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Voir le profil de Churence Rogers
Lib. (NL)
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre pour rendre hommage à un véritable héros de ma circonscription. Duane Antle est le chef des pompiers volontaires de la municipalité de Come By Chance. En 2020, il a reçu le prix d'excellence pour l'ensemble de ses réalisations de l'Association canadienne des corps de pompiers volontaires.
Duane est pompier volontaire depuis 27 ans. Il est actuellement président de l'Association des services d'incendie de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Duane est vraiment l'incarnation du service à la communauté, et je ne peux songer à une personne plus digne de recevoir ce prix. En passant, il est le premier habitant de Terre‑Neuve‑et‑Labrador à le recevoir. Ce mois-ci, j'ai eu l'honneur de remettre au chef Antle son prix national à l'occasion d'un souper organisé par sa municipalité.
Je félicite encore une fois Duane. Nous sommes fiers de lui et de ses réalisations, et nous le remercions pour tout ce qu'il fait pour nos communautés et nos municipalités.
Mr. Speaker, it gives me great pleasure to rise in the House today to recognize a true hero in my riding. Duane Antle is the current fire chief in the town of Come By Chance, which has a volunteer fire department. He was the 2020 recipient of the Canadian Volunteer Fire Services Association's lifetime achievement award.
Duane has served as a firefighter for the past 27 years. He is the current president of the Newfoundland and Labrador Association of Fire Services. Duane truly exemplifies what community service means, and I cannot think of a better person to be recognized with the award. He is also the first Newfoundlander and Labradorian to receive it. I was honoured to present Chief Antle with his national award earlier this month at a dinner hosted by his hometown.
Congratulations again to Duane. We all celebrate him and his accomplishments, and thank him for all he does for our communities and towns.
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NPD (NL)
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2021-06-23 15:35 [p.9061]
Monsieur le Président, étant donné ce qu'on a appris aujourd'hui et que le gouvernement a décidé de porter l'affaire devant la Cour fédérale du Canada, j'aimerais — et peut-être l'avez-vous déjà dit — que soit consigné au compte rendu le fait qu'au nom du Parlement du Canada et à titre de Président de la Chambre et de défenseur des droits et privilèges des députés, vous allez défendre vigoureusement ces intérêts à la Cour fédérale du Canada contre ceux, au gouvernement, qui essaient de faire obstacle à la volonté du Parlement.
Mr. Speaker, what has been presented today, particularly with the government taking the action of bringing the matter before the Federal Court of Canada, I would like, and perhaps you have said this, to see it fully on the record that you will be taking the position on behalf of the Parliament of Canada, as Speaker of the House and defender of the rights and privileges of members of the House, to vigorously represent those interests in the Federal Court of Canada against those of the government seeking to thwart the will of Parliament.
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NPD (NL)
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2021-06-21 13:02 [p.8833]
Madame la Présidente, le député a beaucoup parlé de la relance, mais nous sommes encore en pleine pandémie. Nous entendons constamment parler du secteur du tourisme et de l'industrie de l'accueil, où bien des gens ont déclaré forfait. Les personnes qui travaillent dans ces deux secteurs ont désespérément besoin qu'on prolonge la subvention salariale et la subvention pour le loyer pendant un certain temps, ce qui leur permettrait de survivre assez longtemps pour se remettre. Le député et son parti sont‑ils en faveur d'une prolongation de ces prestations pour permettre aux entreprises de ces secteurs de survivre assez longtemps pour se remettre sur pied et garder leurs employés?
Madam Speaker, the hon. member talked a lot about the recovery, but we are still in the middle of the pandemic. We hear constantly about the tourism sector and the hospitality industry, many of whose members have not survived. They need and want and are crying out for a continuation of the rent and wage subsidies for a while so they can survive long enough to recover. Do the hon. member and his party support that continuation so these businesses can survive long enough to enjoy a recovery and keep people employed?
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Lib. (NL)
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2021-06-21 14:18 [p.8845]
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous honorons les riches cultures et traditions des Premières Nations, des Inuits et des Métis de l'ensemble du Canada. Nous reconnaissons également que cette Journée nationale des peuples autochtones survient à un moment très difficile, beaucoup d'entre nous étant profondément attristés par la découverte des restes d'enfants non identifiés à l'ancien pensionnat situé près de Kamloops.
Cette Journée nationale des peuples autochtones est dédiée aux enfants disparus qui ont été envoyés au pensionnat et n'en sont jamais revenus. Elle est dédiée à leur famille ainsi qu'à tous les survivants des pensionnats.
Alors que nous reconnaissons aujourd'hui les contributions passées et présentes des Autochtones à notre pays, nous prenons également le temps de nous éduquer au sujet des vérités difficiles de notre passé, de prendre conscience des conséquences, qui perdurent, des politiques colonialistes racistes ainsi que des réalités du racisme systémique actuel.
Nous encourageons tous les Canadiens à lire ou à relire les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, puisqu'ils forment la feuille de route vers la réconciliation, une feuille de route qui est appuyée par les Autochtones, par le gouvernement et, espérons-le, par tous les Canadiens.
Mr. Speaker, today we honour the rich cultures and traditions of first nations, Inuit and Métis across Canada. We also recognize this National Indigenous Peoples Day is occurring at a time that is very difficult. Many of us are deeply heartbroken learning of the unmarked remains of children at the former residential school near Kamloops.
This National Indigenous History Month is dedicated to the missing children who went to residential school and never came home. It is dedicated to their families and to all residential school survivors.
While today we recognize the historic and ongoing contributions of indigenous people to our country, we also take the time to educate ourselves about the hard truths of our past, acknowledge the ongoing impacts of racist colonial policies and the realities of current systemic racism.
We encourage all Canadians to read or reread the Truth and Reconciliation Commission's calls to action, as they are a road map to reconciliation, a road map that is supported by indigenous people, by our government and hopefully by all Canadians.
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NPD (NL)
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2021-06-21 15:59 [p.8863]
Monsieur le Président, je souhaite intervenir, d’abord, sur le recours au Règlement soulevé par le leader du gouvernement à la Chambre, mais aussi sur la question de privilège soulevée par le leader de l’opposition à la Chambre.
Le leader du gouvernement à la Chambre, qui aurait invoqué le Règlement, a présenté un argument contre l’ordre qui a été donné. Il a dit dans ses observations préliminaires que le président de l’Agence de la santé publique du Canada devait trouver un équilibre entre ses obligations en vertu de la loi et l’ordre de la Chambre. C’est absolument faux et totalement contraire à la décision que vous avez prise, Monsieur le Président, et à la décision sur laquelle elle est fondée, celle du Président Milliken en avril 2010.
Ce n’est pas à M. Stewart de décider de l’équilibre. Ce n’est pas non plus au leader du gouvernement à la Chambre de décider de l’équilibre. En fait, c’est à la Chambre des communes qu’il revient de trouver l’équilibre et de déterminer comment concilier l’intérêt national, qu’il s’agisse de sécurité, de protection de la vie privée ou de toute autre chose, avec les privilèges des députés en matière d’accès aux documents.
La Chambre a déjà tranché cette question. Les arguments avancés par le leader du gouvernement à la Chambre semblent offrir une sorte de solution de rechange à la méthode adoptée par la Chambre. De toute évidence, il a eu de nombreuses occasions de le faire au cours du débat à la Chambre sur la motion qui a été présentée. Il aurait pu le faire au comité. Il aurait pu le faire pendant le débat sur la motion de l’opposition ou lors du débat sur la question de privilège. À toutes ces occasions, il aurait pu proposer une autre méthode pour faire la même chose, c’est-à-dire donner accès aux documents au comité, qui a adopté une motion pour leur acceptation, et la Chambre en a décidé ainsi.
La Chambre n’a certainement pas été saisie d’un rappel au Règlement en bonne et due forme. C’était vraiment une question de débat, un débat qui aurait dû avoir lieu à l’une des autres occasions, avant que la décision ne soit prise par la Chambre. Voilà ce que j’ai à dire au sujet du rappel au Règlement; celui‑ci devrait être rejeté.
La question de privilège soulevée par le leader de l'opposition officielle à la Chambre est tout à fait appropriée. Nous sommes dans une situation où le président de l’Agence de la santé publique du Canada a respecté une partie de l’ordre, mais pas la totalité. Par conséquent, il a enfreint l’ordre de la Chambre, et un remède approprié a été suggéré.
Je suppose qu’il y a eu deux suggestions, l’une étant que le sergent d’armes reçoive l’ordre, immédiat, d’entreprendre une perquisition dans les locaux de l’Agence de la santé publique du Canada avec le soutien approprié, ce qui a été fait dans le passé, afin d’obtenir les documents que la Chambre a ordonné de remettre, ou, alternativement, de les présenter au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu’il y donne suite. Je pense que c’est la voie du comité qui a été recommandée.
L’une ou l’autre de ces options serait une façon de procéder. Je vous laisse le soin, Monsieur le Président, de décider de la méthode appropriée en fonction des précédents. Je m’exprime virtuellement, et je n’ai pas accès à un grand nombre d’autorités pour répondre spécifiquement aux diverses sections de nos procédures et règles. Je vous laisse, à vous et à vos assistants, le soin de déterminer la méthode exacte et appropriée.
Je réitère son affirmation selon laquelle c’est la Chambre qui est maître de la situation, pas le gouvernement ni le leader du gouvernement à la Chambre, et que vous, en tant que Président, êtes chargé de faire respecter les privilèges de tous les députés, y compris ceux des membres du gouvernement et des ministres qui siègent également à la Chambre. Ce sont leurs privilèges, ce sont nos privilèges, ce sont les privilèges du peuple que nous avons l’obligation de défendre. Je vous confie, Monsieur, à vos délibérations.
J’espère que nous pourrons résoudre cette impasse grâce à un ordre venant de vous, Monsieur le Président, afin de respecter l’ordre de la Chambre.
Mr. Speaker, I wish to intervene, first, on the point of order raised by the government House leader, but also to speak to the question of privilege raised by the opposition House leader.
The government House leader, allegedly having a point of order, made an argument against the order that was made. He did say in his opening remarks that the president of the Public Health Agency of Canada had to balance his obligations under legislation and the order of the House. That is absolutely wrong and totally contrary to the decision made by you, Mr. Speaker, and by the decision on which is was based, that of Speaker of Milliken in April 2010.
It is not up to Mr. Stewart to decide what the balance is. Nor is it up to the government House leader. In fact, it is up to the House of Commons to achieve the balance and determine how to balance the national interest, whether it be with respect to security, privacy or anything else, with the privileges of members of the House with respect to access to documents.
The House has already determined that matter. The points made by the government House leader seem to be offering some sort of alternative to the method adopted by the House. Clearly, there were plenty of opportunities for him to do that during the debate in the House on the motion that was moved. It could have been done at committee. It could have been done during debate on the opposition motion or on the debate on the matter of privilege. On all those occasions, he could have come forward and offered another method of doing the same thing that would give access to the documents to the committee, which has passed a motion for their acceptance and the House has determined such.
It certainly did not come before the House as a proper point of order. It was really a matter of debate, a debate that should have taken place on one of the other occasions, before the decision was made by the House. That is what I have to say about the point of order. The point of order should be dismissed.
The question of privilege that was raised by the opposition House leader is quite appropriate. We have a situation where the president of the Public Health Agency of Canada has complied with part of the order, but not the full order. Therefore, he is in breach of the order of the House, and a proper remedy has been suggested.
I am assuming there was two suggestions, actually one that the Sergeant-at-Arms be ordered, immediately, to undertake a search of the premises of the Public Health Agency of Canada with appropriate support, which has been done in the past, to obtain the papers that have been ordered by the House, or, alternatively, to present to the committee on procedure and House affairs to follow through. I think this was the committee that was recommended.
Either of those alternatives would be a way to proceed. I would leave that to you, Mr. Speaker, to decide what is the appropriate method in keeping with the precedents. I am speaking virtually, and I do not have access many of the authorities to respond specifically to the various sections of our procedures and rules. I would leave that to you and your assistants to determine the exact and appropriate method.
I would reiterate his assertion that the House is the master of the situation, not the government, not the government House leader, and that you as Speaker are entrusted with enforcing the privileges of all members of the House, including the government members and the cabinet ministers who also sit as members of the House. It is their privileges, it is our privileges, it is the people's privileges that we have the obligation to uphold. I commend you, Sir, to your deliberations.
I hope we could resolve this impasse by a proper order from you, Mr. Speaker, to comply with the order of the House.
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NPD (NL)
Voir le profil de Jack Harris
2021-06-21 16:30 [p.8866]
Monsieur le Président, un argument important permet de réfuter les commentaires formulés par diverses personnes concernant la lettre de la loi et d'autres lois qui ont été adoptées par le Parlement. Mon collègue de Vancouver Kingsway a mentionné la lettre du légiste.
Toutefois, la réfutation complète des commentaires formulés à ce sujet se trouve en fait dans la décision du président Milliken rendue le 27 avril 2010. La décision traite de l’affaire au complet, à commencer par ce qui est proposé par le leader du gouvernement à la Chambre et comporte des explications sur le fait que la façon dont les choses se font et les méthodes utilisées doivent être décidées par la Chambre. Tous ces arguments ont été présentés au Président en 2010 et ils ont été rejetés dans la décision qu’il a rendue. À mon sens, c’est la réfutation complète des commentaires qui ont été formulés voulant que l’ordre de la Chambre, que vous avez jugé recevable, était en fait inapproprié.
Mr. Speaker, there is a significant point of rebuttal to the comments that were made by various people with respect to the letter of the law and other laws that are passed by Parliament. My colleague for Vancouver Kingsway has referred to the letter from the law clerk.
However, the complete rebuttal to the comments made with respect to that is actually found in the ruling of Speaker Milliken of April 27, 2010. It completely sets out the whole case, starting with what was suggested by the government House leader and then going on to explain that how it is done and the methods of doing it are to be determined by the House. All of those arguments were made before the Speaker back in 2010 and were rejected by the Speaker in making his ruling. I would suggest that this is the complete rebuttal to the comments that have been made to suggest that the order of the House, which you ruled to be in order, was in fact improper.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe sur sa participation à la deuxième partie de la session ordinaire de 2021 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui s'est déroulée par vidéoconférence du 19 au 22 avril.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 34(1), I have the honour to present, in both official languages, the report of the Canada-Europe Parliamentary Association respecting its participation at the second part of the 2021 ordinary session of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe via video conference from April 19 to April 22.
Voir le profil de Jack Harris
NPD (NL)
Voir le profil de Jack Harris
2021-06-17 10:12 [p.8632]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour présenter une opinion complémentaire au rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale intitulé « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada ».
Mr. Speaker, I seek unanimous consent to present a supplementary opinion to the report of the Standing Committee on Public Safety and National Security entitled “Systemic Racism in Policing in Canada”.
Voir le profil de Jack Harris
NPD (NL)
Voir le profil de Jack Harris
2021-06-17 10:12 [p.8632]
Monsieur le Président, les Canadiens comprennent de plus en plus le rôle que la Gendarmerie royale du Canada et les services de police en général ont joué et continuent de jouer dans la perpétuation du racisme systémique envers les communautés autochtones et noires. Il est désormais évident que la Gendarmerie royale du Canada doit subir un changement transformationnel. Elle doit passer d'une force de police nationale paramilitaire avec un héritage colonial à un service de police national moderne, sans préjugés, faisant l'objet d'une surveillance civile pour permettre une meilleure reddition de comptes.
Les néo-démocrates appuient entièrement les recommandations formulées dans le rapport du comité de la sécurité publique sur le racisme systémique au sein des services policiers au Canada, mais ils font les recommandations supplémentaires suivantes.
Premièrement, le centre à Regina devrait être fermé. Pendant des générations, les nouvelles recrues y ont assimilé la culture et la structure paramilitaires. Le centre doit être remplacé par un tout nouveau collège national de police qui dispensera un enseignement professionnel et une formation liée à la désescalade, aux préjugés inconscients, à la violence fondée sur le sexe, à la sensibilisation culturelle et à l'histoire du colonialisme.
Deuxièmement, le gouvernement devrait consulter les communautés autochtones pour savoir si elles souhaitent la création d'un collège de police autochtone distinct pour assurer la formation de services de police autochtones axée sur les connaissances culturelles et l'histoire. Le gouvernement fédéral devrait fournir le financement et les ressources nécessaires à cette fin.
Troisièmement, le gouvernement devrait prendre des mesures pour supprimer immédiatement et automatiquement tous les casiers judiciaires découlant de condamnations et de déclarations de culpabilité pour la simple possession de petites quantités de cannabis qui, nous le savons, touchent de manière disproportionnée les Noirs, les Autochtones et les autres Canadiens racialisés.
Quatrièmement, nous devrions conférer aux professionnels de la santé les pouvoirs nécessaires pour agir à titre de premiers intervenants chaque fois que c'est possible, car pour beaucoup de personnes, les policiers incarnent le racisme systémique qui imprègne le système.
Bien que nous soyons entièrement favorables aux recommandations du rapport, la transformation dont nous avons besoin sera uniquement possible si le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique prennent l'entière responsabilité d'opérer ce changement et mettent en place une approche pangouvernementale pour y arriver.
Mr. Speaker, Canadians are coming to a greater understanding of the role that the RCMP and policing in general have and continue to play in perpetuating systemic racism against indigenous and Black communities. It has become unmistakably clear that the RCMP needs transformational change. It needs to evolve from a paramilitary national police force with a colonial legacy into a modern, bias-free national police service with civilian oversight and accountability.
New Democrats fully support the recommendations laid out in the public safety committee's report on systemic racism in Canadian policing, but make the following additional recommendations.
First, the depot in Regina should be closed. For generations, it has indoctrinated new recruits into the paramilitary culture and structure. It needs to be replaced with a national police college built from the ground up that provides professional education and training in de-escalation, implicit bias, gender-based violence, cultural awareness and the history of colonialism.
Second, the government should consult with indigenous communities on whether they want a separate indigenous police college to provide training for indigenous police services rooted in cultural knowledge and history. The federal government should provide any required funding and resources for this.
Third, the government should introduce measures to immediately and automatically expunge all criminal records of convictions and findings of guilt for the simple possession of small amounts of cannabis, which we know disproportionately burdens Black, indigenous and other racialized Canadians.
Fourth, we should empower mental health professionals to be the first responders whenever possible, since for many the police embody the systemic racism that has permeated our system.
While we fully support the recommendations in this report, the transformation that is needed will simply not be possible unless the Prime Minister and the Minister of Public Safety take full responsibility for making that change happen with a whole-of-government approach.
Voir le profil de Jack Harris
NPD (NL)
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement ce que disait le député. Je trouve curieux qu’il essaie d’étendre le débat à toute une série d’autres questions qui le préoccupent au sujet de l’opposition officielle. Cela revient à retarder les choses. Si nous sommes ici aujourd’hui, c’est que le gouvernement lui-même a refusé de respecter les précédents de la Chambre, la décision du Président Milliken du 27 avril 2010. Cette décision énonce clairement les pouvoirs de la Chambre des communes en ce qui concerne l’accès des députés aux documents. Il s’agit d’une décision fondamentale. Elle a été confirmée à nouveau aujourd’hui par la présidence.
La façon la plus simple de mettre fin à ce débat est d’accepter de se conformer aux décisions de la présidence et à l’ordre de la Chambre et de produire les documents afin qu’ils puissent être présentés au comité conformément à la décision du Président qui est convaincu que les dispositions ont été prises pour leur protection. C’est la réponse simple à son argument.
Madam Speaker, I listened carefully to what the hon. member was saying. I find it curious that he tries to enlarge the debate to a whole bunch of other matters that he is concerned about with the official opposition. That is delaying matters. The reason we are here today is because the government itself refused to follow the precedents of this House, the ruling of Speaker Milliken on April 27, 2010. It clearly states the powers of the House of Commons for members of the House of Commons, members of Parliament, to have access to documents. It is a seminal ruling. It was confirmed again today by the Speaker.
The simple way of ending this debate is to just agree to comply with the rulings of the Speaker and with the order of the House and produce the documents so they can be produced to the committee in accordance with the ruling of the Speaker who is satisfied that the provisions have been made for their protection. That is the simple answer to his argument.
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NPD (NL)
Madame la Présidente, nous venons d’apprendre que d’autres comités ont essayé d’obtenir des informations du gouvernement, mais qu’ils n’ont jamais réussi à les obtenir. Nous avons aujourd’hui une décision claire du Président. La réponse du gouvernement, dans ce cas-là, a été d’envoyer les documents au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement qui, comme nous l’avons dit, relève du premier ministre et n’est pas un comité de la Chambre. Le Président a décrété que ce comité ne faisait pas partie du Parlement et que les documents qui lui avaient été soumis ne répondaient pas aux conditions de l’ordre de la Chambre.
Est-il maintenant convaincu que c’est la première occasion que nous avons de faire en sorte que le gouvernement reconnaisse le bien-fondé d’une réquisition de documents par un comité, réquisition entérinée par la Chambre, et que le gouvernement se doit de fournir les documents ainsi demandés ?
Madam Speaker, we just heard that other committees were trying to receive information from the government and they failed to get it. We now have a clear ruling from the Speaker. The government's response, in this case, was to send the documents to NSICOP, which we argued was not a committee of the House and answers to the Prime Minister. The Speaker concluded that committee exists outside of Parliament and that the documents submitted to it does not fulfill the order of the House.
Is he satisfied that this is so, that this is the first opportunity we have had to get the government to recognize and fulfill an order of a committee for documents, now made by the House, and that this is the time for the government to comply with these orders and produce the documents?
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NPD (NL)
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat de ce soir. Je sais que le député de Kingston et les Îles ne l’est pas, mais je le suis parce que je pense qu’il est très important. Il met en évidence le droit fondamental de demander des comptes au gouvernement, un droit tout à fait primordial qui est maintenant pleinement reconnu par notre Parlement, la Chambre des communes et ses députés.
Nous l’entendons à répétition, mais dans l’esprit de ce gouvernement, on dirait que l’idée est reléguée au rang d’un simple cliché, car les libéraux semblent adopter la même position que celle du gouvernement conservateur en 2010.
En 2010, les conservateurs ont adopté cette position à la Chambre lorsque le comité sur l’Afghanistan a demandé des documents à propos des détenus qui avaient été capturés par les Forces canadiennes en Afghanistan, remis aux autorités afghanes et ensuite torturés. Il était important que le comité sur l’Afghanistan examine cette question et détermine ce qui se passait, comment cela avait pu se produire et ce que le gouvernement et les responsables militaires savaient et ne savaient pas. Toutes ces questions étaient extrêmement importantes du point de vue des obligations juridiques du Canada en vertu de la Convention de Genève et de plusieurs questions extrêmement graves concernant les affaires internationales et la réputation du Canada, et tout ce qui s’y rattachait.
Il pourrait sembler que la question était encore plus grave dans de telles circonstances; pourtant, le gouvernement de l'époque avait pris cette décision en 2010. Je sais de quoi je parle, car je siégeais alors au comité sur l’Afghanistan et j’ai participé à des débats semblables à celui-ci concernant les pouvoirs des comités et les pouvoirs de la Chambre face au pouvoir exécutif.
Je vais lire un extrait de la décision du Président Milliken du 27 avril 2010. J’ai participé au débat et à l’argumentation qui y a mené. Le Président Miliken dit la chose suivante:
En ce qui concerne la portée de ce droit, la présidence aimerait aborder l’argument avancé le 31 mars par le ministre de la Justice, selon lequel l’ordre de la Chambre du 10 décembre constitue une atteinte à la séparation constitutionnelle des pouvoirs entre l’organe exécutif et l’organe législatif.
Le Président Milliken venait alors d'établir que la présidence devait conclure que la Chambre avait en effet le droit de demander à consulter les documents listés dans l’ordre du 10 décembre 2009. Il dit ensuite:
La présidence est d'avis que le fait d'admettre que l'organe exécutif jouit d'un pouvoir inconditionnel de censurer les renseignements fournis au Parlement compromettrait en fait la séparation des pouvoirs censée reposer au cœur même de notre régime parlementaire, ainsi que l'indépendance des entités qui le composent. En outre, cela risquerait d'affaiblir les privilèges inhérents de la Chambre et de ses députés, privilèges qui ont été acquis et qui doivent être protégés.
Cette séparation des pouvoirs s'applique aux organes exécutif et législatif, ce dernier ayant le devoir constitutionnel d'exiger des comptes du gouvernement.
Dans sa conclusion, le Président Milliken déclare:
Comme on l'a vu plus tôt, les ouvrages de procédure affirment catégoriquement, à bon nombre de reprises, le pouvoir qu'a la Chambre d'ordonner la production de documents. Ils ne prévoient aucune exception pour aucune catégorie de documents gouvernementaux, même ceux qui ont trait à la sécurité nationale.
Il affirme ensuite:
[...] l’ordre de produire les documents en question s’inscrit parfaitement dans le cadre des privilèges de la Chambre. Si l’on considère que le rôle fondamental du Parlement est d’exiger que le gouvernement rende des comptes, il m’est impossible, en tant que serviteur de la Chambre et de protecteur de ses privilèges, de souscrire à l’interprétation du gouvernement selon laquelle l’ordre de produire ces documents contrevient au principe de la séparation des pouvoirs et constitue une ingérence dans la sphère d’activité de l’organe exécutif.
C’est une déclaration puissante. Elle a donné lieu à un ordre par le Président de la Chambre de produire les documents, et elle a été réaffirmée aujourd’hui par le Président actuel dans sa décision. Je pense qu’elle passera dans l’histoire, tout comme la décision du Président Milliken, la décision précédente ayant été suivie dans d’autres législatures pour son autorité.
La situation actuelle n’est pas très différente. Il est évident que les circonstances sont différentes, mais le principe est tout à fait le même, à savoir qui a le pouvoir d’accéder aux documents, comment en disposer et comment protéger les intérêts nationaux au nom de la sécurité. Le Président, à mon avis, a rendu une excellente décision, une forte décision sur les questions dont il a été saisi et a trouvé qu’elles constituaient de prime abord une violation des règles du Parlement. Ayant constaté cela, la motion appropriée devait être présentée. Il a constaté que la motion proposée par les conservateurs ne respectait pas la primauté de la Chambre. Par conséquent, une pause a été prise afin que la motion puisse être révisée.
L’autre question sur laquelle s’est prononcé le Président dans sa décision aujourd’hui concerne une solution. Je crois que, comme l’a dit le député de Kingston et les Îles, manifestement, une responsabilité qui va de pair avec cela. Cette responsabilité incombe à la Chambre, qui doit prendre des mesures pour assurer la sécurité des documents. C’est à la Chambre de le faire. La Chambre l’a fait dans la motion qui lui a été présentée. L’autre solution, présentée par le gouvernement dans sa réponse, proposait que la question soit soumise au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale. C’était la solution du gouvernement. Elle était proposée pour la première fois, à mon avis. D’après ce que je sais, c’est ainsi que le gouvernement et la Chambre ont décidé de traiter la question de la décision du président Milliken. Ce comité a justement été créé pour de telles situations.
La première fois que j’en ai entendu parler, c’est quand le gouvernement a répondu de cette manière quand on lui a demandé pourquoi il ne respectait pas les ordres de la Chambre du 2 juin, ainsi que les ordres du 31 mars et du 10 mai du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. C’était la première fois, à ma connaissance, qu’on lui rappelait pourquoi le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le CPSNR, avait été créé. Comme le Président l’a dit, ce n’était pas une réponse à la question de savoir comment la Chambre devrait traiter les questions de sécurité nationale, si ce n’est pas ce que la Chambre a décidé.
Il a été mentionné au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, et à la Chambre ce soir, que le CPSNR est composé de députés et de sénateurs. Il réunit les deux chambres du Parlement, mais ce n’est pas un comité parlementaire. C’est ce que dit cette loi. Les membres sont nommés par le gouverneur en conseil, c’est‑à‑dire par le Cabinet, et ce à titre amovible. Autrement dit, ils peuvent en être écartés. Ils présentent également leurs rapports au premier ministre, qui a le droit d’en exiger la modification et qui a le droit de ne pas communiquer de documents au comité, et toutes les autres choses concernant les relations entre l’exécutif et les organismes qu’il crée.
Lorsque cet argument lui a été présenté, le Président a conclu à juste titre que la loi précise clairement qu'il ne s'agit pas d'un comité du Parlement. Voici ce que le Président a dit:
Ce Comité se trouve à l’extérieur du Parlement.
Dans ces circonstances, la présidence ne peut conclure que le dépôt de documents au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement permet de satisfaire à un ordre de la Chambre ou de ses comités.
Il a ajouté:
Rien dans la loi ne touche ou ne restreint le privilège de la Chambre d'ordonner la production de documents, même ceux qui ont une incidence sur la sécurité nationale. Il appartient à la Chambre, et non au gouvernement, de décider comment de tels documents doivent être examinés et quelles mesures de protection doivent être mises en place, s'il y a lieu.
C'est ce qui s'est passé. La Chambre elle-même a adopté une motion qui prévoit des mesures de protection, ainsi qu'une méthode pour régler la question. C'est là un point que le Président Milliken a abordé et que le Président a, lui aussi, reconnu. En parlant de l'affaire à l'étude, le Président a affirmé que, d'après son examen de la décision rendue le 27 avril 2010 par le Président Milliken, ce dernier était toujours préoccupé, même après avoir constaté qu'on avait omis de remettre des documents non caviardés à la Chambre. Il demeurait soucieux des questions soulevées.
Comme le Président l'a dit aujourd'hui, le Président Milliken:
[...] a jugé bon de demander aux députés de poursuivre leurs discussions pendant une période limitée avant de permettre au député qui avait initialement soulevé la question de privilège de proposer la motion habituelle pour débat. En effet, l'ordre dont il était alors question n'offrait aucune mesure permettant de protéger l'information confidentielle que contenaient les documents exigés [...]
Il a poursuivi en proposant quelques moyens d'y parvenir. Il a recommandé la tenue de discussions à ce sujet. Il a déclaré que le résultat de ces discussions n’affecterait en rien sa décision, « l’intention de la présidence se limitant à offrir un ultime délai pour en arriver à un compromis. »
Puis, il a poursuivi en disant autre chose, et c'est l'argument présenté par le député de Kingston et les Îles, soit qu'il n'y avait pas de protection pour assurer la sécurité. Il a dit:
Dans la situation actuelle, l’ordre adopté prévoit que le Bureau du légiste et conseiller parlementaire examine au préalable les documents, les caviarde selon des critères précis et en discute avec les membres du Comité spécial lors d’une réunion à huis clos. La comparution de la ministre de la Santé, qui a eu lieu le lundi 14 juin dernier, était aussi prescrite pour traiter de nouveau de la question afin de poursuivre une certaine forme de dialogue. Il n’appartient [...] pas à la présidence de [décider] de l’étendue des mesures prises, mais de prendre acte qu’on l’a envisagé. Il n’y a donc pas lieu d’accorder un délai supplémentaire.
La ministre de la Santé est venue témoigner au comité Canada-Chine lundi. On lui a demandé à maintes reprises de reconnaître que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n'était pas un comité parlementaire, mais elle a évité de répondre et s'est contentée de dire qu'il avait des privilèges en matière de sécurité.
Elle n’a pas répondu à la question, et il est clair que le Président de la Chambre a reconnu que l’excuse donnée par le gouvernement n’est pas valable, qu’il n’est pas acceptable que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement soit le dépositaire de ces documents, que la motion présentée aujourd’hui sous la forme habituelle est recevable et que la Chambre doit l’adopter. La Chambre a le droit de présenter cette motion et c’est à elle de décider si elle l’accepte ou non.
Je pense que la question est très simple. Je ne vais pas m’attarder à expliquer pourquoi ces documents sont nécessaires. Ils le sont de toute évidence parce que le comité sur les relations sino-canadiennes en a besoin pour s’acquitter de ses fonctions et de ses responsabilités, qui consistent à demander des comptes au gouvernement et à examiner les relations entre le Canada et la Chine. Ce sont précisément les obligations que lui impose la motion créant ce comité spécial.
C’est ce que le comité a fait. Il s’est penché sur les questions de sécurité et les rapports entre le laboratoire de microbiologie de Winnipeg et les laboratoires sous la responsabilité de la Chine. Il était question de virus très graves et dangereux et de mesures de sécurité à prendre pour assurer la sécurité des Canadiens, la sécurité des laboratoires et la santé du public.
C’est une question simple, qui relève de la compétence du comité en vertu de son mandat, et c’est au comité de décider des documents dont il a besoin pour mener à bien ce mandat. Compte tenu de l’appui du comité et de la Chambre, il incombe maintenant au gouvernement de s’acquitter de cette obligation et de rendre ces documents disponibles de la façon suggérée.
Le gouvernement refuse de le faire. Cette motion est nécessaire pour résoudre la question de l’outrage de la part de l’Agence de la santé publique du Canada qui sera mise au jour si la motion est adoptée. L’agence sera déclarée coupable d’outrage au Parlement pour avoir omis de se conformer à l’ordre de la Chambre et de produire les documents, afin qu’ils puissent être transmis au légiste et conseiller parlementaire, qui s'acquittera de sa fonction consistant à aider à caviarder les documents et à donner suite à la motion dont la Chambre est saisie.
C’est tout ce que je voulais dire. C’est une question extrêmement importante. Il s’agit de comprendre le fonctionnement du Parlement et les responsabilités que les députés élus à la Chambre doivent assumer lorsqu’ils prêtent serment. En fait, c’est une fonction de notre société démocratique que la Chambre ait le pouvoir ultime et que l’exécutif soit tenu de lui rendre des comptes.
Sans cela, nous n’aurions pas de démocratie, mais une décision du Cabinet, de l’exécutif, et non de la Chambre des communes, des gens qui sont élus. C’est notre système démocratique. Il s’agit de maintenir ce système démocratique. C’est la responsabilité sacrée que nous avons et qui nous oblige à mener à bien et à appuyer les efforts de nos comités, ainsi qu’à faire notre travail en exigeant, en vertu de cette motion, que ces documents soient produits.
Madam Speaker, I am pleased to participate in the debate tonight. I know the member for Kingston and the Islands is not, but I am because I think it is a very important debate. It underscores the extremely seminal basic right that is now recognized fully by our Parliament, the House of Commons and members of the House of Commons, to hold the government to account.
We hear that time and again, but in this government's mind it appears to simply be a cliché, because Liberals seem to be taking the same position that was taken by the Conservative government in 2010.
In 2010, the Conservatives took this position in the House when the Afghanistan committee asked for documents related to detainees who had been captured by Canadian Forces in Afghanistan, turned over to Afghan authorities and subsequently tortured. It was important for the Afghanistan committee to examine this question and determine what was happening, how it may have happened and what the government and military officials knew and did not know. All of those questions were extremely important in terms of Canada's legal obligations under the Geneva convention and in terms of various extremely serious matters regarding Canada's international affairs and reputation, and all that went with them.
That was more serious, one might argue, than this particular circumstance, yet the government of the day took that position in 2010. I know something about it, because I acted as a member of the Afghanistan committee and participated in debates that were similar to this one in terms of what the powers of committees are and what the powers of the House are versus the executive.
I will read from Speaker Milliken's ruling of April 27, 2010. I participated in the debate and in the argument leading up to it. Speaker Milliken said that:
With regard to the extent of the right, the Chair would like to address the contention of the Minister of Justice, made on March 31, that the order of the House of December 10 is a breach of the constitutional separation of powers between the executive and the legislature.
Speaker Milliken had just concluded that the Chair must conclude that the House did indeed have the right to ask for the documents listed that the order of December 10, 2009, referred to. He went on to say that:
It is the view of the Chair that accepting an unconditional authority of the executive to censor the information provided to Parliament would in fact jeopardize the very separation of powers that is purported to lie at the heart of our parliamentary system and the independence of its constituent parts. Furthermore, it risks diminishing the inherent privileges of the House and its members, which have been earned and must be safeguarded.
That separation of powers is between the executive branch and the legislative branch, which has the constitutional duty to hold the government to account.
In his conclusion, Speaker Milliken said that:
As has been noted earlier, procedural authorities are categorical in repeatedly asserting the powers of the House in ordering the production of documents. No exceptions are made for any category of government documents, even those related to national security.
He goes on to say that:
...it is perfectly within the existing privileges of the House to order production of the documents in question. Bearing in mind that the fundamental role of Parliament is to hold the government to account, as the servant of the House and the protector of its privileges, I cannot agree with the government's interpretation that ordering these documents transgresses the separation of powers and interferes with the spheres of activity of the executive branch.
That is a powerful statement. It resulted in an order being made for the production of documents by the Speaker, and it was reaffirmed today by the current Speaker in his ruling. I think it will go down in history, as well as Speaker Milliken's ruling, with the previous ruling having been followed in other legislatures for its authority.
The current situation is not much different. Obviously the circumstances are different, but the principle is fully the same about who ultimately has the authority to access the documents, to decide how to dispose of them and to decide how to protect national interests in the name of security. The Speaker, in my opinion, made a very good, strong ruling dealing with the questions put before him and found a prima facie case of a breach of the rules of Parliament. Having found that, the appropriate motion was expected to be made. He found that the motion that was offered by the Conservatives was not in keeping with the precedents of the House. As a result, a break was taken so that the motion could be revised.
The other issue decided by the Speaker in his ruling today was with regard to a solution. I think that, as the member for Kingston and the Islands said, there is clearly a responsibility that goes with that. That responsibility is for the House to take and make measures to ensure the security of the documents. It is up to the House to do that. The House has done so in the motion that was made before it. The alternative, presented by the government in its response, suggested that it should go before the national security committee of parliamentarians. That was the government's solution. From everything that I know, this was the first time the government and the House proposed how they would deal with the question of Speaker Milliken's ruling. The committee was set up just for situations like that.
I first heard about that when the government responded to questions about why it did not comply with orders of the House made on June 2, as well as with the March 31 and May 10 orders of the Special Committee on Canada-China Relations. That was the first time it was presented, to my knowledge, as to why NSICOP had been set up. As the Speaker ruled, this was not an answer as to how the House should deal with questions of national security if that is not what the House determined.
It has been argued at the Canada-China committee, and in the House here tonight, that the NSICOP committee is made up of members of Parliament and members of the Senate. It involves two branches of Parliament but is not a committee of Parliament. It says so right in this act. Members are appointed by the Governor in Council, which is the cabinet, and they are appointed to serve “during pleasure”, which means they can be removed at time. NSICOP also makes its reports to the Prime Minister, who has the right to demand that the reports be changed and has the right to withhold documents from the committee, and all of the other things that the executive branch has in dealing with the bodies it creates.
The Speaker quite rightly concluded, when this argument was presented to him, that the act makes it clear that it is not a committee of Parliament. He stated that:
It exists outside of Parliament.
In these circumstances, the Chair cannot conclude that the documents submitted to the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians fulfill an order of this House or of its committees.
He goes on to say:
Nothing in the act affects or limits the privileges of the House to order the production of documents, even those with national security implications. It is for the House and not for the government to decide how such documents are to be reviewed and what safeguards to put in place, if any.
That is what has happened. The House itself has passed a motion that provides for safeguards, provides for a method of dealing with that, and that was something that was discussed by Speaker Milliken and was also recognized by the Speaker. The Speaker, when he was dealing with this matter, said in his review of Speaker Milliken's April 27, 2010, ruling that Speaker Milliken was still concerned even after he found that there was a failure to deliver unredacted documents to the House. He said he was still concerned about the issues raised.
As the Speaker said today, Speaker Milliken:
...deemed it wise to ask members to continue their discussions for a limited period of time before allowing the member who had initially raised the question of privilege to move the usual motion for debate. Indeed, the order in question offered no measure to protect the confidential information contained in the required documents....
He went on to suggest some of the ways that this could be done. He suggested that they have some discussions about that. He said the results of these discussions would in no way affect his ruling but that “the Speaker's intention was simply to offer a final delay to allow time to reach a compromise.”
Then he went on to say something else, and this is the contention that the member for Kingston and the Islands made. It was that there was no protection made for security. He said:
In the current situation, the order adopted provides that the office of the Law Clerk and Parliamentary Counsel first examine the documents, redact them using specific criteria and discuss them with the members of the Special Committee in camera. The Minister of Health was also called to appear, and did so on Monday, June 14, in an effort to continue some form of dialogue. It is...not up to the Chair to [decide] the extent of the measures taken, but to note that they were considered. There is thus no reason to allow an additional delay.
We did have the Minister of Health at the Canada-China committee on Monday. The minister was asked many times to acknowledge that the NSICOP committee was not a parliamentary committee, and she deferred on answering that question and just said that it had security privileges.
That is not an answer to the question, and it is clear that the Speaker of the House has acknowledged that the excuse being offered by the government is not valid, that it is not acceptable that the NSICOP committee be the depository of these documents, that in fact the motion made today in the usual form is in order for this House to deal with, and that it is in order for this House to pass this motion. This motion is one that the House is entitled to make and it is up to the House to decide whether to accept the motion or not.
I think the matter is very simple. I am not going to go deeply into the question as to why these documents are necessary. They are necessary clearly because the Canada-China committee requires them in order to conduct its duties and carry out its responsibilities to hold the government accountable and to look into the relationship between Canada and China. Those are specifically its obligations under the motion creating that special committee.
The committee has been doing that. It has been looking at the security issues and dealings between the microbiology lab in Winnipeg and the labs in China that were China's responsibility. They were dealing with very serious and dangerous viruses and with security measures to be undertaken in order to properly look after the security of the people of Canada, the security of the labs and the security of public health.
That is a simple matter, well within the jurisdiction of the committee under its mandate, and it is up to the committee to decide what papers it needs to do that. Having had the support of the committee and the support of the House, it is the responsibility of government now to fulfill that obligation and make those documents available in the manner that has been suggested.
The government refuses to do that. This motion is required in order to purge the finding of contempt on the Public Health Agency of Canada that will be found if the motion is passed. It will be found in contempt for its failure to obey the order of the House and produce the documents so that they can go to the Law Clerk and Parliamentary Counsel in order for him to carry out his function of helping to redact the documents and follow through on the motion put before the House.
That is all I wish to say. This is an extremely important issue. It involves the basic understanding of how Parliament works and the responsibilities members elected to the House undertake when they take their own oaths of office. In fact, it is a function of our democratic society that the House has the ultimate power and that the executive is to be held to account by the House of Commons.
If it were not for that, we would not have a democracy but a rule by the cabinet, by the executive, and not by the House of Commons, by the people who are elected directly by the electors. That is our democratic system. This is a function of upholding that democratic system. It is a sacred trust that we have, by which we are required to carry out and support the efforts of our committees and the work we are doing by requiring under this motion that these documents be produced.
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NPD (NL)
Madame la Présidente, le député a posé une excellente question. Il est très habile pour faire valoir ces arguments au Parlement et il comprend le rôle de chaque député. Il fait valoir un point intéressant, à savoir que tous les députés, des deux côtés de la Chambre, qui ne font pas partie du Cabinet ont aussi le devoir de demander des comptes au gouvernement.
Ce qui est intéressant dans ce cas-ci, c’est que les résolutions dont il est question dans la motion, les résolutions du 31 mars et du 10 mai, qui ont été votées par le comité, ont été adoptées à l’unanimité. Les membres libéraux de ce comité, les membres conservateurs de ce comité, le député bloquiste de ce comité et le député néo-démocrate de ce comité ont tous appuyé l’idée que ces documents devaient être mis à la disposition du comité parce qu’on n’était pas convaincu du bien-fondé de l’opinion donnée au comité selon laquelle ces documents ne devaient pas être rendus publics pour des raisons de sécurité nationale et autres, y compris la protection des renseignements personnels.
Il est important de le savoir. Le comité cherchait à l’unanimité à demander des comptes au gouvernement et à examiner les documents nécessaires pour le faire. C’est un point très important qui est soulevé ici.
Madam Speaker, that is an excellent question asked by the member, who is very adept at making these arguments in Parliament and understands the role of every member of the House. He makes the interesting point that every member on both sides of the House who is not in the cabinet also has a duty to hold the government to account.
What is interesting in this case is that the resolutions that are referred to in the motion, the resolutions of March 31 and May 10, which were adopted by the committee, were adopted unanimously. The Liberal members of that committee, the Conservative members of that committee, the Bloc member of that committee and the NDP member of that committee all supported a notion that these documents must be made available because there was an expression of disbelief in the opinion being offered to the committee that these documents needed to be withheld for national security and other reasons, including privacy.
That is something that is important to know. It is that this committee was unanimously seeking to hold the government to account and was unanimously seeking to be able to examine the required papers to do so. It is a very important point.
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NPD (NL)
Madame la Présidente, le Canada est peut être de retour, mais sous quelle forme? Je suppose que c’est la question qu’il faut se poser. Nous pourrions certainement en débattre. Nous nous attendions à ce que le Canada soit différent. C’est ce que le premier ministre avait promis en 2015. Nous n’avons pas vu beaucoup de preuves de cela. Je pense plutôt que nous peinons à maintenir ou à regagner notre réputation de jadis.
Je préfère toutefois répondre à la deuxième question portant sur le refus du gouvernement de se conformer. De toute évidence, les libéraux ont fait obstruction à la tentative d’obtenir l’information. C’est ce que le gouvernement n’a cessé de faire et c’est ce qu’il persiste à faire ici ce soir. Il n’a donné aucune indication qu’il souhaitait faire des compromis ou trouver une solution susceptible de fonctionner.
Il est clair que les libéraux n’ont rien offert, à part la non-réponse consistant à dire qu'un comité qui ne fait pas partie de ce Parlement traite ces documents. Ce soir, le gouvernement refuse d'accéder à la demande plutôt que d’accepter la motion et d’aller de l’avant.
Madam Speaker, on whether Canada is back or not, Canada is back, but in what form? I guess that is the question. We could certainly debate that. The expectation was that Canada would be different. That was the promise of the Prime Minister back in 2015. We have not seen a lot of evidence of that, and I believe we are struggling to retain or regain the reputation that we once had.
However, I would rather answer the second question, which was about whether or not the government is refusing to comply. Obviously the Liberals have been stonewalling the attempt to get the information. The government has continued to do that and is continuing to do it here tonight. It has given no indication that it wishes to compromise or find a way to do this in a way that would work.
The Liberals have clearly offered nothing, only the non-response of having a committee that is not of this Parliament deal with these documents. The government is refusing to comply tonight, instead of agreeing with the motion and moving on.
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NPD (NL)
Madame la Présidente, il est clair qu’une tendance s’est dessinée au cours des derniers mois. Les libéraux se plaignent que les travaux sont retardés, mais ils ont eux mêmes retardé les travaux des comités en faisant de l’obstruction les uns après les autres, parfois durant des jours, ce qui a grandement compliqué les travaux des comités.
Oui, une tendance s’est installée. Les libéraux ont tendance à dire une chose et à en faire une autre. Ils disent vouloir faire avancer les travaux de la Chambre, et c’est ce que nous voulons faire nous aussi. Nous avons de nombreux projets de loi importants à adopter. Nous voulons que le projet de loi C-12 soit adopté. Nous voulons que le projet de loi C-6 soit adopté. Et que le projet de loi C-10 le soit également. Ces mesures législatives doivent être adoptées parce qu’elles sont urgentes. Au lieu de cela, les libéraux prolongent ce débat et ne cessent d’entraver inutilement les travaux des comités, alors que nous avons du travail à faire.
Madam Speaker, there is clearly a pattern that has emerged over the last number of months. At the same time that the Liberals are complaining that business is being held up, they have been holding up the business of committees by filibustering one after another, sometimes for days at a time, making it difficult for the committees to do their work.
Yes, this is a pattern. It is a pattern of the Liberals saying one thing and doing another. Essentially they are saying that they want to move business through the House; we want to move business through the House too. There are lots of bills that are important to be passed. We want to see Bill C-12 pass. We want to see Bill C-6 pass. We want to see Bill C-10 pass. There is legislation that needs to be passed because there is an urgent need for it. However, instead of doing that, the Liberals are prolonging this debate, and in committees they are filibustering in unnecessary ways when there is business to be done.
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