L’hon. Wayne Easter - 14:00
PCC (BC)
...Plus
Merci, monsieur le président. Mes questions s'adresseront à M. McGowan.
Monsieur McGowan, vous avez déjà participé à des comités parlementaires, et ce, à maintes reprises, comme l'a suggéré le président, alors vous connaissez la marche à suivre. Lorsqu'un comité est saisi d'un projet de loi d'initiative parlementaire, nous avons généralement une discussion approfondie sur le projet de loi. Le gouvernement, par l'intermédiaire de ses députés, a la possibilité de proposer des amendements qui permettraient de combler les lacunes ou les déficiences de ces projets de loi.
Monsieur McGowan, vous avez témoigné devant le Comité lors du débat sur le projet de loi C‑208, n'est‑ce pas?
...Moins
Trevor McGowan - 14:03
PCC (BC)
...Plus
Très bien. Votre récent communiqué de presse, le communiqué de presse du ministère des Finances en date du 19 juillet, souligne quatre failles précises qui, selon lui, devraient être corrigées dans le projet de loi C‑208. Je vous demande: lorsque vous avez comparu et témoigné devant le Comité au sujet de ce projet de loi, est‑ce que vous ou l'un de vos fonctionnaires avez recommandé des amendements qui auraient permis de combler les lacunes du projet de loi C‑208, ainsi qu'un libellé précis de ces amendements?
...Moins
Trevor McGowan - 14:03
PCC (BC)
...Plus
Quel était le but de votre comparution devant le Comité s'il n'y avait pas de processus grâce auquel le ministère des Finances aurait informé le Comité et lui aurait proposé des amendements qui auraient pu corriger les soi-disant échappatoires que vous avez repérées par la suite?
...Moins
Trevor McGowan - 14:04
PCC (BC)
...Plus
Bon, donc après la sanction royale, quelqu'un au gouvernement, au ministère des Finances ou au bureau du premier ministre, peut-être, a décidé d'annoncer que le projet de loi C‑208 ne serait pas appliqué. En d'autres termes, il ne serait pas mis en oeuvre tout de suite. Est‑ce bien cela?
...Moins
Trevor McGowan - 14:05
PCC (BC)
...Plus
Permettez-moi de vous dire que je suis très heureux de vous entendre reconnaître que le projet de loi C‑208 est devenu loi le 29 juin. C'est quelque chose dont votre communiqué de presse du 30 juin de faisait pas état.
Je veux savoir qui, au sein de votre ministère ou du gouvernement, a pris la décision de ne pas respecter le projet de loi C‑208 et de publier le communiqué de presse qui a causé confusion et, franchement, perplexité dans le milieu des petites entreprises au Canada.
...Moins
Trevor McGowan - 14:06
PCC (BC)
...Plus
Monsieur McGowan, en réalité, c'est une reformulation de ce qui s'est passé. Le communiqué de presse du 30 juin indiquait très clairement que le gouvernement allait suspendre la mise en oeuvre du projet de loi C‑208 jusqu'à ce qu'il ait la possibilité de le modifier. En cela, il a agi d'une manière qui défie effectivement la volonté du Parlement. Ma question, à laquelle vous n'avez pas répondu, est la suivante: qui, au ministère des Finances ou au gouvernement, a pris la décision qui a été annoncée dans le communiqué publié le 30 juin?
...Moins
Trevor McGowan - 14:08
PCC (BC)
Trevor McGowan - 14:08
PCC (BC)
...Plus
Je ne pose pas de question sur le processus. Je demande qui a pris la décision finale...
...Moins
L’hon. Wayne Easter - 14:09
PCC (BC)
...Plus
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président, vous savez ce qu'il fait. Il ne répond pas à la question. J'ai demandé qui, et il ne veut pas me répondre.
Tout ce que nous voulons savoir, c'est: qui est la personne qui a pris la décision de publier le communiqué de presse mentionnant la décision du gouvernement de ne pas respecter la volonté du Parlement?
...Moins
L’hon. Wayne Easter - 14:09
Trevor McGowan - 14:09
L’hon. Wayne Easter - 14:10
PCC (BC)
...Plus
Merci, monsieur le président.
Qui, au sein du gouvernement élu, a pris la décision de publier ce communiqué, ou de donner l'ordre à votre ministère de publier ce communiqué, ce qui a entraîné toute cette confusion?
...Moins
L’hon. Wayne Easter - 14:10
PCC (BC)
...Plus
Non, il n'a pas répondu à la question.
Qui, au sein du gouvernement élu, a pris cette décision?
...Moins
L’hon. Wayne Easter - 14:10
PCC (BC)
L’hon. Wayne Easter - 14:11
L’hon. Wayne Easter - 14:12
PCC (BC)
...Plus
J'invoque le Règlement, monsieur le président, mon commentaire selon lequel « vous êtes affreux » ne s'adressait pas à nos fonctionnaires, et certainement pas à M. McGowan. Il s'adressait à mes amis libéraux d'en face, qui chahutaient et se moquaient du fait que nous posions des questions très importantes à M. McGowan au sujet du projet de loi C‑208.
...Moins
L’hon. Wayne Easter - 14:12
L’hon. Wayne Easter - 14:37
PCC (AB)
...Plus
Merci, monsieur le président.
Monsieur McGowan, M. Fast vous a demandé à plusieurs reprises dans sa déclaration préliminaire qui avait autorisé l'annonce ou qui avait décidé de faire cette annonce. Les premières fois, vous n'avez pas répondu à la question, vous contentant de parler du processus normal. La dernière fois, vous avez dit que les membres du gouvernement élu avaient pris la décision de faire cette annonce. Je suppose que vous entendez par là le premier ministre, les autres membres de son cabinet ou les membres de leurs bureaux qui les servent.
Pouvez-vous dire au Comité qui, au sein du gouvernement élu, a décidé de publier le premier avis le 30 juin pour annoncer que vous n'appliquiez pas une loi adoptée par le Parlement?
...Moins
Trevor McGowan - 14:39
PCC (AB)
...Plus
Vous ai‑je bien entendu dire que c'est la ministre qui a décidé de retarder la mise en oeuvre d'une loi adoptée par le Parlement? Était‑ce la ministre des Finances?
...Moins
Trevor McGowan - 14:39
PCC (AB)
...Plus
Quelques heures à peine avant le début de la réunion de ce comité, au cours de laquelle les parlementaires pouvaient exiger des réponses sur les raisons de l'annonce du 30 juin, un éclaircissement a été apporté, reprenant cette annonce.
Encore une fois, la question sur laquelle je veux vraiment des éclaircissements est la suivante: qui a eu l'idée, en premier lieu, de retarder les choses? L'annonce du 30 juin est assez claire. Elle parle de l'absence de date d'application. Elle parle d'une mise en oeuvre le 1er janvier suivant les modifications. Vous avez dit « la ministre » dans votre dernière réponse à ma question. Pouvez-vous préciser que vous vouliez dire la ministre des Finances?
...Moins
L’hon. Wayne Easter - 14:41
Miodrag Jovanovic - 14:41
Miodrag Jovanovic - 14:41
PCC (AB)
...Plus
Je suis désolé. Je vais devoir vous interrompre. Vous êtes...
...Moins
L’hon. Wayne Easter - 14:42
Miodrag Jovanovic - 14:43
PCC (AB)
...Plus
Cela fait maintenant environ 10 minutes que mes collègues de l'opposition conservatrice posent leur question, et pendant ce temps, nous sommes arrivés au fait qu'un « ministre » semble avoir pris la décision. Nous ne pouvons pas encore confirmer lequel, mais la question était de savoir si c'était la ministre des Finances.
En outre, je vous renvoie à l'annonce du 30 juin. Cette annonce dit que le projet de loi a reçu la sanction royale, mais qu'il n'y a pas de date d'application. Puis elle parle de l'amender et de commencer le 1er janvier.
Je n'ai pas vraiment envie de m'aventurer plus loin sur la question des amendements que vous pourriez proposer. Nous aimerions savoir qui a pris la décision de cette annonce à la presse — quel ministre.
...Moins
L’hon. Wayne Easter - 14:44
L’hon. Wayne Easter - 14:45
PCC (AB)
...Plus
C'était une décision du Cabinet, pas du ministère.
...Moins
L’hon. Wayne Easter - 14:45
Miodrag Jovanovic - 14:45
Mark Gerretsen - 14:49
Mark Gerretsen - 14:49
PCC (AB)
...Plus
Si vous voulez, nous pouvons passer à l'intervenant suivant si vous n'avez rien à ajouter.
...Moins
Mark Gerretsen - 14:49
PCC (AB)
...Plus
D'accord. Merci.
Le prochain sur notre liste est M. Ste-Marie, pour cinq minutes.
...Moins
Gabriel Ste-Marie - 14:49
L’hon. Wayne Easter - 14:58
PCC (MB)
...Plus
Merci, monsieur le président.
Par souci de clarté, monsieur McGowan, j'aimerais revenir sur une question qu'un de mes collègues libéraux vous a posée plus tôt dans ce domaine. Vous avez dit que le plan actuel et le message aux propriétaires de petites entreprises sont que le projet de loi C‑208 sera en vigueur, sans amendement, jusqu'au 1er novembre. Pouvez-vous confirmer que tout transfert de petite entreprise à des membres de la famille qui a lieu entre aujourd'hui, ou même entre le 30 juin et le 1er novembre, ne sera pas soumis à l'application rétroactive de tout autre amendement?
...Moins
Trevor McGowan - 14:59
PCC (MB)
...Plus
Je suppose que ma question portait sur les amendements éventuels, mais un nouveau projet de loi à venir... Nous n'en avons pas un maintenant, parce que c'est une loi, mais un nouveau projet de loi présenté par le gouvernement pourrait‑il être rétroactif?
...Moins
Trevor McGowan - 15:00
PCC (MB)
...Plus
[Inaudible] être rendues rétroactives et dans un nouveau projet de loi.
...Moins
Trevor McGowan - 15:01
PCC (MB)
...Plus
Le gouvernement était censé, comme le disait le communiqué de presse hier, apporter des précisions. C'est le titre qu'on lui a donné, que le gouvernement « clarifie les règles relatives à l'imposition des transferts intergénérationnels d'actions de petites entreprises », et pourtant nous avons cette confusion. Il y a une contradiction. De toute évidence, il y a eu tentative de correction, parce que le gouvernement pensait le 30 juin qu'il pouvait agir rétroactivement et apporter des modifications pour le faire. Maintenant, il dit qu'il ne peut pas — ou ne veut pas. Je pense qu'il y a une grande différence entre « ne peut pas » et « ne veut pas ».
Si vous présentez un nouveau projet de loi, il est évident qu'il pourrait être rétroactif, même si le communiqué de presse est... Les communiqués de presse n'ont pas force de loi. Je suppose que tout ce que je vous demande, c'est si nous pouvons obtenir des éclaircissements à ce sujet.
...Moins
Trevor McGowan - 15:02
Rachel Bendayan - 15:02
L’hon. Wayne Easter - 15:03
PCC (MB)
...Plus
Je pense que c'est là que réside le rappel au Règlement. Elle a dit que ce n'est pas leur « intention », pas qu'ils ne le feront pas. Je veux dire que c'est toujours ambigu.
...Moins
L’hon. Wayne Easter - 15:03
PCC (AB)
...Plus
Je pense que c'est vraiment la même veine de questions, d'une certaine façon, que Mme Dzerowicz a présentée plus tôt dans son témoignage, donc je présume que c'est pertinent.
...Moins
L’hon. Wayne Easter - 15:03
Jenifer Aitken - 15:04
PCC (MB)
...Plus
Merci, même si je ne suis pas certain que les choses sont plus claires maintenant.
Monsieur le président, les représentants du ministère des Finances peuvent-ils nous dire s'il y a eu une consultation des avocats du ministère de la Justice pour savoir s'il serait illégal de différer la mise en œuvre du projet de loi C‑208? Je précise qu'après la conversation de ce matin, j'ai utilisé le mot « consultation », et non le mot « avis ».
...Moins
L’hon. Wayne Easter - 15:05
L’hon. Wayne Easter - 15:05
PCC (MB)
...Plus
Oui, monsieur le président, je me pose une question. Pourquoi a‑t‑il fallu presque 20 jours au ministère des Finances pour publier une mise à jour du communiqué? Est‑ce parce que vous avez si aimablement convoqué la réunion d'aujourd'hui ou est‑ce, comme nous l'avons entendu tout à l'heure, parce que le conseil exécutif ou le Cabinet, ou même, comme M. McGowan l'a déjà indiqué, parce que la ministre était aux commandes et a pris la décision? Est‑ce que la décision émane de la ministre, du conseil exécutif ou du Cabinet?
...Moins
L’hon. Wayne Easter - 15:06
L’hon. Wayne Easter - 15:17
PCC (QC)
...Plus
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Je vais demander un peu d'indulgence de votre part. Certaines questions que je vais poser vous sembleront redondantes, mais il est important de les poser en français aux fonctionnaires. Je vais donc poser de nouveau certaines questions.
Je vais d'abord faire un rappel.
...Moins
L’hon. Wayne Easter - 15:18
PCC (QC)
...Plus
Merci.
Nous ne nous réunissons pas à cause du communiqué de presse publié hier, mais plutôt parce qu'un communiqué de presse diffusé le 30 juin 2021 indiquait que « le projet de loi C‑208 apporte des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, mais ne contient pas de date d'entrée en vigueur ». Cela vous a choqué aussi, monsieur le président. De plus, il y est mentionné que « le gouvernement propose de présenter un projet de loi afin de préciser que ces modifications entreraient en vigueur au début de la prochaine année d'imposition, soit le 1er janvier 2022 ». C'est à cause de ce communiqué de presse que nous avons convoqué les membres du Comité et que nous nous sommes réunis ici aujourd'hui.
Hier, le gouvernement a réalisé qu'il y aurait une séance du Comité aujourd'hui et qu'il risquait de perdre la face. Il a décidé de présenter un nouveau communiqué de presse pour se dédire de celui publié le 30 juin. Malheureusement, il est impossible d'effacer un communiqué de presse. Celui du 30 juin existe toujours. Vous l'avez vu, tout comme moi et beaucoup de gens du milieu des petites entreprises et du domaine agricole. Ils ont été offusqués et choqués de constater que le gouvernement ne voulait pas mettre en œuvre un projet de loi qui avait été adopté par les deux Chambres et qui avait reçu la sanction royale. Malheureusement, le 30 juin, il semble que le gouvernement ait décidé de ne pas adopter ce projet de loi parce qu'il avait été déposé par un député conservateur, cette fois-ci. Il a jugé que ce projet de loi était dangereux et qu'il ne fallait pas donner de crédit aux partis de l'opposition. Malheureusement, c'est un fait: ce projet de loi a été adopté.
Heureusement, nous avons appris hier que le projet de loi s'appliquait. Cependant, nous devons savoir ce qui s'est passé le 30 juin et ce qui a fait que nous sommes réunis ici en plein été, pendant les vacances de la construction, pour parler de la décision du gouvernement de nuire aux fermes familiales et aux petites entreprises.
Ma question s'adresse à M. McGowan. On la lui a posée à plusieurs reprises.
Tout à l'heure, vous avez dit que la ministre avait pris sa décision. Pouvez-vous nous dire le nom de cette ministre qui a pris la décision dont vous parliez?
...Moins
L’hon. Wayne Easter - 15:20
Miodrag Jovanovic - 15:20
PCC (QC)
...Plus
Monsieur Jovanovic, pouvez-vous confirmer que M. McGowan a dit tout à l'heure:
« La ministre a pris sa décision. »
...Moins
Miodrag Jovanovic - 15:21
Miodrag Jovanovic - 15:21
PCC (QC)
...Plus
Monsieur le président, la question est claire.
Tout à l'heure, M. McGowan a dit:
« La ministre a pris sa décision. »
Monsieur Jovanovic, confirmez-vous que ce sont les propos de votre collègue?
...Moins
Miodrag Jovanovic - 15:21
PCC (QC)
...Plus
Pourquoi ne pouvez-vous pas nous dire le nom de la ministre?
Nommez-moi la loi qui vous empêche de dire le nom de la ministre qui a approuvé ce communiqué de presse ou dites-moi pourquoi vous ne pouvez pas le faire. Son nom a été mentionné par votre collègue il y a quelque temps.
J'ai été chef de cabinet et je sais qu'aucun communiqué de presse de cette envergure n'est publié sans l'obtention préalable de l'approbation des membres du plus haut niveau des cabinets ministériels. Qu'est-ce qui vous empêche de nous fournir ce nom? Pourquoi êtes-vous si réticent à nous confirmer tout simplement que la ministre des Finances a donné son autorisation pour la publication du communiqué de presse du 30 juin?
C'est pour cette raison que nous sommes ici.
...Moins
Miodrag Jovanovic - 15:22
L’hon. Wayne Easter - 15:23
L’hon. Wayne Easter - 15:30
PCC (BC)
...Plus
Monsieur McGowan, j'ai quelques questions pour vous. Permettez-moi d'exprimer à nouveau mon profond respect pour tous ceux qui comme vous travaillent au service de la population. J'ai déjà été à votre place. J'ai aussi eu à répondre à des questions. C'est parfois inconfortable, surtout si le Grand Inquisiteur est M. Easter, et je parle d'expérience.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Ed Fast: Bon. Selon ce que vous avez affirmé, l'intention du gouvernement élu est de ne pas appliquer les modifications qui pourraient être instaurées le 1er novembre aux transferts intergénérationnels effectués entre le 30 juin et le 1er novembre. Mme Aitken a toutefois confirmé que le gouvernement peut appliquer ce genre de législation — je fais référence à la législation du 1er novembre évoquée dans le communiqué de presse du 19 juillet — de manière rétroactive.
Je ne pense pas que vous puissiez obliger le gouvernement à réaliser son intention de ne pas appliquer d'autres modifications liées aux transferts intergénérationnels, n'est‑ce pas?
...Moins
Trevor McGowan - 15:31
PCC (BC)
...Plus
Permettez-moi d'aller un peu plus loin. Vous avez mentionné que les dépouillements de surplus sont particulièrement préoccupants et que c'est un des problèmes qui seront visés par les modifications que le gouvernement entend présenter. Si, d'ici au 1er novembre, il n'y a pas d'évitement fiscal, comment le gouvernement pourra‑t‑il s'attaquer concrètement au problème?
...Moins
Trevor McGowan - 15:32
PCC (BC)
...Plus
Il y a donc un délai entre le 29 juin et le 1er novembre, durant lequel le gouvernement n'a pas l'intention d'appliquer les modifications de manière rétroactive, et il se peut qu'il y ait des lacunes ou des échappatoires, que vous avez vous-même pointées, auxquelles il pourrait être difficile de remédier, n'est‑ce pas?
...Moins
Trevor McGowan - 15:34
PCC (BC)
...Plus
D'accord. C'est ma dernière question. Le communiqué de presse le plus récent est celui du 19 juillet. Le gouvernement élu y fait une volte-face concernant le projet de loi C-208. Du moins, nous considérons que c'est une volte-face. Il continue de sous-entendre que certains transferts intergénérationnels de petites entreprises ne sont pas véritables. C'est vous qui utilisez le terme « véritables » dans le communiqué de presse. Je l'ai sous les yeux.
Le gouvernement continue de sous-entendre que des petites entreprises ont des pratiques d'évitement fiscal, de dépouillement de surplus, de planification fiscale artificielle, bref, qu'elles ne paient pas leur juste part d'impôt. Comprenez-vous pourquoi tant de petites entreprises et de familles qui les exploitent ont encore l'impression que vous et vos collègues du ministère des Finances, et que le gouvernement et le premier ministre les prenez systématiquement pour des fraudeurs? C'est tatoué dans votre communiqué de presse. En le lisant, les petites entreprises en déduiront forcément que le gouvernement ne leur fait pas confiance et qu'il continue de considérer qu'elles fraudent l'impôt.
Comprenez-vous pourquoi les petites entreprises sont préoccupées?
...Moins
Trevor McGowan - 15:35
L’hon. Wayne Easter - 15:41
PCC (MB)
...Plus
Merci, monsieur le président.
Pour faire suite au commentaire de Mme Bendayan, je trouve important d'ajouter que M. Kelly a pu tenir ces propos obligeants parce que le gouvernement a été forcé de se présenter devant le Comité aujourd'hui.
Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir convoqué la réunion. Autrement, il n'y aurait pas eu de communiqué de presse hier.
Un député: [Inaudible]
M. Larry Maguire: Inutile d'essayer de camoufler le fait que le gouvernement est revenu sur la décision prise le 30 juin dans le communiqué de presse publié hier. M. Kelly a tout à fait raison de dire qu'ils sont ravis, mais, comme l'a souligné M. Ste-Marie, le gouvernement s'est battu contre le projet de loi pendant 527 jours. Il s'est battu farouchement. Il n'était pas tout seul...
Si le projet de loi était si bon, pourquoi les députés du parti qui forme le gouvernement n'ont-ils pas voté pour son adoption à la Chambre?
Vous êtes 19, y compris vous, monsieur le président, à avoir constaté que dans vos circonscriptions respectives et dans toutes les circonscriptions du Canada, les petites entreprises représentent le principal employeur du secteur privé.
J'aimerais réitérer que sans l'attention attirée par le projet de loi... Le gouvernement s'y est opposé farouchement jusqu'à hier, quand il s'est rendu compte que ce n'était pas très bien reçu du côté des petites entreprises du Canada et que sa meilleure carte était de revenir sur sa décision.
J'ai quelques brèves questions, monsieur le président. Je sais qu'il nous reste encore un peu de temps.
Monsieur McGowan, avant la publication du communiqué de presse hier, qui nous annonce que la loi, c'est la loi, comme s'il était nécessaire de nous le rappeler... Avez-vous été consultés sur le contenu de la mise à jour?
...Moins
Trevor McGowan - 15:43
PCC (MB)
...Plus
J'en conclus donc que sans nos hauts cris, le ministère des Finances n'aurait pas publié un communiqué de presse mis à jour. Pouvez-vous nous indiquer à quelle date exactement vous avez été informés qu'une nouvelle décision politique serait prise?
...Moins
Trevor McGowan - 15:43
Miodrag Jovanovic - 15:43
PCC (MB)
...Plus
Il est évident que ce n'était pas avant le 30 juin. Est‑ce que c'est évident, oui ou non?
...Moins
Miodrag Jovanovic - 15:44
PCC (MB)
...Plus
À quelle date exactement avez-vous été informés qu'une nouvelle décision politique serait prise?
...Moins
Miodrag Jovanovic - 15:44
PCC (MB)
Miodrag Jovanovic - 15:44
PCC (MB)
...Plus
M. McGowan vient d'affirmer que vous en avez été informés.
Peu importe. Il est évident que le gouvernement vous a informés que quelque chose allait se passer, qu'il y aurait cette volte-face. Est‑ce que le Cabinet a dû approuver ce changement d'orientation politique ou la ministre des Finances peut-elle prendre unilatéralement cette décision?
...Moins
Miodrag Jovanovic - 15:44
PCC (MB)
...Plus
Je comprends que le gouvernement n'aime pas le projet de loi C‑208, mais il n'a proposé aucune modification tout au long du processus. Aucune modification n'a été proposée jusqu'ici. Le gouvernement en parle, mais si des modifications sont envisagées, pourquoi ne pas nous les présenter maintenant, pour que nous puissions en discuter dans le cadre de réunions de comité comme celle d'aujourd'hui?
Avez-vous reçu des instructions concernant la présentation de modifications? Vous avez eu 20 ans pour le faire.
...Moins
Trevor McGowan - 15:45
PCC (MB)
...Plus
Quel pouvoir légal le ministère des Finances a‑t‑il invoqué pour publier le communiqué de presse et annoncer cette réforme de la politique fiscale alors qu'il n'a pas proposé de modifications?
...Moins
Trevor McGowan - 15:46
PCC (MB)
...Plus
Je voudrais savoir de quel pouvoir légal le ministère des Finances s'est prévalu pour publier un communiqué de presse et y annoncer une réforme de la politique fiscale.
...Moins
Trevor McGowan - 15:46
Jenifer Aitken - 15:46
PCC (MB)
...Plus
Manifestement, aucune modification n'est proposée qui permettrait aux petites entreprises du Canada de connaître les intentions du gouvernement.
...Moins
Jenifer Aitken - 15:47
PCC (MB)
...Plus
Rien ne les empêche de discuter de ces modifications aujourd'hui. Nous discutons de ces questions depuis des décennies, et les gens des petites entreprises en viennent vraiment à...
...Moins
L’hon. Wayne Easter - 15:48
PCC (MB)
...Plus
Je vais revenir aux observations de mon collègue, M. Fast. Il a soulevé les questions de fraudes fiscales. Le premier ministre a clairement insinué que les petites entreprises sont constituées seulement à des fins d'évitement fiscal. Je crois que c'est assez clair ce que la plus haute direction du pays pense des petites entreprises. D'affirmer dans un communiqué de presse que ce gouvernement est un des plus favorables aux petites entreprises que ce pays ait jamais vus...
Des cabinets de comptables agréés m'affirment que c'est le projet de loi qui entraînera probablement les changements les plus importants pour soutenir les petites entreprises depuis 20 ans. Manifestement, les opinions divergent à ce sujet. Je veux savoir pourquoi nous ne pouvons pas voir certaines des modifications envisagées ou pourquoi nous n'en discutons pas aujourd'hui. Il est évident que des discussions ont eu lieu puisque le ministère a fait valoir ses arguments devant la Chambre et devant le Sénat, et que les deux chambres parlementaires appelées à se prononcer ont adopté le projet de loi.
Je vais m'en tenir là, monsieur le président. Je ne sais pas si le gouvernement ou si le ministère des Finances peut nous dire pourquoi nous n'avons pas accès aux modifications maintenant. Je vais poser une question très simple: le gouvernement a‑t‑il demandé au ministère des Finances de présenter des modifications?
C'est ma dernière question, monsieur le président.
...Moins
L’hon. Wayne Easter - 15:49
L’hon. Wayne Easter - 15:57
PCC (AB)
...Plus
Merci. Je n'ai pas de question, et je sais qu'il nous reste seulement quelques minutes.
Je propose que le Comité invite la ministre des Finances à venir témoigner devant lui dans les deux semaines suivant l'adoption de la motion.
...Moins
L’hon. Wayne Easter - 15:57