Monsieur le Président, je partagerai aujourd'hui mon temps de parole avec mon collègue le député de Saskatoon-Ouest.
En tant que nouveau membre du comité de la justice, je suis impatient de travailler à tous les dossiers que nous aurons à traiter pendant la présente législature. Bien que je ne sois pas avocat — et que je n'aie absolument pas l'intention de le devenir —, j'espère que ma contribution et mon point de vue aideront à rétablir la confiance envers le système de justice canadien.
Je suis bien conscient que de nombreux Canadiens sont très inquiets. Beaucoup cherchent des solutions pour assurer la sécurité dans les collectivités du pays et ils veulent que nous entamions un processus de reconstruction de la confiance du public envers le système de justice.
Le projet de loi à l'étude représente un de ces enjeux dont la plupart des Canadiens ont entendu parler. Ils suivront sans aucun doute la progression de ce dossier aux nouvelles. En tant que député du caucus conservateur, je peux débattre de cet enjeu et voter comme bon me semble. J'ai l'intention d'améliorer le projet de loi et de représenter les bonnes gens de Brandon—Souris au meilleur de mes capacités.
Comme beaucoup de Canadiens, je trouve difficile de discuter des tenants et aboutissants de l'aide médicale à mourir. Force est de reconnaître qu'il est extrêmement difficile pour beaucoup de personnes de discuter ouvertement de la mort. À la suite de l'arrêt Carter de 2016, le Parlement a dû élaborer une réponse législative appropriée pour respecter l'article 7 de la Charte des droits et libertés. Il faut aussi dire que la portée de l'arrêt Carter se limitait à une personne adulte ayant la capacité de donner son consentement pour recevoir l'aide médicale à mourir.
Lorsque nous avons été saisis du projet de loi, beaucoup de députés ont estimé que la réponse du gouvernement n'allait pas assez loin. Un des députés libéraux qui a voté contre le projet de loi n’était nul autre que le ministre de la Justice. Certains députés étaient très préoccupés par le manque de clarté de la mesure, notamment du fait que le terme « raisonnablement prévisible » n'avait pas été défini. D'autres députés voulaient que le Parlement ne tienne pas compte de l'arrêt Carter.
Les divergences d'opinions ne sont pas une nouveauté à la Chambre. Il faut s'y attendre, car, au Parlement, il y a des députés de tous les horizons et de toutes les allégeances politiques. À mon avis, la démocratie est beaucoup mieux servie du fait qu'il y a des opinions divergentes qui illustrent toutes les positions.
Lorsque nous avons débattu le projet de loi C-14, le caucus conservateur a étudié le projet de loi avec toute la rigueur que les Canadiens attendaient de nous. Nous avons posé les questions difficiles, nous avons proposé des amendements et nous avons fait ce pourquoi on nous a envoyés ici, c'est-à-dire faire valoir les préoccupations de nos concitoyens. J'espère sincèrement que nous pourrons, encore une fois, accorder le temps nécessaire à cette question et le faire de la façon la plus inclusive possible afin que tous les Canadiens puissent s'exprimer au sujet du projet de loi C-7.
Il va sans dire que les avis sont profondément partagés sur la question de l'aide médicale à mourir dans son ensemble. Je sais que tous les députés reçoivent de la rétroaction de la part des gens de leur circonscription à ce sujet, et que nombre de pétitions sur cette question ont été envoyées à tous les bureaux de circonscription dans les dernières semaines. J'ajouterais aussi que, pendant la dernière campagne électorale, des gens m'ont demandé ce qu'il allait advenir de ces mesures législatives et si le Parlement allait les réexaminer bientôt.
À l'origine, les dispositions législatives prévoyaient notamment un examen automatique, qui sera réalisé cet été. Fait à souligner, le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis propose de devancer l'examen automatique pour certains aspects. L'examen à venir sera beaucoup plus détaillé que le sondage en ligne de deux semaines effectué à l'égard du projet de loi C-7.
Nombreux sont ceux qui s'attendaient à ce que le projet de loi qui devait être présenté suive la décision de la Cour supérieure du Québec. Nous savons maintenant que ce n'est pas le cas. D'ailleurs, pendant le débat d'hier, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a reconnu que les libéraux sont allés au-delà de ce qui était attendu parce qu'ils croyaient que c'était ce que les Canadiens voulaient. C'est peut-être ce qu'il croyait, mais, fait préoccupant, les changements les plus importants qui sont proposés dans le projet de loi C-7 auraient pu être étudiés dans le cadre de l'examen détaillé de cet été.
Le projet de loi que nous débattons aujourd'hui propose de nombreux changements qui vont bien au-delà du simple remplacement du terme « raisonnablement prévisible » afin de se conformer à la décision récente de la cour. Par exemple, le gouvernement veut assouplir les mesures de sauvegarde, et j'ajouterais que ce sont exactement les termes qui ont été utilisés dans la présentation que des fonctionnaires du ministère ont donnée aux députés.
À l'heure actuelle, les patients qui souhaitent avoir recours à l'aide médicale à mourir doivent soumettre une demande écrite qui doit être signée par deux témoins indépendants. Le projet de loi C-7 modifierait la loi pour qu'un seul témoin indépendant soit nécessaire. Je pense qu'il incombe au gouvernement de justifier ce changement. Il a également l'intention d'éliminer la période d'attente obligatoire de 10 jours qui commence après que la demande écrite a été signée. Encore une fois, il s'agit d'un changement important qui va au-delà de ce qui était requis pour que la loi soit conforme au jugement de la Cour supérieure du Québec.
J'ai l'intention d'inviter le plus d'experts, de professionnels de la santé et de gouvernements provinciaux possible pendant l'étude en comité pour les questionner sur les changements proposés et pour déterminer s'ils sont nécessaires. Nous devons avoir l'assurance que les mesures de sauvegarde nécessaires pour protéger les personnes vulnérables sont toujours en place.
Je tiens à préciser que bon nombre des propositions que nous avons faites au cours de la dernière législature sont tombées dans l'oreille d'un sourd, comme le fait de donner le droit aux médecins de suivre leur conscience. Presque tous mes collègues libéraux étaient en faveur d'une telle mesure, mais le gouvernement libéral du jour ne l'a pas adoptée.
Nous avons également été assez catégoriques à propos de l'amélioration de l'accès aux soins palliatifs. Même si la prestation de soins de santé est du ressort des gouvernements provinciaux, nous avons adopté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à mettre en œuvre un plan d'action. Ma collègue de Sarnia—Lambton, qui a travaillé fort pour faire adopter ce projet de loi, est très déçue de constater que dans le cadre du plan d'action quinquennal du gouvernement, on n'a pas consacré suffisamment de ressources et on n'a pas défini d'ensemble clair de résultats mesurables. Les gens qui vivent dans une circonscription rurale, comme la mienne, n'ont pas accès à assez de services de soins palliatifs. Mes pensées vont aux familles qui doivent organiser un déplacement pour un proche qui en est aux derniers jours de sa vie.
En tant que grand défenseur du Canada rural, je suis bien placé pour connaître les défis uniques que doivent relever chaque jour des millions de personnes à cause de leur isolement ou de leur éloignement. Je veux donner le bénéfice du doute au gouvernement et croire que le sort des Canadiens des régions rurales lui tient à cœur, mais son bilan à cet égard indique tout à fait le contraire. Même si ces problèmes ne peuvent pas être corrigés dans la mesure législative, nous ne pouvons pas en faire fi lorsque nous parlons de l'aide médicale à mourir.
En terminant, je veux que le gouvernement sache que je tiens à collaborer avec lui de façon constructive à l'égard de ce projet de loi. Je m'assurerai que les préoccupations de mes concitoyens sont entendues. Nous savons que rien n'est plus précieux que le don de la vie: la capacité de vivre librement, sainement, heureusement et à l'abri du danger. Il est de notre responsabilité collective de faire tout en notre pouvoir pour améliorer la qualité de vie de l'ensemble de la population canadienne.
J'ai hâte d'entendre ce que mes collègues ont à dire sur la présente mesure législative. Si elle est renvoyée au comité de la justice, nous ferons preuve de diligence raisonnable, nous écouterons les témoins et nous y apporterons des améliorations dans la mesure du possible.