Madame la présidente, je vous remercie de m'avoir invité à comparaître. Je vous souhaite un bon après-midi, car c'est l'après-midi à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, où je me trouve en ce moment.
Bonjour, chers collègues. Je suis heureux de comparaître devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J'ai été membre de votre comité pendant un certain nombre d'années. Par conséquent, je suis au courant de l'excellent travail que votre comité accomplilt. C'est un privilège pour moi de me joindre à vous pour discuter du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19).
Le projet de loi C‑19 constitue la réponse de notre gouvernement à l'une des priorités que le premier ministre m'a confiées, à savoir celle de travailler avec tous les parlementaires afin d'assurer l'adoption de tout amendement nécessaire pour renforcer la capacité d'Élections Canada d'organiser une élection durant la pandémie et pour permettre aux Canadiens de voter en toute sécurité. Évidemment, le moment durant lequel nous travaillons avec vous et entendons vos points de vue sur ce sujet est important pour notre gouvernement.
Comme l'a indiqué la présidente, je suis accompagné de deux hauts fonctionnaires du Bureau du Conseil privé, Al Sutherland et Manon Paquet. Ils seront à votre disposition pour répondre aux questions techniques ou pour offrir une perspective que je ne suis peut-être pas en mesure d'apporter.
Nous avons la chance d'avoir un régime législatif rigoureux grâce à la Loi électorale du Canada et un organisme de gestion électorale de classe mondiale grâce à Élections Canada, qui a célébré son 100e anniversaire l'an dernier.
La pandémie de COVID-19 est l'un des problèmes les plus difficiles à résoudre que nous ayons connus depuis des générations. Elle a entraîné un nombre beaucoup trop important de décès, et elle a touché gravement les personnes vulnérables partout dans le monde. Les gouvernements ont été contraints de prendre des mesures sans précédent pour endiguer la propagation du virus.
Bien que les Canadiens aient fait preuve d'une incroyable détermination, il faut qu'ils sachent qu'en dépit de la pandémie, des élections peuvent être gérées d'une manière sûre, sécurisée et accessible à tous. En effet, ce sujet a retenu l'attention de tous les élus et organismes électoraux, comme en témoignent l'appel du directeur général des élections à apporter des modifications temporaires à la loi et votre étude opportune, qui a présenté plusieurs recommandations visant à appuyer d'une élection sûre en ces temps difficiles. Nous avons suivi de près ces recommandations, et nous avons tenu compte de celles-ci de plusieurs façons dans le projet de loi C-19.
Le projet de loi C-19 propose des changements qui protègent la santé et la sécurité des Canadiens tout en leur permettant d'exercer leurs droits démocratiques. Une période de scrutin de trois jours répartira les électeurs et favorisera la distanciation physique et d'autres mesures de santé publique dans les bureaux de vote. La période de scrutin de trois jours reconnaît précisément le lundi comme jour de vote. Nous pensons qu'il est important de le faire. Le maintien du lundi comme jour de vote nous permet de reconnaître le fait que, dans certaines circonstances, les gens peuvent ne pas être en mesure de voter pendant la fin de semaine en raison d'une obligation religieuse et le fait que les transports en commun, ainsi que les options en matière de garde d'enfants, peuvent être plus limités pendant la fin de semaine. Nous avons donc pensé qu'il était important de conserver le lundi comme jour de vote. En d'autres termes, nous offrons aux électeurs autant d'occasions que possible de voter si des élections devaient avoir lieu pendant la pandémie.
Le projet de loi C-19 soutiendrait également un vote sécuritaire dans les établissements de soins de longue durée et dans les établissements pour personnes handicapées. Malheureusement, les résidents de ces établissements, qui constituent l'une des populations les plus à risque, ont été gravement touchés par la pandémie. Je pense que nous avons tous été touchés par certaines des histoires très tragiques qui sont survenues dans les maisons de soins de longue durée en raison de la COVID-19. Le projet de loi C-19 offrirait une plus grande souplesse aux travailleurs électoraux grâce à une période de 13 jours au cours de laquelle ils pourraient collaborer avec le personnel des établissements de soins de longue durée afin de déterminer les dates et les heures les plus propices à la tenue du scrutin dans ces établissements.
Pour être clair, cela ne signifie pas que le vote dans les établissements de soins de longue durée se déroulerait pendant 13 jours; cela signifie simplement que les responsables de ces établissements seraient en mesure de déterminer eux-mêmes la période qui conviendrait pour que leurs résidents puissent voter en toute sécurité. Cela favoriserait un vote sûr pour les résidents, le personnel électoral et les employés de ces établissements.
La tenue d'une élection générale, peu importe le moment, exige un tour de force organisationnel. Le Canada est un pays vaste et diversifié, qui compte 338 circonscriptions électorales de tailles et de compositions variées. En période de pandémie, la tâche est d'autant plus colossale.
Les circonstances liées à la santé publique continuent d'évoluer dans l'ensemble du pays, ce qui souligne la nécessité qu'Élections Canada jouisse d'un pouvoir législatif accru pour pouvoir réagir à toute circonstance particulière qui pourrait survenir dans une circonscription électorale donnée du Canada. Par conséquent, le projet de loi C-19 donnerait au directeur général des élections un pouvoir accru d'adapter les dispositions de la loi pour soutenir la santé et la sécurité des électeurs et des personnes qui travaillent ou font du bénévolat dans les bureaux de vote eux-mêmes.
Nous avons constaté que des administrations à l'échelle nationale et internationale ont tenu des élections pendant la pandémie et ont observé une forte augmentation du vote postal. Des recherches menées par Élections Canada indiquent que jusqu'à cinq millions d'électeurs pourraient choisir de voter par la poste si des élections avaient lieu pendant une pandémie.
À l'échelle fédérale, Élections Canada assure l'exécution en toute sécurité de ce système depuis des décennies, et l'organisme prend d'importantes mesures de protection conçues pour préserver le secret et l'intégrité du vote. Rien dans le projet de loi C-19 ne changerait cela. En fait, nous proposons de prendre des mesures qui ciblent le vote postal afin de renforcer un système dont l'utilisation connaîtra une forte augmentation, selon nous. Parmi les propositions, du projet de loi C-19, on retrouve des mesures qui permettront aux électeurs de demander en ligne un bulletin de vote postal et à Élections Canada d'installer des boîtes de réception sécurisées dans tous les bureaux de vote afin que les électeurs puissent déposer leur bulletin de vote. Pour préserver l'intégrité du vote, le projet de loi C-19 prévoit des interdictions strictes concernant l'installation ou l'altération des boîtes de réception sécurisées.
Enfin, je tiens à souligner que les bulletins de vote postaux déposés dans les circonscriptions électorales continueront d'être comptés localement. Comme les honorables députés le savent, il y a eu une divergence dans la rédaction de la version anglaise et de la version française d'une disposition du projet de loi C-19, laquelle a rendu sa signification peu claire. Par conséquent, nous présenterons, au cours de l'étude article par article de ce projet de loi par le Comité, un amendement qui corrige cette malheureuse erreur. Comme vous le savez, le Président de la Chambre a décidé que cette erreur peut être corrigée par le Comité dans le cadre de son étude du projet de loi.
Madame la présidente, en conclusion, je voudrais souligner trois points.
Premièrement, ces mesures seraient temporaires et ne s'appliqueraient que si des élections sont tenues pendant la pandémie en cours. Ces mesures cesseraient d'être en vigueur six mois après leur mise en oeuvre, ou à une date antérieure déterminée par le directeur général des élections, après avoir publié un avis dans la Gazette du Canada qui indique que les mesures ne sont plus nécessaires dans le contexte de la COVID-19. Cet avis ne serait évidemment publié qu'à la suite de consultations avec l'administrateur en chef de la santé publique.
Deuxièmement, les mesures relatives aux soins de longue durée et les pouvoirs d'adaptation entreraient en vigueur dès l'obtention de la sanction royale. Les autres mesures, y compris la période de scrutin de trois jours, entreraient en vigueur 90 jours après la sanction royale, ou plus tôt, si le directeur général des élections est convaincu que tous les préparatifs nécessaires sont en place.
Enfin, madame la présidente, j'aimerais réitérer que le gouvernement s'engage à travailler avec tous les membres du Comité et tous les députés de la Chambre des communes pour faire en sorte que cette mesure législative puisse être modifiée s'il est possible de l'améliorer, afin de veiller à ce qu'elle soit adoptée le plus rapidement possible.
Merci, madame la présidente. J'espère que je n'ai pas dépassé le temps qui m'était imparti. J'ai vraiment hâte de revoir quelques anciens collègues qui siègent au sein de votre comité et de répondre aux questions.
Je vous remercie beaucoup.
Madam Chair, thank you for inviting me. Good afternoon. It's the afternoon in Fredericton, New Brunswick, where I am today.
Good afternoon, colleagues. I'm pleased to appear before your committee, before PROC. I was a member of PROC for a number of years, so I am familiar with the good work your committee does. It's a privilege for me to be here to discuss Bill C-19, an act to amend the Canada Elections Act with regard to the COVID-19 response.
Bill C‑19is our government's response to one of the priorities that the Prime Minister entrusted to me, namely to work with all Parliamentarians to ensure the passage of any amendments necessary to strengthen Elections Canada's ability to conduct an election during the pandemic and to allow Canadians to vote safely. Obviously, the time during which we work with you and hear your views on this issue is important to our government.
As the chair indicated, I am joined by two senior officials of the Privy Council Office, Al Sutherland and Manon Paquet. They will be available to answer technical questions or to offer a perspective that perhaps I'm not able to contribute.
We are fortunate to have a robust legislative regime in the Canada Elections Act and a world-class electoral management body in Elections Canada, which celebrated its 100th anniversary just last year.
The COVID-19 pandemic has been among the most challenging issues in generations, leading to far too many deaths and severely affecting vulnerable people around the world. Governments have, in turn, been forced to take unprecedented steps to stem the virus's spread.
While Canadians have demonstrated incredible resolve, they need to know that in spite of the pandemic, an election can be administered in a way that is safe, secure and accessible to all. Indeed, this topic has seized the attention of all elected officials and election bodies, as evidenced by the Chief Electoral Officer's call for temporary changes to the act and by your timely study, which put forward several recommendations in support of a safe election in these challenging times. We followed them closely and reflected them in many ways in Bill C-19.
Bill C-19 proposes changes that protect the health and safety of Canadians while allowing them to exercise their democratic rights. A three-day polling period will spread electors out and support physical distancing and other public health measures at polling stations. The three-day polling period specifically recognizes Monday as a voting day. We believe this to be important. Maintaining the Monday voting day recognizes that in some circumstances people might not be able to vote because of a religious obligation over the weekend and that public transit, together with child care options, may be more limited over the weekend. Thus, we thought keeping Monday as a voting day was important. Simply put, we're providing electors with as many opportunities as possible to vote should there be an election during the pandemic.
Bill C-19 would also support a safe vote in long-term care facilities and in facilities for persons living with disabilities. Sadly, as one of the most at-risk populations, the residents of these facilities have been gravely impacted by the pandemic. I think all of us were touched by some of the very difficult stories of COVID-19 in the context of long-term care homes. Bill C-19 would provide enhanced flexibility to election workers through a 13-day period during which they can work with long-term care facility staff to determine the most opportune dates and times to deliver the vote in those facilities.
To be clear, this does not mean that voting in long-term care facilities would take place over 13 days; it merely means that facilities would be able to determine for themselves the appropriate window for their residents to safely cast their ballots. This will support a vote that is safe for the residents, the election workers and the staff in these homes.
Holding a general election at any time requires an organizational tour de force. Canada is a large and diverse country, with 338 electoral districts of varying sizes and composition. In times of pandemic, the task is all the more daunting.
Public health circumstances across the country continue to evolve, pointing to a clear need for increased legislative authority for Elections Canada to react to any specific circumstance that may arise across the country in a particular electoral district. Accordingly, Bill C-19 would provide the Chief Electoral Officer with enhanced adaptation powers to adapt provisions of the act in support of the health and safety of electors and those working or volunteering at the polls themselves.
We have seen that jurisdictions across the country and around the globe have had elections during the pandemic and have seen a steep increase in mail-in voting. Research conducted by Elections Canada indicates that potentially up to five million electors may choose to vote by mail if there were an election during a pandemic.
At the federal level, Elections Canada has delivered this system safely and securely for decades, and there are important safeguards designed to maintain the secrecy and the integrity of the vote. Nothing in Bill C-19 would change that. In fact, we're proposing targeted mail-in voting measures to strengthen a system that we expect will see a surge in usage. Among its proposals, Bill C-19 will allow electors to apply online for a mail-in ballot and will establish secure mail receipt boxes across all polling stations for voters to drop off their ballots. To maintain the integrity of the vote, Bill C-19 includes strict prohibitions on installing or tampering with secure mail reception boxes.
Lastly, I would like to stress that the mail-in ballots cast within electoral districts will continue to be counted locally. As honourable members know, there was a drafting discrepancy between the English and French versions of a provision in Bill C-19 that made its meaning unclear. As a result, we will bring forward an amendment correcting this unfortunate error during the committee's clause-by-clause study of this bill. As you are aware, the Speaker ruled that this error can be corrected by the committee in studying the legislation.
Madam Chair, in conclusion, I would light to highlight three points.
First, these measures would be temporary, only applying in the event of an election held during an ongoing pandemic. These measures would cease to be in effect six months, or at an earlier date determined by the Chief Electoral Officer, after a notice that the Chief Electoral Officer publishes in the Canada Gazette that indicates the measures are no longer necessary in the context of COVID-19. This notice would obviously only be issued following consultations with the chief public health officer.
Second, the long-term care measures and adaptation powers would come into force immediately upon royal assent. The remaining measures, including the three-day polling period, would come into force 90 days following royal assent, or earlier, should the Chief Electoral Officer be satisfied that all the necessary preparations are in place.
Finally, Madam Chair, I would like to reiterate that our government is committed to working with all of you on the committee and with all members of the House of Commons to ensure that this legislation can be amended if it can be improved, but to ensure its passage as quickly as possible.
Madam Chair, thank you. I hope I haven't run over the time. I'm really looking forward to seeing some old friends who serve on your committee and to answering questions.
Thank you very much.