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Lib. (QC)
La séance est ouverte.
Avant de reprendre là où nous nous étions arrêtés, j'aimerais aborder très rapidement quelques points.
À la dernière réunion, Mme May a demandé si la motion qui permet aux députés indépendants de présenter des amendements lui permettrait de parler d'une motion d'un député indépendant qui est jugée irrecevable, et j'ai dit que je lui enverrai une réponse ainsi qu'aux autres membres du Comité. J'ai lu la motion attentivement et j'en ai discuté avec le greffier législatif. Ce n'est pas ainsi que j'interprète les choses et je vais vous dire pourquoi.
Si vous regardez la motion, à la partie b) au sujet des amendements proposés par des députés indépendants, celle-ci dit « sont réputés avoir été proposés au cours de ladite étude », ce qui m'amène à supposer que cela signifie pendant le processus et après le processus auquel chaque député participe.
Je ne crois pas que, dès que l'amendement est envoyé au greffier, le député indépendant puisse en parler même s'il est irrecevable. De plus, cela ne me semble pas logique parce que cela voudrait dire que tous les députés pourraient parler de leurs motions irrecevables.
I call this meeting to order.
Before we pick up where we left off, I just have a couple of very quick items to deal with.
At the last meeting, Ms. May raised a point about whether the motion that allows independent members to present amendments would allow her to speak to a motion of an independent member that is deemed inadmissible, and I said I would get that to her and members of the committee. I read the motion closely and discussed it with the legislative clerk. I don't have that interpretation and I'll mention why.
If you look at the motion, in part (b) about amendments from independent members, it says they “shall be deemed to be proposed during the said consideration”, so I take that to mean during the process and following the process that every member is part of.
I don't see it as being that the minute that the amendment is sent into the clerk, the independent member can speak to it even if it's inadmissible. Also, it doesn't make sense to me because that would mean that all members would be able to speak to their inadmissible motions.
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
J'invoque le Règlement. Je préférerais, monsieur le président, que vous décriviez mon rôle avec exactitude. La motion parle des députés indépendants ou des députés de partis non reconnus.
Je ne suis pas une députée indépendante.
I have a point of order. I would prefer it, Mr. Chair, if you describe my role accurately. The motion says, independent or members of non-recognized parties.
I am not an independent member of Parliament.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Excusez-moi, j'aurais dû dire...
I apologize. I should have said—
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Je suis une députée du Parti vert.
Je pensais, monsieur le président, que la troisième partie de la motion était tout à fait affirmative, à savoir que chaque membre a le droit de parole.
Je comprends votre décision. Je ne conteste pas ce que vous dites, et je sais que nous sommes pressés par le temps, mais dans les comités précédents où j'ai comparu depuis que cette motion a été présentée pour la première fois sous prétexte que chaque comité avait choisi de rédiger une motion identique à celle de tous les autres, on m'a permis de parler de chacun de mes amendements réputés avoir été présentés.
Je ne veux pas empiéter davantage sur votre temps de parole si vous voulez terminer ce que vous alliez dire, monsieur le président.
I am a Green Party member of Parliament.
I had thought, Mr. Chair, that the third part of the motion is quite affirmative that each member is allowed to speak.
I understand your ruling. I'm not challenging you, and I know we are rather pressed for time, but in previous committees at which I have been appearing since this motion was first brought forward under the fiction that each committee chose to draft a motion that was identical to everyone else's motion, I've been allowed to speak to each of my amendments deemed to have been put forward.
I don't mean to trespass on your time any further if you want to finish what you were going to say, Mr. Chair.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
On dit ici que, pendant l'étude article par article, « le président donne à un député qui a présenté des amendements [...] la possibilité de présenter de brèves observations ». Aucune limite de temps n'a vraiment été imposée à qui que ce soit, notamment pas à la députée du Parti vert. Par ailleurs, la députée du Parti vert fait des observations de fond et ne fait pas d'obstruction, alors il n'est pas nécessaire d'appliquer le concept de brièveté.
Cela signifierait donc, madame May, que, lorsque vous prenez la parole sur un amendement qui est recevable, rien ne vous empêche de faire référence à un amendement qui était irrecevable.
Quoi qu'il en soit, je voulais simplement vous revenir là-dessus. J'ai pris la question au sérieux et j'en ai discuté avec le greffier législatif.
It says here that, during clause-by-clause, “the Chair shall allow a member who filed suggested amendments...an opportunity to make brief representations” as well. There's been no time limit really imposed on anyone, including the member from the Green Party, and the member from the Green Party makes substantive comments and is not filibustering the committee, so there's no need for enforcing the idea of brevity.
I guess, Ms. May, that means that when you do get the floor on an amendment that's admissible, there's nothing stopping you from referring back to an amendment that was inadmissible.
Anyway, I just wanted to get back to you on this. I did take it seriously and discussed it with the legislative clerk.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Monsieur le président, j'aimerais faire un bref commentaire à ce sujet.
J'ai déjà soulevé bon nombre des points à propos des amendements proposés plus tôt par Mme May et que vous avez jugés irrecevables, alors je ne vais pas m'y attarder. Je vais parler de ce qui est à venir.
Comme Mme May l'a mentionné, elle a siégé à d'autres comités et a vécu des expériences différentes. Je ne veux miner la crédibilité de personne, pas plus la vôtre que celle du légiste, parce que je crois que nous essayons tous de travailler ensemble de bonne foi. Monsieur le président, je sais que vous siégez à un comité des présidents de comité, et vous voudrez peut-être faire comparaître trois personnes, parce que le fait d'avoir des décisions incohérentes quand vous prenez une décision et que quelqu'un d'autre prend une décision...
Peut-être que les leaders parlementaires qui présentent ces motions, qui forcent des députés indépendants ou non reconnus, comme la députée May, à participer à ce processus pour se rendre compte qu'elle n'est même pas en mesure de parler en faveur de la motion ou de contester une position... À mon avis, c'est un principe de justice naturelle que si une décision est rendue contre votre amendement, vous devriez pouvoir en parler.
Par souci de cohérence, je vous encourage, monsieur le président, à en discuter avec d'autres présidents et peut-être avec les leaders parlementaires. Ainsi, si une motion est présentée de nouveau, nous pourrions peut-être préciser la recevabilité ou la capacité d'un député indépendant ou non reconnu à prendre la parole à ce sujet.
Je crois que, fondamentalement, nous devrions pouvoir y faire référence, et il ne devrait pas incomber à un député de présenter des arguments au nom des droits d'un autre député. Nous devrions tous nous préoccuper de ces droits et privilèges dans de tels cas.
Je vous demanderais, monsieur le président, dans le seul but d'améliorer le processus la prochaine fois, de soumettre la question à vos collègues et d'en discuter peut-être avec vos...
Mr. Chair, I just wanted to briefly comment on this.
I've already raised many of the points specific to the amendments that Ms. May placed earlier, which you ruled inadmissible, so I won't go to that. I will talk about the future process.
As MP May referenced, she has gone to other committees and had different experiences. I don't want to undermine anyone's credibility, whether it be yourself or the law clerk, because I do believe that we're all trying to work together in good faith. One thing I would consider, Mr. Chair, is that I know there is a committee of all the chairs of committees, and this is something that perhaps you might want to bring three, because to have inconsistent rulings where you're making a judgment call and someone else is making a judgment call....
Perhaps the different House leaders who make these motions, compelling independent or non-recognized party members such as MP May to come to this process only to find out that she's not even able to speak in favour of it or to challenge a position.... To me, it's a principle of natural justice that if a ruling is given against your amendment, you would be able to speak to it.
Just for the sake of consistency, I would encourage you, Mr. Chair, to perhaps discuss this with other chairs and perhaps discuss it with the different House leaders, so that if a motion does come forward again perhaps there can be some clarity as to the admissibility or the ability of an independent or a non-recognized party member to be able to speak to it.
I believe that fundamentally we should be able to make reference to it, and it shouldn't be up to a member to make arguments on behalf of another member's rights. Those rights and privileges are something that we all should be looking out for in these kinds of cases.
I would ask you, Mr. Chair, just in the spirit of trying to make for a better process next time, to take this to your fellow chairs and discuss it perhaps with your—
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Je vais prendre la question en délibéré.
L'autre point concerne une erreur dans la version française de l'amendement G-8. Le Sénat a relevé cela dans le cadre de l'étude préliminaire.
L'expression est, en français, pris en compte, sans « e » à pris. Nous avons adopté la version avec le mot prises, ce qui est grammaticalement incorrect. Je suppose qu'il y a consentement unanime pour remplacer prises par pris. Comme je l'ai dit, c'est un détail technique.
Monsieur Albas.
I'll take it under advisement.
The other item is regarding an error in the French version of amendment G-8. The Senate picked this up in the prestudy.
The phrase is, in French, pris en compte, with no “e” on pris. We adopted prises, which is grammatically incorrect. I assume there is unanimous consent to revert to pris, instead of prises. As I say, it's a technicality.
Mr. Albas.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Monsieur le président, avant que vous ne demandiez le consentement unanime, même si j'imagine que vous pouvez demander à quelqu'un de le faire, l'une des choses que moi-même et d'autres députés conservateurs avons fait valoir, et bien franchement, que j'ai aussi entendu de la part de la députée May, c'est que ce processus a été plutôt — quel est le mot que je cherche? —étriqué. Nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour examiner ces questions et en discuter comme il se doit.
Au lieu de refuser le consentement unanime à une personne qui le demande, et je crois en la bonne gouvernance, mais je pense aussi qu'il s'agit ici d'un principe. Les députés libéraux se sont opposés à tout autre amendement. Dans ce cas-ci, le processus n'a pas été clair. Ce n'est qu'un autre exemple du fait qu'il faut faire des pieds et des mains et poser des questions qui sortent du cadre habituel parce que les choses n'ont pas été respectées.
Je vous demande de nous laisser un peu de temps avant de demander le consentement unanime et que nous indiquions notre désaccord. Je crois comprendre que la séance aujourd'hui sera très longue. Nous pourrions peut-être en discuter après la pause, de sorte que je puisse parler avec mes collègues pour voir s'ils sont d'accord.
Mr. Chair, before you seek unanimous consent, although I imagine you can ask for someone to do that, one of the things that I and other Conservative members have been arguing, and quite frankly, that I've also heard from MP May, is that this process has been rather—what's the word I'm looking for?—compressed. There has not been sufficient time to review and have proper discussion about these things.
Rather than have someone ask for unanimous consent and for us to deny it, right now, I'm a person who believes in good governance, but I also think there is a principle here. The Liberal members have been jamming and basically opposing any other amendments. The process, in this case, hasn't been clean. This is just another example of having to bend over backwards and to ask things that are outside the usual process because things were not followed.
Rather than asking for unanimous consent and us just saying no, I ask you to maybe leave it with us for a bit. My understanding is that we have a very long session today. Perhaps we can deal with it after we have a break, so that I can speak with my other members to see if they want to allow that.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Cela me va; nous ferons cela après la pause. Je trouverais très inhabituel que le Parti conservateur s'oppose à ce que l'on supprime le « es » dans la version française et qu'on fasse une correction grammaticale, mais...
That is fine with me, after we have our break. I would find it very unusual if the Conservative Party opposed taking “es” from the French version and making it grammatically correct, but....
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Monsieur le président, à ce sujet, chaque parlementaire a le droit d'exprimer...
Mr. Chair, on that point, it is the right of every parliamentarian to express—
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
C'est exact.
Yes, it is.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
... son opposition ou de permettre à un processus d'aller de l'avant.
—opposition or to allow a process to go forward.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Bien sûr que oui.
Of course it is.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Si vous voulez en faire un argument politique, je dirais que ce n'est probablement pas la façon dont le président devrait agir, mais je veux que le Comité fonctionne bien. Par conséquent, si vous voulez bien suivre ce processus, nous en discuterons.
Je dirais que les conservateurs ont soulevé un certain nombre de réserves au sujet de ce processus. Encore une fois, qu'il s'agisse de faire des pieds et des mains pour permettre le changement que propose M. Bachrach quant aux neuf ans et 366 jours, parce qu'ils ont rejeté l'amendement similaire de la députée May, il y a eu des problèmes ici où le gouvernement semble penser qu'il peut faire ce qu'il veut quand il le veut, malgré les règles et le processus habituels. Je le comprends.
If you would like to make that a political argument, I would say that would probably not be the position of the chair to be making, but I do want this committee to work well. Therefore, if you wouldn't mind following that process, we'll have that discussion.
I will say that Conservatives here have raised a number of concerns about this process. Again, whether it be having to bend over backwards to allow Mr. Bachrach's change for nine years and 366 days, because they voted down MP May's similar amendment, there have been issues here where the government seems to think it can get what it wants when it wants it, despite the usual rules and process. Therefore, I appreciate that.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Vous consulterez vos membres pour voir si nous pouvons...
You will be conferring with your members to see if we can—
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Oui, monsieur le président. Je vous en serais reconnaissant. C'est une grande courtoisie.
Yes, Mr. Chair. I would appreciate that. That's a big courtesy.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Ensuite, nous reviendrons après la pause pour connaître la réponse.
Nous pouvons maintenant continuer. Nous revenons à...
Oui, monsieur Bittle.
Then we'll come back after the break and find out what the answer is.
Now we can continue. The floor is back to....
Yes, Mr. Bittle.
Voir le profil de Chris Bittle
Lib. (ON)
J'aimerais répondre très rapidement à cette question.
Il est ironique que M. Albas dise que cette question a été traitée trop rapidement. Il s'agit d'un projet de loi très court, mais le processus a duré des heures et les conservateurs tardent à adopter le projet de loi. Tandis qu'ils l'ont appuyé au départ, ils s'y opposent maintenant. Ils l'appuieront peut-être plus tard. Nous ne le savons pas. Ils vont consulter.
Ils agonisent sur la question de savoir s'il faut ou non corriger la langue française dans ce projet de loi sur un point mineur. Il est ironique de dire que le processus est étriqué, compte tenu du temps qu'il nous reste, y compris le temps que M. Albas a déjà consacré à quelques questions très mineures.
C'est intéressant. C'est ironique. Je vais m'arrêter.
Par le passé, je sais que les députés de ce parti ont demandé le consentement unanime pour changer le résultat d'un vote parce qu'ils avaient peut-être été distraits. C'est acceptable pour le reste de la Chambre, mais pas dans les cas particuliers que soulève M. Albas, si cela retarde encore davantage le processus. C'est plutôt malheureux. Je tiens à le souligner. Merci.
I want to respond to that very quickly.
It's ironic that Mr. Albas is saying that this matter has been compressed. This is a very short bill, yet we are many hours into this process and the Conservatives are slow-walking this bill. Having originally supported it, now they're against it. Maybe they'll support it yet again. We don't know. They're going to consult.
They're even dragging on an issue of whether to correct the French language in this bill on a minor point. To say that this is compressed is interesting, given the amount of time, including the amount of time that Mr. Albas has spent already in this meeting on a couple of very minor points.
It's interesting. It's ironic. I will stop.
In the past, I know that the members of this party have asked for unanimous consent to change a vote because they perhaps weren't paying attention. That's acceptable from the rest of the House, but it's denied in these particular cases for Mr. Albas if it will delay this process even more. It's rather unfortunate. I want to point that out. Thank you.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
D'accord. Nous allons maintenant reprendre...
Okay. Now we will resume—
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Non, monsieur le président. J'aimerais répondre à cela, s'il vous plaît.
No, Mr. Chair. I'd like to respond to that, please.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
D'accord.
Okay.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Merci, monsieur le président.
Écoutez, lorsqu'il y a un vote à la Chambre des communes et que quelqu'un vote à tort pour ou contre alors qu'il était censé voter le contraire, et qu'il supplie ensuite la Chambre de lui permettre de le modifier — parce que c'est le processus qui a été établi — cela joue dans les deux sens. Cela s'applique à tous les partis. Il s'agit de veiller à ce que ces députés puissent représenter leurs électeurs de façon appropriée et à ce que leur vote soit pris en compte. Dans un Parlement minoritaire, j'espère que tous les députés se rendront compte que c'est un processus équitable.
Pour ce qui est de soulever des réserves au sujet du processus, nous avons reçu plus de 72 mémoires par la suite. Sans que ce soit la faute du greffier législatif, ces documents devaient être traduits pour que tous les députés, peu importe leur langue, puissent les lire dans la langue officielle de leur choix.
Cela a été compromis parce que, monsieur le président, nous avons dû présenter des amendements. Comme tous les partis, nous avons soumis notre travail, et le fait...
Thank you, Mr. Chair.
Look, when we have a vote in the House of Commons and someone incorrectly hits yea or nay when they were supposed to vote for the opposite and then begs for the House to allow them to change it—because that's the process that's been laid out—that cuts both ways. That's applicable to all parties. That's to make sure that those members of Parliament can actually represent their constituents properly and have their vote accounted for. In a minority Parliament, I would hope that all members would realize that this is a fair process.
When it comes to raising concerns around the process, we had 72 briefs—plus—that came in afterwards. Through no fault of the legislative clerk, these things had to be translated so that all members, regardless of their language, would be able to read them in their preferred official language.
That was compromised because, Mr. Chair, we ended up having to submit amendments. Like all parties, we submitted our work, and the fact—
Voir le profil de Ya'ara Saks
Lib. (ON)
Voir le profil de Ya'ara Saks
2021-06-07 15:56
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Nous entrons dans le champ du débat. Ce n'est ni le moment ni l'endroit pour le faire. Nous devons vraiment nous mettre au travail pour faire adopter ce projet de loi. Je ne crois vraiment pas que ce soit le moment d'agir ainsi.
I have a point of order, Mr. Chair.
We're entering into the field of debate. It's really not the time or the place for this. We really do need to get to work on the process of getting through this bill. I really don't feel it is the time for this.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Nous avons convenu que vous reviendriez...
Monsieur Albas, vous aviez la parole de toute façon.
We agreed you'd come back....
Mr. Albas, you had the floor anyway.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
J'aimerais faire une dernière remarque, monsieur le président, parce que M. Bittle a lancé des flèches aux députés conservateurs.
Je dirai simplement que le gouvernement a plus de problèmes que des gens comme moi s'il est incapable d'écrire correctement en anglais et en français les amendements à son propre projet de loi.
(Article 14)
I have one final point I'd like to make, Mr. Chair, because Mr. Bittle did throw these barbs at Conservative members.
I would just say that if the government cannot write proper English and French in its amendments to its own bill, they have larger problems than people like me.
(On clause 14)
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Nous en sommes maintenant à l'article 14 afin de décider s'il doit ou non être adopté, parce que nous avons examiné tous les amendements. Je crois que c'est là où nous nous sommes arrêtés.
L'article 14 modifié est-il adopté?
We're now at whether clause 14 shall carry, because we've gone through all the amendments. I believe that's where we left off.
Shall clause 14 carry as amended?
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Non. J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît, monsieur le président.
(L'article 14 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 15)
No. I'd like a recorded division, please, Mr. Chair.
(Clause 14 as amended agreed to: yeas 7; nays 4)
(On clause 15)
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Nous passons maintenant à l'article 15 et à l'amendement PV-24 de Mme May.
We'll go now to clause 15, and Ms. May's PV-24.
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Merci, monsieur le président.
Nous avons eu des amendements semblables l'autre jour, afin d'avoir des rapports d'évaluation plus fréquents. Comme je l'ai mentionné, nous avons maintenant un certain nombre d'amendements qui font en sorte que la première partie de mon amendement, selon laquelle « le ministre doit préparer au moins deux rapports d'évaluation avant 2030 », semble avoir été couverte.
La dernière partie de cet amendement est la suivante: « et au moins un rapport d'évaluation par année entre 2030 et 2050 ». Il s'agit, bien sûr, d'une tentative visant à renforcer un projet de loi qui ne contient pas de budget carbone, alors les rapports annuels aideront à corriger cette lacune.
Merci. Monsieur le président.
Thank you, Mr. Chair.
We had similar amendments the other day, in order to ensure that we have more frequent assessment reports. As noted, we now have a number of amendments that mean that the first part of my amendment that “the Minister must prepare at least two assessment reports before 2030” will appear to have been covered.
The critical last part of this amendment is, “and at least one assessment report per year between 2030 and 2050.” This is an attempt, of course, to fortify a bill that doesn't have carbon budgets in it, so annual reports will assist in remedying that deficiency.
Thank you. Mr. Chair.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Merci.
La parole est à M. Albas.
Thank you.
We have Mr. Albas.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Merci, monsieur le président.
Je vais demander à M. Moffet ou peut-être à M. Ngan — celui qui est le mieux placé pour répondre à cette question.
En ce qui concerne l'amendement PV-24 de Mme May, au deuxième point, celui-ci dit « au moins un rapport d'évaluation par année entre 2030 et 2050 ».
Monsieur Ngan, vous avez dit plus tôt que l'information qui serait présentée prenait parfois 18 mois à être recueillie. Pourriez-vous me dire comment cela s'inscrit dans cet amendement?
Thank you, Mr. Chair.
I'll ask Mr. Moffet or perhaps Mr. Ngan—whoever can best answer this.
In reference to Madam May's amendment, PV-24, she did say, on the second point, “at least one assessment report per year between 2030 and 2050.”
Mr. Ngan, earlier you said that the information that would be presented sometimes takes 18 months to gather. Could you tell me how that fits into this amendment?
Vincent Ngan
Voir le profil de Vincent Ngan
Vincent Ngan
2021-06-07 15:59
Je vous remercie de la question.
Il s'agit en fait de savoir si le projet de loi devrait inclure, sur une base annuelle, la publication d'un rapport d'évaluation. Comme M. Albas l'a indiqué, l'important, c'est qu'en raison de la collecte et de la fourniture de données de Statistique Canada ainsi que des intervenants, il s'écoule habituellement 18 mois entre cette année-là et l'année où nous pourrions produire le rapport d'inventaire national.
Cela dit, je pense qu'il est important de tenir compte des faits suivants. En ce qui concerne le projet de loi C-12, Loi sur la responsabilité en matière d'émissions nettes nulles, à l'heure actuelle, il y a le rapport annuel sur les projections qui fournit de l'information aux Canadiens et qui indique à l'échelle internationale si le Canada est en voie d'atteindre une cible particulière en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Bien sûr, depuis quelques années, les rapports portent sur 2030. Chaque année, le rapport d'inventaire national, malgré un décalage de données de 18 mois, a également permis de faire le point sur le niveau d'émissions au Canada.
Je tiens à rassurer les Canadiens. S'ils veulent savoir, au moyen d'un jalon en particulier, que nous sommes sur la bonne voie, d'après les données empiriques des niveaux d'émissions des années précédentes, ces rapports seront en mesure de fournir une image très claire.
Je laisse au Comité le soin de déterminer si cet amendement est approprié ou nécessaire. Je pense que ce sera ma réponse.
Thank you for the question.
This question actually pertains to whether the bill should include, on an annual basis, the issuance of an assessment report. The importance of this would be, as Mr. Albas indicated, that due to the collection and the provision of data from Statistics Canada as well as from stakeholders, there's usually 18 months between that particular year and the year we could actually assemble the national inventory report.
That being said, I think it is important to take into account the following facts. In terms of Bill C-12, which is the net-zero emissions accountability act, currently there is the annual projections report that provides information to Canadians as well as shares internationally whether Canada is on track with a particular greenhouse gas emissions target. Of course, for the past few years, the reporting has been on 2030. Every year, the national inventory report, although with an 18-month data lag, also identified the state of play in terms of Canada's emissions level.
I want to reassure Canadians. If they want to know, with a particular milestone, that we are on track, based on empirical data from past years' emissions levels, those reports will be able to provide a very clear picture.
I will leave it to the committee to determine whether that amendment is appropriate or necessary. I think that will be my answer.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Puis-je poser une autre petite question à ce sujet?
Vous avez mentionné qu'une grande partie des mêmes renseignements sont communiqués dans d'autres rapports. Pourriez-vous faire savoir à ceux qui nous écoutent à la maison ce qui se fait déjà? S'agit-il de renseignements plus ou moins semblables ou s'agit-il de quelque chose de nouveau?
Could I ask one other brief question in regard to that?
You mentioned that much of the same information is reported through other reports. Could you let the listeners tuning in at home know what is done already? Would this be more or less similar information supplied, or would this be something new?
Vincent Ngan
Voir le profil de Vincent Ngan
Vincent Ngan
2021-06-07 16:02
Je vous remercie de la question.
Le Canada, comme tout autre pays, doit se conformer à la méthodologie de la CCNUCC et aux exigences en matière de rapports. L'information est certainement très cohérente d'une année à l'autre, et elle est conforme aux pratiques internationales. Le Canada ne s'engagerait pas à élaborer sa propre méthodologie qui ne serait pas conforme aux exigences en matière de rapports établies par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
Le rapport d'évaluation et le rapport d'étape en question précisent dans la loi la même méthodologie et les mêmes exigences pour assurer l'uniformité et la transparence. Je suis d'accord avec vous pour dire que c'est très cohérent et aussi qu'il y a plus de clarté quant aux types de rapports et aux progrès que le processus relatif au projet de loi C-12 va inscrire dans la loi.
Thank you for the question.
Canada, like any other country, must comply with the UNFCCC methodology and reporting requirements. The information definitely is very consistent year after year, and it is consistent with international practices. Canada would not be venturing into developing its own methodology that is inconsistent with reporting requirements set by the United Nations Framework Convention on Climate Change.
The assessment report, as well as the progress report here, stipulates in legislation the same methodology and requirements to ensure consistency and transparency. I agree with you that it's very consistent and also that there is greater clarity in terms of the types of reports and in terms of the progress that the Bill C-12 process entrenches in legislation.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
C'est ma dernière question.
Quand nous faisons rapport à la CCNUCC de nos mises à jour annuelles, cette information est également publique, n'est-ce pas?
This is my last question.
When we do report to UNFCCC on our yearly updates, that information is also public. Is that correct?
Vincent Ngan
Voir le profil de Vincent Ngan
Vincent Ngan
2021-06-07 16:03
C'est exact.
That is correct.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Merci, monsieur le président.
Je remercie M. Ngan d'avoir pris la parole à ce sujet.
Thank you, Mr. Chair.
I appreciate Mr. Ngan weighing in on that.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Le vote porte sur l'amendement PV-24.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-12.
Allez-y, madame Saks.
The vote is called on PV-24.
(Amendment negatived: nays 10; yeas 1 [See Minutes of Proceedings])
The Chair: We will go now to G-12.
Ms. Saks.
Voir le profil de Ya'ara Saks
Lib. (ON)
Voir le profil de Ya'ara Saks
2021-06-07 16:04
Merci, monsieur le président.
Merci, chers collègues.
Monsieur le président, je suis heureuse de présenter une motion visant à modifier le paragraphe 15(2) de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière d'émissions nettes zéro.
Cette motion fait en sorte que les rapports d'évaluation contiendront des renseignements supplémentaires, dont nous avons beaucoup entendu parler, comme un résumé du plus récent inventaire officiel des émissions de GES du Canada, le RIN; des renseignements présentés par le Canada dans le cadre de ses engagements internationaux sur les changements climatiques; et une évaluation des mesures de coopération, que ce soit avec les provinces ou d'autres gouvernements, et de la façon dont elles contribuent aux efforts du Canada pour atteindre ses objectifs. Cette motion renforce la loi en regroupant, dans ses rapports d'évaluation, l'information déjà contenue dans les autres rapports du Canada sur les émissions de gaz à effet de serre.
Thank you, Mr. Chair.
Thank you, colleagues.
Mr. Chair, I'm happy to introduce a motion to modify subclause 15(2) of the Canadian net-zero emissions accountability act.
This motion ensures that the assessment reports will include additional information, something we've heard much about, such as a summary of Canada's most recent official GHG emissions inventory known as the NIR; information submitted by Canada under its international commitments on climate change; and an assessment of the co-operative measures, whether they be with the provinces or other governments, and how they contribute to Canada's efforts to achieve its targets. This motion strengthens the act by consolidating, in its assessment reports, information already contained in Canada's other reports related to GHG emissions.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Merci.
Monsieur Albas, allez-y.
Thank you.
Mr. Albas.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Merci, monsieur le président.
Je remercie la députée Saks d'avoir présenté son amendement. Je n'ai que quelques questions à poser à M. Ngan ou peut-être à M. Moffet, à qui voudra bien y répondre.
Commençons par l'alinéa a), « un sommaire du plus récent inventaire officiel des émissions de gaz à effet de serre du Canada pour l'année visée et les renseignements pertinents à l'égard du rapport soumis par le Canada dans le cadre de ses engagements internationaux par rapport aux changements climatiques ». Il s'agit de renseignements très semblables à ceux dont nous avons discuté au sujet du rapport que le Canada envoie à la CCNUCC. Est-ce exact?
Thank you, Mr. Chair.
I appreciate MP Saks's putting forward her amendment. I have just a few questions for Mr. Ngan or perhaps Mr. Moffet, whoever deems themselves most capable of responding to it.
Let's just start with paragraph (a), “a summary of Canada's most recent official greenhouse gas emissions inventory and information, relevant to the report, that Canada submitted under its international commitments with respect to climate change”. This is very similar information to what we discussed about Canada sending its report to the UNFCCC. Is that correct?
Vincent Ngan
Voir le profil de Vincent Ngan
Vincent Ngan
2021-06-07 16:06
C'est exact, monsieur Albas.
That is correct, Mr. Albas.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Est-ce que ce serait sur une base annuelle ou simplement quand le ministre le jugerait bon?
Would this be on an annual basis or would this simply be when the minister deems it?
Vincent Ngan
Voir le profil de Vincent Ngan
Vincent Ngan
2021-06-07 16:06
Le rapport d'évaluation est produit selon calendrier prévu. Le niveau d'émissions pour une année jalon donnée ne sera entièrement disponible que 18 mois plus tard. Par conséquent, le rapport d'évaluation sera requis lorsque l'inventaire national de l'année en question sera disponible. Il y a un échéancier précis pour s'assurer qu'à la suite de la publication du rapport d'inventaire national pour cette année-là, le rapport d'évaluation sera également publié en temps opportun.
The assessment report is actually produced according to the schedule of the reporting cycle. The emissions level for a particular milestone year would actually not be fully available until 18 months later. Therefore, the assessment report will actually be required when the national inventory for that particular year becomes available. There is a specific timeline to make sure that, with the release of the national inventory report for that year, the assessment report will also be released in a timely manner.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Cela rejoint ce qui était déjà envisagé dans la version originale du projet de loi C-12. Il n'y a pas de travail supplémentaire, si ce n'est d'intégrer les renseignements complémentaires dans le rapport du ministre. Est-ce exact?
This dovetails with what is already envisioned in the original version of Bill C-12. There's no extra work, other than just to embed the extra information into the minister's report. Is that correct?
Vincent Ngan
Voir le profil de Vincent Ngan
Vincent Ngan
2021-06-07 16:07
C'est exact, monsieur Albas. La fréquence des rapports n'a pas changé, mais cette modification a permis d'en accroître la précision et la transparence.
That is correct, Mr. Albas. The reporting frequency has not been changed, but greater specification and transparency have been included through this amendment.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Il vaudrait peut-être mieux poser cette question à M. Moffet.
Nous parlons de l'amendement G-12. La partie b) de l'amendement de la députée Saks, viendrait ajouter ce qui suit, après la ligne 31, page 6:
c.1) une évaluation de la manière dont les mesures principales de collaboration ou les accords avec les provinces ou d'autres gouvernements au Canada, décrites dans le plan de réduction des émissions visé, ont contribué aux efforts du Canada dans l'atteinte de la cible nationale des émissions de gaz à effet de serre pour l'année visée;
Cet amendement parle des mesures principales de collaboration ou des accords.
Monsieur Moffet, pourriez-vous nous expliquer ce que cela signifie? Je ne crois pas que ce soit défini dans le projet de loi.
This might be a better question for Mr. Moffet.
Part (b) of MP Saks' amendment, again that's G-12, says it would add, after line 29 on page 6, the following:
(c.1) an assessment of how the key cooperative measures or agreements with provinces or other governments in Canada described in the relevant emissions reduction plan contributed to Canada's efforts to achieve the national greenhouse gas emissions target for that year;
This amendment refers to “cooperative measures or agreements”.
Mr. Moffet, could you please explain what is meant by that? I don't believe that's defined in the bill.
John Moffet
Voir le profil de John Moffet
John Moffet
2021-06-07 16:08
En effet, ce n'est pas le cas. Le projet de loi sera interprété de façon large s'il n'est pas nécessaire qu'un plan comporte de tels accords ou collaborations, mais qu'il est susceptible de le faire. Comme M. Ngan l'a expliqué, le rôle du rapport d'évaluation est d'indiquer, une fois l'année cible atteinte, comment nous nous en sortons. Cela exige, entre autres, qu'il y ait de l'information sur ces collaborations et ces accords, ainsi que sur leur efficacité. Il n'est pas indispensable de conclure de tels accords, mais s'il y en a, cela garantit que les rapports seront aussi complets que possible.
That's correct; it's not. The bill will be interpreted broadly if a plan does not need to include such a co-operative agreement, but it may include a co-operative agreement. What this says is that, as Mr. Ngan has explained, the assessment report basically asks, once we get to a target year, how we did. This would require that, among other information, there be information about any such agreements and whether they were effective or not. It doesn't require that there be such agreements, but if there are, then this ensures the reporting is as comprehensive as possible.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Quand vous dites « les mesures principales de collaboration ou les accords », cela signifie-t-il que le gouvernement, par l'entremise du ministre, a la possibilité de choisir quelles provinces ou territoires sont concernés et s'il souhaite les inclure dans le rapport?
When you say “key cooperative measures or agreements”, does that mean the government, through the minister, gets to choose which provinces or territories this might refer to and only the ones they want to report on?
John Moffet
Voir le profil de John Moffet
John Moffet
2021-06-07 16:09
Vous posez une question de nature juridique. Je peux vous donner une réponse d'ordre général en disant que cela donne une certaine latitude au ministre pour déterminer quelles sont les mesures de collaboration et les accords les plus importants. Je ne crois pas que cela lui permettrait de ne pas tenir compte des mesures prises par certaines provinces et d'en valoriser d'autres. Le gouvernement fédéral, comme vous le savez sans doute, prend des mesures innombrables, dont certaines sont très restreintes et s'attachent à des détails tout à fait mineurs.
You're asking a legal question. I can say, in a general sense, that this does provide some discretion to the minister to determine which co-operative measures are key. I don't think it would allow the minister to ignore measures with some provinces and to privilege others. The federal government, as you likely know, does have countless measures, some incredibly small with respect to incredibly minor details.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Des témoins nous ont dit, et des intervenants ont abordé cette question directement auprès de moi, qu'ils ne savaient pas toujours si ce projet de loi s'appliquait aux actions relevant de la compétence des provinces. Il s'agit ici simplement de reconnaître qu'il sera possible d'intégrer au rapport une mesure en particulier, dans l'éventualité où elle ferait l'objet d'un accord avec une province, mais que c'est à la discrétion du ministre. Est-ce bien cela?
One of the things we've heard, which is also something stakeholders have raised with me privately, is that they're not always sure whether or not this particular bill has any kind of jurisdiction over provincial actions. This simply recognizes that if there is an agreement with a particular province on a particular measure, there can be reporting on that, but again, it's at the discretion of the minister. Is that correct?
John Moffet
Voir le profil de John Moffet
John Moffet
2021-06-07 16:10
C'est exact. Cela n'empiète aucunement sur les compétences provinciales et n'oblige pas les provinces à faire quoi que ce soit.
That's correct. This in no way infringes on provincial jurisdiction or requires provinces to do anything.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Habituellement, quand nous employons le terme « provinces », c'est un terme très large qui englobe les provinces et les territoires. N'est-ce pas le cas ici?
Usually when we include the term “provinces”, it's a very broad term that includes the provinces and territories. Is that not the case?
John Moffet
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John Moffet
2021-06-07 16:10
C'est exact, mais s'il était fait référence aux autres gouvernements, cela pourrait être interprété comme incluant les municipalités. Nous avons des ententes avec les municipalités. Cela pourrait aussi être interprété comme incluant des ententes avec les gouvernements autochtones.
That's correct, but the reference to other governments could be interpreted to include municipalities. We have agreements with municipalities. It can also be interpreted to include agreements with indigenous governments.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Ce devait être... Vous avez un peu brûlé les étapes. Je suis heureux que vous ayez un peu d'avance sur moi, parce que cela montre que quelqu'un est à la pointe sur ce sujet.
Je répète ma question, cela ne donne-t-il pas au ministre le pouvoir un peu arbitraire de décider de faire rapport sur les provinces, les territoires, les gouvernements autochtones ou les municipalités avec lesquels il est aligné sur le plan politique ou avec lesquels il coopère davantage? Le fait de donner un tel pouvoir discrétionnaire à un ministre ne politise-t-il pas le projet de loi?
That was going to be.... You kind of jumped ahead. I'm glad that you're a bit ahead of me, because it shows that someone is on the ball here.
To ask again, though, does this not give the minister a bit of an arbitrary power to decide to report on provinces, territories, indigenous governments or municipalities that it is politically in alignment with or is in more of a co-operative stance with? Does giving such discretion to a minister not politicize the bill?
Vincent Ngan
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Vincent Ngan
2021-06-07 16:11
Monsieur Albas, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je peux vous donner un exemple de la façon dont on peut évaluer quelles sont les mesures principales.
Mr. Albas, if it's okay, I can provide an example of how key measures can be derived.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Bien sûr. Allez-y, je vous en prie.
Sure. Please go ahead.
Vincent Ngan
Voir le profil de Vincent Ngan
Vincent Ngan
2021-06-07 16:11
Comme vous le savez, le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques a été adopté en 2016. Il est fondé sur un consensus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements, provinciaux et territoriaux. Depuis, le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour rendre compte des progrès réalisés chaque année. Au cours des quatre dernières années, nous avons élaboré et accepté, par consensus, des mesures qui s'inscrivent dans le cadre pancanadien pour produire des rapports sur les progrès réalisés ainsi que des évaluations des principales initiatives mises en place par les provinces et les territoires et qu'ils souhaitent mettre en avant.
En un mot, bien sûr, nous ne serions pas en mesure de fournir une liste exhaustive de toutes les mesures prises par les provinces et les territoires. Objectivement, ce n'est pas faisable. Cela dit, concernant les mesures principales, il existe déjà un document, fondé sur un consensus et rédigé par les provinces et les territoires d'où l'information peut être extraite. Il s'agit assurément de mesures que les provinces et les territoires jugent essentielles de mettre en avant, et ils en font rapport chaque année.
As you know, in 2016 the pan-Canadian framework on clean growth and climate change was adopted. It is based on consensus among federal, provincial and territorial governments. Since then, the Government of Canada has been working with the provinces and territories to report on progress on a yearly basis. Over the past four years, we have developed and agreed to, on a consensus basis, measures in the pan-Canadian framework for reporting on progress and measures on key initiatives put in place by the provinces and territories that they would like to showcase.
In a nutshell, of course, we would not be able to provide an exhaustive list of all the measures from the provinces and territories. Pragmatically, it is not doable. That being said, from a key measures perspective, there is already a document, based on consensus, from the provinces and territories where information can be extracted. These are definitely measures that the provinces and territories deem as key to put forward, and they report on them on an annual basis.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Je suis heureux que vous ayez soulevé la question du cadre pancanadien, car c'est exactement ce que j'avais à l'esprit lorsque j'ai examiné l'amendement de la députée Saks. La Saskatchewan n'a pas adhéré au consensus à Vancouver en 2016.
Avez-vous fait rapport des mesures prises par les provinces qui ont choisi de ne pas participer au cadre?
I'm glad you raised the pan-Canadian framework, because that's exactly what I had in mind when I was considering MP Saks's amendment. Saskatchewan did not join in with the consensus in Vancouver in 2016.
Have you been reporting on provincial actions of provinces that have elected not to participate in the framework?
Vincent Ngan
Voir le profil de Vincent Ngan
Vincent Ngan
2021-06-07 16:13
Les 13 provinces et territoires qui ont participé au cadre pancanadien présentent des rapports depuis trois ans, malgré le fait qu'une province ait choisi de ne pas y adhérer. Cela dit, les principales mesures de la Saskatchewan comportaient la production de rapports annuels, de même que celles des 12 autres administrations.
All 13 jurisdictions that participated in the pan-Canadian framework have been reporting for the past three years, despite the fact that one jurisdiction has elected not to join. That said, the key measures of Saskatchewan have been reported on an annual basis as part of the measures, along with those of the 12 other jurisdictions.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
D'accord. Je crois que l'Ontario s'est conformée plus tard, mais il ne semble pas y avoir... Le cadre pancanadien est un exemple qui pourrait être utilisé pour cet amendement. Cet amendement est-il nécessaire? Le cadre pancanadien fait déjà l'objet de rapports.
Okay. I believe Ontario came into compliance later on, but there doesn't seem to be.... The pan-Canadian framework is an example that could be used with regard to this amendment. Is this amendment necessary? The pan-Canadian framework is already reported on.
Vincent Ngan
Voir le profil de Vincent Ngan
Vincent Ngan
2021-06-07 16:13
Je pense que la réponse nous ramène à la question de départ, à savoir si le ministre a le pouvoir discrétionnaire de choisir la mesure qui est jugée essentielle. Étant donné qu'il y a déjà des rapports annuels fondés sur un consensus entre les provinces et les territoires, les principales mesures qui seront présentées dans le cadre du rapport d'évaluation seront issues de ce mécanisme de consensus, ce qui réduira au minimum le risque ou le sentiment que le ministre agit de façon sélective.
I think the answer goes back to the very beginning of the question, that is, whether there is discretion by the minister to cherry-pick what measure is deemed as key. Given that there is already annual reporting based on consensus among the provinces and territories, the key measures that will be reported through the assessment report will be drawn from that consensus vehicle, therefore minimizing any probability or optics that the minister is cherry-picking.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Monsieur le président, je vais terminer mon intervention d'aujourd'hui en remerciant les deux fonctionnaires de m'avoir éclairé. Je sais que ces questions peuvent être difficiles, car j'ai du mal à répondre lorsque les intervenants me demandent si cette loi s'applique ou non aux domaines de compétence provinciale. Ce n'était pas tout à fait clair.
À l'évidence, le gouvernement a pensé que cet amendement était nécessaire au projet de loi C-12, sinon il ne l'aurait pas proposé. Ceci étant, je crois qu'en permettant au ministre — plutôt que d'adopter une démarche pangouvernementale — de choisir arbitrairement les exemples clés... Ce n'est peut-être pas une mauvaise chose. Il serait peut-être bon de mettre en avant des exemples positifs. Toutefois, cela pourrait devenir un outil partisan permettant de mettre en valeur les gouvernements provinciaux, territoriaux, ou les municipalités qui sont politiquement alignés sur le gouvernement du moment pour que celui-ci puisse y piocher de nouveaux candidats et ainsi les mettre sur un piédestal en leur forgeant une bonne image. Je crois qu'il ne serait pas très logique qu'un ministre prenne ces décisions, il vaut mieux que cela relève d'une approche pangouvernementale. Comme vous le savez, une bonne partie de la production rapports est déjà prise en charge par le cadre pancanadien, et il y a des rapports réguliers.
C'est trop arbitraire et, je le répète cela n'améliore pas forcément le projet de loi, donc les conservateurs vont voter contre. Toutefois, si mes collègues conservateurs souhaitent poser une question ou faire part d'une préoccupation, qu'ils le fassent, car nous pensons que les provinces sont centrales dans cette affaire. Nous aimerions qu'il y ait davantage de rapports sur le résumé de ce que font les provinces, mais pas dans le cadre d'un processus arbitraire et politisé.
Mr. Chair, I'll finish my intervention today by thanking both officials for clarifying things for me. I know these questions can be difficult, because I struggle with them when stakeholders ask me whether or not this law applies to things under provincial jurisdiction. It wasn't entirely clear.
The government obviously felt that Bill C-12 needed this amendment. Otherwise, they wouldn't be putting it forward. That being said, I believe that by allowing the minister—instead of having a whole-of-government approach—to arbitrarily pick which key examples will be selected.... Maybe this isn't such a bad thing. Maybe showing some positive examples could be good. However, it could be a punitive tool whereby you showcase provincial or territorial governments that are aligned with the government of the day, or municipalities it will perhaps want to recruit new candidates from to put them on a bit of a pedestal so the candidates can have a good news story. I think that having one minister make these decisions, rather than having a whole-of-government approach, doesn't make a lot of sense. As we know, much of the reporting is already being done right now through the pan-Canadian framework, and there is regular reporting.
This is too arbitrary and, again, doesn't necessarily add to the bill, so the Conservatives will be voting against it. However, if any of my Conservative colleagues want to ask a question or raise a concern, they should, because we do think that provinces are a key area here. We would like to see further reporting on the summaries of what provinces are doing, but not in an arbitrary, politically driven process.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
D'accord, le vote est demandé.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Okay, the vote is called.
(Amendment agreed to: yeas 7; nays 4 [See Minutes of Proceedings])
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
L'amendement G-12 est adopté.
Nous passons maintenant à l'amendement CPC-14.
Monsieur Albas, allez-y.
The amendment G-12 passes.
We're now at CPC‑14.
Mr. Albas.
Voir le profil de Brad Redekopp
PCC (SK)
J'aimerais proposer cet amendement, monsieur le président.
I'd like to move that one, Mr. Chair.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Je suis désolé.
Monsieur Redekopp, allez-y.
I'm sorry about that.
Mr. Redekopp, go ahead.
Voir le profil de Brad Redekopp
PCC (SK)
Merci.
Je propose l'amendement CPC-14, je vais en faire la lecture aux fins du compte rendu. Que le projet de loi C‑12, à l'article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 6, de ce qui suit:
a.1) un sommaire des mesures prises par les gouvernements des provinces pour contribuer aux efforts du Canada dans l'atteinte de la cible nationale en matière d'émissions de gaz à effet de serre pour l'année visée et de leurs répercussions sur ces efforts;
Cela s'inscrit dans le même ordre d'idées que ce dont nous venons de parler et je pense que cela permet d'aller plus loin.
Le gouvernement a déjà proposé dans l'amendement G-11 — ce qui apparaîtra aussi tout à l'heure dans l'amendement G-12 — d'ajouter certaines mesures principales de collaboration ou certains accords avec les provinces. Il est essentiel que les provinces adhèrent au plan. C'est pourquoi j'aimerais proposer cet amendement, pour pousser les choses un peu plus loin.
En fin de compte, la grande majorité des réductions d'émissions qui vont se produire au Canada vont provenir de mesures qui relèvent de la compétence provinciale. Ce sont les provinces qui contrôlent nos ressources naturelles et nos réseaux électriques, et elles réglementent également une grande partie de l'industrie du transport. Nous avons absolument besoin de la participation des provinces, sans quoi cela ne fonctionnera pas.
Aujourd'hui, contrairement aux libéraux et aux néo-démocrates, qui ont tendance à se montrer plus combatifs vis-à-vis des gouvernements provinciaux du Canada, les conservateurs croient qu'il faut collaborer avec les provinces. Par exemple, sous le règne des libéraux, nous avons vu des poursuites, comme celle tout récemment sur la taxe sur le carbone, qui est allée jusqu'à la Cour suprême. Cela a accaparé beaucoup de temps et d'énergie et créé une certaine animosité entre les gouvernements. Nous ne voulons pas suivre cette voie. Nous voulons davantage de coopération.
De plus, je pense que ce sont les gens sur le terrain qui savent comment réduire les émissions. Ils n'ont pas besoin qu'Ottawa leur dise quoi faire. En Saskatchewan, par exemple, notre environnement a toujours été une très grande priorité, parce que notre économie agricole dépend d'un environnement sain.
Je vais vous donner un exemple. Pendant de nombreuses années, j'ai travaillé pour une entreprise agricole de Saskatoon qui a introduit une innovation dans l'agriculture et l'a fait adopter directement par la majorité des agriculteurs. Cette technique s'appelle « la culture sans labours ». En bref, cette technique consiste à laisser le chaume en place pendant l'hiver, puis à utiliser un semoir pneumatique pour injecter directement les semis dans le chaume. Les agriculteurs sont en mesure de conserver le carbone dans le sol et de réduire la consommation de carburant en réduisant le nombre de passages qu'ils doivent effectuer dans les champs.
En Saskatchewan, en matière d'environnement, nos agriculteurs faisaient les choses correctement bien avant qu'on leur dise de le faire.
Nous avons entendu de nombreux témoignages de producteurs de légumineuses, d'éleveurs, de l'Association canadienne des producteurs pétroliers et de la Chambre de commerce au sujet de la nécessité d'une coopération provinciale. Je sais que le gouvernement fédéral est censé travailler avec les provinces, mais en réalité, dans cette loi il est en très peu question. En fait, il me semble que dans cette loi tout est fait pour éviter de parler des provinces. On dirait que le gouvernement cherche à créer une situation où il pourra travailler en vase clos s'il le juge nécessaire. Je crains par ailleurs que si nous n'atteignons pas nos objectifs tels qu'ils sont énoncés dans la loi, nous nous exposions à être montrés du doigt, et le gouvernement fédéral pourra accuser les provinces de ne pas faire leur part, parce qu'elles n'ont pas participé au départ.
Je crois que nous devons modifier cette loi et amener les provinces à participer à la discussion de façon plus officielle. Au lieu de créer des lois et de se battre devant les tribunaux, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux devraient travailler ensemble. Ce projet de loi devrait jeter les bases d'une collaboration entre les provinces et le gouvernement fédéral. Il devrait mettre en place un mécanisme de coopération où tout le monde va dans la même direction.
Je terminerai en faisant référence à Ecojustice, qui a présenté un mémoire conjoint au Comité. Je crois que c'est l'un des témoins que nous n'avons pas eu l'occasion d'entendre, mais son mémoire demandait que les compétences régionales et provinciales soient respectées. C'est exactement ce que fait cet amendement.
Merci, monsieur le président.
Thanks.
I'm going to move CPC‑14, and I'll just read it into the record here. It's that Bill C‑12, in clause 15, be amended by adding, after line 21 on page 6, the following:
(a.1) a summary of the measures undertaken by the governments of the provinces to contribute to Canada's efforts to achieve the national greenhouse gas emissions target for that year and of their impacts on those efforts;
This kind of carries on with what we were just speaking about, and I think it expands upon it quite nicely.
The government has already proposed in G‑11, and just now in G‑12, that we would add some key co-operative measures or agreements with the provinces. It's very critical that we have provincial buy-in to the plan. That's why I'd like to propose this amendment, to deepen this a little bit more.
Ultimately, the vast majority of the reductions that are going to occur in Canada are going to come from measures that are under provincial jurisdiction. It's the provinces that control our natural resources and our electrical grids, and they also regulate a large portion of the transportation industry. We absolutely need the provinces on board or this isn't going to work.
Now, unlike the Liberals and the NDP, which have tended to be more combative with the provincial governments in Canada, Conservatives believe that we need to work together with the provinces. For example, under Liberals, we've seen lawsuits, such as the carbon tax lawsuit we recently saw, and it went all the way to the Supreme Court. It tied up a lot of time and energy and created some animosity between governments. We don't want to do that. We want to be more co-operative.
Also, I think it's the people on the ground who know what they need to do to reduce emissions. They don't need Ottawa to tell them what to do. In Saskatchewan, for example, our environment has always been a very high priority, because our agricultural-based economy depends on a healthy environment.
I'll give you an example. For many years, I was involved in an agricultural company based in Saskatoon that brought a new innovation to farming, and it brought this new farming technique right into the mainstream. That technique was called “zero tillage”. In a nutshell, it's essentially allowing stubble to stand over the winter and then using an air seeder and air drill to seed directly into the stubble. Farmers are able to retain carbon in the ground and minimize fuel use by reducing the number of passes they have to take over the ground.
In Saskatchewan, when it comes to the environment, our farmers were doing what they should long before being told what they have to do.
We've heard testimony after testimony from pulse farmers, cattlemen, CAPP and the Chamber of Commerce about the need for provincial co-operation. I know that the federal government should work with the provinces, but the reality is that this act says very little about the provinces. In fact, it seems to me that it goes out of its way to avoid talking about the provinces. It seems that the government is being very careful to create a situation where it can work in isolation if it feels that it needs to. My fear, too, is that if we don't achieve our targets as set out in the legislation, then we're setting it up for finger pointing, where the federal government can accuse the provinces of not doing their part, because they weren't a part of this initially.
I believe that we need to modify this legislation and bring the provinces into this discussion in a more formal way. Instead of generating laws and fighting each other in court, the federal and provincial governments should be working together. This legislation should set the foundation for the provinces and the federal government to work together. It should set things up for a co-operative arrangement where everybody is pulling in the same direction.
I'll just end with a reference back to Ecojustice, from their joint submission to the committee. I believe it's one of the ones we didn't have a chance to hear from in testimony, but their submission called for regional and provincial jurisdiction to be respected. This amendment does exactly that.
Thank you, Mr. Chair.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Merci beaucoup.
Monsieur Albas, vous avez la parole.
Thank you very much.
Mr. Albas.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Merci, monsieur le président.
Je souhaite préciser deux ou trois choses pour ceux qui nous regardent chez eux et qui n'ont peut-être pas vu passer certains des amendements précédents. De ce côté-ci, nous pensons que, plutôt que de donner toute la latitude à un seul ministre, il faudrait amener le Cabinet à voter sur certains plans afin que tout le monde puisse en quelque sorte briser les silos et suivre une approche pangouvernementale. Cela permettrait d'améliorer le projet de loi.
Nous croyons également que, s'agissant de responsabilité à l'égard des changements climatiques, les Canadiens se demandent ce que fait leur gouvernement, que ce soit au niveau fédéral, provincial ou territorial.
Je le répète, je veux simplement insister sur le fait que le terme « provinces » est utilisé ici au sens large, de sorte que les gens du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon sont inclus dans cet amendement.
Ce n'est pas la même chose que dans le cas de l'amendement précédent, où le gouvernement — en l'occurrence, le ministre désigné, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique — avait le pouvoir de décider quelles provinces choisir. Ce n'est pas une approche globale, monsieur le président.
Le Canada est bâti sur le fédéralisme, de telle sorte que nous avons pléthore de méthodes différentes. Au Québec, il y a un système de plafonnement et d'échange. La Colombie-Britannique a évidemment sa propre taxe sur le carbone, et dans d'autres provinces, comme l'Ontario, on combine une réglementation des émissions de l'industrie avec la taxe fédérale sur le carbone.
Monsieur le président, différents gouvernements adoptent différentes approches. Un excellent exemple serait la réglementation TIER de l'Alberta, Technology Innovation and Emissions Reduction Regulation, dont la structure est très différente de celle du système de tarification fondé sur le rendement.
Cet amendement permettrait d'avoir un instantané, un résumé de la situation dans toutes les provinces et non pas seulement dans celles que le gouvernement ou un ministre favorise. Il y aurait un résumé pour que les gens sachent ce que font les dirigeants fédéraux et provinciaux. Cela n'intervient en rien dans les compétences provinciales et ne perturbe rien. Par conséquent, je m'adresse au Bloc québécois — nous avons ici une représentante du Bloc —, si cela vous préoccupe, il ne s'agit que d'un résumé. Je suis certain que la députée du Bloc serait d'accord pour dire que si nous voulons faire savoir que tous les gouvernements prennent au sérieux la menace des changements climatiques, il faut que les gens puissent trouver l'information quelque part. Encore une fois, cela ne devrait pas se faire de façon arbitraire, comme le prévoit la motion précédente.
J'encourage tous les députés à voter en faveur de cet amendement.
Monsieur le président, je pense que le Canada peut en faire davantage. Il s'agit notamment d'être juste et d'inclure tout le monde afin que les gens soient à même d'exiger des comptes de tous les ordres de gouvernement — provincial, territorial ou fédéral — sur notre trajectoire en matière de changements climatiques.
Merci.
Thank you, Mr. Chair.
I have just a couple of things I want to detail. Again, for those who are watching at home who may not have seen some of the previous amendments we have made, we think that, rather than giving all the ability to one minister, having some of the plans voted on by cabinet so that everyone can kind of break down silos and get a whole-of-government approach would make for a better bill.
We also believe that when Canadians think of their responsibility toward climate change, they think, “What is my government doing?”, whether it be federal, provincial or territorial.
Again, I just want to reinforce that the use of the term “provinces” here is a general term, so those in Nunavut, those in the Northwest Territories and those in Yukon can count themselves included in this particular amendment.
This is unlike the case of the previous amendment, in which the government—in that case, the individual minister designated, the Minister of Environment and Climate Change—got to decide which provinces to feature. That's not an all-hands-on-deck approach, Mr. Chair.
Canada is built on federalism, such that we have a field house of different methods. In Quebec we have a cap-and-trade system being used. British Columbia obviously has its own carbon tax, and in other provinces, such as Ontario, they use a combination; they regulate their emissions from industrial bases and there is the federal carbon tax.
Mr. Chair, there are different approaches being undertaken by different governments. A great example would be the tier regulations in Alberta, the structure of which is very different from perhaps that of the output-based pricing system.
This particular amendment would allow for a snapshot, a summary of the situation in all provinces and not just in the ones the government or an individual minister favours. There would be a summary of those so that people could be educated as to what their federal leadership was doing as well as their provincial leadership. This does not in any way, shape or form disrupt or intervene in provincial jurisdiction, so for the Bloc Québécois—we have a representative from the Bloc here—if that is a concern, certainly this is just a summary. I'm sure the Bloc member would agree that if we are to communicate that all governments are taking the threat of climate change seriously, there does need to be a place where people can look for it. Again, it should not be done on an arbitrary basis as described in the previous motion.
I would encourage all members to vote in favour of this amendment.
Mr. Chair, I think Canada can do more. Part of that is being fair and including everyone so that people will be better able to hold all levels of government—provincial, territorial or federal—to account on our climate change path.
Thank you.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Merci.
Le vote est demandé.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
Thank you.
The vote is called.
(Amendment negatived: nays 7; yeas 4)
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Nous en sommes à l'amendement CPC-15. Qui le présente?
We are on amendment CPC-15. Who is presenting that?
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
C'est moi, monsieur le président. Est-ce que j'ai la parole?
That would be me, Mr. Chair. Do I have the floor?
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Oui, absolument.
Yes, absolutely.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Chers collègues, je sais que c'est une question que j'ai posée à plusieurs groupes parce que, comme nous le savons grâce à Mme Pauzé, l'électrification sera une étape importante.
Comme nous le savons, notre réseau électrique actuel n'est pas suffisant. Même le taux d'adoption des véhicules électriques anticipé, comme cela a été dit dans l'étude de Mme Pauzé sur les véhicules électriques, nécessiterait l'équivalent de 7,5 sites C. Évidemment, il ne s'agit que de la quantité globale d'énergie. Il pourrait y avoir de nombreuses sources différentes, comme le nucléaire ou l'hydroélectricité. Il existe tellement de nouvelles formes de production d'électricité, des énergies renouvelables au gaz naturel à haut rendement énergétique.
En toute honnêteté, monsieur le président, il est important que le projet de loi mentionne l'état du réseau électrique du Canada. Mes électeurs me posent régulièrement des questions à ce sujet. Ils se demandent comment le réseau va résister quand nous brancherons toutes ces nouvelles voitures électriques en même temps, car nous rentrons tous du travail vers 17 heures ou 17 h 30. C'est une excellente question, et les gouvernements provinciaux et territoriaux devront y répondre au fur et à mesure que nous adopterons de nouvelles technologies et que nous mettrons l'accent sur des choses comme les véhicules électriques. De toute évidence, des investissements ont été réalisés dans l'hydrogène, ce qui est un avantage, mais de plus en plus de questions se poseront au sujet des charges électriques.
J'en ai parlé à différents groupes qui ont réagi très favorablement, me disant que ce serait utile. Comme vous le savez, monsieur le président, quand vous traversez une frontière interprovinciale ou internationale, c'est du ressort du gouvernement fédéral.
Je vais lire l'amendement, qui propose que le projet de loi C-12, à l'article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 6, de ce qui suit:
c.1) une évaluation des réseaux électriques au Canada et des mesures nécessaires pour garantir qu'ils peuvent répondre à l'augmentation de la demande d'électricité attribuable à l'électrification des transports;
Monsieur le président, l'Association canadienne de l'électricité nous a dit dans son mémoire qu'elle appuie l'objectif du projet de loi C-12 et qu'elle croit qu'un plan clair et ciblé est essentiel pour que le Canada puisse atteindre l'objectif de carboneutralité d'ici 2050, et qu'il est important de nous tenir collectivement responsables de l'atteinte des cibles. Cependant, ces cibles doivent être assorties de politiques ciblées afin que nous puissions les atteindre.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous allons notamment chercher à accroître l'électrification. La disposition proposée permettrait aux gens de comprendre le réseau électrique. Ce qui est proposé ici n'empiète sur aucune compétence provinciale, mais permettrait de dresser un résumé de la situation à partir duquel fournir des réponses à jour aux éventuelles questions de citoyens ordinaires, soit à l'ensemble de nos électeurs.
Cela fait partie de la bonne gouvernance. Ces renseignements sont déjà publics dans une certaine mesure, mais à ma connaissance, ils ne figurent pas dans aucun rapport du gouvernement du Canada. Cela permettrait une plus grande transparence, ce qui est l'un des objectifs déclarés du projet de loi C-12.
Je demande à tous les députés d'appuyer l'amendement, car nous devons mieux comprendre l'état de notre réseau électrique. Je pense que ce serait bien accueilli par des groupes comme l'Association canadienne de l'électricité, sachant que ce sera un domaine où il faudra beaucoup d'argent — beaucoup d'investissements potentiellement privés et publics — pour atteindre nos objectifs d'électrification du réseau de transport et faire du Canada un pays généralement plus vert et plus respectueux de l'environnement.
J'invite à nouveau tous les députés d'appuyer cet amendement. Il est facile pour les libéraux de le faire, parce que je pense qu'il s'agit d'une des dispositions sur la bonne gouvernance que nous pouvons tous appuyer.
Mme Michaud ne doit pas douter que je pense à la position du Bloc qui cherche toujours à faire en sorte que le Québec soit le plus fort possible, et cette proposition n'est pas une entrave à sa position. Hydro-Québec est une société très respectée qui fait un excellent travail, tant à l'échelle interprovinciale qu'internationale. J'espère que les députés du Bloc l'appuieront.
J'ai parlé du site C. Je dirais ceci au député Bachrach: De toute évidence, le gouvernement provincial appuie le site C, mais j'espère qu'en utilisant le site C, il ne voulait pas dire qu'il s'engagerait d'une façon ou d'une autre à voter en faveur de l'ajout de 7,5 autres sites C. C'est simplement un exemple que j'ai utilisé.
J'espère que tous les membres du Comité vont appuyer cet amendement au projet de loi C-12, monsieur le président.
Merci beaucoup.
Colleagues, appreciate that this is something I asked a number of different groups because, as we know thanks to Madam Pauzé, electrification is going to be an important step.
Our current electrical grid, as we know, is not sufficient. Even the uptake that people expect for electric vehicles, as was said during Madam Pauzé's study on electric vehicles, would require the equivalent of 7.5 Site Cs. Obviously, that's just the aggregate amount of energy. There could be many different sources for it, such as nuclear or hydro. There are so many new ways that people are utilizing electricity, from various renewables to high-efficiency natural gas.
Quite honestly, Mr. Chair, the need for this bill to reference the state of Canada's electrical grid is important. This is something that I'm asked about by constituents on a regular basis. They say, with all these new electric cars—and we all drive in at five o'clock or 5:30—when we all plug them in, how will that work? That's a great question, and one that provincial and territorial governments are going to have to wrestle with as we move forward with some of these adoptions of new technology and a new emphasis on things like electric vehicles. Obviously there have been some investments that we've seen in hydrogen, and that's a plus, but there are going to be increasing questions about electrical loads.
I asked a number of different groups who responded very positively that it would be helpful to have this. As you know, Mr. Chair, when you cross an interprovincial boundary or an international boundary, it is under the federal government's jurisdiction.
I'll read out the amendment, which is that Bill C-12 in clause 15 be amended by adding, after line 29 on page 6, the following:
(c.1) an assessment of electric grids in Canada and the steps needed to ensure that they can manage an increase in electricity demand due to transportation electrification;
Mr. Chair, we heard from the Canadian Electricity Association, and in their brief, they said they support the aim of Bill C-12 and believe that a clear and focused plan is essential for Canada's ability to achieve net zero by 2050, and that holding ourselves collectively accountable for meeting targets is important, but those targets must be matched with focused policy so that we can achieve them.
As I said earlier, one of the areas we are going to be looking to achieve in is further electrification. This would offer an update so that people can understand the grid. Again, it does not interfere with any provincial jurisdiction. What it does do, though, is create a summary, so that for the average citizen—all of our constituents—if they asked you the question, you could refer to that and give them an up-to-date answer.
This is part of good governance. This information is already publicly available to some extent, but nothing that I'm aware of actually includes it in a Government of Canada report. This would allow for greater transparency, which is one of the stated goals of Bill C-12.
I would ask all honourable members to support the amendment, because we need to have a greater understanding of the state of our electrical grid. I think this would be welcomed by groups like the Canadian Electricity Association, knowing that this is going to be an area that a lot of money—a lot of potentially private investment as well as public investment—is going to be needed for us to achieve our goals of electrifying the transportation network and making Canada a greener and more environmentally friendly country as a whole.
Again, I would ask all honourable members to support this particular amendment. It's an easy one for the Liberals to support, because I think this is one of those good governance provisions that we all can rally behind.
Again, just to make sure that Madam Michaud knows I'm thinking of the Bloc and of their constant quest to make Quebec as strong a province as possible, this would not interfere with that. Hydro-Quebec is a very respected organization and does a lot of good work, both interprovincially as well as internationally. I would hope that the Bloc members would be supportive of that.
I know that I referenced Site C. I just would say to MP Bachrach that obviously the provincial government is supportive of Site C, but I hope that by utilizing Site C he did not mean that he would somehow tie himself to be voting in favour of 7.5 more Site Cs. It was just an example that I was using.
I hope to get every committee member to support this particular amendment to Bill C-12 today, Mr. Chair.
Thank you very much.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Monsieur Redekopp, vous avez la parole.
Mr. Redekopp.
Voir le profil de Brad Redekopp
PCC (SK)
Merci, monsieur le président.
J'aimerais simplement ajouter quelques exemples personnels. Dans une incarnation antérieure, j'étais comptable et, techniquement parlant, je suppose que je le suis encore. Comme je l'ai dit, j'ai passé de nombreuses années dans une entreprise manufacturière où nous mesurions un grand nombre de paramètres. Ce comité s'est déjà fait dire qu'on ne peut gérer que ce que l'on mesure.
Une grande partie de ce dont nous avons discuté jusqu'à maintenant au sujet du projet de loi est axée sur ce que nous faisons pour réduire les gaz à effet de serre, et avec raison. Ce qu'il y a de bien dans cet amendement, c'est qu'il nous oblige en quelque sorte à trouver un équilibre entre les différentes pièces du casse-tête. Si nous nous concentrons sur une seule chose, nous risquons de passer à côté de détails importants sur d'autres choses. C'est l'une des pièces essentielles du casse-tête.
Pour prendre un exemple simple, nous pouvons toujours obliger le passage au transport électrique, mais si nous n'avons pas la capacité de charge nécessaire pour y faire face, nous n'atteindrons pas notre but. C'est ce que j'aime dans cette proposition, c'est qu'il est question d'adopter une approche un peu plus équilibrée par rapport à certains des paramètres que nous surveillons, en nous assurant que, même si nous pouvons atteindre nos objectifs de ce côté-ci de la barrière, nous ne négligions pas pour autant les autres objectifs, de sorte que tout puisse bien fonctionner à terme. Si nous n'appréhendons pas la situation dans son ensemble, nous risquons de nous retrouver avec un plan qui, en fin de compte, ne sera pas réalisable ou fonctionnel. En fin de compte, si nous nous trompons, nous nous trouverons à laisser tomber les Canadiens parce qu'ils ne seront alors pas en mesure de faire ce qu'il faut.
J'ai un autre exemple à vous donner, pour insister sur cet aspect. J'habite dans un immeuble en copropriété au centre-ville de Saskatoon dans lequel se trouve un garage de trois ou quatre étages. À l'heure actuelle, nous n'avons que quelques véhicules électriques qui sont branchés à l'alimentation électrique normale de l'immeuble. Plus il y aura de voitures électriques dans notre garage, plus cela exercera une contrainte sur le réseau électrique de l'immeuble. On peut sûrement affirmer qu'à un moment donné, nous allons devoir ajouter une autre arrivée électrique à l'immeuble afin de pouvoir gérer la capacité. Si vous regardez autour de vous...
Thanks, Mr. Chair.
I just want to comment a little further on this with some personal examples. In my prior life, I was an accountant. I guess I still am technically an accountant. I worked for many years, as I said, at a manufacturing company, and we measured a lot of things. It has been said previously in this committee that you manage what you measure.
A lot of what's we have discussed so far about this legislation has been focused on what we're doing to reduce greenhouse gases, and rightly so. The nice thing about this amendment is that it kind of forces us to look at balancing some of the pieces of this puzzle. If we focus on just one thing, we may miss some important details on other things. This is one of those very critical pieces of the puzzle.
We can, to use a simple example, force all of our vehicles to be electric, but if we don't have the charging capacity to deal with that, then we're actually not getting to where we want to go. That's what I like about this. It allows us to take a bit of a more balanced approach to some of the metrics we are watching, making sure that while we might achieve goals on this side of the fence, we've also achieved goals on the other side of the fence so that this whole thing is going to work when it's done. If we don't look at the whole picture, we could end up with something that isn't doable or functional at the end of the day. Ultimately that would let Canadians down, and they wouldn't be able to do the things they need to do if we do this wrong.
I have another example, just to further reinforce this. I live in a condo building in downtown Saskatoon. We have a three- or four-floor parkade. At the moment, we have just a couple of electric vehicles plugging into the power that's in that building. As more and more electric cars start showing up in our particular parkade, that's going to start causing stress to the electrical power grid that's coming into the building. I think it's fair to say that, at some point, we're going to have to add another trunk line coming into the building in order to handle the capacity there. If you look around—
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
L'amendement porte-t-il là-dessus, et n'est-ce pas plutôt quelque chose que vous devriez peut-être porter à l'attention de...
Does the amendment deal with this, or is that something you should maybe bring to the attention of...?
Voir le profil de Brad Redekopp
PCC (SK)
Je pense qu'il s'agit de mesurer ce dont nous parlons dans un réseau électrique, alors oui, je pense que c'est exactement ce dont il est question.
I think the point is about measuring what we're talking about in an electric grid, so yes, I think it's exactly what we're dealing with.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
D'accord.
Okay.
Voir le profil de Brad Redekopp
PCC (SK)
Ce que je veux dire, c'est que la ligne de transmission électrique de Saskatoon longe la ruelle arrière de mon immeuble et d'autres édifices. À l'extérieur de mon immeuble, vous verrez plusieurs autres immeubles à plusieurs étages qui auront tous le même problème. Il ne s'agit pas simplement de tirer une autre ligne électrique jusqu'à l'immeuble. En fait, nous allons devoir ajouter une ligne de transmission complète dans la ruelle pour desservir tous ces immeubles. Vous pouvez multiplier cela plusieurs fois.
C'est pourquoi je pense que c'est un aspect particulièrement important qu'il convient d'examiner. Si nous ne faisons pas les choses comme il faut, nous ne pourrons pas atteindre les résultats escomptés — ou nous pourrons peut-être les atteindre jusqu'à un certain point, jusqu'à ce que tout le château de cartes s'effondre parce que nous n'aurons pas réglé cette question. C'est pourquoi, je pense que c'est un point particulièrement intéressant à examiner, parce que cela nous aide vraiment à appréhender les choses de façon équilibrée. Comme je l'ai dit, on ne peut gérer que ce qu'on mesure, et je pense qu'il est important de mesurer et de gérer correctement tout cela.
Merci, monsieur le président.
My point is that the electric grid in Saskatoon runs down the back alley of my building and other buildings. If you look outside of my building, you'll see multiple other multi-storey buildings that are all going to have the same issue. It's not just a simple matter of running another power line into the building. We're actually going to have to add an entire trunk line down the back alley to service all of these buildings. You can multiply that out by multiple times.
That's why I think this is an especially critical point to look at. If we do not get this right, then we won't be able to achieve the results on the other side—or we may achieve the results to a certain point, and then the whole house of cards will fall apart because we didn't deal with this one issue. That's why I'm saying I think this is a particularly good point to look at, because it really helps us to see the balanced picture. As I said, you manage what you measure, and I think it's important that we measure this and manage it properly.
Thanks, Mr. Chair.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Allez-y, monsieur Albas.
Mr. Albas.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
J'ai un autre point à soulever. Je vais essayer d'être aussi bref que possible.
Le gouvernement fédéral a fait des investissements à Muskrat Falls, par exemple, parce que nous savons que à quel point ce barrage hydroélectrique est déterminant pour l'avenir de la province. Sans énergie, il est difficile de procéder à une industrialisation efficace permettant de réduire les émissions. Je sais que ce projet n'est pas sans problèmes, mais c'est une raison de plus, à mon avis, pour faire le point sur notre réseau électrique.
Nous n'avons pas parlé des lignes de transport de Muskrat Falls au site C, qui sont essentiellement celles de la SaskPower. Quelqu'un m'a dit que si Nikola Tesla se réincarnait au Canada de nos jours, il constaterait qu'une grande partie de la technologie de transport de l'électricité, que ce soit entre les collectivités, à l'intérieur des collectivités, entre les provinces ou entre les pays, est très vieille. En fait, les députés ont mentionné à maintes reprises qu'ils aimeraient avoir un réseau intelligent permettant de répondre aux multiples préoccupations que soulèvent le branchement simultané d'un grand nombre de véhicules.
Il y a des façons de régler ces problèmes, monsieur le président, mais, malheureusement, si nous en restons là, nous allons nous retrouver avec un réseau fait de bric et de broc. Très franchement, monsieur le président, je ne sais pas ce que vous en pensez, mais dans ma circonscription, les gens parlent simplement du « gouvernement », sans préciser s'il s'agit du gouvernement provincial ou du gouvernement fédéral. Je sais que c'est une distinction que nous faisons et que nous devons faire, parce que nous croyons...
I have just one additional point. I'll try to keep it as brief as possible.
The federal government has made investments in Muskrat Falls, for example, because we know that is a key feature in that province's future. If you don't have energy, then it's difficult to industrialize in a way that is efficient and that can also reduce emissions. I know there are problems with that project, but that is all the more reason, to my mind, we should be giving a summary of our electrical grid.
Again, from Muskrat Falls to Site C to much of SaskPower's infrastructure, what we haven't discussed are the lines. Someone said to me that if Tesla came to Canada today—if he were alive—he would note that much of the technology we rely on for the transmission of power, whether between communities, within communities, between provinces or between countries, is very old. In fact, members have made many references to how they would like to see things like a smart grid that would be able to deal with many of the concerns about people plugging in their vehicles all at the same time.
There are ways we can deal with these things, Mr. Chair, but unfortunately if we just leave this as an issue, then we're going to see a patchwork. Quite honestly, Mr. Chair, I don't know about you, but in my riding people just refer to the government. They don't refer to the provincial government or the federal government. I know that's a distinction that we make, and we must make, because we believe—
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Mes électeurs semblent connaître la différence. Je dis simplement...
My constituents seem to know the difference. I'm just saying—
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Monsieur le président, êtes-vous en train de dire qu'il y a une différence au niveau du renseignement?
Mr. Chair, are you saying that there is an intelligence level difference?
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Non, pas du tout.
No, not at all.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Je ne pense pas que ce soit une affirmation juste, monsieur le président.
I don't think that's a fair statement to make, Mr. Chair.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Je pense que tout le monde comprend qu'il y a différents ordres de gouvernement.
I think everyone understands that there are different levels of government.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Monsieur le président, j'aimerais terminer, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
Mr. Chair, I'd like just to finish, if you wouldn't mind.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Bien sûr. Continuez.
Sure. Yes.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
D'accord. Merci beaucoup.
J'étais peut-être un peu agité, monsieur le président, parce que vous sembliez dire que vos électeurs sont un peu différents des miens.
Okay. Thank you very much.
Perhaps I was a little agitated, Mr. Chair, because it seemed that you were saying that somehow your constituents are a little different from mine.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Je dirais qu'à l'heure actuelle, la plupart des citoyens, surtout pendant la pandémie de COVID avec tout ce qui se passe, essaient de faire en sorte que leur vie se déroule du mieux possible.
Je partage mon bureau de Summerland avec un député provincial, Dan Ashton, et nous voyons souvent passer des gens qui ne savent pas à qui ils sont censés s'adresser. Sont-ils censés parler à leur député provincial ou à leur député fédéral? C'est ce que nous voyons souvent, monsieur le président.
Voilà une autre occasion de fournir des informations sous la forme d'un sommaire, et j'espère que tous les députés voteront en faveur de cet amendement. C'est un bon amendement. Nous n'aurons pas de problème sur le plan du temps.
Je suppose que je pourrais poser une question aux représentants du gouvernement présents, mais vous savez, monsieur le président, je pense que j'ai bien fait valoir mon point de vue, alors plutôt que de prolonger la séance, je vais laisser les gens voter pour l'amendement.
I would say that most citizens right now, especially during COVID, are trying to make their lives work as best they can with all the different things that are going on.
I will tell you, because I share an office in Summerland with an MLA, a member of the Legislative Assembly, Dan Ashton, that we often have people who come in and don't know who they're supposed to speak to. Are they supposed to speak to their MLA or their MP? That's where we see this a lot, Mr. Chair.
Again, this is an area where we could give people that information in one summary, so I hope that all members will vote in favour of this. This is a good and particular amendment. This won't be difficult in terms of time.
I guess I could ask a question of the government representatives here, but you know what? I think I've made a pretty good case, Mr. Chair, so rather than prolonging this, I think I'll just let people vote for it.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
D'accord. Nous allons mettre la question aux voix.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
Okay. We'll call the vote.
(Amendment negatived: nays 6, yeas 5)
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Lib. (QC)
Malheureusement, monsieur Albas, il n'est pas adopté.
L'article 15 est-il adopté?
Unfortunately, Mr. Albas, it doesn't pass.
Shall clause 15 carry?
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Monsieur le président, j'aimerais parler un peu de...
Mr. Chair, I'd like to speak a little bit to—
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Oui, bien sûr.
Yes, of course.
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PCC (BC)
Monsieur le président, plusieurs suggestions nous ont été présentées — virtuellement — et, malheureusement, le gouvernement, appuyé par le NPD, a voté contre chacune d'elles.
Je tiens à remercier Mme Michaud de son appui à la dernière motion. Je crois que sa province de Québec...
Mr. Chair, we've seen a number of suggestions brought to this table—or this virtual table—and unfortunately, the government, supported by the NDP, has voted against every single one of them.
I want to relay my thanks to Madam Michaud for her support on the last motion. I think her Province of Quebec—
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Je suis désolé, monsieur Albas. J'ai oublié de dire qu'il s'agit de l'article 15 modifié.
I'm sorry, Mr. Albas. I neglected to say that it's clause 15 as amended.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Merci, monsieur le président.
Encore une fois, les seuls amendements qui ont été acceptés par le Comité sont ceux du gouvernement. Faisons attention, monsieur le président, car il semble que les libéraux poursuivent dans la même voie que celle qu'ils ont tracée avec le NPD.
Encore une fois, je ne veux pas m'éterniser sur ce point, parce que je pense que M. Bachrach a fait du bon travail sur d'autres questions au sein du Comité. Je trouve cela étrange parce qu'une grande partie de l'information dont nous disposons, ou des amendements qui ont été présentés, n'élargit pas vraiment la nature du projet de loi ou n'oblige pas à une plus grande reddition de compte. En fait, dans certains cas, le projet de loi donne au ministre le pouvoir discrétionnaire exclusif de déterminer quelles provinces, quels territoires, quelles Premières Nations et quelles municipalités semblent s'être alignés sur le gouvernement afin de s'en servir comme outil de communication politique.
Les conservateurs ont essayé de proposer des amendements qu'ils estiment susceptibles d'améliorer le projet de loi. L'un concernait l'inclusion de sommaires provinciaux. Comme je l'ai dit plus tôt, les gens viennent à mon bureau que je partage avec un député provincial, à Summerland — et même, dans une certaine mesure à Westbank, où j'ai aussi un bureau au Westbank Towne Centre — ne connaissent pas toujours la différence entre nous. Ils veulent simplement exprimer leur opinion sur ce que le gouvernement devrait faire. Parfois, ils ont des besoins différents.
Tout d'abord, il importe qu'il y ait un sommaire en bonne et due forme, ce qu'un ministre ne va pas vérifier. Notre amendement aurait fait cela. Il y a aussi la prise de conscience croissante de la nécessité de prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques et l'intérêt accru que les gens portent à la façon de le faire — l'achat d'une voiture électrique, par exemple, ou une variante quelconque d'un véhicule électrique. J'entends dire que beaucoup sont impressionnés par le F-150 Lightning. Cela impressionnera peut-être les gens de ma circonscription. Je n'en ai pas encore entendu parler, mais les gens ont posé des questions sur l'état de notre réseau électrique et sa capacité de répondre à la demande. Je suis certain, monsieur le président, que certains des témoins que j'ai interrogés à ce sujet estimaient que cela aurait été une bonne modification à l'article 15.
Dans sa forme actuelle, l'article 15 modifié n'est pas le meilleur article qui pourrait être adopté. Les conservateurs voteront contre cette disposition. Nous pensons que c'est un peu dommage, monsieur le président, parce que nous leur avons offert de travailler ensemble pour braquer les projecteurs sur toutes les provinces et tous les territoires qui essaient d'atteindre leurs cibles climatiques, ce qui est extrêmement important. Si toutes les provinces et tous les territoires ne travaillent pas en ce sens, monsieur le président, le gouvernement fédéral, limité à son seul champ de compétence, ne suffira pas à la tâche.
La plupart des provinces ont des politiques en matière de logement, comme les codes du bâtiment, de même que de transport, de systèmes énergétiques et de réglementation. Si nous ne pouvons pas donner aux gens un sommaire de la situation dans leur province... Cet article modifié ne le fera pas. En fait, comme je l'ai dit, la disposition initiale permet au ministre de traiter individuellement avec chaque province, municipalité ou communauté de Premières Nations qui sont les instances les mieux placées pour...
Les conservateurs voteront contre cet article, monsieur le président et vais me répéter en disant que c'est honteux. Nous sommes venus avec des amendements, avec l'impression d'offrir des choses qui n'étaient pas très politiques — pas politiques du tout —, mais qui, en fait, aideraient à mieux comprendre et à mieux gouverner notre pays. Sans renseignements, monsieur le président, les gens ne peuvent pas juger si leur gouvernement est efficace ou non, que ce soit au palier provincial ou fédéral. Malheureusement, cet article modifié ne va pas assez loin. Je pense que nous aurions pu faire mieux.
À mesure que nous étudierons d'autres amendements, monsieur le président, j'espère que le gouvernement ou peut-être le NPD changeront d'avis et que nous verrons s'éveiller chez eux des velléités de créativité ou de souplesse, ainsi qu'une disposition à permettre à d'autres voix de s'exprimer et d'apporter des amendements au projet de loi, sinon le projet de loi passera à peine la barre de l'exigence démocratique.
C'est important dans notre système, mais ce n'est pas la seule voie que le gouvernement pourrait choisir. Il pourrait choisir d'être un peu plus ouvert et de travailler avec tous les partis. Le ministre Wilkinson l'a dit à maintes reprises.
Malheureusement, monsieur le président, malgré toutes les fois où le ministre a dit qu'il voulait travailler de bonne foi avec tous les partis à la fin, il semble que tel ne soit pas le cas pour le projet de loi à l'étude... dans cet article modifié aujourd'hui.
Merci, monsieur le président.
Thank you, Mr. Chair.
Again, the only amendments that were accepted by this committee were the ones coming from the government. Let's be mindful, Mr. Chair. It seems that they are continuing the path they have taken with the NDP.
Again, I don't want to belabour the point, because I think Mr. Bachrach has done an able job on other issues with this committee. I just find it strange because a lot of the information that is here, or the amendments that have come forward, really don't expand the nature of the bill or make it more accountable. In fact, in some cases, the bill allows the minister to have sole discretion as to which provinces, which territories, which first nations and which municipalities seem to be aligned with the government and can use this as a political communications tool.
I would just say that we tried, as Conservatives, to put forward amendments that we felt would make the bill better. One was in reference to including a summary of all provinces. As I said earlier, when people come into my joint office in Summerland, and even to some extent in Westbank, where I also have an office at the Westbank Towne Centre, they don't always know the difference between us. They just want to share their opinion on what government should be doing. Sometimes they come in with different needs.
It's important, first of all, that there should be a proper summary, where a minister doesn't get to check that. Our particular amendment would have done that. Also, then, there's just the growing consciousness of the need for action on climate change and more interest that people have on how they can do that—purchasing an electric car, for example, or some sort of variation of an electric vehicle. I hear that the F-150 Lightning is impressing a lot of people. Maybe it will impress people in my riding. I haven't heard that yet, but people have been asking about the status of our electrical grid and its ability to deal with this. I am sure, Mr. Chair, that some of the witnesses I asked about this felt that would have been a good change to clause 15.
Clause 15 as it stands right now, as amended, I feel is not the best clause that could go forward. Conservatives will be voting against this particular provision. We think it's a bit of a shame, Mr. Chair, because there was an offer to work together to spotlight all provinces and territories as they try to meet their climate targets, which is incredibly important. If we do not have all provinces and territories working towards this, what will end up happening, Mr. Chair, is that the federal government, with its own jurisdiction, will not be enough.
In most provincial jurisdictions, you have housing policies such as building codes. You also have transportation. You also have energy systems and their regulation. If we cannot give people a snapshot of how their provinces are doing.... This particular clause, as amended, will not do that. In fact, like I said, it allows the minister to isolate or only report on the provinces, municipalities or indigenous first nations communities that best....
Conservatives will be voting a big no against this, Mr. Chair. Again, like I said, it's a shame. We came to this table with amendments, feeling that we were offering things that were not very political—not political at all—but actually were things that would help build better understanding and better governance for this country. Without information, Mr. Chair, without having these things in front of people, people can't judge whether or not their government is being effective. That could be provincial or that could be federal. This particular clause as amended unfortunately does not leap over the bar. I think we could have done better.
As we go forward with other amendments, Mr. Chair, I hope that perhaps the government or perhaps the NDP will change their minds and we'll see maybe some creativity or maybe some willingness to be flexible, to allow for other voices and for amendments to come to the bill, or else this is really just going to be a bill that has just the bare democratic mandate.
That's important to have in our system, but it's not the only way that the government could choose. It could choose to be a little more open and to work with all parties. That's something that Minister Wilkinson has said time and time again.
Unfortunately, Mr. Chair, with all the times that the minister said he wanted to work in good faith with all parties on the back end, it seems that isn't the case in this bill...in this clause as amended today.
Thank you, Mr. Chair.
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