Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 5 de 5
Voir le profil de Kerry-Lynne Findlay
PCC (BC)
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui non pas pour débattre de la thérapie de conversion coercitive, mais plutôt pour parler de la façon avec laquelle nous interdisons cette pratique néfaste et dommageable. Je veux d'abord qu'une chose soit bien claire: je m'oppose aux tentatives de changer l'orientation sexuelle d'une personne de force. Je condamne cette pratique le plus vigoureusement possible. Elle n'a tout simplement pas sa place au Canada.
Ce qui a toutefois sa place au Canada, c'est la compassion. Au comité de la justice, dont je fais partie, nous avons entendu le témoignage de divers intervenants sur ce projet de loi, dont des survivants de la thérapie de conversion coercitive, des membres de la communauté 2SLGBTQ+, des dirigeants autochtones, des universitaires, des médecins, des avocats et des dirigeants religieux. Je remercie tous les témoins de leur contribution, surtout ceux qui ont eu la force et le courage de raconter leur expérience très personnelle. Il n'a sûrement pas été facile de le faire.
Il est évident pour moi, après avoir entendu ces témoins, lu d'innombrables mémoires et parlé à des dizaines d'habitants de ma circonscription, que l'adhésion à l'interdiction des pratiques coercitives de thérapie de conversion est très forte, et il doit en être ainsi. Cependant, comme c'est le cas pour toutes les mesures législatives, le libellé doit être clair. Il faut que les juges puissent interpréter et appliquer la loi telle qu'elle est écrite et que les Canadiens sachent ce qu'elle interdit et n'interdit pas, à savoir qui elle protège et qui elle ne protège pas. À ce sujet, j'ai entendu dire à maintes reprises que la définition de la thérapie de conversion contenue dans le projet de loi n'est pas claire et a une portée excessive, comme mon collègue vient de le dire, et que cela pourrait avoir des conséquences imprévues.
Les orateurs libéraux précédents disent que ceux qui ont un quelconque doute sont contre les communautés que nous essayons d'aider et que c'est la peur qui les fait parler, et c'est mal et préjudiciable. Le ministre de la Justice a déclaré que le projet de loi n'affecterait pas les conversations de bonne foi, c'est-à-dire des discussions bienveillantes et non coercitives, selon ce que je crois comprendre, avec des médecins, des parents, des conseillers, des chefs religieux ou d'autres personnes vers lesquels les Canadiens, jeunes et vieux, voudraient se tourner pour obtenir du soutien. Cependant, ce n'est pas ce que le projet de loi, tel qu'il est rédigé, prévoit. Pourquoi? Nous le savons tous, ce qui importe, en fait, ce n'est pas ce que le ministre dit que le projet de loi fera, mais plutôt ce que le projet de loi lui-même dit. C'est la loi. C'est ce que les juges appliqueront, de Victoria à St. John's.
Plusieurs témoins qui ont comparu devant le comité ont réclamé l'amendement du projet de loi pour clarifier sa définition et préciser qu'il ne criminalise pas ces conversations tenues de bonne foi. Il faut interdire les thérapies de conversion coercitives, mais nous devrions nous abstenir de politiser la question et ne pas oublier que nous avons affaire à de vraies personnes ayant de véritables vulnérabilités qui tentent de trouver leur voie et qui ont besoin d'aide à un moment où elles sont particulièrement vulnérables. Nous devons apporter cette clarification, puis aller de l'avant. Le gouvernement devrait jouir de l'appui le plus généralisé possible au sein de la population canadienne pour ce projet de loi: ni plus ni moins.
D'ailleurs, la première fois qu'il s'est adressé au comité au sujet de ce projet de loi, le ministre de la Justice l'a admis, disant: « Je vais m’attarder sur la définition que le projet de loi donne de la thérapie de conversion, car une certaine confusion semble persister quant à sa portée. » Je suis d'accord avec le ministre. Une confusion persiste, une confusion quant à sa portée, une confusion à laquelle nous, parlementaires, avons le devoir de remédier.
André Schutten, conseiller juridique et directeur du droit et des politiques de l'Association for Reformed Political Action Canada, a dit au comité que la définition est ambiguë, trop étendue et trop vague, et qu'elle « inclut des services de counseling et de soutien psychologique utiles pour les enfants, les adolescents et les adultes ».
Colette Aikema a expliqué au comité que le counseling qu'elle a reçu pour l'aider à composer avec les traumatismes qu'elle a vécus, dont de mauvais traitements et le viol, serait criminalisé par cette définition de la thérapie de conversion. Mme Aikema a dit au comité que sa participation volontaire à une thérapie offerte par un conseiller de l'Université de Lethbridge et un groupe confessionnel d'aide aux sexomanes a contribué à sauver son mariage et sa vie. C'était un témoignage percutant dont il faut tenir compte.
Nous avons également entendu Timothy Keslick, un membre de la communauté LGBTQ2S+, qui craint que si l'on ne précise pas davantage la portée du projet de loi, la thérapie sur laquelle il compte pour l'aider à gérer ses relations homosexuelles soit interdite par le projet de loi, puisqu'il s'appliquerait aux traitements qui visent « à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels ».
D'autres ont également exprimé la nécessité de clarifier la définition que le projet de loi donne de la thérapie de conversion...
Voir le profil de Emmanuella Lambropoulos
Lib. (QC)
Voir le profil de Emmanuella Lambropoulos
2020-10-27 15:18 [p.1315]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole sur le projet de loi C-6, un projet de loi visant à modifier le Code criminel afin de criminaliser les comportements liés aux thérapies de conversion au Canada.
Le projet de loi vise à protéger les enfants et les jeunes de la communauté LGBTQ2 contre les conséquences néfastes à long terme de la thérapie de conversion. Ceux qui font la promotion de cette série de pratiques dangereuses et discréditées prétendent à tort qu'elles changent l'orientation sexuelle d'une personne. L'adoption du projet de loi enverra un message clair aux membres de la communauté LGBTQ2: le gouvernement tient à eux et il les protège, ils sont libres d'être eux-mêmes et il n'y a rien qui cloche chez eux.
Pour ceux qui se posent la question, la thérapie de conversion vise à changer l'orientation sexuelle d'une personne pour l'hétérosexualité, à réduire ou à réprimer toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuel, ou à changer l'identité de genre d'une personne pour qu'elle corresponde au sexe qui lui a été attribué à la naissance.
Cette pratique est fondée sur le principe erroné voulant que toute orientation sexuelle autre que l'hétérosexualité et que toute identité et expression de genre autre que cisgenre peut et devrait être changée. À lui seul, ce principe devrait nous indiquer que cette thérapie est nuisible parce qu'elle indique aux gens qu'ils ne devraient pas être bien dans leur peau et qu'ils ne devraient ni s'accepter ni aimer qui ils sont, ce qui est en soi cruel.
Le projet de loi C-6 propose d'ajouter au Code criminel cinq nouvelles infractions en lien avec la thérapie de conversion: faire suivre une thérapie de conversion à un mineur, faire passer un mineur à l'étranger pour qu'il y suive une thérapie de conversion, faire suivre une thérapie de conversion à une personne contre sa volonté; tirer profit d'une thérapie de conversion et faire de la publicité en vue d'offrir de la thérapie de conversion.
Le projet de loi autorise également les tribunaux à ordonner la saisie de documents contenant des publicités relatives à la thérapie de conversion et à retirer ces publicités des systèmes informatiques et d'Internet.
Il est important de souligner que ces modifications ne criminaliseraient pas les personnes comme les enseignants, les thérapeutes, les parents, les amis, etc., qui offrent un soutien d’affirmation du genre à quelqu’un qui est aux prises avec son identité ou son orientation sexuelle. Par exemple, si une petite fille annonce à ses parents qu’elle est lesbienne, ils peuvent l’amener chez un thérapeute pour affirmer que c’est bel et bien le cas et que la petite ne traverse pas une phase ou ne s’est pas laissée convaincre par une expérience unique. Si cette enfant est confuse ou incertaine de son orientation sexuelle, un thérapeute peut l’aider à comprendre ce qu’elle ressent sans toutefois renier ses sentiments.
La thérapie de conversion peut prendre diverses formes, y compris le counseling, la modification du comportement et, dans les cas plus graves, la thérapie par choc électrique. Autant ajouter la lobotomie à cette belle liste. Ces méthodes archaïques infligées à des enfants sont extrêmement nocives et se sont révélées totalement inefficaces. Ces pratiques sont rejetées par tous les organismes de santé physique et mentale depuis des décennies.
Tous les principaux organismes de santé, y compris la Société canadienne de psychologie, l’Association des psychiatres du Canada, la Société canadienne de pédiatrie, l’American Psychological Association et l’American Psychiatric Association ont dénoncé les efforts déployés pour changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et affirment que les tentatives en ce sens peuvent entraîner de graves risques pour la santé.
La revue Maclean’s a publié l’article d’opinion de Peter Gajdics, un homme qui a subi une thérapie de conversion pendant six ans et qui milite fortement pour que Vancouver soit la première ville canadienne à l’interdire.
Peter a été soumis à de grandes quantités de médicaments psychiatriques. On lui a intimé de relâcher sa douleur et de ressentir sa rage pendant de longues séances de thérapie axée sur le cri primal. On lui a injecté chaque semaine du chlorhydrate de kétamine avant des séances de reparentage où il devait se coucher sur les genoux de son thérapeute comme un nouveau-né pour sentir l’amour de son nouveau parent. Il a aussi subi une thérapie d’aversion. Son thérapeute l’exposait à un stimulus tout en le soumettant à une forme d’inconfort pour l’aider à se tourner vers l’autre sexe. Il souligne que cette thérapie de conversion n’a réussi qu’à intensifier la honte qu’il ressentait face à lui-même.
Les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transsexuelles, queer et bispirituelles sont lésées et stigmatisées. Leur dignité est minée. Ces pratiques ont entraîné des taux tragiques de dépression, d’anxiété, de haine de soi, de consommation de drogues, d’itinérance et de comportements suicidaires chez les membres de la communauté LGBTQ2, chez les personnes qui ont suivi une thérapie de conversion. Les Autochtones, les minorités raciales et les Canadiens à faible revenu sont plus susceptibles d’être exposés à ces pratiques nuisibles. Les mineurs y sont particulièrement vulnérables.
La thérapie de conversion amplifie la honte et la stigmatisation que tant de jeunes LGBTQ2 vivent déjà. Bien que ce projet de loi soit un grand pas dans la bonne direction, il n'éliminera pas complètement le préjudice causé par les préjugés sociaux, qui, malheureusement, ne disparaîtront pas du jour au lendemain. Cela se poursuivra probablement d'une façon plus secrète, comme si l'on disait à un enfant d'agir d'une certaine façon ou d'arrêter d'agir d'une certaine façon à la maison.
Une étude de l'Université d'État de San Francisco a révélé que les jeunes dont les parents ou les soignants rejettent fortement les enfants LGBTQ2 sont huit fois plus susceptibles de tenter de se suicider, six fois plus susceptibles de signaler des niveaux élevés de dépression et trois fois plus susceptibles de consommer des drogues illicites.
Comme mes collègues peuvent l’imaginer, les parents qui envoient leur enfant suivre une thérapie de conversion lui donnent le sentiment d'être rejeté par sa famille parce qu'il la déçoit et risquent ainsi de compromettre leur relation avec cet enfant pour toute la vie.
J’ai enseigné plusieurs matières au niveau secondaire pendant plusieurs années avant d’être élue. Même si ma majeure à McGill était en histoire, et j’ai beaucoup aimé enseigner ce cours, c’est le cours d’éthique et de culture religieuse que je préférais donner. J’avais la souplesse requise, dans ce cours, pour enseigner tous les sujets que je jugeais intéressants et pertinents pour mes étudiants. J’ai donc choisi des sujets qui les aideraient à mieux traverser les étapes de l’école secondaire et de l’adolescence. Nous avons notamment traité d’éducation sexuelle et d’identité de genre. À l’époque, il y a de cela environ six ans, je savais que mes étudiants de deuxième secondaire, soit la huitième année, étaient justement en train de forger leur identité et que beaucoup d’entre eux avaient probablement des questions qu’ils ne se sentiraient jamais à l’aise de poser, surtout à un si jeune âge.
Je voulais leur offrir un espace sûr, leur faire savoir que j’étais leur alliée et qu’ils pouvaient s’ouvrir à moi s’ils avaient besoin de bavarder. Certains de mes étudiants se sont sentis à l’aise de s’ouvrir et de venir me voir individuellement pour obtenir conseil. Même si je n’ai pas encore d’enfants, je me souciais vraiment d’eux. J’aurais eu le cœur brisé de constater qu’ils ne s’aimaient pas ou qu’ils n’assumaient pas qui ils étaient à cause de pressions extérieures ou parce qu’ils n’étaient pas acceptés par leur famille. Ils étaient à un âge critique où l’on est fortement influencé par ce que les autres pensent de nous. Il m’est insupportable d’imaginer la douleur qu’ils ressentiraient en suivant n’importe quel type de thérapie de conversion.
Je sais que la santé est de compétence provinciale et que nous aurons besoin de l’aide des provinces, des territoires et des municipalités si nous voulons nous assurer que la thérapie de conversion ne sera pas pratiquée. C’est pourquoi notre gouvernement collaborera avec ses homologues provinciaux pour mettre fin à la thérapie de conversion au Canada. J’aimerais que tous les partis travaillent ensemble au comité afin d’élaborer la meilleure mesure législative possible, de protéger la communauté LGBTQ2 et de veiller à ce que tous puissent bénéficier de la protection offerte par ce projet de loi.
Chacun d’entre nous devrait avoir le droit d’être qui il est et d’aimer qui il veut sans être ridiculisé ou torturé pour cette raison. Ce projet de loi ne mettra pas fin à l’homophobie ou à la transphobie, mais il constitue un pas important dans la bonne direction. Je veux que mes futurs enfants grandissent dans un monde où ils peuvent être aimés et acceptés, un monde où leur orientation sexuelle ou leur identité de genre ne détermine pas leur amour et leur acceptation, où ils peuvent être fiers de qui ils sont et vivre leur vie dans l’épanouissement et la dignité.
J’appuie fermement ce projet de loi, et j’espère que tous mes collègues d’en face en feront autant pour faire du Canada un endroit meilleur et plus juste pour tous les Canadiens.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
propose que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis heureux de commencer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-6, qui propose de criminaliser certains comportements liés à la thérapie de conversion, un exercice cruel qui stigmatise les communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et bispirituelle et qui est discriminatoire à leur égard.
Le projet de loi C-6 est identique à l'ancien projet de loi C-8, que j'ai présenté le 9 mars 2020. Les deux marquent l'engagement soutenu du gouvernement à éradiquer une pratique discriminatoire qui va à l'encontre des valeurs canadiennes.
Notre gouvernement s'est engagé à protéger la dignité et l'égalité des membres de la communauté LGBTQ2 en mettant fin aux thérapies de conversion au Canada.
Le projet de loi respecte cet engagement et s'ajoute à d'autres mesures, notamment à l'ancien projet de loi C-16, qui offre une protection accrue pour les personnes transgenres dans le Code criminel et dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Je suis heureux de présenter une autre initiative qui protégera davantage les personnes LGBTQ2 contre les pratiques discriminatoires.
La soi-disant thérapie de conversion s'entend des efforts malavisés qui visent soit à transformer une personne bisexuelle, gaie ou lesbienne en une personne hétérosexuelle ou cisgenre, soit à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels. La thérapie de conversion peut prendre de nombreuses formes, dont le counseling, la modification du comportement et la thérapie par la parole, et peut être offerte par des professionnels, des responsables religieux ou des laïcs.
Cette pratique est une manifestation des mythes et des stéréotypes concernant les personnes LGBTQ2. Plus particulièrement, elle véhicule l'idée que les orientations sexuelles autres qu'hétérosexuelles et que les identités de genre autres que ces genres peuvent et doivent être corrigées. Ce genre de message discriminatoire stigmatise les personnes LGBTQ2 et porte atteinte à leur dignité et à leur droit à l'égalité.
La thérapie de conversion a également été discréditée et dénoncée par de nombreuses associations professionnelles comme étant dangereuse, en particulier pour les enfants. Par exemple, en 2014, dans son énoncé de principes sur les soins de santé mentale à l'intention de la communauté LGBTQ2, l'Association des psychiatres du Canada indiquait s'opposer à la thérapie de conversion, car cette pratique repose sur le postulat voulant que les personnes LGBTQ2 souffrent d'un trouble mental et qu'elles devraient ou pourraient changer d'orientation sexuelle ou d'identité de genre. Selon la Société canadienne de pédiatrie, cette pratique est manifestement « contraire à l'éthique ». Quant à la Société canadienne de psychologie, elle s'oppose à cette pratique dans son énoncé de politique sur la thérapie de conversion, en précisant que « [l]a recherche scientifique [en] nie l'efficacité ».
La position de ces associations professionnelles, ainsi que de nombreuses autres associations canadiennes ou internationales, reflète les nombreuses preuves scientifiques voulant que les personnes soumises à cette pratique doivent composer avec des séquelles comme la détresse, l'anxiété, la haine de soi, la dépression, les idées suicidaires et les tentatives de suicide.
Certaines études tendent à démontrer que les enfants sont plus susceptibles de souffrir des effets négatifs de ce type de thérapie. Par exemple, outre les résultats négatifs sur le plan de la santé mentale dont j'ai déjà parlé, les recherches démontrent que l'exposition à la conversion de thérapie chez les jeunes adultes entraîne notamment des taux élevés de dépression, un plus faible degré de satisfaction dans la vie, une baisse du soutien social et un statut socioéconomique inférieur.
Que savons-nous au juste au sujet de la conversion de thérapie au Canada?
L'enquête Sexe au présent nous permet d'avoir une meilleure idée des personnes les plus affectées par la thérapie de conversion. Selon les plus récents résultats de cette enquête, en 2019-2020, presque 20 % des répondants, soit une personne sur cinq, avaient été exposés à cette pratique. Nous savons donc qu'il s'agit d'une pratique nuisible qui a cours en ce moment au Canada. Par ailleurs, selon un article récent publié dans la Revue canadienne de psychiatrie et dans lequel on interprétait les résultats de l'enquête Sexe au présent des années précédentes, les personnes transgenres, autochtones, issues d'une minorité raciale ou ayant un faible revenu sont représentées de façon disproportionnée parmi les personnes exposées à la thérapie de conversion. On peut aussi y lire que cette surreprésentation des transgenres peut s'expliquer par le double préjugé dont sont victimes les personnes qui appartiennent à la fois à une minorité sexuelle et de genre.
Ces données à elles seules sont préoccupantes. Donc, en plus d'avoir un effet négatif sur les personnes marginalisées, la thérapie de conversion nuit encore davantage aux personnes les plus marginalisées au sein de ce groupe.
Compte tenu de la cruauté inhérente à la thérapie de conversion et des preuves de ses effets non seulement néfastes, mais discriminatoires sur les plus marginalisés d'entre nous, le projet de loi C-6 propose des amendements afin de mettre fin à cette pratique.
D'abord, le projet de loi définirait la thérapie de conversion, aux fins du Code criminel, comme une pratique, un traitement ou un service qui vise à rendre une personne hétérosexuelle ou cisgenre, ou à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels.
Soulignons que la définition de « thérapie de conversion » proposée dans le projet de loi C-6 s'entend seulement d'une pratique, d'un traitement ou d'un service qui a un objectif particulier, soit celui de changer un élément fondamental de l'identité d'une personne. Par conséquent, les pratiques, les traitements et les services conçus pour atteindre d'autres buts ne seraient pas couverts par cette définition; c'est le cas, par exemple, des traitements qui visent à aider une personne à concrétiser son choix de faire correspondre son apparence et ses caractéristiques physiques à son identité de genre, et des thérapies qui aident une personne à explorer son identité, qu'on appelle parfois des traitements d'affirmation du genre.
Afin que ce soit très clair, le projet de loi précise que la définition ne vise pas certaines pratiques, certains traitements ou certains services, plus précisément ceux qui se rapportent:
a) à la transition de genre d’une personne;
b) à l’exploration ou à la construction de son identité.
Cet article répond aux préoccupations selon lesquelles la définition risquerait d'être interprétée comme comprenant des pratiques légitimes liées à l'affirmation du genre, qui aident des personnes à explorer leur identité ou à concrétiser leur désir de changer de genre. Il concorde aussi avec le rapport produit en 2009 par le groupe de travail de l'American Psychological Association sur les réponses thérapeutiques appropriées dans le domaine de l'orientation sexuelle, qui décrit des interventions thérapeutiques positives à l'intention des personnes qui sont en détresse, par exemple parce qu'elles ressentent une attirance sexuelle pour les personnes de leur sexe. Le rapport montre, plus précisément, que les interventions légitimes visent à explorer les préjugés et les stéréotypes qui peuvent nuire au moi psychologique d'une personne, à les désamorcer, et à considérer une vaste gamme de choix comme acceptables. Bref, les interventions légitimes axées sur l'affirmation du genre n'ont pas le même but que les traitements conçus pour changer ou supprimer un pan de l'identité d'une personne.
Par conséquent, les infractions proposées par le projet de loi C-6 ne visent pas les thérapies reconnues puisque, premièrement, les traitements d'affirmation de genre n'ont pas pour but premier de changer l'orientation sexuelle pour l'hétérosexualité ni de confiner l'identité de genre à uniquement cisgenre, ni de réprimer ou de réduire l'attraction ou le comportement sexuel. Juste au cas où cela n'est toujours pas clair, les mesures législatives proposées, spécifiques à ces types de pratique, ne sont pas incluses dans la définition de « thérapie de conversion ».
Puisque cela semble très important pour le chef de l'opposition, je veux le rassurer explicitement: ce projet de loi n'interdit pas les conversations entre une personne et ses parents, un membre de la famille, un chef spirituel ou n'importe qui au sujet de sa sexualité. La mesure législative dont il est question aujourd'hui n'interdit pas les conversations, mais elle criminalise une pratique odieuse qui n'a pas sa place dans notre pays.
En s’appuyant sur une définition claire de ce qui constitue une thérapie de conversion, le projet de loi crée également cinq nouvelles infractions au Code criminel: faire suivre une thérapie de conversion à un enfant; agir en vue de faire passer un enfant à l’étranger pour qu’il y suive une thérapie de conversion; faire suivre une thérapie de conversion à une personne contre son gré; bénéficier d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la prestation de thérapies de conversion; et faire de la publicité en vue d’offrir de la thérapie de conversion.
Cette approche protégera tous les mineurs qui sont touchés de façon disproportionnée par les thérapies de conversion, qu'elles soient fournies au Canada ou ailleurs. Personne ne pourrait offrir une thérapie de conversion aux mineurs et personne ne serait autorisé à amener des enfants résidant habituellement au Canada à l'étranger pour suivre une thérapie de conversion.
Le projet de loi permet également de protéger les personnes susceptibles d’être forcées de suivre une thérapie de conversion. En vertu de celui-ci, personne ne pourra obliger quelqu’un à suivre une telle thérapie.
De plus, le projet de loi protège tous les Canadiens contre la commercialisation des thérapies de conversion. Nul n’aura le droit de tirer profit de cette pratique, qu’elle soit administrée à un enfant ou à un adulte.
Enfin, le projet de loi protège tous les Canadiens contre des messages publics laissant entendre que l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne devrait être modifiée. Nul n’aura le droit de faire de la publicité sur des thérapies de conversion, qu’elles soient gratuites ou non. Les tribunaux auront le droit d’ordonner la saisie ou la confiscation des publicités sur les thérapies de conversion ou leur retrait de l’Internet, comme c’est déjà le cas avec la propagande haineuse.
Je ne saurais trop insister sur le fait que nul n’a le droit de dire à une personne qu’elle ne peut pas vivre comme elle l’entend. Le faire est un acte on ne peut plus répréhensible. L’approche équilibrée qui a été adoptée dans le projet de loi permet de tenir compte des intérêts de toutes les personnes en cause.
Soyons clairs: l’objectif principal du projet de loi est de protéger les droits à l’égalité des personnes marginalisées dans la société canadienne, car nous savons que les thérapies de conversion font du tort non seulement aux individus qui y sont soumis, mais aussi à l’ensemble de la société en laissant entendre qu’un élément fondamental d’une personne, c’est-à-dire son orientation sexuelle ou son identité de genre, est un état temporaire qui peut et qui doit être modifié. Un tel message va à l’encontre des valeurs canadiennes, telles qu’elles sont énoncées dans la Charte, laquelle protège les droits à l’égalité de tous les Canadiens, y compris ceux qui appartiennent aux communautés LGBTQ2. Respecter l’égalité, cela signifie promouvoir une société dans laquelle tous les individus sont reconnus par la loi comme ayant droit au même respect et à la même considération. Il faut commencer par promouvoir une société dans laquelle chacun doit pouvoir assumer son identité en toute sécurité. La loi doit accorder la même protection à tous, y compris à la population LGBTQ2.
Promouvoir ces valeurs signifie que la loi doit décourager et dénoncer une pratique qui cause du tort aux personnes LGBTQ2 et propage des mythes et des stéréotypes à leur sujet.
Comme le préambule du projet de loi le stipule, c'est notre devoir de décourager et de dénoncer les thérapies de conversion, compte tenu des préjudices sociaux et individuels causés. C'est notre devoir de protéger la dignité humaine et l'égalité de tous les Canadiens. C'est exactement ce que nous faisons avec le projet de loi C-6.
Nous reconnaissons que les amendements proposés limitent certains choix, notamment en ce qui concerne les mineurs matures. Nous avons pris cette décision parce que les études montrent que tous les mineurs, quel que soit leur âge, sont particulièrement vulnérables aux dangers des thérapies de conversion. De plus, si les mineurs matures étaient autorisés à donner leur consentement pour suivre une thérapie de conversion, il incomberait alors aux thérapeutes de déterminer si l’enfant a la maturité nécessaire pour donner son consentement. Or, la plupart de ces prétendus thérapeutes ne sont pas des professionnels de la médecine et, par conséquent, ils ne sont pas en mesure de déterminer si un mineur est vraiment capable de prendre des décisions sur son propre traitement. C’est la raison pour laquelle nous avons fixé la borne à 18 ans. C’est la meilleure façon de protéger les plus vulnérables parmi ceux qui sont susceptibles d’être soumis à cette pratique odieuse.
Nous reconnaissons également qu’en criminalisant le fait de tirer profit d’une thérapie de conversion, nous faisons en sorte que les adultes consentants ne pourront avoir accès qu’à des thérapies de conversion gratuites. Il faut comprendre que, pour empêcher cette pratique odieuse, il est nécessaire d’en limiter l’offre, ce qui permet aussi d’éviter les dommages psychologiques que risquent de subir les individus qui sont soumis à ce genre de thérapie, sans parler des torts causés à la dignité et aux droits à l’égalité d’un groupe marginalisé.
En criminalisant la publicité sur les thérapies de conversion, on renforce cet important objectif et on réduit la circulation de messages publics discriminatoires.
J’insiste sur le fait que rien dans le projet de loi ne limite le droit d’une personne d’exprimer son point de vue sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, dans le cadre, par exemple, de conversations privées entre un individu qui a des hésitations sur son orientation sexuelle ou son identité de genre et des conseillers, des membres de la famille, des amis ou des représentants religieux qui veulent l’aider. Dans une société libre et démocratique, il est fondamental de permettre à quiconque d’exprimer son point de vue, qu’il soit partagé ou non par les autres.
Maintenant que j'ai décrit les amendements proposés, ce qu'ils empêcheront et ce qu'ils n'empêcheront pas, je voudrais saluer le leadership de l'ancien sénateur Joyal sur cette question. Il a déposé l'ancien projet de loi d'intérêt du public S-202, Loi modifiant le Code criminel concernant la thérapie de conversion, anciennement le projet de loi S-260, parrainé par le sénateur Cormier lorsque le sénateur Joyal a pris sa retraite.
Les infractions proposées dans le projet de loi comblent une lacune du droit pénal car, à l’heure actuelle, aucune infraction ne porte directement sur la pratique odieuse des thérapies de conversion. Avec les infractions qui existent déjà, celles que nous créons dans ce projet de loi permettront de muscler la législation face aux torts causés par les thérapies de conversion.
N’oublions pas que ces dispositions pénales s’ajoutent aux dispositifs qui existent déjà au niveau des provinces et des municipalités. Trois provinces, l’Ontario en 2015, la Nouvelle-Écosse en 2018, et l’Île-du-Prince-Édouard en 2019, ont adopté une loi, dans leur sphère de compétence, sur des questions liées à la santé. Cette loi précise que les thérapies de conversion ne sont pas remboursées par l’assurance médicale, et elle interdit aux thérapeutes d’administrer des thérapies de conversion à des mineurs.
D’autres provinces et territoires sont en train de leur emboîter le pas. Cette année, le Yukon et le Québec ont présenté des projets de loi qui visent à mettre en place des réformes similaires. Même si le projet de loi C-6 concerne précisément le droit pénal, puisqu’il modifie le Code criminel, il est compatible avec les réglementations provinciales en matière de santé.
Certaines municipalités canadiennes, notamment Vancouver, Calgary et Edmonton, ont également interdit aux entreprises de fournir une thérapie de conversion sur le territoire de leur ville. Au Canada, il est clair que tous les ordres de gouvernement ont un rôle à jouer pour mettre fin à cette pratique néfaste. J'ai eu le plaisir de recevoir l'appui de mes collègues provinciaux et territoriaux lorsque nous nous sommes entretenus en janvier relativement à des réformes au droit pénal concernant les thérapies de conversion.
Il n'y a aucune raison que quelqu'un à la Chambre s'oppose à ce projet de loi.
Nous nous réjouissons que les choses avancent vite au Canada pour lutter contre cette pratique délétère. Sur cette question, le Canada est à l’avant-garde de la communauté internationale. Par exemple, Malte est le seul pays à avoir criminalisé certains aspects de la thérapie de conversion. Il criminalise la thérapie de conversion pour les personnes vulnérables, lesquelles sont définies comme étant les personnes de moins de 16 ans, les personnes souffrant de troubles mentaux ou les personnes considérées par le tribunal comme étant vulnérables. Malte criminalise aussi la publicité sur les thérapies de conversion ainsi que les thérapies de conversion forcées.
L'approche que nous proposons va plus loin. Nous proposons de protéger tous les enfants de moins de 18 ans de la thérapie de conversion offerte au Canada ou à l'étranger. Nous proposons également de protéger tous les Canadiens et les Canadiennes des messages négatifs associés à la publicité de cette pratique néfaste et de ceux qui en profitent.
J’espère que d’autres pays nous emboîteront bientôt le pas. Par exemple, en mars 2018, le Parlement européen a adopté une résolution condamnant les thérapies de conversion et invitant les membres de l’Union européenne à interdire la pratique. Peu de temps après, en juillet 2018, le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé qu’il avait l’intention de présenter des propositions visant à interdire les thérapies de conversion. Je crois comprendre que le travail à cet égard se poursuit.
Bref, on reconnaît de plus en plus, à l’échelle internationale, que cette pratique est délétère, et que l’adoption de dispositions pénales est une façon appropriée de la circonscrire.
Voir le profil de Randeep Sarai
Lib. (BC)
Voir le profil de Randeep Sarai
2020-10-26 13:57 [p.1215]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne. Je remercie également le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, qui a donné un discours très éloquent sur ce sujet et qui a fait part de sa propre expérience. J'ai bien aimé cette intervention qui m'a grandement aidé à mettre les choses en perspective.
C'est pour moi un plaisir d'exprimer mon appui au projet de loi C-6, qui vise à apporter des modifications au Code criminel en vue de mettre fin à ce qu'on appelle la thérapie de conversion au Canada. Le projet de loi propose les mêmes réformes que celles mises de l'avant dans l'ancien projet de loi C-8. Ces réformes indiquent que le gouvernement demeure résolu à interdire une pratique intrinsèquement discriminatoire. La thérapie de conversion nuit au bien-être, à la dignité et à l'égalité des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et bispirituelles du pays en laissant entendre que ces personnes peuvent et doivent changer d'orientation sexuelle ou d'identité de genre, alors que ce sont des aspects fondamentaux et immuables de leur identité.
La diversité est ce qui fait la force du Canada. Le respect et la promotion des différences font partie de l'identité canadienne. Je suis fier d'appuyer un projet de loi qui reflète ces valeurs canadiennes fondamentales. Les origines de la thérapie de conversion permettent d'expliquer pourquoi cette pratique est intrinsèquement discriminatoire. Cette pratique remonte à une époque où toute orientation sexuelle autre que l'hétérosexualité ainsi que toute identité de genre autre que cisgenre étaient considérées comme des maladies à guérir. Il semble tout simplement évident de dire qu'une thérapie fondée sur l'ignorance et les préjugés envers la personne ciblée cause aussi des préjudices à celle-ci.
Nous devons reconnaître l'existence de ces préjudices, car ils sont bien documentés. La recherche montre qu'en plus de causer un tort irréparable aux personnes qui les subissent, les thérapies de conversion sont particulièrement néfastes pour les enfants. Voilà pourquoi le projet de loi C-6 prévoit des mécanismes de protection particulièrement rigoureux pour les enfants. 
Aux termes du projet de loi C-6, l'expression « thérapie de conversion » s'entend « d'une pratique, d'un traitement ou d'un service qui vise soit à rendre une personne hétérosexuelle ou cisgenre, soit à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels ». Cela signifie que les thérapies et les chirurgies d'affirmation du genre, y compris pour les enfants dont l'identité ne correspond pas à leur sexe biologique, ne constituent pas une thérapie de conversion, la raison principale étant que ces thérapies n'ont pas pour but de changer quoi que ce soit à la personne qui les suit, mais plutôt de les accompagner dans l'exploration et l'affirmation de leur identité.
Qu'on se comprenne bien: nous cherchons ici à protéger les enfants contre les traitements illégitimes, et non à les empêcher de suivre les traitements dont ils pourraient avoir besoin. Pour bien protéger les enfants qui ne se conforment pas aux standards hétéronormatifs, il faut aussi les protéger contre les pratiques qui nuisent à leur développement à leur exploration de soi, et c'est précisément ce que fait le projet de loi C-6.
Voir le profil de Randeep Sarai
Lib. (BC)
Voir le profil de Randeep Sarai
2020-10-26 16:45 [p.1233]
Monsieur le Président, pour reprendre là où j'en étais, le projet de loi C-6 propose un certain nombre d'infractions. Certaines protègent toutes les personnes qui sont touchées par une thérapie de conversion et d'autres se concentrent sur les enfants en particulier. Tout le monde serait protégé par les infractions qui interdiraient de dégager des profits provenant de la prestation de thérapies de conversion ainsi que de faire de la publicité en vue d'offrir de telles thérapies. Ces infractions réduiraient l'accessibilité à la thérapie de conversion et diminueraient la propagation des messages publics discriminatoires qui y sont associés. L'objectif est d'empêcher que les Canadiens soient soumis à cette pratique odieuse.
Point important, le projet de loi C-6 adopte une position ferme en ce qui concerne la protection des enfants contre la thérapie de conversion. Faire suivre une thérapie de conversion à des mineurs et agir en vue de faire passer un enfant résidant habituellement au Canada à l'étranger pour qu'il y subisse une telle thérapie deviendraient des actes criminels.
En bref, les mesures de protection des enfants prévues dans le projet de loi C-6 sont exhaustives. Elles reviennent à une interdiction pénale complète. Cette approche répond directement aux torts durables que la thérapie de conversion cause chez les enfants. Les données montrent que les efforts pour changer l'orientation sexuelle d'un adolescent sont associés à de multiples indicateurs de problèmes de santé et d'adaptation au début de l'âge adulte. Plus précisément, de telles tentatives visant à changer un aspect fondamental de l'identité d'une personne sont associées à une hausse des symptômes de dépression et des comportements suicidaires, ainsi qu'à de faibles niveaux de satisfaction personnelle, de soutien social et de statut socioéconomique pour les jeunes adultes.
Nous savons que la thérapie de conversion est liée à de multiples domaines de fonctionnement qui touche l'autonomie en matière de soins de santé, le bien-être et l'adaptation. Nous savons également que les jeunes sont particulièrement susceptibles d'être contraints de suivre une thérapie de conversion. Dans le cadre de la revue systémique d'articles évalués par des pairs sur la thérapie de conversion qu'elle a effectuée en 2009, l'American Psychological Association a noté que l'intervention coercitive et les centres résidentiels pour les jeunes posent de graves problèmes « en raison des traitements préconisés qui n'ont pas de fondement scientifique et des risques de préjudice causé par la coercition, la stigmatisation, le caractère inapproprié du niveau et du type de traitement et la restriction de la liberté ».
L'association a fait remarquer que de telles interventions:
[...] peuvent poser de sérieux risques de préjudice, être en conflit avec les impératifs éthiques visant à maximiser la prise de décision autonome et l'autodétermination des clients et ne présenter aucun avantage documenté.
Nous savons que les enfants sont souvent soumis aux formes les plus invasives de thérapie de conversion et qu'ils sont les moins susceptibles d'avoir le pouvoir de s'y opposer. Ils sont également les plus vulnérables aux effets néfastes des thérapies de conversion. Selon les recherches, les années formatrices pendant lesquelles les jeunes grandissent et explorent leur identité peuvent déterminer leur futur bien-être. Le message que leur identité ou leur sexualité est inacceptable et la volonté de la déterminer à leur place, en particulier à ce stade précoce de leur vie, peuvent entraîner de graves dommages psychologiques, voire la mort par suicide.
Le projet de loi C-6 est nécessaire à cause de ces données inquiétantes. Il vise à protéger tous les jeunes de moins de 18 ans des préjudices de la thérapie de conversion en proposant la création de nouvelles infractions. Il envoie un message clair en assurant aux enfants un cadre protégé où ils pourront grandir et se développer en sécurité. Il dit la vérité aux Canadiens: imposer une identité sexuelle aux enfants leur fait du tort. On ne doit jamais le faire. Chose importante, le projet de loi C-6 garantit une aide légitime aux jeunes qui expriment un doute quant à leur orientation ou leur identité sexuelles et il veille à ce qu'on n'accuse pas involontairement les gens qui fournissent cette aide d'avoir commis un acte criminel. En effet, les thérapies et les interventions légitimes aident les enfants, et tout le monde d'ailleurs, notamment pour qu'ils se fassent accepter comme ils se définissent eux-mêmes, sans leur dicter une issue en particulier. L'aide légitime est offerte dans un environnement qui accepte les différences.
Dans le rapport de 2009 de l'American Psychological Association, voici ce qu'on recommande pour soutenir l'exploration de l'identité des adolescents:
accepter l'homosexualité et la bisexualité comme des variantes normales et positives de l'orientation sexuelle des personnes;
accepter et soutenir les jeunes lorsqu'ils luttent contre la stigmatisation des minorités sexuelles et lorsqu'ils ont à gérer le sentiment d'isolement que cela peut créer;
adopter des approches axées sur la personne pour aider les jeunes à découvrir leur identité et à vivre d'importants stades du développement, comme l'exploration des valeurs sexuelles, les fréquentations amoureuses et la socialisation ouverte;
réduire les attitudes de rejet de la part de la famille et des pairs, et favoriser le soutien de leur part.
Ce qui est peut-être encore plus utile que la description des thérapies légitimes pour les jeunes et de la différence entre celles-ci et la thérapie de conversion qui est néfaste pour eux, c'est la déclaration de l'American Academy of Child and Adolescent Psychiatry concernant la thérapie de conversion, qui précise que:
Les évaluations exhaustives et les traitements destinés aux jeunes qui visent notamment à explorer tous les aspects de l'identité — y compris l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre — ne sont pas des « thérapies de conversion ». Cela est vrai que le jeune éprouve ou non une attirance sexuelle non souhaitée; c'est aussi vrai quand le genre qu'affiche le jeune correspond au sexe qui lui a été assigné à la naissance et qu'on l'explore, sans pression, pour aider le jeune à comprendre son identité de genre dans toute son authenticité. Dans les situations où [...] l'écart entre l'identité de genre et le sexe assigné à la naissance est une cause de détresse pour le jeune, le niveau de soins peut comprendre l'exploration de ce que serait la vie dans un autre genre.
Je suis tout à fait d'accord, et aucune disposition du projet de loi C-6 ne nuirait aux thérapies et aux traitements légitimes que je viens de décrire. Il ne leur nuirait pas parce que la définition de « thérapie de conversion » proposée dans le projet de loi C-6 couvre seulement les pratiques, les traitements et les services conçus pour atteindre un objectif précis, comme celui de changer l'orientation sexuelle d'une personne pour qu'elle devienne hétérosexuelle, ou changer son identité sexuelle pour qu'elle devienne cisgenre. Ces interventions sont donc différentes des thérapies et interventions qui visent, par exemple, à soutenir une personne en respectant sa propre identité, sans chercher à la pousser vers un résultat spécifique.
Je suis convaincu que le projet de loi C-6 favoriserait grandement la création d'un environnement dans lequel tous les enfants qui se posent des questions sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, et qui explorent ces questions, pourraient se développer sainement.
Résultats : 1 - 5 de 5

Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes