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2021-06-29 [p.1251]
Un message est reçu avisant les Communes que le 29 juin 2021, à 21 h 46, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :
Projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès) — Chapitre no 17;
Projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive — Chapitre no 18;
Projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète — Chapitre no 19;
Projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs) — Chapitre no 20;
Projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale) — Chapitre no 21;
Projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 — Chapitre no 22;
Projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures — Chapitre no 23.
2021-06-23 [p.1239]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par M. Falk (Provencher), — Que le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eaux usées non traitées), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 182 -- Vote no 182) - Voir les détails du vote.
POUR : 120, CONTRE : 211
2021-06-23 [p.1243]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), — Que le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 184 -- Vote no 184) - Voir les détails du vote.
POUR : 181, CONTRE : 150
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
2021-06-23 [p.1248]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M. Duvall (Hamilton Mountain), le projet de loi C-323, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les lésions cérébrales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-06-23 [p.1248]
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), appuyé par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-06-23 [p.1248]
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), le projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-06-22 [p.1219]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blaikie (Elmwood—Transcona), appuyé par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), le projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (prorogation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-06-22 [p.1219]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Duvall (Hamilton Mountain), le projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d’animaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-06-22 [p.1219]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Duvall (Hamilton Mountain), le projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour dons), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-06-22 [p.1219]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Duvall (Hamilton Mountain), le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-06-22 [p.1224]
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement).
Mme Zann (Cumberland—Colchester), appuyée par M. Louis (Kitchener—Conestoga), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Il s'élève un débat.
2021-06-22 [p.1225]
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
2021-06-22 [p.1236]
Des messages sont reçus du Sénat comme suit :
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), sans amendement;
2021-06-22 [p.1236]
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), sans amendement.
2021-06-21 [p.1173]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), — Que le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
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