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Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2020-06-17 15:42 [p.2495]
Madame la présidente, le ministre pourrait-il expliquer à quel point il est important que le gouvernement fédéral travaille avec ses homologues provinciaux et d'autres intervenants afin de protéger les Canadiens?
Voir le profil de Jean-Yves Duclos
Lib. (QC)
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2020-06-17 15:43 [p.2495]
Madame la présidente, c'est l'équipe du Canada qui était à l'œuvre dans les dernières semaines.
Voir le profil de Stéphane Bergeron
BQ (QC)
Voir le profil de Stéphane Bergeron
2020-06-17 15:52 [p.2497]
Madame la présidente, je suis très heureux et honoré que le chef du Bloc québécois et député de Beloeil—Chambly ait accepté de partager son temps de parole avec moi. C'est me faire trop d'honneur, mais, puisque l'occasion m'est donnée de poursuivre ce que j'ai entamé avec beaucoup de passions cet après-midi, je ne vais certainement pas dire non.
Comme le faisait le chef du Bloc québécois, j'ai rappelé hier que le gouvernement a offert 14 milliards de dollars aux provinces et au Québec pour couvrir une partie des frais engagés pour faire face à la présente pandémie. Bien qu'on sache que ces sommes sont largement insuffisantes, il y a également un autre écueil: on a mis des conditions pour verser ces 14 milliards de dollars.
Les provinces et le Québec ne sont pas particulièrement d'accord avec ces conditions, ce qui fait que les sommes ne sont pas versées. Les sommes devaient être utilisées notamment pour l'achat de masques. Pendant ce temps, la pandémie se poursuit et les masques ne sont pas achetés parce que le gouvernement fédéral insiste pour imposer des conditions. Il ne gère aucun hôpital, aucun centre de soins de longue durée, aucun réseau de garderies et aucun réseau de transport public, mais il prétend connaître cela.
Quand nous avons demandé de verser l'argent sans condition, un génie de l'autre côté nous a dit que nous demandions un chèque en blanc. Il se trouve que nos amis d'en face connaissent cela, les chèques en blanc. Depuis un certain nombre de semaines, les libéraux ne cessent de demander au Parlement de leur donner des chèques en blanc, tout minoritaire soient-ils.
Au départ, nous nous disions qu'il fallait aider le monde, donc qu'il fallait avoir un esprit de collaboration afin d'aider nos concitoyennes et nos concitoyens durement éprouvés par la présente pandémie. Nous avons donc collaboré en pensant qu'il s'agissait de notre rôle de parlementaires.
Certains pensent que, parce que nous faisons partie de l'opposition, il faut toujours nous opposer. Comme mes collègues de Beloeil—Chambly et de La Prairie, j'ai eu l'occasion de siéger à une autre assemblée où près de 80 % des projets de loi étaient adoptés à l'unanimité. Contrairement aux affirmations du leader du gouvernement à la Chambre, l'opposition n'est pas là que pour s'opposer et se chicaner. Au contraire, nous avons collaboré au départ. Toutefois, lorsque ceux avec qui nous avons collaboré ne tiennent pas leur parole et préfèrent se servir des pouvoirs que nous leur avons octroyés pour faire à peu près ce qu'ils veulent, indépendamment des engagements qu'ils ont pris à notre égard, nous sommes moins enclins à poursuivre la collaboration.
Nous n'avons pas fermé la porte. La semaine dernière, nous avons proposé de suspendre les travaux pour que les leaders des différentes formations s'entendent afin de procéder à l'adoption du projet de loi qui visait notamment à octroyer des sommes supplémentaires aux personnes handicapées. C'est le Parti libéral qui a dit non. Les libéraux ne voulaient pas avoir à négocier. Ils sont dans un esprit de gouvernement majoritaire où ils demandent des chèques en blanc, et tant pis pour le reste. Si nous ne donnons pas de chèque en blanc, cela se termine là, il n'y a pas de négociations.
Nous nous retrouvons donc dans une situation où plusieurs personnes, notamment des personnes handicapées, devraient bénéficier de sommes supplémentaires, mais dont elles ne bénéficient pas. Nous sommes dans une telle situation, premièrement, parce que le Parti libéral a décidé de ne pas permettre la négociation entre les leaders et, deuxièmement, parce qu'il a fermé le Parlement.
Comme le Parlement ne siège pas — mis à part le Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 —, nous ne sommes pas en mesure de légiférer. Le gouvernement ne peut pas proposer un projet de loi puisque le Parlement est mis sur la touche. C'est cela, la vérité. C'est cela, la réalité.
Encore une fois, aujourd'hui, le gouvernement nous demande un chèque en blanc. Cette fois, c'est pour les budgets supplémentaires, pour qu'il puisse dépenser à tout vent comme il le fait depuis un certain nombre de semaines. C'est dans l'ordre naturel des choses qu'au départ, nous devions permettre au gouvernement de dépenser un certain nombre de crédits avant la fin de l'étude des crédits afin que les opérations gouvernementales se poursuivent.
Le Canada n'est quand même pas comme les États-Unis, où l'on fait des mises à pied pendant un certain nombre de jours, le temps de s'entendre sur les crédits.
Ce serait dans l'ordre naturel des choses, mais on n'est pas dans l'ordre naturel des choses. Le débat entourant le projet de loi sur les subsides, sur lequel nous devons nous prononcer, se fait dans un contexte éminemment extraordinaire.
Comme le disait le chef du Bloc québécois il y a quelques instants, il semble que le gouvernement ait encore réussi à négocier un appui pour lui permettre de continuer à dépenser comme il l'entend et de permettre au premier ministre de faire un spectacle devant son cottage, tous les jours, sans avoir à se préoccuper du Parlement. Puisqu'on lui a donné le pouvoir de dépenser, il prend l'argent, il discute avec ses ministres...
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BQ (QC)
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2020-05-26 13:32 [p.2429]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son exposé.
Je siège à la Chambre depuis le 21 octobre de façon intermittente. J’ai constaté que nous sommes souvent en accord sur le fond des choses avec les gens du NPD, comme le soutien à la population, des services de santé décents, et ainsi de suite. Cependant, il y a une grosse dichotomie entre nous. On dirait qu’ils n’ont pas lu le contrat qu’ils ont signé dans notre dos en 1982. La santé est une compétence qui relève du Québec et des provinces, point final.
Non, ce n’est pas normal que l’Armée doive venir en renfort dans les CHSLD au Québec. Non, la situation actuelle n’est pas normale. Comment en sommes-nous arrivés là? Au Parlement, on essaie de faire passer cela sur le dos du Québec, mais cela ne vient pas de là. C'est à cause du déséquilibre fiscal et du sous-financement crasse, épouvantable et scandaleux de notre système de santé depuis de nombreuses années. Le gouvernement fédéral taxe la moitié, garde l'argent et fait ce qu'il veut avec cette somme. Il rationne les provinces et le Québec depuis de longues années. Même M. Chrétien s'en vantait en Europe. C'est facile: on coupe et la population se plaint aux provinces.
Je vais essayer de me calmer, mais c'est difficile de rester calme parfois.
Je vais apprendre aux gens du NPD ce qu'est la solution et ce sera l'objet de ma question.
Mon collègue de Timmins—Baie James ne pense-t-il pas que le fédéral devrait tout simplement augmenter les transferts en santé, tel que nous le demandons et tel que le demandent toutes les provinces et le Québec de façon décente, intelligente et rationnelle?
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NPD (ON)
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2020-05-26 13:34 [p.2429]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa bonne question.
Pour le NPD, il est clair que le gouvernement fédéral doit respecter ses obligations et mettre en place un financement adéquat pour les systèmes provinciaux. C'est la vision du NPD.
Il est clair aussi que la pandémie ne respecte pas les zones de responsabilité; elle affecte tout le monde et le Canada. Le gouvernement fédéral du Canada doit certainement discuter avec les provinces. Cependant, nous avons aussi l'obligation de mettre en place des mesures pour nous assurer que les droits des personnes âgées dans les CHSLD et dans toutes les maisons pour aînées, partout au Canada, sont respectés.
Cette crise est un désastre pour notre pays et la négligence a été extraordinaire. Nous avons l'obligation de travailler ensemble pour trouver une solution. Pour ce faire, il est impératif d'augmenter les fonds aux provinces.
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BQ (QC)
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2020-05-26 14:55 [p.2444]
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé qu'il allait offrir 10 jours de congés de maladie payés aux travailleurs.
Malheureusement, étant donné que 95 % des travailleurs ne sont pas soumis au Code canadien du travail, on s'aperçoit que ce n'est pas ici que cela va se décider.
J'étais content d'entendre la question du chef du NPD, et surtout la réponse du premier ministre qui disait qu'il n'allait pas empiéter sur les champs de compétence et de responsabilité du Québec et des provinces. C'est de cela qu'on parle, monsieur le président.
Ma question est simple. Juste avant de faire l'annonce, est-ce qu'il s'est entendu avec le Québec et les autres provinces?
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Lib. (QC)
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2020-05-26 14:56 [p.2444]
Monsieur le Président, je suis très heureux de répondre à la question de mon collègue.
La crise actuelle a commencé par une crise sanitaire, et elle s'est ensuite déroulée sous la forme d'une crise économique. Les deux enjeux sont extraordinairement importants si on veut sortir à la fois de la crise sanitaire et de la crise économique.
Nous allons évidemment travailler très étroitement avec toutes les provinces. Tous les Canadiens et toutes les provinces sont d'accord sur le fait qu'il faut faire mieux pour protéger à la fois notre économie et la santé des travailleurs.
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BQ (QC)
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2020-05-26 14:57 [p.2444]
Monsieur le Président, décidément, ils n'ont pas d'entente avec les provinces et le Québec.
Le gouvernement est en train de nous dire que si les provinces décident de donner 10 jours de congés, le fédéral est d'accord. Ce n'est pas une mesure, c'est un souhait.
Qui va payer pour cela? Est-ce le fédéral? Est-ce le Québec et les provinces? Est-ce que ce sont les employeurs qui sont aux prises avec la COVID-19 et qui se demandent s'ils vont faire faillite? Est-ce la fée des dents?
Comment le gouvernement peut-il annoncer comme un fait accompli une mesure qui relève à 95 % d'autres personnes, et surtout d'autres Parlements?
Voir le profil de Jean-Yves Duclos
Lib. (QC)
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2020-05-26 14:57 [p.2444]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de soulever la question des coûts. Il y a des coûts extraordinairement importants à ne pas protéger la santé des travailleurs dans le contexte de la crise actuelle.
Les employeurs, les travailleurs, les syndicats et les gouvernements sont conscients que pour que l'on puisse émerger de cette crise plus forts et plus unis, il faut protéger la santé des travailleurs, pour qu'ils puissent eux-mêmes protéger la santé de leurs familles, mais aussi la santé de leurs collègues. C'est dans cette optique que nous avons hâte de travailler avec toutes les provinces et tous les territoires.
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Lib. (MB)
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2020-05-25 12:49 [p.2336]
Madame la Présidente, je remercie le chef du Nouveau Parti démocratique de ses propos. Quand on pense au travailleur, à la personne souvent à faible revenu, on voit, à mon avis, toute l'importance de la Prestation canadienne d'urgence. Les gouvernements, que ce soit à l'échelon national, provincial ou municipal, sont là pour aider les citoyens. Je pense que c'est ce qui se passe en bonne partie.
J'aime bien ce que dit le député à propos d'options pour les travailleurs. J'aimerais qu'il nous en dise un peu plus sur l'idée voulant qu'Ottawa ne peut pas nécessairement agir seul. Ottawa peut faire preuve d'un solide leadership national, mais il est également très important de travailler avec les provinces. Il a parlé de la Colombie-Britannique.
Peut-il nous parler de l'importance de la collaboration entre Ottawa et les provinces et territoires en matière de défense des droits des travailleurs?
Voir le profil de Jagmeet Singh
NPD (BC)
Voir le profil de Jagmeet Singh
2020-05-25 12:50 [p.2336]
Madame la Présidente, nous sommes fermement convaincus de la nécessité de collaborer avec les provinces pour élaborer un programme de congés de maladie payés à long terme.
Je précise ma pensée. Pour l'instant, je suggère que le gouvernement fédéral se serve des outils existants, notamment la Prestation canadienne d'urgence et l'assurance-emploi, pour offrir immédiatement à l'ensemble des Canadiens des jours de congé de maladie payés. Comme je l'ai indiqué précédemment, l'objectif à long terme consiste à considérer que dès aujourd'hui, les congés de maladie payés sont dorénavant un droit au Canada. Pour atteindre cet objectif, collaborons avec les provinces pour élaborer un programme à long terme. Cette idée suscite déjà de l'intérêt. À l'instar de certains de ses homologues des territoires, le premier ministre Horgan de la Colombie-Britannique s'est dit intéressé. Tenons compte de cet intérêt et engageons-nous dès maintenant à mettre sur pied un tel programme. Le premier ministre s'y est déjà engagé et nous allons veiller à ce qu'il tienne parole. Collaborons avec l'ensemble des provinces pour créer un programme permanent qui sera toujours disponible et qui évitera, à l'avenir, que les travailleurs soient forcés de choisir entre se présenter au travail malades et rester à la maison en se demandant s'ils pourront payer les factures.
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)
En tant que Canadiens, nous sommes les gardiens d'une riche histoire. Nous nous sommes battus contre les forces de la tyrannie et les avons vaincues, nous avons porté la paix et la liberté aux quatre coins du monde. Nous sommes les intendants de la beauté naturelle du pays, de l'Atlantique au Pacifique et jusqu'à l'Arctique. Nous sommes les défenseurs d'une riche tradition démocratique ancrée dans un engagement envers le pluralisme, la liberté individuelle et la responsabilité individuelle.
Ces idéaux ne sont pas tombés du ciel et nous ne devons certainement pas les tenir pour acquis.
C'est ici au Parlement que cet important travail est fait. C'est ici que nous posons des questions difficiles, mais nécessaires. C'est ici que nous améliorons la politique publique, au moyen de débats solides. C'est ici que nous nous assurons que le gouvernement reste concentré sur les besoins et les priorités des Canadiens.
À l'origine, il y a quelque 800 ans, la Chambre des communes siégeait dans une prairie inondable en bordure de la Tamise dans le Surrey, précisément là ou le roi Jean sans Terre, confronté à une rébellion de barons excédés, a signé la Magna Carta en 1215. Près de 50 ans plus tard, en janvier 1265, le premier exemple d'assemblée comparable à la Chambre des communes moderne siégeait à Londres.
Il va sans dire que la démocratie a évolué au fil des siècles mais, en dépit des changements, une des rares constantes tient au fait que les élus à la Chambre des communes se sont toujours réunis en personne. La Chambre a siégé pendant la Première Guerre mondiale, cataclysme qui a marqué la fin d'un siècle de paix et de prospérité relatives. Elle a également siégé lorsque la l'Allemagne nazie a allumé un brasier à l'échelle mondiale en entreprenant une marche sanglante sur l'Europe, la Russie et l'Afrique du Nord. Elle s'est également réunie à l'époque où des tensions entre les deux superpuissances mondiales menaçaient d'anéantir le monde avec l'arme nucléaire. Elle était également au rendez-vous lors d'autres pandémies.
Renoncer aux séances en personne soulève un enjeu de taille. Les récents appels pour que les députés participent à des séances virtuelles sur Zoom nous rappellent les propos de Winston Churchill:
Il est difficile d'expliquer et de faire comprendre à ceux qui ne connaissent pas nos usages pourquoi nous considérons que l'intensité, la fougue, la familiarité, la nature informelle et la spontanéité de nos débats confèrent à la Chambre des communes son caractère, son orientation et sa force.
Le Parlement doit reprendre ses activités. Son rôle est fondamental. La Chambre, notre assemblée législative élue, constitue le moteur de notre système de gouvernement. C'est dans cette enceinte que les points de vue de tous les coins du pays se font entendre, et que le pouvoir exécutif rend compte de ses choix, de ses priorités et de ses actions.
Comme l'a rappelé le politologue Christian Leuprecht lors de son témoignage le mois dernier devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, ce rôle est encore plus crucial en temps de crise:
[...] le grand principe constitutionnel sous-jacent en l'espèce est le principe du gouvernement responsable. C'est d'abord et avant tout une question de responsabilité ministérielle en situation de crise et d'urgence.
En particulier en temps de crise, le Parlement a le devoir ultime de demander des comptes au pouvoir exécutif. La population canadienne s'attend à ce que le Parlement exerce une surveillance continue des décisions prises par l'exécutif et par l'appareil bureaucratique.
L'opposition officielle est entièrement d'accord avec ce principe. On ne devrait jamais considérer les institutions démocratiques du Canada comme une nuisance. La Chambre des communes doit continuer de fonctionner pendant cette crise, et les Canadiens doivent être en mesure de suivre ses travaux. Contrairement à ce que les libéraux, les néo-démocrates et les bloquistes croient peut-être, la Chambre est un service essentiel pour le pays, et nous, les députés, sommes des travailleurs essentiels.
Je n'ai jamais vu autant de députés travailler si fort pendant une campagne électorale pour se faire élire, et ensuite travailler fort pour ne pas avoir à travailler fort. Ils ont passé les dernières semaines à se lancer dans des arguties, à dire aux Canadiens qu'ils n'ont pas à faire leur travail en cette période de crise. Même cette semaine, ils continuent de s'opposer à la reprise des travaux parlementaires. Alors même que de plus en plus de restrictions provinciales en matière de santé sont levées, ils continuent de soutenir que le Parlement ne peut pas faire son travail.
Un de mes amis retourne travailler chez Mattress Mart aujourd'hui. En Ontario, les gens peuvent emmener leur chien chez le toiletteur, mais les libéraux, les néo-démocrates et les bloquistes prétendent pour une raison ou une autre que nous ne pouvons pas faire notre travail dans cette enceinte. Les conservateurs ne sont pas d'accord. Nous croyons que les députés devraient siéger à la Chambre et assumer leurs pleines fonctions parlementaires.
Le simple fait de devoir répondre à des questions oblige un gouvernement à faire mieux. En posant des questions et en exprimant des préoccupations, on peut trouver des solutions constructives aux lacunes relevées dans les politiques.
Avec la COVID-19, les efforts de l'opposition ont permis d'augmenter la Subvention salariale d'urgence et le soutien aux étudiants, de réduire les pénalités pour les travailleurs à temps partiel, d'empêcher que les nouveaux parents perdent leurs prestations, d'autoriser les caisses populaires à offrir des prêts et de connecter les employeurs et les employés potentiels. Ce sont des améliorations importantes pour les Canadiens et elles viennent toutes des questions que les députés de l'opposition ont posées sur les programmes du gouvernement.
Depuis quelques semaines, la surveillance gouvernementale se limite en grande partie aux conférences de presse contrôlées par le premier ministre. Le premier ministre anime une émission du matin devant la porte de sa résidence. Un peu plus tard, le gouvernement tient une autre émission pour les ministres qui est souvent animée par la vice-première ministre, à quelques pieds seulement de la Chambre.
Pendant les premiers jours de la pandémie, il était peut-être nécessaire d'agir ainsi en raison des circonstances exceptionnelles, mais ce n'est plus le cas depuis longtemps. Le gouvernement minoritaire semble plus à l'aise de faire face à la tribune de la presse parlementaire qu'à l'opposition parlementaire. Honteusement, le NPD et le Bloc québécois se sont conformés docilement à cette pratique jusqu'ici.
Je suis particulièrement déçu du chef du Bloc québécois. J'ai servi à la Chambre avec M. Gilles Duceppe pendant de nombreuses années. Lui et moi n'étions pas toujours d'accord. En fait, je crois que la seule chose sur laquelle nous étions d'accord est que les Québécois forment une nation au sein d'un Canada fort et uni.
Cependant, même si nos désaccords étaient nombreux, j'éprouvais un certain respect pour M. Duceppe. Il savait que son rôle à la Chambre en tant que chef d'un parti de l'opposition était de demander des comptes au gouvernement. M. Duceppe a travaillé fort pour s'assurer que les gouvernements successifs font face à une véritable opposition, parfois même brutale. Il n'avait pas peur de poser des questions difficiles. Il n'hésitait pas à exposer les lacunes des mesures législatives et il n'a jamais fermé les yeux sur les erreurs des libéraux.
Cela contraste avec l'actuel chef du Bloc qui, lors du premier tour de négociations, est rentré chez lui pour souper et a donné carte blanche au gouvernement. Les conservateurs sont restés ici toute la nuit et ont produit de vrais résultats pour les Canadiens.
Or, si le Parlement a pu obtenir des résultats pour les Canadiens, c'est grâce à l'excellent travail de l'opposition, et il devrait en être encore ainsi pour la suite des choses. Les conférences de presse ne sont pas un substitut. Partout dans le monde, du Royaume-Uni à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande, la vie parlementaire reprend son cours.
Tous les jours, nous voyons le premier ministre sortir de sa résidence pour annoncer une autre initiative qui coûte des millions de dollars. Selon le premier ministre, la gestion prudente des finances du Canada par son gouvernement nous permet de dépenser cet argent. C'est une fausse affirmation basée sur de fausses informations.
Le gouvernement n'est pas en train de puiser dans un fonds de prévoyance. Il ne faut pas oublier que, lorsque le gouvernement libéral a été élu la première fois, il avait promis aux Canadiens qu'ils pourraient juger de son sens de la responsabilité financière à l'ampleur de ses déficits, qui devaient être modestes et temporaires, soit tout au plus 10 milliards de dollars sur quatre ans. Que s'est-il passé? De modestes et temporaires, les déficits sont devenus énormes et permanents. Quand la pandémie a frappé, nous étions déjà affaiblis par les dépenses effrénées du gouvernement.
Les libéraux ont donné 12 millions de dollars à Loblaws et 50 millions à Mastercard, une société émettrice de cartes de crédit. Ils ont donné 50 millions de dollars à une entreprise qui s'enrichit sur le dos des travailleurs canadiens incapables d'acquitter la totalité du solde de leur carte de crédit. Voilà à qui le gouvernement réserve ses largesses. Voilà où va l'argent des contribuables. Les dépenses effrénées du gouvernement libéral ont mené à des déficits éléphantesques, et c'est pourquoi le Canada était déjà affaibli quand la pandémie a frappé.
Par la suite, il est devenu évident que les libéraux seraient incapables de remplir la promesse solennelle qu'ils avaient faite pendant la campagne électorale. Je me rappelle que le premier ministre a regardé les Canadiens droit dans les yeux et leur a dit qu'il était le plus honnête possible. Nous savons maintenant ce qu'il voulait dire par là. Dès qu'il s'est rendu compte qu'il lui était impossible de remplir cette promesse, il a commencé à changer les règles du jeu.
On allait dorénavant se fonder uniquement sur le ratio de la dette par rapport au PIB, c'est-à-dire le pourcentage de la dette nationale par rapport au rendement économique total du pays. Tant que cet aspect était contrôlé, tout allait bien aller. Lorsque des signes de récession ont commencé à apparaître au pays, même avant la pandémie, le gouvernement a aussi abandonné cette approche en disant qu'il ne fallait pas tenir compte de ce qu'il venait de dire quelques minutes auparavant au sujet du ratio de la dette par rapport au PIB, et que tout allait bien aller tant que le pays maintiendrait sa cote de crédit. Je me souviens d'un humoriste qui disait: « Comment puis-je être ruiné alors qu'il me reste encore des chèques dans mon chéquier? » Voilà l'exemple que le premier ministre donne aux Canadiens.
Qu'en est-il au juste de cette cote de crédit? Nous savons que la pandémie maltraite l'économie à cause des pressions supplémentaires qu'elle exerce sur notre régime fiscal. Le gouvernement empruntait et dépensait déjà sans retenue bien avant l'apparition de la pandémie. Comme le directeur parlementaire du budget l'a annoncé la semaine dernière, la dette nationale pourrait dépasser le billion de dollars d'ici la fin de cette crise. Un billion de dollars. Le premier ministre a inscrit 87 milliards de dollars à la dette pendant ses quatre premières années au pouvoir, et cette année, toujours selon le directeur parlementaire du budget, il devrait y ajouter au bas mot la somme faramineuse de 252 milliards de dollars.
Le déficit de cette année pourrait atteindre 300 ou 400 milliards de dollars. Personne n'en est sûr, car le gouvernement refuse de nous fournir une mise à jour. Il refuse de présenter ne serait-ce qu'une mise à jour économique, encore bien moins un budget en bonne et due forme. Les risques sont énormes, et nous commençons à entrevoir les signes d'un abaissement de la cote de crédit.
Normalement, un gouvernement qui affiche un déficit équivalent à au moins 12 % du PIB subirait une hausse massive des coûts d'emprunt. Normalement, un tel gouvernement devrait pouvoir faire une meilleure offre que le secteur privé pour obtenir les fonds. Il devrait emprunter cet argent et faire concurrence à d'autres. En ce moment, la Banque du Canada produit de la monnaie numérique — au moins 5 milliards de dollars par semaine — pour racheter la dette du gouvernement. La Banque du Canada ne fait pas que racheter la dette fédérale. Elle rachète des obligations de sociétés, des obligations de gouvernements provinciaux, des dettes hypothécaires, des effets de commerce et des acceptations bancaires.
La Banque du Canada a procédé à tellement de ces rachats que le total des actifs qu'elle détient est passé de 120 milliards de dollars au début de mars à 442 milliards de dollars la semaine dernière. Elle a presque quadruplé son bilan en deux mois seulement. Il s'agit là de la plus importante expansion de la masse monétaire en un si court laps de temps de toute l'histoire du système financier canadien.
Il n'y a toutefois rien de nouveau là-dedans. Des gouvernements ont agi ainsi au fil des siècles. À l'époque romaine, par exemple, les empereurs rajoutaient de plus en plus de plomb dans les pièces de monnaie afin de suivre le rythme des dépenses du gouvernement.
Les mesures prises par la Banque du Canada auront des répercussions, et nous aimerions savoir ce que celles-ci seront. Nous souhaitons connaître quelles seront les conséquences de ces mesures. En tant qu'opposition officielle, nous posons des questions importantes à la Chambre, au Parlement, pour que les Canadiens comprennent l'incidence de toutes les mesures que le gouvernement cherche à adopter. Comment la Banque s'y prendra-t-elle pour compenser toutes ces mesures de stimulation économique? Verra-t-on l'inflation grimper, assistera-t-on à une dépréciation monétaire? Nous sommes profondément inquiets des répercussions qu'auront ces mesures à long terme.
Les Canadiens et les entreprises obtiennent-ils l'aide dont ils ont besoin? Les programmes mis en œuvre protègent-ils réellement les emplois? Prépare-t-on le terrain pour le redémarrage et la relance de l'économie? Si les conservateurs posent des questions difficiles, c'est parce que le bien-être, la santé et les emplois des Canadiens ainsi que le système financier du pays en dépendent. En situation de crise, ces questions difficiles sont plus que jamais essentielles.
Je tiens à souligner plusieurs vrais exemples. Il est nécessaire d'avoir une politique étrangère lucide pour obtenir des résultats concrets. Les conservateurs voient le monde tel qu'il est, et non comme ils souhaiteraient qu'il soit. Nous avons vu les conséquences bien réelles de la faiblesse du premier ministre face à la Chine: des citoyens canadiens se sont fait emprisonner, et un blocus injustifié sur les importations a nui aux intérêts commerciaux et aux agriculteurs du Canada.
Puis la pandémie mondiale a éclaté. L'Australie et la Nouvelle-Zélande n'ont pas cru les fausses informations provenant de la République populaire de Chine, informations que l'OMS a répétées, selon lesquelles la COVID-19 n'était pas transmissible entre humains.
Au début février, l'Australie a interdit l'entrée sur son territoire aux visiteurs en provenance de la Chine continentale. La Nouvelle-Zélande a elle aussi fermé ses portes aux étrangers venant de la Chine. Personne ne qualifierait la première ministre de la Nouvelle-Zélande de conservatrice intransigeante ou de partisane de la politique étrangère guerrière, mais elle a douté à juste titre des renseignements fournis par un régime communiste autoritaire qui avait emprisonné des médecins pour avoir dit la vérité sur le virus.
Ici, au Canada, le premier ministre s'est rangé du côté de la République populaire de Chine. Il ne fallait aucunement interdire l'entrée aux voyageurs en provenance de ce pays ni imposer quelque restriction que ce soit, et, un mois plus tard, le premier ministre défendait toujours cette décision. Malgré les demandes de l'opposition, les libéraux ont refusé d'imposer des quarantaines obligatoires. Le premier ministre et ses ministres ont éludé les questions et maintenu que des mesures de contrôle renforcées étaient en place. Cependant, on ne cessait de voir sur les médias sociaux que dans bien des cas, les Canadiens qui revenaient des pays les plus touchés ne se faisaient même pas poser de questions.
À la mi-mars, le Québec, l'Alberta et la Nouvelle-Écosse avaient tous trois envoyé des représentants provinciaux de la santé dans les aéroports parce que le gouvernement fédéral ne faisait pas son travail. Quand ce dernier a finalement changé d'avis et a interdit les visiteurs étrangers, il était déjà trop tard.
La semaine dernière, l'administratrice en chef de la santé publique du pays a dit qu'on aurait pu agir plus vite face à la pandémie mondiale et que cela aurait peut-être permis de sauver des vies. Aujourd'hui, la Nouvelle-Zélande n'enregistre aucun nouveau cas. Il n'y a eu que 21 décès dans ce pays au total. En Australie, on recense encore quelques nouveaux cas et le nombre total de décès a été de 102. Au Canada, plus de 6 500 personnes sont mortes jusqu'ici.
Depuis le début de cette crise sanitaire, soit le gouvernement fédéral fait erreur, soit il met trop de temps à agir: il a fait erreur en jetant des fournitures médicales sans les remplacer; il a mis trop de temps à fermer les frontières du pays; il a mis trop de temps à conseiller aux Canadiens de porter le masque après avoir fait erreur en leur disant de ne pas le faire; il a mis trop de temps à mettre en œuvre les programmes destinés aux Canadiens en situation difficile; et il n'a pas encore réussi à combler toutes les lacunes, car il y a toujours des gens qui sont laissés pour compte.
Nous avons proposé des solutions concrètes pour englober plus de gens dans ces programmes. Jusqu'ici, le gouvernement met beaucoup de temps à apporter les changements.
C'est pour cette raison qu'il est si important que le Parlement puisse exercer un contrôle. Nous pouvons obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens. Or, pour cela, la Chambre doit siéger.
Les provinces assouplissent maintenant les restrictions sanitaires et entreprennent le déconfinement. Où est donc le plan du gouvernement fédéral pour les soutenir et faire de même? Les Canadiens sont des gens optimistes et ils veulent que le gouvernement fédéral montre des signes de cet optimisme en appuyant les plans des gouvernements provinciaux. Il n'y a aucun plan pour stimuler et attirer les investissements des entreprises, pour créer des emplois, pour aider les restaurants et les détaillants à rouvrir leurs portes et pour donner de l'espoir aux entrepreneurs.
Le fait de simplement souhaiter que le virus disparaisse par enchantement ne changera évidemment rien, mais nous pouvons relancer et redynamiser l'économie en nous adaptant, en multipliant les tests de dépistage et en procédant à la recherche des contacts, en utilisant des masques et en apportant d'autres changements pour s'adapter. Les gens peuvent reprendre le travail tout en étant en sécurité.
Après la crise, le Canada se trouvera à la croisée des chemins. Continuerons-nous sur la voie choisie par les libéraux, soit celle d'un gouvernement qui a toujours raison, qui dépense toujours plus, qui assujettit la population à des impôts toujours plus élevés, et qui accroît toujours ses pouvoirs, ou bien allons-nous reconstruire la société civile, revitaliser les collectivités et relancer l'économie en adoptant la formule éprouvée de la liberté, de la responsabilité personnelle et d'un gouvernement aux pouvoirs limités? Comme l'a dit l'ancien premier ministre britannique David Cameron, « une société avec plus de pouvoirs, pas un gouvernement avec plus de pouvoirs. »
Les autres partis peuvent dire combien ils aiment les gens, mais il est clair qu'ils ne croient pas beaucoup en eux. Les conservateurs, en revanche, ont une grande confiance dans la capacité des gens à prendre des décisions responsables et à gérer leurs propres vies. Nous croyons en leur avenir et nous faisons confiance au talent et à l'ingéniosité des Canadiens et des Canadiennes pour aller de l'avant.
Les Canadiens sont d'inlassables entrepreneurs. C'est peut-être parce que nous sommes une société d'immigrants qui ont tout quitté dans leur pays d'origine pour une chance d'avoir une vie meilleure à l'autre bout du monde et qui travaillent fort pour y parvenir.
C'est peut-être parce que nous nous inspirons des peuples autochtones, ces femmes et ces hommes résilients qui ont établi les premières collectivités du Canada dans des conditions parmi les plus difficiles qui soient. C'est peut-être en raison de notre héritage spirituel qui célèbre le caractère sacré de l'individu, et non la création d'un système parfait ou utopique sur terre comme façon d'accéder à un monde meilleur.
Peu importe la raison, les Canadiens ne cessent de montrer que s'ils sont libérés du contrôle et de la réglementation de l'État, ils vont trouver des façons de s'occuper. Ils vont non seulement répondre à leurs besoins essentiels, mais ils vont créer une prospérité et un bien-être qui auraient été impensables il y a quelques générations.
Comme je l'ai déjà dit, il suffit de se tourner vers notre histoire pour trouver des sources d'inspiration.
Libérées du contrôle exercé par l'État et des taxes élevées du programme national, la société et l'industrie canadiennes ont commencé à prospérer en attirant immigrants et investissements du monde entier. En 1939 et 1940, libérés de la réglementation et du poids de l'appareil gouvernemental datant de la Grande Dépression, les Canadiens ont trouvé des façons d'industrialiser l'économie du pays et de répondre aux demandes afin de vaincre la tyrannie, puis de permettre à l'Europe de se mettre à l'abri du besoin. Libérés de l'effort de guerre généralisé du gouvernement à la suite de la défaite des puissances de l'Axe, les Canadiens ont construit une des sociétés les plus prospères et les plus pacifiques que le monde a connue. Au milieu des années 1980, libéré de la réglementation excessive et destructrice de la politique énergétique nationale de Pierre Trudeau, le secteur canadien de l'énergie a amorcé une période sous le signe de la croissance, de l'innovation et de la durabilité environnementale, qui devait durer 35 ans. Si elle a pris fin, c'est uniquement à cause de l'interventionnisme débridé du gouvernement actuel.
Le libre marché est le meilleur instrument de création de richesse à avoir été mis au point. Le fait que les particuliers puissent acheter et vendre des produits librement, en établissant la valeur de leurs biens et de leurs services, est la principale source de richesse et de prospérité. C'est ce qui permet de sortir des personnes de la pauvreté. Les échanges volontaires enrichissent toujours le vendeur et l'acheteur. Autrement, il n'y en aurait pas.
Pendant que nous réfléchissons à la mesure dans laquelle nous sommes prêts à nous en remettre au gouvernement pour nous sortir de cette crise économique, une histoire fantastique me vient en tête: Yuval Noah Harari la raconte dans son livre intitulé Homo Deus. C'est l'histoire de représentants de l'Union soviétique qui se rendent au Royaume-Uni pour étudier ce pays et ses systèmes, à l'époque de la glasnost de Mikhaïl Gorbachev. Je fais un résumé.
Les hôtes britanniques font faire un tour de la ville de Londres aux représentants soviétiques. Ils leur montrent différentes choses, comme la London School of Economics et la Bourse de Londres. L'un des représentants est de plus en plus perplexe au fil de la tournée. Il finit par s'arrêter et demande: « Écoutez, j'ai une question très importante à vous poser. Cela fait une journée que nous allons et venons aux quatre coins de Londres et il y a une chose que je n'arrive pas à m'expliquer. Chez nous, à Moscou, nos esprits les plus brillants se penchent sur le système d'approvisionnement en pain et, pourtant, il y a toujours de si longues files d'attente dans chaque boulangerie et épicerie. S'il vous plaît, amenez-moi à la personne responsable de l'approvisionnement en pain pour la ville de Londres. Je veux rencontrer cette personne et connaître le secret pour qu'une ville si grande et si vibrante puisse fournir du pain à ses citoyens chaque jour. »
Bien entendu, les représentants britanniques étaient perplexes. Cette personne n'existait pas. Quelque chose d'aussi important que l'approvisionnement en pain à Londres ne relevait pas d'un seul individu, mais du libre marché. Cela était inconcevable, surtout à cette époque, pour quiconque venant d'un régime où l'État contrôlait tout. Comment peut-on laisser au hasard une chose aussi importante que le ravitaillement d'une ville? C'est pourtant ainsi que fonctionne le libre marché. Le libre marché répond aux besoins des gens instantanément. Une main invisible fait en sorte que les personnes avec certaines compétences mettent celles-ci à profit pour le bien des autres.
Le travail de fabricants individuels est de loin préférable à celui de cette personne unique, qu'il s'agisse des vêtements que nous portons, des outils que nous avons ou des iPhone que nous utilisons. Nos vies sont enrichies par le libre marché, par le fait que les gens achètent et vendent des marchandises librement. Dans un libre marché, il n'y a pas de plan général ou central pour l'ensemble. Le résultat global, c'est-à-dire des marchandises abondantes et abordables, semble surgir du chaos, mais est causé par le fait que des gens donnent libre cours à leur nature entreprenante et répondent ainsi à nos besoins. Voilà pourquoi il est si impératif d'adhérer à ces principes lorsque l'économie rouvrira.
Lorsque la crise de la COVID-19 sera passée et que nous aurons eu le temps de réfléchir, je suis certain que nous aurons une meilleure idée de l'importance de la liberté pour bâtir des sociétés résilientes et sécuritaires.
La liberté contribue non seulement à l'édification d'une économie forte, mais aussi à l'émergence d'une société florissante.
N'oublions pas que c'est parce que le régime chinois est répressif et hostile à toute forme de liberté qu'il a réduit au silence les médecins qui essayaient de sonner l'alarme à propos d'un nouveau virus terrifiant venu de Wuhan. C'est parce qu'il est répressif et hostile à toute forme de liberté que ce même régime de la République populaire de Chine a inquiété les quelques courageux médecins qui, se sentant obligés d'alerter le reste de la planète, sonnaient l'alarme. C'est parce qu'il est répressif et hostile à toute forme de liberté que ce régime communiste a fait pression sur l'Organisation mondiale de la santé pour qu'elle répète comme un perroquet les réponses toutes faites de ce gouvernement et mine la réponse mondiale à la pandémie.
Personne sur la planète ne doit jamais oublier les conséquences que l'effet destructeur du caractère répressif du gouvernement de la République populaire de Chine sur sa propre population a eues sur le monde entier. Des centaines de milliers de personnes ont été vouées à une mort terrible, souvent sans la présence réconfortante de leurs proches à leurs côtés. Les actions de la République populaire de Chine ont rendu les choses encore pires. L'économie mondiale a implosé et des centaines de millions de gens ont perdu leur emploi et leurs économies. J'espère que plus personne, au grand jamais, n'exprimera d'admiration pour cette dictature de base qu'est la Chine. Je suis convaincu que ceux qui l'ont fait ont pris conscience de la gravité de leur erreur.
Il n'existe pas de formule secrète pour faire progresser l'humanité. Nous avons un choix à faire maintenant. Comme l'histoire l'a montré à maintes reprises, la liberté et la démocratie sont la voie la plus sûre pour l'épanouissement et la prospérité des humains.
Passons en revue les problèmes dont le gouvernement actuel est directement responsable.
Il a maintenu les frontières ouvertes et a refusé d'imposer des restrictions de voyage. Il a mis énormément de temps à mettre en place des postes de contrôle dans les aéroports. On a soumis aux processus habituels les passagers de dizaines d'avions provenant d'une région hautement contaminée.
Le gouvernement était responsable de la réserve nationale d'urgence. Qu'en a-t-il fait? Il a jeté des tonnes d'équipement de protection individuelle aux ordures. Cela, nous le savons uniquement parce que dans ma ville, Regina, une entreprise de camions-bennes a présenté une soumission pour obtenir le contrat visant à se débarrasser de millions de pièces d'équipement de protection individuelle.
Les programmes que le gouvernement a mis en œuvre comportent de graves lacunes et ne permettent pas la survie économique de tout le monde pendant cette pandémie. Les personnes qui ont gagné 1 $ de plus que la limite de 1000 $ ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d'urgence. Certaines petites entreprises ne peuvent bénéficier de programmes comme la subvention salariale d'urgence ou l'Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial.
Quelle est la formule éprouvée? Baisser les taxes et les impôts. Laisser l'argent circuler dans l'économie où il sera toujours plus utile qu'entre les mains d'un fonctionnaire. Le dollar qu'on laisse au vaillant contribuable aura toujours plus de valeur qu'entre les mains d'un politicien qui l'aurait perçu au moyen d'une taxe.
Il faut aussi se débarrasser des règlements qui font double emploi. Le gouvernement a mis en place beaucoup de mesures qui freinent l'économie et qui ne servent aucun intérêt de politique publique. Il y a des dédoublements entre les niveaux fédéral et provincial. Le gouvernement doit se mettre en retrait pour laisser la croissance dynamique reprendre.
Une partie de ce problème comprend les obstacles que le gouvernement impose au secteur de l'énergie. Avant la pandémie, les demandes en attente d'approbation du gouvernement s'élevaient à 25 milliards de dollars. Cet argent n'était pas mis à contribution. Il s'agit d'investissements dont la survie était en jeu.
Le gouvernement aime bien rappeler le ratio général de la dette par rapport au PIB, mais il faut garder en tête qu'il n'y a qu'une seule économie au Canada. Le ministre du cabinet fantôme responsable des finances a fait une belle métaphore l'autre jour. Il parlait de l'obsession du gouvernement pour le ratio de la dette par rapport au PIB, qui a explosé. De plus, comme l'économie est en contraction, ce ratio est en cours de transformation.
À cela s'ajoutent les dettes provinciales, municipales, personnelles et commerciales. Si on imagine que l'économie est un cheval qui doit gravir une montagne et que tout le monde ajoute de plus en plus de dettes sur le dos du cheval, ce dernier finit par ne plus pouvoir avancer, surtout si, en plus, on cesse de le nourrir.
Au moins, lors de la dernière récession, la grande récession mondiale de 2008, le précédent gouvernement conservateur avait reconnu la nécessité de solidifier l'économie et de faire en sorte que le cheval puisse continuer à monter la côte, notamment en s'assurant que le secteur de l'énergie fonctionne à plein régime.
D'ailleurs, si l'on regarde les statistiques, on constate que, depuis 2018, l'industrie canadienne de la production de pétrole et de gaz a versé directement près de 240 milliards de dollars aux gouvernements provinciaux et 66 milliards de dollars à Ottawa. C'est ahurissant! En outre, les employés de cette industrie ont payé près de 54 milliards de dollars d'impôts fédéraux et provinciaux.
Selon Statistique Canada, l'industrie de l'énergie fournit à elle seule au gouvernement fédéral 65,9 milliards de dollars sous forme d'impôts des sociétés. C'est plus que le secteur bancaire, plus que celui de la construction et plus que l'immobilier. Voilà le résultat de notre plan de réduction des impôts. Nous avons gardé les impôts à un bas niveau. Nous avons éliminé la réglementation inutile et redondante.
Je vois qu'il est presque 14 heures, ce qui signifie que nous allons passer aux déclarations de députés. Je vais donc m'arrêter ici et je poursuivrai après la période de questions, car j'ai encore d'excellents points à aborder concernant les avantages de la liberté et comment le libre marché permettra au Canada de se sortir de se bourbier économique.
Voir le profil de Jenica Atwin
PV (NB)
Voir le profil de Jenica Atwin
2020-05-25 15:08 [p.2359]
Monsieur le Président, les administrations municipales sont l'ordre des décideurs le plus près de la population que nous servons. Elles sont essentielles pour assurer la sécurité des collectivités et la prestation des services essentiels à notre qualité de vie. Or, voilà plus d'un mois que la Fédération canadienne des municipalités a sonné l'alarme. La pandémie pousse les municipalités au bord de la crise financière. Des services essentiels sont compromis.
Le ministre pourrait-il confirmer si et quand les municipalités partout au pays recevront une aide d'urgence du gouvernement fédéral pour pallier les répercussions de cette pandémie? Quand leur donnera-t-on les moyens de se redresser et de rebâtir?
Voir le profil de Jean-Yves Duclos
Lib. (QC)
Voir le profil de Jean-Yves Duclos
2020-05-25 15:09 [p.2360]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir mentionné l'importance des municipalités, non seulement en cette période de crise, mais également à l'issue de cette crise. Les municipalités ont la responsabilité de réinvestir dans nos collectivités et doivent avoir les outils pour le faire. Nous serons là pour les aider, en collaboration, bien entendu, avec les provinces et les territoires et avec l'entier appui de ces derniers.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 380 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique à Madrid (Espagne) dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques en décembre 2019: a) quelles sont les personnes, autres que le personnel de sécurité et les journalistes, qui ont accompagné le ministre, et quel est leur (i) nom, (ii) titre; b) quel est le coût total du voyage pour les contribuables ou quelle est la meilleure estimation si les coûts exacts ne sont pas disponibles; c) à combien se sont élevés les coûts pour (i) l’hébergement, (ii) les repas, (iii) les autres dépenses, assorties d’une description; d) quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles le ministre et ses accompagnateurs ont assisté, y compris (i) la date, (ii) un résumé ou une description du contenu, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) y a-t-il des militants, des lobbyistes conseils ou des représentants d’entreprises qui ont accompagné le ministre et, le cas échéant, quelles sociétés ces personnes représentaient-elles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 381 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne la recommandation 3.30 contenue dans le Rapport 3 de la commissaire à l’environnement et au développement durable sur les subventions fiscales aux combustibles fossiles: a) le ministère des Finances a-t-il défini les critères qui permettent de déterminer l’inefficacité d’une subvention fiscale aux combustibles fossiles, et, dans l’affirmative, quels sont ces critères et comment le ministère définit-il le terme « inefficace »; b) le ministère des Finances refuse-t-il toujours de donner suite à cette recommandation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 382 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne l'avis assorti d'un ordre envoyé par un inspecteur de la sécurité ferroviaire de Transports Canada à Central Maine and Quebec Railway, en date du 7 mai 2019: a) combien d'inspections ont été effectuées par ultrasons des rails sur la subdivision Sherbrooke entre le point milliaire 0 et le point milliaire 125,46, ventilé par périodes d'inspections (i) entre le 1er mai et le 30 juin, (ii) entre le 1er septembre et le 31 octobre, (iii) entre le 1er janvier et le 28 février; b) les fréquences d'inspection en a) sont-elles toujours en vigueur, et, dans la négative, quelles en sont les justifications; c) pour chacune des périodes d'inspections en a), quels résultats ont été communiqués à Transports Canada; d) combien de rails sont actuellement défectueux; e) quel est le nombre de rails défectueux que Transports Canada estime satisfaisants pour la sécurité ferroviaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 383 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne le président-directeur général (PDG) de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) et l’entente de rendement qu’il a conclue avec le conseil d’administration de la BIC, pour chaque cycle d’évaluation du rendement depuis la création de la BIC: a) quels sont les objectifs fondés sur le plan d’entreprise et les mesures de rendement afférentes; b) quels sont les objectifs qui correspondent aux secteurs prioritaires du gouvernement et les mesures de rendement afférentes; c) quels sont les objectifs fondés sur les priorités en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes; d) quels objectifs sont fondés sur les priorités en matière de gestion des risques et autres objectifs de gestion fixés par le conseil d’administration (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); e) quels objectifs sont fondés sur les priorités du gouvernement en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); f) quels sont les résultats détaillés des mesures de rendement associées à chacun des objectifs correspondant en a), b), c), d) et e); g) quelles étaient les modalités prévues pour la rémunération du PDG, y compris en ce qui concerne le salaire et la rémunération variable en fonction du rendement; h) combien de fois l’entente de rendement a-t-elle été modifiée durant chaque cycle d’évaluation du rendement et quelle est la raison de chaque modification; i) quelle cote de rendement le conseil d’administration a-t-il recommandée pour le PDG au ministre responsable; j) quels objectifs de rendement ont été atteints; k) quels objectifs de rendement n’ont pas pu être évalués, et pourquoi; l) quels objectifs de rendement n’ont pas été atteints; m) le PDG a-t-il reçu une augmentation économique et, le cas échéant, pourquoi; n) le PDG a-t-il bénéficié d’une progression dans l’échelle salariale et, le cas échéant, pour quelle raison; o) le PDG a-t-il reçu un montant forfaitaire, et, le cas échéant, pour quelle raison?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 384 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada: à combien d’audits de petites entreprises a-t-on procédé depuis 2015, ventilé par année et par province ou territoire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 385 --
M. John Nater:
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1er décembre 2019: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, excluant le personnel de sécurité ou les membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture totale des services de traiteur pour le vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 386 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2017 d’investir cinq milliards de dollars sur 10 ans pour les soins à domicile, y compris les soins palliatifs: a) quel est le montant total des fonds alloués qui n’ont pas encore été dépensés; b) quel est le montant total des fonds alloués qui ont été transférés aux provinces et aux territoires, ventilé par province ou territoire ayant reçu des fonds; c) quelle est la liste exhaustive des projets qui ont reçu du financement; d) pour chaque projet énuméré en c), quels sont les détails, y compris (i) l’ensemble des fonds engagés, (ii) le montant du financement fédéral versé jusqu’à présent, (iii) la description des services financés, (iv) la province ou le territoire où le projet a lieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 387 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2017 d’investir 184,6 millions de dollars sur cinq ans dans les soins à domicile et les soins palliatifs pour les Premières Nations et les Inuits: a) quel est le montant total du financement alloué qui n’a pas encore été dépensé; b) quelle est la liste exhaustive des projets qui ont reçu du financement; c) pour chaque projet énuméré en b), quels sont les détails, y compris (i) l'ensemble des fonds engagés, (ii) le montant du financement fédéral versé jusqu'à présent, (iii) la description des services financés, (iv) la province ou le territoire où le projet a lieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 388 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne l’affaire des « Paradise Papers », la lutte contre le non-respect des obligations fiscales à l’étranger et l’évitement fiscal abusif: a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes l’Agence du revenu du Canada (ARC) traite-t-elle actuellement; b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été transmis au Service des poursuites pénales du Canada; c) combien d’employés sont affectés aux dossiers des « Paradise Papers »; d) combien de vérifications ont été menées depuis la divulgation des dossiers des « Paradise Papers »; e) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle émis; f) quel est le montant total recouvré jusqu’à maintenant par l’ARC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 389 --
Mme Sylvie Bérubé:
En ce qui concerne les consultations que la ministre des Relations Couronne-Autochtones mène présentement afin d’élaborer un plan d’action visant à mettre en œuvre les 231 appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées: a) le ministère des Relations Couronne-Autochtones a-t-il mis en place un comité pour l’élaboration de ce plan d’action; b) le cas échéant, quelles sont les mécanismes mis en place pour consulter le gouvernement du Québec dans l’élaboration de ce plan d’action, y compris pour l’implantation des 21 appels à la justice spécifique au Québec qui sont contenus dans le rapport; c) si un comité a été mis en place, le gouvernement du Québec participera-t-il à ses travaux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 390 --
Mme Sylvie Bérubé:
En ce qui concerne la situation de l’eau potable à Kitigan Zibi: le ministère des Services aux Autochtones a-t-il (i) analysé les projets de raccordement à l’aqueduc de Maniwaki qui ont été soumis par le conseil de bande, (ii) pris une décision quant à savoir s’il allait de l’avant avec le raccordement, (iii) débloqué les fonds nécessaires afin de parachever les travaux de raccordement, (iv) établis un échéancier afin que la communauté ait accès à l’eau courante dans un délais raisonnable?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 391 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les formulaires utilisés par le gouvernement du Canada, ventilés par année pour les 10 dernières années: a) combien de formulaires le gouvernement utilise-t-il; b) combien de pages les formulaires comptent-ils au total; c) combien d’heures-personnes les Canadiens consacrent-ils par an à remplir des formulaires pour le gouvernement; d) combien d’heures-personnes les employés du gouvernement consacrent-ils au traitement des formulaires remplis par les Canadiens?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 392 --
M. Matthew Green:
En ce concerne les centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, ventilés par entreprises et particuliers: a) quel a été le nombre d’appels reçus par l’ARC; b) quel a été le nombre d’appels non pris en charge par un agent ni transféré au système libre-service automatisé; c) quel a été le nombre d’appels reçus par le système libre-service automatisé; d) quel a été le nombre d’appels non pris en charge, ventilé par (i) le nombre d’appelants qui n’ont pas utilisé le service libre-service automatisé, (ii) le nombre d’appelants qui ont obtenu un signal de ligne occupée; f) quel a été le temps d’attente moyen pour parler à un agent; g) quelle a été la variation du nombre d’agents, ventilée par (i) mois, (ii) centre d’appels; h) quel a été le taux d’erreur des agents des centres d’appel, ventilé par (i) le Programme national d’apprentissage de la qualité et de l’exactitude, (ii) la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques; j) quel est le nombre de centres d’appels ayant terminé la transition vers la nouvelle plateforme téléphonique dans le cadre de l’Initiative de transformation des centres de contact du gouvernement du Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 393 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne le régime de taxe de vente entre 2011 et 2019, ventilé par année: a) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin de déterminer si les fournisseurs de biens et de services numériques proviennent du Canada ou de l’étranger et s’ils sont tenus de s’inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH); b) pour les vérifications de conformité en a), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; c) combien de formulaires de TPS et de TVH ont été soumis par des consommateurs à l’ARC pour des biens et services numériques achetés au Canada auprès de fournisseurs étrangers qui ne sont pas actifs au Canada ou qui n’ont pas d’établissement permanent au Canada; d) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’ARC afin de déterminer si des contribuables au Canada qui louent leur logement pendant de courtes périodes sont tenus de s’inscrire aux fins de la TPS et de la TVH; e) pour les vérifications en d), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; f) l’ARC a-t-elle terminé l’élaboration d’une stratégie visant précisément à mieux détecter les cas de non-conformité à la TPS et à la TVH dans le secteur du commerce électronique et à mieux intervenir à leur égard et, le cas échéant, quels sont les détails de cette stratégie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 394 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, depuis le 4 novembre 2015, afin de prévenir les actes ou omissions désignés au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, ventilé par mois: combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusés, (ii) révoqués, (iii) annulés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 395 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir): quelle définition le gouvernement donne-t-il à « raisonnablement prévisible » relativement au contexte du projet de loi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 396 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne la constatation contenue dans le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 du Bureau du Conseil privé (BCP), selon laquelle 75 % seulement des ministres étaient satisfaits du service et des avis reçus du BCP: a) comment ce chiffre a-t-il été établi; b) quels ministres faisaient partie des 25 % qui n’étaient pas satisfaits; c) l’un ou l’autre de ces ministres ont-ils indiqué pourquoi ils n’étaient pas satisfaits et, le cas échéant, quelles raisons ont été fournies?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 397 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne les contrats auprès d’un fournisseur unique d’une valeur de plus de 10 000 $ accordés par la Garde côtière canadienne depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le nom du vendeur, (iv) l’emplacement du vendeur, y compris la ville ou la municipalité, la province ou le territoire, le pays et la circonscription fédérale, le cas échéant, (v) la date de début et de fin du contrat, (vi) la description des biens et des services fournis, y compris la quantité, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 398 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne la constatation publiée dans le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 du Bureau du Conseil privé (BCP) selon laquelle 93 % des documents du Cabinet distribués aux ministres respectaient les lignes directrices du BCP: a) en quoi les 7 % restants ne respectaient-ils pas les lignes directrices du BCP; b) pourquoi les documents non conformes ont-ils été distribués aux ministres malgré tout; c) combien de ces documents non conformes ont été distribués par suite d’un ordre (i) du premier ministre, (ii) de son personnel exonéré?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 399 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les activités d’assurance et de titrisation des prêts hypothécaires menées par la Société canadienne d’hypothèques et de logements (SCHL) pour le compte du gouvernement au cours des exercices 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019: a) quel était le montant total de l’autorisation annuelle accordée par le gouvernement à la SCHL pour offrir de nouvelles garanties de titres hypothécaires en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (LNH), ventilé par exercice; b) quel était le montant total de l’autorisation annuelle accordée par le gouvernement à la SCHL pour offrir de nouvelles garanties d’Obligations hypothécaires du Canada (OHC), ventilé par exercice; c) quelle était la limite annuelle totale de la SCHL à l’égard de la souscription d’assurance de portefeuille (non transactionnelle), ventilée par exercice; d) pour ce qui est de l’assurance de portefeuille souscrite dans chacun des exercices, quelle était la méthode d’attribution aux prêteurs de l’assurance de portefeuille et quelle était la valeur totale attribuée à chacun des six principaux prêteurs canadiens; e) pour ce qui est des titres hypothécaires LNH émis dans chacun des exercices, y avait-il une méthode d’attribution aux prêteurs et quelle était la valeur totale des titres hypothécaires LNH, ventilée selon les six principaux prêteurs canadiens; f) pour ce qui est des OHC émises dans chacun des exercices, y avait-il une méthode d’attribution aux prêteurs et quelle était la valeur totale des titres hypothécaires LNH achetés à chacun des six principaux prêteurs canadiens aux fins de la conversion des titres en OHC; g) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quel pourcentage des obligations a été acheté par des investisseurs canadiens, comparativement aux investisseurs étrangers; h) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quel pourcentage a été acheté par la Banque du Canada et par d’autres investisseurs dont le gouvernement est l’unique actionnaire ou l’actionnaire majoritaire; i) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quelle est la valeur des obligations achetées par la Banque du Canada et par d’autres investisseurs dont le gouvernement est l’unique actionnaire ou l’actionnaire majoritaire; j) pour ce qui est des titres hypothécaires LNH émis dans chacun des exercices, quel pourcentage des titres a été conservé par l’institution financière émettrice pour la gestion de son propre bilan; k) quelle est la position du gouvernement à l’égard du relèvement du plafond d’émission d’obligations sécurisées pour les institutions financières relevant de la compétence fédérale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 400 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne les préparatifs du gouvernement relativement au coronavirus (COVID-19): a) quelles sont les mesures en place dans chaque ministère et organisme pour assurer le maintien des activités du gouvernement et pour que les services gouvernementaux demeurent disponibles pendant une pandémie; b) quelles sont les mesures en place pour garantir la sécurité et la protection des fonctionnaires pendant une pandémie, y compris toutes mesures visant à empêcher que les fonctionnaires soient exposés au coronavirus; c) quelle est la politique du gouvernement en ce qui concerne la rémunération, les congés ou les avantages sociaux pour (i) les employés à temps plein, (ii) les employés à temps partiel, (iii) les employés occasionnels, qui doivent se placer en quarantaine ou autrement demeurer hors de leur lieu de travail en raison du coronavirus?
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(Le document est déposé.)

Question no 401 --
M. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
En ce qui concerne les accusations pénales logées par le gouvernement en décembre 2019 contre le groupe Volkswagen relatives aux quelques 120 000 véhicules diesel à émissions d’oxydes d’azote (NOx) excédant les normes permises, ventilées par compagnies allemandes du groupe Volkswagen, par compagnies canadiennes du groupe Volkswagen, par compagnies des États-Unis du groupe Volkswagen, et par dirigeants, cadres et employés: a) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé 58 chefs d’accusation pour importation de véhicules non conformes au lieu d’un chef d’accusation pour chacune des 120 000 infractions; b) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé deux chefs d’accusation pour informations trompeuses au lieu d’un chef d’accusation pour chacune des 120 000 infractions; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les compagnies canadiennes du groupe Volkswagen; d) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les compagnies des États-Unis du groupe Volkswagen qui avaient pris part aux gestes illégaux ayant affecté le Canada; e) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les dirigeants, cadres et employés ayant pris part à ces infractions; f) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation concernant les 120 000 infractions de mises en vente, de location ou de mise en circulation de ces véhicules non conformes; g) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation de fraude concernant les 120 000 logiciels empêchant la détection des non conformités; h) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation quant à la pollution illégale causée par les 120 000 véhicules au Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 402 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne la politique des Retombées industrielles et technologiques (RIT): pour chaque projet d’approvisionnement de la défense, quels sont les projets ou les transactions approuvés satisfaisant aux obligations de l’entrepreneur conformément à la politique des RIT, ventilés par (i) entrepreneur, (ii) projet d’approvisionnement, (iii) exercice depuis 2016-2017?
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(Le document est déposé.)

Question no 403 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les fonds accordés par le gouvernement pour le prolongement de la ligne de métro vers Scarborough et du prolongement vers l’ouest de la ligne de métro Eglinton Crosstown: a) quel sera le montant total des fonds gouvernementaux accordés à chacun des projets; b) quelle est la ventilation annuelle du moment où les fonds en a) seront fournis pour chaque année de 2020 à 2030?
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(Le document est déposé.)

Question no 404 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les opérations militaires de recherche et de sauvetage, depuis le 1er janvier 2018: quels sont les détails relatifs à tous les cas où un appel à l’aide d’urgence a été reçu, mais où le personnel n’a pu fournir l’aide demandée à temps ou n’a pas été en mesure de la fournir, y compris (i) la date de l’appel, (ii) la nature de l’incident, (iii) la réponse fournie, (iv) la durée du délai entre la réception de l’appel et le déploiement de l’aide, le cas échéant, (v) le lieu de l’incident, (vi) la raison du retard, (vii) la raison pour laquelle l’aide n’a pas été fournie, le cas échéant?
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(Le document est déposé.)

Question no 405 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne le groupe d’experts du gouvernement qui se livre à l’examen de la législation en matière de radiodiffusion et de télécommunications: pourquoi n’y a-t-il pas d’experts issus de provinces autres que l’Ontario et le Québec?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 406 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne les 4 710 personnes admises au Canada en 2019 pour des considérations d’ordre humanitaire et autres: combien ont-elles été admises par exemption ministérielle, au total et ventilées par circonscription fédérale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 407 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les visas délivrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1er mai 2019: a) combien de citoyens cubains ont demandé un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); b) combien de citoyens cubains ont demandé un permis d’études canadien; c) combien de citoyens cubains ont demandé un permis de travail canadien; d) combien de citoyens cubains ont obtenu un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); e) combien de citoyens cubains ont obtenu un permis d’études canadien; f) combien de citoyens cubains ont obtenu un permis de travail canadien; g) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); h) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un permis d’études canadien; i) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un permis de travail canadien; j) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des hommes adultes célibataires; k) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des femmes adultes célibataires; l) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des hommes mariés; m) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des femmes mariées; n) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux hommes adultes célibataires; o) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux femmes adultes célibataires; p) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux hommes mariés; q) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux femmes mariées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 408 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne les nominations à la magistrature, ventilées par année, depuis 2016, et par province et territoire: a) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « fortement recommandé » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges; b) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « recommandé » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges; c) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « sans recommandation » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 409 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne l’affaire des Panama Papers, la lutte contre l’inobservation fiscale à l’étranger et la planification fiscale abusive: a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes sont présentement ouverts à l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) quel est le nombre d’employés attitrés aux dossiers des Panama Papers; d) combien de vérifications ont été effectuées depuis la divulgation des Panama Papers; e) combien d’avis de cotisation ont été délivrés par l’ARC; f) quel est le montant total récupéré à ce jour par l’ARC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 410 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne la décision d’attribuer à SAP le contrat pour le système visant à remplacer le système de paye Phénix: a) quelles seront les différences entre le nouveau système de SAP et l’actuel système de paye Phénix; b) quels sont les détails de tout accord ou contrat financier que le gouvernement a conclu avec SAP en ce qui concerne le nouveau système de paye (p. ex., valeur, date de début, taux, portée, etc.); c) quand le gouvernement prévoit-il de transférer l’actuel système de paye Phénix vers le nouveau système de SAP?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 411 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’égard des barrages ferroviaires de février et de mars 2020: a) quelle est l’estimation de l’impact économique total découlant des barrages; b) quel est le détail de l’estimation en a) par industrie et par province; c) quels sont les détails de toute aide financière fournie par le gouvernement aux personnes et aux entreprises touchées par les barrages?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 412 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne la conduite de l’élection générale fédérale de 2019: a) le directeur général des élections a-t-il, en application du paragraphe 477.72(4) de la Loi électorale du Canada, informé le Président de la Chambre des communes que des candidats élus ne pouvaient continuer à siéger et à voter à titre de députés à la Chambre et, le cas échéant, qui sont ces candidats; b) pour chacun des candidats en a), (i) à quelle date leur droit de siéger et de voter a-t-il été suspendu, (ii) à quelle date le directeur général des élections en a-t-il informé le Président, (iii) quelle exigence de la Loi a été enfreinte, (iv) l’exigence en b)(iii) a-t-elle été remplie par la suite et, le cas échéant, à quelle date l’a-t-elle été?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 413 --
Mme Nelly Shin:
En ce qui concerne les demandes d’information envoyées aux ministères et organismes par le directeur parlementaire du budget (DPB) depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de toutes les demandes et réponses, y compris (i) la demande, (ii) sa date de réception, (iii) la date à laquelle l’information a été fournie; b) quels sont les détails, y compris les motifs, de tous les cas où l’information a tardé à parvenir ou n’a jamais été fournie au DPB?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 414 --
M. Jagmeet Singh:
En ce qui concerne les trois propositions fiscales de l’Énoncé économique de l’automne 2018 qui visaient à accélérer les investissements dans les entreprises au cours de l’exercice 2018-2019: a) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises ayant bénéficié de ces mesures, ventilé par (i) mesure fiscale, (ii) taille des entreprises, (iii) secteur économique; b) à combien estime-t-on l’augmentation des investissements totaux dans les entreprises depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales; c) à combien estime-t-on le nombre d’emplois créés au Canada par les entreprises depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales; d) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises qui ont choisi de poursuivre leurs activités au Canada plutôt que de déménager à l’étranger depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 415 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne les réclamations de déductions pour options d’achat d’actions au cours des années d'imposition 2012 à 2019 inclusivement, ventilées par année d'imposition: a) combien de personnes ayant réclamé une déduction pour options d’achat d’actions ont des revenus annuels de (i) moins de 60 000 $, (ii) moins de 100 000 $, (iii) moins de 200 000 $, (iv) 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) plus de 1 million de dollars; b) quelle est la somme moyenne réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent (i) à moins de 60 000 $, (ii) à moins de 100 000 $, (iii) à moins de 200 000 $, (iv) de 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) à plus de 1 million de dollars; c) quelle est la somme totale réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent (i) à moins de 60 000 $, (ii) à moins de 100 000 $, (iii) à moins de 200 000 $, (iv) de 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) à plus de 1 million de dollars; d) quel est le pourcentage de la somme totale réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent à plus de 1 million de dollars?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 416 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à retourner aux industries touchées, entre les exercices 2018-2019 et 2023-2024, la surtaxe de 1,3 milliard de dollars établie à l’égard de l’acier, de l’aluminium et d’autres produits américains: a) comment le gouvernement explique-t-il l’écart par rapport à l’évaluation du directeur parlementaire du budget, selon laquelle le gouvernement retournera 105 millions de dollars de moins que ce qu’il a établi en surtaxes et recettes connexes au cours de la période visée; b) comment le gouvernement compte-t-il retourner le montant de 1,3 milliard de dollars; c) quelle est la ventilation du montant de 1,3 milliard de dollars par industrie et bénéficiaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 417 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le montant de 180,4 millions de dollars indiqué au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 sous Ministère de l’Emploi et du Développement social (EDSC) pour la radiation de 33 098 créances au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants: a) quels renseignements ont été échangés entre EDSC et l’Agence du revenu du Canada afin de déterminer les créances qui allaient être radiées; b) quelles mesures particulières sont prises pour veiller à ce qu’aucune des créances radiées ne soit associée à des personnes qui ont les revenus ou les moyens de rembourser leur emprunt; c) quel seuil ou quels critères ont été utilisés pour déterminer les créances à radier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 418 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le contrat de 17,6 millions de dollars accordé à Peter Kiewit Sons ULC pour le projet d’assainissement du passage du poisson au niveau du glissement rocheux de Big Bar dans le fleuve Fraser: a) combien de soumissions ont été reçues pour le projet; b) parmi les soumissions reçues, combien satisfaisaient aux critères de qualification; c) qui a pris la décision d’accorder le contrat à Peter Kiewit Sons ULC; d) à quel moment la décision a-t-elle été prise; e) quelle est la date de début et la date de fin du contrat; f) quels sont les travaux précis qui seront réalisés dans le cadre du contrat; g) le fait que l’entreprise fait face à des accusations de négligence criminelle ayant causé la mort a-t-il été considéré pour l’évaluation de le soumission et, dans le cas contraire, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 419 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les investissements prévus dans le budget de 2019 pour le Programme d’innovation forestière, le Programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière, le programme de développement des marchés et l’Initiative de foresterie autochtone: a) combien de propositions ont été reçues pour chaque programme jusqu’à maintenant; b) quelle part des fonds a été versée jusqu’à maintenant; c) quels sont les critères relatifs aux propositions pour chaque programme; d) quels sont les détails des fonds attribués, y compris (i) l’organisation, (ii) l’endroit, (iii) la date d’attribution, (iv) le montant du financement, (v) la description du projet ou l’objectif du financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 420 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne l’exposé des sujets de préoccupation C-FT-03 (Boeing 737-8 MAX) (numéro de dossier 5010-A268): a) à quelle date le ministre des Transports, ou son bureau, a-t-il reçu le document ou a-t-il été mis au fait de son existence; b) quelles mesures, le cas échéant, le ministre a-t-il prises pour réagir aux préoccupations soulevées dans le document; c) à quelle date le ministre des Transports, ou son bureau, a-t-il été avisé pour la première fois des préoccupations soulevées dans le document; d) quelles mesures, le cas échéant, le ministre a-t-il prises pour réagir aux préoccupations; e) à quel moment le bureau du sous ministre a-t-il reçu le document; f) à quelle date le ministre des Transports, ou son bureau, a-t-il été mis au fait des préoccupations de Transports Canada au sujet du mouvement de piqué difficilement modifiable en lien avec le décrochage aérodynamique de l’appareil 737-8 MAX; g) une note d’information sur l’exposé des sujets de préoccupation a-t-elle été fournie au ministre ou à son personnel et, le cas échéant, quels sont les détails de la note d’information, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé du contenu, (iv) l’expéditeur, (v) le destinataire, (vi) le numéro de dossier; h) quelle a été la réponse du ministre des Transports à la note d’information dont il est question en g)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 421 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC), depuis le 15 juillet 2018: a) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été reçues, ventilé par objet de la plainte; b) parmi les plaintes en a), combien ont été réglées, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; c) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été rejetées, retirées ou refusées, ventilé par (i) objet de la plainte, (ii) processus de médiation, (iii) décision; d) parmi les plaintes en a), combien ont fait l’objet d’un règlement; e) combien d’agents chargés de cas de l’OTC, en équivalent temps plein, sont affectés au traitement des plaintes de voyageurs aériens, ventilé par agents chargés de cas s’occupant (i) du processus de facilitation, (ii) du processus de médiation, (iii) des décisions; f) quel est le nombre moyen de plaintes de voyageurs aériens traitées par un agent chargé de cas, ventilé par agents chargés de cas s’occupant (i) du processus de facilitation, (ii) du processus de médiation, (iii) des décisions; g) quel est le nombre de plaintes de voyageurs aériens qui ont été reçues mais n’ont pas encore été traitées par un agent chargé de cas, ventilé par agents chargés de cas s’occupant de (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décisions; h) dans combien de cas les facilitateurs de l’OTC ont-ils dit aux voyageurs qu’ils n’avaient pas droit à une indemnisation, ventilé par catégorie de rejet de la demande; i) parmi les cas en h), pour quelle raison les facilitateurs de l’OTC n’ont-ils pas renvoyé le voyageur et le transporteur aérien à la Convention de Montréal, qui est énoncée dans le tarif international (les modalités et conditions) du transporteur aérien; j) comment l’OTC définit-il une plainte « réglée » aux fins d’inclusion dans ses rapports statistiques; k) lorsqu’un plaignant choisit de ne pas donner suite à une plainte, celle-ci est-elle considérée « réglée »; l) combien de jours ouvrables s’écoule-t-il en moyenne entre le dépôt d’une plainte et l’affectation d’un agent à la plainte, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; m) combien de jours ouvrables s’écoule-t-il en moyenne entre le dépôt d’une plainte et la conclusion d’un règlement, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; n) parmi les plaintes en a), quel est le pourcentage de celles qui n’ont pas été réglées conformément aux normes de service?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 422 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne la sécurité aérienne: a) quel a été le taux d’échec annuel, de 2005 à 2019, au contrôle de la compétence du pilote (CCP) que les inspecteurs de Transports Canada ont fait passer à des pilotes à l’emploi d’exploitants visés par la sous partie 705, en vertu du Règlement de l’aviation canadien (RAC); b) quel a été le taux d’échec annuel au CCP, de 2005 à 2019, dans les cas où des pilotes inspecteurs approuvés par l’industrie ont fait passer le CCP à des pilotes à l’emploi d’exploitants visés par la sous-partie 705; c) combien d’inspections annuelles de vérification les inspecteurs de Transports Canada ont-ils effectuées entre 2007 et 2019; d) combien d’évaluations du système de gestion de la sécurité, d’inspections de validation de programme et d’inspections des processus ont été réalisées annuellement, entre 2008 et 2019, chez les exploitants visés par les sous-parties 705, 704, 703 et 702; e) combien d’inspections et de vérifications annuelles d’exploitants de systèmes visés par les sous-parties 705, 704, 703 et 702 ont-elles été effectuées conformément au manuel TP8606 de Transports Canada entre 2008 et 2019; f) combien d’inspecteurs des groupes d’exploitants d’aéronefs Transports Canada comptait-il de 2011 à 2019, avec ventilation par année; g) quels écarts Transports Canada a-t-il relevés entre ses politiques sur les qualifications des pilotes et les exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) depuis 2005; h) quelles sont les exigences de l’OACI concernant le contrôle de la compétence des pilotes et quelles sont les exigences canadiennes relatives au CCP pour les sous-parties 705, 704, 703 et 604 du RAC; i) Transports Canada prévoit-il d’embaucher de nouveaux inspecteurs et, le cas échéant, quelle cible s’est-il fixé à cet égard, ventilée par catégorie d’inspecteurs; j) quel est le nombre actuel d’inspecteurs en sécurité aérienne à Transports Canada; k) pour chaque exercice de 2010-2011 à 2018-2019, ventilé par exercice (i) quel était le nombre d’inspecteurs en sécurité aérienne, (ii) quel était le budget accordé à la formation des inspecteurs en sécurité aérienne, (iii) quel était le nombre d’heures attribuées à la formation aux inspecteurs en sécurité aérienne; l) combien d’inspecteurs en sécurité aérienne sont-ils prévus pour (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 423 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement: quel est le montant total du financement accordé tous les ans depuis 2017 par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ventilé par province, pour (i) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) l’initiative de financement de la construction de logements locatifs, (iii) le Partenariat en matière de logement, (iv) l’Initiative des terrains fédéraux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 424 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne le plan du gouvernement de créer un nouveau fonds pour aider les municipalités et les conseils scolaires à acheter 5 000 autobus ne produisant aucune émission au cours des cinq prochaines années: a) le gouvernement a-t-il établi des prévisions quant au coût total de cet engagement et, le cas échéant, (i) combien cet engagement coûtera-t-il aux municipalités et aux conseils scolaires, (ii) quel est le coût prévu de l’infrastructure de recharge nécessaire; b) combien d’argent le gouvernement fédéral injectera-t-il dans ce nouveau fonds chaque année; c) quelle proportion du coût total que devront débourser les municipalités sera assumée par le gouvernement fédéral grâce à ce nouveau fonds; d) quel sera le processus de demande que devront suivre les municipalités et les conseils scolaires; e) le financement sera-t-il fondé sur le nombre de passagers transportés comme c’est déjà le cas des subventions au transport en commun; f) comment le gouvernement s’assurera-t-il que les sociétés de transport en commun ne sont pas forcées de retarder ou d’abandonner leurs plans de croissance afin d’acheter des autobus ne produisant aucune émission pour respecter cet objectif?
Response
(Le document est déposé.)
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NPD (BC)
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2020-05-13 15:00 [p.2284]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose que la Chambre relève que personne ne devrait avoir à choisir entre s'absenter du travail pour maladie et être en mesure de payer ses factures. Je demande au gouvernement de collaborer avec les provinces sans plus tarder afin que deux semaines de congés de maladie payés par année soient offertes à tous les travailleurs du Canada qui en ont besoin et d'envisager de modifier la Prestation canadienne d'urgence, le programme d'assurance-emploi et d'autres mécanismes fédéraux pour atteindre cet objectif.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
L'honorable député de la Beauce a la parole.
Voir le profil de Alain Therrien
BQ (QC)
Voir le profil de Alain Therrien
2020-05-13 15:53 [p.2292]
Monsieur le Président, nous vivons une crise sanitaire. Tout le monde le sait. Qui dit crise sanitaire dit santé de la population. Ce sont les systèmes de santé des différentes régions du Canada qui sont les plus sollicités. Le Québec ne fait pas malheureusement exception à cette norme. On sait que le système de santé québécois est durement éprouvé par la crise de la COVID-19. On peut parler aussi des CHSLD qui montrent vraiment les grandes difficultés auxquelles font face le gouvernement québécois et le système de santé québécois en particulier.
Quelles sont les solutions?
On sait que le gouvernement essaie de trouver des solutions aux problèmes canadiens et québécois, mais il a toujours un vieux réflexe. C'est le réflexe du grand frère d'Ottawa qui en sait plus que les autres; le grand frère d'Ottawa qui va régler cela à la place des provinces ou du Québec et qui dit aux autres de se tasser de là, car, lui, il connaît la solution. Sauf que, quand je vois la façon chaotique dont le gouvernement a géré la fermeture des frontières au début de la pandémie ou la façon dont il a géré le système Phénix, je suis un peu inquiet lorsque je l'entends dire qu'il sait tout et qu'il sait quoi faire.
Le chef du NPD a été très clair aujourd'hui: le gouvernement fédéral doit s'ingérer dans les compétences des provinces et du Québec, tout simplement. Il faut tasser les provinces, carrément. Malgré le fait qu'au Québec tout le monde s'entend, dans le Parlement québécois à l'Assemblée nationale, partout au Québec, on s'entend pour dire qu'il faut respecter les compétences du Québec, plus précisément en matière de santé. Ce n'est pas moi qui le dis, mais l'Assemblée nationale et les différents partis politiques.
Comme solution, les libéraux ont été tentés au début de s'occuper des CHSLD. Toutefois, on leur a dit rapidement que ce n'était pas leurs affaires. Je pense qu'ils l'ont compris.
Il y a toujours des façons détournées de faire des choses. Le gouvernement fédéral a dit tantôt qu'il fallait respecter les compétences des provinces et du Québec, mais la ministre de la Santé a dit qu'il voulait donner de l'argent en santé mentale, en aide à domicile et ainsi de suite. On ne peut pas faire cela. C'est faire de façon détournée ce qu'on n'a pas le droit de faire directement. On ne peut pas donner de l'argent aux secteurs qui sont gérés par les provinces et le Québec en y mettant des conditions.
Quelle est donc la solution? Je peux dire simplement qu'elle ne vient pas du NPD qui en est extrêmement loin. Ce n'est pas surprenant que le NPD, qui avait 59 députés au Québec en 2011, n'en ait plus qu'un. Elle ne vient pas du Parti libéral non plus. Les conservateurs, eux, ont prouvé qu'ils n'avaient pas de suite dans les idées et qu'ils n'étaient pas capables de gérer la situation des systèmes de santé à l'intérieur des provinces et du Québec.
La solution est dictée dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, le fameux document qui a créé le Canada. Ce qu'il faut faire y est écrit noir sur blanc. Les compétences des provinces en matière de santé sont écrites dans ce document, qui est sacré pour plusieurs. C'est simple: la santé appartient aux provinces et au Québec.
Comment est géré le financement des activités des ordres de gouvernement? C'est aussi écrit dans la Constitution. Étant donné qu'au départ, les provinces canadiennes et le Québec ont moins de moyens financiers à leur portée pour s'occuper de leurs compétences, on a inscrit dans la Constitution un système où il y aurait des transferts du fédéral vers les provinces et le Québec. On savait que l'argent était à Ottawa et que les besoins étaient au Québec. C'est le début du déséquilibre fiscal, en 1867.
Faisons un bond dans l'histoire. À l'époque, ce n'était pas grave, parce que la santé était souvent gérée par des ordres religieux, mais en 1960 quand est venu le temps de laisser la santé à l'État providence, on a eu un problème.
Le Québec va s'occuper du système de santé et va évidemment exiger d'Ottawa un coup de main par le truchement du financement des programmes et des transferts d'argent du fédéral vers le Québec. On s'imagine que cela va être financé en parts égales, mais non.
Ce qui va arriver...
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, la pandémie de la COVID-19 est une crise sans précédent. Notre gouvernement reconnaît que les Canadiens et les entreprises traversent une période très difficile. C'est pourquoi nous avons agi très rapidement. Nous avons élaboré des programmes pour soutenir tous les Canadiens qui ont été touchés par la pandémie.
La crise sans précédent que nous traversons exige des mesures exceptionnelles. Le Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 constitue l'une des plus importantes interventions prises dans les pays du G7. Le gouvernement a mis en place des mesures pour soutenir les travailleurs, les parents, les étudiants et les entreprises, grandes et petites. Nous veillons à ce que personne ne soit laissé pour compte. Je me permets de donner quelques exemples.
La Prestation canadienne d'urgence constitue un élément central du plan d'intervention économique du gouvernement face à la COVID-19. Cette prestation doit contribuer à la stabilisation de l'économie, puisqu'elle aide les Canadiens à payer les dépenses essentielles, comme le logement et la nourriture. Elle aidera également les entreprises d'un bout à l'autre du pays à régler les factures et à poursuivre leurs activités. La Prestation canadienne d'urgence prévoit que les travailleurs qui n'ont plus de revenus à cause de la COVID-19 touchent 2 000 $ par mois pendant quatre mois. Plus de sept millions de Canadiens bénéficient déjà de cette aide essentielle.
Nous donnons également à plus de 3 millions de familles canadiennes un supplément de 300 $ par enfant dans le cadre de l'Allocation canadienne pour enfants. Cela représente environ 550 $ de plus en moyenne par famille. Pour les familles à revenu faible ou modeste, nous versons un paiement spécial par l'intermédiaire du crédit pour la TPS. Cela représente en moyenne près de 400 $ pour les personnes seules et près de 600 $ pour les couples. De nombreuses personnes ont déjà reçu leur argent.
De plus, nous continuons de collaborer avec les provinces et les territoires afin de partager les coûts d'un complément salarial temporaire pour les travailleurs à faible revenu qui sont jugés essentiels dans la lutte contre la COVID-19. Cela inclut le Québec et la Colombie-Britannique, où les gouvernements provinciaux ont déjà mis en place un soutien salarial direct à ces travailleurs.
Nous aidons également les employeurs et les employés canadiens à faire face aux conséquences de la pandémie de la COVID-19. Avec la Subvention salariale d'urgence du Canada, le gouvernement vise à prévenir de nouvelles pertes d'emploi ainsi qu'à encourager les employeurs à réembaucher les travailleurs qui ont été précédemment mis à pied en raison de la COVID-19. Nous voulons ainsi aider les entreprises canadiennes à se positionner pour mieux reprendre leurs activités normales après la crise. La Subvention salariale d'urgence couvre 75 % des salaires des employés, jusqu'à 847 $ par semaine, pour les employeurs qui ont subi une baisse de leurs revenus bruts d'au moins 15 % en mars et de 30 % en avril et en mai.
Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes offre d'autre part des prêts sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $ pour les petites entreprises, y compris les organismes à but non lucratif. Depuis la deuxième semaine d'avril, les propriétaires de petites entreprises peuvent demander l'aide du Compte d'urgence par l'intermédiaire de leur banque et de leur coopérative de crédit. Les entreprises accèdent à ce compte par l'intermédiaire de leur principal prêteur avec lequel elles entretiennent déjà des liens d'affaires.
Les petites et moyennes entreprises sont l'épine dorsale de notre économie et, à vrai dire, de notre société. Elles donnent aux collectivités leur caractère, elles fournissent de bons emplois et elles soutiennent les familles partout au Canada. C'est pourquoi je suis heureuse d'annoncer que l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial allégera davantage le fardeau des petites entreprises admissibles qui sont touchées par la COVID-19 en réduisant leur loyer de 75 %. Nous sommes en mesure d'offrir cette aide grâce à un accord de principe que le gouvernement a conclu la semaine dernière avec l'ensemble des provinces et des territoires. C'est le fruit du travail d'Équipe Canada.
Le gouvernement du Canada prend des mesures déterminantes, immédiates et efficaces pour protéger les Canadiens et les entreprises canadiennes contre les répercussions de la pandémie de COVID-19. Les mesures que j'ai énoncées aujourd'hui aideront les employeurs canadiens à conserver ou à réembaucher leurs employés, comme beaucoup l'ont déjà fait. C'est la clé de notre plan d'intervention. Si les entreprises canadiennes parviennent à conserver leurs travailleurs, elles seront mieux placées pour rebondir rapidement après la crise, et beaucoup plus de Canadiens seront rassurés de savoir qu'ils ont toujours un emploi.
Autre aspect très important de nos interventions: nous n'avons pas hésité et nous n'hésiterons pas à apporter des améliorations aux programmes. Nous voulons nous assurer que tout le monde est protégé et nous nous efforçons de faire en sorte que les personnes et les entreprises ne soient pas laissées pour compte. Nos interventions sont axées sur le principe qui veut que la vitesse l'emporte sur la perfection et que le fait d'apporter des modifications pertinentes au fur et à mesure constitue un avantage et non un bogue.
C'est la raison pour laquelle nous offrons de l'aide aux étudiants et aux nouveaux diplômés touchés par la COVID-19. Il y a quelques semaines, des centaines de milliers d'étudiants de partout au pays se préparaient à commencer un emploi d'été. Pour certains de ces jeunes Canadiens, il s'agissait d'une première expérience de travail leur permettant de relever des défis et de s'accomplir. Pour d'autres, il s'agissait d'un emploi qui allait donner un élan à leur carrière.
Aujourd'hui, ces mêmes étudiants ont de la difficulté à trouver un emploi valorisant. Plusieurs d'entre eux sont inquiets, car ils se demandent de quelle façon ils vont payer leur loyer ou économiser en vue de poursuivre leurs études.
En mars, le nombre d'étudiants de niveau postsecondaire qui occupaient un emploi a baissé de 28 % par rapport à février 2020. Certains de ces étudiants peuvent bénéficier de la Prestation canadienne d'urgence. Ces jeunes sont à un point déterminant de leur vie, et nous devons faire notre possible pour leur offrir un avenir prometteur. Le gouvernement entend agir à cet égard.
La Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants est un nouvel élément que nous proposons dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Cette prestation permettrait de verser 1 250 $ par mois, de mai à août, aux étudiants canadiens admissibles. Pour les étudiants admissibles ayant des personnes à charge ou handicapées, le montant sera plus élevé.
Le gouvernement envisage également d'instaurer la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant afin d'encourager les étudiants à faire don de leur temps. Cette bourse fournira jusqu'à 5 000 $ aux étudiants pour qu'ils puissent payer leurs études postsecondaires à l'automne.
Nous devons aussi préparer la suite des choses, après l'été, en bonifiant les programmes actuels d'aide financière aux étudiants. C'est ce que nous avons l'intention de faire. Nous allons notamment doubler, en 2020-2021, les montants consentis par le Programme canadien de bourses aux étudiants, qui atteindront 6 000 $ pour des études à temps plein et jusqu'à 3 600 $ pour des études à temps partiel.
Le gouvernement comprend que de nombreuses familles auront de la difficulté à mettre de l'argent de côté en 2020 pour les études de leurs enfants. Nous voulons soutenir la prochaine génération de leaders canadiens. Nous entendons bonifier le Programme canadien de prêts aux étudiants en faisant passer le montant hebdomadaire maximal de 210 $ à 350 $.
Dans l'ensemble, les mesures que je viens d'exposer représentent près de 9 milliards de dollars pour les étudiants postsecondaires et les nouveaux diplômés.
Pendant cette période sans précédent, nous continuerons à suivre attentivement tous les développements liés à la COVID-19. Protéger la santé des Canadiens et assurer leurs besoins immédiats demeurent nos priorités. Quand cette crise sera terminée, nous serons prêts à travailler avec les Canadiens et à relancer l'économie, afin de bâtir un pays encore plus fort.
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NPD (BC)
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2020-04-29 16:10 [p.2256]
Monsieur le Président, les néo-démocrates affirment depuis le début de cette crise que les Canadiens ont besoin de trois choses: de l'argent pour pouvoir payer leurs factures, la confiance de pouvoir récupérer leur emploi après la crise, et un endroit sûr où vivre. Tout au long de cette crise, le gouvernement a réagi trop lentement et, dans bien des cas, trop modestement pour aider les Canadiens à traverser cette crise.
Nous affirmons depuis le début que la façon la plus simple et la plus efficace de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte est d'aider directement tous les Canadiens. Nous avons dit que si le gouvernement n'est pas disposé à offrir un revenu universel de base aux Canadiens pendant cette crise, il devrait au moins rendre la Prestation canadienne d'urgence universelle. Ainsi, ceux qui ont besoin d'aide immédiatement pourraient y avoir accès.
Depuis le début, au lieu de présenter une solution simple permettant aux Canadiens qui ont besoin d'aide de l'obtenir, les libéraux optent pour une approche compliquée, qu'ils ne cessent de modifier et de bonifier. Contrairement à la vice-première ministre, je ne crois pas que c'est faire preuve de rigueur que d'être complètement passé à côté d'une solution évidente. On aurait peut-être pu parler de rigueur si nous avions disposé d'un programme universel qu'il aurait été possible de modifier afin de l'étendre à des entreprises ou à des groupes non prévus au départ. S'il existe une solution facile devant permettre d'aider tous les Canadiens et que les libéraux en font fi pour ensuite devoir revenir devant le Parlement pour mettre leur solution à jour et la modifier encore et encore parce que nous les poussons à en corriger les lacunes, ils ne devraient pas pavoiser.
En réalité, le gouvernement a fait un choix. Il a fait le choix de refuser d'aider ceux qui en ont le plus besoin. Il a fait le choix de refuser d'aider ceux qui en ont désespérément besoin. La position des libéraux est la suivante: ils préfèrent refuser d'aider ceux qui en ont le plus besoin plutôt que risquer que des gens obtiennent plus d'aide qu'ils n'en ont besoin. Voilà précisément le choix que les libéraux ont fait. Ils ont si peur que des gens qui n'ont pas besoin d'aide finissent par en obtenir qu'ils sont prêts à courir le risque que des gens qui en ont désespérément besoin soient laissés pour compte. Voilà le choix qu'ils ont fait.
Toutefois, les néo-démocrates ont une solution à ce problème. Nous pouvons facilement récupérer l'argent versé en trop aux personnes qui n'en ont pas besoin. Il reste un an avant la prochaine période de déclarations de revenus. Pendant ce temps, je suis convaincu que, si le gouvernement avait vraiment comme priorité de fournir aux Canadiens l'aide dont ils ont besoin, les personnes qui ont reçu trop d'argent pourraient très facilement faire l'objet d'une récupération fiscale. Nous sommes en situation de crise. Nous sommes en situation de pandémie. La priorité ne devrait pas être d'exclure certaines personnes ou de refuser d'aider des gens dans le besoin, puis de tenter de rattraper le retard et de trouver des solutions. La priorité du gouvernement devrait être de ne laisser personne pour compte et de récupérer l'argent versé en trop à ceux qui n'en avaient pas besoin. Voilà la solution. Ce n'est pas le moment de refuser d'aider des gens; c'est le moment de venir en aide le plus rapidement possible à tous ceux qui en ont besoin.
Ce gouvernement est en train de faire un choix. C'est un choix. Il choisit de laisser certaines personnes derrière, de refuser aux gens l'aide dont ils ont désespérément besoin. Il préfère refuser l'aide aux gens qui en ont besoin plutôt que de risquer que quelqu'un reçoive l'aide dont il n'a pas besoin.
Il existe une solution simple: donner à chacun l'aide dont il a besoin maintenant et, si quelqu'un reçoit quelque chose dont il n'a pas besoin, régler cela au moment des impôts.
Ce n'est pas le moment de refuser de l'aide aux gens. C'est le moment d'aider le plus de gens le plus rapidement possible.
Je souhaite à présent parler de l'approche du gouvernement à l'égard des étudiants. Depuis le début, nous dénonçons le fait que la PCU laisse trop de gens pour compte. Nous avons notamment soulevé le cas des étudiants, des propriétaires-exploitants, des aînés et des personnes handicapées, mais concentrons-nous sur les étudiants.
En utilisant l'approche qu'il emploie, le gouvernement libéral montre clairement que selon lui, certains méritent de recevoir de l'aide, et d'autres non. Les libéraux se fondent sur une vision du monde qui est celle des plus privilégiés. Lors de son annonce au sujet de l'aide accordée aux étudiants, le premier ministre a déclaré que les étudiants devront peut-être retourner demander l'aide de papa et maman, une chose plus difficile à faire ces derniers temps. Ce à quoi le premier ministre n'a pas trop réfléchi, c'est que beaucoup d'étudiants sont eux-mêmes parents.
Dans leur proposition initiale — avant que nous les convainquions de changer d'idée —, les libéraux pensaient qu'il était justifié d'accorder moins d'aide aux étudiants ayant des enfants et aux étudiants handicapés. Ils pensaient qu'il était acceptable de donner une aide réduite aux mères qui ont décidé de retourner aux études. Ils estimaient que, en quelque sorte, elles méritaient moins d'aide. Les ministériels pensaient qu'il était acceptable de dire aux étudiants handicapés, qui ont déjà du mal à se trouver un emploi, qu'ils méritaient moins d'aide. Aux yeux des libéraux, c'est comme si les étudiants handicapés avaient moins d'argent à débourser pour leur loyer ou leur nourriture, et c'est comme si les mères qui retournent aux études bénéficiaient d'un rabais quelconque sur leur panier d'épicerie ou leurs factures. Au cas où le gouvernement ne le saurait pas, les étudiants handicapés et les mères de retour aux études n'ont droit à aucun rabais. En réalité, il est fort possible que leurs dépenses soient plus élevées et que leur situation soit plus difficile encore. On aurait dit que le gouvernement souhaitait pénaliser des gens parce qu'ils vont à l'école; qu'il souhaitait pénaliser les étudiants handicapés et les parents qui souhaitaient s'instruire.
J'ai un exemple bien concret de ce que cela veut dire pour un étudiant et qui illustre bien ce que cette décision supposait. Miranda habite Victoria. C'est une mère seule qui étudiait à temps plein l'an dernier. Elle ne respectait pas le critère des 5 000 $ qui l'aurait rendue admissible à la Prestation canadienne d'urgence. Elle est maintenant sans emploi parce qu'elle a une fille de 8 ans qu'elle ne peut plus faire garder à cause de la COVID-19. Elle n'a plus de service de garde d'enfants. Elle n'est pas admissible à la Prestation canadienne d'urgence. Elle se demande comment elle va pouvoir payer le loyer, l'épicerie et les factures. Le gouvernement pense que Miranda mérite d'avoir moins simplement parce qu'elle est allée à l'école.
Qu'est-ce que le gouvernement veut faire pour quelqu'un comme Miranda? Au départ, les libéraux pensaient qu'elle n'avait pas besoin d'aide ou qu'elle n'en méritait pas autant ou que, puisqu'elle avait déjà des difficultés avant la pandémie, c'était normal qu'elle continue d'en avoir. Ils pensaient que ce n'était pas un problème qu'elle ait du mal à joindre les deux bouts, puisqu'elle y était habituée. Ce raisonnement est tout simplement inacceptable.
Quelle est la réponse du gouvernement en général aux étudiants qu'ils ont exclus? Il dit qu'ils n'ont pas besoin d'aide, qu'ils ne méritent pas autant d'aide que quelqu'un qui travaillait, qu'ils étaient en difficulté avant que la pandémie frappe et qu'ils doivent s'y habituer. C'est inexcusable et cela n'a aucun sens.
Je ne comprends tout simplement pas pourquoi le gouvernement a pensé qu'il était acceptable de laisser pour compte initialement les étudiants handicapés et de leur offrir une somme arbitraire inférieure à celle offerte aux autres. À mon avis, cela témoigne de l'insensibilité du gouvernement à l'égard des étudiants dans son processus décisionnel et peut-être d'une vision du monde privilégiée de ce que signifie être un étudiant.
En ce qui concerne les étudiants handicapés, le fait qu'ils aient aussi reçu moins d'aide financière contredit vraiment la réalité. Il s'agit probablement des étudiants qui ont le plus de frais à payer, notamment les coûts de transport adapté et les coûts des soins de santé qui ne sont pas couverts. Leurs coûts sont probablement plus élevés, et non moins élevés.
Nous savons que le taux de chômage chez les personnes handicapées est plus élevé; une personne handicapée est donc plus susceptible de ne pas avoir occupé un emploi qui la rendrait admissible à la PCU. Alors que les étudiants tentent d'améliorer leur sort dans la vie, pourquoi le gouvernement fait-il de la discrimination contre eux de cette manière?
Cependant, tout cela est encore plus blessant, encore plus dur, lorsque l'on compare l'approche du gouvernement vis-à-vis d'étudiants comme Miranda, des étudiants vivant avec un handicap, avec celle qu'il adopte vis-à-vis des entreprises riches et puissantes. Comparons les deux situations. Le gouvernement ne s'inquiète pas des milliards de dollars que nous, comme pays, comme peuple, perdons au profit de ces entreprises qui contournent le système en utilisant des paradis fiscaux. Le gouvernement ne s'en soucie guère; c'est normal, mais Miranda mérite 250 $ de moins. De par son handicap, l'étudiante mérite 250 $ de moins. En revanche, une entreprise comme Loblaws peut utiliser, légalement, un paradis fiscal et éviter de payer quelque 400 millions de dollars d'impôts.
Il est inconcevable que le gouvernement juge acceptable de permettre à une société comme Loblaws d'utiliser des paradis fiscaux à l'étranger. Encore une fois, c'est légal. Et c'est bien là le problème. Cette société est légalement autorisée à agir comme elle le fait et à ne pas verser 400 millions de dollars à notre pays pour l'aider à fournir des services et des programmes, mais Miranda mérite 250 $ de moins. C'est un choix. C'est une décision que le gouvernement est en train de prendre. Ce n'est ni un hasard ni une coïncidence, mais un choix réfléchi que le gouvernement est en train de faire, et c'est un mauvais choix.
Le gouvernement actuel est tellement inquiet que des gens comme Miranda puissent recevoir plus d'argent qu'ils n'en méritent qu'il est prêt à leur donner 250 $ de moins par mois. Pendant ce temps, il ne s'inquiète pas de recouvrer les milliards de dollars qui sont perdus chaque année lorsque les grandes entreprises trompent le système en utilisant les paradis fiscaux. C'est complètement fou. Je m'excuse, mais c'est vrai.
Nous avons demandé au gouvernement de s'engager à prendre une mesure vraiment simple; nous avons vu d'autres pays le faire. Le Danemark, la France et la Pologne se sont tous engagés à prendre exactement la même mesure que nous demandons au gouvernement.
Si une entreprise au Canada pense qu'il est acceptable de frauder le fisc, de placer son argent dans un paradis fiscal, et d'éviter délibérément de contribuer à la société canadienne et aux programmes sociaux du pays et de payer sa juste part, alors cette entreprise ne mérite pas d'aide publique. Nous avons demandé au gouvernement de s'engager en ce sens. D'autres pays l'ont fait de manière claire. Ce n'est pas le cas du gouvernement canadien. Le premier ministre n'a rien fait de tel. C'est une solution simple.
Si une entreprise pense qu'elle n'a pas à contribuer sa juste part ou si elle pense qu'elle va économiser des milliards ou des centaines de millions de dollars en ne contribuant pas au bien public, alors elle ne mérite pas de recevoir une part de ce bien public pour l'aider dans les moments difficiles. Pourtant, le gouvernement ne s'est pas engagé en ce sens; il ne s'est pas engagé à prendre cette mesure.
Encore une fois, j'ai posé la question au premier ministre plus tôt aujourd'hui, ainsi qu'au gouvernement. Des ministres sont ici présents. S'engageront-ils à faire en sorte que les entreprises canadiennes qui utilisent des paradis fiscaux ne recevront pas de fonds publics et qu'on ne les renflouera pas cette fois-ci? Je leur demande de prendre cet engagement. Il s'agit d'une solution simple. Le Danemark, la France et d'autres pays font la même chose. Même la Pologne a emboîté le pas. Pourquoi pas nous? Pourquoi l'actuel gouvernement se refuse-t-il à le faire, alors que tant d'autres pays ont choisi de procéder ainsi? C'est une solution évidente. Nous pourrions récupérer des milliards de dollars. Je réclame que le gouvernement le fasse.
Plus que moi-même, les Canadiens veulent que le gouvernement le fasse. Les gens veulent être certains qu'ils reçoivent leur juste part. Il est insensé que le gouvernement refuse de verser une prestation d'urgence qui est universelle tandis que des entreprises sont en train de voler, dans les faits, des milliards de dollars de nos coffres qui pourraient contribuer au bien commun. Cela n'a aucun sens. Il est grand temps que le gouvernement libéral s'engage à supprimer les échappatoires fiscales et à récupérer cet argent afin de l'investir dans les Canadiens et de leur donner un coup de pouce.
Le gouvernement ne devrait pas se préoccuper des miettes qu'il laisse aux étudiants lorsque de riches entreprises comme Loblaws peuvent éviter de payer des centaines de millions de dollars en impôt. Ce ne sont pas les parents seuls comme Miranda qui posent problème, mais plutôt les propriétaires d'entreprise comme Galen Weston, et ce n'est pas de sa faute, mais de celle du gouvernement, puisqu'il tolère l'existence des paradis fiscaux.
J'aimerais parler d'un autre problème qui nuit aux Canadiens et dont la population s'inquiète désespérément. Je parle du loyer. Il faudra le payer de nouveau le premier du mois, c'est-à-dire ce vendredi. Or, trop de Canadiens ne savent pas comment ils y parviendront. Nous avons exhorté le gouvernement fédéral à exercer sur les banques les pouvoirs qui relèvent de sa compétence afin que les paiements hypothécaires soient non pas reportés, mais suspendus. Les personnes qui voient leurs paiements reportés finissent par payer beaucoup plus à long terme. Cette mesure leur coûterait beaucoup plus cher. Nous demandons au gouvernement d'exercer les pouvoirs qui leur sont expressément conférés par l'article 91 de la Loi constitutionnelle et par la Loi sur les banques afin de suspendre les paiements hypothécaires, pour ensuite négocier avec les provinces en vue de suspendre le paiement des loyers. Nous savons que les hypothèques et les loyers sont interreliés. Si nous négocions cette suspension, nous pouvons veiller à ce que les gens puissent rester dans leur logement.
De petits entrepreneurs nous ont aussi dit que les loyers commerciaux font partie de leurs plus grandes inquiétudes, de leurs coûts fixes les plus importants. Nous sommes heureux que, après de fortes pressions et un excellent travail de la part de nombreux militants de partout au pays, de petits entrepreneurs et des néo-démocrates, le gouvernement ait annoncé une forme d'aide concernant les loyers commerciaux. C'est une bonne nouvelle, mais si le gouvernement est parvenu, en collaboration avec les provinces, à trouver une façon d'établir une telle mesure, je dois insister sur le fait que la population en général en a, elle aussi, besoin. Comme il a réussi à collaborer avec les provinces afin de mettre en place une mesure de soutien pour les petites entreprises, qui est grandement nécessaire, je lui demande d'en faire autant pour les gens qui s'inquiètent de trouver l'argent pour payer leur loyer.
Rien ne nous empêche d'étendre cette mesure de soutien à la population. Si des gens ne peuvent pas trouver un endroit où vivre, nous n'aurons pas seulement à affronter un problème d'itinérance et de manque de logement. Il y aura aussi une urgence de santé publique si des gens qui doivent rester à la maison ne peuvent plus le faire, ce qui augmentera les risques d'infection et de propagation de la maladie dans le système de santé.
Le premier ministre n'a pas à attendre la prochaine conférence de presse. Il peut annoncer dès aujourd'hui qu'il y aura une aide pour les Canadiens qui peinent à payer leur loyer ou à rembourser leur prêt hypothécaire, qu'ils peuvent compter sur la prise de mesures. Une telle annonce pourrait être faite aujourd'hui.
En terminant, je signale que, tout au long de cette crise, le premier réflexe du gouvernement libéral, sa première réaction, a été de laisser des gens en plan. Les libéraux avaient privé les travailleurs d'assurance-emploi, mais nous les avons poussés à corriger la situation. Ils avaient laissé pour compte l'ensemble des travailleurs qui n'étaient pas couverts par le régime d'assurance-emploi. Il a fallu que nous exercions des pressions sur eux pour qu'ils instaurent la Prestation canadienne d'urgence. Le gouvernement libéral avait abandonné à leur sort les petites entreprises, et nous l'avons aussi incité à corriger cette situation. Maintenant, il veut faire la même chose aux étudiants. Après des exhortations de notre part, il a présenté quelques mesures pour les soutenir, mais nous continuerons à faire pression sur lui pour qu'il en prenne d'autres.
Nous nous devons d'aider les gens, et non de leur compliquer la vie en mettant en place divers programmes aux critères distincts et prévoyant des niveaux de financement différents. En ce moment, les gens doivent avoir l'assurance que, s'ils en ont besoin, ils peuvent réclamer et obtenir de l'aide. Il faut s'assurer que les gens peuvent obtenir facilement et rapidement l'aide dont ils ont besoin. C'est là la meilleure solution.
Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre demande au gouvernement de donner une portée universelle à la Prestation canadienne d'urgence afin que les étudiants, les aînés et quiconque dans le besoin puissent demander et recevoir 2 000 $ par mois pour les aider à traverser cette période difficile.
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PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2020-04-29 18:24 [p.2275]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui.
Je suis heureuse de prendre la parole sur le projet de loi C-15, Loi sur la prestation canadienne d'urgence pour étudiants. C'est un autre projet de loi dans le cadre de l'urgence liée à la COVID-19, la grande pandémie. C'est une situation inconnue et sans pareil.
Nous n'avons jamais rien vécu de tel auparavant. Nous devons nous empresser de combler les lacunes des différentes mesures législatives d'aide que nous débattons ici.
J'aurais plusieurs choses à dire sur le sujet, mais je tiens d'abord à dire que c'est pour moi un honneur de prendre la parole aujourd'hui sur le territoire non cédé de la nation algonquine. J'aimerais lui faire part de notre profonde reconnaissance pour sa patience et sa générosité. Meegwetch.
Nous sommes aux prises avec une situation sans précédent, mais j'ai été très impressionnée par l'analyse qu'a effectuée le directeur parlementaire du budget. Je vais prendre quelques instants pour aborder cet aspect.
Dans ma circonscription, j'entends certains citoyens dire: « En effet, nous avons besoin de toute l'aide que nous pouvons obtenir dès maintenant, pandémie oblige, mais qui va payer la note pour toutes ces mesures? Qu'allons-nous faire avec les factures? » Je crois qu'il est important de nous pencher sur cette question.
J'ai eu le privilège de participer aux travaux du comité des finances et de poser des questions au gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz, qui a fait un travail remarquable avec son équipe, d'examiner ce que font actuellement les gouvernements partout dans le monde et de faire savoir aux Canadiens qu'ils ne sont certainement pas les seuls à être ébranlés. De toute évidence, nous ne sommes pas les seuls à être aux prises avec la crise de santé publique provoquée par la COVID-19, mais nous ne sommes pas non plus les seuls à décider de certaines prescriptions économiques qui aideront tout le monde.
Je ne pense pas que les Canadiens aient remarqué l'absence de certaines choses, mais je tiens à dire que nous ne voudrions pas être témoins de certaines situations, comme la prise d'assaut des banques. Les gens ne font pas la file devant les institutions bancaires en disant: « Je dois retirer mon argent maintenant. Je n'ai plus confiance dans le système. » Les gens ne disent pas non plus: « Je ne peux pas payer mes factures de carte de crédit parce que les taux d'intérêt sont devenus usuraires. » Nous avons appris que les taux d'intérêt doivent baisser. Ce qui se passe actuellement est en grande partie attribuable à des prescriptions très précises qui ont été prises par la Banque du Canada et par de nombreuses banques centrales à l'échelle mondiale.
À mes collègues et amis ici présents, je recommande de consulter le bilan de la situation que fait le Fonds monétaire international. Les billions de dollars que les gouvernements du monde entier dépensent sont, dans un sens, soutenus par une politique monétaire selon laquelle nous pouvons nous en sortir, à condition de prendre certaines mesures. Nous allons réduire les taux d'intérêt au niveau le plus près possible de zéro, afin que le coût des emprunts diminue. Nous allons introduire plus de liquidités dans le système grâce à un certain nombre de mesures, notamment l'achat par la Banque du Canada de milliards de dollars d'obligations fédérales et provinciales. Les achats d'obligations par notre banque centrale n'augmentent ni la dette ni le déficit. Ils augmentent les liquidités et les maintiennent dans le système afin d'éviter un resserrement du crédit.
Il est important de noter que nous avons connu des crises financières bien pires que celle que nous traversons aujourd'hui. Même lorsque nous aurons surmonté cette crise, après tout l'argent qu'on prévoit dépenser, le ratio de notre dette par rapport au PIB ne sera pas aussi mauvais qu'au début des années 1990.
Il y a le rapport du Fonds monétaire international et celui du directeur parlementaire du budget. Personne ne fait preuve d'optimisme, mais les Canadiens peuvent conclure ceci à leur lecture: nous ne sommes pas les seuls dans cette galère, et les mesures prises jusqu'à présent par la banque centrale, le ministre des Finances et le gouvernement ne nous mettent pas en péril sur le plan financier.
Nous ne rappelons pas suffisamment que nous sommes en fait très privilégiés. Stephen Poloz a fait cette analogie lors de son témoignage devant le comité des finances: tout comme une personne en santé a plus de chance de guérir de la COVID-19, une économie qui se porte bien sera plus résiliente. Nous sommes privilégiés, car notre ratio dette-PIB était le plus bas des pays du G7 et notre taux de chômage était à un creux historique lorsque cette crise a frappé. Pour autant que je me souvienne, le Canada n'avait jamais été aussi près du plein emploi. C'est ce que le gouverneur de la Banque du Canada voulait dire quand il a parlé de puissance de feu financière, et le ministre des Finances a abondé dans le même sens.
Cela ne veut pas dire que nous ne sommes pas frappés par une grave crise économique, en plus d'une grave crise de santé publique. Je dis simplement que cette crise n'alourdit pas la dette, même si elle creuse assurément le déficit.
Selon le directeur parlementaire du budget, lorsque les dépenses sont temporaires, comme elles le sont actuellement, nous pouvons probablement nous attendre à rebondir comme nous l'avons fait à la fin de la Seconde Guerre mondiale, où il y a eu un important excédent en 1947, mais seulement si nous respectons certaines conditions. Tout d'abord, nous devons maintenir l'unité du pays. Je suis profondément reconnaissante envers chaque province quand j'entends la vice-première ministre dire que, chaque semaine, le premier ministre appelle tous les premiers ministres provinciaux et territoriaux. C'est une très bonne chose.
Peu importe les joutes oratoires qu'il y a aujourd'hui alors que nous nous rencontrons en personne, je crois qu'il est très important que l'on collabore étroitement en coulisse et qu'aucun parti ne puisse s'attribuer le mérite pour quoi que ce soit. Oui, les verts ont fait valoir qu'une subvention salariale de 10 % ne suffisait pas et qu'il fallait qu'elle passe à 75 %, ce qui a été fait. À mon avis, le mérite de cette mesure revient à tous les députés, ceux qui ont mis plus de temps à y adhérer comme ceux qui l'ont réclamée en premier. Nous devons travailler de concert, sinon nous ne sortirons pas de cette crise.
Pour en revenir à notre situation financière, j'espère que nous ne reviendrons pas à la normale, c'est-à-dire que nous ne reprendrons pas le même modèle économique qu'auparavant puisqu'il comporte des injustices flagrantes. Lorsque la crise sera terminée, j'espère que nous évoluerons et que nous envisagerons une solution économique pour le pays qui cadre avec l'urgence de la crise climatique et l'urgence de remettre les gens sur le marché du travail. Nous pouvons y arriver en modernisant nos immeubles pour maximiser leur rendement énergétique et même veiller à ce qu'ils puissent produire plus d'énergie qu'ils n'en consomment. C'est faisable. Nous devons également avoir un réseau électrique, une espèce de corridor énergétique national d'est en ouest, du nord au sud, qui fournit de l'énergie renouvelable à 100 %.
Il y a des mesures que nous pouvons prendre pour que, à la fin de cette crise, nous puissions atteindre le plein emploi et réduire les inégalités sociales. Nous devons prendre des mesures concrètes pour garantir que nos personnes âgées sont bien logées et soignées; pour veiller à ce que notre filet de sécurité sociale ne soit plus plein de trous; et pour nous assurer que nous faisons du revenu minimum garanti une réalité.
Je viens de prendre en note le titre du dernier livre qui a été porté à mon attention. Je le recommande à mes collègues du Parti conservateur, car il a été écrit par un conservateur. Le nouveau livre du sénateur Hugh Segal est maintenant en vente et il est intitulé Bootstraps Need Boots: One Tory's Lonely Fight to End Poverty in Canada. J'aimerais que sa lutte soit moins solitaire et je remercie notre ancien collègue parlementaire l'ex-sénateur Hugh Segal d'avoir publié un livre à un moment où le sujet du revenu minimum garanti ou du revenu de base universel n'a jamais été aussi brûlant.
Je vais faire une parenthèse en raison de l'échange de points de vue que j'ai eu tout à l'heure avec la députée de London—Fanshawe sur le fait que j'utilise l'expression « revenu minimum garanti », tandis que d'autres députés disent « revenu de base universel ». Le Parti vert a adopté l'expression « revenu minimum garanti » parce qu'il veut que le montant reçu par chaque Canadien permette de vivre d'une façon agréable et non de simplement se hisser au-delà d'un certain seuil de pauvreté, avec un niveau de vie légèrement supérieur à celui d'avant. Il s'agit d'un débat pour un autre jour.
Nous sommes ici pour étudier le projet de loi C-15. Comme nous l'avons constaté, les mesures sont venues par vagues, en réponse à la pandémie. Nous pouvons voir que le gouvernement s'est d'abord concentré sur les personnes qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi. Qu'avons-nous fait? Nous avons d'abord mis en place la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, puis nous devions nous assurer de bonifier cette aide financière en nous penchant sur des mesures comme la réduction de l'endettement des étudiants. Le projet de loi C-13, que la Chambre a adopté, comportait 19 parties différentes et portait sur les répercussions sur les particuliers au Canada. Il n'y avait pas suffisamment d'aide aux petites entreprises. Nous avons insisté davantage sur cet aspect. Le projet de loi C-14 a proposé plus de mesures, notamment des programmes pour aider les petites entreprises à obtenir des prêts afin de payer leur loyer.
De nouvelles annonces ont été faites presque tous les jours, et il y a encore des laissés-pour-compte. Il y a encore des petites entreprises qui sont laissées pour compte. Cependant, nous voyons aujourd'hui d'autres mesures d'aide pour un autre groupe de laissés-pour-compte, soit les étudiants. Il est extrêmement important de souligner que nombre d'étudiants qui n'ont pas touché un revenu de 5 000 $ l'année dernière ne seront pas admissibles à la PCU. Pour d'autres raisons, ils ne peuvent certainement pas s'attendre à trouver un emploi d'été dans le domaine de leur choix, et le programme Emplois d'été Canada ne peut pas accueillir tous ceux qui ont besoin d'un soutien du revenu immédiat et de suffisamment d'argent pour vivre.
Comme nous l'avons entendu aujourd'hui, beaucoup d'étudiants sont en couple et élèvent des enfants, ou sont des mères seules avec des enfants qui sont eux aussi étudiants. Actuellement, la prestation prévue dans le projet de loi n'est pas suffisante pour aider toutes ces personnes à payer leurs factures, car le montant dans l'offre initiale n'est que de 1 250 $.
Toutefois, je souligne qu'en vertu du projet de loi, le ministre peut apporter des modifications par voie de règlement pour améliorer la situation. Il est question ici de la ministre de l’Emploi et du Développement social. Le projet de loi exige que la ministre reçoive l'approbation du ministre des Finances pour apporter des modifications au montant reçu ou aux semaines au cours desquelles l'aide est offerte.
Personnellement, j'aurais procédé autrement avec le projet de loi. Les conservateurs en ont fait une mesure législative plus restrictive. J'aurais fait en sorte que la ministre de l’Emploi et du Développement social puisse apporter des modifications sans la permission du ministre des Finances, car celles-ci sont tellement logiques.
En passant, je constate que la ministre de l'Emploi et du Développement social a été avec nous toute la journée aujourd'hui. Je tiens à la remercier de son travail remarquable. Je sais qu'elle a travaillé jour et nuit, comme beaucoup de ministres. Je sais qu'elle est une mère avec des enfants à la maison. Comme tous mes amis qui ont encore des enfants à la maison, occuper les enfants tout en étant à l'ordinateur et au téléphone jour et nuit pour effectuer certains des changements les plus importants jamais apportés à ce portefeuille est un défi de taille. Je tiens à la remercier de sa diligence.
Cela dit, les verts demeurent grandement préoccupés par un aspect qui n'est toujours pas couvert: les mesures pour les étudiants étrangers. La mesure législative s'applique aux citoyens canadiens, aux Autochtones du Canada — évidemment —, aux résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et aux personnes protégées aux termes de cette loi. Qu'en est-il des étudiants étrangers?
Il y a environ un demi-million d'étudiants étrangers au Canada en ce moment. Le programme des étudiants étrangers représente une contribution à notre économie de plus de 20 milliards de dollars et fait travailler 170 000 Canadiens. Comme nous le savons tous, les étudiants étrangers paient des frais de scolarité beaucoup plus élevés. En s'installant au Canada, ils contribuent bien évidemment à l'économie d'ici en payant leur loyer et en faisant l'épicerie.
Je ne sais pas si beaucoup de députés ont vu le reportage de la CBC il y a quelques jours sur une jeune femme qui racontait son expérience à titre d'étudiante étrangère au Canada. Sa propriétaire lui a dit de ne pas s'inquiéter, que si elle ne pouvait pas payer le loyer, elle n'allait pas le lui demander. Elle lui donnait aussi des produits d'épicerie. C'était vraiment un exemple merveilleux du Canada à son meilleur. La jeune étudiante a expliqué que sans sa propriétaire, elle n'aurait pas eu d'endroit où se loger ni de quoi se nourrir. J'en ai eu les larmes aux yeux.
Qu'en est-il des étudiants étrangers qui n'ont pas une propriétaire comme cette femme? Voilà les options qui leur sont actuellement offertes. S'ils ont gagné 5 000 $ l'an dernier, ils peuvent être admissibles à la Prestation canadienne d'urgence, mais pas s'ils ont gagné moins. S'ils sont à la fois des étudiants étrangers et des résidents permanents, ils auraient droit à la prestation d'urgence pour étudiants au titre du projet de loi à l'étude aujourd'hui. Toutefois, ils n'y auraient pas droit s'ils ne sont pas des résidents permanents et qu'ils possèdent seulement un visa d'étudiant.
Un problème se pose toujours. Il a été relevé par la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, qui demande que deux améliorations soient apportées au projet de loi. Tout d'abord, elle demande d'augmenter la prestation pour les étudiants à 2 000 $ par mois, ce que la ministre peut faire par voie de règlement après l'adoption du projet de loi. Il faudrait toutefois revenir ici pour adopter une nouvelle mesure législative afin de modifier la définition du terme « étudiants » pour qu'elle englobe aussi les étudiants étrangers, à moins que nous remaniions l'un des autres programmes, comme le programme Emplois d'été Canada. Nous continuons à nous inquiéter vivement pour les personnes qui sont laissées pour compte.
Le plus simple pour éviter qu'il y ait des laissés pour compte, c'est le revenu minimal garanti que j'ai mentionné plus tôt. Ce serait un moyen de veiller à ce qu'aucun Canadien ne se retrouve dans une situation économique si précaire qu'il soit expulsé de chez lui ou qu'il soit incapable de se nourrir ou de trouver un emploi et qu'il ne soit pas admissible aux programmes existants.
Je suis reconnaissante pour les gros efforts que tous les membres du Cabinet ainsi que tous les fonctionnaires, indéniablement, ont déployés. Nous parlons avec eux au téléphone, à titre de députés, les samedis et dimanches. J'aimerais dire aux Canadiens, s'ils ne le savent pas encore, que tous les fonctionnaires au sein de tous les ministères travaillent vraiment dur sept jours par semaine.
J'ai collaboré avec eux pour faire revenir des Canadiens coincés à l'étranger. C'est extraordinaire. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et toute l'équipe d'Affaires mondiales Canada semblent s'être convertis en agents de voyage à temps partiel, comme je l'ai fait moi-même à la maison. Sauver plus de 20 000 Canadiens coincés dans plus de 144 pays constitue un exploit remarquable. Toutefois, lorsque je reçois des appels un dimanche soir, je constate que l'on déploie les mêmes efforts pour répondre à mes questions, que ce soit au ministère des Finances, au Service correctionnel ou au ministère des Services aux Autochtones.
En remerciant toutes ces personnes, je ne suis pas en train d'affirmer que tout est parfait, mais les Canadiens qui suivent le débat en ce moment doivent être conscients que des milliers de gens travaillent comme je n'ai jamais vu de toute ma vie un gouvernement travailler. Il est important de le dire, tout comme nous le disons aux travailleurs de la santé en première ligne, aux gens de notre quartier qui remplissent les étagères d'épicerie, qui conduisent les camions, qui ensemencent les champs pour que le pays ait de quoi manger et à tous ceux qui travaillent pendant que la plupart d'entre nous sont confinés à la maison, il est important de dire que nous sommes profondément reconnaissants, y compris envers les fonctionnaires qui travaillent d'arrache-pied.
Un ami m'a parlé d'un homme qui lui avait raconté un appel Zoom familial puis qui lui avait mentionné que sa femme travaillait pour la fonction publique. Cet homme a commencé à dire « ma femme », et s'est mis à pleurer. Les familles des fonctionnaires vivent un certain niveau de stress, et je veux prendre un instant pour dire merci à tous les fonctionnaires qui travaillent avec tant d'acharnement.
Si je fais mention des lacunes, ce n'est pas pour dire que le gouvernement n'en fait pas assez et que je lui en tiens rigueur. Je tiens plutôt à souligner qu'il faut continuer à travailler. En rétrospective, on peut peut-être convenir qu'il aurait mieux valu présenter une mesure, comme nous l'avons préconisé, mais je n'en veux pas au gouvernement du Canada de ne pas l'avoir encore fait. L'important c'est que les Canadiens s'entraident les uns les autres autant que possible. Cela signifie qu'il faut faire preuve de tolérance à l'égard de ceux qui ne parviennent pas à en faire autant qu'il le faudrait et reconnaître que personne n'a jamais travaillé aussi fort. Nous devons faire preuve de solidarité et faire abstraction de la partisanerie dans la mesure du possible, même si je souhaiterais qu'elle disparaisse entièrement pour qu'il soit évident que nous poursuivons tous le même but. Une fois la crise surmontée, les partis auront amplement le temps de critiquer et d'essayer de se faire du capital politique à la télévision. Mais, pour l'instant, nous devons être extrêmement reconnaissants de vivre au Canada.
Nous pourrions être n'importe où dans le monde en train d'essayer de sauver des gens. Compte tenu de ce qui se passe dans des pays comme l'Équateur ou l'Inde, de ce qui pourrait se produire sur le continent africain, sachant à quel point les gens travaillent fort et dans quelle mesure notre situation est relativement sécuritaire, je sais que tous les députés sont conscients de la chance que nous avons au Canada.
J'aimerais aussi que nous nous demandions si nous ne pourrions pas en faire plus pour les pays en développement, pour éviter la famine. Ne pourrions-nous pas faire un peu plus d'efforts? Pour l'instant, je vais voter en faveur de cette mesure législative tout en insistant fortement pour que nous en faisions plus pour les étudiants étrangers et pour qu'on élabore un programme qui permettra qu'aucun étudiant ne soit laissé pour compte.
Voir le profil de Sherry Romanado
Lib. (QC)
Monsieur le Président, premièrement, j'aimerais saluer toutes les personnes de Longueuil—Charles-LeMoyne sur la ligne de front qui travaillent à l'Hôpital Charles-Le Moyne, de même que les policiers et tous mes concitoyens, ainsi que les employés des bureaux des députés autour de l'agglomération de Longueuil. Nous avons travaillé tous ensemble depuis quatre semaines pour aider la population de Longueuil.
J'aimerais remercier le député d'en face pour son discours. Je suis très heureuse de savoir que son test de dépistage s'est, en fait, révélé négatif. J'en suis heureuse et j'espère que sa famille et lui sont prudents.
Cela dit, nous siégions, il y a quatre semaines. Au cours de quatre petites semaines, nous sommes passés de séances à la Chambre, ici, à la lutte contre une pandémie qui a tué beaucoup de Canadiens partout, au pays, ainsi que dans ma province, le Québec.
J'aimerais savoir ce que le député pense de notre collaboration avec nos homologues provinciaux et territoriaux ainsi que municipaux, car, pour mettre un terme à cette pandémie, nous allons tous devoir mettre la main à la pâte. J'aimerais savoir ce que le député pense de cela.
Voir le profil de Pierre Poilievre
PCC (ON)
Voir le profil de Pierre Poilievre
2020-04-11 16:16 [p.2140]
Monsieur le Président, je veux remercier la députée de ses bons mots. Je veux aussi remercier les gens de ma circonscription, qui s'entraident de façon héroïque. Je pense notamment à celui qui s'occupe de mes dossiers, J.-P. Mitton, et aux autres membres de mon personnel, Jeremy Liedtke, Lucille Pakalnis, Craig Hilimoniuk et Manjit Athwal, qui travaillent tous à répondre dans les plus brefs délais aux besoins des habitants de ma belle circonscription, Carleton, de concert avec les hauts-fonctionnaires qui, je dois le dire, font preuve de beaucoup de bonne volonté. Je parle de l'ensemble des fonctionnaires et de tout le personnel du cabinet du ministre. Je remercie chacun d'eux. Tout le monde fait preuve de beaucoup de bonne volonté.
Je suis tout à fait d'accord avec la députée. Les députés de l'opposition doivent continuer de remplir leur rôle et d'exiger du gouvernement qu'il rende des comptes, pas parce qu'ils cherchent à le prendre en défaut, mais parce qu'ils veulent le pousser à agir de la meilleure façon possible. Le rôle de l'opposition de Sa Majesté, c'est de trouver toutes les failles afin que le gouvernement s'évertue au quotidien à agir sans faille. La situation actuelle ne tolère pas la moindre faille et ceux qui nous dirigent doivent monter la barre.
Nous savons qu'un leader en mesure de répondre à une crise comme celle que nous vivons présentement a les reins assez solides pour accepter la critique et c'est dans cet esprit que la loyale opposition de Sa Majesté formule des critiques. De par sa nature même, l'opposition au Canada est loyale. C'est ainsi qu'est bâti notre système et nous allons remplir notre rôle sans relâche et par tous les moyens.
Voir le profil de Pierre Paul-Hus
PCC (QC)
Madame la présidente, nous voyons actuellement que de grandes provinces, comme le Québec et l'Ontario, qui ont des ressources, sont en contrôle de la situation. Cependant, nous savons que les plus petites provinces auront besoin d'aide.
Votre gouvernement est-il en mesure de les aider sans avoir recours à la Loi sur les mesures d'urgence?
Voir le profil de Bill Blair
Lib. (ON)
Madame la présidente, je suis heureux d'informer les députés que je suis en contact avec nos partenaires provinciaux et territoriaux plusieurs fois par semaine. Nous travaillons étroitement avec eux, nous écoutons leurs préoccupations et nous répondons à toutes leurs demandes. Grâce à la Loi sur la gestion des urgences, nous sommes en mesure de fournir des ressources à une province si cela s'avère nécessaire.
Voir le profil de Jenica Atwin
PV (NB)
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2020-03-25 5:32 [p.2089]
Monsieur le Président, ma première question concernait le revenu minimum garanti ou revenu de base universel, alors je remercie le député d'y avoir déjà répondu. Je suis ravie de voir qu'une telle mesure a des appuis à la Chambre. Peut-être pourrions-nous plus tard discuter de la façon de mettre une telle mesure en place au Canada.
J'ai une question au sujet de l'équité entre les régions et les provinces et de l'accès au matériel et à l'équipement pour répondre à la COVID-19. Au Nouveau-Brunswick, certains s'inquiètent de la capacité du trésor public de faire l'achat des articles dont nous aurons besoin en raison de leur coût élevé.
Le député peut-il rassurer certaines des provinces de petite taille qui doivent aussi faire face à la crise?
Voir le profil de Jagmeet Singh
NPD (BC)
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2020-03-25 5:33 [p.2089]
Monsieur le Président, la députée de Fredericton fait un excellent travail dans sa région. Je tiens à la remercier d'avoir soulevé cette question; dans un pays aussi vaste et diversifié que le Canada, il faut s'assurer que toutes les régions sont en mesure d'obtenir l'appui et l'équipement requis pour servir la population.
Il s'agit d'un enjeu d'une importance capitale et nous devons demeurer vigilants afin que la réponse du gouvernement permette à l'ensemble des régions, des territoires et des provinces d'obtenir les ressources requises pour répondre à la crise. Il s'agit d'une situation très grave. Il est question de vie ou de mort et je crois que, si nous faisons les bons choix, nous pourrons faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à l'aide dont ils ont besoin et que le pays gère la crise de la COVID-19 d'une façon dont nous pourrons être fiers.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2020-03-12 12:42 [p.1999]
Madame la Présidente, le député était présent à la Chambre lorsque des députés du Bloc ont parlé du programme d'assurance-médicaments du Québec. Tout comme la Saskatchewan a joué un rôle très important pour doter le Canada d'un solide programme national de soins de santé, le Québec pourrait jouer un rôle de premier plan dans la mise en place d'un programme national d'assurance-médicaments.
Le député ne convient-il pas que pour mettre sur pied un programme national d'assurance-médicaments, il est absolument nécessaire de collaborer avec les provinces puisqu'elles jouent un rôle déterminant dans les services de santé?
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
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2020-03-12 12:42 [p.1999]
Madame la Présidente, en réponse à la question du député, je vais simplement reprendre le point b) de la motion, qui est le suivant:
b) demande au gouvernement de mettre en œuvre l’intégralité des recommandations du rapport final du Conseil consultatif Hoskins sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, en commençant par lancer immédiatement des négociations multilatérales avec les provinces et les territoires afin d’établir un nouveau transfert financier appuyant un régime d’assurance-médicaments public, universel et à payeur unique [...]
La réponse à sa question se trouve dans la motion. Bien sûr, nous pensons qu'il est important de collaborer avec les provinces. C'est pourquoi nous l'avons indiqué dans la motion.
Voir le profil de Stéphane Bergeron
BQ (QC)
Voir le profil de Stéphane Bergeron
2020-03-12 13:13 [p.2004]
Madame la Présidente, je suis très heureux d'avoir l'occasion de poser une question au secrétaire parlementaire du ministre des Finances que je trouve généralement très éloquent. J'ai écouté avec attention son intervention, particulièrement le moment où il disait que sa plus grande frustration comme député fédéral, c'était de voir les difficultés qu'éprouvaient nos aînés et les plus démunis avec les soins de santé.
Je lui poserais même deux questions. Je lui demande d'abord pourquoi il n'a pas choisi de se présenter au provincial, si sa plus grande préoccupation était les soins de santé qui ne sont pas principalement de compétence fédérale, mais exclusivement de compétence québécoise et provinciale.
Ensuite, puisqu'il a choisi d'être député fédéral et qu'il est en plus secrétaire parlementaire du ministre des Finances, pourquoi ne s'assure-t-il pas que le gouvernement fédéral augmente les transferts en santé pour permettre aux provinces de s'acquitter de leurs responsabilités et pourquoi ne fait-il pas en sorte de faire adopter rapidement le règlement pour ajuster le prix des médicaments à la baisse?
Voir le profil de Sean Fraser
Lib. (NS)
Voir le profil de Sean Fraser
2020-03-12 13:14 [p.2004]
Madame la Présidente, il y a beaucoup de choses à décortiquer dans cette question, mais je vais faire mon possible pour y répondre.
Au-delà de mes frustrations au sujet des lacunes du système de santé géré par les provinces, d’autres enjeux qui me tiennent vraiment à cœur relèvent directement de la compétence du gouvernement fédéral, comme la lutte contre les changements climatiques et l’élimination des inégalités des revenus au Canada, qui auront des effets positifs sur les régimes de santé provinciaux.
Cela dit, certains enjeux de compétence fédérale nous permettent de jouer un rôle structurant en aidant les provinces à fournir les soins de qualité dont nos concitoyens ont désespérément besoin.
Concernant l'augmentation des transferts financiers, je signale que nous avons conclu un accord de 10 ans en matière de santé qui est assorti d'une hausse des transferts fédéraux. Nous avons également fait des investissements supplémentaires. Ma province, la Nouvelle-Écosse, dispose de 288 millions de dollars de plus pour les soins à domicile destinés aux aînés et pour l’amélioration des services en santé mentale.
Je serais ravi d’expliquer au député, à sa convenance, le rôle que le gouvernement fédéral pourrait selon moi jouer pour améliorer les services de santé.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Madame la Présidente, je suis content d'entendre mes compatriotes de la Colombie-Britannique s'exprimer à ce sujet.
La députée semble déterminée à faire les choses à sa façon et à la façon de son parti. Évidemment, cela soulève certaines questions d'ordre constitutionnel. Cela dit, qu'arrive-t-il si une province n'est pas d'accord avec le NPD? Quelles mesures la députée croit-elle que le gouvernement fédéral doit prendre pour mettre en œuvre la vision des néo-démocrates, en particulier étant donné que cela relève de la compétence des provinces?
Voir le profil de Jenny Kwan
NPD (BC)
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2020-03-12 13:46 [p.2008]
Madame la Présidente, on peut lire ce qui suit dans le rapport Hoskins:
Soyez audacieux, les Canadiens nous ont-ils dit. Soyez courageux, nous ont-ils suppliés. Mais par-dessus tout, ils nous ont rappelé de tenir compte de ces valeurs typiquement canadiennes : prendre soin les uns des autres, soutenir nos voisins et nos collectivités dans les moments difficiles et nous traiter les uns les autres avec équité.
Voilà le plan à suivre. Je comprends que certaines provinces disent qu'elles ne reçoivent pas suffisamment de ressources du gouvernement fédéral. Je demanderais aux députés conservateurs de commencer par se regarder, car c'est le gouvernement Harper qui a réduit les paiements de transfert aux provinces et aux territoires. S'il ne l'avait pas fait, il est fort probable que les provinces pourraient dire qu'elles peuvent y arriver.
Le Québec pourrait bien vouloir se retirer du régime parce qu'il dispose déjà d'un régime d'assurance-médicaments assez solide. C'est possible. Cela dit, je lui demanderais aussi de bien réfléchir avant de choisir cette option, car il pourrait aussi économiser de l'argent grâce au régime universel d'assurance-médicaments.
Voir le profil de Karen McCrimmon
Lib. (ON)
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2020-03-12 15:00 [p.2022]
Monsieur le Président, maintenir d'excellentes relations de travail avec nos partenaires municipaux est un élément fondamental du mandat du gouvernement. En tant que députée de Kanata—Carleton, je comprends la grande importance de collaborer avec la Ville d'Ottawa dans les dossiers qui touchent notre région.
En tant que ministre responsable de la CCN, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement s'est récemment entretenue avec le maire d'Ottawa. La ministre peut-elle nous dire comment s'est déroulée cette rencontre?
Voir le profil de Anita Anand
Lib. (ON)
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2020-03-12 15:01 [p.2022]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Kanata—Carleton pour son travail acharché. J'ai récemment rencontré le maire Jim Watson pour discuter des besoins de sa ville et de la manière dont nous pouvons collaborer pour développer les possibilités dans la ville et la région. À elles seules, les rénovations aux édifices parlementaires ont généré 3 milliards de dollars en investissements dans la région. Je me réjouis de poursuivre ma collaboration avec le maire et de continuer à travailler fort pour aider Ottawa et la région.
Voir le profil de Anju Dhillon
Lib. (QC)
Monsieur le Président, c'est un honneur de participer à cette importante discussion. Je profiterai de cette occasion présentée par ce discours pour exposer les mesures que prend notre gouvernement pour faire avancer ce dossier.
Le gouvernement est déterminé à renforcer les systèmes de soins de santé dans tout le pays et à soutenir la santé des Canadiens. Nous savons que les Canadiens sont fiers de leur système de santé publique qui est fondé sur les besoins et non sur la capacité de payer. Pourtant, pour beaucoup de gens, payer les médicaments sur ordonnance est un lourd fardeau financier. Pour d'autres, cela est complètement hors de portée.
Aujourd'hui, plus de 7 millions de Canadiens ne bénéficient pas d'une assurance-médicaments adéquate et beaucoup sont incapables de prendre leurs médicaments à cause du coût. Chaque année, près de 1 million de Canadiens renoncent également à la nourriture et au chauffage pour pouvoir payer leurs médicaments. Il s'agit souvent de Canadiens à faible revenu et en âge de travailler.
Aucun Canadien ne devrait avoir à choisir entre payer des médicaments sur ordonnance et mettre de la nourriture sur la table. Cependant, nous savons que beaucoup sont encore obligés de prendre cette décision déchirante. C'est pourquoi notre gouvernement prend des mesures pour relever ces défis au moyen de mesures ciblées visant à réduire le prix des médicaments et à améliorer l'accessibilité des médicaments sur ordonnance.
Pour nous aider à déterminer les prochaines étapes, le gouvernement a créé en 2018 le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments. Présidé par le Dr Eric Hoskins, le Conseil avait pour mandat de fournir des conseils indépendants sur la meilleure façon de mettre en œuvre un programme national d'assurance-médicaments qui serait abordable pour tous les Canadiens et leurs familles, les employeurs et les gouvernements.
Après avoir dirigé un dialogue national exhaustif, le Conseil a recommandé, dans son rapport final de juin 2019, que le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour établir un système universel public à payeur unique pour la couverture des médicaments sur ordonnance au Canada. Étant donné l'ampleur de la transformation nécessaire pour parvenir à un régime national universel d'assurance-médicaments, le Conseil a suggéré qu'il serait pratique d'adopter une approche progressive de la mise en œuvre.
Guidé par les recommandations du Conseil, le budget de 2019 a défini trois éléments fondamentaux pour aider le Canada à aller de l'avant dans la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments: premièrement, la création d'une agence canadienne des médicaments; deuxièmement, l'élaboration d'une stratégie nationale pour les médicaments coûteux destinés aux maladies rares; et troisièmement, l'élaboration d'un formulaire nationale.
Une agence canadienne des médicaments adopterait une approche coordonnée pour évaluer l'efficacité et négocier les prix des médicaments sur ordonnance au nom des Canadiens. La création d'un formulaire national, soit une liste de médicaments sur ordonnance exhaustive et fondée sur des données probantes, permettrait de promouvoir une couverture plus uniforme et un meilleur accès pour les patients dans l'ensemble du pays. Ces deux initiatives doivent être mises en œuvre en étroite collaboration avec les provinces et les territoires.
Nous reconnaissons que, pour de nombreux Canadiens qui ont besoin de médicaments sur ordonnance pour traiter des maladies rares, le coût de ces médicaments peut être astronomiquement élevé.
C'est pourquoi le budget de 2019 a proposé d'investir jusqu'à 500 millions de dollars par an, à partir de 2022-2023, pour aider les Canadiens atteints de maladies rares à accéder aux médicaments dont ils ont besoin.
La collaboration avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires sera essentielle à l'élaboration d'une stratégie nationale pour les médicaments très coûteux destinés aux maladies rares, afin de recueillir et d'évaluer les preuves, d'améliorer la cohérence de la prise de décision et l'accès, de négocier les prix et de garantir que les traitements efficaces parviennent aux patients qui en ont besoin.
De plus, le gouvernement du Canada a modernisé la façon dont les prix des médicaments brevetés sont réglementés au Canada en modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés. Ces modifications permettront de mieux protéger les Canadiens contre des prix excessifs et devraient permettre aux Canadiens d'économiser environ 13 milliards de dollars en dépenses en médicaments au cours des 10 prochaines années.
Notre gouvernement travaille également en étroite collaboration avec les provinces et territoires par l'entremise de l'Alliance pancanadienne pharmaceutique, l'APP. Nous combinons notre pouvoir d'achat collectif pour rendre les médicaments plus abordables et faire baisser le prix des médicaments génériques pour tous les payeurs. L'APP a mené à bien 345 négociations avec les fabricants de médicaments brevetés, et 34 autres sont en cours.
L'Alliance a également conclu la négociation d'un accord de cinq ans avec l'Association canadienne du médicament générique, qui permettra à tous les Canadiens qui utilisent des médicaments génériques sur ordonnance de réaliser des économies importantes. En avril 2019, le travail de l'APP a permis de réaliser des économies annuelles de plus de 2 milliards de dollars, grâce à des réductions de prix négociées pour les médicaments brevetés et génériques.
Ce travail, tout comme les investissements réalisés dans le cadre du budget de 2019, contribuera à la réussite de la mise en œuvre de tout programme national d'assurance-médicaments.
En conclusion, je suis heureuse d'avoir l'occasion de discuter de certains des travaux importants que nous réalisons sur l'assurance-médicaments nationale. Je suis heureuse de dire que nous progressons régulièrement sur cette question fort importante.
Chacune des actions que j'ai décrites aujourd'hui contribue à faciliter la mise en place d'un programme d'assurance-médicaments efficace. Nous sommes conscients des difficultés que rencontrent de nombreux Canadiens pour accéder aux médicaments dont ils ont besoin et nous nous efforçons de jeter les bases d'un système d'assurance-médicaments efficace et performant. Il s'agit notamment de faire baisser le prix des médicaments sur ordonnance et d'améliorer la gestion des médicaments dans notre système de soins de santé.
Je pense que nous pouvons tous convenir qu'il est essentiel que le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour déterminer la meilleure façon de faire progresser cet important dossier. Les provinces et les territoires joueront un rôle clé dans le développement de l'agence des médicaments, de la stratégie pour les médicaments coûteux pour le traitement des maladies rares et de l'assurance-médicaments en général.
Il est nécessaire que nous prenions le temps de bien faire les choses. J'attends avec impatience les discussions avec mes homologues provinciaux et territoriaux, qui auront lieu au printemps. Ensemble, nous continuerons à faire de l'accessibilité des médicaments sur ordonnance une priorité commune à tous les Canadiens et les Canadiennes.
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Lib. (MB)
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2020-03-12 15:59 [p.2032]
Monsieur le Président, depuis que le premier ministre, le Cabinet et le caucus ministériel se sont réunis pour la première fois, il y a cinq ans, pour discuter des enjeux importants pour les Canadiens, on nous a souvent rappelé de communiquer les préoccupations des gens de nos circonscriptions respectives au caucus. L'assurance-médicaments est un des enjeux qui arrivent en tête de liste pour bon nombre de mes collègues libéraux. J'ai fait de nombreuses choses pour tenter de garder cet enjeu à l'avant-plan. Je l'ai fait pour la circonscription que je représente. Je sais à quel point les gens de ma région veulent que ce dossier avance.
Au cours des 5 dernières années, le dossier de l'assurance-médicaments a plus progressé qu'au cours des 20 années précédentes. À l'exception d'une ou deux, les provinces n'ont pas bougé. Ce qu'il faut retenir, c'est qu'il y a un mouvement vers la concrétisation de cette idée.
La députée ne croit-elle pas qu'il faut continuer de travailler avec les provinces si nous voulons mettre en œuvre le meilleur régime d'assurance-médicaments possible et qu'Ottawa ne peut pas — et ne devrait pas — tenter de le faire seul, du moins, pas avant d'avoir...
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NPD (MB)
Monsieur le Président, nous avons eu de nombreuses conversations sur l'importance d'instaurer un régime d'assurance-médicaments. Il est maintenant temps d'agir.
Nous avons actuellement la possibilité d'appuyer une motion de l'opposition qui demande au gouvernement de donner suite à son propre rapport, le rapport Hoskins, et d'assurer la mise en oeuvre d'un régime national et universel d'assurance-médicaments. Le temps des discussions est terminé; il est terminé depuis longtemps. Les besoins des Canadiens ne cessent de croître, compte tenu de la composition démographique de notre pays et du fait que, comme je l'ai signalé, de plus en plus de gens, surtout des jeunes, n'ont pas d'assurance-médicaments à leur travail. Nous savons que de nombreuses personnes se trouvent dans une situation de plus en plus précaire.
Nous avons une occasion unique de faire preuve de leadership dans ce dossier. Nous pouvons soutenir l'élargissement de la couverture des soins de santé au Canada et aider ainsi nos concitoyens. Saisissons cette occasion unique. Ne gaspillons plus de temps. Appuyons la motion de l'opposition. C'est ce que j'implore les libéraux de faire aujourd'hui.
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PCC (SK)
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2020-03-12 16:02 [p.2032]
Monsieur le Président, il est intéressant que nous ayons aujourd'hui un débat sur un enjeu de compétence provinciale. Il y a des provinces et des territoires qui n'appuient pas l'objet de cette motion. La liste de médicaments que la Saskatchewan juge prioritaires n'est pas pareille à celle de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick ou de la Colombie-Britannique. Or, la Chambre des communes n'a même pas eu la courtoisie d'inviter les ministres de la Santé de chaque province pour discuter de cet enjeu.
Il y a des provinces canadiennes qui ne souhaitent pas voir cette motion adoptée. Je me demande si la députée manitobaine voudrait se prononcer sur ce sujet. Nous ne savons même pas avec certitude si sa province est en faveur de ce que propose la motion.
Voir le profil de Niki Ashton
NPD (MB)
Monsieur le Président, nous sommes ici pour faire preuve de leadership pour les Canadiens, et non pour les différentes administrations. Nous sommes ici pour faire preuve de leadership pour nos concitoyens. À mon avis, nous pouvons tous convenir que bon nombre de nos concitoyens en arrachent parce qu'ils ne peuvent tout simplement pas payer leurs médicaments. C'est ce que nous pouvons faire pour leur venir en aide.
Je suis persuadée que bien des arguments présentés aujourd'hui ressemblent à l'opposition à laquelle Tommy Douglas et ses collègues ont dû faire face dans le dossier de l'assurance-maladie. À l'époque, ils ont défendu les intérêts des Canadiens malgré une grande opposition, qui, bien souvent, provenait de groupes d'intérêts qui souhaitaient faire des profits au détriment des personnes malades.
Tirons des leçons de cette époque, ayons le courage de nos convictions et concrétisons pleinement l'idée d'une assurance-maladie pour tous en instaurant un régime universel et national d'assurance-médicaments et en défendant réellement nos concitoyens, les gens qui nous ont envoyés ici et qui nous font part des expériences déchirantes qu'ils vivent.
Cette possibilité nous est offerte à cet instant même. Rangeons-nous du bon côté de l'histoire.
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NPD (BC)
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2020-03-12 16:30 [p.2036]
Monsieur le Président, on a beaucoup parlé aujourd'hui de la relation que devrait entretenir le gouvernement fédéral avec les provinces. La santé est une compétence partagée, et un tel cadre fonctionne au Canada. Nous avons l'assurance-maladie. Le gouvernement fédéral verse des paiements de transfert aux provinces, qui sont ensuite responsables de la prestation des services à leurs habitants. C'est un système à frais partagés, et rien n'oblige les provinces à participer. Les provinces pourraient se retirer de l'assurance-maladie demain, si elles le voulaient. Pourquoi y participent-elles? Elles y participent parce qu'elles veulent recevoir les contributions fédérales, qu'elles souhaitent que leurs habitants restent en bonne santé et qu'elles acceptent de respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé.
La proposition des néo-démocrates, qui est aussi celle du conseil présidé par le Dr Hoskins, est d'adopter exactement la même approche pour un régime d'assurance-médicaments. Le gouvernement fédéral transférerait des fonds aux provinces, et une liste nationale des médicaments admissibles serait élaborée à la suite de négociations. Les provinces, si elles souhaitent participer au régime, fourniraient les médicaments gratuitement, conformément aux principes de la Loi canadienne sur la santé, et recevraient des fonds en échange.
Le député est-il d'accord avec le NPD pour dire qu'il s'agit d'une façon viable d'instaurer un régime d'assurance-médicaments dans le système public, comme nous l'avons fait pour tous les autres services de santé assurés que nous offrons en vertu de la Loi canadienne sur la santé?
Voir le profil de Stéphane Lauzon
Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question et de son implication depuis le début du débat.
Personnellement, j'ai profité du régime public d'assurance-médicaments au Québec, ainsi que ma fille et ma conjointe. Nous sommes diabétiques et nous avons recours à des médicaments qui coûtent assez cher.
Je pense à un collègue de l'Ouest ou d'ailleurs au Canada, qui ne peut pas bénéficier de ces médicaments. Même si, au Québec, nous avons une assurance-médicaments, je pense que la collaboration entre les provinces et les territoires du Canada est la clé du succès. C'est d'ailleurs ce que nous disons depuis le début, depuis mon élection en 2015. Nous n'avons jamais empêché une province d'avancer.
Je suis fier que le Québec soit un modèle à suivre. Au Québec, nous sommes fiers de travailler avec les provinces pour démontrer au reste du Canada que nous pouvons faire mieux.
Voir le profil de Denis Trudel
BQ (QC)
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2020-03-12 16:32 [p.2036]
Monsieur le Président, je remercie le député du Québec de sa précieuse collaboration au débat. Par contre, il ne répond pas à la question fondamentale.
Plus tôt, j'ai entendu mon collègue libéral, à qui j'ai posé la même question, parler de la collaboration entre le Québec et le Canada. Pourtant, il n'y en a pas. L'Assemblée nationale du Québec est unanime à ce sujet. En effet, la Coalition Avenir Québec, Québec solidaire, le Parti libéral et le Parti québécois sont tous d'accord pour dire que le fédéral doit se mêler de ses affaires.
Depuis le début de la Constitution, la santé est une compétence provinciale. Si mes collègues veulent changer la Constitution, nous n'avons aucun problème. Le Bloc québécois a plusieurs demandes en ce qui concerne la Constitution. Si les députés veulent rouvrir la Constitution, cela nous fera plaisir. Nous pourrions avoir de nombreuses discussions à ce sujet.
L'Assemblée nationale a dit non à la collaboration. Ce que nous voulons, c'est l'argent. Nous savons comment faire. Les hôpitaux et les médecins, nous savons déjà comment les gérer. Comme l'a dit mon collègue, cela fait 20 ans que nous avons l'assurance-médicaments au Québec. Ce n'est pas parfait, mais cela fonctionne assez bien. Nous voulons les transferts en santé.
Qu'est-ce que mon collègue répond à cela?
Voir le profil de Stéphane Lauzon
Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'en face de sa question et de sa participation. Il a posé plusieurs questions à la Chambre. Elles reviennent souvent au même, mais cela va me faire plaisir d'y répondre.
D'abord et avant tout, je suis très heureux de représenter le Québec. Au Québec, j'ai profité d'un système qui m'a été très favorable. Cependant, à la Chambre, j'ai décidé de représenter le Canada. J'ai été élu au Parlement du Canada pour représenter les Canadiens et les Canadiennes, et mon rôle est de représenter l'ensemble du pays, pas seulement une province.
Je me sers de ma province, qui est un modèle en matière d'assurance-médicaments, pour propager la bonne nouvelle à tous mes collègues du Canada. En aucun temps, je n’ai qu'une province à protéger, comme le fait mon collègue d'en face. Il parle seulement au nom du Québec. Il n'a aucune préoccupation quant autres citoyennes et citoyens canadiens qui ont besoin de médicaments.
Voir le profil de Luc Thériault
BQ (QC)
Voir le profil de Luc Thériault
2020-03-12 16:49 [p.2039]
Monsieur le Président, il y a un certain temps, la nation québécoise s'est dotée d'un régime d'assurance-médicaments pour plein de raisons, dont celle que vient d'évoquer ma collègue du NPD. On parle de compétences partagées, mais les gouvernements fédéraux qui se sont succédé n'ont pas exercé leur droit de faire valoir leur compétence, notamment en lien avec l'encadrement réglementaire du prix des médicaments. Que préconise ma collègue à ce sujet?
Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
Monsieur le Président, il est essentiel de collaborer avec les provinces et les territoires pour déterminer quel sera le processus. Ce sera évidemment un mandat. Nous savons que certaines provinces pourraient choisir de ne pas participer au programme, mais j'espère fortement que les gens comprennent que c'est grâce à un processus collaboratif qu'on pourra réduire considérablement les coûts. Je crois que le directeur parlementaire du budget l'a dit clairement dans le rapport qu'il a publié il y a quelques années.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2020-03-12 17:03 [p.2041]
Monsieur le Président, dans toutes les régions du pays, l'appui à la mise en place d'un régime d'assurance-médicaments sous une forme ou une autre est très fort. Il s'agit d'un enjeu qui arrive en tête de lice dans la sphère publique depuis quatre ou cinq ans. Lorsque j'y reviendrai un peu plus tard, j'espère avoir l'occasion d'expliquer pourquoi cette question a obtenu autant d'attention depuis quatre ou cinq ans.
Le député ne croit-il pas qu'il faut négocier avec les provinces si nous voulons maximiser les retombées positives d'un régime national d'assurance-médicaments pour tous les Canadiens?
Voir le profil de Randall Garrison
NPD (BC)
Monsieur le Président, je voudrais d'abord répondre à la première partie de l'intervention du député.
Je ne crois pas que ce que demandent les Canadiens ce soit un régime d'assurance-médicaments sous une forme ou une autre. Ce n'est pas ce que le rapport Hoskins demandait. Le rapport demandait un régime d'assurance-médicaments universel, accessible et transférable administré par une autorité publique. Le rapport ne parlait pas d'un « régime d'assurance-médicaments sous une forme ou une autre » ni d'un ensemble disparate de systèmes.
Le député a parlé de discussions avec les provinces. La motion demande de lancer immédiatement des discussions afin de travailler à ce dossier. Évidemment, il y aura des discussions avec les provinces et, évidemment, il faudra mettre en œuvre un régime pancanadien.
Mes collègues du Bloc s'inquiètent toujours des enjeux liés aux compétences et de la possibilité de se retirer des programmes. Certaines distinctions existent concernant le Québec, et nous les respectons. C'est le genre de discussions qu'il faudra avoir pour qu'un régime national, universel, public, accessible et transférable d'assurance-médicaments soit mis en place et non pas « un régime d'assurance-médicaments sous une forme ou une autre ».
Voir le profil de Luc Thériault
BQ (QC)
Voir le profil de Luc Thériault
2020-03-12 17:05 [p.2042]
Monsieur le Président, le NPD dépose une motion qui demande d'appliquer intégralement le rapport Hoskins.
Or, l'Assemblée nationale du Québec, de façon unanime, a réagi à ce rapport le 14 juin dernier en disant que la compétence de la santé est strictement et exclusivement la compétence du Québec et en disant ne pas vouloir entrer dans ce genre de régime pancanadien.
Comment le député du Nouveau Parti démocratique, qui parfois semble n'avoir de démocratique que ses volontés, peut-il penser que sa volonté va être prise au sérieux, alors qu'il existe un document provenant d'un parlement démocratique qui envoie un signal à son rapport, et alors qu'il n'inclut pas dans sa motion qu'il tient compte et qu'il prend acte de la volonté de la nation québécoise?
Comment peut-il penser qu'on va le prendre au sérieux dans cette prétendue volonté de collégialité et de collaboration?
Voir le profil de Randall Garrison
NPD (BC)
Monsieur le Président, en examinant attentivement les économies que pourraient réaliser les gouvernements provinciaux et fédéral dans tous les régimes en question, il est difficile de croire que le gouvernement du Québec ne participerait pas aux discussions à propos d'un régime national. Je ne crois pas avoir entendu le gouvernement du Québec proclamer qu'il ne discuterait jamais de ce dossier.
Je sais que les députés du Bloc sont extrêmement préoccupés par les champs de compétence, mais je sais aussi que les Québécois ne s'en préoccupent pas autant. Ils sont plutôt intéressés par l'accessibilité d'un programme comme celui-ci et la capacité du gouvernement de le mettre en œuvre.
Je crois que nous devrions espérer avec enthousiasme des discussions très fructueuses avec le Québec à propos d'un éventuel régime public d'assurance-médicaments national, universel, accessible et transférable.
Voir le profil de Tako Van Popta
PCC (BC)
Voir le profil de Tako Van Popta
2020-03-12 17:07 [p.2042]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je vais aborder la motion du NPD sur le régime public d'assurance-médicaments. Je vais partager mon temps de parole avec le député de Calgary Shepard.
Je vais parler de la capacité financière de créer un autre régime public. L'argent ne pousse pas dans les arbres, mais c'est ce que le NPD essaie de nous faire croire. Selon les néo-démocrates, nous n'avons qu'à brandir une baguette magique pour faire apparaître 34 milliards de dollars pour financer un régime public d'assurance-médicaments universel, intégral, accessible et transférable. Selon le rapport Hoskins, c'est le montant dépensé par les Canadiens pour des médicaments d'ordonnance en 2018.
Quelle sera la contribution du gouvernement fédéral à cette somme colossale? D'où proviendront ces fonds? D'une augmentation des impôts? De nouveaux emprunts par le gouvernement fédéral? Allons-nous continuer d'alourdir notre dette nationale parce qu'elle n'est pas aussi élevée que celle de nos partenaires commerciaux? On nous a servi cet argument à répétition.
Les députés d'en face disent souvent qu'un million de Canadiens ont été sortis de la pauvreté depuis leur arrivée au pouvoir. Toutefois, ils refusent d'admettre que la dette du Canada s'est alourdie, passant de 80 à 100 milliards de dollars, pendant la même période, une période de plein emploi, alors que l'économie se portait bien et que les recettes de l'État étaient bonnes. Si le gouvernement n'est pas en mesure d'équilibrer le budget lorsque tout va bien, comment y parviendra-t-il lorsque l'économie tournera inévitablement au ralenti? Évidemment, lorsque les choses vont bien, le gouvernement doit équilibrer le budget en plus de réduire la dette. C'est ce qu'ont fait les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé pendant de nombreuses décennies. Bien sûr, nous n'avons pas affaire aux libéraux de l'époque de Chrétien ou de Martin, mais bien à l'autre type de libéraux, ceux qui pensent que la dette est sans importance.
L'assurance-médicaments et l'assurance-maladie relèvent principalement de la compétence des provinces. Le gouvernement fédéral devrait gérer l'économie nationale et laisser le champ libre aux gouvernements provinciaux afin qu'ils puissent faire ce qu'ils font le mieux.
Cela me ramène aux arbres. En réalité, l'argent peut pousser dans les arbres. Je pense aux arbres de la Colombie-Britannique qui n'ont pas encore été coupés. Il y a bien des raisons à cela, y compris l'absence d'une entente sur le bois d'œuvre, entente que le gouvernement n'a pas réussi à obtenir pour nous.
J'ai une excellente idée. Remettons notre industrie forestière sur pied. Les forêts sont des merveilleuses ressources renouvelables qui pourraient transformer la vie de nombreux Canadiens. Pourtant, on les néglige. Cela permettrait de garnir à nouveau les coffres des provinces, qui pourraient ainsi financer des régimes provinciaux d'assurance-médicaments. Le gouvernement fédéral, lui, pourrait récupérer une partie de ces recettes grâce à l'impôt sur le revenu payé par les Canadiens travaillant à temps plein pour cette industrie.
Puisque je parle de ressources, je veux dire que les océans sont aussi des sources d'argent, du moins quand le secteur de la pêche au saumon sur la côte Ouest se porte bien. Ce n'est malheureusement pas le cas maintenant pour bon nombre de raisons, y compris à cause de la mauvaise gestion continue de la part du ministère fédéral des Pêches. Nous devons accorder plus d'attention à cette source de richesse. Assurons-nous que les pêcheurs canadiens peuvent recommencer à pêcher et à payer des impôts.
Le sol produit également de l'argent. Je pense, par exemple, au gaz naturel, qui pourrait être une importante source de recettes gouvernementales pour ma province, la Colombie-Britannique. Faisons construire les infrastructures nécessaires pour que nous puissions commencer à vendre notre gaz naturel liquéfié propre partout dans le monde. Cela pourrait non seulement contribuer grandement à l'économie canadienne, mais aussi à notre lutte contre les changements climatiques mondiaux.
Au lieu de mesures visant à stimuler notre développement économique, nous voyons des barrages ferroviaires érigés par des manifestants professionnels s'opposant aux pipelines, qui font semblant d'être des protecteurs des droits des Autochtones.
Parlons maintenant de la réconciliation avec les Autochtones. C'est...
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Lib. (MB)
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2020-03-12 18:04 [p.2051]
Madame la Présidente, j'aimerais que la députée nous dise à quel point il est important que nous collaborions avec les provinces pour maximiser les avantages d'un quelconque programme national d'assurance-médicaments.
À tout le moins, les provinces méritent que nous ayons des discussions approfondies avec elles. Si le gouvernement tentait de s'y prendre seul dans les provinces ayant adopté une position ferme à cet égard, nous ne serions pas en mesure de tirer le maximum du programme d'assurance-médicaments pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
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NPD (AB)
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2020-03-12 18:05 [p.2051]
Madame la Présidente, la motion présentée par le NPD garantirait la tenue de consultations auprès des provinces. Comme le régime universel d'assurance-médicaments a reçu un vaste appui de la part des Canadiens, je suis persuadée qu'il ne serait pas difficile de les convaincre d'encourager leurs dirigeants provinciaux à appuyer une telle initiative.
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PCC (AB)
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2020-03-09 14:42 [p.1802]
Monsieur le Président, les hôpitaux du pays ont averti le gouvernement qu'ils vont manquer de masques, de matériel de protection et de lits.
Or, d'après les responsables de la santé de la ministre, le système de santé est bien préparé pour faire face à l'augmentation du nombre de cas de COVID-19 au pays. Six semaines après le premier cas confirmé et juste après un premier décès, en Colombie-Britannique, le premier ministre vient enfin de demander aux provinces quel est leur état de préparation.
Pourquoi la ministre dit-elle que le gouvernement est bien préparé, alors qu'elle vient seulement, aujourd'hui, de demander aux provinces où elles en sont?
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, c'est extrêmement attristant d'apprendre que le premier Canadien atteint du coronavirus est décédé, en Colombie-Britannique. Au nom de tous les députés, j'adresse mes condoléances à sa famille.
La lettre du premier ministre donne suite à celle que j'ai envoyée à mes homologues il n'y a pas très longtemps. Elle demandait elle aussi de confirmer par écrit les endroits précis où, selon eux, il y aurait des pénuries. Nous avons reçu des réponses de plusieurs provinces et territoires sur leurs besoins éventuels.
Nous collaborons étroitement avec eux pour être en mesure de leur fournir les ressources nécessaires, qu'il s'agisse d'équipement ou de ressources financières. Nous serons là pour les provinces et les territoires.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd’hui dans cette enceinte pour parler du projet de loi C-7 et des modifications que nous proposons à la Loi canadienne sur l’aide médicale à mourir.
Les mesures proposées répondent à la décision dans l'affaire Truchon de la Cour supérieure du Québec, qui a conclu qu'il est inconstitutionnel de refuser l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes qui remplissent tous les autres critères d'admissibilité, mais qui ne sont pas près de la fin de leur vie.
Alors qu'il se préparait à donner suite à cette décision, le gouvernement du Canada a saisi l’occasion pour envisager d’autres mesures qui reçoivent un large appui. C’est la raison pour laquelle nous proposons des changements qui permettront de rendre la Loi canadienne sur l’aide médicale à mourir à la fois plus claire et plus précise.
Au cours des derniers mois, j’ai été à l’écoute d’un grand nombre de Canadiens, car il était important pour moi, en tant que ministre de la Santé, de savoir exactement ce qu’ils pensaient. Mes collègues et moi avons organisé une série de tables rondes et avons entendu plus de 125 spécialistes, universitaires, éthiciens, médecins, infirmières praticiennes, représentants d’associations d’handicapés, groupes autochtones et autres parties prenantes. J’ai également fait des démarches auprès de mes collègues provinciaux et territoriaux, et mes collaborateurs ont travaillé étroitement avec leurs homologues de toutes les régions du Canada.
En janvier, j’ai eu l’occasion de rencontrer Cynthia Clark, à Calgary, dont le mari a reçu l’aide médicale à mourir l’été dernier. Son point de vue, tout comme celui de beaucoup d’autres personnes qui ont personnellement vécu cette situation, m’a été des plus précieux.
J’ai aussi écouté avec beaucoup d’attention les médecins qui, au cours des quatre dernières années, ont dispensé l’aide à mourir avec beaucoup de compassion et de générosité. Ils n’ont pas hésité à me dire ce qui marchait bien et aussi ce qui ne marchait pas très bien.
Nous avons entendu beaucoup de témoignages personnels comme celui de Cynthia, et ces témoignages nous ont aidés à élaborer les changements que nous proposons aujourd’hui. Je m’en voudrais de passer sous silence les nombreux commentaires que nous avons reçus dans le cadre de notre consultation en ligne. En l’espace de deux semaines, nous avons reçu plus de 300 000 réponses.
Il est évident que certains domaines pourraient être améliorés pour faciliter un meilleur accès, protéger la personne vulnérable et respecter son choix.
Je crois qu'avec ce projet de loi, nous avons trouvé une approche équilibrée qui reflète l'intérêt supérieur de tous les Canadiens.
Protéger la sécurité des personnes vulnérables tout en respectant l’autonomie des Canadiens reste notre objectif primordial. C’est la raison pour laquelle le projet de loi propose deux séries de mesures de sauvegarde à respecter, selon que la mort naturelle est raisonnablement prévisible ou non.
La prévisibilité raisonnable d’une mort naturelle ne sera plus un critère pour déterminer si une personne a le droit de recevoir l’aide médicale à mourir. En revanche, cela aidera les médecins à déterminer quelles mesures de sauvegarde doivent être prises. Cette proposition correspond à ce que nous avons entendu pendant nos tables rondes.
Ceux qui décident de l’admissibilité des candidats à l’aide médicale à mourir nous ont dit qu’ils comprenaient bien le concept et qu’ils se sentaient capables de l’appliquer. Avec la nouvelle loi, ils emploieront le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible pour déterminer non pas l’admissibilité du patient, mais les mesures de sauvegarde qui s’appliqueront.
Pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible, nous proposons d’assouplir les mesures de sauvegarde actuelles en supprimant notamment la période de réflexion de 10 jours. En effet, les patients en fin de vie ont eu le temps de bien réfléchir avant de demander l’aide médicale à mourir, et il est inutile de prolonger leurs souffrances en imposant un délai supplémentaire.
Le système actuel exige également que deux témoins indépendants confirment que la personne qui recevrait l'aide médicale à mourir est bien celle qui a signé la demande et qu’il n’y a pas d'imposture, comme ce serait le cas si quelqu’un avait imité sa signature. Au cours de nos consultations, nous nous sommes rendu compte que cette condition représentait un obstacle important pour beaucoup de gens, à la fin de leur vie.
Nous proposons de n’exiger qu’un seul témoin et de permettre que ce témoin soit une personne payée pour fournir des services de santé ou des soins personnels. Bien entendu, une personne ne pourra pas agir comme témoin si elle compte parmi les légataires du patient ou si elle est susceptible de recevoir un avantage pécuniaire ou matériel à la mort de celui-ci. Toute personne participant à la détermination de l’admissibilité ou dispensant l’aide médicale à mourir ne pourra toujours pas servir de témoin.
Pour les patients dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible, nous proposons de créer une nouvelle série de sauvegardes bien définies. Nous estimons qu’il est important, même si notre objectif est de rendre la procédure plus accessible, de nous assurer que le maximum de considération sera accordé aux demandes d’aide médicale à mourir présentées par des personnes dont la mort n’est pas prévisible.
Ces nouvelles mesures de sauvegarde devraient permettre de mieux protéger les personnes vulnérables. Par exemple, le projet de loi propose une période minimum de 90 jours pour évaluer une demande d’aide médicale à mourir lorsque la mort n’est pas imminente. Ce délai permettra d’envisager et de discuter d’autres options, avec le personnel médical, pour atténuer les souffrances de la personne qui a demandé l’aide médicale à mourir.
Le projet de loi exige également que la personne qui demande l’aide médicale à mourir soit informée s’il existe des services de consultation psychologique, des services de soutien en santé mentale, des services de soutien aux personnes handicapées et des soins palliatifs susceptibles de l’aider à donner un consentement éclairé.
Nous savons que la majorité des médecins s’assurent déjà que leurs patients sont informés de toutes les options et de toutes les formes d'aide qui leur sont accessibles. Cette disposition souligne l’importance de la relation médecin-patient. Elle permet à un médecin et à son patient de décider si l’aide médicale à mourir est une bonne décision et elle donne suffisamment de temps au patient pour envisager d’autres options, ce qui est crucial pour les personnes qui ont ce genre de décisions à prendre. Cette disposition respecte pleinement le principe du consentement éclairé et de l’autonomie individuelle.
En vertu de la loi actuelle, les personnes qui sont frappées d’incapacité ne peuvent pas être admissibles à l’aide médicale à mourir parce qu’il faut donner son consentement immédiatement avant la procédure. Cela signifie que certaines personnes qui étaient admissibles à l’aide médicale à mourir ont choisi de mettre un terme à leur vie plus tôt qu’elles ne l'auraient voulu, par crainte de ne plus avoir la capacité de présenter une demande.
C’est la raison pour laquelle nous proposons une renonciation au consentement final pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible et dont l’admissibilité à l’aide médicale à mourir a été approuvée. Ainsi, les patients en fin de vie qui risquent d’être frappés d’incapacité avant la date choisie pourront quand même recevoir l’aide médicale à mourir sans craindre d'être disqualifiés si jamais ils perdent leurs capacités. Cet amendement a reçu un accueil très favorable auprès des parties prenantes, des Canadiens et des médecins.
Le Canada a eu quatre ans pour mesurer l’impact de la loi actuelle, qui a été adoptée en juin 2016, et il y a encore beaucoup d’enjeux complexes qui méritent d’être examinés de façon plus approfondie.
En décembre 2016, le gouvernement du Canada a demandé au Conseil des académies canadiennes de mener des études indépendantes sur trois types de demandes d’aide médicale à mourir qui ne sont pas couvertes par la loi actuelle: les demandes présentées par des mineurs ayant une certaine maturité, les demandes anticipées et les demandes où le trouble mental est la seule condition médicale invoquée.
Le Conseil des académies canadiennes a demandé à un groupe multidisciplinaire de 43 spécialistes d’examiner un grand nombre d’études sur le sujet, y compris des recherches universitaires canadiennes et étrangères.
Nous avons déposé ces rapports au Parlement en décembre 2018. Ils nous fournissent un examen complet et réfléchi de ces sujets très difficiles. J'encourage tous les députés à lire ces rapports alors que nous poursuivrons nos discussions sur les modifications proposées à la loi et à l'examen parlementaire qui sera lancé plus tard cette année.
Les spécialistes reconnaissent en général que le fait d’autoriser les demandes anticipées des personnes souffrant par exemple de la maladie d’Alzheimer bien avant qu’elles n’y soient vraiment admissibles est une question extrêmement complexe et qu’il faut prendre le temps d’y réfléchir et de faire des consultations avant de l’inclure dans la loi.
Pendant les tables rondes, j’ai personnellement entendu des professionnels de la santé exprimer un certain malaise parce qu’ils se sont rendu compte que des malades, au fur et à mesure de l’évolution de leur état, n’avaient plus le même désir d’obtenir l’aide médicale à mourir qu’au moment où ils avaient reçu leur premier diagnostic. Le rapport du groupe de spécialistes du Conseil des académies canadiennes qui examinait la question des demandes anticipées est arrivé à la même conclusion.
D’un autre côté, nous savons que beaucoup de Canadiens aimeraient qu’il soit possible de présenter une demande anticipée, car cela les rassurerait de savoir qu’ils pourront éviter de souffrir plus tard.
Pour toutes ces raisons, nous estimons que ce dossier mérite un examen parlementaire approfondi. Cela nous donnera l’occasion de nous attaquer à des questions plus délicates, auxquelles personne n’a encore trouvé de réponse, même les professionnels de la santé qui prodiguent ce service depuis quatre ans.
Les modifications proposées à la Loi sur l’aide médicale à mourir excluent toutes les demandes où le trouble mental est la seule condition médicale invoquée.
Cela ne signifie pas que les personnes atteintes de maladies mentales ne sont pas admissibles, cela signifie que la maladie mentale ne peut pas être la seule condition sous-jacente. Il s'agit d'un autre domaine complexe qui mérite une discussion plus approfondie.
Depuis que la loi fédérale est entrée en vigueur, en 2016, Santé Canada a publié quatre rapports intérimaires qui contiennent beaucoup d’information sur la façon dont elle est appliquée d'un océan à l'autre.
En novembre 2018, nous avons pris des règlements pour mettre en place un système de surveillance permanent qui définit les obligations des médecins, des infirmiers praticiens et des pharmaciens relativement à la déclaration des cas d’aide médicale à mourir. Un premier rapport sur l’application de ces règlements sera publié au printemps 2020.
Depuis que la Loi sur l’aide médicale à mourir est entrée en vigueur, en 2016, plus de 13 000 Canadiens ont choisi cette option. Nous nous y attendions. Nous avons observé une augmentation progressive de ce nombre au cours des trois dernières années. Il représente un peu moins de 2 % de la totalité des décès recensés au Canada, ce qui est comparable à ce qu'on voit ailleurs dans le monde. Si les Canadiens sont de plus en plus nombreux à recourir à l’aide médicale à mourir, c’est principalement parce qu’ils sont plus nombreux à savoir que c’est une option légale et à la considérer comme acceptable.
Le gouvernement fédéral estime que la déclaration des cas est indispensable à la transparence du système et à la confiance du public dans la loi. C’est la raison pour laquelle nous proposons des modifications visant à rassembler davantage de données afin d’avoir un tableau plus complet de l’aide médicale à mourir au Canada.
À l'heure actuelle, seuls les praticiens qui reçoivent une demande écrite d’aide médicale à mourir et les pharmaciens qui délivrent la substance qui sera utilisée sont tenus de fournir des données, mais il est devenu évident que la collecte des données obtenues uniquement à partir des demandes écrites que reçoivent les médecins et les infirmiers brosse un tableau incomplet de l’identité des demandeurs et de leurs motifs.
Une fois modifiée, la loi permettra de prendre de nouveaux règlements en partenariat avec les provinces et les territoires afin de recueillir des données sur toutes les évaluations de l'aide médicale à mourir, y compris celles réalisées par les autres professionnels de la santé faisant partie de l'équipe soignante. La collecte de données sur toutes les demandes, et tous les cas, d'aide médicale à mourir au Canada cadre tout à fait avec l'objet initial de la loi.
Il me semble que nous pouvons convenir que les Canadiens atteints de maladies limitant l'espérance de vie méritent la meilleure qualité de vie possible lorsqu'ils approchent de la fin de leur vie. Les soins palliatifs et les soins de fin de vie soulagent les patients de la douleur et de la détresse associées à une maladie en phase terminale. Le soutien aux soins à domicile et aux soins palliatifs fait partie de nos grandes priorités et de nos efforts pour améliorer le système de santé.
Dans le budget de 2017, nous avons fait de nouveaux investissements historiques dans les soins de santé afin d'améliorer l'accès aux services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie, ainsi qu'aux soins communautaires et à domicile, y compris les soins palliatifs.
Afin d'améliorer encore l'accès aux soins palliatifs dans tout le pays, le gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants pour définir le Cadre sur les soins palliatifs au Canada, qui a été déposé au Parlement en 2018. Nous avons publié un plan d'action en appui à chacune des priorités qui y sont énoncées.
Je tiens à assurer à la Chambre que ce projet de loi répond aux préoccupations exprimées par les professionnels et les experts lors des tables rondes.
Je continuerai de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi que les principaux partenaires pour soutenir la mise en œuvre des modifications proposées à la Loi, si elles sont adoptées au Parlement.
Nous entendons notamment collaborer avec les provinces, les territoires, les partenaires du réseau de la santé et les organismes de réglementation afin de faire connaître les pratiques exemplaires et l'information sur l'encadrement clinique et d'autres aspects de la mise en œuvre, ce qui comprend la formation et les examens rétrospectifs.
J'ai un immense respect pour les professionnels qui, depuis quatre ans, fournissent ce service avec énormément de discernement et de compassion. Leur expérience nous a aidés à rédiger un projet de loi qui répond mieux aux besoins des Canadiens et qui est construit de manière à favoriser l'autonomie, tout en laissant au professionnel et au patient la latitude de travailler en plus étroite collaboration.
L'aide médicale à mourir est un sujet complexe et très personnel. En proposant ces modifications, le gouvernement a soigneusement pris en compte le besoin d'autonomie individuelle et la protection des personnes vulnérables.
Le public est très favorable au changement et je pense que nous avons trouvé une approche qui tient compte de l'intérêt supérieur de tous les Canadiens. J'encourage vivement tous les députés à appuyer les modifications proposées.
Voir le profil de Charlie Angus
NPD (ON)
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2020-02-27 11:07 [p.1657]
Monsieur le Président, je souhaite remercier la ministre de son travail sur la crise du coronavirus. Elle est très claire sur un certain nombre de questions.
Je suis préoccupé par ce débat. Lors du vote au Parlement, tous les partis ont appuyé la motion concernant les soins palliatifs que j'ai présentée. J’ai rencontré des groupes dans tout le pays pour parler de la fin de vie. Ce qu’on nous a dit à maintes reprises à propos de mourir dans la dignité et des droits des personnes, c’est qu’elles devaient pouvoir accéder à des soins palliatifs. Tous les groupes que j’ai rencontrés en ont parlé. Cependant, le gouvernement n'a rien fait d'autre que ce qui lui a été imposé par la Cour suprême.
Je comprends que nous devons adopter ce projet de loi, mais je n’en suis pas moins inquiet. Le Parlement du Canada s’est prononcé sur une stratégie nationale des soins palliatifs afin de travailler avec les provinces et les territoires et de donner aux Canadiens la possibilité de vraiment mourir dans la dignité parmi leur famille, de manière beaucoup plus apaisante et holistique, mais nous n’avons pas vu autre chose qu'une abondance de discours à ce sujet, qui a été uniquement traité comme une question subsidiaire dans la discussion sur l’aide à mourir. Nous n’avons pas vu de ressources affectées aux soins palliatifs ou d’engagement pris à l’égard de ces soins.
Voir le profil de Patty Hajdu
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je rappelle au député qu’avec le budget de 2017, le Canada a fait de nouveaux investissements historiques dans les soins de santé, ce qui inclut 11 milliards de dollars sur 10 ans pour améliorer l’accès aux services de santé mentale et de traitement des toxicomanies, ainsi qu’aux soins communautaires et à domicile, y compris les soins palliatifs. En août 2019, Santé Canada a publié un plan d’action qui définit les activités fédérales et les prochaines étapes liées au cadre sur les soins palliatifs au Canada.
Nous devons prendre plusieurs mesures en collaboration avec les provinces et les territoires. Nous continuerons de travailler avec tout le monde, y compris les provinces et les territoires, pour être certains d’améliorer la qualité et la disponibilité des soins palliatifs pour tous les Canadiens.
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Lib. (MB)
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2020-02-27 12:24 [p.1668]
Madame la Présidente, puisque mon ami a déjà été représentant provincial, je sais qu'il est conscient du rôle important que les gouvernements provinciaux jouent dans l'administration des soins de santé et la prestation de services. Les soins palliatifs font partie de ces services essentiels. C'est un dossier qui suscite de nombreux débats. Le gouvernement fédéral veille également à ce que des soins palliatifs de qualité soient dispensés dans tout le pays, dans la mesure du possible.
Mon collègue pourrait-il nous faire part de ses réflexions sur la façon dont Ottawa devrait collaborer avec les autres administrations pour veiller à ce que les gens puissent recevoir les meilleurs soins palliatifs possible?
Voir le profil de Gérard Deltell
PCC (QC)
Voir le profil de Gérard Deltell
2020-02-27 12:25 [p.1668]
Madame la Présidente, comme je l’ai dit dans mon allocution, il est important d'insister sur les soins palliatifs. Nous parlons ici de la vie de personnes. Ce n’est pas une tâche facile, mais tous les gouvernements sont responsables de veiller à ce que les personnes qui souffrent aient accès à des soins palliatifs.
Il est bien évident qu’il s’agit d’une compétence provinciale, et les provinces devraient faire quelque chose à ce sujet, mais d’un autre côté, il aurait été préférable que le projet de loi mette davantage l’accent sur les soins palliatifs, comme nous l’avons fait il y a quatre ans. Il était très important que le comité se penche sur cette question, et nous espérons que le gouvernement s’occupera des soins palliatifs.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2020-02-27 12:41 [p.1670]
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui au sujet d'un projet de loi très important. En l'étudiant, je n'ai pu m'empêcher de repenser au processus d'élaboration du projet de loi C-14 et aux débats qui l'ont entouré et qui nous ont amenés là où nous en sommes aujourd’hui.
Si les députés qui ne siégeaient pas à la Chambre à l'époque veulent avoir une idée de l'étendue des discussions et des débats qui ont eu lieu, je leur recommande de jeter un coup d'œil à certaines des observations faites dans les comités permanents et au cours des nombreuses discussions préparatoires ainsi qu'aux différentes présentations qui ont été données et à l'étude préalable qui a été effectuée.
J'avais pris beaucoup d'intérêt aux discussions à l'époque parce que, comme le député qui vient de parler l'a dit, nous avions entendu beaucoup d'histoires personnelles. Quand les gens me demandent ce que j'aime, dans mon travail à la Chambre, je leur réponds que c'est la diversité des débats que nous avons, et il y a notamment les débats comme celui d'aujourd'hui, qui m'apprennent quelque chose. Je suis reconnaissant de pouvoir entendre les histoires que l'on présente à la Chambre.
Nous cherchons tous à protéger les personnes vulnérables dans notre société. En même temps, en tant que législateurs, il est important que nous puissions venir en aide aux personnes admissibles à l'aide médicale à mourir. C'est une question très difficile.
Beaucoup d'entre nous pensaient que l'adoption du projet de loi C-14 nous permettrait d'aller de l'avant dans ce dossier. Même lorsque le débat sur cette question battait son plein, l'avis général était qu'il incombait de réexaminer la question après quelques années pour se pencher sur ce qui s'était passé durant ce temps. Nous sommes sur le point d'en arriver là.
Toutefois, en septembre dernier, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision. Selon les députés conservateurs, nous aurions dû porter cette décision en appel. Je respecte leur opinion. Je ne crois pas nécessairement que cela aurait été la meilleure marche à suivre pour le gouvernement. Nous avons plutôt choisi d'apporter maintenant des changements à la mesure législative, dans l'espoir de mieux servir les Canadiens.
Cela dit, quand l’été viendra, il y aura beaucoup de discussions parce que c’est prévu. En ce qui concerne le débat sur le projet de loi C-14, et je ferai part de quelques réflexions personnelles à propos des soins palliatifs, j’aimerais que nous parlions de la santé mentale. J’espère qu'il en sera question, ainsi que des soins palliatifs, lorsque nous ferons l'examen approfondi de la loi.
Je suis certain de ne pas être le seul et que les 338 députés en conviendront, en ce qui concerne les soins de santé au Canada, deux enjeux se présentent: les services en santé mentale et les services de soins palliatifs. J’ai été porte-parole en matière de santé, il y a 15 ans, au Manitoba. À l'époque, le dialogue différait de celui qu'on entend depuis plusieurs années sur ces deux dossiers extrêmement importants.
Il y a des années de cela, la Colombie-Britannique a décidé de s'attaquer au problème de la santé mentale et d'y consacrer un ministère. Il y avait un ministre de la Santé et un ministre de la Santé mentale.
Je parle de cela parce que les provinces ont de plus en plus conscience du problème de la santé mentale et de son importance. Le gouvernement du Canada a investi des centaines de millions de dollars au cours des dernières années et il continue d’investir dans la santé mentale et les soins palliatifs dans tout le pays. Quand on regarde où nous en sommes aujourd’hui, on peut dire que les assises sont très solides.
Il faut réfléchir au chemin parcouru. Il y a eu de nombreuses consultations auxquelles ont participé littéralement des milliers de personnes, et il y a eu de nombreuses heures de débat et de dialogue, voire des milliers d’heures. Je ne peux citer des chiffres, mais je sais qu’entre les réunions des comités à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-14, les consultations publiques menées dans les divers régions du pays, par toutes sortes de moyens, ont permis à des centaines de milliers de Canadiens de donner leur avis sur le sujet.
En janvier 2020, il y a aussi eu des consultations et des tables rondes dans différentes régions du pays. Il y a eu une enquête dont on a fait mention aujourd’hui à plusieurs reprises. Environ 300 000 Canadiens ont pris part à cette enquête au début de l’année. Je ne sais pas si tous les résultats en ont été rendus publics, mais je suis sûr que les personnes qui ont aidé à élaborer le projet de loi que nous débattons aujourd’hui ont mené des consultations en bonne et due forme et ont pris toutes les idées en compte. Je sais que le ministère de la Justice et le ministère de la Santé suivent ce débat et écoutent ce que les députés ont à dire.
D’un point de vue personnel, et je me fonde sur l’expérience acquise au fil des ans, je souhaite faire état de deux préoccupations. L’une concerne les services de santé et l’autre, le projet de loi lui-même. Je m'explique.
Si nous demandions aux Canadiens ce qui les rend fiers d’être Canadiens, il serait souvent question de nos services de santé. Je crois que c’est probablement la raison numéro un. J’ai parlé de la maladie mentale et des soins palliatifs. J’ai pu constater personnellement l’évolution que ces derniers ont connue.
Ma grand-mère a séjourné à l’hôpital de Saint-Boniface. De nombreux hôpitaux de notre pays ont des services de soins palliatifs. Bon nombre d’entre eux accueillent en particulier des aînés qui ne peuvent pas obtenir les soins de qualité nécessaires dans des établissements de soins pour personnes âgées ou le soutien nécessaire dans leur collectivité et à leur domicile. Ils se retrouvent alors confinés à l’hôpital.
Nombreux sont ceux qui vont avoir recours aux soins palliatifs des hôpitaux parce qu’il n’y a pas d’unités de soins palliatifs désignées dans les établissements de soins de santé. C’est ce qui est arrivé à ma grand-mère. Elle était atteinte d’un cancer en phase terminale, et nous l’avons vu dépérir au fil des semaines. Les membres de la famille qui la visitaient trouvaient cela très difficile.
Nous avions une relation très particulière, elle et moi, comme c’est souvent le cas avec les grands-parents. Nous étions nombreux à nous demander pourquoi elle devait être hospitalisée. Même si elle était séparée de l’urgence et des autres services de l’hôpital, elle était quand même dans un hôpital. C’est une situation spéciale mais pas nécessairement des plus agréables.
Finalement, ma grand-mère est décédée. Puis, plusieurs années plus tard, j’ai accompagné mon père dans les jours qui ont précédé son décès. Il a quitté son domicile pour aller à l’hôpital, et nous avons été très chanceux qu'il soit admis au Centre de santé Riverview. C’est un centre où les grandes fenêtres et l'ambiance chaleureuse donnent l’impression que les soins y sont très différents.
Je réfléchis à cela. J’étais présent au moment du décès de mon père, et nous avons pu discuter plusieurs jours auparavant. Il avait peur de ce qui allait lui arriver, parce qu’il avait été témoin de ce qui était arrivé à sa mère, ma grand-mère, à l’hôpital de Saint-Boniface. Il n’avait pas le choix, mais nous avons parlé de la possibilité que ce choix existe.
Connaissant mon père, je pense qu’il aurait été très heureux de la façon dont ses jours se sont terminés. J’attribue cela au traitement de première classe qui lui a été prodigué dans cet établissement particulier. J’aurais souhaité que ma grand mère soit placée dans le même genre d’établissement. Je ne veux pas minimiser la qualité du travail fantastique des fournisseurs de soins à l’Hôpital de Saint Boniface, mais l’ambiance y était tout à fait différente.
Au cours du débat sur le projet de loi C-14, nous avons entendu de nombreuses histoires comme celle que vient de raconter le député d’en face. Elles sont très touchantes et convaincantes et elles nous amènent à nous demander ce que nous pouvons faire ici, au Parlement, pour assurer la prestation des meilleurs services de santé possible.
C’est l’une des raisons pour lesquelles je défends avec vigueur un cadre national. Il n’est pas nécessaire que ce soit un système où il y a une chose en Colombie Britannique et une autre au Canada atlantique ou au Québec. ou dans les provinces qui n’ont pas les mêmes moyens économiques ou les mêmes ressources financières pour fournir le type de services qu’elles devraient fournir. C’est là que le gouvernement national a un rôle à jouer.
J'ai écouté les observations formulées à la Chambre à savoir quelle devrait être la prochaine étape ou quelles sont les graves préoccupations à l'égard de la loi en vigueur. J'invite les députés à réfléchir à ce que nous pouvons faire dans les prochains mois.
Contrairement à ceux de l'Assemblée législative du Manitoba, les comités permanents de la Chambre des communes peuvent être extrêmement efficaces. C'est vraiment incroyable le niveau d'autorité, de compétence et de participation dont nous pouvons faire preuve lorsque nous laissons de côté la partisanerie et nous appliquons à faire ce qu'il y a de mieux pour les Canadiens. Quand je regarde ce que nous avons fait dans le contexte du projet de loi C-14, je n'ai aucun doute que nous pouvons nous mobiliser de nouveau.
Le discours qui a précédé le mien donne une idée de ce qui s'est produit lors du débat sur le projet de loi C-14. J'encourage les députés de tous les partis, que ce soit par la voie du comité permanent de la santé ou par d'autres moyens que nous trouverons collectivement, à participer à l'étude et à pousser la portée géographique de cette dernière au-delà d'Ottawa.
Nous devrions peut-être examiner ce qui se fait dans les régions et les provinces et visiter certains centres de soins palliatifs. Les façons de faire peuvent varier considérablement d'un endroit à l'autre.
Nous devons nous pencher là-dessus. Par exemple, au Manitoba, nous devrions examiner ce qui se fait à Winkler, à Flin Flon ou à Winnipeg. Nous devrions voir la différence entre les services du centre de santé Riverview et ceux de l'hôpital Seven Oaks.
Dans quels secteurs et de quelle façon le gouvernement national pourrait-il accroître le plus possible les bienfaits des soins palliatifs que les Canadiens veulent et méritent, compte tenu des limites actuelles? Seul le gouvernement national peut le déterminer. Je crois qu'il aura un rôle très important à jouer.
Plus tôt aujourd'hui, le comité permanent du commerce a présenté l'ACEUM, c'est-à-dire l'accord commercial entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Bien des membres de ce comité ont pris des photos et étaient très optimistes par rapport à ce qu'ils ont réussi à accomplir.
J'exhorte le comité de la santé — si c'est bien lui qui se chargera de l'étude — à prendre son rôle très au sérieux au moment de produire un rapport qui pourrait changer la vie des Canadiens.
Je crois sincèrement que les gens sont prêts à aider ce comité à atteindre son objectif. Ce rapport sera aussi important, voire davantage, que le rapport que le comité du commerce a présenté aujourd'hui et qui, d'après ce que j'ai cru comprendre, a été appuyé à l'unanimité par les députés. D'après les discours qu'on entend jusqu'à présent, je crois que personne ne pourrait remettre en question ce que j'ai dit à ce sujet.
Je ne saurais trop encourager le comité à se pencher sur la question de la santé mentale en se basant sur les principes que j'ai mentionnés à l'égard des soins palliatifs. Le gouvernement fédéral doit assumer un plus grand leadership à l'échelle nationale dans ce dossier extrêmement important. J'espère qu'il le fera, mais, en raison du temps qu'il me reste, je vais seulement faire quelques observations très brèves.
Les modifications proposées prévoient une renonciation au consentement final pour les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, c'est-à-dire les personnes dont la demande d'aide médicale à mourir a été évaluée et approuvée et qui ont pris des dispositions auprès de leurs praticiens afin de fournir leur consentement au préalable parce qu'elles risquaient de perdre leur capacité de prendre une décision avant la date qu'elles ont choisi pour recevoir l'aide médicale à mourir.
Je tiens également à souligner que le gouvernement sait pertinemment que l'administration de l'aide médicale à mourir à des gens dont la mort n'est pas prévue à court terme comporte des risques accrus. Par conséquent, le projet de loi propose des mesures de sauvegarde additionnelles pour les cas où la mort naturelle d'une personne n'est pas raisonnablement prévisible.
Ces nouvelles mesures de sauvegarde visent à garantir que suffisamment de temps est consacré à l'examen, par une personne compétente, des demandes d'aide médicale à mourir de gens dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible, et que ces derniers sont informés des moyens à leur disposition pour soulager leurs souffrances et les envisagent sérieusement.
J'aimerais parler d'un autre élément qui revêt beaucoup d'importance pour moi, mais j'attendrai peut-être à la période de questions et de réponses.
Voir le profil de Majid Jowhari
Lib. (ON)
Voir le profil de Majid Jowhari
2020-02-27 16:31 [p.1706]
Monsieur le Président, c’est pour moi un grand plaisir de parler une fois de plus du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). On propose dans le projet de loi de modifier certaines dispositions du Code criminel sur l’aide médicale à mourir pour donner suite à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon, qui a invalidé le critère d’admissibilité voulant que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible.
Je voudrais mettre en lumière cinq grands éléments qui ressortent pour moi.
Premièrement, le projet de loi supprime la condition voulant que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible, à l’exception des personnes dont la seule condition médicale est une maladie mentale.
Deuxièmement, le projet de loi comprend des mesures de sauvegarde supplémentaires pour les personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible.
Troisièmement, il permet de lever l’obligation de fournir le consentement final. De cette façon, les malades peuvent donner leur autorisation à l’avance, dans le cas où la mort est raisonnablement prévisible et qu’ils risquent de perdre leur capacité de consentir à la procédure.
Quatrièmement, il permet de lever l’obligation de fournir le consentement final si un malade choisit de s’administrer lui-même l’aide médicale à mourir et que des complications surviennent qui l’empêchent ensuite de consentir à la procédure.
Cinquièmement, il modifie le régime de surveillance de l’aide médicale à mourir en obligeant les fournisseurs de soins de santé et les techniciens en pharmacie à fournir une information réglementaire lorsqu’ils évaluent l’admissibilité d’une personne à la procédure ou qu’ils fournissent une substance pour l’aide médicale à mourir.
Au cours des deux dernières années, bon nombre de mes collègues des deux côtés de la Chambre sont intervenus pour parler d’un assez grand nombre de détails. Je suis très heureux de voir que le projet de loi, avec les modifications qu’il comporte, reçoit un large appui, qui lui permettra d'être renvoyé au comité pour une étude plus approfondie.
J’ai pris la parole à la Chambre à la 42e législature en 2016 pour faire part de mon expérience lorsque j’ai tragiquement perdu mon père en raison d’un cancer de stade 4 en 2014. L’aide médicale à mourir n’était pas disponible à cette époque et nous avons vu mon père perdre sa dignité. Nous avons vu celui que j’appelais « mon héros » perdre la capacité de fonctionner et de diriger notre famille. Son désir aurait été exaucé si ce genre d’aide avait été disponible.
De plus, en qualité de président du caucus parlementaire sur la santé mentale, je défends, tout comme notre caucus, l’idée que cette mesure ne doit pas être autorisée dans le cas des personnes dont la seule condition est une maladie mentale. Je suis heureux de constater qu’il en est ainsi dans le projet de loi.
Alors que j’écoutais attentivement les interventions au cours des deux derniers jours, j’ai constaté que, parfois, on s’est demandé pourquoi il a fallu autant de temps. J’ai donc décidé de me concentrer sur le cheminement effectué par notre gouvernement au cours des quatre dernières années, compte tenu également que nous en sommes presque à la moitié du débat. Il est essentiel de parler des difficultés auxquelles nous nous sommes butés, les intervenants avec lesquels nous avons traités, les consultations menées pendant les études, la mise en œuvre des mesures, les succès et les problèmes que nous avons eus.
Cela étant dit, depuis la mise en œuvre de la loi sur l’aide médicale à mourir en 2016, nous avons vu une augmentation constante du nombre de Canadiens et de fournisseurs de soins de santé qui ont adopté ce nouveau régime. L’intégration des évaluations des demandes d’aide médicale à mourir et de la prestation du service s’est déroulée relativement en douceur un peu partout au pays.
La proclamation de cette loi historique n’était que le début de ce que nous voulions faire. Le gouvernement a depuis appuyé activement la mise en œuvre de l’aide médicale à mourir partout au Canada. La loi de 2016 comprenait des directives claires, dont la nécessité pour le gouvernement de procéder à des examens indépendants de trois questions complexes qui n’avaient pas été traitées dans le projet de loi de 2016. Certains de mes collègues ont déjà abordé ces sujets complexes.
Au lieu de procéder trop rapidement, le Parlement était d’avis qu’il fallait étudier ces questions plus en profondeur et examiner les données et les faits disponibles. Le gouvernement a donc chargé le Conseil des académies canadiennes de mener ces études et c’est à ce moment que l’aventure a commencé.
Le rapport déposé au Parlement en 2018 témoignait d’un examen approfondi des données de recherches universitaires et de recherches en politiques ainsi que des présentations d’intervenants et d’experts étrangers dans les trois secteurs. Il faisait état de points de vue variés des professionnels de la santé, d’universitaires, de groupes de défense et de chefs autochtones; soit les intervenants avec lesquels nous travaillons. Nous nous attendons à ce que ces échanges se poursuivent pendant l’examen parlementaire et, comme je l’ai indiqué, j’espère que chacun à la Chambre votera pour que nous puissions renvoyer le projet de loi au comité et poursuivre le dialogue ainsi entamé.
Compte tenu de notre système fédéral et de la division des compétences pour la santé et le droit pénal, le gouvernement fédéral a élaboré un régime de surveillance et de présentation de rapports pour recueillir des informations précieuses sur les demandes de service et la prestation même du service d’aide médicale à mourir. Partout dans le monde où l’aide médicale à mourir est offerte, un mécanisme de surveillance est en place. La répartition des rôles et des responsabilités dans ces régimes varie.
Dans la foulée de ce changement monumental qu’a constitué la légalisation de l’aide médicale à mourir, les Canadiens ont voulu connaître les mesures qui allaient être mises en place. Certains voulaient savoir si l’aide médicale à mourir serait accessible partout dans notre vaste pays. D’autres s’enquéraient de la façon dont les mesures de sauvegarde seraient appliquées et se demandaient si les gens vulnérables seraient protégés. Notre gouvernement a travaillé rapidement avec les provinces et les territoires pour mettre en place un système de présentation de rapports provisoires pour recueillir les meilleures données possibles.
Je veux souligner l’apport de nos partenaires des provinces et des territoires qui ont eu la difficile tâche de mettre en place un accès sûr aux services d’aide médicale à mourir à partir du début, et ce, dans une courte période de temps, en collaborant avec de multiples partenaires, comme les fournisseurs de soins de santé, les associations professionnelles et les établissements de soins de santé. La tâche était énorme, parce qu’ils ont dû fixer des normes pour les médecins, les infirmiers praticiens et les pharmaciens appelés à appuyer la prestation uniforme et sûre de l’aide médicale à mourir tout en respectant un cadre légal rigoureux. Ils ont également dû aider à réduire au minimum les disparités dans l’accès au service entre les secteurs ruraux et urbains.
Notre gouvernement a produit quatre rapports provisoires utilisant les données transférées volontairement par les fournisseurs et les diverses administrations de 2016 jusqu’à la création du régime permanent, à la fin de 2018. Ces rapports portaient sur une période de six mois et fournissaient de l’information sur le nombre de décès induits par aide médicale, les données démographiques des malades, les conditions médicales sous-jacentes et les demandes d’aide médicale à mourir prévues.
L’examen de ces rapports révèle que les gens sont de plus en plus conscients que l’aide médicale à mourir est une option légale. Les fournisseurs de soins de santé semblent également de plus en plus à l’aise avec cette procédure. Entre-temps, notre gouvernement s’est attaché à mettre en place un système national permanent de surveillance et de présentation de rapports, prévu dans le projet de loi C-14.
Après avoir consulté les parties prenantes et en collaboration avec les provinces et les territoires, le gouvernement a promulgué le Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir à la fin de 2018. Ce règlement prévoit les rapports que tous les médecins, les infirmiers praticiens et les pharmaciens qui participent à l’aide médicale à mourir doivent présenter. Nous avons pris soin de trouver un juste équilibre dans l’information requise, car nous ne voulions pas imposer un fardeau trop lourd aux fournisseurs de soins de santé ni demander des rapports en double. Le système est en œuvre depuis seulement un peu plus d’un an. Tard au printemps, le gouvernement entend rendre public le premier rapport annuel préparé au moyen des données tirées de ce nouveau système de surveillance.
Dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé l’attribution de 11 milliards de dollars sur 10 ans pour appuyer les soins à domicile et dans la collectivité, dont les soins palliatifs ainsi que les services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie; quelque 6 milliards de dollars sont consacrés précisément aux services dont j’ai parlé. En 2019, le gouvernement a travaillé avec toutes les provinces et les territoires pour élaborer le cadre applicable aux services palliatifs au Canada, que je considère comme la pierre angulaire du projet de loi.
Depuis trois ans et demi que l’aide médicale à mourir est offerte, le gouvernement s’est employé à appuyer une intégration en douceur de la mesure dans le système de santé fondée sur les éléments dont je viens de parler. Avec les données que nous avons recueillies, nous avons élaboré un projet de loi conforme à la décision rendue dans l’affaire Truchon; le projet de loi permet en plus de donner suite à d’autres questions qui font clairement consensus et qui permettent un progrès acceptable. J’espère qu’après un examen et un débat appropriés, nous pourrons renvoyer le projet de loi au comité.
Je termine en déclarant que j’appuie le projet de loi. Je remercie tous les députés qui ont pris la parole à ce sujet.
Voir le profil de Kelly Block
PCC (SK)
Monsieur le Président, hier, la Cour d'appel de l'Alberta a statué, dans une décision à quatre contre un, que la mesure législative instaurant la taxe sur le carbone érodait les pouvoirs des provinces, la qualifiant de cheval de Troie constitutionnel.
Notre pays obéit aux principes de la primauté du droit et du partage des compétences. D'emblée, le gouvernement libéral savait que sa taxe sur le carbone empiétait sur les droits des provinces, mais il l'a quand même adoptée. Non seulement la taxe sur le carbone est-elle un prétexte pour soutirer de l'argent qui ne fait rien pour l'environnement, qui consiste à imposer une taxe sur une taxe et qui réduit l'argent disponible des entreprises et des ménages canadiens, mais c'est aussi un coup de force du gouvernement fédéral.
En réalité, les Canadiens peinent à joindre les deux bouts sous un gouvernement qui s'oppose à la mise en valeur des ressources, permet à des activistes radicaux de faire fi de la loi et impose une taxe sur le carbone sur tout.
Si les libéraux se souciaient vraiment de la Constitution et des Canadiens, ils aboliraient la taxe sur le carbone dès maintenant.
Voir le profil de Candice Bergen
PCC (MB)
Monsieur le Président, il s'avère que la taxe sur le carbone des libéraux est non seulement inutile et nuisible à l'emploi, mais un tribunal albertain a jugé hier qu'elle est également inconstitutionnelle. Le tribunal a statué que les gouvernements fédéral et provinciaux sont égaux. Le gouvernement fédéral n'est pas un parent, et les gouvernements provinciaux ne sont pas ses rejetons. Autrement dit, le gouvernement libéral n'a pas le droit d'imposer une taxe sur le carbone à l'Alberta ou à toute autre province.
Qu'attendent les libéraux pour respecter cette décision du tribunal, pour respecter la Constitution, pour respecter les provinces? Qu'attendent-ils pour supprimer l'inutile taxe sur le carbone?
Voir le profil de Jonathan Wilkinson
Lib. (BC)
Monsieur le Président, nous avons déjà entendu l'avis des cours d'appel de l'Ontario et de la Saskatchewan, qui ont chacune déterminé que le plan fédéral relève bel et bien de la compétence fédérale. La décision de la Cour d'appel de l'Alberta est une étape de ce processus. Nous avons hâte d'entendre les délibérations de la Cour suprême du Canada en mars, et nous demeurons convaincus que la tarification de la pollution relève entièrement de la compétence fédérale.
La lutte contre les changements climatiques ne devrait pas être une question partisane; il s'agit d'un enjeu scientifique. Ce n'est pas qu'un voeu pieux. Nous devons nous y atteler et la tarification de la pollution représente un moyen important de le faire.
Voir le profil de Kerry-Lynne Findlay
PCC (BC)
Monsieur le Président, hier, la Cour d'appel de l'Alberta a déclaré inconstitutionnelle la taxe fédérale sur le carbone. La majorité a qualifié la taxe sur le carbone de « cheval de Troie constitutionnel », car son adoption signifierait que le gouvernement fédéral a tous les pouvoirs.
Que le gouvernement libéral impose unilatéralement une coûteuse politique publique, alors qu'elle est d'une importance nationale manifeste et a des répercussions en matière d'unité nationale prouve qu'il est irresponsable et borné.
Quand le premier ministre s'efforcera-t-il vraiment d'atteindre ses objectifs environnementaux et supprimera-t-il cette taxe inconstitutionnelle sur le carbone?
Voir le profil de Jonathan Wilkinson
Lib. (BC)
Monsieur le Président, les tribunaux en Ontario et en Saskatchewan ont déjà statué que le gouvernement fédéral n'outrepasse nullement ses compétences dans ce dossier. La décision de la Cour d'appel de l'Alberta est une étape du processus. L'affaire sera jugée en mars par la Cour suprême du Canada, et nous sommes persuadés que la compétence fédérale sera confirmée.
Je trouve pour le moins étrange que le parti d'en face, qui dit croire à l'économie de marché, rejette un mécanisme de marché, qui s'avère être le moyen le plus efficace de réduire les émissions, au profit d'une approche réglementaire qui coûtera plus cher, à moins que celle-ci ne soit qu'un voeu pieux.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2020-02-25 16:39 [p.1531]
Monsieur le Président, j'aimerais entendre le secrétaire parlementaire nous dire à quel point il est important, quand il s'agit de compétences interprovinciales et d'un éventuel régime d'assurance-médicaments ou même d'assurance dentaire, que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et respecte le rôle important de celles-ci et des autres intervenants.
Voir le profil de Darren Fisher
Lib. (NS)
Monsieur le Président, nous ne répondrons pas aux besoins des Canadiens si nous ne travaillons pas en collaboration et en partenariat avec les provinces et les territoires. Nous n'aurons pas de régime national d'assurance-médicaments universel si nous sommes incapables de collaborer avec les provinces et les territoires.
Nous ne pouvons pas empiéter sur les champs de compétences. Les provinces et les territoires ont besoin de nous comme partenaires, tout comme nous avons besoin d'eux. Il faut qu'ils comprennent l'importance que pourrait prendre le projet et le régime national d'assurance-médicaments. Que les soins de santé dentaire soient inclus ou non, un régime national d'assurance-médicaments universel exige un travail en partenariat et en collaboration avec chaque province et territoire de notre magnifique pays.
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de sa question. J'apprécie toujours ses interventions.
Je ne suis cependant pas d'accord avec elle sur un point, quand elle affirme que le gouvernement a choisi de remettre à plus tard la question de l'assurance-médicaments. Si je regarde les quatre dernières années, le gouvernement en a fait beaucoup pour faire avancer ce dossier. Nous avons pris différentes mesures, notamment la modification du conseil d'examen pancanadien des médicaments. Nous nous sommes également joints aux provinces et aux territoires pour l'achat en gros de médicaments. En outre, dans le budget de 2019, nous avons investi 35 millions de dollars pour la création de l'Agence canadienne des médicaments. Les travaux suivent leur cours.
J'ai une question bien précise pour ma collègue. Considère-t-elle que, à l'instar de la création d'un régime d'assurance dentaire, la création d'un régime national d'assurance-médicaments nécessitera la collaboration des provinces et des territoires? Pour aller de l'avant dans ce dossier, il faut absolument que tous les ordres de gouvernement collaborent. J'aimerais savoir ce que la députée en pense.
Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
Monsieur le Président, je remercie la députée. J'apprécie énormément le temps que nous passons ensemble au comité de la procédure et j'ai un profond respect pour le travail qu'elle fait en son sein. J'ai beaucoup de respect pour elle.
Cependant, je dois dire que nos points de vue ne concorderont pas sur cette question. Je pense que le rapport Hoskins était très clair. Un système universel à payeur unique représenterait une avancée dans le contexte de l'assurance-médicaments. À l'heure actuelle, nous savons que les prochaines étapes n'ont pas été mises en œuvre.
Tout revient à la question centrale de continuer à entendre beaucoup de très belles paroles, mais nous devons agir. Je dis cela en tant que représentante des gens qui sont venus me voir. Des personnes âgées m'ont approchée pour me dire qu'elles n'avaient pas les moyens de payer leurs médicaments et qu'elles devaient choisir chaque jour entre manger suffisamment ou prendre leurs médicaments.
Je pense en particulier à une femme gravement handicapée qui recevait une pension d'invalidité, ne gagnait pas beaucoup d'argent, travaillait dur et avait économisé un peu d'argent pour s'acheter une camionnette. Elle a acheté une camionnette pour y vivre, car elle ne pouvait pas se permettre de payer ses médicaments.
Il s'agit de véritables choix. Nous sommes ici pour les Canadiens et non pour faire des discours.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2020-02-25 17:10 [p.1536]
Monsieur le Président, j'approuve en bonne partie le plaidoyer du député pour un régime national de soins dentaires. Je suis ravi qu'il ait dit que le sujet avait été abordé dans la lettre de mandat de la ministre et dans le discours du Trône, et que le comité de la santé étudie présentement la question. Mon appui aurait été plus vigoureux si la motion avait demandé aux parlementaires de collaborer avec les différents intervenants, surtout les provinces. Mon collègue sait que les provinces jouent un rôle très important dans le secteur des services de santé. Pour que l'on puisse offrir un régime optimal, nous avons besoin de collaborer avec elles.
Mon collègue pense-t-il que nous devrions chercher à obtenir l'appui des provinces? Si ce n'était pas possible, pense-t-il que le gouvernement devrait agir seul?
Voir le profil de Don Davies
NPD (BC)
Voir le profil de Don Davies
2020-02-25 17:11 [p.1536]
Monsieur le Président, en réalité, au Canada, deux options différentes s'offrent à nous. Le gouvernement fédéral est toujours libre de faire preuve de leadership en prenant l'initiative d'offrir aux Canadiens une assurance pour les soins de santé essentiels, ou il peut collaborer avec les provinces et les territoires selon une formule de partage. Comme je l'ai souligné dans mon discours, les deux options sont disponibles.
La question qui nous occupe aujourd'hui est que le NPD vise une initiative du gouvernement fédéral, soit une réduction d'impôt de 6,9 milliards de dollars, et demande plutôt de la circonscrire et d'utiliser les fonds économisés pour offrir immédiatement des soins dentaires à 50 % des Canadiens qui n'en ont pas. Cela n'exige aucunement la participation d'autres parties. Il s'agirait d'une initiative relevant uniquement du gouvernement fédéral. Le NPD invite le gouvernement libéral à procéder ainsi.
Au Canada, le système de soins de santé fonctionne ainsi: le gouvernement fédéral verse des paiements de transfert en matière de soins de santé aux provinces, qui assurent la prestation des soins. Tout cela dépend du gouvernement fédéral, qui doit faire preuve de leadership et fournir les fonds nécessaires. Il n'y a pas de raison de ne pas procéder ainsi avec l'approche proposée.
J'aimerais que le député songe à ceci: les soins dentaires représentent une situation d'urgence, car beaucoup de Canadiens souffrent à l'heure actuelle en raison du manque d'accès. C'est maintenant qu'ils ont besoin de leadership de la part du gouvernement. Cela fait 50 ans qu'ils attendent. Ils ne peuvent plus attendre encore des années ou des décennies. Le NPD estime que le moment est venu de passer à l'action.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Madame la Présidente, je remercie ma collègue néo-démocrate de son discours inspirant et j’attends les questions de mes collègues très bientôt.
J’aimerais commencer en proposant que nous nous rappelions quel est notre rôle en tant que représentants des citoyens et des citoyennes de nos circonscriptions. Je pense que l’essentiel de notre démarche doit toujours être d’essayer de créer un monde meilleur, un monde plus juste, un monde de progrès où les gens ont l’occasion de vivre dans la dignité, de s’épanouir, d’occuper un emploi satisfaisant avec de bonnes conditions de travail et d’avoir une qualité de vie intéressante et qui fait que la vie vaut la peine d’être vécue. Il faut toujours garder en tête que nous sommes ici pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens et de nos concitoyennes, pour créer un monde avec plus de justice et de dignité pour tous.
Nous sommes chanceux ici d’avoir, depuis plusieurs années, un système d’assurance-maladie publique et universelle, accessible à tous. C’est un bien qui est extrêmement précieux pour lequel beaucoup de gens se sont battus, dont des néo-démocrates, mais aussi des gens d’autres partis politiques. Ces gens se sont battus pour obtenir ce système qui fait que tout le monde est égal face à la maladie. Face à la maladie, ce n’est pas la carte de crédit ni le compte bancaire qui décide si on reçoit des soins ou pas, c’est le fait qu’on est citoyen d’un pays où on a décidé collectivement de faire face à la maladie sans discrimination basée sur l’argent, sur la fortune, sur la richesse en ce qui touche les traitements.
Malheureusement, notre système d’assurance-maladie public et universel n’a pas été accompagné par un système d’assurance-médicaments public et universel. Nous sommes d’ailleurs le seul pays du monde où cette incohérence et cette incongruité persistent. Je pense que nous reparlerons à d’autres reprises de ce système d’assurance-médicaments, qui améliorerait beaucoup la vie des gens et réduirait des coûts importants.
Notre assurance-maladie publique et universelle est imparfaite. La motion proposée aujourd’hui par ma formation politique vise à régler un de ses problèmes. On a considéré à un moment donné que le corps humain était un casse-tête, dont certaines parties étaient assurables, et d’autres non. C’est assez bizarre. Si on fait une crise cardiaque, on monte dans l’ambulance et on se rend à l’hôpital. Si on a besoin d’un pontage, c’est payé, si on a besoin d’une opération à cœur ouvert, ce sera fait, parce le cœur est couvert par l’assurance-maladie. Si on se casse une jambe parce qu’on a grimpé dans un arbre et qu’on a besoin d’un plâtre, la jambe est couverte. Toutefois, si on a une maladie dans la bouche, qu’on a des problèmes de dents, qu’on a une carie ou qu’on a besoin d’un traitement de canal, eh bien, bonne chance. Ce n’est pas assurable. Là, il faut sortir le chéquier ou la carte de crédit.
Nous avons un système imparfait. Notre corps est dépecé en morceaux qui ont des valeurs différentes pour les assurances. C’est assez particulier. Les soins dentaires sont extrêmement importants dans la vie des gens. Des millions de personnes au Canada refusent de faire soigner leurs problèmes dentaires ou ne peuvent pas le faire, parce qu’ils n’en ont pas les moyens. Environ une personne sur cinq au Canada ne va pas chez le dentiste parce qu’elle n’en a pas les moyens. Trouve-t-on cela normal? Est-ce que c’est une position défendable devant les gens que nous représentons, nos concitoyens et nos concitoyennes? Je pense que non.
Lors de la dernière campagne électorale, aux portes, dans les parcs et dans les restaurants, j’en parlais aux gens. Ils comprenaient tout de suite que c’est incompréhensible que, pour certaines parties de notre corps, dont notre bouche et nos dents, ce soit la richesse et la fortune qui déterminent la qualité des soins reçus. Cela va à l’encontre de nos valeurs d’égalité. En tant que progressiste, c’est une chose contre laquelle je vais me battre.
En tant que parlementaires, en tant que gouvernement ou en tant que parti de l’opposition, on doit faire des choix. Dès le début de la 43e législature, le Parti libéral a fait un choix très clair en proposant une autre baisse d’impôt qui, encore une fois, favorise les plus riches et les mieux nantis. Ce n’est pas la première fois, d’ailleurs. Les libéraux nous avaient fait le même coup lors de la législature précédente, lorsqu’ils ont proposé une baisse d’impôt pour la classe moyenne qui ne redonnait pas une cenne à ceux qui gagnent moins de 45 000 $. Pour les libéraux, ceux qui gagnent 35 000 $ ou 40 000 $ par année ne sont pas assez riches pour faire partie de la classe moyenne. Donc, ces gens n’ont rien reçu. Cette année, les libéraux proposent une autre baisse d’impôt qui, on va se le dire, constitue une dépense. C’est de l’argent qui n’entre plus dans les coffres de l’État. On se prive d’un certain revenu. En échange, on ne garantit aucun résultat, on ne garantit pas de meilleurs services pour les citoyens ni une qualité de vie plus intéressante.
Cette baisse d'impôt complètement irresponsable va nous coûter près de 7 milliards de dollars. On évalue à 6,9 milliards de dollars la baisse d'impôt du gouvernement libéral qui favorise, encore une fois, les personnes les plus fortunées.
Les avantages les plus importants, qui feront économiser à des gens 300 $ par année ou plus, s'adressent seulement à ceux qui gagnent au moins 113 000 $ par année.
Les libéraux nous disent que cela va permettre à une famille moyenne d'économiser 600 $ par année. Ces 600 $ par année, soit le maximum prévu dans cette baisse d'impôt, ne sont accessibles qu'aux personnes qui gagnent au moins 143 000 $ par année. Ceux qui vont économiser 600 $ sont donc ceux qui, dans notre société, gagnent près de 150 000 $.
Personnellement, je ne trouve pas que c'est une mesure progressiste. Je ne trouve pas que cela aide ceux qui sont dans la misère et qui sont les plus démunis.
Le NPD a fait une proposition qui revient dans la motion présentée aujourd'hui, c'est-à-dire que si on gagne plus de 90 000 $ par année, on n'a plus de baisse d'impôt. Comme tout le monde, on profitera des premiers paliers, mais, à partir de 90 000 $, on n'y aura plus droit. Cette mesure va nous permettre d'économiser 1,6 milliard de dollars.
Ensuite, ce n'est pas très compliqué. On prend cet argent qui servait aux plus riches et on le transfère dans un nouveau programme public de soins dentaires qui va coûter, selon le directeur parlementaire du budget, entre 800 millions et 850 millions de dollars par année. On économise deux fois plus d'argent que ce dont on a besoin pour assurer une protection supplémentaire à 4 millions de Canadiens, à des gens qui font partie des 338 circonscriptions représentées autour de la table, à des gens qui souffrent et qui ne sont pas capables de se payer les soins dont ils ont besoin.
Décider si on prend soin des gens ou si on donne des cadeaux aux plus riches découle d'un choix de société. Il est important de voir en face de quoi nous nous trouvons aujourd'hui et quel choix nous devrions faire pour aider le mieux possible nos concitoyens et nos concitoyennes.
Nous voulons offrir ce service public de soins dentaires aux personnes gagnant moins de 90 000 $ par année. Essayons de garder cela simple: ceux qui ont un salaire de 90 000 $ et plus n'ont pas de baisse d'impôt, tandis que ceux qui gagnent moins de 90 000 $ par année ont un nouveau programme social qui va les aider concrètement dans leur vie, qui va améliorer leur santé et qui va probablement faire économiser de l'argent à notre système de santé, parce que cela va éviter des maladies qui s'aggravent quand on n'est pas capable de se faire soigner. On doit garder cette chose en tête pour s'assurer qu'on fait le bon choix.
Il y a plusieurs années, on a fait le bon choix d'avoir une assurance-maladie publique et universelle. C'est tellement un bon choix que des candidats comme Bernie Sanders essaient désespérément d'instaurer cette mesure pour le peuple américain, sachant que ce serait la bonne chose à faire et que ce serait un changement social important.
Ce que nous proposons coûte moins d'un milliard de dollars par année, finançable à partir d'une baisse d'impôt irresponsable qui sert uniquement aux plus riches.
Certaines personnes vont dire qu'il s'agit d'une intrusion dans les champs de compétence provinciaux. On l'a déjà entendue, celle-là. Comme je vais me faire poser la question de toute façon, je rappellerai qu'il existe les principes de la Loi canadienne sur la santé, qu'il existe les transferts en santé pour les provinces et qu'il y aura nécessairement une négociation avec les provinces pour voir si les provinces décident d'embarquer ou non. Ensuite, il pourrait être intéressant pour le Québec de recevoir entre 250 millions et 300 millions de dollars pour permettre aux Québécois et aux Québécoises les plus pauvres de se faire soigner les dents.
Je pense qu'un gouvernement du Québec responsable va s'asseoir à la table, comme toutes les autres provinces, et regarder ce qu'il est possible de faire.
La Déclaration de Sherbrooke est effectivement encore dans le programme du NPD, et le droit du Québec à une pleine compensation serait inévitablement mis dans un projet de loi. Or, ce que nous avons devant nous aujourd'hui, ce n'est pas un projet de loi ni une négociation fédérale-provinciale. C'est une motion. C'est une orientation que les parlementaires donnent au gouvernement pour lui dire que c'est important et qu'il devrait aller dans cette direction.
Je veux rassurer tout le monde. Si cela fonctionnait, ce n'est pas un fonctionnaire fédéral qui irait jouer dans la bouche des gens, ce serait un dentiste, et ce dentiste serait probablement payé et embauché par une clinique ou par un hôpital au Québec, si on est un Québécois ou une Québécoise.
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Lib. (MB)
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2020-02-25 18:09 [p.1545]
Madame la Présidente, il ne faut jamais oublier que nous avons absolument besoin des provinces et des territoires pour mettre en œuvre le moindre régime national d'assurance dentaire. C'est un fait incontournable. Nous avons besoin des provinces et des territoires si on veut quelque chose d'optimal.
Je ne suis pas convaincu que les néo-démocrates ont bien fait leurs devoirs. Peuvent-ils nous dire quelles provinces ils ont consultées? Savent-ils lesquelles risquent de se montrer favorables à leur idée? Le député convient-il à tout le moins que nous avons besoin des provinces et des territoires si nous voulons qu'un éventuel régime soit optimal? Dans le cas contraire, le NPD est-il en train de laisser entendre que le gouvernement fédéral devrait faire cavalier seul?
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NPD (QC)
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de son intéressante question.
Je viens du milieu syndical et des relations de travail, où l'on renégocie des conventions collectives et des contrats. Une chose est sûre: dans 100 % des cas, on ne peut jamais savoir avant le début des négociations comment elles finiront.
Certaines provinces souhaiteraient fortement avoir une augmentation des transferts fédéraux en santé pour être en mesure d'offrir de meilleurs services à leurs concitoyens. Statistique Canada révèle que plus de 35 % des Canadiens et des Québécois n'ont pas d'assurance dentaire, ce qui signifie qu'une personne sur trois dans notre société ne peut pas aller facilement se faire soigner chez le dentiste quand elle en a besoin.
Certaines provinces seront peut-être plus réticentes, c'est normal. J'aimerais cependant pouvoir dire que c'est la direction que l'on compte prendre et la façon dont on veut prendre soin des gens dans nos provinces et ici, au Canada.
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BQ (QC)
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2020-02-25 19:09 [p.1555]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la charmante députée de Repentigny.
Je vais essayer de garder un ton cordial, puisque je constate depuis quelques minutes qu'il y a une énorme tension à la Chambre. J'espère que mes amis conservateurs sauront garder le même ton cordial que celui que je vais employer pendant cette courte allocution.
En venant ici, je réfléchissais à ce qu'on allait faire ce soir. Pour être franc, je me demande pourquoi nous participons ce soir à un débat d'urgence. Dans les faits, l'abandon du projet minier Frontier de Teck découle de la décision d'une entreprise privée qui voit que son projet est non viable sur le plan économique dans le contexte actuel. Elle a pris la décision de mettre fin à des investissements, qui sont, je le consens, assez énormes, afin de ne pas tomber dans un gouffre financier.
Selon moi, le Parti conservateur a toujours été le parti d'une certaine forme de capitalisme. C'est un parti qui comprend très bien ce que supposent les lois du marché. Je ne comprends pas pourquoi ce parti, qui s'inspire constamment des lois du marché, du libre-marché et du désengagement de l'État, demande aujourd'hui à la Chambre d'intervenir lorsqu'une entreprise privée prend une décision. Je trouve cela assez curieux.
En 2011, cette entreprise privée basait ses analyses sur le prix du baril de pétrole, qui tournait autour de 100 $. Pour être viable, il aurait fallu que le prix du baril de pétrole se situe présentement entre 80 $ ou 90 $. Comme on le sait, le prix du pétrole tourne plutôt autour de 50 $ ou de 55 $. Je me demande donc si mes amis du Parti conservateur souhaitent en fin de compte que ce soit l'État canadien qui soutienne le projet minier Frontier de Teck, puisque le marché ne semble pas être présent pour ce type d'exploitation de ressources fossiles présentement. Il y a donc un gros point d'interrogation au-dessus de ma tête. Je suis sûr que mes amis du Parti conservateur se feront un plaisir de me répondre.
Il y a un autre élément assez essentiel. Je ne sais pas si on a pris connaissance de cela, mais la majorité des grands fonds d'investissement se retire des énergies fossiles. Ils sont conscients que la crise climatique est avérée et que, dans les prochaines années, aucun développement économique ne sera basé sur les énergies fossiles. On cherche plutôt à investir dans la transition énergétique. Il me semble qu'il faut qu'il y ait une prise de conscience à cet égard.
L'économie du futur ne réside peut-être pas dans les hydrocarbures, mais plutôt dans des énergies qui seraient plus propres et dans la transition énergétique. Cette prise de conscience est quand même assez importante, et je pense que les milieux financiers l'ont faite. À mon avis, si les principales provinces productrices de pétrole ne la font pas, elles sont vouées à vivre dans l'avenir le même type de crise que celle qu'elles vivent aujourd'hui.
La crise climatique n'est pas un mythe. Certaines personnes parlent même de l'ère de l'anthropocène. L'être humain serait en train de saccager la planète à un point tel qu’il peut la rendre invivable un jour ou l'autre. Personnellement, je ne veux pas vivre avec un passif. Je pense à la planète que je veux laisser à mon fils. Souvent, les conservateurs calculent et parlent beaucoup de dettes publiques en disant qu'ils vont laisser une dette publique à nos enfants. À mon avis, il y a une dette beaucoup plus importante qu'on peut laisser à nos enfants, soit la dette environnementale. Si on est dans un milieu de vie où le climat change constamment et où l'air ambiant est irrespirable, on ne laisse pas grand-chose à nos enfants. Je conseillerais cette démarche à nos amis conservateurs.
Je crois savoir sur quoi porte le débat de ce soir. Nous allons peut-être dire la même chose, mes amis du Parti conservateur et moi. J'ai l'impression que, dans l'Ouest, il y a un sentiment d'aliénation. J'ai l'impression que les provinces de l'Ouest ont le sentiment que le gouvernement fédéral les a laissé tomber. On peut s'entendre à ce sujet, parce que nous, au Québec, nous avons déjà joué dans ce film-là. Pour revenir sur ce sentiment d'aliénation qui est ressenti par les provinces de l'Ouest, je pourrais leur parler du cas particulier du Québec et surtout des répercussions qu'ont eues les énergies fossiles sur notre économie.
Il faut savoir, et c'est quand même assez important, que du début des années 1970 à 2015, le gouvernement canadien a semble-t-il investi 70 milliards de dollars — c’est le chiffre que nous avons, mais nous ne réussirons jamais à avoir le véritable montant — pour rentabiliser la technologie permettant d'exploiter les sables bitumineux. De ces 70 milliards de dollars, 14 milliards de dollars provenaient du Québec, mais cet investissement ne nous a servi à absolument rien et n’a rien apporté à notre économie.
Il y a un autre politicien néo-démocrate que j’aime bien, Thomas Mulcair. Avant la campagne électorale de 2015 et avant qu'il ne caresse l’idée de devenir premier ministre en constatant sa montée dans les sondages, M. Mulcair parlait du mal hollandais. De quoi s'agit-il? Le mal hollandais décrit ce phénomène en vertu duquel l'augmentation de la valeur de notre dollar rend les exportations plus difficiles pour nous et se traduit par une baisse de la vigueur de notre secteur manufacturier, lequel est principalement basé au Québec. Ainsi, à partir du moment où l'on exploite abondamment les ressources naturelles comme le pétrole, l’économie québécoise s’affaisse. C’est ce qui est arrivé.
Nous avons donc dépensé 14 milliards de dollars pour provoquer l'affaissement du secteur manufacturier du Québec. C’est un fait avéré. On peut parler du mal hollandais à plusieurs personnes et elles seront conscientes de cette logique.
Je me dis rapidement que si le problème que nous avons aujourd’hui est lié à un sentiment d’aliénation des gens de l’Ouest et à une impression d’être maltraités par la fédération canadienne, je pourrais leur parler du cas spécifique du Québec.
Premièrement, je pourrais leur faire remarquer qu'à deux reprises lors de négociations constitutionnelles, c'est-à-dire lors de la signature des accords du lac Meech et de Charlottetown, nous avons cherché à obtenir une reconnaissance qui n’est jamais venue. Non seulement le Québec n’a-t-il pas eu la reconnaissance qu’il demandait à ces deux occasions, mais il a aussi frappé un mur.
Deuxièmement, je pourrais faire remarquer à mes collègues de l’Ouest qu’en 1982, on a rapatrié la Constitution sans notre consentement. Le Québec n’a jamais signé la Constitution canadienne.
Troisièmement, je pourrais faire remarquer à mes collègues qu’en 1969, le gouvernement du Canada s’est lancé dans une vaste consultation sur le bilinguisme et le biculturalisme, pour constater au bout du compte que faire du Canada un pays biculturel accorderait au Québec une reconnaissance de son statut particulier. On a donc décidé de jeter cela à la poubelle et de faire du Canada un pays multiculturel, évitant ainsi d'offrir au Québec cette reconnaissance qu'il demandait.
Donc, à quatre ou cinq occasions, le Québec s’est clairement fait dire non par la fédération canadienne. Si mes amis du Parti conservateur veulent parler de sentiment d’aliénation ce soir, je peux tout à fait les comprendre puisque cela nous est arrivé à plus d’une reprise.
Dans le cas qui nous préoccupe, ce sentiment d’aliénation est plutôt nourri par des intérêts économiques. J'entends dire tous les jours à la Chambre que le Canada n’en aurait pas suffisamment fait pour soutenir le secteur des sables bitumineux. Mes amis du Parti conservateur y reviennent constamment et ne cessent de demander que l'on construise un pipeline.
Je trouve drôle que nous ne nous soyons jamais mis à demander que l’on construise des pylônes. Pourtant, Hydro-Québec n’a jamais reçu un sou du gouvernement fédéral pour l’aider à mettre en place ses infrastructures, lesquelles contribuent à acheminer de l’énergie verte dans l’ensemble du Québec, énergie que l’on pourrait aussi utiliser pour les autres provinces, et même exporter aux États-Unis. Étonnamment, nous ne tenons pas ce discours ici.
Quand je regarde tout ce qui a été fait par le gouvernement canadien, je me pose une question. Pensons à Trans Mountain: cet oléoduc a été acheté au prix de 4,7 milliards de dollars. Au début, on nous a dit qu’il allait falloir verser 7 milliards de dollars supplémentaires pour rendre l’oléoduc fonctionnel, mais ce montant est maintenant de 12 milliards de dollars. Donc, au bas mot, cet oléoduc nous aura coûté 16 milliards de dollars. Quand nous entendons aujourd’hui l'Ouest se plaindre d'aliénation et dire que le gouvernement fédéral n’en fait pas assez, je trouve que c’est fort de café, personnellement.
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Lib. (ON)
Voir le profil de Paul Lefebvre
2020-02-25 20:06 [p.1564]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre de cet important débat. Avant de commencer, j'aimerais vous informer que je vais partager mon temps de parole avec le député de Niagara-Centre.
Je sais que notre gouvernement se réjouit de l'occasion qui lui est donnée d'entendre les points de vue de tous les partis à la Chambre.
À bien des égards, la décision de Teck Resources de ne pas réaliser le projet Frontier, une décision fondée sur ses propres intérêts économiques et opérationnels, a souligné deux des grands impératifs de notre époque: veiller à ce que nos ressources naturelles, y compris nos réserves de pétrole, continuent d'être une source d'emplois et d'occasions pour les Canadiens; et honorer nos engagements, tant au pays qu'à l'étranger, de lutter contre les changements climatiques.
Depuis notre arrivée au pouvoir, notre gouvernement a été saisi de ces deux impératifs. Le Canada est le quatrième producteur de pétrole au monde. Notre secteur pétrolier continue d'être une source d'emplois et de prospérité pour toutes les régions de notre pays. Nous savons également qu'en ce siècle de croissance propre la prospérité économique et la protection de l'environnement doivent aller de pair.
Nous avons donc adopté une approche équilibrée. Cette approche utilise les revenus de nos ressources pétrolières pour les investir dans les énergies propres et les technologies de demain. Dans l'ensemble, nous savons qu'il n'y a aucun scénario dans lequel le pétrole ne joue pas un rôle dans le contexte énergétique mondial à moyen terme. En effet, on s'attend à ce que la demande de pétrole augmente au cours des prochaines décennies.
L'objectif est que le Canada produise le pétrole le plus propre du monde, et nous avons déjà fait d'énormes progrès à ce chapitre. Au pays, les producteurs de pétrole ont réduit l'intensité de leurs émissions de 28 % depuis 2000. De nombreuses sociétés se sont engagées à atteindre la cible de zéro émission nette, notamment Canadian Natural Resources Limited, MEG Energy et Shell.
Cet engagement indique que les grandes sociétés du secteur de l'énergie savent qu'il est important que le Canada soit reconnu comme le fournisseur de ressources le plus propre au monde. Nous observons le même phénomène dans le secteur du gaz naturel, où les usines de gaz naturel liquéfié utilisent l'électricité à meilleur escient. L'un des projets, LNG Canada, aura les « meilleures émissions de sa catégorie ». D'autres projets plus petits seront encore plus propres, avec des émissions jusqu'à 90 % inférieures à la moyenne mondiale.
Les innovateurs canadiens sont également à l'avant-garde en matière d'élimination du carbone de l'atmosphère et de sa séquestration en toute sécurité. En fait, quatre des plus grands projets pilotes de séquestration et d'utilisation du carbone sont menés au Canada.
Nous avons également mis un prix sur la pollution, nous allons éliminer progressivement le charbon d'ici 2030, nous nous efforçons d'aider les communautés isolées à délaisser le diésel et nous faisons des investissements de longue durée dans les énergies propres, les technologies propres et les infrastructures vertes. Ces infrastructures comprennent un réseau national de bornes de recharge pour les véhicules électriques et des incitatifs à l'achat de ces véhicules.
Le Canada produit déjà plus de 80 % de son électricité sans émissions, et l'objectif est d'arriver à 90 % d'ici la fin de la décennie. Ces efforts sont appuyés par de nouveaux investissements importants dans les réseaux intelligents à travers le pays.
Deux autres domaines recèlent un grand potentiel: l'hydrogène et les petits réacteurs modulaires. Nous sommes en train d'élaborer une stratégie pour l'hydrogène afin d'en augmenter la production pour l'utiliser dans les transports, l'exploitation minière et l'industrie. Les petits réacteurs modulaires, comme leur nom l'indique, sont plus petits et ont une production moindre que les réacteurs nucléaires traditionnels. Ils sont parfaits pour les régions éloignées. Du fait qu'ils sont modulaires, il est facile d'en ajouter pour répondre aux fluctuations de la demande. Qui plus est, ils ne génèrent aucune pollution, ce qui en fait un élément intéressant dans la transition vers une économie carboneutre.
Tous ces efforts, et d'autres, visent à atteindre l'objectif de carboneutralité d'ici 2050, le Canada étant un pays parmi environ 77 à s'être donné cet ambitieux objectif.
Nous sommes également actifs sur la scène mondiale par l'intermédiaire du G7 et du G20 de même que de la réunion ministérielle sur l'énergie propre et de Mission Innovation, que le Canada a eu la fierté d'accueillir l'année dernière. Dans le cadre de Mission Innovation, le Canada s'est engagé à doubler son investissement dans les activités de R-D dans le domaine des énergies propres, les faisant passer, cette année seulement, de 387 à 775 millions de dollars.
Nous sommes également actifs auprès de l'Agence internationale de l'énergie, de la COP et du Forum international de l'énergie. Nous échangeons aussi avec des partenaires étrangers pour positionner le Canada comme joueur dans la mise en place de chaînes d'approvisionnement mondiales viables et sûres pour les minerais qui alimentent un grand nombre de technologies énergétiques, des minerais dont la demande est en pleine croissance dans le monde. Récemment, par exemple, nous avons finalisé un plan d'action commun pour collaborer avec les États-Unis dans le domaine des minerais essentiels.
Toutes ces activités visent à créer un équilibre entre le développement des ressources et nos engagements en matière d'environnement. Dans l'annonce du retrait de sa demande pour le projet Frontier, Teck Resources a dit clairement comprendre la nécessité de cet équilibre. Le chef de la direction de Teck Resources, Don Lindsay, a d'ailleurs déclaré ceci:
[...] il est urgent de réduire les émissions mondiales de carbone et de soutenir la lutte contre les changements climatiques [...] Nous sommes favorables aux mesures énergiques qui permettront de faire la transition vers un avenir à faibles émissions de carbone. Nous appuyons aussi vigoureusement la tarification du carbone et les autres politiques sur le climat du Canada, comme les plafonds imposés par la loi pour les émissions provenant des sables bitumineux.
Nous sommes d’accord avec M. Lindsay et d’autres groupes industriels de premier plan pour que tous les ordres de gouvernement se réunissent dès maintenant pour agir sur le climat afin d’atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050. Il est temps de faire de cet objectif une réalité. Dans les jours et les semaines à venir, notre gouvernement continuera de collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, les communautés autochtones et tous ceux qui se joignent à cette discussion avec ouverture d’esprit et de cœur.
Ce faisant, nous serons guidés par les principes que les Canadiens attendent de nous. Nous serons responsables de la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour respecter et dépasser nos engagements de Paris au fur et à mesure que nous avancerons vers l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050. Nous renforcerons notre compétitivité et la santé de l’économie pour créer des emplois. Nous collaborerons en renforçant les partenariats avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les municipalités et les jeunes. Nous serons inclusifs en assurant l’équité et en préparant la main-d’œuvre de l’avenir. Nous veillerons à ce que nos décisions produisent des résultats abordables pour l’industrie, pour les familles et pour la classe moyenne.
Voilà les valeurs qui guident notre gouvernement depuis 2015. Ce seront les valeurs et les principes qui guideront nos efforts pour élaborer un véritable plan d’action climatique. Les Canadiens n’en demandent pas plus. Ils ne méritent pas moins.
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NPD (AB)
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2020-02-25 20:58 [p.1571]
Madame la Présidente, le député a brièvement parlé de la place de l'Alberta dans la Confédération. Je me demande sincèrement si le moment est bien choisi pour commencer à dire que la séparation est ce qu'il pourrait arriver de mieux à l'Alberta et au Canada.
Je suis fière de vivre en Alberta et je suis fière de vivre au Canada, mais ce n'est pas en insinuant que les Albertains pourraient décider de s'en aller s'ils n'ont pas ce qu'ils veulent qu'on aidera les choses.
Nous savions déjà que le projet de Teck Resources faisait du surplace et que d'autres facteurs ont mené au résultat que l'on sait. Nous avons tous lu la lettre de l'entreprise. Présentement, nous débattons d'un symbole, mais personne ne propose de solutions. Ce n'est pas en semant la division qu'on fera avancer les choses.
Le député pourrait-il me rassurer en me confirmant que ce n'était pas son intention?
Voir le profil de John Williamson
PCC (NB)
Madame la Présidente, la situation actuelle est intolérable, et cela m'inquiète parce que je crois que ce problème demeurera d'actualité jusqu'aux prochaines élections fédérales.
Nul besoin de fabuler ou d'être de mauvaise foi pour comprendre que les Albertains pourraient bientôt réaliser qu'ils seront incapables de mener ce type de projet à bien ou d'acheminer leurs produits à l'extérieur du pays avec un gouvernement fédéral comme celui-là. Les conclusions qu'ils tireront à ce moment-là pourraient être plutôt difficiles.
J'ai passé une partie de ma carrière à m'intéresser à la dynamique politique canadienne. Les Albertains ne sont pas stupides. Ils voient bien d'où vient le problème et ils veulent des solutions. J'espère sincèrement que ce sera à l'intérieur du Canada — je pense bien que oui. Cela dit, on sait tous que, quand souffle un vent de changement, les gens proposent parfois des mesures radicales, et force est de reconnaître que, même si les mesures en question n'ont pas mon assentiment ni celui des conservateurs, le gouvernement du Canada fait tout pour l'attiser, ce vent de changement.
Voir le profil de Peter Schiefke
Lib. (QC)
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2020-02-25 22:03 [p.1580]
Madame la Présidente, je vais partager le temps qui m'est alloué ce soir avec le député de Kings—Hants.
Je tiens à mentionner d'entrée de jeu que je suis heureux d'avoir ce débat. Les Canadiens veulent avoir l'assurance qu'ils peuvent compter sur leur gouvernement pour prendre des décisions éclairées et s'assurer que des projets économiquement avantageux et respectueux de l'environnement voient le jour, tout en poursuivant ses efforts en vue de la réconciliation avec les peuples autochtones.
J'espère que les discussions que nous aurons ce soir nous donneront l'occasion de penser à des solutions concrètes pour continuer de créer des emplois de qualité pour les Canadiens et les Canadiennes, et pour protéger notre environnement pour nos enfants et nos petits-enfants.
Avant de parler de l'abandon du projet, je veux dresser le portrait du processus méticuleux et mené avec diligence qui a sous-tendu le projet Frontier de Teck en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, qui précise clairement les éléments qui doivent faire l'objet d'une évaluation pour permettre au gouvernement de prendre une décision éclairée.
Les Canadiens nous ont dit qu'ils veulent un gouvernement qui protège notre environnement, la santé de nos communautés, et qui soutient les possibilités et la croissance économique.
Dans son projet Frontier, la société Teck Resources était en train de faire tous les efforts possibles pour accomplir ces objectifs. Teck proposait de construire, d'exploiter et de remettre en état une exploitation minière de 260 000 baril par jour située dans le nord-est de l'Alberta, à 30 km au sud du parc national Wood Buffalo.
Lors de l'examen du projet, l'évaluation environnementale a suivi un processus qui reflète l'intégrité des valeurs canadiennes, notamment ce que nous avons entendu jusqu'à présent concernant la garantie d'une consultation significative avec les peuples autochtones et la prise en compte de la contribution du Canada à la lutte contre les changements climatiques.
Comme volet essentiel du processus d'examen, l'ancienne ministre de l'Environnement et du Changement climatique a conclu une entente pour établir une commission d'examen conjoint avec la régie de l'énergie de l'Alberta, en mai 2016. La commission a conclu que le projet risque d'avoir des effets négatifs importants sur les droits ancestraux ou issus de traités revendiqués et qu'il est susceptible d'entraîner des effets cumulatifs négatifs importants sur les droits revendiqués, l'utilisation des terres et des ressources et la culture des groupes autochtones.
De plus, dans le rapport qu'elle a publié le 25 juillet 2019, la commission d'examen conjoint qui a examiné le projet Frontier a conclu que le projet est susceptible d'entraîner d'importants effets environnementaux directs et cumulatifs sur un certain nombre d'aspects, y compris le patrimoine naturel et culturel des groupes autochtones qui utilisent la zone du projet, l'usage courant des terres et des ressources à des fins traditionnelles par les groupes autochtones, les bisons du lac Ronald et les oiseaux migrateurs ainsi que les autres espèces en péril qui sont tributaires des terres humides et des forêts anciennes. La commission a conclu qu'il y aurait des effets cumulatifs importants sur ces mêmes aspects en plus des effets cumulatifs sur les caribous des bois.
En tenant compte des effets cumulatifs et directs considérables qui ont été cernés et qui ne peuvent être atténués, la commission a fait 77 recommandations aux parties. La commission avait pour mandat de fournir des recommandations pour orienter la ministre afin qu'elle puisse établir, au terme de l'évaluation, si le projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux considérables sur des aspects qui relèvent du gouvernement fédéral. Cette étude était en cours lorsque la société Teck a décidé de retirer sa demande.
Toutefois, le 23 février dernier, la compagnie Teck a avisé notre gouvernement qu'elle souhaitait retirer sa demande réglementaire dans le cadre du processus fédéral d'évaluation environnementale. En vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut mettre fin à une évaluation environnementale à tout moment si un promoteur informe le ministre par écrit qu'il n'a pas l'intention de réaliser le projet.
Je ne doute pas que cette décision a dû être difficile à prendre pour Teck. La lettre envoyée au ministre par le PDG de Teck démontre clairement la nécessité pour tous les ordres de gouvernement de travailler ensemble en faveur du climat et d'une croissance propre.
Comme l'a écrit le PDG de Teck dans sa lettre, le Canada doit continuer de faire preuve de leadership en matière de climat. Selon lui, le Canada a le potentiel d'être un fournisseur mondial de ressources durables et intelligentes sur le plan climatique pour soutenir la transition vers un avenir à faible émission de carbone.
Le gouvernement du Canada comprend l'importance économique du secteur pétrolier et gazier et les débouchés qu'il offre aux travailleurs canadiens. Néanmoins, l'exploitation de ces ressources doit se faire de façon durable.
Dans sa lettre, le PDG de Teck a aussi affirmé que nous devions laisser de côté les conflits de compétence et les querelles partisanes. Nous devons lutter contre les changements climatiques pour réduire la pollution, ce qui permettrait de procurer certaines garanties aux entreprises. Comme il l'a dit, « les marchés mondiaux de capitaux sont en pleine mutation […], et les investisseurs et clients recherchent de plus en plus des États qui mettent en place un cadre permettant de concilier l'exploitation des ressources et le changement climatique, afin de produire les produits les plus propres possible ». Nous sommes d'accord avec lui.
Nous devons continuer de travailler avec tous les ordres de gouvernement au Canada et avec le secteur des ressources naturelles afin d'assurer une croissance propre et durable pour tous. De plus, le processus de réconciliation avec les Autochtones doit continuer d'être au coeur des initiatives gouvernementales. Le gouvernement a lié et renforcé ces objectifs, et c'est ce qu'il continuera de faire. C'est ce que les Canadiens attendent de nous, et nous poursuivrons dans cette voie.
La vaste consultation entreprise à ce jour a fait progresser la relation du gouvernement du Canada avec les groupes autochtones consultés lors de l'évaluation environnementale du projet Frontier. Même si le projet n'ira pas de l'avant, le gouvernement du Canada apprécie le dialogue important et constructif qu'il a eu avec les groupes autochtones tout au long du processus d'évaluation. Les relations qui ont été établies reflètent l'engagement du gouvernement du Canada envers la réconciliation et aideront à la poursuite des travaux visant à traiter les effets du développement sur les peuples autochtones.
Je peux confirmer que le gouvernement fédéral a examiné avec soin toutes les informations disponibles et s'est demandé s'il fallait obtenir d'autres informations ou études.
Dans le contexte de tous les grands projets d’exploitation, notre gouvernement examine les répercussions sur l’environnement, discute des débouchés économiques et prend en considération la façon dont ses décisions influent sur nos efforts de réconciliation et nos engagements de lutte contre les changements climatiques. Il a mis en balance toutes ces considérations pendant l’examen du projet de sables bitumineux Frontier de Teck.
Pour les projets soumis à des évaluations fédérales des impacts, le gouvernement fédéral met en pratique les principes formulés dans la Loi sur l’évaluation d’impact récemment adoptée qui reflètent des valeurs qui sont importantes pour les Canadiens, notamment la participation inclusive et significative du public dès les étapes préliminaires, un processus prévisible et coopératif, et des partenariats de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne, et de gouvernement à gouvernement avec les peuples autochtones.
Ce gouvernement est aussi résolu à prendre des décisions fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles, les connaissances autochtones traditionnelles et la durabilité pour les générations actuelles et futures.
Notre gouvernement comprend que les Canadiens veulent savoir qu’ils peuvent compter sur lui pour prendre des décisions éclairées afin de veiller à ce que les projets qui sont dans l’intérêt des Canadiens se concrétisent et que nous protégerons l’environnement pendant leur exécution. Nous continuerons à viser cet objectif dans les mois et les années qui viennent pour améliorer le sort de tous les Canadiens.
Voir le profil de Alexis Brunelle-Duceppe
BQ (QC)
Monsieur le Président, tout ce que je vois ce soir, ce sont certainement des débats intenses, mais je vois aussi de la confrontation. Ce n'est pas la faute de mes amis qui proviennent de l'Alberta ni celle de mes amis provenant du Québec, du Manitoba ou de l'Ontario. C'est la faute des gouvernements qui ont précédé tous les gens qui sont assis ici ce soir.
Dans les années 1970 et 1980, le gouvernement a investi des milliards de dollars dans les sables bitumineux en Alberta. Aujourd'hui, ces gens-là n'ont plus de recul. Ils sont pris avec ça. Ils n'ont plus de travail. Ce n'est pas la bonne façon de fonctionner.
Je pense qu'ils vont ultimement comprendre qu'il faut que l'Alberta quitte cette fédération, comme le Québec devrait la quitter.
Mon honorable collègue ne pense-t-il pas que l'Alberta serait bien mieux à l'extérieur de cette fédération, comme devrait l'être le Québec?
Voir le profil de Michael Cooper
PCC (AB)
Voir le profil de Michael Cooper
2020-02-25 23:01 [p.1589]
Monsieur le Président, je suis fier d'être Canadien et je ferai tout ce que je peux pour soutenir le Canada. Toutefois, il est extrêmement affligeant de constater la division qui est née des politiques du premier ministre.
Voir le profil de Stéphane Lauzon
Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son discours et de ses beaux mots relativement aux responsabilités des libéraux dans ce dossier. C'est très apprécié.
Nous avons beaucoup de choses en commun dans ce dossier, même si je ne suis pas d'accord sur tout.
J'aimerais en profiter pour remercier tous ceux qui ont participé au débat d'urgence ce soir. Nous avons eu une belle soirée, même si je ne vois pas la pertinence d'un débat d'urgence puisqu'il s'agit d'une décision purement économique et stratégique d'une entreprise.
Ma collègue sait bien que l'environnement et l'économie vont de pair. Nos deux partis sont favorables aux questions environnementales. Nous avons des cibles à atteindre.
Est-ce que ma collègue est d'accord avec nous qu'il faut atteindre les cibles de Paris intelligemment, progressivement et de façon économique afin de gérer tout le Canada, et non seulement une province?
Voir le profil de Christine Normandin
BQ (QC)
Voir le profil de Christine Normandin
2020-02-25 23:57 [p.1597]
Monsieur le Président, on me demande si je suis d'accord avec la tarte aux pommes. Bien que ce ne soit pas ma tarte préférée, je ne peux pas être contre.
Je ne peux pas être contre le développement intelligent de l'économie et une transition vers des énergies vertes. Évidemment, je suis d'accord. Par contre, nous devons être en mesure de respecter nos cibles. C'est pourquoi la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a déposé un projet de loi qui vise à assurer que les cibles de Paris seront respectées. Toute initiative en ce sens sera évidemment appuyée par le Bloc québécois.
Voir le profil de Tom Kmiec
PCC (AB)
Voir le profil de Tom Kmiec
2020-02-25 23:58 [p.1597]
Monsieur le Président, je sais que ce débat est presque fini, mais je vais continuer à parler en français puisque je m’adresse à mes collègues du Bloc.
Ce n’est pas le Bloc dont je me souviens. Je suis un enfant de la loi 101 et un député de l’Ouest. J’ai vécu les référendums et j’ai vu toute une génération de jeunes partir du Québec pour trouver du travail dans l’Ouest. Je suis un fier Albertain. J’écoute le Bloc et j’essaie de comprendre pourquoi il est contre le projet Frontier de Teck, un projet qui allait se réaliser entièrement sur le territoire de l’Alberta et qui relevait de la compétence de cette province.
Pour le Bloc, est-il maintenant acceptable que le gouvernement fédéral s’ingère dans les champs de compétence provinciale au nom de l’environnement et arrête un projet comme celui-là? La compagnie a dit que c’était à cause des libéraux qu’elle a abandonné le projet. Or, il existe plus de 30 projets qui produiront plus de barils de pétrole une fois que le prix du brut sera plus intéressant.
Est-ce que la position actuelle du Bloc est que l’ingérence fédérale dans les champs de compétence provinciale est acceptable quand c’est au nom de l’environnement?