lesquels les Canadiens comptent.
Pour les employeurs qui ont été profondément touchés, ceux dont les revenus ont chuté de plus de 50 % sur trois mois en moyenne, nous offrirons une subvention complémentaire pour leurs travailleurs jusqu'à concurrence de 25 % de leur rémunération. Cette mesure sera particulièrement utile pour les employés qui travaillent dans des secteurs où la reprise a lieu plus lentement. Comme je l'ai déjà dit, notre plan consiste à bâtir un pont vers un lieu plus sûr pour les Canadiens durant cette situation d'urgence.
Enfin, nous voulons nous assurer que le programme n'entrave aucunement la croissance. En éliminant le critère de baisse des revenus de 30 %, les employeurs déjà inscrits au programme n'auront plus à craindre de perdre le soutien dont ils ont encore besoin pour assurer leur croissance. Nous continuerons à leur offrir de l'aide tandis que leur entreprise cherche à se redresser et à recommencer à croître.
Nous savons que la nouvelle Subvention salariale d’urgence du Canada sera la bienvenue. Nous savons aussi que de nombreuses entreprises ont fait des plans basés sur la subvention salariale actuelle pour les deux prochaines périodes d'admissibilité, qui s'étendent du 5 juillet au 29 août. Nous créons une règle d’exonération afin de garantir que pendant ces périodes, les entreprises auront droit au moins au même soutien qu'elles auraient reçu dans le cadre de la subvention salariale précédente.
Grâce à cette nouvelle conception plus efficace, la Subvention salariale d'urgence aidera un plus grand nombre d'employeurs qui sont tous à des stades différents de la reprise. S'ils ont subi une perte de revenus plus élevée, ils recevront une subvention plus élevée.
La réduction graduelle de l'aide accordée aux entreprises qui connaissent une bonne reprise leur assurera un taux stable et prévisible de soutien à mesure que les activités reprennent. Ces changements rendront les entreprises plus concurrentielles et permettront d'augmenter le nombre d'employés qui retournent au travail grâce à la Subvention salariale d'urgence.
Les modifications proposées garantiraient que le programme continue de répondre aux besoins immédiats des entreprises, tout en leur permettant de connaître une reprise vigoureuse.
Le gouvernement croit que les Canadiens sont résilients et que les entreprises du pays peuvent trouver des solutions novatrices pour survivre et sortir grandies de cette crise. Cependant, en ces temps extraordinaires, les entreprises ont encore besoin d'aide pour y parvenir.
Notre plan consiste à aider les Canadiens à demeurer forts tout au long de cette tempête. Il vise à assurer la protection de la santé des Canadiens et à faire que nous ayons les meilleurs outils et systèmes pour contrôler le virus. Il vise à assurer le soutien financier nécessaire aux Canadiens en situation de handicap. Il vise aussi à aider les mères et les pères à nourrir leur famille, à permettre aux jeunes de poursuivre leurs rêves et à faire que personne ne soit laissé pour compte.
L'idée est d'aider nos collectivités à demeurer fortes, d'offrir aux magasins et aux restaurants qui définissent nos quartiers le soutien dont ils ont besoin et de s'assurer que les centres de ressources et les organismes communautaires peuvent continuer de soutenir les membres les plus vulnérables de la société.
La COVID-19 a eu une incidence sur tous les aspects de la qualité de vie des Canadiens, depuis leur santé jusqu'à leur gagne-pain. Nous créons des programmes pour aider les étudiants, les aînés, les familles et les travailleurs afin que ceux-ci n'aient pas à choisir entre payer leurs factures et mettre de la nourriture sur la table. Il est maintenant crucial que nous visions une croissance inclusive et que nous continuions de soutenir les personnes vulnérables. Voilà pourquoi je travaille à incorporer l'indice de la qualité de vie dans notre prise de décisions, y compris dans nos décisions relatives au Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
Outre le soutien offert par l'entremise de la Subvention salariale d'urgence, plus de huit millions de Canadiens ont reçu la Prestation canadienne d'urgence, ce qui leur a permis d'acheter de la nourriture et de payer le loyer ou des médicaments d'ordonnance. Nous avons aussi fourni un soutien financier à des millions de Canadiens vulnérables par l'intermédiaire de programmes existants, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services, l'Allocation canadienne pour enfants, la Sécurité de la vieillesse ainsi que le Supplément de revenu garanti.
Les Canadiens ayant un handicap sont également aux prises avec une hausse de coûts et ont besoin d'aide. On estime que, grâce au présent projet de loi, 1,7 million de Canadiens vivant avec un handicap seraient admissibles à un paiement spécial pouvant atteindre 600 $ afin d'accéder à l'aide dont ils ont besoin.
En outre, nous travaillons à faire en sorte que les entreprises puissent obtenir les liquidités dont elles ont besoin. Depuis le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes jusqu'au Programme de crédit aux entreprises en passant par le Crédit d'urgence pour les grands employeurs, nous offrons aux employeurs de toutes les tailles ainsi qu'aux travailleurs partout au pays un soutien sur mesure de sorte que, quel que soit l'endroit où les gens travaillent, leur employeur ait accès à du soutien.
Nous veillons à ce qu'aucune entreprise ne soit laissée pour compte laissée pour compte. Le Fonds d'aide et de relance régionale du gouvernement prévoit 962 millions de dollars, administrés par les six agences de développement régional du Canada, afin de soutenir les entreprises touchées qui sont essentielles à l'économie régionale et locale, y compris dans les communautés rurales. Ces entreprises génèrent de bons emplois locaux et soutiennent les familles et les communautés qu'elles servent.
Nous investissons également dans les entreprises autochtones, en offrant près de 307 millions de dollars en financement aux PME autochtones et 133 millions de dollars pour appuyer les entreprises autochtones durant la reprise, notamment les microentreprises qui ne sont pas admissibles à d'autres programmes de soutien.
Nous offrons également de l'aide aux femmes entrepreneurs qui éprouvent des difficultés pendant la pandémie en fournissant 15 millions de dollars de nouveaux fonds à l'aide de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat.
Les mesures prises collectivement par les Canadiens aident à contrôler la propagation du virus au pays. Les Canadiens veulent retourner au travail, mais ont besoin de savoir qu'ils peuvent le faire en toute sécurité. Partout au Canada, l'activité économique reprend et les rues s'animent à nouveau. Toutefois, les choses ne sont pas tout à fait comme avant, ce qui est positif. Nous devons veiller avant tout à notre santé et à notre sécurité.
La COVID-19 est toujours parmi nous. Nous devons prendre des mesures pour nous protéger et pour protéger nos voisins contre une autre éclosion non maîtrisée. Tous les employeurs doivent s'assurer de suivre strictement les plus récentes directives de la santé publique, afin de protéger leurs clients, leurs travailleurs et leurs collectivités.
Il faut toujours se rappeler que la réussite économique collective est fondamentalement liée aux résultats en matière de santé publique. L'entente de relance sécuritaire de 19 milliards de dollars que le gouvernement fédéral a conclue la semaine dernière avec les provinces et les territoires contribue à assurer la sécurité et la santé des Canadiens et à faire en sorte qu'ils soient plus résilients advenant de nouvelles flambées de la maladie. Ce financement renforcera la capacité de dépistage, de retraçage des contacts et de gestion des données.
Ces fonds aideront à obtenir des sources fiables d'équipement de protection individuelle, ce qui aidera à protéger nos travailleurs de première ligne et de soins de santé. De plus, ils permettront aux provinces et aux territoires de mettre en place un soutien au revenu temporaire, de sorte que les travailleurs qui n'ont pas droit aux congés de maladie payés pourront bénéficier de 10 jours de congé payé lié à la COVID-19.
Le financement aidera de plusieurs autres manières, notamment afin qu'un nombre suffisant de places en garderies sécuritaires soit à la disposition des parents, de manière à ce que ces derniers puissent retourner au travail.
Le gouvernement continuera d'aider les Canadiens à relever les défis découlant de la COVID-19. Nous sommes prêts à prendre des mesures additionnelles, au besoin, pour stabiliser l'économie ainsi que pour protéger les Canadiens et les placer dans une position permettant une reprise vigoureuse une fois la crise terminée. En reconnaissant les enjeux auxquels sont confrontés les employeurs et en leur offrant le soutien dont ils ont besoin pour redémarrer, la bonification de la Subvention salariale d'urgence du Canada proposée dans le projet de loi C-20 constitue un autre élément important de notre plan pour accroître la résilience des Canadiens et les aider à sortir de la crise.
Il incombe à l'ensemble des députés qui siègent à la Chambre de s'assurer que nous continuons de nous concentrer sur la crise en cours et traitions en priorité les besoins des Canadiens. Nos concitoyens ont montré qu'ils sont capables de mettre de côté les vieilles habitudes et de faire preuve de solidarité pour le bien commun. J'invite les députés à faire de même pour que les Canadiens obtiennent sans délai l'appui qu'ils sont en droit de recevoir.
Je demande à tous les honorables députés de la Chambre de bien vouloir accorder leur soutien à l'adoption rapide du projet de loi C-20 afin que nous puissions protéger les emplois au pays et remettre les Canadiens au travail.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 425 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les achats gouvernementaux d’équipement de protection individuelle (EPI): a) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 30 novembre 2019, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; b) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 31 décembre 2019, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; c) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 31 janvier 2020, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; d) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 29 février 2020, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; e) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 31 mars 2020, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 426 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le financement additionnel affecté aux organismes canadiens de gestion des frontières, ventilé par source des fonds et mécanisme financier (c.-à-d. travaux des subsides, paiement d’urgence imputé au cadre financier, nouvelle loi): a) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en décembre 2019, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds; b) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en janvier 2020, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds; c) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en février 2020, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds; d) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en mars 2020, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 427 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence: a) combien de personnes ont reçu un paiement à la fois d’Emploi et Développement social Canada et de l’Agence du revenu du Canada; b) parmi les cas en a), à combien s’élèvent les paiements effectués en double; c) combien d’argent devra être recouvré à la suite de paiements en double?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 428 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les réunions ou séances d’information au niveau des sous-ministres, des ministres et du Cabinet pour Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, Affaires mondiales Canada, le Bureau du Conseil privé, Sécurité publique Canada et tous les organismes qui en relèvent, entre le 30 novembre 2019 et le 31 mars 2020: quels sont les détails de toutes les réunions qui ont eu lieu au sujet de la province d’Hubei en Chine, du nouveau coronavirus, de la COVID-19, de pandémies et de mesures de protection civile, y compris (i) le ministère qui a tenu la réunion, (ii) la date de la réunion, (iii) les responsables présents, (iv) le sujet de la réunion ou l’ordre du jour?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 429 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les personnes détenues dans un établissement correctionnel fédéral qui ont été mises en liberté anticipée en raison de la pandémie de la COVID-19: a) combien de détenus ont été mis en liberté anticipée au total; b) comment se répartissent les détenus en a) par (i) établissement, (ii) durée de la peine; c) combien de détenus mis en liberté anticipée purgeaient une peine pour (i) meurtre ou homicide involontaire, (ii) infractions sexuelles, (iii) autres crimes violents?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 430 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la COVID-19: a) à quelle date le COMRENSFC ou le MEDINT des Forces armées canadiennes ont-ils pris connaissance pour la première fois d’un nouveau coronavirus en Chine; b) à quelle date le ministre de la Défense nationale a-t-il été informé ou a-t-il reçu une note d’information pour la première fois au sujet d’un nouveau coronavirus en Chine; c) à quelle date le ministre de la Défense nationale a-t-il échangé pour la première fois des informations avec le Cabinet du Premier ministre ou le Bureau du Conseil privé au sujet d’un nouveau coronavirus en Chine?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 431 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle: a) combien de masques de protection C4 et boîtiers filtrants ont été fournis au personnel des Forces armées canadiennes (FAC) depuis le 1er janvier 2020; b) combien y a-t-il de masques de protection C4 et boîtiers filtrants en stock; c) quels types et quelles quantités d’équipements de protection contre les maladies infectieuses sont disponibles pour le personnel des FAC et du ministère de la Défense nationale et quels types et quelles quantités sont en stock?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 432 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne le véhicule léger d’appui tactique, le véhicule d’appui tactique – version génie, le véhicule d’appui tactique – dépannage et le véhicule d’appui tactique – ajustage: a) combien de ces véhicules d’appui tactique ont été jugés excédentaires; b) combien de véhicules d’appui tactique ont été mis hors service ou sont en voie de l’être; c) combien de ces véhicules d’appui tactique ont été donnés à des musées ou vendus à des particuliers; d) combien de ces véhicules d’appui tactique sont toujours en service; e) selon les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale, à quelle date l’ensemble de la flotte de ces véhicules d’appui tactique aura-t-elle été mise hors service?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 433 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne les hôpitaux de rôle 2 et rôle 3 et le transport aérien: a) combien d’hôpitaux de rôle 2 et rôle 3 sont actuellement en service au Canada; b) combien d’hôpitaux de rôle 2 et rôle 3 prévoit-on ajouter au cours des six prochains mois; c) combien d’avions pouvant transporter des personnes atteintes de maladies infectieuses les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale ont-ils l’intention d’acquérir, et d’ici quelle date comptent-ils le faire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 434 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la participation de la Banque du Canada au plan d’intervention économique du Canada en réponse à la pandémie de coronavirus, entre le 1er mars 2020 et le dépôt de la réponse à cette question: a) quelle est la valeur en dollars des titres achetés dans le cadre du programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada; b) quelle est la valeur en dollars des titres achetés dans le cadre du programme d’achat d’obligations hypothécaires du Canada; c) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre de la facilité d’achat des acceptations bancaires; d) quelle est la valeur en dollars des actifs achetés dans le cadre du programme d’achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires, selon la province et au total, respectivement; e) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du programme d’achat d’obligations provinciales; f) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du programme d’achat d’obligations de sociétés; g) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du programme d’achat de papier commercial; h) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour; i) quelle est la valeur en dollars prévue du total des achats d’ici la fin de chacun des programmes en a) à h); j) quelle est la valeur en dollars de la nouvelle monnaie créée à ce jour pour financer les mesures évoquées en a) à h); k) quelle est la valeur en dollars prévue de la nouvelle monnaie qui sera créée pour financer les mesures évoquées en a) à h) d’ici la fin de chacun des programmes; l) quels effets la création de la nouvelle monnaie mentionnée en j) aura-t-elle, le cas échéant, sur l’inflation, selon les projections de la Banque du Canada pour (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022; m) quels rajustements du taux directeur la Banque du Canada s’attend-elle à devoir effectuer, le cas échéant, pour contrer l’inflation prévue en l)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 435 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la participation de la Banque du Canada au plan d’intervention économique du Canada en réponse à la pandémie de coronavirus: a) quand la Banque du Canada prévoit-elle se dessaisir des actifs achetés dans le cadre du programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada, le programme d’achat d’obligations hypothécaires du Canada, la facilité d’achat des acceptations bancaires, le programme d’achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires, le programme d’achat de papier commercial et le mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour; b) quel gain ou quelle perte la Banque du Canada s’attend-elle à réaliser au moment de la vente des actifs achetés dans le cadre de chacun des programmes mentionnés en a) respectivement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 436 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne le doublement de la taxe sur le carbone le 1er avril 2020: a) de quel montant la taxe accrue fera-t-elle augmenter le coût de la production de pétrole et de gaz naturel, respectivement, à l’échelle nationale; b) de quel montant la taxe accrue fera-t-elle augmenter le coût de la production de pétrole et de gaz naturel, respectivement, dans chacune des provinces productrices d’énergie; c) de quel montant les recettes nationales ont-elles fléchi par suite de la chute des cours du pétrole brut depuis le 1er janvier 2020; d) pour que les recettes nationales se rétablissent aux niveaux immédiatement antérieurs à la chute des cours du pétrole évoquée en c), et compte tenu de la hausse du coût de production évoquée en a), à combien doit s’établir le cours du pétrole brut; e) quelle incidence la hausse du coût de production évoquée en a) a-t-elle sur la capacité des producteurs canadiens d’énergie de faire concurrence aux producteurs étrangers aux cours mondiaux actuels du pétrole brut; f) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre de producteurs canadiens d’énergie qui ne pourront pas faire concurrence aux producteurs étrangers d’énergie au cours actuels du pétrole brut, dans le contexte de la hausse du coût de production évoquée en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 437 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats consentis par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, quels sont les détails de l’ensemble des subventions, des contributions et des contrats consentis au Fonds mondial pour la nature Canada ou à ses filiales à l’étranger, ventilés par: a) date d’émission; b) description des services fournis; c) signataire autorisé; d) durée des services; e) valeur initiale de la contribution; f) valeur finale de la contribution (en cas d’écart avec la valeur initiale); g) endroit où les services sont fournis; h) référence et numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 438 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la mesure budgétaire contenue dans le projet de loi C-44 (42e législature, budget de 2017), qui exclut les frais prévus par la Loi sur les aliments et drogues de l’application des nouvelles règles aux termes de la Loi sur les frais de service: a) combien de fois la ministre de la Santé a-t-elle pris un arrêté ministériel afin d’augmenter les frais; b) quels sont les détails de chacune des augmentations, ventilées par date de l’arrêté ministériel, incluant (i) le montant de l’augmentation pour chaque médicament, instrument, aliment ou produit cosmétique, par pourcentage et valeur absolue en dollars, (ii) le montant des frais, (iii) les modalités et critères employés pour déterminer le montant, (iv) les circonstances dans lesquelles les frais seront imputables, (v) les raisons justifiant les frais, (vi) les facteurs précis pris en compte pour déterminer le montant des frais, (vii) la norme de rendement applicable aux frais?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 439 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les permis de séjour temporaire délivrés spécifiquement aux victimes de la traite des personnes depuis le 4 novembre 2015: a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; c) combien de demandes de permis de séjour temporaire ont été refusées; d) pour ce qui est des nombres en a) à c), quelle est leur ventilation par (i) année, (ii) mois, (iii) sexe, (iv) pays d’origine; e) pour ce qui est des permis visés en b), quelle est la ventilation par instruction ministérielle appliquée, soit 1(1), 1(2) et 2; f) quel est le temps d’attente moyen lorsqu’un individu demande un permis de séjour temporaire spécial pour les victimes de la traite de personnes?
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(Le document est déposé.)

Question no 440 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le financement fédéral pour la lutte contre la traite des personnes depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant; b) quelle méthode a été employée pour attribuer ce financement aux ministères et organismes; c) quels sont les critères ou méthodes employés pour déterminer le montant affecté à chacun des ministères et organismes; d) quelle est la liste détaillée des programmes de financement pour la lutte contre la traite des personnes, y compris (i) le titre du programme, (ii) l’organisme ou la personne bénéficiaire, (iii) la date de la dépense, (iv) le montant, (vi) la description des biens ou services fournis, dont la quantité, s’il y a lieu, (vi) le numéro du dossier?
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(Le document est déposé.)

Question no 441 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne l’annonce, le 4 septembre 2019, des 75 millions de dollars supplémentaires affectés à la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes: a) quels ministères et organismes toucheront ces nouveaux fonds, ventilées par initiative et organisme; b) quelles sont les détails de tout le financement versé jusqu’à présent, y compris (i) le nom du projet, (ii) la description du projet, (iii) la somme versée, (iv) la date de l’annonce, (v) la durée du projet ou du programme financé dans l’annonce; c) quels mécanismes ont servi à déterminer les ministères ou les organismes qui obtiendront de ces fonds; d) quels critères ou mécanismes ont servi à déterminer le financement affecté à chacun des ministères ou organismes; e) quels projets devraient obtenir du financement fédéral au cours de l’exercice 2020-2021?
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(Le document est déposé.)

Question no 442 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne le fonctionnement de l’administration publique et les fonctionnaires depuis le 16 mars 2020: a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) ont été (i) embauchés, (ii) réaffectés en raison de la réponse à la pandémie de la COVID-19; b) combien d’ETP (i) travaillent dans un édifice gouvernemental, (ii) font du télétravail ou travaillent de la maison durant la pandémie; c) quel est le nombre des ETP (i) mis en disponibilité ou licenciés, (ii) mis en congé, ventilé par type de congé?
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(Le document est déposé.)

Question no 443 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne la construction et les rénovations à la résidence secondaire du premier ministre et aux édifices avoisinants au lac Harrington: a) quels sont les détails pour chaque nouvel édifice ou toute autre structure qui a été construit ou est en train d’être construit à cet endroit depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de début de la construction, (ii) la date d’achèvement prévue ou réelle, (iii) la superficie, (iv) la description physique de la structure, (v) le but de la structure, (vi) le coût estimé; b) quels sont les détails de toutes les rénovations qui ont été entreprises à cet endroit depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de début des rénovations, (ii) la date d’achèvement prévue ou réelle, (iii) la structure, (iv) la description du projet, (v) le coût estimé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 444 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne l’évaluation de l’état des stocks de l’ensemble des ressources halieutiques au Canada depuis 2000: a) le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il utilisé des indicateurs pour faire l’évaluation des différents stocks, et, le cas échéant, quelle est la ventilation de ces indicateurs par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année;? b) si la réponse en a) est négative, sur quoi le MPO se base-t-il pour (i) évaluer les stocks, (ii) rendre ses décisions concernant la gestion des pêches; c) le MPO a-t-il évalué la qualité de ses estimations de l’ensemble des différents stocks, et, le cas échéant, quelle est la ventilation de cette évaluation qualitative par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année; d) si la réponse en c) est négative, (i) existe-t-il des projets pour effectuer une telle évaluation, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de ce genre d’évaluation; e) le MPO a-t-il travaillé à échafauder un plan d’action pour augmenter le nombre d’indicateurs servant à l’évaluation des différents stocks, et, le cas échéant, quels en sont les titres, les mesures prises ou envisagées et les conclusions, ventilés par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année; f) si la réponse en e) est négative, (i) existe-t-il des projets pour ce genre de plan d’action, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de plan d’action sur le sujet; g) le MPO a-t-il dépensé de l’argent dans le but d’augmenter le nombre d’indicateurs servant à l’évaluation des différents stocks, et, le cas échéant, quelle est la ventilation des dépenses par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année; h) si la réponse en g) est négative, (i) existe-t-il des projets pour ce genre de dépense, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de dépense sur le sujet; i) le MPO a-t-il commencé à « rapidement développer ou mettre à jour les connaissances biologiques essentielles à la gestion durable » des stocks de homard des zones 15, 16, 17 et 18, comme recommandé par l’Avis scientifique 2019/059, et, le cas échéant, quelle est la ventilation des mesures prises par (i) zone, (ii) sous-zone, (iii) année; j) si la réponse en i) est négative, (i) existe-t-il des projets pour cela, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de mesure; k) le MPO a-t-il une explication relative à l’augmentation dans les 10 dernières années de l’intervalle de confiance à 95 % dans l’évaluation de la biomasse estimée du stock de la division 4T de l’OPANO, et, le cas échéant, quelle est cette explication; l) si la réponse en k) est négative, pourquoi le MPO ne peut-il pas expliquer cette augmentation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 445 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne les processus d’examen par les pairs du ministère des Pêches et des Océans (MPO) organisés par le Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS): a) comment se déroule précisément ce processus d’examen par les pairs; b) la participation aux réunions d’avis scientifique par les pairs est-elle seulement possible sur invitation, et, le cas échant, (i) pourquoi est-ce le cas, (ii) comment sont choisis les pairs, (iii) qui est responsable de la sélection des pairs, ou sinon, quelle est la procédure pour assister aux réunions; c) avant une réunion d’avis scientifique, l’ensemble des pairs reçoit-il (i) l’étude préliminaire, et, le cas échéant, combien de temps ont-ils pour l’étudier, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision, (ii) les données de cette étude, et, le cas échéant, combien de temps ont-ils pour les étudier, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision; d) est-il possible pour une personne ou un groupe d’exprimer son avis (i) sans avoir été invité, et, le cas échéant, quelle est la procédure, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision, (ii) sans être présent aux réunions d’avis scientifique et en ayant été invité, et, le cas échéant, quelle est la procédure, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision, (iii) sans être présent aux réunions d’avis scientifique et sans être invité, et, le cas échéant, quelle est la procédure, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision; e) est-il possible d’assister aux réunions en tant qu’observateur, et, le cas échéant, (i) quelle est la procédure, (ii) faut-il être invité, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision; f) pour chacun des processus d’examen par les pairs du MPO organisés par le SCCS, quelle est la ventilation du nombre de représentants pour chaque rencontre depuis 2010 étant affiliés (i) au MPO, (ii) au gouvernement fédéral en excluant le MPO, (iii) au gouvernement du Québec (iv) au gouvernement de la Colombie-Britannique, (v) au gouvernement de l’Alberta, (vi) au gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, (vii) au gouvernement du Manitoba, (viii) au gouvernement du Nouveau-Brunswick, (ix) au gouvernement de la Nouvelle-Écosse, (x) au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, (xi) au gouvernement de l’Ontario, (xii) au gouvernement de la Saskatchewan, (xiii) au gouvernement du Nunavut, (xiv) au gouvernement du Yukon, (xv) au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, (xvi) aux conseils de bande, (xvii) à une université québécoise, (xviii) à une université canadienne, (xix) à une université américaine, (xx) à l’industrie de la pêche non autochtone, (xxi) à l’industrie de la pêche autochtone, (xxii) à un groupe autochtone non affilié à l’industrie de la pêche, (xxiii) à un groupe environnemental, (xxiv) à un groupe de protection de la faune, (xxv) à un autre groupe; g) quelle est la définition du mot consensus utilisée dans le cadre des processus des examens par les pairs du MPO organisés par le SCCS; h) la sélection des intervenants vise-t-elle à favoriser l’absence d’opposition aux conclusions proposées par le MPO; i) les procédures du processus des examens par les pairs visent-elles à favoriser l’absence d’opposition aux conclusions proposées par le MPO; j) la méthodologie du processus des examens par les pairs vise-t-elle à favoriser l’absence d’opposition aux conclusions proposées par le MPO?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 446 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne la pêche récréative encadrée par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) depuis 2000: a) quel est le revenu revenant au MPO qui provient de la vente de permis de pêche récréative, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; b) quel est le montant total des dépenses effectuées par le MPO pour encadrer la pêche récréative, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; c) quelles mesures sont prises pour assurer le respect des règlements entourant la pêche récréative, ventilées par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; d) quel est le nombre moyen d’agents de pêche attitrés spécifiquement à la surveillance de la pêche récréative, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; e) quels outils technologiques sont utilisés pour assurer le respect des règlements entourant la pêche récréative, ventilés par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce?; f) quel est le nombre de constats d’infraction remis par le MPO grâce à l’utilisation d’outils technologiques, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’outil technologique; g) quel est le montant total de l’ensemble des constats d’infraction remis par le MPO grâce à l’utilisation d’outils technologiques, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’outil technologique; h) quel est le montant total de l’ensemble des constats d’infraction relative à la pêche récréative ayant été remis par le MPO, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 447 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les comités des sous-ministres du Bureau du Conseil privé, pour les exercices 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilés par comité: a) quels sont le nom et les qualifications de chaque membre; b) quelle est la rémunération versée aux membres pour siéger aux comités, ventilée par membre; c) quelles sont les dépenses réclamées par les membres pour l’exercice des travaux des comités, ventilées par membre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 448 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les agences de développement régional (ADR) et l’annonce faite le 17 avril 2020 pour « un soutien financier de 675 millions de dollars aux petites et aux moyennes entreprises qui n’ont pas accès aux mesures de soutien actuelles du gouvernement pour répondre à la COVID-19 [et qui] se fera par l’intermédiaire des agences de développement régional du Canada »: a) quelle part des 675 millions de dollars chacune des ADR recevra-t-elle; b) pour chaque ADR, comment les fonds seront-ils versés aux entreprises, avec ventilation par programme; c) pour chaque réponse en b), quels sont les détails de chaque programme, ventilé par (i) type de financement, (ii) critère d’admissibilité, (iii) montant maximal admissible par demandeur, (iv) échéances des demandes, (v) nombre de demandes reçues, (vi) nombre de demandes approuvées; d) pour chaque demandeur en c), quels sont les détails du demandeur, ventilé par (i) nom, (ii) emplacement, (iii) code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), (iv) montant demandé, (v) montant approuvé, (vi) état du projet, (vii) circonscription électorale fédérale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 449 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les mesures de soutien aux entreprises dans le cadre de la COVID-19 et les vérifications de l'Agence du revenu du Canada (ARC) des pratiques d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif, depuis le 11 mars 2020: a) combien de vérifications ont été effectuées par l’ARC afin de s’assurer que les entreprises ne pratiquent pas l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, ventilé par nombre d'entreprises; b) parmi les entreprises qui ont subi des vérifications de l'ARC en a), combien ont bénéficié d'une mesure de soutien et combien ont été privées d'une mesure de soutien en raison de leur pratique de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal abusif?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 450 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les efforts de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif, depuis le 1er mars 2016: a) combien d'entreprises ont été signalées par les systèmes informatiques de l'ARC, ventilées par (i) entreprises associées à l'évasion fiscale; (ii) entreprises associées à la fraude ou à des indicateurs de fraude, (iii) entreprises associées à l'évitement fiscal abusif; b) parmi les entreprises signalées en a), combien ont demandé la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC); c) parmi les demandes de SSUC en b), combien ont été acceptées et combien ont été refusées en raison de pratiques d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 451 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux arrestations arbitraires de Martin Lee et d’autres leaders du mouvement prodémocratie à Hong Kong: a) le gouvernement canadien s’est-il opposé à ces arrestations et, dans l’affirmative, quelles mesures précises ont été prises pour faire valoir cette opposition; b) quelles assurances précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il reçues garantissant que les citoyens canadiens à Hong Kong ne fassent pas l’objet d’arrestation ou de préjudice relativement au mouvement prodémocratie; c) que fait le Canada pour surveiller la situation afin de s’assurer que la Loi fondamentale de Hong Kong est respectée, y compris les droits, les protections et les privilèges qu’elle confère aux défenseurs de la démocratie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 452 --
M. James Cumming:
En ce qui concerne les véhicules achetés par le gouvernement pour le Sommet du G7, en 2018: a) combien de véhicules ont été achetés; b) au moment de l’achat, quelle était la valeur marchande de chaque véhicule acheté; c) combien de véhicules en a) ont été mis en vente par le gouvernement; d) en ce qui concerne les véhicules mentionnés en c), combien ont été vendus; e) quel était le prix de vente de chaque véhicule; f) en ce qui concerne les véhicules mentionnés en c), combien (i) n’ont pas été vendus, (ii) sont encore en vente, y compris le prix de vente de chacun, (iii) sont utilisés par le gouvernement, (iv) sont entreposés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 453 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne les modifications à la conception des navires de combat de surface canadiens (NCSC) ainsi que l’augmentation du coût par navire et le report de la date de début de la construction qui y sont associés: a) combien de navires sont expressément visés par la première phase du contrat avec Irving Shipbuilding; b) quelle est la plus récente estimation des coûts pour les trois premiers navires, telle qu’elle a été présentée au sous-ministre adjoint (Matériels) de la Défense et au commandant de la Marine royale canadienne (MRC); c) quelles sont les modifications de conception particulières envisagées qui sont censées accroître la taille, la capacité, la vitesse et le poids de la frégate T26 par rapport à la conception originale du Royaume-Uni; d) qui a proposé chaque modification et approuvé les modifications comme étant essentielles pour les opérations de la MRC; e) quelle est la justification pour chacune des modifications de conception envisagées en fonction des risques liés à l’échéancier et au budget; f) le cas échéant, quels sont les préoccupations ou problèmes liés aux coûts, à la vitesse, à la taille, au poids et à l’affectation des équipages de la conception de la frégate T26 que le ministère de la Défense nationale, des conseillers indépendants ou des experts techniques ont signalés; g) quel est l’état actuel des opérations et des exigences techniques des NCSC; h) quel est l’échéancier pour chaque (i) modification de conception, (ii) approbation de contrat, (iii) rapport indépendant des conseillers, y compris des avant-projets de rapports; i) quel est le coût des pièces de rechange pour chacun des NCSC; j) quel est le coût des mises à niveau de l’infrastructure pour la flotte de NCSC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 454 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA): a) quelles exigences opérationnelles ont été établies par la Garde côtière canadienne (GCC) pour les deux navires supplémentaires; b) les deux NPEA destinés à la GCC nécessiteront-ils une nouvelle conception ou des modifications et, si tel est le cas, quelles seront les modifications requises; c) quels seront les coûts précis des modifications; d) quand et dans quels rapports la GCC a-t-elle déterminé pour la première fois que des NPEA étaient nécessaires; e) la GCC a-t-elle relevé des risques ou des difficultés quant à l’exploitation des deux NPEA et, si tel est le cas, quels sont ces risques; f) quels seront les coûts estimatifs totaux des deux NPEA pour la GCC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 455 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne la Marine royale canadienne (MRC): a) quelle plate-forme de surface de la MRC est considérée comme un navire de guerre et pourquoi est-elle désignée comme telle; b) le Navire de soutien interarmées sera-t-il un navire de guerre; c) quelles caractéristiques particulières feront du Navire de soutien interarmées un navire de guerre; d) comment la MRC définit-elle la capacité opérationnelle provisoire et la capacité opérationnelle totale; e) quand le premier Navire de soutien interarmées (NSI 1) atteindra-t-il sa capacité opérationnelle provisoire et sa capacité opérationnelle totale; f) quand le deuxième Navire de soutien interarmées (NSI 2) atteindra-t-il sa capacité opérationnelle totale; g) quelle projection de coût la plus récente a été établie au titre du sous-ministre adjoint (Matériels) pour le (i) NSI 1, (ii) NSI 2?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 456 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne la flotte de sous-marins du Canada: a) quel a été le nombre total de jours passés en mer pour chaque sous-marin en (i) 2018, (ii) 2019; b) quelle somme totale a été consacrée à la réparation de chaque sous-marin en (i) 2018, (ii) 2019; c) quel est le coût total estimatif du plan d’entretien actuel des sous-marins pour (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; d) quels sont les coûts prévus pour l’entretien de la flotte de sous-marins d’ici la fin de sa vie utile?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 457 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne le remplacement des brise-glaces de classe polaire du Canada: a) quels sont (i) la date de remplacement prévue, (ii) les rôles de ces nouveaux navires, (iii) le budget ou le coût de leur remplacement; b) quels sont les détails relatifs à l’exploitation de brise-glaces plus anciens (tels que le Louis S. St-Laurent et le Terry Fox), y compris (i) le nombre d’années qu’ils devront demeurer en service avant la construction de leurs successeurs, (ii) le nombre total de jours en mer de chaque navire en 2017, 2018 et 2019, (iii) le coût total de l’entretien en 2017, 2018 et 2019 de chaque navire de classe polaire, (iv) le coût d’entretien prévu des navires au cours de chacune des cinq prochaines années, (v) le nombre total de membres d’équipage requis pour les exploiter?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 458 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne le projet du gouvernement de construire 16 navires de charge polyvalents pour la Garde côtière canadienne: a) quelles sont les exigences techniques et opérationnelles pour chaque navire; b) pour chacun des contrats liés à ces navires, quel est (i) le budget prévu, (ii) le calendrier des travaux, (iii) le fournisseur, (iv) la description du travail; c) pour chaque navire, quels sont (i) le nombre total de membres d’équipage prévu, (ii) la date de livraison prévue, (iii) les risques financiers cernés dans la planification de l’acquisition de ces navires?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 459 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne la politique du gouvernement sur la marge bénéficiaire dans le domaine de la construction navale: a) quels risques les évaluations du gouvernement ont-elles déterminés par rapport aux contrats garantis pour (i) les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA), (ii) les navires canadiens de combat de surface, (iii) les frégates de la classe Halifax, et quels sont les résultats de chacune des évaluations; b) quelle est la marge bénéficiaire offerte à Irving Shipbuilding Inc. pour leur participation à la construction des (i) NPEA, (ii) navires canadiens de combat de surface, (iii) frégates de la classe Halifax; c) quelle est la marge bénéficiaire totale offerte pour les travaux garantis dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, ventilée par contrat à prix coûtant majoré; d) quelles sont les modalités de tout examen par un tiers de la politique sur la marge bénéficiaire du Canada à l’égard des (i) NEPA, (ii) navires canadiens de combat de surface?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 460 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les enquêtes sur l’évasion fiscale à l’étranger de l'Agence du revenu du Canada et les scandales des Panama Papers et des Paradise Papers: a) combien d'entreprises visées actuellement par ces enquêtes ont demandé une aide gouvernementale dans le cadre des mesures d'urgences liées à la COVID-19; b) parmi les demandes d'aide des entreprises en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 461 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les efforts de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans la lutte à l'évasion fiscale: a) combien de groupes de sociétés, qui possèdent une ou plusieurs filiales dans l'une des dix premières juridictions du classement de l'indice d’opacité financière ou de l'indice des paradis fiscaux pour les entreprises, l'ARC a-t-elle identifié; b) combien de groupes de sociétés ayant été impliqués dans des scandales financiers ou fiscaux ou ayant été jugés comme ayant reçu une aide d'État illégale l'ARC a-t-elle identifié; c) combien de groupes de sociétés ont rempli un rapport complet pays par pays, conformément à la norme de la Global Reporting Initiative; d) combien de groupes de sociétés en a), b) et c) ont bénéficié ou appliqué pour une aide du gouvernement fédéral; e) pour les cas en d), combien de demandes ont été refusées par le gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 462 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne l’année d’imposition 2020: a) quelles sont les projections de recettes fiscales à comptabiliser concernant les prestations imposables versées aux Canadiens au titre de chaque mesure d’urgence proposée; b) quelles sont les projections à l’extrémité inférieure pour chaque mesure d’urgence, ventilées par mesure; c) quelles sont les projections à l’extrémité supérieure pour chaque mesure d’urgence, ventilées par mesure; d) quels sont les estimations ou les scénarios de planification quant au nombre de demandeurs de la Prestation canadienne d’urgence dans chaque tranche d’imposition au Canada, ventilés par tranche d’imposition fédérale sur le revenu de 2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 463 --
M. Greg McLean:
En ce qui concerne la défense par les ministères contre des décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur: quel est le montant des frais juridiques engagés, ventilé par (i) ministère, (ii) dépense, (iii) affaire, (iv) ressources juridiques internes, (v) ressources juridiques externes?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 464 --
M. Greg McLean:
En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour l’obtention d’un siège au Conseil de sécurité des Nations unies en 2021: quelle somme a été affectée aux dépenses relatives à l’accueil, ventilée par (i) date, (ii) article ou service?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 465 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne les mesures prises par Service correctionnel Canada (SCC) pour lutter contre les éclosions de COVID-19 dans ses établissements, notamment l’Établissement de Mission à sécurité moyenne, en Colombie-Britannique, et l’Établissement de Port-Cartier, au Québec: a) quels procédures et protocoles ont été mis en œuvre, et quand, à l’Établissement de Port-Cartier lorsque des cas de COVID-19 ont été dépistés; b) quels procédures et protocoles ont été mis en œuvre, et quand, à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne lorsque des cas de COVID-19 ont été dépistés; c) les procédures et protocoles standards en cas de pandémie sont-ils uniformes dans toute l’organisation nationale de SCC; d) si la réponse donnée en c) est négative, pourquoi; e) si la réponse donnée en c) est affirmative, quelles sont les différences entre les mesures prises par SCC à l’Établissement de Port-Cartier et à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne; f) à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne, à quelle date les employés ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué; g) à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne, à quelle date les détenus ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué; h) à l’Établissement de Port-Cartier, à quelle date les employés ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué; i) à l’Établissement de Port-Cartier, à quelle date les détenus ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué?
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(Le document est déposé.)

Question no 466 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le Fonds de soutien aux communautés autochtones (FSCA) de 305 millions de dollars prévu dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, dont 39 567 000 $ ont été alloués aux Premières Nations de la Colombie-Britannique et 3 750 000 $ aux Métis de la Colombie-Britannique: a) quels montants ont été accordés à chacune des bandes autochtones qui se trouvent dans la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon ou en périphérie de celle-ci, dont les bandes de Cook’s Ferry, des Nations de Skatin, de Douglas, de Spuzzum, de la Première Nation de Ts'kw'aylaxw, de Samahquam, de Sts'ailes, de Bridge River, de Tsal'alh, d’Ashcroft, de la Première Nation de Boston Bar, de la Première Nation de Skawahlook, de la Première Nation Sq'éwlets, Bonaparte, Nicomen, de la Première Nation Leq'a: mel, Union Bar, Kanaka Bar, de Siska, du ruisseau Oregon Jack, de Boothroyd, de la Première Nation Xaxli'p, de la Première Nation de T’it’q’et, de Matsqui, de Shackan, Skuppah, de Seabird Island, de Chawathil, de la Première Nation de Yale, de Cayoose Creek, de Lytton, High Bar et de la Première Nation Stswecem’c Xgat’tem; b) quels sont les accords existants utilisés pour transférer ces fonds, ventilés par bande; c) quelles sont les exigences de déclaration en vigueur, ventilées par bande et par accord de contribution; d) comment les bandes doivent-elles informer leurs membres de la façon dont les fonds d’urgence ont été dépensés; e) de quelle façon les bandes sont-elles tenues de faire rapport au ministère des Services aux Autochtones et de lui transmettre leurs reçus ou un compte rendu de la manière dont les fonds ont été dépensés ou versés pour soutenir les membres de la bande?
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(Le document est déposé.)

Question no 467 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les stocks gouvernementaux d’équipement de protection individuelle (EPI): a) quel était le volume précis d’EPI dans les stocks en date du 1er février 2020, ventilé par article; b) combien d’EPI ont-ils été détruits ou autrement retirés des stocks entre le 1er janvier 2016 et le 1er mars 2020; c) quels sont les détails des destructions et retraits en b), y compris (i) la date, (ii) le nombre d’articles retirés, ventilé par type d’article, (iii) la raison du retrait; d) quels sont les détails des ajouts d’articles aux stocks entre le 1er janvier 2016 et le 1er mars 2020, y compris (i) la date, (ii) les articles ajoutés, (iii) le volume, (iv) la valeur financière?
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(Le document est déposé.)

Question no 468 --
M. James Cumming:
En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle (EPI) acheté depuis le 1er janvier 2020: a) quel est le nombre d’articles d’EPI achetés; b) quel est le prix de chaque article au moment de l’achat, ventilé par (i) date d’achat, (ii) article, (iii) montant total de chaque type d’EPI par transaction?
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(Le document est déposé.)

Question no 469 --
M. James Cumming:
En ce qui concerne les écouvillons contaminés et les masques N95 rejetés ou défectueux dont Services publics et Approvisionnement Canada a fait l’acquisition: a) quels sont les fournisseurs ayant fourni ces produits; b) depuis le 1er janvier 2016, quels autres achats ont été faits par le gouvernement auprès de ces fournisseurs, les achats étant ventilés selon (i) la date d’achat, (ii) le produit ou service acheté, (iii) le nombre d’unités du produit ou du service acheté par transaction?
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(Le document est déposé.)

Question no 470 --
M. James Cumming:
En ce qui concerne les achats d’équipements de protection individuelle (EPI) depuis le 1er janvier 2020: a) combien de préavis d’adjudication de contrats (PAC) concernant les EPI ont été diffusés; b) pour les PAC en a), (i) combien de soumissionnaires y avait-il pour chaque préavis, (ii) quels étaient les soumissionnaires pour chaque préavis; c) qui a remporté chaque contrat?
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(Le document est déposé.)

Question no 471 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne la préparation et la réponse à la COVID-19: a) quelles provinces et quels territoires ont signé l’Entente multilatérale sur l’échange de renseignements (EMER), et à quelles dates chaque province et territoire l’a-t-il signé; b) quelles provinces et quels territoires ont refusé de signer l’EMER, à quelles dates leurs refus ont-ils été présentés, et quelles objections les provinces et les territoires ont-ils respectivement soulevées à la signature; c) quelles provinces et quels territoires se sont retirés de l’EMER après l’avoir signée, et à quelles dates leurs retraits sont-ils entrés en vigueur; d) l’EMER est-elle actuellement en vigueur, et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; e) quelles provinces et quels territoires ont signé le Protocole d’entente fédéral-provincial-territorial sur le partage de renseignements pendant une urgence de santé publique (PE sur le partage de renseignements), et à quelles dates chaque province et territoire l’a-t-il signé; f) quelles provinces et quels territoires ont refusé de signer le PE sur le partage de renseignements, et à quelles dates leurs refus ont-ils été présentés; g) quelles provinces et quels territoires se sont retirés du PE sur le partage de renseignements après l’avoir signé, et à quelles dates leurs retraits sont-ils entrés en vigueur; h) le PE sur le partage de renseignements est-il actuellement en vigueur, et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; i) quelles provinces et quels territoires utilisent le Formulaire de déclaration des cas d’infection – maladie à coronavirus (COVID-19) de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC); j) quel pourcentage des cas connus de COVID-19 au Canada a été déclaré à l’aide du Formulaire de déclaration des cas de COVID-19 de l’ASPC par rapport à d’autres moyens de déclaration; k) lorsque, dans le Formulaire de déclaration des cas de COVID-19 de l’ASCP, il est demandé d’envoyer « les déclarations par voie électronique de façon sécurisée ou par télécopieur », quelles méthodes de transmission sécurisées l’ASPC utilise-t-elle, et quelles méthodes sont employées, ventilées par province et territoire; l) quel pourcentage des cas connus de COVID-19 déclarés à la l’ASPC ont été signalés par télécopieur ou par la poste; m) combien d’équivalents temps plein l’ASPC emploie-t-elle en tant que membres de son effectif ou en tant que contractuels pour entrer électroniquement les déclarations de cas de COVID-19 reçues par télécopieur ou par la poste; n) à l’ASPC, quel est le délai le plus court, le délai le plus long et le délai moyen pour entrer électroniquement une déclaration de cas de COVID-19 après l’avoir reçue par télécopieur ou par la poste; o) quelle est la raison de l’écart entre le nombre total de cas de COVID-19 indiqué par le gouvernement du Canada dans son site Web « Maladie à coronavirus (COVID-19): Mise à jour sur l’éclosion » et le nombre inférieur de cas accompagnés de données épidémiologiques précises, indiqué dans le site Web intitulé « Cas confirmés détaillés de maladies à coronavirus (COVID-19) »; p) quels facteurs contribuent à l’écart entre la « date de l’épisode » pour un cas de COVID-19 et la « date de dernière mise à jour du cas », en ce qui concerne les données en o); q) quelles provinces et quels territoires se sont opposés à la divulgation publique de leurs données détaillées sur les cas de COVID-19, comme dans le site Web « Cas confirmés détaillés de maladies à coronavirus (COVID-19) », et, pour chaque province et territoire, quels sont les détails ou les grandes lignes de leur opposition; r) pourquoi, en concevant son Formulaire de déclaration des cas de COVID-19, l’ASPC a-t-elle choisi de ne pas recueillir de données sur l’appartenance ethnique ou la race des personnes, comme le font d’autres autorités de santé publique; s) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas utilisé les pouvoirs que lui confère l’article 15 de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada pour mieux recueillir et analyser les données sur les cas de COVID-19 que possèdent les provinces; t) pourquoi l’ASPC n’a-t-elle pas encore publié de modèle épidémiologique de la COVID-19 comprenant une divulgation publique scientifiquement détaillée de la méthode de modélisation, du code informatique et des paramètres d’entrée; u) pour quelles raisons l’ASPC ne publie-t-elle pas un modèle quotidien de la COVID-19 comprenant des données estimatives actualisées sur le taux de reproduction effectif (R), comme l’a fait la Norvège dans son modèle du 8 mai 2020; v) quelles sont la valeur, la durée, les objectifs et les réalisations attendues du contrat accordé par le gouvernement du Canada à Blue Dot pour la modélisation de la COVID-19, annoncé par le premier ministre le 23 mars 2020; w) avec quels autres particuliers ou entreprises le gouvernement du Canada a-t-il passé un contrat pour la modélisation de la COVID-19, et, pour chaque contrat, quels sont (i) la value, (ii) la durée, (iii) les objectifs, (iv) les réalisations attendues; x) certains des contrats passés pour la COVID-19 comportent-ils des clauses de confidentialité limitant la liberté des entrepreneurs de divulguer l’information, la méthode ou les conclusions associées à leurs modèles et, si tel est le cas, quels sont les contrats concernés et quelles sont les conditions de confidentialité; y) quel est le montant total des dépenses fédérales affectées au système Panorama sur les données de santé publique et de vaccination depuis son lancement; z) quelles provinces et quels territoires utilisent les modules de Panorama sur la gestion des éclosions de maladies et sur la gestion des cas de maladies transmissibles pour déclarer des renseignements sur la COVID-19 au gouvernement fédéral; aa) dans quelle mesure le gouvernement fédéral a-t-il accès aux données sur l’éclosion et sur les cas de COVID-19 contenues dans le système Panorama, et, le cas échéant, pour quelles raisons l’accès aux données est-il limité; bb) quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour veiller à ce que, lorsque les données existent, il ait accès aux données de vaccination pour la COVID-19 contenues dans le système Panorama; cc) dans quelle mesure le système Panorama satisfait-il aux objectifs de cueillette et de déclaration de données du rapport du gouvernement fédéral intitulé « Leçons de la crise du SRAS – Renouvellement de la santé publique au Canada »; dd) le système Panorama a-t-il fait l’objet d’un audit, et, si tel est le cas, quels sont les détails des conclusions de l’audit, y compris la date de l’audit, son auteur et les normes de vérification appliquées?
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(Le document est déposé.)

Question no 475 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne les pertes de revenus agricoles attribuables à la pandémie de COVID-19: a) Agriculture et Agroalimentaire Canada ou Financement agricole Canada ont-ils analysé les projections de pertes de revenus causées par la pandémie; b) à combien les pertes projetées s’élèvent-elles, ventilées par secteur agricole?
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(Le document est déposé.)

Question no 476 --
M. John Nater:
En ce qui a trait à l’éloignement physique et aux autres mesures de protection à respecter à l’égard des chauffeurs et des véhicules ministériels pendant la pandémie de COVID-19: a) quelles mesures précises ont été adoptées pour assurer la sécurité des chauffeurs, y compris parmi les suivantes (i) les ministres sont tenus de porter un masque dans les véhicules, (ii) une limite du nombre de passagers a été instaurée, (iii) des places précises dans les véhicules ont été condamnées, (iv) il est interdit aux autres personnes, y compris aux membres du personnel ministériel exonéré, de voyager à bord des véhicules, (v) toute autre mesure prise pour limiter les contacts physiques rapprochés entre les chauffeurs et les ministres; b) à quelle date chacune des mesures énumérées en a) a-t-elle été (i) mise en œuvre, (ii) modifiée, (iii) annulée; c) des ministres ont-ils demandé à leur chauffeur de les conduire à l’extérieur de la région de la capitale nationale depuis le 13 mars 2020, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque déplacement, y compris (i) la date du déplacement, (ii) la destination, (iii) la raison, (iv) le nombre de passagers dans le véhicule, (v) la présence ou non du ministre dans le véhicule, (vi) les mesures de protection précises mises en place?
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(Le document est déposé.)

Question no 477 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE), depuis la création du programme: a) combien d’entreprises ont-elles présenté une demande pour le CUGE; b) combien d’entreprises ont-elles été admissibles; c) combien de demandes d’entreprises ont-elles été rejetées; d) parmi les demandes qui ont été rejetées, combien provenaient (i) d’entreprises déclarées coupables d’évasion fiscale, (ii) d’entreprises déclarées coupables d’évitement fiscal abusif, (iii) d’entreprises ayant des filiales dans des paradis fiscaux; e) les demandes provenant d’entreprises faisant l’objet d’une enquête en lien avec les Panama Papers et les Paradise Papers ont-elles été acceptées; f) quel est le montant total actuel des dépenses relatives au CUGE, ventilé par secteur économique?
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(Le document est déposé.)

Question no 478 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les paradis fiscaux: a) quelle est la définition de « paradis fiscal » pour l’ARC; b) quels pays ont été identifiés comme des paradis fiscaux selon la définition de l’ARC?
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(Le document est déposé.)

Question no 479 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui a trait aux activités menées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) en application de la partie XVI de la Loi de l’impôt sur le revenu depuis novembre 2015, avec ventilation par exercice et par personne physique, fiducie et société: a) combien de vérifications ont-été effectuées; b) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle envoyés; c) quel montant total l’ARC a-t-elle recouvré jusqu’à présent?
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(Le document est déposé.)

Question no 480 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, ventilé par année pour les 10 exercices les plus récents pour lesquels des données existent: a) combien de demandes de prestations d’invalidité le ministère a-t-il reçues; b) parmi les demandes mentionnées à a), combien ont (i) été rejetées (ii) été approuvées (iii) fait l’objet d’un appel (iv) été rejetées en appel (v) été approuvées en appel; c) quel était le délai d’attente moyen pour une décision; d) quel était le délai d’attente médian pour une décision; e) quel était le nombre d’anciens combattants par rapport au nombre de gestionnaires de cas à la fin de chaque exercice; f) combien de demandes étaient toujours en attente d’une décision à la fin de l’exercice; g) combien d’anciens combattants étaient toujours en attente d’une décision à la fin de chaque exercice?
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(Le document est déposé.)

Question no 481 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC): a) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité; b) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel des données sont disponibles, ventilé par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre moyen d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; (c) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le coût total des heures supplémentaires, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; d) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total de demandes de prestations d’invalidité, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) nouvelles demandes, (ii) demandes en attente de décision, (iii) demandes approuvées, (iv) demandes refusées, (v) demandes portées en appel; e) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de nouvelles demandes de prestations d’invalidité ont été transférées à un bureau d’ACC différent de celui qui a effectué l’évaluation initiale; f) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien y avait-il (i) de gestionnaires de cas, (ii) d’agents des services aux vétérans; g) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas ont pris un congé, et quelle a été la durée moyenne des congés; h) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en tenant compte de tous les congés, sauf les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas étaient présents et au travail en équivalent temps plein, et quel était le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; i) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de dossiers de vétéran ont été retirés du gestionnaire de cas responsable; j) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre maximal de cas attribués à un gestionnaire de cas; k) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de vétérans étaient en attente d’un gestionnaire de cas; l) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, pour ce qui est du travail réalisé habituellement par les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans à l’emploi régulier d’ACC, (i) combien de contrats ont été accordés, (ii) quelle a été la durée de chaque contrat, (iii) quelle a été la valeur de chaque contrat; m) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC, quels ont été les résultats concernant les normes de service; n) quel est le mécanisme de suivi du transfert des cas entre les gestionnaires de cas lorsque l’un d’eux prend congé, en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels; o) quelle est la méthode employée par le ministère pour calculer le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; p) quelles sont les mesures d’assurance de la qualité que prend le ministère à l’égard des gestionnaires de cas, et quelles sont les adaptations prises lorsque le nombre de cas dont s’occupe un gestionnaire de cas change; q) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de personnes ont-elles été embauchées par le ministère; r) combien parmi les personnes en q) ont conservé leur emploi à la fin de la période probatoire; s) parmi les personnes en q) qui n’ont pas conservé leur emploi à la fin de la période probatoire, combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère; t) le ministère fait-il le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci n’ont pas conservé leur emploi; u) en ce qui concerne les personnes dont on parle en q) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces personnes, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; v) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de vétérans des Forces armées canadiennes ont-ils été embauchés par le ministère; w) parmi les vétérans en v), combien d’entre eux ont conservé leur emploi au terme de la période probatoire de 12 mois; x) parmi les vétérans en v) qui ne travaillent plus pour le ministère, (i) combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère, (ii) combien n’ont pas été retenus après la période probatoire; y) si le ministère fait le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire; z) parmi les vétérans en v) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces vétérans, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; aa) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien d’employés ont-ils quitté leur emploi à ACC; bb) en ce qui concerne les employés en aa) qui ont quitté leur emploi, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC?
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(Le document est déposé.)

Question no 482 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les paradis fiscaux: l’ARC considère-t-elle les îles Caïmans et la Barbade comme des paradis fiscaux?
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(Le document est déposé.)

Question no 483 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne l’accord d’échange de renseignements fiscaux signé entre le Canada et les îles Caïmans, depuis l’entrée en vigueur de l’accord, ventilé par exercice: a) combien de fois l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle reçu des renseignements des îles Caïmans; b) combien de fois l’ARC a-t-elle transmis des renseignements aux îles Caïmans; c) combien d’examens fiscaux l’ARC a-t-elle effectués sur place aux îles Caïmans; d) combien d’enquêtes de l’ARC les îles Caïmans ont-elles refusées; e) combien de vérifications ont été effectuées par l’ARC; f) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle établis; g) quelle somme l’ARC a-t-elle recouvrée au total?
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(Le document est déposé.)

Question no 484 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne les modifications apportées au Règlement sur les grains du Canada (DORS/2020-63), édictées par l’adoption du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, qui ont modifié la Loi sur les grains du Canada au moyen d’une procédure accélérée, en contournant la publication habituelle dans la partie I de la Gazette du Canada et en éliminant la période d’observations du public, et ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada, volume 154, numéro 9: a) quels sont les détails de l’ensemble des réunions, tables rondes, téléconférences, assemblées publiques et autres consultations relatifs aux grains tenus pendant la négociation de l’ACEUM/ALÉNA 2.0, y compris (i) les dates, (ii) lieux, (iii) ordres du jour, (iv) procès-verbaux, (v) listes des personnes présentes et des invités, y compris les fonctionnaires et représentants du secteur agricole, et les organismes qu’ils représentent; b) pour les réunions mentonnées en a), quels sont les détails des (i) avis publiés, (ii) rapports, y compris les lieux et dates de publication; c) quels sont les détails des opinions exprimées par tous les intervenants dans le cadre de ces consultations, y compris les positions minoritaires, qui visaient à éclairer la position de négociation du gouvernement du Canada, de même que les noms et titres des responsables auxquels ces opinions des intervenants ont été communiquées; d) quels sont les détails des activités de mobilisation à l’intention des intervenants du secteur des grains à la suite de l’annonce de l’ACEUM lors desquelles les répercussions de l’Accord, les modifications potentielles des lois et règlements et les plans de mise en œuvre ont été présentés, ainsi que les rapports issus de ces activités de mobilisation qui ont éclairé la rédaction du projet de loi C-4 modifiant la Loi sur les grains du Canada, y compris les (i) dates, (ii) lieux, (iii) ordres du jour, (iv) procès-verbaux, (v) personnes présentes, y compris les fonctionnaires de la Commission canadienne des grains et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et représentants du secteur agricole, et les organismes qu’ils représentent; e) qui a pris la décision de tenir des consultations « minimes » sur les modifications réglementaires et la justification de cette décision alors que, comme le précise l’étude d’impact de la réglementation, les modifications sont corrélatives; f) quelle est la définition du terme « industrie » lorsqu’il est question de « dirigé par l’industrie » au sujet de l’intégration de la formule de déclaration à la livraison dans la structure actuelle de livraison des grains, et plus particulièrement si les producteurs sont compris parmi les dirigeants de l’industrie?
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(Le document est déposé.)
8555-431-425 Équipement de protection in ...8555-431-426 Financement additionnel aff ...8555-431-427 Prestation canadienne d'urgence8555-431-428 Réunions du gouvernement8555-431-429 Mises en liberté anticipée ...8555-431-430 COVID-198555-431-431 Équipement de protection in ...8555-431-432 Véhicules d'appui tactique8555-431-433 Hôpitaux de rôle 2 et rôle 38555-431-434 Banque du Canada8555-431-435 Banque du Canada ...Voir tous les sujets
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je souhaite souligner que je me trouve sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
J'aimerais parler brièvement du climat social qui règne au Canada à l'heure actuelle. Les Canadiens se rendent enfin compte que nos systèmes sont truffés d'injustices. Ces systèmes se sont toujours avérés injustes à l'égard des Autochtones.
J'aimerais que les députés à la Chambre se demandent pourquoi des injustices sont toujours commises à l'endroit des Autochtones et qu'ils réfléchissent à des solutions à court, à moyen et à long terme. En tant que ministre des Services aux Autochtones, c'est le genre de questions auxquelles mon ministère et moi devons répondre chaque jour. Elles exigent que nous ayons des conversations difficiles et inconfortables, mais très importantes.
Sur ce, je me réjouis de pouvoir faire le point sur les efforts constants que nous déployons pour lutter contre la pandémie évolutive de la COVID-19. Je peux assurer aux députés que la priorité absolue du gouvernement du Canada pendant la crise demeure la protection de la santé physique et mentale de tous les Canadiens et de tous les Autochtones qui habitent au Canada.
En date du 16 juin, Services aux Autochtones Canada a pris connaissance de 255 cas confirmés de la COVID-19 au sein des Premières Nations. Parmi ces 255 personnes, on considère que 210 se sont rétablies.
Services aux Autochtones Canada continue de travailler en étroite collaboration avec les communautés pour déterminer leurs nouveaux besoins en infrastructures sanitaires. Nous appuyons les efforts déployés pour dépister, trier et isoler des personnes en cas d'éclosion de la COVID-19. Nous allons continuer de collaborer étroitement avec les communautés et les partenaires pour coordonner les ressources et pour assurer la sécurité des personnes et des communautés.
Jusqu'à maintenant, le gouvernement du Canada a mis à la disposition des peuples autochtones et des communautés nordiques un financement fondé sur les distinctions d'environ 1,5 milliard de dollars afin de lutter avec succès contre la COVID-19.
Une grande partie de ce financement se trouve dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021. Ce budget comprend plus de 280 millions de dollars destinés à appuyer les mesures de santé de Services aux Autochtones Canada dans les communautés inuites et des Premières Nations.
Il s'agit d'un financement essentiel qui servira notamment à fournir ce qui suit aux communautés inuites et des Premières Nations: les services de fournisseurs de soins de santé additionnels; de l'équipement de protection individuelle; des infrastructures de santé, notamment l'adaptation d'espaces communautaires existants ou l'achat de structures mobiles à l'appui des mesures d'isolement, d'évaluation et d'hébergement; et des mesures de prévention et de contrôle des infections à l'échelle communautaire.
En outre, le Budget supplémentaire des dépenses prévoit une somme de 305 millions de dollars destinée au Fonds de soutien aux communautés autochtones, qui est fondé sur les distinctions. De ce montant, 215 millions de dollars sont destinés aux Premières Nations, 45 millions de dollars, aux Inuits, et 30 millions de dollars, aux communautés de la nation métisse. En outre, un financement de 15 millions de dollars fondé sur des propositions sera versé à des Premières Nations situées à l'extérieur des réserves, ainsi qu'à des organismes et à des communautés autochtones en milieu urbain.
Une somme supplémentaire de 75 millions de dollars est aussi destinée à des organismes qui appuient les Autochtones vivant à l'extérieur des réserves, ainsi que les Inuits et les Métis habitant en milieu urbain. En outre, un financement de 10 millions de dollars est prévu pour les services d'urgence, la prévention de la violence familiale et les refuges dans les réserves et au Yukon.
Dans le cadre de notre réponse à la COVID-19, nous fournissons également 270 millions de dollars pour répondre aux pressions financières exercées sur l'aide au revenu pour les frais de subsistance essentiels dus à la COVID-19.
Outre le financement destiné à soutenir nos réponses à la pandémie de la COVID-19, ces estimations incluent des fonds visant à nous assurer que les enfants et les familles des Premières Nations reçoivent les services dont ils ont besoin et auxquels ils ont droit. À cette fin, nous avons engagé 468,2 millions de dollars pour assurer la prestation continue du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, ce qui porte le budget total du programme à 1,7 milliard de dollars par an.
Cela inclut: le soutien à la mise en œuvre des décisions du Tribunal canadien des droits de la personne rendues avant septembre 2019 et liées à la plainte de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada concernant les services à l'enfance et à la famille et au principe de Jordan; la couverture des coûts d'entretien prévus des fournisseurs de services; la prise en compte des coûts de fonctionnement des nouvelles agences; la réponse aux pressions exercées par les accords provinciaux; et la mise en place d'un fonds de réserve pour garantir la disponibilité des fonds si les chiffres réels exigeaient un remboursement.
Le gouvernement du Canada s'engage à mettre en œuvre le principe de Jordan et à veiller à ce que les enfants des Premières Nations puissent accéder aux produits, aux services et au soutien dont ils ont besoin en matière de santé, de services sociaux et d'éducation.
Le gouvernement du Canada s'engage à mettre en œuvre le principe de Jordan et à veiller à ce que les enfants des Premières Nations puissent accéder aux produits, aux services et aux soutiens dont ils ont besoin en matière de santé, de services sociaux et d'éducation. Le budget supplémentaire des dépenses prévoit aussi 230 millions de dollars pour répondre aux pressions financières exercées en cours d'année par l'application du principe de Jordan.
Depuis sa mise en œuvre, le principe de Jordan a entraîné chaque année une augmentation significative du nombre de demandes approuvées déposées par des particuliers et des groupes. Par conséquent, les dépenses engendrées par celles-ci ont considérablement augmenté.
Depuis 2016, le gouvernement du Canada a adopté une approche provisoire à l'égard du principe de Jordan qui lui a permis de verser plus de 1 milliard de dollars pour répondre aux besoins des enfants des Premières Nations. Nous sommes déterminés à continuer de répondre à ces besoins et à travailler pour remplir notre engagement relatif à la mise en œuvre du principe.
Pour améliorer la sécurité alimentaire dans le Nord, le gouvernement alloue dans ce budget jusqu'à 25 millions de dollars afin de bonifier provisoirement le programme Nutrition Nord Canada. Ce financement aidera Nutrition Nord Canada à s'acquitter de son mandat pendant la pandémie de COVID-19, mandat qui consiste à accroître l'accès à une saine alimentation par la voie de l'éducation et au moyen de subventions.
Nous investissons également jusqu'à 72,6 millions de dollars pour combler les besoins urgents en matière de soins de santé et de soutien social liés à la COVID-19 dans les territoires, dont 18,4 millions sont alloués au Yukon, 23,4 millions aux Territoires du Nord-Ouest et 30,8 millions au Nunavut. De plus, nous avons prévu jusqu'à 17,3 millions de dollars pour permettre la continuation des services aériens du Nord afin d'appuyer les services médicaux et le réapprovisionnement essentiel dans le Nord. Nous sommes conscients qu'un réseau de transport aérien ciblé et fiable est essentiel à l'acheminement des biens et des services essentiels en réponse à la pandémie. Des fonds ont déjà été versés pour combler les besoins urgents en matière de soins de santé et de soutien social liés à la COVID-19 dans les territoires ainsi que pour permettre la continuation des services aériens du Nord afin d'appuyer les services médicaux et le réapprovisionnement essentiel dans le Nord.
En outre, nous nous sommes engagés à adopter une approche de financement fondée sur les besoins qui se traduit par 23,4 millions de dollars au titre du crédit 10, subventions et contributions, ce qui comprend: 9,9 millions de dollars pour soutenir la recherche et l'enseignement supérieur dans le Nord du Canada; 6 millions de dollars pour soutenir la planification, par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, de son projet d'agrandissement de la centrale hydroélectrique Taltson; 6 millions de dollars pour répondre au rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées; et 1,5 million de dollars pour continuer les activités de consultation des Autochtones et de soutien de leurs capacités.
Je remercie les députés de m'avoir donné l'occasion de parler de ce travail crucial. Meegwetch, nakurmiik, mahsi cho.
Voir le profil de Yves Robillard
Lib. (QC)
Voir le profil de Yves Robillard
2020-06-17 17:56 [p.2518]
Monsieur le Président, le chef national Bellegarde, ainsi que de nombreux autres partenaires autochtones ont expliqué au comité comment les jeunes autochtones constituent le segment de la population qui connaît la croissance la plus rapide.
Quelles mesures le gouvernement prend-il pour s'assurer que les jeunes autochtones ont les soutiens dont ils ont besoin pour réussir leur éducation et leur carrière pendant la pandémie actuelle et au-delà de celle-ci?
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie le député de cette question fort pertinente.
Dans nos budgets et depuis le début du mandat de notre gouvernement, en 2015, nous avons comblé le gouffre qui existait sur les plans de l'éducation et de l'économie entre les peuples autochtones et leur avenir, c'est-à-dire la jeunesse. Les jeunes autochtones représentent effectivement la partie de la population qui croît le plus au Canada, ils sont donc l'avenir du Canada.
Ce groupe de personnes fait face à une pression intense au temps de la COVID-19. C'est la raison pour laquelle nous avons investi 75 millions de dollars dans l'éducation postsecondaire pendant la pandémie. Nous avons décuplé nos efforts pour soutenir les enfants qui doivent rester à la maison. Il s'agit d'un effort continu.
Nous voyons la pression exercée sur la santé mentale des jeunes. C'est pourquoi nous continuons d'investir des ressources dans les communautés afin qu'elles puissent décider de leur avenir, notamment celui des plus jeunes.
Voir le profil de Anju Dhillon
Lib. (QC)
Monsieur le Président, en 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne a déterminé que l'approche du gouvernement du Canada à l'égard des services aux enfants des Premières Nations était discriminatoire. L'un des moyens que nous utilisons pour remédier à la situation consiste à pleinement appliquer le principe de Jordan.
Le ministre des Services aux Autochtones peut-il expliquer à la Chambre la manière dont les nouveaux fonds consacrés à l'application du principe de Jordan par le biais de ce budget supplémentaire des dépenses permettront d'appliquer le principe de façon soutenue?
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Monsieur le Président, effectivement, les députés remarqueront que plus de 20 millions de dollars sont prévus à cet effet dans le budget supplémentaire des dépenses. Ces fonds serviront à faire respecter ce principe très important qui vise à combler l'écart et à garantir l'équité pour les enfants des Premières Nations. Les dépenses budgétaires s'élèvent maintenant à plus de 600 millions de dollars.
Certes, c'est bien beau les chiffres, mais ce qui compte encore plus, c'est que nous donnons aux enfants l'aide dont ils ont besoin. J'ai eu l'occasion de me rendre dans de nombreuses communautés — avant le début de la COVID-19, bien sûr — et de constater le travail incroyable qui y est fait. Le travail se poursuit. En ce qui concerne l'équité, nous travaillons encore extrêmement fort pour y parvenir en engageant ces sommes déterminantes. C'est quelque chose que nous continuerons à faire chaque année.
Pendant la pandémie de COVID en particulier, nous avons constaté une hausse au niveau des besoins et de la nécessité d'appliquer le principe de Jordan. Les sommes engagées sont utiles. Derrière toute personne, il y a un enfant. C'est très important de le souligner alors que nous examinons les chiffres annoncés. Ces chiffres sont élevés, mais ils sont essentiels pour atteindre l'idéal canadien que nous nous sommes fixé.
Voir le profil de Anju Dhillon
Lib. (QC)
Madame la présidente, le budget des dépenses inclut l'investissement de 305 millions de dollars dans le Fonds de soutien aux communautés autochtones, qui a été annoncé en mars et qui a permis à celles-ci de répondre à la COVID-19.
Comment cette allocation additionnelle a-t-elle permis précisément aux communautés de répondre rapidement et efficacement à la crise?
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Madame la présidente, les communautés autochtones sont parvenues à très bien se préparer. En plus d'observer les tendances qui se dessinaient partout dans le monde, elles ont adapté leur milieu de vie rapidement en s'isolant, en assurant le soutien communautaire nécessaire pour bien communiquer le message de la santé publique et en veillant à ce que tous leurs habitants aient l'aide financière dont ils avaient besoin. L'un des facteurs principaux était d'acheminer l'argent dans les communautés et de s'assurer qu'elles avaient l'appui du gouvernement du Canada.
Ce programme de 305 millions de dollars fondé sur les distinctions a dans les faits servi de point de départ en ce qui concerne les ressources financières, et nous avons fait beaucoup d'autres annonces par la suite. Grâce à la souplesse et au pouvoir discrétionnaire que le programme offrait aux communautés, ces dernières ont pu investir comme elles le jugeaient bon, et ainsi assurer leur protection et leur préparation. Nous serons là pour la deuxième et la troisième vague, le cas échéant.
Voir le profil de Marilène Gill
BQ (QC)
Voir le profil de Marilène Gill
2020-06-17 18:08 [p.2519]
Madame la présidente, en ce qui concerne les trois sujets que j'ai évoqués, soit ceux du travail saisonnier, d'Internet et des Autochtones qui n'ont présentement pas accès au programme pour la pêche — c'est d'ailleurs M. Paul, de la nation micmaque, qui en a parlé hier —, j'aimerais savoir ce que les libéraux entendent faire.
D'ailleurs, pourquoi ne retrouve-t-on pas cela présentement? Ce sont pourtant des urgences: le tourisme, la pêche, les travailleurs saisonniers, Internet, la vitalité de la démocratie et les Premières Nations.
Voir le profil de Mélanie Joly
Lib. (QC)
Madame la présidente, je remercie ma collègue de son intervention.
Cela va de soi que nous sommes là pour les gens de la Côte-Nord. Nous comprenons qu'ils font face à des difficultés évidentes présentement, que ce soit dans le secteur des ressources naturelles, dans celui des pêches ou encore dans les différents secteurs qui sont dans les rues principales de Sept-Îles ou de Baie-Comeau. J'ai d'ailleurs eu l'occasion, la semaine dernière encore, de parler de cette question avec Yves Porlier, le maire de Sept-Îles.
Je tiens simplement à dire à ma collègue que nous sommes là pour l'aider et pour aider les gens de la Côte-Nord par le truchement des SADC, avec l'argent...
Voir le profil de Marilène Gill
BQ (QC)
Voir le profil de Marilène Gill
2020-06-17 18:10 [p.2520]
Je remercie mon honorable collègue de sa réponse. En fait, lorsque je parle, c'est évidemment pour la Côte-Nord, mais je parle aussi pour l'ensemble du Québec.
En ce qui concerne le tourisme, elle sait très bien que ce sont d'autres secteurs qui sont aussi vivants à Montréal que chez nous. En même temps, MM. Réjean Porlier et Yves Montigny, maires de Sept-Îles et de Baie-Comeau, ont, bien entendu, leurs difficultés. Or il y a aussi la réalité du territoire, qui est immense.
Encore une fois, on n'a pas répondu à ma question. Je parle notamment d'Internet et de travailleurs saisonniers, ce qui ne passera pas par la SADC. Je parle également des Premières Nations, qui aimeraient avoir accès, sans discrimination aucune, aux mêmes programmes que les autres pêcheurs.
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