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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie le député des Territoires du Nord-Ouest pour son travail soutenu dans ce dossier.
La langue est au coeur de l'identité culturelle. Elle façonne notre identité et nos points de vue. Parler une langue, c'est raconter ses histoires, transmettre les savoirs et tisser des liens à travers les générations.
Ce matin, j'ai eu le plaisir d'annoncer la nomination du commissaire, Ronald Ignace, et des directeurs, Joan Greyeyes, Georgina Liberty et Robert Watt, qui formeront le tout premier Bureau du commissaire aux langues autochtones. C'est une journée historique. Je suis convaincu que ce bureau sera d'une vigueur exceptionnelle et soutiendra les aspirations des peuples autochtones...
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Lib. (QC)
propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C‑10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois:
a) le projet de loi puisse être étudié à l'étape du rapport immédiatement après l'adoption de cet ordre;
b) au plus une heure soit accordée aux délibérations à l'étape du rapport et, à la fin de la période prévue pour l'étape du rapport, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne sera pas différé, sauf conformément à l'article 76.1(8) du Règlement;
c) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport;
d) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;
e) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, pour bien comprendre là où nous en sommes, il faut voir d'où nous sommes partis.
Le projet de loi C‑10 est le fruit du travail de la commission Yale, qui a travaillé pendant près d'une année et demie. Cette commission avait été mise en place par mes prédécesseurs. Elle a traversé tout le pays afin de recueillir les avis des experts et des groupes intéressés par ces questions, notamment les groupes artistiques de la musique, des arts visuels, de la télévision et du cinéma.
La commission Yale a reçu près de 2 000 mémoires et son rapport a été présenté au début de 2020. Forts de cet exercice de consultations et de réflexions d'un groupe d'éminents experts canadiens, dont l'ancienne directrice générale du CRTC, Mme Yale, nous avons commencé à travailler sur le projet de loi C‑10. Nous y avons travaillé avec assiduité afin de faire ce que la dernière modification de la Loi sur la radiodiffusion, au début des années 1990, avait fait. C'était une loi qui avait été modernisée par le gouvernement conservateur. Cette loi avait été créée pour protéger les artistes, les organisations et les entreprises canadiennes de l'invasion culturelle américaine.
Nous savons toutes et tous que l'invasion culturelle américaine est un rouleau compresseur très puissant, qui fait pression sur l'ensemble des cultures de la planète. J'ai eu des conversations sur ces questions avec des ministres en Europe, en Asie, en Afrique et en Amérique latine. L'enjeu de la souveraineté culturelle est un enjeu auquel un très grand nombre de pays de la planète sont confrontés.
C'est donc dans cet esprit que nous avons déposé le projet de loi C‑10. À l'époque, j'étais le premier à dire que ce projet de loi pouvait être perfectible, amélioré et amendé. Je rappelle que, lors de la dernière modification de la Loi sur la radiodiffusion, le gouvernement de l'époque avait oublié une question très importante, soit celle de la propriété des entreprises de radiodiffusion canadiennes. La Loi a été modifiée au début des années 1990 et le gouverneur en conseil est revenu avec un décret en 1997, quelques années plus tard, pour protéger la propriété des entreprises de radiodiffusion canadiennes, parce que cela avait été un oubli.
Tout cela pour dire que lorsque l'on propose un projet de loi, on fait de son mieux pour que le projet de loi représente le meilleur de ce que l'on pense. Je tiens à rappeler à tous les députés de la Chambre que le dépôt du projet de loi C‑10 a été salué par les organisations culturelles d'un bout à l'autre du pays. Selon plusieurs personnes, l'adoption de ce projet de loi représentait une journée historique.
Non seulement le dépôt du projet de loi C‑10 a‑t‑il été salué d’un océan à l’autre, mais l’Assemblée nationale du Québec s’est prononcée à l’unanimité en sa faveur. Elle a dit que nous avions besoin de ce projet de loi et que c’était une bonne mesure législative, notamment parce qu’il favoriserait la langue française et aiderait les producteurs, les artistes et les compositeurs francophones à mieux se distinguer dans leur propre environnement. Un autre avantage du projet de loi C‑10 est le fait qu’il aiderait et soutiendrait davantage les créateurs, les artistes et les producteurs autochtones de diverses manières, contrairement à la version précédente.
Ce projet de loi ne porte pas sur la modération du contenu. Au cours de ses décennies d’existence, le CRTC n’a jamais dit à Shaw, à CBC/Radio-Canada ou à TVA qu’ils pouvaient produire telle émission, mais pas telle autre. Le CRTC n’a jamais eu ce pouvoir.
J’ai entendu un député parler des vastes pouvoirs du CRTC. Le CRTC n’est pas au-dessus des lois. Il doit se conformer à nos lois et à nos règlements. C’est un organisme de réglementation. Nous avons de nombreux organismes de réglementation dans différents secteurs, et le CRTC, de ce point de vue, n’est pas différent des autres. Ce que le projet de loi C‑10 cherche à faire, c’est de s’assurer que les géants du Web paient leur juste part.
Comme je l’ai dit à maintes reprises à la Chambre ainsi qu’au comité du patrimoine canadien, les fonctionnaires indépendants et professionnels du ministère du Patrimoine canadien prévoient qu’en demandant aux géants du Web de payer leur juste part, nous ajouterions des revenus de plus de 800 millions de dollars par années aux sommes destinées à nos créateurs, nos artistes, nos producteurs indépendants et nos musiciens. Il s’agit d’un chiffre estimatif seulement et non exact, car il faudrait adopter le projet de loi et mettre en œuvre le règlement pour savoir à combien il s’élèverait exactement.
Je tiens à souligner qu’au moment où le comité du patrimoine canadien a entrepris ses travaux sur le projet de loi, les choses se passaient très bien. Le comité a pu examiner une vingtaine d’amendements à chacune de ses réunions. Le gros défi a été de comprendre le Parti conservateur.
En gros, quatre partis à la Chambre reconnaissent la nécessité de moderniser la Loi sur la radiodiffusion et s’entendent sur les objectifs. Nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais au sein des verts, des néo-démocrates, des bloquistes et des libéraux, je pense qu’il existe un large consensus sur ce qu’il faut faire.
J’essaie honnêtement de comprendre la position du Parti conservateur à ce sujet, parce qu’il n’a cessé de changer d’idée. Au début, les conservateurs ont dit que le projet de loi n’allait pas assez loin parce que nous ne nous en prenions pas à YouTube ou que nous n'intégrions pas ces grosses entreprises dans le projet de loi. Nous l’avons donc modifié. Puis, ils ont encore changé d’idée soudainement. Le projet de loi n’était plus assez bon. Non seulement il n’était pas assez bon, mais les conservateurs ne souscrivaient plus à leur position initiale.
Ensuite, ils ont commencé à lancer l’idée que le projet de loi mènerait à la censure, ce que les fonctionnaires indépendants et professionnels du ministère de la Justice ont nié avec preuves à l’appui. La sous-ministre est venue témoigner au Comité du patrimoine à ce sujet et a produit des analyses qui démontraient que le projet de loi C‑10 ne contrevenait pas à la Charte canadienne des droits et libertés. En fait, certains éléments du projet de loi C‑10 et des lois du CRTC même stipulent que le CRTC doit respecter la Charte des droits et libertés.
Les conservateurs ont donc alors prétendu qu’il s’agissait d’une atteinte à la neutralité du Net. Nous avons essayé d’expliquer en quoi consiste la neutralité du Net et ce qu’elle n’est pas. Essentiellement, la neutralité du Net concerne les télécommunications. Il s’agit du matériel électronique et de la capacité qu’ont les gens d’accéder aux réseaux. Le projet de loi C‑10 ne vise pas cela. Il ne porte pas du tout sur les télécommunications.
Je pense que nous devons maintenant faire face au fait qu’à cause du Parti conservateur, nous avons perdu des mois de travail sur le projet de loi C‑10. Pour chaque mois qui passe, les artistes, les créateurs, les musiciens et les techniciens du pays perdent environ 70 millions de dollars par mois. Nous devons donc adopter le projet de loi C‑10. Des artistes, des musiciens et des organismes de partout au pays nous le demandent.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, le député de Kingston et les Îles a tout à fait raison. C’est exactement l’objectif du projet de loi C‑10.
Comme nous le savons, les géants du Web contrôlent de plus en plus la façon dont nous écoutons de la musique et regardons la télévision ou des films. S’ils ne sont pas intégrés au cadre réglementaire canadien, la raison même pour laquelle nous avons apporté ces modifications au début des années 1990 disparaîtra, et nous perdrons notre souveraineté culturelle. C’est précisément pour cette raison que le projet de loi C‑10 a été présenté et que nous voulons qu’il soit adopté le plus rapidement possible.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, il est ironique que, parmi tous ses députés, le Parti conservateur demande à mon collègue de me poser une question, alors qu’il a été l’un des premiers à critiquer le projet de loi parce qu’il n’allait pas assez loin. Selon lui, ce projet de loi devait inclure des entreprises comme YouTube. Lorsque nous avons donné suite à sa demande, le Parti conservateur a tout à coup changé d’avis.
Les conservateurs ne voulaient pas vraiment que l’une des entreprises les plus riches au monde paie sa juste part. YouTube fait partie de Google. C’est l’une des plus grandes, l’une des plus riches et l’une des plus puissantes sociétés au monde. Je n’arrive pas à comprendre ce qui est arrivé au Parti conservateur qui, au lieu de défendre nos artistes et nos créateurs canadiens, a décidé d’appuyer Google et YouTube. Franchement, cela me dépasse.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, je pense que mon collègue, contrairement à certains de ses collègues du Bloc québécois, n'a hélas pas suivi l'évolution du projet de loi C‑10. Je lui rappelle que le projet de loi C‑10 repose sur une consultation dont le rapport a été publié au début de 2020.
Si on fait le calcul, de 2020 à 2021, cela ne fait pas six ans. Cela fait fait un an et quelques mois. Nous avons agi avec célérité, avec rapidité et avec détermination.
J'ai défendu sur toutes les tribunes le projet de loi C‑10, comme notre gouvernement l'a fait d'ailleurs. Je rappelle à mon illustre collègue que l'Assemblée nationale a adopté une résolution unanime en faveur du projet de loi C‑10. De plus, une pétition a été signée par plusieurs milliers d'artistes, y compris Yvon Deschamps, Lise Dion et Claude Legault, qui appuient tous le projet de loi C-10. Je pense que notre travail a été souligné et apprécié par la communauté artistique.
Je terminerai en disant que j'apprécie effectivement l'appui du Bloc québécois, ainsi que le travail fait par le Bloc québécois et par d'autres députés siégeant au comité. Hélas, je n'apprécie pas le travail du Parti conservateur.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je ne sais pas s'il a eu au cours des dernières semaines l'occasion de parler à des représentants du secteur culturel et artistique du Québec ou d'ailleurs au Canada. Pour ma part, tous ceux et toutes celles à qui j'ai parlé m'ont dit qu'ils voulaient que le projet de loi C‑10 soit adopté le plus rapidement possible. C'est ce que m'ont dit la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, l'ADISQ, l'Union des artistes et j'en passe. N'eût été de l'obstruction systématique des conservateurs, je pense qu'on n'en serait pas là.
Cependant, je dois avouer que je suis un peu sidéré de voir que le NPD n'est pas prêt à appuyer les artistes et qu'il les a laissés tomber par peur du Parti conservateur. Je ne comprends pas la position du NPD qui, d'un côté, dit qu'il est en faveur du projet de loi C‑10 et d'obliger les géants du Web à contribuer leur juste part, mais de l'autre, quand vient le temps d'appuyer et d'agir, va se cacher. Sincèrement, j'en suis bouche bée.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, je ne pense pas que le député posait une question. Cependant, je vais tenter de répondre. Je serais curieux d'entendre ce que le député a à dire sur la position de son parti concernant la liberté d’expression lorsque le gouvernement de Harper était au pouvoir. À l’époque, je travaillais pour des organismes à but non lucratif. Des organismes comme le mien, et plusieurs autres organismes au pays qui s'occupaient d'enjeux relatifs à l'environnement, aux droits des femmes et au développement international étaient la cible du gouvernement parce qu’ils n’étaient pas d’accord au sujet de sa position. Je cite mot pour mot. Les gens peuvent faire une recherche.
J’ai eu une énorme dispute avec le porte-parole du Cabinet du premier ministre de l’époque, Stephen Harper, lors de la conférence de Copenhague sur les changements climatiques. Il avait dit que la raison pour laquelle le gouvernement faisait cela, c'est qu’il voulait nous faire taire, car nous n’étions pas d’accord avec lui.
Les conservateurs accordaient-ils la priorité à la liberté d’expression et la défendaient-ils lorsqu’ils utilisaient toutes les ressources du pays pour s’en prendre à des organisations non gouvernementales et leur retirer leur financement, parce qu’elles étaient en désaccord avec eux? Se préoccupaient-ils de la liberté d’expression il y a deux semaines, lorsque 81 députés du parti ont voté...
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, partons du début. Le 18 novembre 2020, alors que le projet de loi C‑10 venait d'être déposé, voici ce que le député de Richmond—Arthabaska a dit à la période des questions orales: « Rien ne permet de réglementer les réseaux sociaux ni les plateformes comme YouTube. » Il me semble que c'est assez clair. Le député lui‑même critiquait le gouvernement en disant que le projet de loi C‑10 n'allait pas assez loin.
Je suis un peu surpris, pour ne pas dire sidéré, d'entendre un parlementaire d'expérience comme le député d'en face dire que le ministre a fait ceci ou cela en comité. Je rappellerai à mon collègue que le ministre du Patrimoine canadien ne siège pas au Comité permanent du patrimoine canadien. J'ai été invité à témoigner à plusieurs reprises et j'y suis allé chaque fois.
Le député affirme qu'il y a eu 120 amendements et que cela veut dire que c'est tout croche. C'est une belle façon d'essayer d'induire les gens en erreur, puisque c'est tout à fait normal qu'il y ait de nombreux amendements. Je pourrais citer le projet de loi C‑69, un autre projet de loi auquel le Parti conservateur s'est opposé.
Pour terminer, le député dit qu'il parle au nom de beaucoup de gens. J'aimerais que le député nous dise au nom de qui le Parti conservateur parlait quand la députée de Lethbridge a dit que les artistes étaient un groupe de gens dépassés qui vivaient aux crochets de l'État. Cela a été dénoncé par tout le monde. Au nom de qui...
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j’aimerais poser deux questions à la députée et commencer par lire un extrait d’un reportage récent, où l’actrice et scénariste Sugith Varughese dit: « J’ai comparu devant des comités à Ottawa pour défendre les intérêts des auteurs, et je me suis sentie insultée par le mépris dont les députés conservateurs ont fait preuve à mon égard. »
Je rapporte cette citation dans le contexte des déclarations que la députée a faites à plusieurs reprises, plus récemment dans le journal local de sa circonscription, mais aussi ici même. J’aimerais savoir si elle reconnaît que les commentaires qu’elle a faits à de nombreuses occasions à la Chambre ainsi que récemment dans un journal sont méprisants et si elle est prête à présenter des excuses à la Chambre.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, relativement à l'affaire émanant du gouvernement no 10, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre de la Couronne proposera, conformément à l'article 57 du Règlement, que le débat ne soit plus ajourné.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, j'aurais trois questions pour le député.
Premièrement, n'est-il pas vrai que, le jour où le rapport Yale a été déposé, le chef de l’opposition a dit qu'il le jetterait à la poubelle sans prendre le temps de le lire?
Deuxièmement, n'est-il pas aussi vrai que le projet de loi C‑10 venait à peine d'être déposé quand le Parti conservateur du Canada a déclaré qu'il n'en voulait pas et qu'il voterait contre son adoption?
Troisièmement, n'est-il pas vrai que s'il y a actuellement une controverse, c'est parce que le Parti conservateur l'a créée dans le but d'amasser des fonds? Aucun autre parti n'a agi de la sorte. Vous avez créé une controverse, vous l'avez utilisée pour recueillir des fonds, et maintenant la prophétie que vous avez inventée se réalise d'elle-même.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je pense que nous avons un bel exemple ce soir d'un dérapage complet sur la question du projet de loi C‑10. Le Parti conservateur nous fait la démonstration, un peu convaincante hélas, que ce parti est devenu un adepte de la théorie du complot.
À bien écouter les conservateurs, le projet de loi C‑10 va enlever toutes les libertés au Canada. Le CRTC, un régulateur comme il y en a plein d'autres au Canada, va être au-dessus de toutes les lois et va pouvoir décider de toutes sortes de choses. Je prie la Chambre de m'excuser de dire cela, mais cela donne vraiment l'impression d'être dans un mauvais film de série B. Dans un pays comme le Canada, un mauvais film de série B pourrait quand même être montré à l'écran ou sur Netflix, mais cela resterait un mauvais film de série B.
Plusieurs députés de différents partis à la Chambre ont démontré à maintes reprises comment plusieurs articles du projet de loi excluaient les individus et protégeaient la liberté d'expression, la liberté de création et la liberté journalistique. Malgré cela, quand on est le Parti conservateur et qu'on a décidé qu'on tenait un filon pour une collecte de fonds, il n'est pas très grave d'induire les gens en erreur.
Le député précédent parlait de ce qui était absurde. Personnellement, ce que je trouve absurde, c'est qu'on permette qu'il y ait deux régimes: un qui impose des règles aux diffuseurs, aux producteurs indépendants canadiens et à toutes les entreprises qui sont déjà là, et un autre qui n'impose aucune règle aux géants du Web, aux grandes compagnies de la planète, aux plus riches.
Qu'à cela ne tienne, les conservateurs jugent que ce n'est pas grave. Les conservateurs ne veulent pas que ces compagnies investissent dans les artistes et dans les talents du Canada. Ils veulent que ces compagnies fassent de l'argent ici, mais sans payer leur juste part. Pour un parti qui se dit être là pour le peuple, pour la classe moyenne, pour les petites et moyennes entreprises, je trouve cela d'une aberration consommée.
Nous avons entendu toutes sortes d'arguments, dont celui voulant que les artistes émergents, ceux et celles qui ont pignon sur rue sur des plateformes comme YouTube, n'aient pas été consultés et que personne ne leur ait parlé.
Pour un parti qui se dit être à la défense du français, je renvoie le Parti conservateur à un article en français du Devoir, paru il y a deux semaines, le 26 mai, dans lequel plusieurs vidéastes Web sont interviewés. Fred Bastien, un vidéaste comptant 34 000 abonnés, a dit que quelque chose le fatiguait beaucoup: si on ne fait rien pour rendre le contenu français découvrable, ce dernier va se perdre selon lui dans un océan nord-américain de personnes qui parlent essentiellement anglais. À son avis, il faut donc absolument que le projet de loi C‑10 soit adopté.
Je pourrais citer une grande artiste canadienne, Damhnait Doyle.
Elle a aussi été interviewée récemment, et je crois que ce qu'elle a dit est important, soit:
Nous oublions ce qui s'est passé il y a 50 ans. Il y a 50 ans, les Canadiens ne pouvaient pas se faire entendre à la radio. On ne diffusait que de la musique étatsunienne et britannique à la radio canadienne, jusqu'à ce que le gouvernement intervienne et fasse en sorte que les Canadiens puissent y faire diffuser leur musique. Sans cela, il n'y aurait pas eu The Tragically Hip ni Sarah McLachlan.
C'est exactement ce que nous tentons de faire. Si nous ne modernisons pas la Loi sur la radiodiffusion, tout tournera autour des artistes étatsuniens. Certains artistes canadiens réussiront à percer, mais la grande majorité d'entre eux tomberont dans l'oubli. C'est la même chose pour les artistes francophones. C'est la même chose pour les artistes autochtones, qui commencent à peine à percer. Nous minerons leur capacité à percer. Pour ceux qui ont déjà du succès sur des plateformes comme YouTube, le projet de loi C‑10 ne changera rien.
Je tiens à citer Jean Yoon, qui joue Umma dans l'extraordinaire série Kim's Convenience, à CBC. Elle a dit ceci: « Ce qui me motive en tant qu'artiste a toujours été la création d'oeuvres canadiennes originales d'un point de vue culturel diversifié. C'est ce que j'ai toujours préféré en tant qu'actrice qui travaille dans le secteur du cinéma et de la télévision, soit jouer dans des émissions canadiennes. » Ce qu'elle a dit ensuite est très important: « Un pays qui ne raconte pas ses propres histoires ne sait pas qui il est. »
Voilà ce qui est vraiment en jeu. Il est question de notre souveraineté culturelle, de notre capacité à continuer de raconter des histoires canadiennes. Je regarde des émissions étatsuniennes.
J'aime beaucoup les séries scandinaves et sud‑coréennes, mais je pense que, en tant que pays, nous avons tout intérêt, à la fois d'un point de vue culturel, artistique et certainement économique, de continuer à avoir la capacité de raconter nos propres histoires, de faire en sorte que nos créateurs soient rémunérés convenablement pour le contenu qu'ils diffusent sur ces plateformes. C'est ce que le projet de loi C‑10 vient faire.
Le CRTC, contrairement à ce que nous avons entendu ce soir à plusieurs reprises, n'a jamais fait de modération de contenu. Il n'a jamais dit à une station de radio ou de télé qu'elle peut faire tel programme, mais pas tel autre. Le CRTC n'obtiendra pas ce pouvoir-là par le projet de loi C‑10. On nous dit que des experts ont affirmé que, si le projet de loi C‑10 était adopté, ce serait la fin du monde tel qu'on le connaît. Certains députés conservateurs ont même comparé à la Chine et à des pays dictatoriaux ce que le Canada faisait.
J'inviterais honnêtement et sincèrement ces députés à aller voir comment cela se passe dans une dictature. Qu'on nous dise que c'est la même chose au Canada est ridicule. C'est pathétique et c'est mensonger auprès de la population canadienne. C'est totalement faux. Le CRTC n'est pas au‑dessus de nos lois. Le CRTC doit respecter les lois canadiennes. Des éléments du projet de loi C‑10 spécifient que le CRTC doit respecter la liberté d'expression et la liberté de création.
La propre loi du CRTC spécifie ce que le CRTC doit faire. En tant que régulateur et comme tous les régulateurs, le CRTC a une certaine marge de manœuvre, mais cette dernière doit s'exercer dans les limites des lois et des règlements au Canada. Le CRTC n'est pas un État dans l'État. Le CRTC n'est pas un État au‑dessus de l'État. C'est complètement ridicule. Je pense que, ce que l'on voit ce soir, c'est tout le mépris que le Parti conservateur a pour nos artistes et pour l'art au Canada.
Le député a parlé plus tôt de l'excellente critique en matière de patrimoine, la députée de Lethbridge, celle qui a dû s'excuser publiquement d'avoir traité les artistes — particulièrement les artistes québécois — de dépassés, de gens restés pris dans les années 1990 et déconnectés de la réalité d'aujourd'hui.
Je trouve fantastique que de jeunes entrepreneurs sur YouTube réussissent à percer. C'est merveilleux. Est‑ce que la députée et le Parti conservateur sont en train de nous dire que l'art au Canada, c'est cela, c'est‑à‑dire percer sur YouTube ou alors point de salut? La diversité, ce n'est pas cela. Tant mieux si certains le font.
J'ai eu des discussions avec des vis‑à‑vis en France, en Allemagne, en Ukraine et dans des pays scandinaves, où ces gouvernements font la même chose. Ils regardent le projet de loi C‑10, se disent que c'est une excellente idée. Ils veulent faire cela aussi. Ces pays ne sont pas anglo‑saxons, à part le Canada, où il y a évidemment le français et l'anglais, ainsi que les langues autochtones. Si nous ne protégeons pas nos minorités linguistiques et culturelles, le Canada ne sera ni plus ni moins qu'une succursale des États‑Unis et d'Hollywood. Je trouve super que de grandes productions américaines soient filmées ici. C'est génial, mais ce n'est pas de la création artistique canadienne. Cela encourage l'économie et fait travailler du monde. C'est super. Toutefois, l'art au Canada, le support de l'art, le développement de l'art et la création artistique canadienne représentent beaucoup plus que des productions étrangères qui viennent tourner ici parce que nous avons une main‑d'œuvre qualifiée et que cela coûte moins cher.
Le projet de loi C‑10 est un projet de loi pour nos artistes. Il nous a été demandé par nos artistes. Des milliers de personnes ont été consultées relativement à ce projet de loi. J'ai moi-même parlé à plus de 4 000 personnes au cours des derniers mois relativement au projet de loi C‑10, et la commission Yale avait reçu 2 000 mémoires.
L'idée que le Parti libéral a sorti un chat de son sac pour ce qui est du projet de loi C‑10 est fausse. Les conservateurs ont toujours été contre le projet de loi. Même lorsque le rapport Yale a été publié, ils ont dit qu'ils étaient contre. Le rapport comptait près de 300 pages. À peine une heure après la publication du rapport, le chef de l'opposition de l'époque a dit qu'il le mettrait à la poubelle.
Dès que le projet de loi C‑10 a été déposé, le Parti conservateur a demandé qu'on le retire immédiatement. Plus cela change, plus c'est pareil. Le mépris du Parti conservateur envers le secteur artistique ne date pas d'aujourd'hui. D'ailleurs, on a pu le constater sous le gouvernement Harper. Rappelons-nous sa déclaration selon laquelle tout le monde sait que les artistes et tous ces gens participent à des coquetels.
J'ai des petites nouvelles pour le Parti conservateur: en moyenne, les artistes canadiens gagnent environ 24 000 $. Ils sont donc loin d'être des personnes richissimes qui se promènent en jet partout sur la planète. Il y en a certainement qui le font, et je leur dis bravo. Or ce n'est pas la réalité de la majorité des artistes, d'où l'importance d'avoir un soutien de la part de l'État.
Au lieu de nous parler des grandes théories de complot — nous en avons entendu ce soir —, les conservateurs devraient être honnêtes avec la population canadienne et les secteurs culturel et artistique. Ils devraient dire qu'ils ne croient pas à cela.
Comme je l'ai déjà mentionné, j'ai parlé à plus de 4 000 personnes. S'il y a une chose que je n'ai pas entendue une fois, c'est l'idée que le Parti conservateur était là pour elles. Je l'ai entendu au sujet de tous les autres partis. Sur plus de 4 000 personnes, personne ne m'a dit que le Parti conservateur était là pour les appuyer. Je ne répèterai pas devant la Chambre ce que j'ai entendu, mais cela se trouvait à l'opposé du spectrum.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, c'est reparti: tout tourne autour de YouTube. Si des gens offrent une performance sur YouTube, nous les considérons comme des artistes. Sinon, nous les dédaignons parce que nous considérons que ce qu'ils font est sans importance et ne mérite pas le soutien de l'État. Pour ceux qui connaissent du succès sur YouTube, le projet de loi C‑10 ne changerait rien. Il faut espérer pour eux qu'ils continueront à avoir du succès.
Ce que nous cherchons à accomplir avec le projet de loi C‑10, c'est obliger les géants du Web à payer leur juste part. C'est tout ce que nous demandons. Je pensais que, s'il y avait une chose que le Parti conservateur approuverait, ce serait que tout le monde paie sa juste part, mais il semble que non. Les conservateurs ont décidé de se ranger dans le camp de certaines entreprises figurant parmi les plus riches et les plus puissantes du monde, au lieu de soutenir nos artistes.
Voir le profil de Steven Guilbeault
Lib. (QC)
Monsieur le Président, lorsqu'il y a eu un débat au comité sur la question de la liberté d'expression, la majorité des experts qui sont venus prendre la parole ont affirmé que le projet de loi C‑10 ne constituait pas une infraction et était tout à fait en règle avec la Charte canadienne des droits et libertés.
J'ai déjà dit publiquement, et le député de Richmond—Arthabaska le sait très bien, qu'il y a des gens pour qui il ne devrait y avoir aucune règle sur Internet. Je le reconnais. Ce n'est pas la position de la majorité des partis dans la Chambre, ce n'est pas la position de la majorité des députés de la Chambre et ce n'est pas la position de la majorité des Canadiens et des Canadiennes. Étude après étude, ce qu'on voit, c'est que la majorité des Canadiens et des Canadiennes, près de 80 %, estime que les géants du Web devraient apporter leur juste contribution.
Il y a des Canadiens et des Canadiennes qui pensent que ce n'est pas le cas. On le voit avec le Parti conservateur, mais ce n'est pas le cas de la majorité de la population et ce n'est certainement pas le cas de la majorité...
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