Je ne suis pas un entraîneur de chiens d'assistance ni un membre du conseil d'administration d'une organisation de chiens d'assistance, et je ne suis pas affilié aux activités d'une de ces organisations. Je suis un utilisateur final.
Après avoir été libéré des Forces armées canadiennes en 2016, je me suis installé en Colombie-Britannique. C'est là que j'ai commencé à avoir des difficultés avec des fournisseurs de chiens d'assistance, des entreprises locales, des organismes gouvernementaux et les administrations locales, municipales et provinciales. C'est à ce moment-là que les obstacles quotidiens à la présence de mon chien ont commencé.
À ce moment, les seuls fournisseurs, Assistance Dogs International et International Guide Dog Federation, ADI et IGDF, exerçaient des pressions sur gouvernement de la Colombie-Britannique, et la nouvelle loi sur les chiens d'assistance a été mise en oeuvre en même temps que la loi de l'Alberta. Les lois de l'Alberta et de la Colombie-Britannique sont pratiquement identiques. Ces organisations ont participé au processus de l'Office des normes générales du Canada, l'ONGC, sans toutefois en informer le gouvernement de la Colombie-Britannique ni l'ONGC.
Je n'avais pas accès aux édifices publics et à la plupart des services parce que je n'avais pas obtenu mon chien de l'ADI ou de l'IGDF. Vos témoins ont tous vanté les mérites du test de la Colombie-Britannique. Je tiens à souligner que mon chien a dû passer ce test lorsqu'il était chiot pour voir s'il serait effectivement inscrit au programme. En Colombie-Britannique, le test pour obtenir la certification d'un chien d'assistance coûte 200 $. Il s'agit cependant d'un test d'obéissance. Le test n'évalue pas si le chien est capable de faire ce pour quoi il a été entraîné. Les anciens combattants ou toutes les autres personnes dont le chien vient d'un fournisseur privilégié de l'ADI ou de l'IGDF n'ont pas à payer ce montant.
Mme Linda Reid, ancienne présidente de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique et actuelle députée provinciale, est la présidente de BC & Alberta Guide Dogs, un organisme membre de l'ADI et de l'IGDF, et le député provincial Scott Hamilton a siégé au conseil d'administration de la Pacific Assistance Dogs Society. Ces deux personnes ont participé aux travaux du comité qui a apporté des changements en profondeur à la loi de la Colombie-Britannique. Par la suite, ces deux organismes sont devenus les seuls fournisseurs approuvés en Colombie-Britannique en vertu de la loi. Actuellement, il y en a trois. Le directeur de la politique ministérielle de la Colombie-Britannique, Toby Louie, a rédigé la loi ainsi que des politiques pour la Pacific Assistance Dogs Society.
Comme vous pouvez le constater, il y a un énorme conflit d'intérêts, puisque personne ne s'est récusé de tout débat ou travail sur ce projet de loi. Ceci illustre parfaitement la façon dont les fournisseurs de chiens d'assistance s'insinuent dans la politique gouvernementale.
L'actuel ministre de la Sécurité publique de la Colombie-Britannique, M. Mike Farnworth, a déclaré que la loi sur les chiens d'assistance en Colombie-Britannique est d'application volontaire. Toutefois, si une personne veut jouir de tous les avantages de la loi, elle doit posséder une carte d'identité de chien d'assistance de la Colombie-Britannique. Au verso de cette carte, il est écrit que le détenteur possède un chien-guide ou un chien d'assistance certifié et qu'il a droit d'accès aux lieux publics et à la location. Nous avons toutefois déjà ces droits en vertu de la Charte canadienne. La province dit également qu'elle ne certifie pas les chiens d'assistance; mais le recto de la carte d'identité mentionne « certifié par la province de la Colombie-Britannique ».
À Noël, mon chien est tombé malade et est mort subitement. Actuellement, j'hésite à me procurer un autre chien d'assistance en raison du comportement prédateur des fournisseurs et des restrictions imposées en Colombie-Britannique. Beaucoup de fournisseurs de chiens d'assistance au Canada sont, dans une certaine mesure, des prédateurs qui cherchent uniquement à promouvoir leurs intérêts. Si les anciens combattants sont la raison d'être des chiens d'assistance psychiatrique, ce sont les anciens combattants qui sont constamment coincés dans la lutte entre les fournisseurs de soins. Il y a 10 ans, il n'y avait au Canada qu'environ huit fournisseurs de chiens d'assistance alors qu'il y en a maintenant près de 132. Vous ne pouvez pas me dire que ce n'est pas une question d'argent.
L'une des plus grandes difficultés auxquelles sont confrontés les anciens combattants est l'usage fautif, la désinformation et la malhonnêteté de la terminologie utilisée par cette industrie non réglementée au Canada. M. Phil Ralph de Wounded Warriors Canada a déclaré dans son témoignage que leur norme correspond à celle de l'ADI, qui est accréditée. Mme Forbes a également déclaré que les chiens d'assistance nationaux étaient accrédités par Imagine Canada. Je tiens à souligner qu'Imagine Canada accrédite uniquement les activités des organismes de bienfaisance; il n'accrédite pas l'obtention, les normes ou l'entraînement des chiens d'assistance. Lorsque Mme Sheila O'Brien a été interrogée au sujet de l'accréditation de l'ADI, elle a déclaré que l'ADI est évaluée par des pairs, et non par un organisme tiers indépendant. Il n'existe aucun fournisseur accrédité au niveau international.
Tout cela est trompeur non seulement pour le public, mais aussi pour les gouvernements. L'utilisation de cette terminologie par les députés fédéraux et provinciaux cela ne fait que renforcer la désinformation.
En s'insérant dans toutes les instances gouvernementales pour faire avancer leurs intérêts et faire pression sur des députés — même au sein de ce comité — par leurs efforts de promotion directs ou indirects, les fournisseurs de chiens d'assistance au Canada ne rendent pas service aux anciens combattants. Au contraire, ils causent un préjudice.
Notre députée de Surrey-Sud-White Rock, Mme Findlay, est membre du conseil d'administration et trésorière de BC & Alberta Guide Dogs, une organisation membre de l'ADI, qui exerce des pressions pour que sa norme — qui n'est ni publiée ou accessible au public — devienne la loi du pays.
M. Phil Ralph a également parlé de la norme de l'ADI. La loi de la Colombie-Britannique ne contient aucune norme. En fait, la seule norme que l'on trouve sur le site de l'ADI est un code de conduite à l'intention des organisations membres. La norme de l'ADI et de l'IGDF est privée et elle n'est pas accessible au public ou à qui que ce soit. Elle est réservée à ses membres.
La directrice générale de la politique et de la recherche à ACC, Mme Garrett-Baird, a déclaré que l'étude de l'ONGC a échoué parce que les membres n'ont pas pu dégager un consensus. Je ne suis pas du tout d'accord avec cette conclusion. Le fait que l'ONGC ait été fermé pendant un certain temps et qu'il ait fait l'objet d'une enquête en raison de ce processus est alarmant. Nous ne pouvons pas compter sur l'industrie des chiens d'assistance pour établir une norme nationale. Il y a trop d'animosité entre les fournisseurs pour qu'ils collaborent gentiment, et il y a trop d'argent à perdre avec ces personnalités.
Actuellement, l'Organisme de normalisation de la recherche humaine, qui est accrédité par le Conseil canadien des normes, travaille à l'élaboration d'une norme nationale. Anciens Combattants Canada a été invité à participer à l'étude, mais a dit que cela n'était pas possible. Cela me porte à croire que le ministère prévoit faire quelque chose de différent. ACC doit se tenir complètement à l'écart de ce processus indépendant et lui permettre de se dérouler sans entraves.
La semaine dernière, la députée Wagantall a demandé comment Wounded Warriors avait acquis la capacité professionnelle de déterminer si les programmes sont conformes aux normes et quelles étaient ses qualifications. M. Cousineau n'a pas répondu à cette question, alors je vais y répondre maintenant. Wounded Warriors Canada n'est pas qualifié pour établir la conformité aux normes. Wounded Warriors Canada n'est pas un fournisseur de chiens d'assistance. Il n'a pas d'entraîneurs ni de maîtres-chiens. Il ne fait que financer des tiers fournisseurs, et il n'est pas en mesure de superviser ou de faire avancer un processus de normalisation.
J'aimerais remercier la députée de North Island-Powell River qui a parlé de mes difficultés en tant que personne en itinérance avec mon chien d'assistance. Le 1er janvier 2016, l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique a adopté la B.C. Guide Dog and Service Dog Act. Cette loi ne reconnaît pas les équipes de chiens d'assistance ou les fournisseurs qui n'ont pas été formés ou qui ne sont pas affiliés à l'ADI ou à l'IGDF, et elle viole complètement la Charte des anciens combattants, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Cette loi entrave l'accès au logement en Colombie-Britannique et continue d'être un obstacle énorme pour les anciens combattants qui ont besoin de se loger, et c'est aussi un obstacle à l'accès aux espaces publics. Je ne pouvais pas entrer dans les bureaux provinciaux, je ne pouvais pas voyager à bord des traversiers de BC Ferries et je ne pouvais pas prendre les transports en commun avec mon chien d'assistance. C'est en grande partie ce qui m'a mené à la rue en mai 2018. C'est parce que je ne réponds pas aux critères de la B.C. Guide Dog and Service Dog Act.
M. Cousineau a déclaré que la Commission canadienne des droits de la personne a confirmé le bien-fondé de la loi de la Colombie-Britannique, alors qu'en fait cette loi a échoué à maintes reprises après la présentation de plusieurs plaintes pour atteinte aux droits de la personne contre BC Ferries, la location résidentielle, le refus d'accès à Costco, et aussi à mon propre refus d'accès à des lieux publics. Cependant, puisque la Commission de la Colombie-Britannique oblige tout le monde à signer des accords de confidentialité, aucun de ces cas ne peut être discuté.
La loi de la Colombie-Britannique dit également que le Code des droits de la personne de la Colombie-Britannique aura préséance sur la loi sur les chiens d'assistance, et ce fut le cas à plusieurs reprises. Cet article permet à la loi de contourner toute violation des droits de la personne, de sorte que la loi déforme complètement ce qu'elle est censée fournir.
J'ai presque terminé.