Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 15 de 5400
Voir le profil de Len Webber
PCC (AB)
Voir le profil de Len Webber
2020-10-26 11:05 [p.1193]
propose que le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un grand honneur de prendre enfin la parole de nouveau à propos de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-210.
Je l'ai présenté pour la première fois à la Chambre en octobre 2016, il y a presque exactement quatre ans. À l'époque, il portait le numéro C-316 et il a reçu un appui unanime à chaque étape du processus. Malgré ce vaste appui, il est malheureusement mort au Feuilleton au Sénat quand les élections de 2019 ont été déclenchées. Ce fut une immense déception, bien sûr. Beaucoup de gens avaient travaillé à ce projet de loi, dont des intervenants et des amis de ma région. Nous avons été terriblement déçus, mais que peut-on faire dans ce genre de situation? Ainsi va la vie, comme le disent mes filles, et il faut simplement continuer d'avancer.
Revenons à décembre de l'année dernière et au tirage au sort des projets de loi d'initiative parlementaire, que je me revois en train de regarder. Le vice-président, le député de Simcoe-Nord, est entré dans la pièce, revêtu de sa toge; tout était extrêmement formel. Il s'est assis dans le fauteuil, et il y avait, à côté de lui, un gros bocal avec tous nos noms dedans. Le vice-président s'est levé, a tiré un nom et, bien sûr, c'était le mien. J'étais ravi. C'était incroyable. Étant de Calgary, j'y suis allé d'un « yahoo » façon Stampede. C'était un sentiment bien agréable et, de toute évidence, une intervention divine. J'ai compris alors que je devais présenter de nouveau ce projet de loi. Le projet de loi C-316 nous revient donc sous la forme du projet de loi C-210. Nous voici, aujourd'hui, à l'étape de la deuxième lecture, et nous avons la rare occasion d'adopter cette mesure législative pour, espérons-le, sauver des vies.
Pour ceux qui ne le sauraient pas encore, je suis depuis longtemps un défenseur du don d'organes et de tissus ici, au Canada. En fait, il y a plusieurs années, j'ai fait adopter par l'Assemblée législative de l'Alberta, en tant que député provincial, un projet de loi qui a abouti à la création du registre des donneurs d'organes et de tissus de l'Alberta. Ce projet de loi a également contribué à la mise en place de solides programmes d'éducation et de sensibilisation et, notamment, à l'apposition d'un petit coeur sur les permis de conduire des donneurs d'organes en Alberta.
Dans les faits, 4 600 Canadiens attendent toujours la transplantation qui leur sauvera la vie. Nous devons en faire plus pour trouver des donneurs et sauver encore plus de vies. Cette question transcende les allégeances politiques et nous permet à nous, parlementaires, de changer la vie de nos concitoyens de partout au pays.
Je trouve consternant que, même si plus de 90 % des Canadiens se disent favorables au don d'organes, seulement 20 % sont inscrits au registre de leur province ou territoire. Chaque année, des centaines de personnes meurent en attente d'un donneur. Malheureusement, le Canada affiche l'un des taux de don d'organes les plus faibles du monde. Un seul donneur d'organes peut sauver jusqu'à huit vies, et un seul donneur de tissus peut aider jusqu'à 75 personnes.
Le projet de loi C-210 propose une méthode très simple et très efficace pour augmenter la taille du bassin de donneurs d'organes, ici au Canada. Il permettrait aussi de mettre à jour les bases de données existantes, mais surtout, il sauverait des vies. Je propose d'utiliser le formulaire annuel de déclaration de revenus pour demander aux Canadiens s'ils veulent s'inscrire à un registre de donneurs d'organes et s'ils consentent à ce que ces renseignements soient transmis à leur gouvernement provincial afin que leur nom soit ajouté aux registres officiels. Ce n'est pas plus compliqué que ça. Il s'agit d'un projet de loi tout simple qui ajouterait une question toute simple à notre déclaration de revenus. Le gouvernement fédéral n'aurait qu'à prendre les données ainsi recueillies et à les transmettre aux provinces.
Nous n'empiéterions pas sur la compétence provinciale, parce que nous ne créerions pas de registre fédéral. Cela a déjà été tenté à la Chambre, en 2015, par le député d'Edmonton Manning dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Le député souhaitait créer un registre national de donneurs d'organes et de tissus. Le projet de loi a été rejeté à la Chambre, étant donné que le gouvernement a affirmé qu'il empiétait sur les champs de compétence provinciale.
Ce projet de loi permettrait de transmettre l'information aux provinces, qui l'utiliseraient comme bon leur semble. Les provinces pourraient conserver leurs propres listes. Nous ne ferions que leur fournir de l'information.
Conformément à la loi, le formulaire de déclaration de revenus doit servir uniquement à la collecte de données aux fins de l'impôt. Voilà pourquoi nous devons modifier la loi pour que nous puissions mettre en oeuvre une solution sensée à un problème national. Mon projet de loi reprend la question qui figure utilement dans la déclaration de revenus et qui demande aux Canadiens s'ils veulent qu'Élections Canada soit tenu au courant des renseignements les concernant. Cette question figure à la première page du formulaire. Mon projet de loi a donc été rédigé à partir de ce précédent utile.
La proposition est très simple et pourrait être mise en œuvre très rapidement. Le gouvernement fédéral, par le truchement de l'Agence du revenu du Canada, communique déjà efficacement des données à toutes les provinces et tous les territoires par réseaux chiffrés et selon des mesures fiables de protection de la vie privée. En outre, l'infrastructure actuelle appuierait ce changement sans presque aucuns frais supplémentaires. L'Agence du revenu du Canada partage déjà des dizaines de champs d'information sur les contribuables avec les provinces et les territoires. Il ne s'agirait en l'occurrence que d'un échange de plus. La déclaration de revenus est un moyen de mettre à jour l'information annuellement sous forme de document légalement exécutoire. Elle permettrait de tenir à jour les listes provinciales, année après année.
Avant d'aller plus loin, je tiens à remercier les 20 députés de tous les partis qui ont officiellement appuyé mon projet de loi, ce qui n'est pas monnaie courante. Cela s'est produit deux fois. La même chose est arrivée avec mon dernier projet de loi, lequel n'a pas été adopté.
Cette remarquable attitude non partisane montre bien comment une idée sensée peut amener la Chambre à se rallier afin d'améliorer la vie de tous les Canadiens. Cette collaboration s'est étendue au comité de la santé. J'ai siégé à ce comité au cours de la dernière législature avec neuf députés, dont l'un d'entre eux est ici en ce moment et me sourit. Ces députés se sont montrés très désireux d'améliorer la situation au Canada sur le plan des dons d'organes et de tissus.
Le comité de la santé a mené une étude et il a présenté un rapport sur le don d'organes dans lequel il formulait plusieurs recommandations. Le comité voulait savoir précisément quel rôle le gouvernement fédéral pourrait jouer dans le renforcement du système canadien de don et de greffe d’organes. Nous débattons actuellement de l'une des principales recommandations contenues dans le rapport. L'adoption du projet de loi donnerait suite à cette recommandation clé.
Je tiens aussi à remercier le gouvernement d'avoir pris l'initiative rare — et peut-être sans précédent — d'affecter des fonds à cette mesure avant même qu'elle soit adoptée à la Chambre. Voici la réalité des choses: nous avons la volonté et les fonds nécessaires. Il ne reste qu'à faire approuver de nouveau cette mesure par la Chambre.
Il ne s'agit pas d'un enjeu politique, mais d'un enjeu humain. N'importe qui ici pourrait avoir besoin d'un don d'organes ou de tissus à n'importe quel moment. En posant cette question toute simple, nous pourrions faire augmenter le nombre de donneurs. En effet, le nombre d'inscriptions de donneurs a bondi de 15 % en Colombie-Britannique quand on a commencé à demander directement aux conducteurs, dans les bureaux de délivrance de permis de la province, s'ils voulaient faire don de leurs organes. La même initiative existe aussi en Alberta depuis l'adoption d'un projet de loi à cette fin lorsque j'étais député à l'Assemblée législative de l'Alberta. Imaginons ce que nous pourrions faire à l'échelle nationale en nous servant de la déclaration de revenus.
Comme je l'ai mentionné, l'Agence du revenu du Canada a déjà obtenu les fonds à cette fin, mais elle a besoin que nous modifiions la loi pour aller de l'avant. Certaines méthodes utilisées par les provinces et les territoires, comme les permis de conduire et les cartes d'assurance-maladie, permettent aux gens de s'inscrire comme donneurs, mais elles sont loin d'avoir la portée de la déclaration de revenus. La méthode actuelle d'inscription volontaire en ligne n'est ni proactive ni pleinement efficace. Par exemple, les personnes qui déménagent dans une autre province mettent rarement leurs renseignements à jour. L'approche axée sur la déclaration de revenus règle ces problèmes courants.
Les intervenants concernés appuient à l'unanimité le projet de loi, et les milliers de familles qui ont un proche inscrit sur une liste d'attente se réjouiront de cette aide supplémentaire. L'un des intervenants, le Réseau Trillium pour le don de vie de l'Ontario, détient le plus important registre au Canada. Voici ce qu'a déclaré Mme Ronnie Gavsie, sa présidente et directrice générale:
[...] nous appuierions l'idée que les Canadiens puissent, au moment de présenter leur déclaration de revenus, indiquer qu'ils consentent à faire don de leurs organes et tissus [...] La déclaration de revenus en ligne devient une porte d'entrée et un rappel annuel pour inciter les Canadiens à s'inscrire au registre des donneurs d'organes et de tissus.
Nous souhaitons aussi accroître la sensibilisation aux dons d'organes et de tissus et améliorer la santé des Canadiens en augmentant le nombre de greffes qui sauvent des vies.
Je remercie Mme Gavsie de cette déclaration.
Au palier fédéral, l'organisme qui s'occupe des dons d'organes est la Société canadienne du sang. Son vice-président, le Dr Isra Levy, a dit ceci: « À l'instar de nos collègues, nous sommes favorables à toute mesure permettant une meilleure sensibilisation, en particulier si cela suscite la discussion sur cet enjeu. [...] Cela dit, la mesure est certes bienvenue. »
Elizabeth Myles, de la Fondation canadienne du rein, a écrit au premier ministre pour exprimer l'appui de la fondation à l'égard de ce changement. Le Dr Amit Garg, de la Société canadienne de néphrologie, une société de médecins et de scientifiques spécialisés dans le traitement des maladies du rein, et la Dre Lori West, du Programme de recherche en don et en transplantation du Canada, à Edmonton, se sont aussi dits très favorables à ce projet de loi. La liste ne s'arrête pas là. Cette mesure législative jouit d'un vaste appui partout au pays, dans toutes les collectivités.
Pour terminer, nous avons l'occasion de tirer profit des ressources du gouvernement fédéral afin d'aider les partenaires provinciaux et territoriaux à améliorer leur registre; j'espère que nous la saisirons. Les 4 600 Canadiens en attente d'une greffe qui leur sauvera la vie et moi-même espérons pouvoir compter sur tous les députés pour appuyer cette mesure législative. Nous avons déjà fait preuve de leadership en adoptant ce projet de loi à l'unanimité à toutes les étapes. Je demande donc aux députés de cette Chambre de faire de même. Cette mesure législative a obtenu une deuxième chance, ce qui est rare. J'espère que nous pourrons l'adopter afin que les gens qui ont besoin d'un don qui leur sauvera la vie puissent eux aussi avoir une deuxième chance.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2020-10-26 11:19 [p.1195]
Madame la Présidente, je félicite le député de son initiative. J'ai moi aussi suivi de près ce dossier au fil des ans, tant au sein de l'Assemblée législative du Manitoba qu'ici, à Ottawa. J'ai été déçu que nos efforts ne mènent à rien et que le Sénat ne respecte pas la volonté de la Chambre des communes.
Cela dit, l'appui apporté au projet de loi à la dernière législature montre que les députés de tous les partis estiment qu'il s'agit d'une mesure encourageante et ont hâte de le confier au comité. Je soupçonne que c'est ce que nous ferons à la conclusion du débat.
Voir le profil de Len Webber
PCC (AB)
Voir le profil de Len Webber
2020-10-26 11:20 [p.1195]
Tout à fait, madame la Présidente. Il est décevant de devoir recommencer cette étape, de devoir attendre qu'une deuxième heure de débat soit consacrée au projet de loi à la Chambre avant que celui-ci soit renvoyé au comité, puis revienne à la Chambre pour être mis aux voix. C'est long et laborieux. Par exemple, la deuxième heure de débat à l'étape de la deuxième lecture ne se tiendra qu'à la fin janvier. C'est frustrant, parce que des gens attendent un organe et qu'il faut ajouter cette question au formulaire de déclaration de revenus au plus vite. Il y a une date limite pour adopter ce projet de loi si l'on veut pouvoir modifier le formulaire de déclaration de revenus à temps pour la prochaine saison des impôts.
Voir le profil de Brian Masse
NPD (ON)
Voir le profil de Brian Masse
2020-10-26 11:21 [p.1195]
Madame la Présidente, le député libéral Lou Sekora a présenté ce projet de loi en 1999 et en 2000, et ce dernier a ensuite été repris par les députés néo-démocrates Judy Wasylycia-Leis, en 2002, 2003 et 2008, puis Malcolm Allen, en 2009 et 2013. Les efforts entrepris récemment ont été très appréciés et bien reçus par tous les députés actuels.
Depuis le premier jour, des gouvernements majoritaires ont été élus et les occasions de faire adopter ce projet de loi n'ont pas manqué. Le député est-il persuadé que l'ensemble des députés ont tiré des leçons depuis 1999, quand M.  Sekora a parrainé ce projet de loi, et estime-t-il que le temps est venu de mettre un terme aux reports irresponsables qui se sont accumulés au fil des années?
Voir le profil de Len Webber
PCC (AB)
Voir le profil de Len Webber
2020-10-26 11:22 [p.1195]
Madame la Présidente, oui, il y a eu de nombreuses tentatives pour instaurer un registre national de donneurs d'organes au Canada. Après avoir entendu la liste des députés qui ont essayé de faire adopter ce projet de loi au fil des ans, j'aimerais savoir si le député fait référence au fait d'inscrire la question sur le formulaire d'impôt. Si oui, je ne suis pas au courant. J'ai très confiance que, cette fois-ci, le projet de loi sera adopté grâce à la bonté des députés parce que la survie de Canadiens en dépend.
Voir le profil de Earl Dreeshen
PCC (AB)
Madame la Présidente, je suis albertain comme le député de Calgary Confederation et je connais bien sa passion pour cette question. Je comprends aussi sa frustration. J'ai moi aussi présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui n'a pas été adopté, mais que j'ai eu l'occasion de présenter de nouveau au cours de la législature suivante. Il portait sur le fait de prétendre faussement être un agent de la paix lors de la perpétration d'une infraction. Après tout le travail qu'ont accompli notre personnel et les gens qui ont collaboré avec nous, je suis impatient d'en parler de nouveau.
Dans son discours, le député a dit qu'il y aurait un rappel annuel sur le formulaire de déclaration d'impôt. Si une personne a déjà répondu à la question, est-ce que son choix sera toujours visible dans le formulaire, ou est-ce qu'elle devra répondre de nouveau chaque année?
Voir le profil de Len Webber
PCC (AB)
Voir le profil de Len Webber
2020-10-26 11:24 [p.1195]
Madame la Présidente, d'après ce que j'ai cru comprendre lors de mes rencontres à ce sujet avec l'Agence du revenu du Canada, la question apparaîtra toujours dans le formulaire, et la personne pourra cocher la case si elle souhaite faire don de ses organes ou la laisser vide, dans le cas contraire. Si la personne laisse la case vide, elle sera toujours vide l'année suivante. Si la personne change d'avis, elle devra modifier sa réponse dans le formulaire.
Voir le profil de Pam Damoff
Lib. (ON)
Voir le profil de Pam Damoff
2020-10-26 11:25 [p.1195]
Madame la Présidente, je souhaite féliciter le député de Calgary Confederation des efforts inlassables qu'il a déployés pour faciliter les dons d'organes partout au pays, d'abord en Alberta, puis maintenant à la Chambre des communes. Il est parvenu à dépasser les clivages entre les partis. Ce projet de loi est appuyé, non seulement par tous les partis, mais aussi par toute la population. La façon de travailler du député à la Chambre est un exemple dont nous pouvons tous nous inspirer. C'est l'un des meilleurs députés que nous ayons eus dans cette enceinte.
J'ai prononcé un discours en faveur de ce projet de loi au cours de la législature précédente, mais malheureusement, il n'a pas été adopté au Sénat. Ma présente allocution est à peu près la même que celle que j'ai faite à l'époque, car, hélas, le taux de dons d'organes au Canada est franchement pitoyable. Ici en Ontario, plus de 85 % des habitants sont en faveur du don d'organes, mais seulement le tiers d'entre eux ont enregistré leur consentement. La tendance est similaire dans le reste du pays.
Il existe clairement un écart entre les souhaits des gens et leurs gestes. Malheureusement, si une personne ne s'inscrit pas au registre des dons d'organes, sa famille doit souvent prendre une telle décision en temps de crise, lorsqu'elle doit composer avec la perte d'un être cher et que de nombreuses émotions sont en jeu. Trop souvent, nous ne discutons pas de nos souhaits avec nos êtres chers. Nous savons que la prestation des soins de santé relève des provinces. Je félicite le député d'avoir trouvé une façon astucieuse de faire participer le gouvernement fédéral à cet important dossier tout en respectant les compétences constitutionnelles.
Le projet de loi faciliterait la collecte des renseignements: un simple crochet sur une déclaration de revenus permettrait de communiquer l'information à la province de résidence du particulier. Les provinces ont le choix de ne pas participer au programme. Cette mesure est extrêmement importante, car même si les gouvernements provinciaux ont fait d'énormes progrès en ce qui concerne la sensibilisation de la population et l'augmentation des taux d'inscription au registre des donneurs, ces taux ne correspondent toujours pas aux cibles.
En 2012, lorsque j'étais conseillère municipale d'Oakville, j'ai fait partie des membres fondateurs du groupe Soyez un donneur de la ville. Nous répondions à un appel d'une habitante d'Oakville, Jennifer Malabar, qui avait mis au défi le maire et les membres du conseil de s'inscrire au registre des donneurs d'organes.
Jennifer a développé une maladie du rein alors qu'elle portait son premier enfant, Arya. Devant la possibilité d'attendre huit ans pour recevoir une greffe de rein ou la perspective de subir des traitements de dialyse, Jenn a plutôt reçu le rein de son conjoint Hitesh Patel, le jour de leur anniversaire de mariage, rien de moins. Hitesh s'est ensuite joint à moi à la baignade des ours polaires des frères Courage, en portant un t-shirt orné du slogan qui faisait la promotion du don d'organes. Le couple a ensuite accueilli son deuxième enfant, Sage, et la famille continue à s'épanouir.
J'ai rencontré les personnes les plus incroyables grâce au groupe Soyez un donneur d'Oakville: Bev Cathro, qui a donné un rein à sa plus jeune fille, et Ron Newman, appelé affectueusement « M. Dialyse », qui a subi une greffe de rein et qui a vécu sans dialyse pendant des années. Cependant, à la fin de 2016, il en a eu à nouveau besoin en attendant un autre donneur.
Julie Pehar, dont l'expérience a été différente, est venue voir notre groupe après avoir perdu un être cher et décidé de faire don des organes de celui-ci.
Sarah Taylor et Keith Childerhose ont une histoire d'amour qui s'est déroulée alors que Keith avait de la difficulté à respirer. Il avait besoin d'une greffe des poumons et Sarah a eu recours aux médias sociaux pour rendre publiques les difficultés de Keith. Ils ont raconté leur histoire dans les nouvelles alors que Keith attendait une double greffe des poumons.
L'état de Keith s'aggravait rapidement et il était maintenu en vie artificiellement. Il était atteint de panbronchiolite diffuse depuis l'âge de 25 ans et se battait contre la maladie depuis 15 ans. Cette maladie grave et rare, semblable à la fibrose kystique, entraînait une accumulation continue de liquide dans ses poumons. Alors que Keith était toujours maintenu en vie artificiellement, on a appris qu'il allait subir une opération de 10 heures parce qu'un donneur avait été trouvé. Dans l'une des photos les plus touchantes jamais prises, Keith est branché à une perfusion intraveineuse et à des tubes, et on les voit, lui et Sarah, se regarder dans les yeux; il lui touche le nez et elle lui touche la main
La bonne nouvelle est que l'opération s'est bien déroulée et qu'elle a attiré l'attention nécessaire sur le besoin de dons d'organe. Ils se sont fiancés, puis ont gagné un mariage payé et se sont mariés en 2013. Aussi merveilleuse l'histoire de Keith et Sarah soit-elle, partout au pays, malheureusement, de nombreuses histoires comme la leur ne se terminent pas aussi bien.
Le groupe Soyez un donneur d'Oakville a réuni des membres du conseil interconfessionnel de Halton, des dirigeants communautaires et des politiciens pour créer une affiche à placer partout dans la ville. Malgré nos efforts de sensibilisation, le taux d'inscription au Canada est pitoyable.
J'aimerais présenter des statistiques provenant du site Web Soyez un donneur pour l'Ontario. En Ontario, il y a toujours plus de 1 500 personnes qui attendent une greffe d'organe qui peut leur sauver la vie. Ce chiffre n'a toujours pas changé depuis que j'ai fait mon discours au cours de la dernière législature. C'est leur seul traitement disponible. De plus, tous les trois jours, quelqu'un meurt parce qu'il n'a pas reçu de greffe à temps.
Comme le député de Calgary Confederation l'a indiqué, un donneur peut sauver la vie de huit personnes en faisant don de ses organes, et améliorer la vie de 75 personnes en faisant don de ses tissus.
L'âge n'est pas à lui seul un facteur qui empêche d'être un donneur. Le plus vieux donneur d'organes avait plus de 90 ans, et le plus vieux donneur de tissus en avait plus de 100. Il est toujours possible d'être donneur; l'âge ne devrait pas empêcher quelqu'un de s'inscrire. Toute personne âgée de plus de 16 ans peut s'inscrire.
L'état de santé actuel ou les antécédents médicaux n'empêchent pas une personne de s'inscrire comme donneur. Dans certains cas, les personnes souffrant d'une grave maladie peuvent faire don de leurs organes ou de leurs tissus. Chaque donneur potentiel est évalué au cas par cas.
Toutes les grandes religions sont favorables au don d'organes et de tissus ou respectent le choix d'une personne en ce sens.
Le don d'organes et de tissus n'a pas d'incidence sur les arrangements funéraires. Il est quand même possible d'organiser des funérailles à cercueil ouvert.
À l'heure actuelle, en Ontario, plus de 1 100 personnes attendent une greffe de rein, 252 personnes attendent une greffe de foie, et 46 de ces personnes ont moins de 17 ans. En s'inscrivant, on donne de l'espoir aux milliers de Canadiens qui attendent une greffe. Bien des gens en attente d'une greffe, dont mon ami Ron Newman, souffrent de défaillances d'organes. Les dons de tissus peuvent améliorer la vie des victimes de brûlures en rémission, aider à rendre la vue à quelqu'un, ou permettre à une personne de marcher de nouveau. Les greffes ne font pas que sauver des vies, elles aident les receveurs à reprendre une vie productive.
Je tiens à rendre hommage à mon ami Bob Hepburn. Bob était un homme charitable et généreux, un enseignant et bibliothécaire qui a été un modèle positif pour des centaines d'élèves de l'école secondaire Abbey Park, à Oakville. Bob était on ne peut plus généreux, à un point tel qu'il a été deux fois donneur de son vivant, ayant fait don de sa moelle osseuse, d'une part, et d'un rein, d'autre part. Bob est décédé assez subitement il y a peu de temps, et ceux à qui il avait fait le don de la vie sont venus à ses funérailles.
Enfin, je tiens à saluer mon ami Tim Batke qui a fait don d'un rein à son frère il y a plus de 10 ans.
Les actes altruistes de Hitesh, Bob et Tim ont changé des vies, mais ceux-ci soulignent également le fait que nous avons besoin qu'un plus grand nombre de personnes s'inscrivent comme donneurs d'organes.
Je remercie de nouveau mon collègue d'en face le député de Calgary Confederation. Je sais qu'il se consacre à ce dossier depuis des années. Je suis fière de le compter parmi mes amis et encore plus fière qu'il m'ait demandé encore une fois d'appuyer la présentation de ce projet de loi. J'espère sincèrement que ce projet de loi sera adopté rapidement afin que les Canadiens disposent bientôt, grâce à son projet de loi d'initiative parlementaire, d'une autre option simple pour s'inscrire comme donneurs, soit par l'entremise de leur déclaration de revenus.
J'invite ceux qui nous écoutent à discuter de leurs souhaits avec leurs proches et à s'inscrire en ligne dès aujourd'hui. Les gens de l'Ontario peuvent le faire en se rendant sur le site soyezundonneur.ca. S'inscrire ne prend que deux minutes.
Voir le profil de Luc Desilets
BQ (QC)
Voir le profil de Luc Desilets
2020-10-26 11:33 [p.1197]
Madame la Présidente, nous sommes ici aujourd'hui pour à nouveau débattre le projet de loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada en ce qui a trait aux donneurs d'organes. Ce projet de loi émane de notre collègue de Calgary Confederation, qui l'avait déposé une première fois en 2015. Le projet de loi portait à l'époque le numéro C-316 et s'était rendu jusqu'à l'étape de la première lecture au Sénat à la fin de 2018.
Ce projet de loi prévoit autoriser l'Agence du revenu du Canada, l'ARC, à conclure des ententes avec le Québec, les provinces et les territoires pour recueillir auprès des particuliers, par l'entremise de leurs déclarations de revenus, leur autorisation de don d'organes pour l'inscrire à un registre. Ce projet de loi prévoit également que l'ARC, si elle y est autorisée par le particulier dans sa déclaration de revenus, pourra communiquer à la province ou au territoire où réside ce dernier des renseignements recueillis conformément à l'entente.
Pour nous au Bloc québécois, ce projet de loi ne crée pas de problème et nous l'appuyons. Il est cependant improbable que le gouvernement du Québec souhaite conclure une entente avec l'ARC puisque Québec dispose déjà de sa propre déclaration de revenus et que nous souhaitons, comme le gouvernement du Québec le dit et le répète, mettre en place une déclaration de revenus unique qui serait gérée par nous, les Québécois.
Dans les faits, ce projet de loi n'aurait aucune incidence sur ce que nous souhaitons. Encore une fois, ce qui est bon pour le Québec est bon pour le Bloc québécois. Cela dit, même si le Québec souhaitait conclure une entente, le fait de partager l'information ne nous causerait encore une fois aucun problème. En effet, le Québec est libre de conclure ou non une entente dans le cas présent puisque ce projet de loi ne l'engage à rien et ne lui impose aucune condition. Le contraire nous dérange généralement assez viscéralement.
Permettre à l'ARC de recueillir des renseignements dans le cadre d'une entente avec les provinces concernées et de les communiquer aux provinces ne nous cause pas de problème. Selon nous, ce serait même une façon intelligente de procéder, puisque l'ARC gère l'ensemble des déclarations de revenus hors Québec.
Rappelons-nous que, depuis 10 ans, le nombre de transplantations a augmenté de 33 % au Canada. Malgré cela, il y a toujours une pénurie d'organes. Selon les dernières données de l'Institut canadien d'information sur la santé, l'ICIS, 4 351 Canadiens étaient sur une liste d'attente en 2018 pour une transplantation. C'est énorme. Cette même année, seulement 2 782 transplantations d'organes ont été effectuées au Canada.
À titre d'exemple, le nombre de Canadiens au stade terminal de l'insuffisance rénale a augmenté de 32 % au cours de la dernière décennie, ce qui explique en partie le besoin accru de transplantations d'organes.
Selon les données du Registre canadien des insuffisances et des transplantations d'organes de l'ICIS, 1 706 personnes ont reçu en 2018 un ou deux reins, 533 un foie, 361 un poumon, 189 un cœur et 57 un pancréas.
Je tiens d'ailleurs à remercier tous ces donateurs qui ont signé leur carte et qui ont consenti à ce qu'un organe ou un tissu soit prélevé. Il s'agit d'un des gestes les plus nobles qui soient, mais qui n'est pas évident à poser, je l'admets. Je veux également saluer le travail des médecins spécialistes en prélèvements, ainsi que ceux qui effectuent les transplantations.
Cependant, il faut en faire davantage. En effet, au 31 décembre 2018, 3 150 personnes attendaient un rein, soit le double de ce que nous pouvons offrir, 527 attendaient un foie, 270 un poumon, 157 un cœur et 156 un pancréas. Toutes les manières possibles et imaginables sont bonnes afin de réduire cette longue liste d'attente.
En 2018, 223 Canadiens sont décédés dans l'attente d'une greffe. C'est évidemment 223 personnes de trop. Chaque initiative supplémentaire donne de l'espoir et peut sauver une ou des vies.
Dans notre grande famille souverainiste, nous avons eu le privilège de compter sur un militant fort courageux, généreux et des plus impliqués. Il s'agit de Tomy-Richard Leboeuf-McGregor, qui nous a malheureusement quittés il y a presque deux ans aujourd'hui, soit le 19 novembre 2018, à l'âge de 32 ans.
Souffrant depuis sa naissance de fibrose kystique, une maladie pulmonaire majeure et dégénérative, Tomy a eu la chance de voir sa vie changer et être sauvée en 2013 grâce à une greffe des poumons. Porté par le goût de vivre, de donner et de redonner aux autres, il s'était engagé pleinement au sein de l'organisme Vivre avec la fibrose kystique. Cet organisme a pour mission de promouvoir et de favoriser la qualité et les conditions de vie des personnes vivant avec cette maladie. Il en a d'ailleurs été le directeur général.
Tomy était un fervent militant pour l'indépendance du Québec. Il était impliqué au Parti québécois et au Bloc québécois. Tomy s'est porté candidat pour le Parti québécois en 2014 et pour Projet Montréal en 2017. Un de ses objectifs était justement de promouvoir le don d'organes.
Je veux lui dire aujourd'hui, ainsi qu'à son frère Jonathan, à son conjoint Éric, à ses grands-parents et à ses deux plus grandes fiertés, soit Alexis et sa nièce Sarah-Joan, que nous continuons fièrement à porter sa voix et son combat.
C'est pour toutes ces raisons un peu émotives par moment que le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi parrainé par notre collègue de Calgary Confederation, qui vise à modifier la Loi sur l'Agence du revenu du Canada en ce qui concerne les donneurs d'organes, au nom de toutes ces personnes courageuses en attente d'une greffe, de leur famille et de Tomy.
Voir le profil de Brian Masse
NPD (ON)
Voir le profil de Brian Masse
2020-10-26 11:41 [p.1197]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-210, et je tiens également à saluer le travail du député de Calgary Confederation dans le dossier. Comme nous le savons tous, la mesure législative n'est pas nouvelle. Ce dernier effort est louable étant donné que la législature a déjà été compromise alors que, tout juste la semaine dernière, il y a eu des votes de confiance. J'espère que nous aboutirons à des résultats cette fois-ci.
Je ne suis pas d'accord sur le fait que ce n'est pas un enjeu politique. Si ce n'en était pas un, nous aurions adopté le projet de loi il y a longtemps. Si ce n'en était pas un, le Sénat en aurait fait l'étude. Au lieu de cela, d'autres questions ont retenu son attention alors qu'il avait amplement le temps de la faire. L'ancienne ministre de la Santé, Jane Philpott, et le Cabinet ont voté contre le projet de loi en affirmant que le dossier relevait de la compétence provinciale. Il faut bien le reconnaître.
Je pense que l'intervention du Bloc dans le dossier a été très énergique aujourd'hui. Les efforts visent à donner aux provinces un certain contrôle, des capacités et davantage de responsabilités. Par l'intermédiaire de l'Agence du revenu du Canada, le projet de loi permet aux provinces de conclure une entente pour être responsables de leurs citoyens. Cela n'oblige à rien. La mesure législative indique la voie à suivre, ouvre la porte et donne une possibilité, mais surtout l'espoir de voir une hausse des dons d'organes au pays.
De nombreux députés ont souligné que le taux de dons d'organe est faible au Canada. Cette situation est attribuable à des efforts de sensibilisation insuffisants. De plus, cette pratique n'est pas courante dans la société canadienne et il nous a fallu beaucoup de travail pour en arriver à cette mesure.
Dans ma localité, divers intervenants ont fait de l'excellent travail notamment avec l'hôpital régional de Windsor, la campagne Soyez un donneur et le groupe Trillium. Néanmoins, nous affichons un bien piètre bilan par rapport aux autres. Dans ma région, les cas de cancer sont très nombreux. En raison des contaminants industriels polluants et du genre de travail exercé, le taux de maladies et de problèmes de santé dans la région dépasse certaines normes canadiennes et nord-américaines. Par conséquent, nous serions avantagés par cette mesure, mais il est encore difficile de faire passer le message.
Il faut reconnaître au député de Calgary Confederation le mérite d'avoir présenté de nouveau cette mesure dans un contexte de gouvernement minoritaire où la législature risque d'être écourtée. Cependant, l'occasion s'offre à nous de nous pencher sur cet enjeu. N'oublions pas que la Chambre a adopté ce projet de loi très récemment. Il a été renvoyé au comité de la santé où il a reçu un appui solide et il est revenu à la Chambre avant d'être renvoyé de nouveau au Sénat.
Cette fois-ci, il faut faire preuve d'une forte détermination si cette mesure semble recevoir l'appui de tous les partis parce que les apparences ne correspondent pas toujours à la réalité. En coulisses, bien des choses pourraient se passer. C'est entre autres ce qui explique que le projet de loi soit mort au Feuilleton au Sénat parce qu'il n'a pas été considéré comme une priorité.
Je le sais parce que j'ai vu de nombreux projets de loi d'initiative parlementaire, y compris certains dont j'étais le parrain, se retrouver dans cette situation. Le gouvernement n'a pas raison de rejeter le blâme sur le Sénat, comme vient de le faire la secrétaire parlementaire, alors que les travaux du Sénat vont plus loin et se déroulent plus rapidement que ceux des Communes. La raison pour laquelle notre bilan est catastrophique en matière de projets de loi d'initiative parlementaires qui finissent par mourir au Sénat, c'est qu'ils n'y obtiennent simplement pas l'attention voulue.
C'est malheureux parce qu'il y a d'excellents sénateurs. Peu importe mon opinion au sujet de l'autre Chambre et de la question de savoir si les sénateurs devraient être élus ou non, des personnes fortes et compétentes y ont été nommées et, dans certains cas, ces personnes ont déjà aussi été des élus. Des personnes fortes et compétentes ont été nommées au moyen du nouveau processus de sélection et elles travaillent à défendre l'intérêt des Canadiens. Par contre, la vérité, c'est que la politique partisane et les jeux y sont associés existent encore au Sénat en ce qui concerne l'ordre et la mécanique des travaux, qui comprennent différentes couches de comités et de groupes qui travaillent chacun de leur côté. Il faut tenir compte de cette réalité.
Comment pouvons-nous corriger la situation?
Nous devons être plus unis que jamais à la Chambre. Le comité doit adopter le projet de loi rapidement et le renvoyer à la Chambre, ou nous pourrions aussi procéder par consentement unanime. Je vais laisser au député de Calgary Confederation le soin de déterminer la meilleure voie à suivre. J'appuierais une étude accélérée, parce que le projet de loi a déjà été amplement étudié par la Chambre, notamment dans le cadre de la précédente législature.
La mesure a été prise en compte. Je reconnais le travail du gouvernement à cet égard. Des fonds ont été réservés, des fonds qui pourraient aider des gens. Tout comme je peux souligner les problèmes, je peux aussi reconnaître et souligner avec plaisir le fait que des fonds ont été réservés pour un programme. Au cours de mes 18 années comme député, je n'ai pas vu souvent des programmes issus d'un projet de loi émanant d'un député pour lesquels on avait déjà prévu des fonds. On n'arrive tout simplement pas à faire adopter une loi pour pouvoir utiliser ces fonds. Je ne pense pas avoir jamais vu cela. Cela montre qu'on veut vraiment que les choses avancent au sein des institutions publiques et du côté administratif et qu'on respecte la façon dont les choses ont été faites.
En fin de compte, le seul élément qui bloque c'est nous. Le seul élément qui bloque est le processus parlementaire. Le seul élément qui bloque est le Sénat. Qu'est-ce qui nous empêche d'avancer et d'aider les gens? C'est notre assemblée élue et l'autre endroit, qui doivent suivre un processus pour obtenir la sanction royale et régler l'affaire.
Tous les autres moyens ont été pris pour sauver des vies, et ces mesures comptent pour tous les gens, qu'ils soient âgés de 2, 30 ou 40 ans. J'ai vu ce genre de situation lorsque je travaillais comme spécialiste de l'emploi pour des personnes handicapées.
J'ai vu comment une greffe d'organe peut changer des vies. Cela donnait de l'espoir et des possibilités au receveur et à ses proches, et j'étais là ensuite pour l'aider à trouver un emploi dans sa collectivité. Il faut tenir compte de cela et prendre des mesures en conséquence, parce que c'est un avantage non seulement pour le receveur, mais aussi pour ceux qui rencontrent cette personne qui s'est vu accorder une deuxième chance de vivre pleinement sa vie. Lorsqu'un emploi s'ajoute à ses activités, le receveur paie des impôts et apporte sa contribution à la société.
Le receveur prend conscience de ce que sa collectivité lui a apporté, mais il a aussi du respect pour l'amour inconditionnel dont le donneur a fait preuve en remplissant le formulaire qui lui a permis de bénéficier de ce don. Cela se voit non seulement dans les yeux et les émotions du receveur, mais aussi dans les gestes qu'il pose.
Récemment, au Canada, c'était la Marche du rein. La COVID-19 nous empêche d'organiser des marchethons dans leur format habituel, car nous devons pratiquer la distanciation sociale. Les organisateurs de la Marche du rein ont donc fait parvenir aux participants leur chandail et leur numéro et les ont invités à les porter en marchant individuellement à l'endroit de leur choix. C'était amusant.
J'ai participé à bien des marchethons dans ma vie, mais celui-là était vraiment différent. Cela porte les gens à réfléchir. Je suis allé marcher seul et j'ai réfléchi à la cause. On pouvait choisir n'importe quel moment pour marcher. Malgré tout, il y a à peine quelques semaines, les Canadiens ont accumulé plus de 600 000 $ dans le cadre de la Marche du rein. Beaucoup de participants sont des personnes qui ont eu une transplantation d'organe ou dont un membre de la famille ou une connaissance a eu une transplantation d'organe.
Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi existe depuis des années. Le premier député à avoir présenté un projet de loi en ce sens était le libéral Lou Sekora, en 1999 et 2000, juste avant mon arrivée à la Chambre. Il est faux de prétendre que cette mesure fait l'unanimité et transcende la partisanerie, car si c'était le cas, elle aurait déjà été adoptée.
Je ne cherche pas à trouver un coupable quant à savoir pourquoi cela ne s'est pas fait avec Judy Wasylycia-Leis, Malcolm Allen ou, plus récemment, des députés libéraux, qui l’ont présentée et ont ensuite vu le cabinet voter contre. Mon but est de reconnaître cette situation, car c’est un écueil auquel nous pourrions être confrontés à l’avenir. Ne l’ignorons pas.
Il peut y avoir des moments dans cette Chambre où nous nous sentons bien d'en débattre ensemble, mais si nous ne menons pas la tâche à bien, alors nous faisons partie du problème et non de la solution. Si nous continuons à discuter de cet enjeu, de son lien humain réel avec les enfants, les adolescents et les personnes âgées, alors nous avons l’obligation de donner suite à ces paroles pour nous assurer de régler la question une fois pour toutes. Nous devons reconnaître le mérite du gouvernement: il y a de l’argent en attente et il pourrait aider les gens immédiatement.
On constate qu'en Australie, en Belgique et en Espagne, les résultats sont au rendez-vous. Quand nous passons à un système comme celui-ci, grâce à des discussions et aussi à l’inclusion, le nombre de dons d’organes augmente parce que les gens se sentent mieux informés à ce sujet. Ils savent que le processus a été examiné soigneusement dans le cadre du système parlementaire et démocratique. Ils savent qu’il y a eu inclusion et consultation, comme ce que nous avons fait au comité de la santé.
Cependant, encore une fois, si nous n’agissons pas, si nous nous contentons de faire de beaux discours et si nous n’avons pas de plan pour faire avancer les choses, surtout dans un Parlement qui dispose peut-être d’un temps limité, qui sait si nous pourrons aller de l’avant. Peut-être que le Parlement continuera de siéger; j’ai vu certains gouvernements minoritaires rester au pouvoir pendant des années, mais nous savons tous dans quelles conditions nous nous trouvons actuellement.
En conclusion, je tiens à remercier le député de Calgary Confederation et tous les députés qui interviennent ici, mais tout cela ne vaut la peine que si nous concrétisons cette mesure. Si ce n’est pas le cas cette fois-ci, alors nous faisons tout simplement partie du problème qui remonte à 1999.
Voir le profil de Scott Aitchison
PCC (ON)
Voir le profil de Scott Aitchison
2020-10-26 11:50 [p.1199]
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon ami et collègue le député de Calgary Confederation d’avoir parrainé ce projet de loi, d’avoir persévéré tout au long du processus législatif et d’avoir consacré sa vie à défendre cette cause et à agir dans le dossier des dons d’organes et de tissus. J’ai l’honneur d’appuyer le projet de loi C-210 qui vise à améliorer l’inscription aux dons d’organes et de tissus au Canada.
Voir le profil de Scott Aitchison
PCC (ON)
La greffe d'organes ou de tissus améliore, prolonge et sauve la vie de milliers de Canadiens chaque année. En fait, à sa mort, un donneur peut sauver jusqu'à huit vies grâce au don d'organes et améliorer la qualité de vie d'au moins 75 personnes grâce au don de tissus. Il s'agit d'un domaine incroyable de la médecine, que les Canadiens appuient sans réserve. En réalité, 90 % des Canadiens disent qu'ils appuient le don d'organes et de tissus.
Le Canada est un chef de file dans le développement des greffes: la première greffe de valvules cardiaques réussie au monde a été pratiquée à Toronto en 1956; la première greffe de poumon réussie au monde a été pratiquée ici en 1983; et la première double greffe de poumon réussie au monde a été pratiquée ici en 1986. Toutes ces greffes ont été réalisées au Canada. Or, en dépit du rôle de pionnier du Canada dans la médecine transplantatoire, du succès indéniable de ces procédures qui sauvent des vies et de l'appui massif de 90 % des Canadiens, seulement 20 % des Canadiens se sont inscrits comme donneurs d'organes et de tissus.
Malheureusement, l'écart entre les intentions et les actes coûtent des vies. En 2019, 4 527 Canadiens attendaient une greffe. Parmi ces 4 527 personnes, 710 ont retiré leur nom de la liste ou elles sont mortes. Ces chiffres ne disent pas tout. Selon la Fondation canadienne du rein, seulement 16 % des 22 000 Canadiens qui souffrent d'insuffisance rénale sont en attente d'une greffe. Pourquoi y a-t-il un écart semblable alors qu'il y a de tels besoins ainsi qu'un tel appui?
Lors de son témoignage devant le Comité permanent de la santé en 2018, Mme Ronnie Gavsie, présidente et chef de direction du Réseau Trillium pour le don de vie, a expliqué que de nombreux facteurs sont à l'origine de cet écart, notamment les mythes entourant les dons. Certains estiment que leur âge ou leurs croyances religieuses pourraient les empêcher de devenir donneurs d’organes, ou que le fait de donner des organes aurait des répercussions sur les services hospitaliers qui leur sont offerts. La procrastination pure et simple est aussi un facteur. Mme Gavsie a aussi indiqué que dans 10 % à 15 % des cas, les familles infirment la décision de leurs proches de donner leurs organes.
Fait remarquable, les facteurs les plus courants expliquant le manque d'inscriptions pourraient être résolus par une conversation. Il faut encourager les Canadiens à discuter du don d'organes avec leurs proches et à leur rappeler leurs intentions. L'éducation du public, les campagnes de sensibilisation et la facilitation des inscriptions seraient certainement utiles. Comme nous l'avons entendu, les tragédies incitent les Canadiens à s'inscrire en tant que donneurs également. Le fait d'offrir la possibilité de s'inscrire pour le don d'organes sur le formulaire de déclaration de revenus suscitera des conversations et sauvera des vies.
Laurie Blackstock fait partie des témoins que le Comité permanent de la santé a entendus pour préparer son rapport de 2018 sur les dons d'organes au Canada. En arrivant à la maison un jour, Laurie a trouvé son mari inconscient et en convulsions. On l'a conduit à l'hôpital, où il a subi une crise cardiaque. Le personnel médical de l'Hôpital d'Ottawa l'a ramené à la vie, mais on a dû le transférer à l'unité des soins intensifs et le placer sous assistance respiratoire.
Après qu'il ait passé deux jours à l'unité des soins intensifs, Laurie s'est rendu compte que Stephen, son mari de 57 ans qui semblait en bonne santé, n'allait pas survivre. Stephen avait mentionné à Laurie qu'il s'était inscrit au registre des donneurs d'organes et les médecins savaient que Stephen était un donneur inscrit. Accompagnée de la mère de Stephen, Laurie a rencontré le coordonnateur du Réseau Trillium pour le don de vie à l'hôpital afin de prendre une décision. En dépit de leur désespoir, elles savaient qu'on pourrait possiblement épargner de la peine et de la douleur à huit familles, et que leurs êtres chers pourraient ainsi être sauvés et continuer de mener une vie en bonne santé.
Quelques semaines plus tard, Laurie a reçu un mot de remerciement d'un jeune homme qui avait reçu les deux poumons de Stephen. Elle a décrit comment, dans cette note, il lui avait dit qu'il pensait à sa famille de donneurs d'organes chaque fois qu'il prenait une inspiration, et que le mot « reconnaissant » était loin de suffire à refléter ses sentiments. Il l'a remerciée, elle et sa famille, de lui avoir sauvé la vie.
Il a ajouté ceci:
Je suis ici pour souligner que les dons d’organes et de tissus n’aident pas seulement les receveurs et leur famille. Il ne s’agit pas seulement de réduire le coût énorme des traitements rénaux à long terme. Il peut aussi s’agir d’un cadeau incroyable pour les familles endeuillées comme la mienne, car lorsque la possibilité de don est présentée avec douceur et de façon éthique, au bon moment, lorsqu’il y a peu ou pas d’espoir de survie d’un être cher, c’est un cadeau. Le fait de savoir que la vie de cinq personnes a probablement changé pour le mieux de façon spectaculaire grâce aux poumons, aux reins et aux cornées de Stephen ne change en rien son décès ni l’intensité de notre deuil, mais cela nous donne tout de même des moments de soulagement.
Stephen vit dans ces cinq personnes.
Quel cadeau extraordinaire.
Aujourd'hui, tous les députés ont l'occasion de se réunir pour faciliter le don de la vie. Nous avons l'occasion de collaborer sans partisanerie dans le but d'aider nos concitoyens. Saisissons cette occasion. Montrons aux Canadiens à quoi ressemble le Parlement à son meilleur. Dans l'intérêt de milliers de Canadiens et Canadiennes ayant désespérément besoin d'un don d'organe, je demande à l'ensemble des députés d'appuyer le projet de loi C-210.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2020-10-26 11:58 [p.1200]
Madame la Présidente, je remercie le motionnaire et la comotionnaire de leurs observations. Je ne doute pas qu'il y a plusieurs autres députés qui croient sincèrement à l'importance de cette mesure législative.
Après le discours du parrain du projet de loi, j'ai soulevé le fait que la Chambre a déjà examiné la mesure législative et l'a adoptée à l'unanimité. Les députés de tous les partis politiques reconnaissent le bien-fondé et la force de cette mesure. Le fait qu'elle ne soit pas adoptée au Sénat a suscité une certaine tristesse. Il y avait des attentes, mais je ne sais pas ce qui s'est passé dans le cadre de la réflexion approfondie à l'autre endroit.
Ce projet de loi se trouve dans une situation très similaire à celle du projet de loi que le gouvernement a présenté il y a quelques jours par rapport aux agressions sexuelles. C'est la chef du Parti conservateur de l'époque, Rona Ambrose, qui l'a présenté initialement à la Chambre, et nous en avons accéléré l'adoption.
Il est encore possible d'y arriver au Parlement. J'en suis absolument convaincu. Étant donné l'approche du motionnaire — sa volonté de travailler avec les députés de tous les partis —, j'ai bon espoir que le projet de loi sera adopté à la Chambre des communes. J'aimerais bien que ce soit fait d'ici la fin décembre. Si je peux faire quoi que ce soit pour faciliter ce processus, je suis disposé à le faire.
Cependant, pour le moment, je suis d'avis que les débats doivent se poursuivre, et j'espère que le député comprendra ma position. Par la suite, je serai très heureux d'avoir une discussion...
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et cette affaire retombe au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
propose que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis heureux de commencer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-6, qui propose de criminaliser certains comportements liés à la thérapie de conversion, un exercice cruel qui stigmatise les communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et bispirituelle et qui est discriminatoire à leur égard.
Le projet de loi C-6 est identique à l'ancien projet de loi C-8, que j'ai présenté le 9 mars 2020. Les deux marquent l'engagement soutenu du gouvernement à éradiquer une pratique discriminatoire qui va à l'encontre des valeurs canadiennes.
Notre gouvernement s'est engagé à protéger la dignité et l'égalité des membres de la communauté LGBTQ2 en mettant fin aux thérapies de conversion au Canada.
Le projet de loi respecte cet engagement et s'ajoute à d'autres mesures, notamment à l'ancien projet de loi C-16, qui offre une protection accrue pour les personnes transgenres dans le Code criminel et dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Je suis heureux de présenter une autre initiative qui protégera davantage les personnes LGBTQ2 contre les pratiques discriminatoires.
La soi-disant thérapie de conversion s'entend des efforts malavisés qui visent soit à transformer une personne bisexuelle, gaie ou lesbienne en une personne hétérosexuelle ou cisgenre, soit à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels. La thérapie de conversion peut prendre de nombreuses formes, dont le counseling, la modification du comportement et la thérapie par la parole, et peut être offerte par des professionnels, des responsables religieux ou des laïcs.
Cette pratique est une manifestation des mythes et des stéréotypes concernant les personnes LGBTQ2. Plus particulièrement, elle véhicule l'idée que les orientations sexuelles autres qu'hétérosexuelles et que les identités de genre autres que ces genres peuvent et doivent être corrigées. Ce genre de message discriminatoire stigmatise les personnes LGBTQ2 et porte atteinte à leur dignité et à leur droit à l'égalité.
La thérapie de conversion a également été discréditée et dénoncée par de nombreuses associations professionnelles comme étant dangereuse, en particulier pour les enfants. Par exemple, en 2014, dans son énoncé de principes sur les soins de santé mentale à l'intention de la communauté LGBTQ2, l'Association des psychiatres du Canada indiquait s'opposer à la thérapie de conversion, car cette pratique repose sur le postulat voulant que les personnes LGBTQ2 souffrent d'un trouble mental et qu'elles devraient ou pourraient changer d'orientation sexuelle ou d'identité de genre. Selon la Société canadienne de pédiatrie, cette pratique est manifestement « contraire à l'éthique ». Quant à la Société canadienne de psychologie, elle s'oppose à cette pratique dans son énoncé de politique sur la thérapie de conversion, en précisant que « [l]a recherche scientifique [en] nie l'efficacité ».
La position de ces associations professionnelles, ainsi que de nombreuses autres associations canadiennes ou internationales, reflète les nombreuses preuves scientifiques voulant que les personnes soumises à cette pratique doivent composer avec des séquelles comme la détresse, l'anxiété, la haine de soi, la dépression, les idées suicidaires et les tentatives de suicide.
Certaines études tendent à démontrer que les enfants sont plus susceptibles de souffrir des effets négatifs de ce type de thérapie. Par exemple, outre les résultats négatifs sur le plan de la santé mentale dont j'ai déjà parlé, les recherches démontrent que l'exposition à la conversion de thérapie chez les jeunes adultes entraîne notamment des taux élevés de dépression, un plus faible degré de satisfaction dans la vie, une baisse du soutien social et un statut socioéconomique inférieur.
Que savons-nous au juste au sujet de la conversion de thérapie au Canada?
L'enquête Sexe au présent nous permet d'avoir une meilleure idée des personnes les plus affectées par la thérapie de conversion. Selon les plus récents résultats de cette enquête, en 2019-2020, presque 20 % des répondants, soit une personne sur cinq, avaient été exposés à cette pratique. Nous savons donc qu'il s'agit d'une pratique nuisible qui a cours en ce moment au Canada. Par ailleurs, selon un article récent publié dans la Revue canadienne de psychiatrie et dans lequel on interprétait les résultats de l'enquête Sexe au présent des années précédentes, les personnes transgenres, autochtones, issues d'une minorité raciale ou ayant un faible revenu sont représentées de façon disproportionnée parmi les personnes exposées à la thérapie de conversion. On peut aussi y lire que cette surreprésentation des transgenres peut s'expliquer par le double préjugé dont sont victimes les personnes qui appartiennent à la fois à une minorité sexuelle et de genre.
Ces données à elles seules sont préoccupantes. Donc, en plus d'avoir un effet négatif sur les personnes marginalisées, la thérapie de conversion nuit encore davantage aux personnes les plus marginalisées au sein de ce groupe.
Compte tenu de la cruauté inhérente à la thérapie de conversion et des preuves de ses effets non seulement néfastes, mais discriminatoires sur les plus marginalisés d'entre nous, le projet de loi C-6 propose des amendements afin de mettre fin à cette pratique.
D'abord, le projet de loi définirait la thérapie de conversion, aux fins du Code criminel, comme une pratique, un traitement ou un service qui vise à rendre une personne hétérosexuelle ou cisgenre, ou à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels.
Soulignons que la définition de « thérapie de conversion » proposée dans le projet de loi C-6 s'entend seulement d'une pratique, d'un traitement ou d'un service qui a un objectif particulier, soit celui de changer un élément fondamental de l'identité d'une personne. Par conséquent, les pratiques, les traitements et les services conçus pour atteindre d'autres buts ne seraient pas couverts par cette définition; c'est le cas, par exemple, des traitements qui visent à aider une personne à concrétiser son choix de faire correspondre son apparence et ses caractéristiques physiques à son identité de genre, et des thérapies qui aident une personne à explorer son identité, qu'on appelle parfois des traitements d'affirmation du genre.
Afin que ce soit très clair, le projet de loi précise que la définition ne vise pas certaines pratiques, certains traitements ou certains services, plus précisément ceux qui se rapportent:
a) à la transition de genre d’une personne;
b) à l’exploration ou à la construction de son identité.
Cet article répond aux préoccupations selon lesquelles la définition risquerait d'être interprétée comme comprenant des pratiques légitimes liées à l'affirmation du genre, qui aident des personnes à explorer leur identité ou à concrétiser leur désir de changer de genre. Il concorde aussi avec le rapport produit en 2009 par le groupe de travail de l'American Psychological Association sur les réponses thérapeutiques appropriées dans le domaine de l'orientation sexuelle, qui décrit des interventions thérapeutiques positives à l'intention des personnes qui sont en détresse, par exemple parce qu'elles ressentent une attirance sexuelle pour les personnes de leur sexe. Le rapport montre, plus précisément, que les interventions légitimes visent à explorer les préjugés et les stéréotypes qui peuvent nuire au moi psychologique d'une personne, à les désamorcer, et à considérer une vaste gamme de choix comme acceptables. Bref, les interventions légitimes axées sur l'affirmation du genre n'ont pas le même but que les traitements conçus pour changer ou supprimer un pan de l'identité d'une personne.
Par conséquent, les infractions proposées par le projet de loi C-6 ne visent pas les thérapies reconnues puisque, premièrement, les traitements d'affirmation de genre n'ont pas pour but premier de changer l'orientation sexuelle pour l'hétérosexualité ni de confiner l'identité de genre à uniquement cisgenre, ni de réprimer ou de réduire l'attraction ou le comportement sexuel. Juste au cas où cela n'est toujours pas clair, les mesures législatives proposées, spécifiques à ces types de pratique, ne sont pas incluses dans la définition de « thérapie de conversion ».
Puisque cela semble très important pour le chef de l'opposition, je veux le rassurer explicitement: ce projet de loi n'interdit pas les conversations entre une personne et ses parents, un membre de la famille, un chef spirituel ou n'importe qui au sujet de sa sexualité. La mesure législative dont il est question aujourd'hui n'interdit pas les conversations, mais elle criminalise une pratique odieuse qui n'a pas sa place dans notre pays.
En s’appuyant sur une définition claire de ce qui constitue une thérapie de conversion, le projet de loi crée également cinq nouvelles infractions au Code criminel: faire suivre une thérapie de conversion à un enfant; agir en vue de faire passer un enfant à l’étranger pour qu’il y suive une thérapie de conversion; faire suivre une thérapie de conversion à une personne contre son gré; bénéficier d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la prestation de thérapies de conversion; et faire de la publicité en vue d’offrir de la thérapie de conversion.
Cette approche protégera tous les mineurs qui sont touchés de façon disproportionnée par les thérapies de conversion, qu'elles soient fournies au Canada ou ailleurs. Personne ne pourrait offrir une thérapie de conversion aux mineurs et personne ne serait autorisé à amener des enfants résidant habituellement au Canada à l'étranger pour suivre une thérapie de conversion.
Le projet de loi permet également de protéger les personnes susceptibles d’être forcées de suivre une thérapie de conversion. En vertu de celui-ci, personne ne pourra obliger quelqu’un à suivre une telle thérapie.
De plus, le projet de loi protège tous les Canadiens contre la commercialisation des thérapies de conversion. Nul n’aura le droit de tirer profit de cette pratique, qu’elle soit administrée à un enfant ou à un adulte.
Enfin, le projet de loi protège tous les Canadiens contre des messages publics laissant entendre que l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne devrait être modifiée. Nul n’aura le droit de faire de la publicité sur des thérapies de conversion, qu’elles soient gratuites ou non. Les tribunaux auront le droit d’ordonner la saisie ou la confiscation des publicités sur les thérapies de conversion ou leur retrait de l’Internet, comme c’est déjà le cas avec la propagande haineuse.
Je ne saurais trop insister sur le fait que nul n’a le droit de dire à une personne qu’elle ne peut pas vivre comme elle l’entend. Le faire est un acte on ne peut plus répréhensible. L’approche équilibrée qui a été adoptée dans le projet de loi permet de tenir compte des intérêts de toutes les personnes en cause.
Soyons clairs: l’objectif principal du projet de loi est de protéger les droits à l’égalité des personnes marginalisées dans la société canadienne, car nous savons que les thérapies de conversion font du tort non seulement aux individus qui y sont soumis, mais aussi à l’ensemble de la société en laissant entendre qu’un élément fondamental d’une personne, c’est-à-dire son orientation sexuelle ou son identité de genre, est un état temporaire qui peut et qui doit être modifié. Un tel message va à l’encontre des valeurs canadiennes, telles qu’elles sont énoncées dans la Charte, laquelle protège les droits à l’égalité de tous les Canadiens, y compris ceux qui appartiennent aux communautés LGBTQ2. Respecter l’égalité, cela signifie promouvoir une société dans laquelle tous les individus sont reconnus par la loi comme ayant droit au même respect et à la même considération. Il faut commencer par promouvoir une société dans laquelle chacun doit pouvoir assumer son identité en toute sécurité. La loi doit accorder la même protection à tous, y compris à la population LGBTQ2.
Promouvoir ces valeurs signifie que la loi doit décourager et dénoncer une pratique qui cause du tort aux personnes LGBTQ2 et propage des mythes et des stéréotypes à leur sujet.
Comme le préambule du projet de loi le stipule, c'est notre devoir de décourager et de dénoncer les thérapies de conversion, compte tenu des préjudices sociaux et individuels causés. C'est notre devoir de protéger la dignité humaine et l'égalité de tous les Canadiens. C'est exactement ce que nous faisons avec le projet de loi C-6.
Nous reconnaissons que les amendements proposés limitent certains choix, notamment en ce qui concerne les mineurs matures. Nous avons pris cette décision parce que les études montrent que tous les mineurs, quel que soit leur âge, sont particulièrement vulnérables aux dangers des thérapies de conversion. De plus, si les mineurs matures étaient autorisés à donner leur consentement pour suivre une thérapie de conversion, il incomberait alors aux thérapeutes de déterminer si l’enfant a la maturité nécessaire pour donner son consentement. Or, la plupart de ces prétendus thérapeutes ne sont pas des professionnels de la médecine et, par conséquent, ils ne sont pas en mesure de déterminer si un mineur est vraiment capable de prendre des décisions sur son propre traitement. C’est la raison pour laquelle nous avons fixé la borne à 18 ans. C’est la meilleure façon de protéger les plus vulnérables de ceux qui sont susceptibles d’être soumis à cette pratique odieuse.
Nous reconnaissons également qu’en criminalisant le fait de tirer profit d’une thérapie de conversion, nous faisons en sorte que les adultes consentants ne pourront avoir accès qu’à des thérapies de conversion gratuites. Il faut comprendre que, pour empêcher cette pratique odieuse, il est nécessaire d’en limiter l’offre, ce qui permet aussi d’éviter les dommages psychologiques que risquent de subir les individus qui sont soumis à ce genre de thérapie, sans parler des torts causés à la dignité et aux droits à l’égalité d’un groupe marginalisé.
En criminalisant la publicité sur les thérapies de conversion, on renforce cet important objectif et on réduit la circulation de messages publics discriminatoires.
J’insiste sur le fait que rien dans le projet de loi ne limite le droit d’une personne d’exprimer son point de vue sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, dans le cadre, par exemple, de conversations privées entre un individu qui a des hésitations sur son orientation sexuelle ou son identité de genre et des conseillers, des membres de la famille, des amis ou des représentants religieux qui veulent l’aider. Dans une société libre et démocratique, il est fondamental de permettre à quiconque d’exprimer son point de vue, qu’il soit partagé ou non par les autres.
Maintenant que j'ai décrit les amendements proposés, ce qu'ils empêcheront et ce qu'ils n'empêcheront pas, je voudrais saluer le leadership de l'ancien sénateur Joyal sur cette question. Il a déposé l'ancien projet de loi d'intérêt du public S-202, Loi modifiant le Code criminel concernant la thérapie de conversion, anciennement le projet de loi S-260, parrainé par le sénateur Cormier lorsque le sénateur Joyal a pris sa retraite.
Les infractions proposées dans le projet de loi comblent une lacune du droit pénal car, à l’heure actuelle, aucune infraction ne porte directement sur la pratique odieuse des thérapies de conversion. Avec les infractions qui existent déjà, celles que nous créons dans ce projet de loi permettront de muscler la législation face aux torts causés par les thérapies de conversion.
N’oublions pas que ces dispositions pénales s’ajoutent aux dispositifs qui existent déjà au niveau des provinces et des municipalités. Trois provinces, l’Ontario en 2015, la Nouvelle-Écosse en 2018, et l’Île-du-Prince-Édouard en 2019, ont adopté une loi, dans leur sphère de compétence, sur des questions liées à la santé. Cette loi précise que les thérapies de conversion ne sont pas remboursées par l’assurance médicale, et elle interdit aux thérapeutes d’administrer des thérapies de conversion à des mineurs.
D’autres provinces et territoires sont en train de leur emboîter le pas. Cette année, le Yukon et le Québec ont présenté des projets de loi qui visent à mettre en place des réformes similaires. Même si le projet de loi C-6 concerne précisément le droit pénal, puisqu’il modifie le Code criminel, il est compatible avec les réglementations provinciales en matière de santé.
Certaines municipalités canadiennes, notamment Vancouver, Calgary et Edmonton, ont également interdit aux entreprises de fournir une thérapie de conversion sur le territoire de leur ville. Au Canada, il est clair que tous les ordres de gouvernement ont un rôle à jouer pour mettre fin à cette pratique néfaste. J'ai eu le plaisir de recevoir l'appui de mes collègues provinciaux et territoriaux lorsque nous nous sommes entretenus en janvier relativement à des réformes au droit pénal concernant les thérapies de conversion.
Il n'y a aucune raison que quelqu'un à la Chambre s'oppose à ce projet de loi.
Nous nous réjouissons que les choses avancent vite au Canada pour lutter contre cette pratique délétère. Sur cette question, le Canada est à l’avant-garde de la communauté internationale. Par exemple, Malte est le seul pays à avoir criminalisé certains aspects de la thérapie de conversion. Il criminalise la thérapie de conversion pour les personnes vulnérables, lesquelles sont définies comme étant les personnes de moins de 16 ans, les personnes souffrant de troubles mentaux ou les personnes considérées par le tribunal comme étant vulnérables. Malte criminalise aussi la publicité sur les thérapies de conversion ainsi que les thérapies de conversion forcées.
L'approche que nous proposons va plus loin. Nous proposons de protéger tous les enfants de moins de 18 ans de la thérapie de conversion offerte au Canada ou à l'étranger. Nous proposons également de protéger tous les Canadiens et les Canadiennes des messages négatifs associés à la publicité de cette pratique néfaste et de ceux qui en profitent.
J’espère que d’autres pays nous emboîteront bientôt le pas. Par exemple, en mars 2018, le Parlement européen a adopté une résolution condamnant les thérapies de conversion et invitant les membres de l’Union européenne à interdire la pratique. Peu de temps après, en juillet 2018, le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé qu’il avait l’intention de présenter des propositions visant à interdire les thérapies de conversion. Je crois comprendre que le travail à cet égard se poursuit.
Bref, on reconnaît de plus en plus, à l’échelle internationale, que cette pratique est délétère, et que l’adoption de dispositions pénales est une façon appropriée de la circonscrire.
Résultats : 1 - 15 de 5400 | Page : 1 de 360

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes