Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole au nom du NPD pour faire part à la Chambre de quelques observations concernant la version définitive de l'accord qui est connu officiellement sous le nom d'Accord Canada—États-Unis—Mexique et que beaucoup de gens appellent simplement le nouvel ALENA. Avant de parler des détails de l'Accord, je veux mettre la situation en contexte pour les Canadiens qui écoutent peut-être le débat à la maison.
Donald Trump a été élu président des États-Unis en 2016 après avoir affirmé que l'ALENA était le pire accord jamais conclu. Bien que personne au Canada ne remette en question l'importance de notre relation commerciale avec les États-Unis pour l'économie canadienne, il y a de nombreux Canadiens qui se demandent, à juste titre, qui sont les grands gagnants de l'ALENA.
L'ALENA original a été négocié par les conservateurs et signé par les libéraux en 1994. On avait promis aux gens que des emplois seraient créés, que la productivité augmenterait et que le Canada aurait un accès garanti au plus grand marché du monde. Cependant, dans les années qui ont suivi la signature de l'ALENA, le Canada a perdu plus de 400 000 emplois dans le secteur manufacturier, et son industrie du textile s'est effondrée. Bien que l'automatisation ait joué un rôle dans la disparition de ces emplois, il ne fait aucun doute qu'un grand nombre des emplois concernés ont été délocalisés au Mexique parce qu'il s'agit d'une économie de bas salaires qui permet aux entreprises de vendre des produits finis au Canada et aux États-Unis sans pénalité.
Il suffit de consulter les travailleurs de l'automobile du Sud de l'Ontario. Les voitures et les pièces d'automobiles représentant la moitié de la balance commerciale actuelle du Canada avec le Mexique dans le secteur manufacturier. Le déficit commercial global entre le Mexique et le Canada dans ce secteur est passé de 1,6 à 8,7 milliards de dollars depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA.
Qui plus est, le Canada a payé des millions de dollars en frais juridiques et en pénalités dans la foulée de poursuites intentées par des sociétés commerciales sous le régime des mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et les États. On se souviendra en particulier de la poursuite remportée contre le gouvernement canadien en 1997 par un fabricant américain de produits chimiques, Ethyl Corporation, pour avoir osé tenter d'interdire l'importation et le commerce interprovincial de MMT, un additif pour l'essence.
Non seulement le MMT est soupçonné de neurotoxicité, mais, selon les constructeurs automobiles, il nuit au fonctionnement des systèmes de diagnostic embarqués. En vertu de l'ALENA, Ethyl s'est vu attribuer au total 19,5 millions de dollars en dédommagement, mais ce n'est pas tout: le gouvernement canadien a aussi été forcé d'annuler l'interdiction et de présenter des excuses publiques à la société.
Voilà un exemple flagrant de la façon dont les accords commerciaux entre pays pourraient empiéter sur le pouvoir qu'ont les gouvernements élus démocratiquement d'adopter des règlements dans l'intérêt général. En l'occurrence, la réglementation visait à protéger la santé humaine et l'environnement.
Le Canada a été traîné devant les tribunaux plus que tout autre pays aux termes du chapitre 11 de l'ALENA. Le Canada a aussi été poursuivi dans des affaires concernant des mesures de protection de la faune, des politiques provinciales de protection de l'eau et du bois de construction, la fracturation dans le bassin du fleuve Saint-Laurent ainsi que la vente et l'utilisation de pesticides.
La clause de proportionnalité de l'ancien ALENA allait aussi à l'encontre de la souveraineté énergétique du Canada, puisqu'elle permettait aux États-Unis d'exiger que le Canada lui vende une part considérable de sa production pétrolière et gazière, que cela serve ou non l'intérêt national du Canada.
Pendant les décennies qui ont suivi l'entrée en vigueur de l'ALENA, le PIB du Canada et ses échanges commerciaux transfrontaliers ont certainement augmenté, mais les inégalités de revenus aussi. De nos jours, les Canadiens ont plus de mal à joindre les deux bouts. Chaque mois, 48 % d'entre eux sont à 200 $ près de ne pas pouvoir payer leurs factures ou honorer leurs dettes.
Les libéraux et les conservateurs s'empressent beaucoup trop souvent de vouloir faire oublier que tout n'est pas rose et parfait avec l'ALENA. Trop de Canadiens ont été laissés pour compte pendant que les riches continuent de s'enrichir.
Les gouvernements et les tribunaux commerciaux réagissent rapidement quand il s'agit de défendre les droits des grandes entreprises ou de secourir celles qui se retrouvent en mauvaise posture à cause de choix risqués. Par contre, quand les choses tournent mal pour les travailleurs, ils n'ont droit qu'à des regrets. On leur dit, par exemple, que c'est la réalité des marchés, une réalité qu'ils doivent accepter, ou qu'ils sont victimes d'une réduction des effectifs ou d'une restructuration internationale. On parle de tout cela comme s'il s'agissait d'événements naturels, au même titre qu'un tremblement de terre ou une tempête de neige, plutôt que de décisions humaines bien pesées qui visent à maximiser les bénéfices des actionnaires aux dépens de tout le reste.
Autrement dit, les travailleurs canadiens ont énormément de motifs de mécontentement en ce qui concerne les accords commerciaux et les objectifs des grandes sociétés transnationales qui sous-tendent ces accords. Voilà pourquoi on note, partout en Occident, une montée des réactions politiques négatives à l'égard de ce genre d'accords.
Quoi qu'il en soit, 25 années d'application de l'ALENA ont débouché sur la mise en place d'une chaîne d'approvisionnement nord-américaine intégrée pour de nombreuses entreprises et donné à de nombreux entrepreneurs la confiance d'investir dans le commerce transfrontalier sans craindre des représailles arbitraires comme on en a vu de temps à autre dans certains secteurs, notamment celui du bois d'œuvre, l'industrie bovine et, plus récemment, ceux de l'acier et de l'aluminium.
Le désir fort compréhensible de maintenir cette confiance et l'interdépendance économique engendrée par l'ALENA expliquent pourquoi tant de Canadiens étaient préoccupés lorsque Donald Trump a décidé de renégocier cet accord. Qui plus est, la personnalité du président a accentué les préoccupations. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il a la réputation d'intimider ses interlocuteurs et de ne pas hésiter à sacrifier même ses plus proches alliés pour servir ses objectifs politiques à court terme.
Plutôt que d'accueillir favorablement la possibilité de renégocier et d'améliorer l'accord, la première réaction des libéraux a été d'affirmer que la version initiale de l'ALENA constituait la meilleure entente que le Canada pouvait obtenir.
Ce ne sont pas les libéraux qui ont proposé l'élimination du chapitre 11, qui prévoit un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Rappelons que c'est ce mécanisme qui a permis à Ethyl Corporation d'avoir gain de cause dans une poursuite, au détriment de la santé et de l'environnement des Canadiens. Même que, dans un premier temps, les libéraux ont déclaré être prêts à se battre pour conserver ce chapitre.
Ce n'est que lorsque les États-Unis ont fait comprendre sans équivoque qu'ils insisteraient sur une renégociation que le gouvernement a commencé à reconnaître que l'accord était imparfait et qu'il pouvait même être amélioré. Soudainement, il était après tout possible de faire mieux.
Le NPD n'a pas été étonné d'entendre dire que l'ALENA comportait des lacunes, mais il va sans dire qu'il ne s'attendait certainement pas à ce que les libéraux abondent dans le même sens, étant donné que ceux-ci s'étaient moqués pendant des années des néo-démocrates à ce sujet.
Comme d'habitude, à l'image des autres gouvernements libéraux et conservateurs, le gouvernement libéral actuel s'est engagé dans un processus de négociation ultrasecret. Même si un large éventail de parties intéressées ont été consultées, aucune information n'a été dévoilée au public ou au Parlement. En fait, nous attendons toujours certaines analyses économiques de base de la part du gouvernement libéral au sujet de cet accord. Certains de nos partenaires commerciaux publient ces renseignements, et ils le font tôt dans le processus. Je reviendrai là-dessus plus tard.
À la fin de la première ronde de négociations, les libéraux ont déclaré une fois de plus que nous avions le meilleur accord possible pour le Canada. Les néo-démocrates ont plutôt vu une entente qui malmenait le secteur laitier réglementé par la gestion de l'offre, faisait augmenter le prix déjà élevé des médicaments sur ordonnance et continuait d'accorder la priorité aux droits des grandes sociétés sans offrir de protection réelle aux droits des travailleurs et à la planète.
Heureusement, même si le gouvernement était pressé de signer le tout, les démocrates, aux États-Unis, partageaient certaines de ces préoccupations et ont indiqué leur intention de lutter pour un meilleur accord. Malgré cette promesse d'un meilleur accord, les libéraux canadiens étaient pressés de signer le document, et la seule véritable critique qu'ils ont reçue des conservateurs à ce moment-là, il y a à peine six ou sept mois, c'est qu'ils ne ratifiaient pas l'accord assez rapidement.
Quand le NPD a demandé au gouvernement de retarder la ratification jusqu'à ce que la campagne des démocrates pour améliorer l'accord ait abouti et de profiter de l'occasion pour réclamer quelque chose de mieux, le gouvernement a réagi avec une indignation mêlée de dédain.
Par exemple, la vice-première ministre nous a dit en mai 2019:
Monsieur le Président, ce que le NPD devrait comprendre, c'est que la réouverture de cet accord ouvrirait la boîte de Pandore. Pourquoi le NPD est-il prêt à risquer la stabilité de notre économie? Le NPD serait naïf de penser que la réouverture de cet accord serait bénéfique pour les Canadiens. Le NPD joue un jeu très dangereux en ce moment.
En juin, la ministre a poursuivi dans la même veine, en disant ceci:
[…] nous ne voulons pas rouvrir la négociation sur le nouvel ALENA et […] nous n'avons pas besoin de le faire. Nous avons fait notre travail, nous avons un accord. Nous n'allons pas risquer de compromettre un accord âprement négocié […]
Il y a d'autres exemples, mais je ne veux pas m'éterniser sur ce point. Je tiens simplement à signaler que les libéraux n'ont heureusement pas été en mesure de ratifier la première version de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique avant les élections de l'année dernière. Les démocrates ont poursuivi leur travail, et ils ont apporté quelques améliorations importantes à cet accord.
Finalement, le jeu auquel jouait le NPD a permis l'élimination de mesures qui auraient fait croître le prix des médicaments sur ordonnance. Finalement, le jeu auquel jouait le NPD a permis, pour la première fois de l'histoire, l'instauration de dispositions exécutoires et contraignantes quant aux normes du travail au Mexique, qui seront surveillées par les autres pays.
Peut-être que, pour les pharmaceutiques qui voulaient maximiser les profits qu'elles engrangent aux dépens des malades, c'était un jeu dangereux. Peut-être que, pour les entreprises qui voulaient repousser la concurrence en déplaçant leur production vers une économie de bas salaires comme celle du Mexique, c'était un jeu dangereux. Cependant, pour les Canadiens qui veulent avoir les moyens de se procurer des médicaments sur ordonnance ou qui s'inquiètent de voir leur emploi s'envoler vers le sud, je ne crois pas que c'était un jeu dangereux.
Des préoccupations réelles demeurent pour de nombreux Canadiens. Je suis certain que les multinationales de la pharmaceutique et les trois Grands trouveront tout de même des moyens de faire des profits, même s'ils ne seront pas aussi importants qu'ils l'auraient voulu.
Tous les problèmes n'ont pas été réglés, mais les Canadiens s'en tirent finalement mieux que prévu et c'est grâce à l'excellent travail, non pas du gouvernement, qui voulait ratifier l'accord à toute vitesse, mais du Parti démocrate américain, qui n'était pas prêt à jeter l'éponge aussi facilement.
Les Canadiens ne devraient pas être forcés de s'en remettre à des politiciens étrangers pour défendre leurs intérêts à la table de négociation. Ils devraient pouvoir avoir l'assurance que le gouvernement défendra leurs intérêts plutôt que ceux des lobbyistes des multinationales.
Nous pouvons rassurer les Canadiens en rendant notre processus commercial plus ouvert et transparent et en faisant participer le Parlement dès le départ. Nous pouvons bâtir la confiance des Canadiens à l'égard du processus en officialisant le processus de consultation afin qu'ils sachent quand, où et comment ils pourront faire valoir leurs attentes et leurs préoccupations concernant un éventuel accord commercial, et en veillant à ce que toutes les personnes, organisations et institutions pertinentes soient consultées.
Nous pouvons accroître la confiance des gens en demandant au gouvernement d'énoncer clairement et formellement ses objectifs de négociation, en tenant un débat et un vote au Parlement sur ces objectifs avant le début des négociations officielles et en exigeant que le gouvernement prépare et publie des données et des analyses économiques sur les répercussions probables d'un accord. Pour beaucoup de gens, c'est une question de gros bon sens.
Au lieu d'avoir un processus différent chaque fois, pourquoi ne pas dire aux Canadiens comment ils seront consultés sur les questions commerciales? Comment les Canadiens peuvent-ils avoir l'assurance que leur gouvernement se bat pour eux si ce dernier ne fait pas preuve de transparence quant à ses objectifs?
Comment le Parlement peut-il jouer un rôle important dans l'élaboration de la politique commerciale du Canada s'il peut uniquement débattre et voter sur le bien-fondé des échanges commerciaux avec un pays une fois que l'accord est signé? Comment peut-on s'attendre à ce que les Canadiens et leurs représentants élus portent un jugement sur la valeur d'un accord s'il n'y a pas de données ou d'analyses économiques? Voilà le genre de situation dans laquelle nous nous trouvons.
Avant que mes collègues et les députés des autres partis commencent à agiter leurs épouvantails en disant, « Vous parlez de négocier en public. Ça ne se fait pas. Vous ne comprenez rien au commerce, » pensons-y un peu, car nous avons déjà entendu cela à plusieurs reprises à la Chambre.
L'exécutif des États-Unis doit donner au moins 90 jours d'avis au Congrès américain de son intention d'entamer des négociations commerciales avec un autre pays. Le Congrès peut alors définir les priorités de la politique commerciale et préciser les objectifs de négociation. L'exécutif est censé respecter ces objectifs pendant les négociations, et le Congrès peut établir des exigences en matière de consultation et d'avis pour qu'il soit satisfait que l'exécutif les respecte.
En d'autres termes, les législateurs étasuniens ont beaucoup plus de pouvoir et participent plus au processus commercial, mais ils sont tout de même en mesure de conclure des accords. Cela ne veut pas dire qu'ils n'ont pas pu conclure d'accord. Le ciel ne leur est pas tombé sur la tête. Les Étatsuniens disposaient de plus de renseignements sur ce que leur gouvernement essayait d'accomplir à la table de négociation, mais cela n'a pas empêché qu'ils concluent un accord.
Dans l’Union européenne, la toute première étape du processus commercial est celle où l’exécutif prépare une évaluation des répercussions économiques probables de l’accord proposé. L’Union européenne publie ses directives de négociation en ligne avant même d’entamer les pourparlers, tandis que l’exécutif publie en ligne un rapport de chaque ronde de négociations ainsi que les stratégies de négociation qu’il propose.
La commission informe aussi le Parlement européen, à chaque étape des discussions, des plus récents progrès. Lorsque l’Union européenne est sur le point de mettre la dernière main au libellé d’un accord, la commission en informe le Parlement et envoie, de façon informelle, le libellé définitif aux États membres de l’Union européenne et au Parlement.
Il s’agit seulement d’un résumé de certains points saillants du processus commercial de l’Union européenne. Peut-être que certains députés l’ont trouvé fastidieux mais, si tel est le cas, ils devraient songer au fait que, malgré toutes ces consultations, les étapes suivies et l’échange de renseignements, l’Union européenne a été tout à fait en mesure de négocier des accords commerciaux, y compris l’Accord économique et commercial global qu’elle a récemment signé avec le Canada.
Au Canada, nous n’avons pas le moindre processus officiel. Le gouvernement est libre d’aller dans n’importe quel pays pour négocier et conclure tout accord qu’il souhaite. Il n’a aucun compte à rendre. Il n’a nul besoin de l’aval du Parlement. En fait, si les parlementaires étudient l’accord, c’est uniquement parce que sa mise en œuvre requiert des modifications législatives. Cependant, quand nous en arrivons à cette étape, l’accord en tant que tel a déjà été signé et les négociations ont déjà été menées à terme.
Je veux que les Canadiens sachent que nous ne sommes pas obligés de procéder ainsi. L'adoption de certaines des pratiques de nos partenaires commerciaux pourrait rendre le processus plus ouvert, plus démocratique, plus transparent et plus responsable au Canada. Cela pourrait se faire sans compromettre notre capacité à conclure un accord. L'argument invoqué est faux. Nous le savons, car nous avons conclu des accords avec des pays qui ont justement recours à ces pratiques.
C'est maintenant qu'il convient de mettre en place ce type de processus, alors que nous débattons de l'accord, que nous le concluons et que les médias et le public s'y intéressent encore. Si nous attendons, nous prenons le risque que le public s'en désintéresse. Le gouvernement aussi pourrait abandonner le dossier jusqu'aux prochaines négociations, par exemple entre le Canada et le Royaume-Uni, qui pourraient ne pas être si lointaines. Une fois que le processus aura été amorcé et qu'il aura fait la une des journaux, il sera trop tard pour bien faire les choses. Voilà pourquoi nous devrions le mettre en place dès maintenant.
C'est pourquoi le NPD a demandé au gouvernement de mettre rapidement en place un processus commercial approprié pour le Canada. Nous attendons avec impatience que le Parlement tienne un débat de fond sur la meilleure façon de procéder.
Pour conclure, j'aimerais revenir sur la teneur de l'accord. J'ai déjà dit que le NPD accueille favorablement l'élimination du chapitre 11 et de la disposition de proportionnalité. Nous sommes cependant préoccupés par ce qu'on appelle le chapitre sur les bonnes pratiques de réglementation, car nous craignons que ces dispositions continuent d'exercer des pressions à l'encontre de toute réglementation d'intérêt public, ce qui rendrait plus difficiles la création et le maintien de règlements servant le bien public.
Nous sommes préoccupés par l'exigence qui force le Canada à consulter les États-Unis avant d'entamer des négociations avec un pays sans économie de marché. Si on ne met pas en place un cadre national rigoureux en matière de commerce, le gouvernement des États-Unis aura un droit de regard plus important que celui de notre propre Parlement sur les visées commerciales du Canada, ce qui me semble complètement insensé.
Nous sommes encouragés par les nouvelles dispositions permettant de surveiller et de faire appliquer les normes du travail au Mexique, mais nous aimerions avoir une idée plus précise de leur fonctionnement. L'étude au comité nous donnera une bonne occasion de nous pencher là-dessus.
Nous avons entendu des préoccupations concernant le chapitre sur le commerce numérique, et nous aimerions entendre des experts sur les implications pour l'économie numérique du Canada.
Nous partageons également les préoccupations des producteurs laitiers et des travailleurs de l'industrie de l'aluminium, et nous voulons entendre le gouvernement nous dire quel est son plan concrètement pour aider les travailleurs et les producteurs de ces secteurs à la suite de la ratification de l'ACEUM.
Ce sont des réponses à ces préoccupations que nous cherchons à obtenir dans notre étude du projet de loi. C'est pourquoi nous avons voté hier pour permettre au gouvernement de déposer le projet de loi. Aucun accord n'est parfait, mais nous garderons l'esprit ouvert et poserons ces quelques questions:
Cette version de l'accord laissera-t-elle les Canadiens en meilleure position que l'accord actuel? Nous cherchons la réponse à cette question.
Le processus de ratification de ce projet de loi peut-il produire un processus commercial qui offre plus de transparence, de consultation et de reddition de comptes aux Canadiens?
Tel est l'état de nos réflexions jusqu'à présent. Nous sommes impatients d'approfondir ces questions dans les semaines à venir.
Mr. Speaker, I am rising today to share some reflections on behalf of the NDP with respect to the final version of the Canada-United States-Mexico Agreement, as it is formally known, or as it is known by many, simply the new NAFTA. Before delving into the details of the agreement, I want to give some context to Canadians who may be listening at home.
Donald Trump was elected President of the United States in 2016, claiming that “NAFTA was the worst deal ever”. While no one in Canada would question the significance of our trading relationship with the United States to the Canadian economy, there are many Canadians who would rightly question who the big winners under NAFTA have been.
The original NAFTA was negotiated by Conservatives and signed by Liberals in 1994. People were promised jobs, rising productivity and secure access to the largest market in the world. However, during the years since NAFTA was signed, Canada lost over 400,000 manufacturing jobs and its textile industry was devastated. While automation has played a role in those job losses, there is no question that many of those jobs moved to Mexico because it was a low-wage economy that could sell finished products back into Canada and the U.S. without penalty.
We can ask auto workers from southern Ontario. Half of Canada's current manufacturing trade balance with Mexico is made up of cars and parts. The overall automotive trade deficit between Mexico and Canada has gone from $1.6 billion to $8.7 billion under NAFTA.
In addition, Canada has paid millions of dollars in court fees and penalties when sued by corporations under investor-state dispute resolution mechanisms. Perhaps most memorably, the Canadian government was successfully sued by a U.S. chemical company, Ethyl Corporation, in 1997 for having dared to try to ban the import and interprovincial trade of the gasoline additive known as MMT.
MMT is a suspected neurotoxin that automakers also claim interferes with automobile on-board diagnostic systems. Under NAFTA, Ethyl won a settlement with damages totalling $19.5 million, but that was not it. The Canadian government was also forced to overturn the regulatory ban and issue a formal apology to the corporation.
It was a stark example of how international trade agreements could override the authority of democratically elected governments to make rules in the public interest. In this case, rules meant to protect human health and the environment.
Canada has been challenged more than any other country under NAFTA chapter 11. Other cases against Canada include challenges to wildlife conservation measures, provincial water and timber protection policies, fracking in the St. Lawrence River basin and the sale and use of pesticides.
The proportionality clause in the original NAFTA also challenged Canada's energy sovereignty, allowing the United States to require a significant share of Canada's oil and gas production be sold to our southern neighbours, whether it was in Canada's national interest or not.
Over the decades under NAFTA, Canada's GDP and cross-border trade no doubt grew, but wealth inequality also grew. Today, Canadians are finding it harder to make ends meet. Each month, 48% of Canadians are within $200 of not being able to pay their bills or defaulting on their debt.
Liberals and Conservatives are far too quick to gloss over, far too often, that it has not been all sunshine and roses under NAFTA. While the rich were getting richer, far too many Canadians were left to fall behind.
Governments and trade tribunals were, and are, quick to defend corporate rights and to bail out big companies when the risks do not pay off. However, when things go wrong for workers, they are offered simple condolences. Maybe they are told they need to accept that this is how the market works, or that they are the victims of downsizing or global restructuring. It is as if these things were natural events, like earthquakes or snowstorms, and not the result of calculated human decisions designed to maximize shareholder profit at the expense of everything else.
In other words, Canadian workers have a lot to be upset about when it comes to trade deals and the global corporate agenda that drives them. That is also why there is a growing political backlash across the western world directed at these kinds of agreements.
Nevertheless, 25 years under NAFTA has led to an integrated North American supply chain for many businesses, and has created confidence for many entrepreneurs that they can invest in cross-border commerce without fear of the kind of arbitrary reprisal we have seen from time to time for certain industries, including softwood lumber, the cattle industry and most recently steel and aluminum.
The understandable desire to maintain that confidence, coupled with an economic interdependence that grew under NAFTA, explains why so many Canadians were concerned when Donald Trump moved to renegotiate the deal. The President's own personality compounded that concern. To say the least, he is a known bully who is quick to throw even his closest allies under the bus when it suits his short-term political needs.
Instead of leaning into the possibility of renegotiating and improving the deal, the Liberals' first instinct was to say that the original NAFTA was the best deal that Canada could get.
They were not the ones to propose the elimination of the chapter 11 investor-state dispute settlement mechanism that gave Ethyl Corporation its win over Canadians' health and the environment. In fact, they initially said they would fight to keep it.
It was only once the U.S. made it clear that it would insist on renegotiation that we really started to hear the government admit that the deal was not perfect and that it could in fact be improved. Suddenly, better was possible after all.
To hear that NAFTA had flaws was no surprise to New Democrats, but to hear that from the mouths of Liberals who had spent years mocking New Democrats for saying as much certainly was a bit of a shock.
As usual, just like Liberals and Conservatives before them, the present Liberal government engaged in a highly secretive negotiation process. While a broader range of stakeholders may have been consulted, there was no information made available to the public or to Parliament. In fact, we are still waiting for some basic economic analysis of the agreement from the Liberal government, something a number of our trading partners not only make available, but make available early on in the process, and I will have more to say on that later.
At the end of the first round of bargaining, the Liberals declared once again that we had the best deal that Canada could get. What New Democrats saw was an agreement that hammered the supply-managed dairy sector, increased the price of already high-cost prescription drugs, and continued to put the rights of corporations on a pedestal without offering real protection for the rights of workers and the planet.
Thankfully, even though the government was eager to pack it in, Democrats in the United States shared some of those concerns and signalled their intention to fight for a better deal. In spite of the promise of a better deal, Liberals in Canada were rushing to ratify it, and the only real criticism they were getting from Conservatives at that time, a short six or seven months ago, was that they were not ratifying it quickly enough.
When the NDP called on the government to delay ratification until the Democrats' campaign to improve the agreement had run its course and to seize the opportunity to push for something better, we were met with a combination of outrage and scorn.
For example, the Deputy Prime Minister told us in May 2019:
Mr. Speaker, what the NDP needs to understand is that reopening this agreement would be like opening Pandora's box. Why is the NDP prepared to risk our economic stability? It would be naive for the NDP to believe that Canadians would benefit from reopening this agreement. The NDP is playing a very dangerous game.
In June, the minister continued along the same vein, saying:
...we do not want and we do not need a new NAFTA negotiation. Canada has done its work. We have our deal. We are not going to create an opportunity to have this hard-won agreement...put in jeopardy.
There are more examples but I do not wish to belabour the point. I simply want to point out that happily the Liberals were not able to ratify the first version of CUSMA before last year's election. The Democrats continued their work and they made some meaningful improvements to the agreement.
It turns out the game the NDP was playing was the one that would allow for the elimination of measures that otherwise would have raised the cost of prescription drugs. It turns out we were playing the game that allowed for the establishment of first-of-their-kind provisions for binding, enforceable and internationally monitored labour standards in Mexico.
That may have been a dangerous game for pharmaceutical companies looking to maximize their profits on the backs of the sick. It may have been a dangerous game for companies looking to drive out competition by moving their manufacturing to a low-wage economy like Mexico. However, I do not think we can say it was a dangerous game for everyday Canadians trying to pay for prescription drugs or worried about their jobs moving south.
There are still real concerns for many Canadians, and I suspect big pharma and the big three will still find a way to make money, although maybe not quite as much.
The problems have not all been fixed, but Canadians will be a little better off than they otherwise would have been thanks to the hard work, not of this government that wanted to rush ratification, but of U.S. Democrats who were not willing to throw in the towel so easily.
Canadians should not have to depend on politicians in foreign countries to get a better deal at the bargaining table. They should be able to have confidence that their government is at the table fighting for them instead of acting at the behest of corporate lobbyists.
We can give Canadians that reassurance by making our trade process more open and transparent and by involving Parliament at the outset. We can build confidence in the process by formalizing the consultation process so that Canadians know when, where and how they will be able to express their hopes and concerns with respect to a prospective trade agreement, and by ensuring that all the right people, organizations and institutions are consulted.
We can build confidence by having the government clearly and formally state its objectives for the negotiation, by having a debate and vote in Parliament on those objectives before formal negotiations begin and by requiring the government to prepare and publish economic data and analysis on the likely impact of a deal. These are things that to many would seem to be simple common sense.
Why should Canadians not have a right to know how they will be consulted on trade issues instead of having a different process every time? Why should Canadians feel confident their government is fighting for them, if it will not be transparent about its goals?
How can Parliament play a truly meaningful role in setting Canada's trade policy if it can only debate and vote on the merit of trade with a country once a deal has already been signed? How can Canadians and their elected representatives be truly expected to judge the value of an agreement with no economic data or analysis? This is the very situation that we find ourselves in.
Before my colleagues and other parties begin dusting off their straw men to say things like, “You're talking about negotiating in public. You can't do that. You don't understand trade”, let us consider this, because we have heard that many times before in this place.
The executive in the United States is required to give at least 90 days' notice to Congress of its intent to enter trade discussions with another country. Congress is able to define trade policy priorities and specify negotiation objectives. The executive is expected to honour those objectives in its negotiations, and Congress can set out consultation and notification requirements so that it is satisfied the executive is actually following it through.
In other words, legislators in the United States have far more authority and involvement in the trade process, yet they were still able to conclude a deal. It did not mean they could not get a deal done. The sky did not fall. Americans had more information about what their government was trying to do at the bargaining table, but it did not impede them from getting a deal.
In the European Union, the very first step in the trade process is for its executive to prepare an assessment of the likely economic impact of a proposed deal. The EU publishes its negotiating directives online before negotiations even begin. The executive publishes online a report of each negotiating round and its initial negotiating proposals.
The commission also informs the European Parliament at every stage of the talks, about the latest developments. When the EU is close to finalizing the text of a deal, the commission tells Parliament and informally sends the final text to EU member states and the Parliament.
That is only a summary of some of the highlights of the EU trade process. It may be that some members found that tedious but, if so, they should reflect on the fact that despite all that consultation, all those steps and all that sharing of information, the EU has been quite capable of negotiating trade agreements, including the Comprehensive Economic and Trade Agreement it recently signed with Canada.
In Canada, we have no formal process at all. The government is free to go to any country in the world and negotiate and sign any deal it wants. It does not have to tell anyone. It does not need any parliamentary approval. In fact, the only reason Parliament is studying the deal at all is that the implementation requires changes to the law. However, by the time we get to that stage, the deal itself is already signed and negotiations are already concluded.
I want Canadians to know that we do not have to do it that way. Adopting some of the practices of our trading partners could make for a more open, democratic, transparent and accountable trade process in Canada. It could do that without jeopardizing our ability to get a deal. That is a false argument. We know, because we have deals with places that do those very things.
The time to set up that kind of process is right now. It is while we are talking about this deal. It is while we are concluding this deal. It is while it is in the media. It is while people are paying attention. If we wait, the issue may not draw public attention again, and I worry it may not draw the attention of the government either until the next negotiation, say between Canada and the United Kingdom, which may not be that far away. Once that process is already started and is in the news, it will be too late to do it right, which is why we should set it up now.
That is why the NDP has called on the government to move quickly on the institution of a proper trade process for Canada. We look forward to a substantive discussion about how best to move forward on that in this Parliament.
To conclude, I want to come back to the substance of the agreement. I mentioned already that the NDP looks favourably on the elimination of chapter 11 and the proportionality clause. We are, however, concerned about the so-called good regulatory practices chapter and whether it will continue to put downward pressure on public interest regulation, making it harder to create and maintain regulations for the public good.
We are concerned about the requirement that Canada consult the United States before entering into negotiations with any non-market economy. Unless we bring in a meaningful domestic trade process, this means that the U.S. government will have more right to know about Canada's trade intentions than our own Parliament will, which makes no sense to me at all.
We are encouraged by the new provisions enabling monitoring and enforcement of labour standards in Mexico, but we want to better understand how exactly those are meant to work. Study at committee will be a good opportunity to do that.
We have heard concerns about the chapter on e-commerce, and we would like to hear what the experts have to say about the implications for Canada's digital economy.
We also share the concerns of dairy farmers and aluminum workers, and we want the government to tell us what concrete measures it plans to take to help workers and farmers in those sectors after CUSMA is ratified.
These are the concerns we hope our study of the bill will address. That is why we voted to let the government table the bill yesterday. There is no such thing as a perfect agreement, but we will keep an open mind while asking certain questions.
Does this version of the agreement place Canadians in a better position than the existing agreement? We want an answer to that question.
Could the ratification process for this bill lead to a trade process that offers Canadians more transparency, more consultation and more accountability?
Those are our thoughts so far. We are anxious to delve deeper into these matters in the coming weeks.