Bonjour. Je m'appelle Charles Docherty. Je suis avocat en chef adjoint à l'Association des banquiers canadiens. M'accompagne aujourd'hui M. Bill Kennedy, vice-président, Prêts spéciaux, à la Banque Nationale du Canada. Nous sommes heureux de pouvoir comparaître devant vous aujourd'hui. L'ABC a déjà rencontré dans le passé des comités parlementaires pour discuter de propositions semblables à celles que contient ce projet de loi, et nous savons qu'il s'agit d'une question difficile et complexe.
Permettez-moi de parler d'abord brièvement des défis financiers que représente la COVID‑19.
Au début de la pandémie en 2020, les banques canadiennes ont travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement fédéral, la Banque du Canada et les organismes de réglementation à la mise en œuvre immédiate d'une série de mesures d'aide. Les banques ont redéployé des employés pour créer leurs propres programmes de soutien adaptés aux particuliers et aux petites entreprises afin de les aider à gérer l'incertitude financière et d'atténuer les répercussions économiques de la COVID‑19.
Les banques canadiennes ont aidé près de 800 000 propriétaires en assouplissant les modalités de remboursement hypothécaire et elles ont accordé un report de paiement des cartes de crédit à plus de 482 000 particuliers. Elles ont collaboré avec le gouvernement canadien afin de verser, de façon efficace et sécuritaire, la Prestation canadienne d'urgence à plus de 3,4 millions de Canadiens. En plus, avec le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, elles ont facilité l'octroi de prêts sans intérêt à plus de 869 000 petites entreprises. Les banques continueront de soutenir leurs clients et de créer des solutions adaptées qui favorisent une relance solide.
Pour une relance solide, et c'est un facteur tout aussi nécessaire à la croissance économique en temps normal, il faut notamment que les entreprises aient accès à des crédits abordables qui leur permettent d'investir et de prendre de l'expansion. Nous vous présentons aujourd'hui l'optique des institutions qui prêtent à des entreprises de toutes tailles dans l'ensemble des secteurs de l'économie.
Les banques ont entre autres pour rôle essentiel, en tant que prêteurs, la gestion soigneuse des risques, raison pour laquelle elles sont assujetties à un régime réglementaire prudentiel rigoureux. Les banques canadiennes prennent très au sérieux leur responsabilité à cet égard et elles prennent les décisions relatives aux prêts en tenant compte de plusieurs facteurs. Le cadre législatif et réglementaire actuel fait évidemment partie des facteurs importants dans ces décisions. Il comprend les dispositions énoncées dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Un des principaux objectifs de la législation sur l'insolvabilité est d'apporter au marché une certitude propice à la stabilité et à la croissance. Au fil de plusieurs décennies, un équilibre délicat a été trouvé dans l'ordre de priorité en matière de faillite. Lorsqu'il décide de prêter à une entreprise, le prêteur doit prendre en compte le risque que l'entreprise ne rembourse pas le prêt et le montant qui pourra être recouvré en cas de faillite de cette entreprise. Les propositions présentées dans le projet de loi obligeront les banques, notamment, à tenir compte dans leurs décisions de financement d'une entreprise des pertes potentielles liées aux obligations de retraite non capitalisées qui auront préséance en cas de faillite. Cela pourrait limiter l'accès aux capitaux et faire augmenter les coûts d'emprunt.
Il est très difficile pour un prêteur, comme pour tout autre créancier garanti, d'évaluer le risque lié au déficit de régimes de retraite superprioritaires, car l'analyse dépend de l'existence d'évaluations actuarielles, qui ne sont préparées que périodiquement. Les évaluations actuarielles, qui représentent un instantané, reposent sur des hypothèses actuarielles qui évoluent avec la conjoncture et elles produisent des passifs théoriques. Cela réduit la transparence, ainsi que la capacité du prêteur et de tout autre créancier garanti d'évaluer le risque. En outre, d'autres créanciers garantis, comme les fournisseurs, dont beaucoup sont de petites entreprises, risquent de voir diminuer leur probabilité de recouvrer les sommes qui leur sont dues, ce qui pourrait les mettre en difficulté financière.
Enfin, les modifications à l'ordre de priorité en cas de faillite risquent de menacer sérieusement cet équilibre délicat, ce qui aura des répercussions sur toute l'économie, surtout si les changements proposés ne sont pas opérés dans le contexte d'un examen plus vaste et plus complet de l'ensemble du cadre législatif sur l'insolvabilité.
Nous encourageons le Comité à étudier d'autres solutions possibles, notamment la possibilité pour les entreprises d'ouvrir des comptes de réserve de solvabilité et de créer des fonds de garantie de pension, comme il en existe aux États‑Unis, au Royaume‑Uni et en Ontario.
Je vous remercie encore de cette occasion de présenter le point de vue des banques canadiennes, tandis que vous examinez les propositions du projet de loi C‑253.
Nous serons heureux de répondre à vos questions.
Good morning. My name is Charles Docherty and I am the assistant general counsel at the Canadian Bankers Association. With me today is Bill Kennedy, vice-president of special loans at the National Bank of Canada. We appreciate having the opportunity to appear before this committee today. The CBA has met with parliamentary committees in the past to discuss proposals similar to those contained in this bill, and we recognize this is a complex and difficult issue.
I would like to begin by briefly discussing the financial challenges presented by COVID-19.
When the pandemic hit in 2020, Canada's banks worked in lockstep with the federal government, the Bank of Canada and regulators to immediately implement a series of relief initiatives. Banks redeployed staff to create their own tailored support plans for individuals and small businesses to help them manage financial uncertainty and blunt the economic impact of COVID-19.
Canada's banks have helped close to 800,000 homeowners with mortgage flexibility and have provided more than 482,000 individuals with credit card payment deferrals. Banks worked with the Government of Canada to efficiently and securely deliver the Canada emergency response benefit to more than 3.4 million Canadians, and facilitated interest-free loans to more than 869,000 small businesses through the Canada emergency business account. Banks will continue to stand by their customers and bring tailored solutions to help foster a strong recovery.
Part of a strong recovery, and a factor that is equally necessary to achieve economic growth in normal times, is access to affordable credit for businesses to allow them to invest and grow. It is the perspective of lenders to businesses of all sizes across the economy that we bring to the committee's deliberations today.
A key part of banks' roles as lenders is to carefully manage risk, which includes being subject to a robust prudential regulatory regime. Canada's banks take very seriously their responsibility in this regard, making lending decisions based on a number of factors. The current legislative and regulatory framework is obviously an important factor in those decisions. That includes the provisions set out in the Bankruptcy and Insolvency Act.
A key objective of insolvency legislation is to provide certainty in the market to promote stability and growth. A very careful balance has been achieved over several decades in the order of priority in bankruptcy. When lenders decide to lend to a business, they have to account for the risk of the business not paying back a loan and, if the business goes bankrupt, how much can be recovered. The proposals contained in this bill would require banks and others who provide capital to businesses to factor in potential losses associated with unfunded pension obligations first in the event of bankruptcy when making lending decisions. This could mean less access to capital and higher borrowing costs.
It is very difficult for a lender or other secured creditor to understand its exposure to a pension deficiency with a superpriority, as it would depend on the availability of actuarial valuations, which are only prepared periodically. Actuarial valuations represent a snapshot in time, are based on actuarial assumptions that change based on economic conditions, and establish theoretical liabilities. This limits transparency and affects the ability of a lender or other secured creditor to assess its risk. Furthermore, other unsecured creditors, such as suppliers, many of them small businesses, would also be faced with a reduced likelihood of recovering any amounts they are due, which may put pressure on their own finances.
Ultimately, changes to the order of priority in bankruptcy threaten to seriously undermine the delicate balance, with ripple effects across the economy, particularly when proposed changes are not undertaken within the context of a broader and more complete consideration of the entire insolvency legislative framework.
We encourage the committee to examine other potential solutions, including the possibility of companies establishing solvency reserve accounts and pension guarantee funds, such as those established in the U.K., the U.S. and right here in Ontario.
Thank you once again for the opportunity to provide the perspective of Canada's banks as you consider the proposals in Bill C-253.
We would be pleased to answer your questions.