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2020-06-08 [p.476]
— par Mme Kwan (Vancouver-Est), une au sujet de l'environnement (no 431-00238);
2020-06-10 [p.477]
— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet de l'environnement (no 431-00247);
2020-06-10 [p.477]
— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 431-00248);
2020-05-25 [p.438]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-380 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique à Madrid (Espagne) dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques en décembre 2019 : a) quelles sont les personnes, autres que le personnel de sécurité et les journalistes, qui ont accompagné le ministre, et quel est leur (i) nom, (ii) titre; b) quel est le coût total du voyage pour les contribuables ou quelle est la meilleure estimation si les coûts exacts ne sont pas disponibles; c) à combien se sont élevés les coûts pour (i) l’hébergement, (ii) les repas, (iii) les autres dépenses, assorties d’une description; d) quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles le ministre et ses accompagnateurs ont assisté, y compris (i) la date, (ii) un résumé ou une description du contenu, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) y a-t-il des militants, des lobbyistes conseils ou des représentants d’entreprises qui ont accompagné le ministre et, le cas échéant, quelles sociétés ces personnes représentaient-elles? — Document parlementaire no 8555-431-380.
2020-05-25 [p.439]
Q-381 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne la recommandation 3.30 contenue dans le Rapport 3 de la commissaire à l’environnement et au développement durable sur les subventions fiscales aux combustibles fossiles : a) le ministère des Finances a-t-il défini les critères qui permettent de déterminer l’inefficacité d’une subvention fiscale aux combustibles fossiles, et, dans l’affirmative, quels sont ces critères et comment le ministère définit-il le terme « inefficace »; b) le ministère des Finances refuse-t-il toujours de donner suite à cette recommandation? — Document parlementaire no 8555-431-381.
2020-05-25 [p.439]
Q-382 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne l'avis assorti d'un ordre envoyé par un inspecteur de la sécurité ferroviaire de Transports Canada à Central Maine and Quebec Railway, en date du 7 mai 2019 : a) combien d'inspections ont été effectuées par ultrasons des rails sur la subdivision Sherbrooke entre le point milliaire 0 et le point milliaire 125,46, ventilé par périodes d'inspections (i) entre le 1er mai et le 30 juin, (ii) entre le 1er septembre et le 31 octobre, (iii) entre le 1er janvier et le 28 février; b) les fréquences d'inspection en a) sont-elles toujours en vigueur, et, dans la négative, quelles en sont les justifications; c) pour chacune des périodes d'inspections en a), quels résultats ont été communiqués à Transports Canada; d) combien de rails sont actuellement défectueux; e) quel est le nombre de rails défectueux que Transports Canada estime satisfaisants pour la sécurité ferroviaire? — Document parlementaire no 8555-431-382.
2020-05-25 [p.439]
Q-383 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne le président-directeur général (PDG) de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) et l’entente de rendement qu’il a conclue avec le conseil d’administration de la BIC, pour chaque cycle d’évaluation du rendement depuis la création de la BIC : a) quels sont les objectifs fondés sur le plan d’entreprise et les mesures de rendement afférentes; b) quels sont les objectifs qui correspondent aux secteurs prioritaires du gouvernement et les mesures de rendement afférentes; c) quels sont les objectifs fondés sur les priorités en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes; d) quels objectifs sont fondés sur les priorités en matière de gestion des risques et autres objectifs de gestion fixés par le conseil d’administration (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); e) quels objectifs sont fondés sur les priorités du gouvernement en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); f) quels sont les résultats détaillés des mesures de rendement associées à chacun des objectifs correspondant en a), b), c), d) et e); g) quelles étaient les modalités prévues pour la rémunération du PDG, y compris en ce qui concerne le salaire et la rémunération variable en fonction du rendement; h) combien de fois l’entente de rendement a-t-elle été modifiée durant chaque cycle d’évaluation du rendement et quelle est la raison de chaque modification; i) quelle cote de rendement le conseil d’administration a-t-il recommandée pour le PDG au ministre responsable; j) quels objectifs de rendement ont été atteints; k) quels objectifs de rendement n’ont pas pu être évalués, et pourquoi; l) quels objectifs de rendement n’ont pas été atteints; m) le PDG a-t-il reçu une augmentation économique et, le cas échéant, pourquoi; n) le PDG a-t-il bénéficié d’une progression dans l’échelle salariale et, le cas échéant, pour quelle raison; o) le PDG a-t-il reçu un montant forfaitaire, et, le cas échéant, pour quelle raison? — Document parlementaire no 8555-431-383.
2020-05-25 [p.441]
Q-388 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne l’affaire des « Paradise Papers », la lutte contre le non-respect des obligations fiscales à l’étranger et l’évitement fiscal abusif : a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes l’Agence du revenu du Canada (ARC) traite-t-elle actuellement; b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été transmis au Service des poursuites pénales du Canada; c) combien d’employés sont affectés aux dossiers des « Paradise Papers »; d) combien de vérifications ont été menées depuis la divulgation des dossiers des « Paradise Papers »; e) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle émis; f) quel est le montant total recouvré jusqu’à maintenant par l’ARC? — Document parlementaire no 8555-431-388.
2020-05-25 [p.442]
Q-392 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce concerne les centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, ventilés par entreprises et particuliers : a) quel a été le nombre d’appels reçus par l’ARC; b) quel a été le nombre d’appels non pris en charge par un agent ni transféré au système libre-service automatisé; c) quel a été le nombre d’appels reçus par le système libre-service automatisé; d) quel a été le nombre d’appels pris en charge par un agent ; e) quel a été le nombre d’appels non pris en charge, ventilé par (i) le nombre d’appelants qui n’ont pas utilisé le service libre-service automatisé, (ii) le nombre d’appelants qui ont obtenu un signal de ligne occupée; f) quel a été le temps d’attente moyen pour parler à un agent; g) quelle a été la variation du nombre d’agents, ventilée par (i) mois, (ii) centre d’appels; h) quel a été le taux d’erreur des agents des centres d’appel, ventilé par (i) le Programme national d’apprentissage de la qualité et de l’exactitude, (ii) la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques; i) quel est le nombre de centres d’appels ayant terminé la transition vers la nouvelle plateforme téléphonique dans le cadre de l’Initiative de transformation des centres de contact du gouvernement du Canada? — Document parlementaire no 8555-431-392.
2020-05-25 [p.442]
Q-393 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne le régime de taxe de vente entre 2011 et 2019, ventilé par année : a) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin de déterminer si les fournisseurs de biens et de services numériques proviennent du Canada ou de l’étranger et s’ils sont tenus de s’inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH); b) pour les vérifications de conformité en a), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; c) combien de formulaires de TPS et de TVH ont été soumis par des consommateurs à l’ARC pour des biens et services numériques achetés au Canada auprès de fournisseurs étrangers qui ne sont pas actifs au Canada ou qui n’ont pas d’établissement permanent au Canada; d) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’ARC afin de déterminer si des contribuables au Canada qui louent leur logement pendant de courtes périodes sont tenus de s’inscrire aux fins de la TPS et de la TVH; e) pour les vérifications en d), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; f) l’ARC a-t-elle terminé l’élaboration d’une stratégie visant précisément à mieux détecter les cas de non-conformité à la TPS et à la TVH dans le secteur du commerce électronique et à mieux intervenir à leur égard et, le cas échéant, quels sont les détails de cette stratégie? — Document parlementaire no 8555-431-393.
2020-05-25 [p.445]
Q-402 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne la politique des Retombées industrielles et technologiques (RIT) : pour chaque projet d’approvisionnement de la défense, quels sont les projets ou les transactions approuvés satisfaisant aux obligations de l’entrepreneur conformément à la politique des RIT, ventilés par (i) entrepreneur, (ii) projet d’approvisionnement, (iii) exercice depuis 2016-2017? — Document parlementaire no 8555-431-402.
2020-05-25 [p.446]
Q-408 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne les nominations à la magistrature, ventilées par année, depuis 2016, et par province et territoire : a) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « fortement recommandé » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges; b) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « recommandé » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges; c) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « sans recommandation » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges? — Document parlementaire no 8555-431-408.
2020-05-25 [p.447]
Q-409 — M. Duvall (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne l’affaire des Panama Papers, la lutte contre l’inobservation fiscale à l’étranger et la planification fiscale abusive : a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes sont présentement ouverts à l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) quel est le nombre d’employés attitrés aux dossiers des Panama Papers; d) combien de vérifications ont été effectuées depuis la divulgation des Panama Papers; e) combien d’avis de cotisation ont été délivrés par l’ARC; f) quel est le montant total récupéré à ce jour par l’ARC? — Document parlementaire no 8555-431-409.
2020-05-25 [p.448]
Q-414 — M. Singh (Burnaby-Sud) — En ce qui concerne les trois propositions fiscales de l’Énoncé économique de l’automne 2018 qui visaient à accélérer les investissements dans les entreprises au cours de l’exercice 2018-2019 : a) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises ayant bénéficié de ces mesures, ventilé par (i) mesure fiscale, (ii) taille des entreprises, (iii) secteur économique; b) à combien estime-t-on l’augmentation des investissements totaux dans les entreprises depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales; c) à combien estime-t-on le nombre d’emplois créés au Canada par les entreprises depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales; d) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises qui ont choisi de poursuivre leurs activités au Canada plutôt que de déménager à l’étranger depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales? — Document parlementaire no 8555-431-414.
2020-05-25 [p.448]
Q-415 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne les réclamations de déductions pour options d’achat d’actions au cours des années d'imposition 2012 à 2019 inclusivement, ventilées par année d'imposition : a) combien de personnes ayant réclamé une déduction pour options d’achat d’actions ont des revenus annuels de (i) moins de 60 000 $, (ii) moins de 100 000 $, (iii) moins de 200 000 $, (iv) 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) plus de 1 million de dollars; b) quelle est la somme moyenne réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent (i) à moins de 60 000 $, (ii) à moins de 100 000 $, (iii) à moins de 200 000 $, (iv) de 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) à plus de 1 million de dollars; c) quelle est la somme totale réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent (i) à moins de 60 000 $, (ii) à moins de 100 000 $, (iii) à moins de 200 000 $, (iv) de 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) à plus de 1 million de dollars; d) quel est le pourcentage de la somme totale réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent à plus de 1 million de dollars? — Document parlementaire no 8555-431-415.
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