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Lib. (QC)
propose que le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'appuyer ce projet de loi visant à modifier la Loi sur la Commission canadienne du lait. J'espère vivement que mes collègues feront de même.
Cette mesure a été annoncée par le premier ministre la semaine dernière. Elle fait partie d'un ensemble de mesures visant à répondre aux besoins urgents des agriculteurs et des entreprises de transformation des aliments en ces temps difficiles. La COVID-19 crée d'énormes pressions sur tout le secteur.
Les mesures annoncées la semaine dernière représentent un investissement fédéral de plus de 250 millions de dollars qui vient s'ajouter aux mesures déjà annoncées, dont d'importantes modifications apportées à nos programmes destinés au secteur agricole.
Nous devons absolument être là pour nos producteurs agricoles. Ils sont essentiels à notre sécurité alimentaire et méritent notre plein appui.
L'amendement à la Loi sur la Commission canadienne du lait est une mesure dont le secteur laitier a besoin de toute urgence. Notre secteur laitier est un pilier de la vitalité de nos communautés rurales. Il stimule notre économie en générant des milliards de dollars en revenus et en soutenant des dizaines de milliers d'emplois. D'un bout à l'autre du pays, les producteurs et les transformateurs laitiers sont à pied d'œuvre pour nous nourrir. De plus, ils se surpassent constamment pour innover, pour protéger l'environnement et pour produire les meilleurs produits laitiers au monde.
J'ai passé beaucoup de temps avec les producteurs laitiers de ma circonscription, Compton—Stanstead, située dans les Cantons-de-l'Est, au Québec, et je sais à quel point ils travaillent fort et à quel point ils sont fiers de chaque litre de lait qu'ils produisent. On peut comprendre combien c'est difficile pour eux de devoir jeter du lait à cause d'une baisse de la demande.
L'amendement apporterait une solution efficace à une situation intenable. Il s'agit d'un projet de loi important, non seulement pour les producteurs et les transformateurs laitiers, mais aussi pour la sécurité alimentaire de tous les Canadiens.
Le projet de loi apporterait une solution efficace à cette situation difficile. Il est essentiel et pour les producteurs et les transformateurs laitiers et pour la sécurité alimentaire de tous les Canadiens.
La pandémie de la COVID-19 a des répercussions énormes sur notre industrie laitière. Dans les deux premières semaines de la crise, quand les mesures de distanciation sociale ont été imposées, les consommateurs ont acheté compulsivement et les tablettes d'épicerie ont été vidées. La demande de lait liquide a donc augmenté subitement, puis elle a diminué tout aussi subitement, puisque les familles canadiennes avaient fait leurs provisions.
La fermeture des écoles, des nombreux restaurants, des entreprises et de l'industrie hôtelière a entraîné une diminution de la demande pour les produits laitiers, surtout pour le fromage et la crème.
Les producteurs laitiers du Canada ont déclaré n'avoir jamais vu une telle fluctuation de la demande d'une semaine à l'autre. Cela a créé un véritable casse-tête dans toute la chaîne d'approvisionnement.
L'industrie n'a ménagé aucun effort pour aligner la production sur la demande des consommateurs. Les producteurs ont fait leur part. Les offices de commercialisation provinciaux ont adopté des mesures pour réduire la production, y compris une diminution des quotas.
C'était tellement inspirant de voir tous les dons de produits laitiers aux banques alimentaires partout au pays.
Dans ma province, le Québec, les producteurs et les transformateurs laitiers ont donné un million de litres à des banques alimentaires.
En Saskatchewan, les producteurs laitiers ont fait don de produits tirés de 175 000 litres de lait à des banques alimentaires du pays, soit une quantité suffisante pour produire 30 000 livres de fromage, de yogourt et de lait.
À Terre-Neuve, deux producteurs laitiers se sont associés à un distributeur local de produits laitiers pour donner du lait dans un point de retrait express aménagé dans le stationnement d'un aréna de la région.
À l'Île-du-Prince-Édouard, des producteurs ont fait don de blocs de fromage et de cartons de lait.
En Ontario, des producteurs laitiers ont donné 200 000 litres supplémentaires de lait à des banques alimentaires de la province.
Malgré tous ces efforts, entre la fin du mois de mars et la première moitié du mois d'avril, les producteurs ont dû jeter le lait excédentaire dans leurs exploitations. Nous devons faire notre part pour réduire ce gaspillage et préserver l'intégrité du système de gestion de l'offre du Canada.
L'industrie s'est adressée au gouvernement et a demandé que la Commission canadienne du lait élargisse les programmes de stockage des produits laitiers qu'elle utilise pour établir un équilibre entre l'offre et les fluctuations de la demande.
La Commission canadienne du lait achète des produits laitiers comme le beurre directement auprès des transformateurs afin de les vendre plus tard, lorsque la demande reprend. Dans le cadre de sa capacité d'emprunt actuelle, la Commission est parvenue à améliorer la situation, mais elle a besoin d'une plus grande capacité pour pouvoir répondre pleinement aux besoins de l'industrie.
L'industrie a demandé à la Commission d'acheter temporairement du fromage, comme elle le fait déjà pour le beurre. Par exemple, la Commission pourrait conclure une entente contractuelle pour acheter du fromage à un transformateur, qui, de son côté, s'engagerait à le racheter dans un délai de deux ans.
Je demande l'appui de tous les députés pour déposer ce projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur la Commission canadienne du lait pour faire passer sa capacité d'emprunt de 300 millions de dollars à 500 millions de dollars. Cette mesure apporterait l'aide dont l'industrie laitière a besoin en temps de crise. Les producteurs laitiers du Canada accueillent favorablement cette mesure. Ils confirment que c'est un bon moyen de renforcer notre chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Cette mesure s'ajoute aux autres décisions annoncées par le premier ministre la semaine dernière, dont le versement de 125 millions de dollars au programme Agri-relance pour aider les producteurs agricoles et les éleveurs à garder leurs animaux plus longtemps à la ferme. De plus, nous avons versé 77,5 millions de dollars pour aider les transformateurs à s'adapter aux protocoles sanitaires et à automatiser ou à moderniser leurs installations ou leurs opérations, et 50 millions de dollars pour racheter des aliments excédentaires de l'industrie et les distribuer aux banques alimentaires et dans les régions éloignées et nordiques.
Grâce à des changements importants à l'ensemble de programmes de gestion des risques de l'entreprise, les agriculteurs auront droit à un soutien direct de 1,6 milliard de dollars par année.
Ces annonces font suite à d'importants investissements et à des mesures visant à appuyer les producteurs et les transformateurs, comme le montant de 50 millions de dollars prévu pour accueillir de façon sécuritaire les travailleurs étrangers temporaires ou les 20 millions de dollars additionnels versés à l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'aider à accomplir son travail indispensable. Ainsi, comme le premier ministre l'a indiqué, nous continuons d'offrir aux producteurs et aux transformateurs l'appui dont ils ont besoin.
Depuis plus de 50 ans, la Commission canadienne du lait joue un rôle de premier plan dans l'industrie laitière. Elle contribue à assurer aux producteurs une rémunération adéquate pour leur dur labeur et l'accès à un large éventail de produits laitiers de grande qualité pour les consommateurs. Elle est essentielle au système canadien de gestion de l'offre. Elle stabilise la production du lait par des quotas nationaux et, surtout, elle contribue à l'équilibre de l'offre et de la demande au moyen d'une gamme de programmes.
En ce moment, la Commission canadienne du lait joue un rôle clé entre autres dans le versement des compensations aux producteurs laitiers après la signature de nos accords de libre-échange avec l'Union européenne et la région transpacifique. Ce n'est pas une mince affaire, avec 345 millions de dollars déjà versés en paiements directs la première année et près de 11 000 productrices et producteurs laitiers à aider partout au pays.
Nous remercions tous les employés de la CCL de leur précieuse collaboration. Par ailleurs, la Commission canadienne du lait aide l'industrie à combler ses besoins en matière de main-d'œuvre et à investir dans l'innovation, surtout sur les plans du bien-être animal et de la protection de l'environnement. Cela est important pour nos producteurs laitiers, qui veulent rester à l'avant-garde de la technologie et des connaissances environnementales pour suivre l'évolution des demandes des consommateurs.
L'industrie et le gouvernement fédéral investissent conjointement 16,5 millions de dollars dans la Grappe de recherche laitière 3, un excellent modèle de collaboration entre les secteurs privé et public. Elle rassemble une équipe de 124 chercheurs de partout au Canada, qui mènent différents projets visant à renforcer la confiance du public dans l'industrie laitière et à stimuler la croissance économique du secteur laitier.
La grappe fait des avancées intéressantes dans le développement de nouvelles variétés de luzerne qui augmentent la production laitière et donc les profits; dans l'amélioration du bien-être animal à la ferme, notamment grâce à des systèmes ultramodernes de gestion de l'alimentation; ou encore dans la réduction de la quantité d'eau utilisée pour la production laitière. Dans le contexte des changements climatiques, il est important — et également payant — d'aider l'industrie à adopter des pratiques toujours plus respectueuses de l'environnement.
Dans un projet, en particulier, on a réussi à améliorer une formule d'alimentation pour vaches laitières qui pourrait réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'industrie de 17 000 tonnes et qui permettrait aux producteurs d'économiser près de 78 millions de dollars par année.
Au total, 15 projets relèvent de la grappe de recherche laitière, et chacun d'eux répond aux besoins uniques du secteur. Il est extrêmement important d'aider les producteurs laitiers à demeurer concurrentiels et à assurer la rentabilité de leur entreprise. Il est tout aussi important d'appuyer une industrie qui est novatrice et durable afin de préserver la confiance des consommateurs dans les produits laitiers de grande qualité du Canada.
Nous sommes heureux de collaborer avec la Commission canadienne du lait en vue d'élaborer une vision de l'avenir et un plan stratégique ambitieux pour le secteur laitier canadien. L'industrie a un brillant avenir devant elle, et nous voulons l'aider à traverser cette crise pour qu'elle prenne encore plus d'expansion à l'avenir.
L'amendement de la Loi sur la Commission canadienne du lait répond directement aux recommandations de l'industrie laitière pour affronter la crise. C'est ce dont elle a besoin en ce moment.
C'est une autre preuve de soutien de notre gouvernement au système de la gestion de l'offre au Canada. Ce système, je le rappelle, a été mis sur pied par un gouvernement libéral avec les provinces, il y a déjà près de 50 ans. C'est un modèle de stabilité qui a fait ses preuves et qui a permis à nos entreprises agricoles de se développer et de prospérer.
Nous l'avons défendu farouchement pendant les négociations du nouvel accord avec les États-Unis et le Mexique, malgré les tentatives des Américains de le démanteler. Nous le défendrons encore et répondrons à l'un des besoins les plus pressants de nos producteurs et transformateurs laitiers. Je connais leur résilience et leur détermination. Ils ont été nombreux, ces dernières années, à me recevoir dans leur ferme, dans leur fromagerie ou dans leur usine pour me parler de leur métier, de leurs réalisations, de leurs aspirations. Ils ont gagné depuis longtemps mon admiration, et j'ai leur bien-être à cœur. Alors, accordons-leur ce qu'ils demandent.
Même en cette période angoissante et stressante, les producteurs et les transformateurs continuent à travailler d'arrache-pied tous les jours pour nous nourrir, à l'instar de l'ensemble des agriculteurs et des travailleurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Ils font les semailles, prennent soin de leurs animaux, produisent des aliments de grande qualité et protègent l'environnement. C'est grâce à eux que les tablettes des épiceries demeurent garnies. C'est grâce à eux que l'industrie laitière demeure un pilier de l'économie au cours de cette période difficile.
Acceptons de modifier la Loi sur la Commission canadienne du lait pour faire passer sa capacité d'emprunt de 300 millions de dollars à 500 millions de dollars, pour que notre système alimentaire reprenne son bon fonctionnement et que nos produits laitiers continuent d'être acheminés de la ferme aux familles.
Continuons de travailler avec l'industrie et les gouvernements des provinces et des territoires pour soutenir toutes les entreprises agricoles et agroalimentaires du Canada.
Voir le profil de Richard Lehoux
PCC (QC)
Voir le profil de Richard Lehoux
2020-05-13 15:01 [p.2284]
Monsieur le Président, ma question est fort simple.
Mme la ministre a parlé de la nouvelle entente avec les Américains, l'ACEUM. Il reste encore des points importants à négocier, notamment toute la question des contingents tarifaires.
À plusieurs reprises et au cours de différentes études en comités, nous avons entendu dire qu'il fallait que ces contingents soient attribués le plus près possible de la base — soit aux producteurs ou aux transformateurs.
J'aimerais savoir où en est la ministre dans sa réflexion.
Voir le profil de Marie-Claude Bibeau
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je travaille en collaboration avec la ministre du Commerce international, qui est responsable de l'attribution des quotas tarifaires. Il s'agit d'un dossier que nous suivons de près.
Une consultation était déjà en cours, mais elle a été reportée de quelques mois à cause de la crise de la COVID-19.
Voir le profil de John Barlow
PCC (AB)
Voir le profil de John Barlow
2020-05-13 15:03 [p.2284]
Monsieur le Président, cette mesure législative n'est-elle pas présentée deux semaines trop tard? Des milliers de litres de lait ont été jetés il y a plusieurs semaines.
Cette mesure législative aurait-elle contribué à redresser la situation alors qu'elle était à son paroxysme?
Voir le profil de Marie-Claude Bibeau
Lib. (QC)
Je dirais que non, monsieur le Président. La Commission canadienne du lait disposait déjà d'une capacité d'emprunt de 300 millions de dollars et elle avait tout ce qu'il lui fallait pour gérer l'approvisionnement. Elle avait réclamé l'augmentation de sa capacité d'emprunt avant la fin du mois.
Voir le profil de Alain Therrien
BQ (QC)
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2020-05-13 16:10 [p.2293]
Monsieur le Président, quand j'étais enseignant au cégep et à l'université, j'expliquais à mes étudiants que la mondialisation des marchés faisait que certains domaines étaient protégés par les gouvernements, parce qu'il s'agit de domaines importants pour une société comme la nôtre. Je donnais toujours l'exemple de l'agriculture, puisqu'il est important de faire en sorte de nourrir soi-même sa population, afin de s'assurer de ne pas être victime de chantage, comme cela a récemment été le cas relativement à l'équipement sanitaire. Si nous ne voulons pas être victimes de chantage, nous devons prendre soin de notre secteur agricole.
Qu'est-il arrivé lorsque les conservateurs étaient au pouvoir? Ils ont été les premiers à mettre sur l'autel du commerce international le destin des quotas de lait. Ils ont été les premiers à vendre les quotas de lait québécois pour ouvrir les frontières afin d'en faire profiter de l'ouest du pays. Ce piètre exemple a été suivi par le Parti libéral.
Les conservateurs critiquent le gouvernement. Ils voient la poutre dans l'œil de leur voisin. Quant à eux, ce n'est pas une poutre qu'ils ont dans l'œil, c'est une dizaine de « 2 x 4 ».
Le député de Beauce sait qu'ils ont été les premiers à faire en sorte que les quotas de lait soient abîmés par le commerce international dans les ententes commerciales. Ils ont été les premiers à s'écraser devant les autres pays et à ne pas protéger les producteurs laitiers québécois. Même si les conservateurs critiquent aujourd'hui le gouvernement, ils sont dans une position très gênante.
Voir le profil de Deb Schulte
Lib. (ON)
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2020-05-13 16:37 [p.2298]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le président du Conseil du Trésor.
Je suis très heureuse d'être ici pour demander l'appui des députés à ce projet de loi très important pour l'industrie laitière du Canada.
C'est un plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi à l'étude, qui cherche à augmenter de 200 millions de dollars la capacité d'achat de la Commission canadienne du lait. La modification proposée à la Loi sur la Commission canadienne du lait aidera considérablement les producteurs laitiers canadiens à gérer le lait excédentaire, tout en contribuant à répondre aux exigences nationales de sécurité alimentaire.
Nos producteurs laitiers ont adopté sur les médias sociaux le slogan « #icipourvous pendant l’épidémie de la COVID-19 et pour toujours ». J'aimerais lire le message collectif aux Canadiens qui se trouve sur le site Web des Producteurs laitiers du Canada: « Un jour, il n'y a pas si longtemps, nous nous sommes levés et le monde avait changé. Mais une chose importante est restée la même: les producteurs laitiers canadiens continuent de travailler sans relâche pour s'assurer que les Canadiens puissent nourrir leurs familles avec du lait produit en respectant les normes parmi les plus élevées au monde. » Il s'agit là d'un message percutant qui, je le sais, reflète la passion qui anime les producteurs laitiers de ma circonscription.
Chaque soir, à 19 heures, nous entendons des Canadiens sur leur véranda pousser des acclamations et frapper sur des poêles et sur des casseroles pour appuyer les travailleurs de première ligne. Ces travailleurs incluent les producteurs et les transformateurs laitiers du pays, qui ne ménagent aucun effort pour nourrir le pays en cette période d'incertitude.
La pandémie de COVID-19 a eu de graves répercussions sur tous les secteurs de l'économie. L'un des grands défis pour l'industrie laitière, c'est que la demande pour les produits laitiers est instable. Au début de la crise, les consommateurs se sont empressés de faire des réserves et ont rapidement vidé les étagères. Toutefois, la demande a rapidement chuté lorsque les consommateurs ont fait leurs provisions et que les restaurants ont fermé leurs portes. Ensuite, la demande pour les produits laitiers a chuté de façon spectaculaire quand tous les hôtels et les écoles ont arrêté d'acheter du fromage, de la crème et d'autres produits laitiers après leur fermeture.
Les agriculteurs se sont alors retrouvés avec des milliers de litres de lait excédentaires qu'ils n'étaient pas en mesure de vendre, et certains d'entre eux ont dû s'acquitter de la difficile tâche de se débarrasser du lait qui aurait autrement servi à nous nourrir. Par ailleurs, nous entendons parler des banques alimentaires et des organismes communautaires qui peinent à fournir des ressources alimentaires en quantités suffisantes aux personnes les plus vulnérables de nos collectivités.
Les producteurs et les transformateurs laitiers d'un bout à l'autre du pays prennent des mesures incroyables pour venir en aide aux Canadiens même s'ils éprouvent eux-mêmes des difficultés écrasantes. Ils donnent des produits laitiers aux banques alimentaires et à leurs collectivités. En tout, l'industrie s'est engagée à verser plus de 10 millions de dollars en produits laitiers aux banques alimentaires du pays pour aider les Canadiens dans le besoin. Toutefois, malgré ces efforts, certains producteurs ont été contraints de se débarrasser de leur lait comme solution de dernier recours.
Ce qu'il faut vraiment, c'est une capacité accrue d'entreposage du beurre et du fromage dérivés du lait. C'est là qu'intervient le projet de loi du gouvernement visant à modifier la Loi sur la Commission canadienne du lait. Le rôle de la Commission est plus essentiel que jamais en cette période de difficultés extrêmes liées à la COVID-19, notamment au chapitre du revenu des exploitations agricoles et de la sécurité alimentaire. Lorsque la demande s'affaiblit et que la production est forte, comme ce fut le cas au cours des dernières semaines, la Commission canadienne du lait achète du beurre auprès des transformateurs de produits laitiers, l'entrepose puis le revend lorsque la demande se redresse.
À l'heure actuelle, la loi limite la ligne de crédit de la Commission canadienne du lait à 300 millions de dollars. Ce montant n'a pas changé depuis 25 ans. Le projet de loi à l'étude propose de faire passer cette limite à 500 millions de dollars, et cela, pour une très bonne raison.
Pour aider à rétablir la stabilité au sein du marché, les producteurs et les transformateurs laitiers ont appuyé la demande de la Commission canadienne du lait visant à augmenter sa ligne de crédit afin d'élargir les programmes existants et d'en créer de nouveaux, notamment pour l'entreposage du fromage. Cette augmentation de la ligne de crédit procurera une marge de manœuvre à l'industrie d'ici la fin de la crise et dotera la Commission canadienne du lait des moyens voulus pour gérer les futures crises. En outre, cela permettra de diminuer le gaspillage d'aliments et fera en sorte que nous puissions tous jouir des fruits du travail assidu de nos producteurs laitiers.
Les Producteurs laitiers du Canada se réjouissent de cette annonce. Selon eux, les mesures annoncées aideront à compenser les répercussions des goulots d'étranglement dans la chaîne d'approvisionnement qui empêchent le bon fonctionnement de la chaîne de valeur de l'industrie laitière grâce auquel les produits laitiers se rendent de la ferme à l'épicerie. L'augmentation de la capacité de la Commission canadienne du lait s'harmonise directement avec les principales mesures prises par le gouvernement en vue d'assurer la sécurité alimentaire.
La semaine dernière, dans le cadre du train de mesures fédérales d'investissement de 252 millions de dollars pour venir en aide au secteur agroalimentaire, le premier ministre a mis sur pied le tout premier programme d'achat d'aliments excédentaires. Ce programme, doté d'un fonds initial de 50 millions de dollars, contribuera à la redistribution des surplus alimentaires vers des organismes locaux d'aide aux personnes vulnérables. Les Producteurs laitiers du Canada ont notamment bien accueilli cette mesure, car elle permettra d'acheminer leurs produits vers les personnes dans le besoin.
Le gouvernement croit en l'importance de la sécurité alimentaire, comme en témoigne l'affectation récente de 100 millions de dollars par l'entremise de la politique alimentaire pour le Canada afin de soutenir les banques alimentaires et d'autres organismes communautaires de première ligne.
Banques alimentaires Canada recevra 50 millions de dollars et Second Harvest, les Centres communautaires d'alimentation du Canada, le Club des petits déjeuners et l'Armée du Salut se partageront 20 millions de dollars. Ces organismes travailleront avec des partenaires locaux pour répondre aux besoins alimentaires urgents accrus, notamment ceux des populations autochtones et nordiques. Les organismes pourront utiliser le financement pour faire l'achat et la distribution de nourriture, ou soutenir ce type d'activités, pour embaucher des employés temporaires afin de pallier le manque de bénévoles et pour mettre en œuvre des mesures de biosécurité, comme l'achat d'équipement de protection individuelle. Les 30 millions de dollars restants seront affectés plus tard afin de combler les lacunes et de répondre à d'éventuels besoins.
De plus, le gouvernement investira 25 millions de dollars dans Nutrition Nord afin de répondre aux besoins des collectivités nordiques éloignées du Canada.
Je suis vraiment inspirée par tous ceux qui redoublent d'efforts pour aider. Nous remercions sincèrement les producteurs laitiers et tous ceux qui travaillent dans les secteurs agricole et agroalimentaire. En ces temps d'incertitude, il est plus que jamais essentiel que les Canadiens puissent se procurer des aliments de qualité, bons et nutritifs, notamment des produits laitiers.
Voilà pourquoi le gouvernement du Canada prend des mesures pour soutenir davantage les producteurs et transformateurs laitiers, qui fournissent aux Canadiens et à leur famille les aliments dont ils ont besoin pour rester en bonne santé. En ces temps difficiles, le projet de loi dont nous sommes saisis permet de répondre aux besoins de l'industrie laitière qui contribue dans une large mesure à notre économie, puisqu'elle enregistre plus de 6 milliards de dollars de ventes à la ferme et près de 15 milliards de dollars de ventes aux transformateurs et qu'elle fournit des dizaines de milliers d'emplois.
J'ai commencé mon intervention en citant le message des producteurs laitiers qui concluent en ces termes « Dans les moments difficiles, on trouve notre force dans nos communautés, mais ce qui nous garde forts, c'est nourrir les gens d'ici. »
J'invite mes collègues à faire leur part en se joignant à nous pour appuyer ce projet de loi.
C'est avec empressement que j'invite mes honorables collègues à collaborer en soutenant ce projet de loi.
Voir le profil de Richard Cannings
NPD (BC)
Madame la Présidente, ma collègue parle beaucoup de l'industrie laitière, qui est très importante au Québec et qui l'est aussi dans diverses régions de la Colombie-Britannique.
Je discutais dernièrement avec un producteur de produits laitiers de la Colombie-Britannique qui était très préoccupé par la disposition dans le nouvel ACEUM qui donne aux États-Unis le pouvoir de fixer des quotas non seulement sur les produits laitiers que le Canada exporte aux États-Unis, mais qu'il exporte aussi partout dans le monde.
J'aimerais qu'elle nous en dise plus sur cette disposition et les répercussions qu'elle pourrait avoir sur les producteurs du Québec ou d'ailleurs au Canada.
Voir le profil de Caroline Desbiens
BQ (QC)
Madame la Présidente, il va sans dire que cette entente ne touche pas que le Québec. Or, en ce qui concerne les producteurs laitiers, le Québec possède 50 % de la production laitière. Il est donc évident qu'on se sent davantage concernés que l'ensemble des producteurs laitiers du Canada. Quand je parle des producteurs laitiers, ce ne sont pas seulement ceux du Québec. Évidemment, je suis beaucoup plus concernée par ceux du Québec, qui détiennent 50 % du marché des productions laitières.
Je remercie mon collègue d'avoir soulevé ce point. Il est vrai que d'autres partis à la Chambre sont inquiets du nouvel accord, de l'ACEUM. Nous sommes plusieurs à nous interroger sur cet accord. Je suis souvent d'accord sur les remarques de mes collègues.
Voir le profil de Yves Perron
BQ (QC)
Voir le profil de Yves Perron
2020-02-05 16:35 [p.969]
Madame la Présidente, l'actuel débat sur l'ACEUM est l'occasion de faire connaître les détails et les implications de l'entente. Il n'y a pas ici de jeu politique, il n'y a que des gens qui font leur travail. En tant que député, notre rôle est de travailler pour les gens qui sont mis en danger par cette entente. Le Bloc québécois n'a jamais été contre le libre-échange, bien au contraire. Par contre, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne signons pas n'importe quoi.
Cette entente, qui a été négociée à portes closes, sacrifie encore une fois l'économie du Québec. C'est un très triste constat que nous devons encore faire. L'histoire se répète. On peut le voir particulièrement avec l'industrie de l'aluminium, qui a été sacrifiée. Nous en avons largement parlé dans les dernières semaines. Nous pouvons également le voir dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire en ce qui a trait à nos productions agricoles sous gestion de l'offre. Le gouvernement canadien, le même gouvernement qui s'était engagé à ne pas créer de nouvelles brèches, a finalement sacrifié les productions agricoles sous gestion de l'offre. Encore une fois, on nous tient un discours défaitiste nous disant que cela aurait pu être bien pire.
Quand il y a quelque chose à sacrifier, l'habitude est de choisir le Québec. Il ne faudra pas s'étonner de voir un jour les citoyennes et les citoyens du Québec comprendre que leurs intérêts seraient beaucoup mieux servis par un Québec indépendant, où la nation québécoise pourrait choisir les ententes qu'elle signe après les avoir elle-même négociées.
Dans l'intermède, nous sommes ici pour faire valoir et protéger les intérêts de notre monde. Donc, je le répète: il n'y a aucun jeu politique, il n'y a que des gens dévoués qui font leur travail.
Je désire sensibiliser les députés de la Chambre et la population aux sacrifices énormes qui ont été demandés, particulièrement aux gens de la production agricole. Tout a commencé par la création de l'OMC, qui a remplacé le GATT, où les premières brèches ont été consenties. Au cours des négociations subséquentes, les pays étrangers ont demandé soit l'élimination de la gestion de l'offre, soit une part plus importante du marché. À plusieurs reprises, le gouvernement canadien nous a assuré qu'il ne toucherait plus à la gestion de l'offre. Nous pouvons encore l'entendre lorsque nous posons des questions sur le Brexit. Pourtant, le gouvernement a cédé à plusieurs reprises.
Le 7 février 2018, une résolution unanime proposée par le Bloc québécois exigeait qu'il n'y ait aucune brèche dans la gestion de l'offre. Un mois plus tard, le 8 mars 2018, le gouvernement libéral reniait sa parole en signant le PTP, tout en y laissant les brèches exigées par les États-Unis même si ces derniers s'étaient retirés de l'entente. Nous cherchons la logique.
Avant cela, le 26 septembre 2017, le Bloc a déposé une motion demandant que la gestion de l'offre soit maintenue dans les négociations du nouvel ALENA. Or, un an plus tard, le 30 novembre 2018, le Canada signait l'ACEUM en cédant encore. Ainsi, selon les producteurs laitiers, dans les négociations avec l'Europe, le gouvernement a cédé 1,4 % du marché, dans le Partenariat transpacifique, il a cédé 3,1 %, et maintenant il cède une autre part de 3,9 %. Cela représente 8,4 % de notre marché seulement dans les trois dernières ententes. Au cumul, selon les chiffres des producteurs laitiers, c'est 18 % de notre marché qui sera détenu par des pays étrangers à la suite de la mise en place totale et complète de ces ententes, en 2024. Si cela est un marché fermé, j'aimerais savoir ce qu'est un marché ouvert.
Aucun de nos partenaires commerciaux ne donne d'aussi larges parts de marché. C'est tout simplement révoltant. Ce que nos agriculteurs ont perdu, ils ne pourront jamais le récupérer. Pour les producteurs seulement, cela représente des pertes de 1,3 milliard de dollars par année.
On nous parle ensuite de compensations, mais elles sont toujours longues à venir, car elles doivent être le fruit de négociations serrées. Plusieurs secteurs n'ont toujours pas d'entente avec le gouvernement, et ces compensations ne seront toujours que temporaires. Rien ne remplacera jamais les parts de marché que nous cédons.
Dans le secteur laitier, ces compensations doivent être sous forme de chèques, sans condition, parce que c'est la demande de l'industrie laitière. Si une autre industrie avait une demande différente, il faudrait aussi y répondre, car ce sont les gens dans le secteur qui connaissent leurs besoins.
Ces compensations doivent donc être sous forme de chèques sans condition, pas de pseudo-programmes de modernisation en vertu desquels on va obliger des entreprises à davantage s'endetter alors qu'elles ne peuvent pas se le permettre.
Rien, pas même les compensations, ne pourra combler le manque à gagner causé par les pertes de marchés. De toute façon, ce que nos producteurs veulent, c'est travailler et nourrir notre monde. C'est un élément que l'on n'entend pas assez souvent à la Chambre. Nos producteurs sont fiers. Ils ne sont pas contents quand ils reçoivent un chèque. C'est une compensation. Le mot est juste.
C'est pour cette raison que les gens du secteur ne veulent plus entendre de promesses ni de vagues engagements. Ces engagements sont fréquents, mais très rarement tenus, voire jamais. Seule la protection qu'offrira une loi pourra mettre fin à ce cercle vicieux qui, lentement mais sûrement, nous mène vers la disparition de la gestion de l'offre, la disparition de notre modèle agricole, la disparition de la vitalité de nos campagnes et la fin de l'occupation dynamique de notre territoire.
Je ne suis pas certain que tous les députés à la Chambre comprennent le côté dramatique de ces nouvelles brèches.
Comme autre preuve que l'on court lentement, mais sûrement, vers la perte de notre modèle agricole, le gouvernement canadien a accepté en première historique de donner aux États-Unis un droit de regard sur ce que le Canada exporte vers des pays qui ne sont pas signataires du traité. C'est incroyable! Cela correspond à une cession de souveraineté pour le Canada. J'avoue que je me trouve dans une drôle de position, à parler comme je le fais d'une autre souveraineté que celle que j'ai l'habitude de mentionner.
Ainsi, les exportations totales de poudre de lait, de protéines laitières et de préparations pour nourrisson seront limitées à 55 000 tonnes pour la première année et à 35 000 tonnes pour les années suivantes. Tout dépassement de ces limites sera taxé de façon importante, rendant les exportations complètement impossibles puisqu'elles ne seront plus rentables ni attrayantes, les produits étant devenus trop chers.
Nous devons donc comprendre que les États-Unis se sont gardé le droit de limiter nos exportations. Si certains de mes collègues à la Chambre n'étaient pas au courant, ils pourraient avoir besoin de quelques minutes pour assimiler cette information. Pour ma part, j'ai été renversé.
Il faut comprendre la logique: si l'on cède des parts de la gestion de l'offre, l'agriculteur pourrait être tenté de compenser ses pertes en exportant ses surplus sous différentes formes, sauf que, là aussi, il va se heurter à des limites. Il est donc pris de tous les côtés.
On dirait que le gouvernement libéral actuel a sciemment décidé d'éliminer le système de la gestion de l'offre. Il l'élimine petit à petit, sans avoir le courage de le faire ouvertement. Il le fait donc petit à petit, de façon sournoise et un peu secrète. Quand on m'accuse de jouer un jeu politique en rendant ces informations publiques, j'avoue que je ne comprends pas.
On est en train de complètement détruire notre modèle d'occupation du territoire et de le liquider par la porte arrière. Est-ce cela que l'on veut? À l'heure actuelle, certains producteurs sous la gestion de l'offre se demandent s'ils ne vont pas vendre leur quota pendant qu'il vaut encore quelque chose. Est-ce cela que l'on veut?
Je n'avais pas encore parlé des investissements. Si le propriétaire d'une entreprise lourdement endettée n'a pas de sécurité, va-t-il s'endetter de quelques milliers ou millions de dollars supplémentaires, mettant ainsi à risque la rentabilité et la survie à long terme de son entreprise?
Le gouvernement nous demande de signer l'accord rapidement en invoquant fréquemment la notion de sécurité économique. J'ai une nouvelle à lui apprendre: les gens du secteur laitier en ont besoin, eux aussi.
La gestion de l'offre devrait avoir force de loi.
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PCC (ON)
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'ALENA, mais j'en profite aussi pour remercier la présidence de m'avoir permis de vivre une expérience unique, soit celle d'occuper le fauteuil aux côtés de certaines des personnes les plus importantes de l'histoire du Canada.
Les conservateurs sont le parti du libre-échange. Cela ne fait aucun doute. Notre parti est responsable de la négociation de certains des accords commerciaux les plus importants de l'histoire du Canada. On ne saurait trop en souligner l'importance. L'économie d'aujourd'hui doit beaucoup à l'excellent travail des anciens premiers ministres conservateurs. Tout cela se répercute d'ailleurs sur nos vies quotidiennes, notre productivité et nos salaires.
Comme je connais l'importance du libre-échange, je signale aujourd'hui que j'ai l'intention d'appuyer le chapitre 7 de l'ALENA, mais j'ai tout de même de sérieuses réserves, parce que le nouvel ALENA va avoir des répercussions importantes sur l'industrie de l'aluminium et l'industrie forestière, ainsi que sur le secteur laitier et les autres secteurs soumis à la gestion de l'offre, qui sont très importants pour les gens de ma circonscription.
L'unité nationale est une question qui devrait être au cœur de tous nos débats. Les députés des autres provinces ont le devoir de tendre la main. En tant que député de l'Ontario, j'estime que je dois tenir compte du point de vue des députés et de nos frères et sœurs du Québec, et leur dire que, selon moi, cet accord aurait des répercussions injustes et démesurées sur cette province.
En 2019, une petite entreprise qu'on appelle SNC-Lavalin était au cœur de bien des discussions. La décision du premier ministre de demander à la procureure générale de conclure un accord de suspension des poursuites avec cette entreprise a eu d'importantes répercussions au Canada. Évidemment, partout dans le monde, le Canada est vu comme un modèle de vertu, d'honneur et d'espoir. Malheureusement, les gestes qu'il a posés ont quelque peu terni sa réputation.
Le rapport du commissaire à l'éthique a révélé que le premier ministre a enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts en tentant d'influencer la procureure générale. Le premier ministre a reconnu que des erreurs avaient été commises, mais il a dit qu'il refusait d'en assumer l'entière responsabilité, faisant valoir qu'il tâchera toujours de protéger les emplois au Québec. Cette affirmation est très troublante, car elle laisse entendre qu'il est prêt à tout faire pour protéger ne serait-ce qu'un seul emploi au Québec. Est-il prêt à mettre en péril l'un des principes les plus sacrés, la primauté du droit, simplement pour protéger un emploi au Québec? Il semble que oui.
Par ailleurs, on a découvert que cette affirmation reposait sur une fausseté, puisque le PDG de SNC-Lavalin a dit qu'aucun emploi au Canada ne dépendait de la conclusion d'un accord de suspension des poursuites.
Le premier ministre affirme qu'il défendra les emplois du Québec, mais cette affirmation a perdu toute crédibilité avec la signature du chapitre 7 de l'ALENA. C'est tout simplement le pire accord qui soit pour les Canadiens, un accord affaibli. Ses conséquences négatives toucheront de façon disproportionnée le Canada rural et le Québec.
Le secteur laitier est d'une immense importance dans l'économie de ma circonscription, Northumberland—Peterborough-Sud. On y trouve 66 fermes laitières qui produisent plus de 34 millions de litres de lait pour notre collectivité. On m'a répété mille et une fois — notamment pendant la campagne, quand un agriculteur m'a dit qu'il ne demandait rien d'autre —, qu'il fallait arrêter de considérer l'avenir des agriculteurs, leur gagne-pain, comme le premier élément à sacrifier pendant les négociations. Les agriculteurs valent mieux que cela et méritent mieux.
L'industrie laitière du Québec a aussi une envergure considérable. Ses quelque 8 000 fermes laitières comptent en moyenne 55 vaches chacune et produisent 3 milliards de litres de lait, ce qui représente environ 30 % de la production agricole totale du Québec. Le chapitre 7 de l'ALENA portera un coup dur à l'industrie laitière, dont le marché sera réduit de près de 4 %. Le Canada essuie cette perte sans avoir obtenu de compensation équivalente de la part des États-Unis, puisqu'il est difficile pour nos producteurs de se tailler une place sur les marchés américains et européens.
Comme beaucoup de députés le savent sans doute, l'accès à ces marchés est bloqué par des barrières tarifaires et non tarifaires. La norme de pasteurisation des États-Unis en est un excellent exemple. En effet, à cause de considérations techniques sur le marché, il est presque impossible pour les producteurs canadiens d'atteindre cette norme. Pourtant, le lait au Canada est sûr, peut-être plus que n'importe où dans le monde. La seule raison pour laquelle les États-Unis imposent cette norme à nos producteurs est pour bloquer leur entrée sur le marché américain. Pourquoi n'avons-nous réalisé aucun progrès dans ce dossier majeur?
Il y a un problème qui est peut-être aussi grave que la réduction du quota et de la taille du marché: l'élimination des classes de lait 6 et 7. Le lait produit par nos merveilleuses vaches est transformé en de nombreux produits différents, tels que de la crème, du lait entier et du lait écrémé. Or, le marché pour le lait écrémé est limité. Les classes 6 et 7 permettraient au lait écrémé d'être vendu à des prix concurrentiels. En l'absence de ces classes, le lait écrémé devient invendable et pourrait devenir un sous-produit gaspillé, ce qui ferait grimper son coût et pourrait même restreindre son marché.
Ce n'est pas un bon accord pour l'industrie laitière. Ce n'est pas un bon accord pour les producteurs laitiers du pays. On aurait pu obtenir un meilleur accord pour le pays. Je ne suis pas le seul à dire que ce n'est pas un bon accord pour nos producteurs laitiers. Bruno Letendre, président des Producteurs de lait du Québec, a déclaré que l'accord est mauvais pour l'industrie canadienne et que le premier ministre a négocié à genoux — et c'est une façon généreuse de dire les choses.
Il ne fait aucun doute que l'accord va causer des torts à l'industrie laitière et au secteur de la gestion de l'offre. Cependant, la gestion de l'offre est un excellent système pour l'économie canadienne. C'est aussi un excellent système pour les consommateurs canadiens. Au Canada, le lait est de qualité exceptionnelle et il est parmi les plus sûrs au monde. J'ai donc été choqué d'entendre plus tôt aujourd'hui un député libéral affirmer que la gestion de l'offre n'est pas un bon système pour les consommateurs. C'est totalement et objectivement faux.
Quand on regarde cet accord, on constate que la gestion de l'offre a perdu des plumes. C'est évident, parce que le gouvernement a laissé entendre qu'il y aurait un programme d'indemnisation. Cependant, quand je discute avec les agriculteurs, ils disent qu'ils ne veulent pas d'une autre aumône du gouvernement. Ils veulent qu'on les laisse tranquilles de sorte qu'ils n'auront pas à craindre que, la prochaine fois qu'un libéral ira négocier un accord de libre-échange, la première concession soit faite sur le dos des agriculteurs canadiens. Ce n'est pas correct et c'est injuste.
En ce qui concerne les répercussions pour le secteur de l'aluminium, je dois dire que les députés ministériels ont fait un travail de communication pitoyable. Plutôt que de nous mettre à contribution, à titre d'opposition, de partenaires, ils ont tenté d'éviter de le faire. Je vais donc me charger de donner l'heure juste aux députés. Si le secteur de l'aluminium est mieux protégé, c'est parce qu'il n'y avait pas de protection auparavant. Cependant, les libéraux doivent reconnaître que, en vérité, cette protection est minée, voire rendue inutile, par le fait que l'aluminium n'a pas à être fondu ou coulé en Amérique du Nord. J'étais bien content d'entendre des députés d'en face le reconnaître, mais ils auraient dû le faire bien avant plutôt que d'essayer d'esquiver ces questions.
À l'avenir, lorsque les députés ministériels communiqueront avec les partis de l'opposition, je leur demanderais de simplement reconnaître les problèmes liés aux pertes au lieu d'essayer de les passer sous silence. Lorsqu'on déploie trop d'efforts pour faire accepter son idée, cela constitue de la malhonnêteté intellectuelle et entraîne un climat de méfiance, ce qui n'est jamais très utile, surtout en situation de gouvernement minoritaire.
Je demande également au gouvernement qu'il fasse preuve de transparence et qu'il réponde aux questions suivantes.
Quelles seront les répercussions économiques des dispositions liées au chapitre 7 de l'ALENA? Les libéraux connaissent les chiffres. Nous aimerions qu'ils nous les communiquent.
En quoi consiste le programme d'indemnisation pour les producteurs laitiers? Combien de millions de dollars l'industrie laitière perdra-t-elle à cause de cet accord?
À quel point le marché de l'aluminium est-il exposé au dumping de pays étrangers? Pourquoi n'a-t-on pas accordé les mêmes protections à l'industrie de l'aluminium qu'à l'industrie de l'acier? Si cela avait été le cas, quel serait l'avantage économique?
Cet accord prouve sans l'ombre d'un doute que les libéraux ne défendront pas les emplois au Québec si cela signifie qu'ils doivent s'atteler à la difficile tâche de négocier avec le président Trump. Ils n'agissent que lorsque c'est politiquement rentable.
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