Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 4 de 4
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 681 --
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur le taux de diplomation des étudiants du secondaire des Premières Nations: a) quels sont les taux de diplomation des étudiants des Premières Nations qui ont fréquenté l’école secondaire dans les réserves, ventilés par province et par année pour chacune des cinq dernières années; b) quels sont les taux de diplomation des étudiants des Premières Nations qui ont fréquenté l’école secondaire à l’extérieur des réserves, ventilés par province et par année pour chacune des cinq dernières années?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, Services aux Autochtones Canada, ou SAC, ne fait pas état des taux d'obtention de diplôme d'études secondaires des élèves des Premières Nations qui ont fréquenté l'école secondaire dans une réserve ou hors réserve, ventilés par province et par année.
Toutefois, le ministère publie dans son Rapport sur les résultats ministériels, ou RRM, les taux nationaux d'obtention de diplôme d'études secondaires pour les élèves des Premières Nations résidant habituellement dans une réserve et financés par SAC. Voici les liens vers les RRM pour 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020: RRM 2017-2018: www.sac-isc.gc.ca/fra/1538147955169/1538148052804; RRM 2018-2019: www.sac-isc.gc.ca/fra/1562155507149/1562155526338; RRM 2019-2020: RRM: www.sac-isc.gc.ca/fra/1603722062425/1603722082047.

Question no 683 --
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne le processus de consultation du gouvernement sur le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones: quels sont les détails de toutes les consultations que le gouvernement a menées auprès de particuliers des Premières Nations, des établissements métis ou des communautés inuites avant de déposer le projet de loi, y compris, pour chaque consultation, (i) le type de réunion (en personne, conférence Zoom, etc.), (ii) les noms et titres des participants, y compris qui ils représentaient, le cas échéant, (iii) la date, (iv) l’endroit?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère de la Justice, avec le soutien de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, a publié un rapport intitulé « Ce que nous avons appris », qui répond à la question Q-683. Le rapport est disponible sur le site www.justice.gc.ca/fra/declaration/cna-wwl/index.html. Tel que décrit dans ce rapport, une série de séances d’engagement ont eu lieu avec des dirigeants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des signataires de traités modernes, des organisations autochtones régionales, et des organisations représentant les femmes et les jeunes autochtones. Ces réunions se sont déroulées virtuellement sur la plateforme de conférence Zoom, et en grande partie ont eu lieu entre le 30 septembre et le 6 novembre 2020. La liste de partenaires et groupes autochtones qui y ont participé est également présentée dans le rapport.

Question no 693 --
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle: a) pourquoi a-t-on refusé de financer le projet de Southwestern Integrated Fibre Technology (SWIFT) 2.0; b) quels sont les objectifs du gouvernement que le projet SWIFT 2.0 ne respectait pas; c) étant donné que le projet SWIFT représente une solution aux problèmes de concurrence entre les fournisseurs de services Internet du sud-ouest de l’Ontario, comment SWIFT pourrait-il devenir un partenaire du gouvernement dans son ambition de donner accès à Internet haute vitesse à 98 % des Canadiens?
Response
Mme Gudie Hutchings (secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis 2015, le gouvernement du Canada a mis à disposition 6,2 milliards de dollars au développement de l'infrastructure des services Internet dans les régions rurales et éloignées, afin que l’ensemble de la population canadienne ait accès à des services Internet fiables, peu importe où ils habitent. Avec le budget de 2021 proposé, le Fonds pour la large bande universelle s'élève maintenant à 2,75 milliards de dollars et permettra au gouvernement d’atteindre son objectif de brancher 98 % des Canadiens d’ici 2026 et 100 % d’ici 2030.
Le Fonds pour la large bande universelle est un programme qui fonctionne à la demande; il exige donc la présentation d’une demande officielle avant de pouvoir recevoir un financement. Le gouvernement du Canada ne peut pas fournir le niveau de détail demandé sur un demandeur en particulier dans le cadre du Fonds pour la large bande universelle sans divulguer des renseignements exclusifs de tiers fournis à titre confidentiel et traités confidentiellement par le demandeur. Le programme a reçu bon nombre de demandes pour le sud-ouest de l’Ontario et les annonces relatives aux projets retenus dans le cadre du Volet de réponse rapide sont déjà en cours. Ces projets figurent sur le site Web www.ic.gc.ca/eic/site/139.nsf/fra/00021.html du Fonds pour la large bande universelle. Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaille toujours à l’évaluation définitive des demandes dans le cadre du Volet de réponse rapide et le programme entame maintenant les demandes reçues dans le cadre du programme « de base » du Fonds pour la large bande universelle. D'autres annonces seront faites prochainement.
Concernant la partie b) de la question, le gouvernement du Canada et Southwestern Integrated Fibre Technology, ou SWIFT, ont le même objectif, c’est-à-dire de brancher les Canadiens en régions rurales et éloignées aux services Internet de large bande dont ils ont besoin. Par l’intermédiaire du Fonds des petites collectivités du Nouveau Fonds Chantiers Canada, les gouvernements fédéral et provincial font chacun une contribution de 63,7 millions de dollars à SWIFT dans le cadre d’un projet d’une valeur de 209 millions de dollars, qui vise à installer 3 095 kilomètres de fibre, ciblant 50 000 foyers et entreprises d’ici 2024. Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle important que joueront SWIFT et autres partenaires pour combler le fossé numérique en Ontario.
Au sujet de la partie c), la connectivité constitue une responsabilité partagée. Même si le gouvernement du Canada joue un rôle de leadership en fournissant le financement, il est impératif que tous les ordres de gouvernement à l’échelle du Canada, le secteur privé, les fournisseurs de services Internet et les autres intervenants, fournissent les ressources et le soutien requis afin de combler le fossé de la large bande et d’atteindre les cibles énoncées dans la stratégie canadienne pour la connectivité. Le gouvernement du Canada reconnaît qu’une approche axée sur la collaboration et la souplesse doit être privilégiée pour la mobilisation des provinces, des territoires et des autres partenaires afin d'atteindre son objectif de connectivité universelle. SWIFT est déjà un important chef de file et partenaire dans le cadre de cet effort.

Question no 695 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’interdire tous les bateaux de plaisance dans les eaux arctiques canadiennes et les navires de croisière dans toutes les eaux canadiennes jusqu’au 28 février 2022: a) pourquoi la durée de l’interdiction n’a-t-elle pas été fixée en fonction des niveaux de vaccination de la population canadienne ou des exigences de vaccination pour les passagers des bateaux; b) quel rôle le faible niveau de vaccination de la population canadienne en janvier et février 2021, en raison de l’incapacité du gouvernement à obtenir suffisamment de vaccins suffisamment rapidement, a-t-il joué dans la décision de prolonger l’interdiction d’une année complète?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, afin de minimiser l'introduction et la propagation du virus de la COVID-19 dans le mode de transport maritime, Transports Canada a choisi les arrêtés d’urgence comme instrument de choix. Lors de l'élaboration de ses arrêtés d’urgence, Transports Canada a travaillé en étroite collaboration avec l'Agence de la santé publique du Canada et a mené de vastes consultations avec les autres paliers de gouvernement, les responsables de la santé, les intervenants de l'industrie des transports, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les peuples autochtones et inuits. Transports Canada a élaboré ces arrêtés d’urgence en tenant compte à l'époque de la situation sanitaire dans tout le pays et des conseils fournis par des experts en santé publique. L'une des principales raisons pour laquelle les arrêtés d’urgence ont été utilisés est qu'ils permettent au ministre des Transports d'appliquer des mesures temporaires appropriées tout en conservant la capacité d'annuler les interdictions s'il est déterminé que la pandémie s'est considérablement améliorée et que les interdictions ne sont plus nécessaires. Pour éclairer une telle décision, Transports Canada continuera de travailler avec l'Agence de la santé publique du Canada et les autorités sanitaires locales pour surveiller et évaluer la situation.

Question no 698 --
Mme Tamara Jansen:
En ce qui concerne l’Accord entre le Canada et la Colombie-Britannique sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants, et l’évaluation des prototypes de garderies à 10 $ par jour: a) quand le gouvernement de la Colombie-Britannique a-t-il communiqué les résultats de cette évaluation au gouvernement du Canada; b) quelles ont été les conclusions de l’évaluation; c) quelles ont été les recommandations; d) où le public peut-il obtenir le rapport complet, y compris l’adresse du site Web d’où le rapport peut être téléchargé; e) quelles ont été les conclusions de l’évaluation quant à la faisabilité des services de garde à 10 $ par jour?
Response
M. Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement), Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir aux familles canadiennes l'accès à des services de garde d'enfants de haute qualité, abordables, flexibles et inclusifs. Dans le budget de 2021, le gouvernement s'est engagé à verser jusqu'à 30 milliards de dollars sur cinq ans, dont 8,3 milliards de dollars par année, de façon permanente, pour mettre en place un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité, abordable et accessible partout au Canada. Ce financement permettra de réduire les frais de garde d'enfants de 50 % en moyenne d'ici la fin de 2022 et d'atteindre une moyenne de 10 $ par jour d'ici 2026.
En réponse à la partie a) de la question, le ministère de la Famille et du Développement des enfants de la Colombie-Britannique a engagé R.A. Malatest & Associates ltée pour mener l'évaluation et l'analyse des sites prototypes universels de Childcare BC ou le projet pilote de garde d'enfants de 10 $ par jour. Cette évaluation a été financée par le gouvernement provincial. Emploi et Développement social Canada n’a pas reçu de copie officielle du rapport avant sa publication.
Concernant les parties b), c), d) et e), le rapport complet est accessible au public sur le site Web du gouvernement de la Colombie-Britannique.

Question no 703 --
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne le rapport annuel de suivi des incidents de 2020 pour le Système de suivi et d’analyse de l’opération HONOUR (SSAOPH) des Forces armées canadiennes (FAC): a) quand ce rapport a-t-il été terminé; b) pourquoi ce rapport n’a-t-il pas été publié et diffusé sur le site Web du gouvernement au cours de l’été 2020, comme ce fut le cas pour les rapports de l’année antérieure; c) qui a pris la décision de ne pas publier le document pendant l’été 2020; d) à quelle date le ministre de la Défense nationale ou son Cabinet a-t-il été informé que le document ne serait pas publié pendant l’été 2020, conformément à l’échéancier des années antérieures; e) si le rapport a été publié depuis, sur quel site Web le document se trouve-t-il; f) comment les données du rapport du SSAOPH sont-elles incorporées dans d’autres rapports du ministère de la Défense nationale ou des FAC, y compris le rapport annuel du grand prévôt des FAC, le rapport annuel du juge avocat général, le rapport annuel du Directeur général – Gestion intégrée des conflits et des plaintes et le rapport annuel du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, afin de donner un aperçu général de l’inconduite sexuelle au sein des FAC?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, il n’y a pas de place dans les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale pour le sexisme, la misogynie, le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie, la discrimination, le harcèlement, ou toute autre conduite qui empêche l’institution d’être une organisation vraiment accueillante et inclusive.
Le ministère de la Défense nationale comprend qu’un changement de culture au sein des Forces armées canadiennes est nécessaire pour éliminer une culture de comportement toxique et créer un environnement où chacun peut se sentir en sécurité, respecté et valorisé afin d’atteindre son plein potentiel.
À cette fin, le ministre de la Défense nationale a nommé l’honorable Louise Arbour à la tête d’un examen externe indépendant complet de la culture et des pratiques des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale. Cet examen permettra de faire des recommandations visant à résoudre les problèmes systémiques et entraîner un changement de culture durable au sein de l’organisation.
De plus, le vice-chef d’état-major de la Défense a nommé le lieutenant-général Jennie Carignan au nouveau poste de chef – Conduite professionnelle et culture, afin de diriger les efforts visant à promouvoir le changement de culture au sein de l’Équipe de la Défense, y compris l’amélioration et la consolidation des mécanismes de suivi des inconduites sexuelles au sein du ministère de la Défense nationale. Cela permettra de cerner les secteurs qui nécessitent une attention particulière, et de veiller à ce que tous les incidents signalés soient traités de façon pertinente et en temps opportun.
Grâce à ces mesures, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes tenteront d’éliminer les attitudes et les croyances néfastes qui ont donné lieu à l’inconduite et créeront un environnement où tous pourront se sentir bienvenus.
En réponse à la partie a) de la question, le rapport n’est pas terminé.
Au sujet de la partie b), les défis et les retards causés par la pandémie de la COVID-19 ont forcé le ministère de la Défense nationale à adapter l’élaboration, l’approche et les échéanciers pour la publication du rapport des données de 2020.
Relativement à la partie c), le rapport annuel des incidents d’inconduite sexuelle de l’opération Honneur est habituellement publié à l’automne; les données tirées à la fin du printemps du Système de suivi et d’analyse concernant l’opération Honneur sont utilisées. La rédaction et la publication du rapport ont été retardées en raison de l’incidence des restrictions liées à la COVID-19 au printemps et à l’automne 2020.
En raison des retards dans le processus, l’approche précédente qui consistait à s’appuyer sur les données recueillies au printemps n’était plus adéquate pour donner un aperçu à jour des inconduites sexuelles au sein des Forces armées canadiennes.
Compte tenu des défis et des retards inattendus, le chef d'état-major de la défense par intérim a pris la décision de combiner les rapports 2020 et 2021.
En ce qui a trait à la partie d), comme il n’y a aucune obligation législative de publier ce rapport, les échéanciers revus n’ont pas été communiqués officiellement au ministre de la Défense nationale.
Au sujet de la partie e), le ministère de la Défense nationale demeure déterminé à faire preuve d’ouverture et de transparence et rétablira un cycle régulier de compte rendu des données sur les incidents d’inconduite sexuelle.
Le ministère de la Défense nationale prévoit publier le rapport 2021 à l’automne 2021; il donnera un aperçu complet à l’aide des données du 1er avril 2016 au 31 mars 2021.
Pour ce qui est de la partie f), plusieurs organisations au sein du ministère de la Défense nationale, comme le grand prévôt des Forces canadiennes, le juge-avocat général, le directeur général – Gestion intégrée des conflits et des plaintes, et le Centre d’intervention en cas d’inconduite sexuelle ont des bases de données conçues pour appuyer leur mandat. Ces bases de données peuvent comprendre certaines données relatives à des incidents d’inconduite sexuelle, comme des renseignements sur les enquêtes, les accusations portées et les procès. Ces renseignements sont disponibles dans les rapports annuels de ces organisations.
Le Système de suivi et d’analyse concernant l’opération Honneur est la seule base de données consacrée au suivi de tous les incidents d’inconduite sexuelle signalés par l’intermédiaire de la chaîne de commandement. Bien qu’il puisse y avoir un chevauchement des données concernant les inconduites sexuelles saisies dans le Système de suivi et d’analyse concernant l’opération Honneur et les autres bases de données ministérielles, ces bases de données ne sont actuellement pas liées, et il est impossible de faire des comparaisons directes de l’information qui se trouve dans chacune de ces bases de données.
Le ministère de la Défense nationale travaille à l’intégration de toutes les bases de données qui enregistrent des données sur les inconduites sexuelles. Ce projet permettra d’obtenir une image plus précise des données sur les inconduites sexuelles, tout en respectant les exigences juridiques en matière de protection de la vie privée et de confidentialité des diverses bases de données.

Question no 705 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne le traitement par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada des demandes de parents et de grands-parents dans le cadre de l’admission de 2020: a) combien de formulaires d'intérêt pour le parrainage ont été reçus; b) combien de formulaires d'intérêt pour le parrainage ont été reçus en double; c) combien de personnes ont reçu une invitation à présenter une demande; d) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) refusées, (iv) traitées; e) quel est le délai de traitement actuel?
Response
L’hon. Marco Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada , ou IRCC, en réponse à la partie a) de la question, 209 174 formulaires d’intérêt pour le parrainage ont été reçus.
Concernant la partie b), 5 961 formulaires d’intérêt pour le parrainage ont été reçus en double.
Au sujet de la partie c), IRCC peut confirmer que le Ministère a envoyé un nombre d’invitations à présenter une demande IPD supérieur à la cible, dans le but de recevoir un nombre environ 10 000 demandes complètes pour l’année 2020.
Concernant la partie d)(i) de la question, IRCC peut confirmer qu’un nombre suffisant de demandes ont été soumises pour atteindre le plafond annuel de 10 000 demandes complètes pour 2020.
IRCC ne peut pas rendre public le nombre des IPD qui ont été envoyées pour le processus Parents et grands-parents, ou PGP, de 2020, car les chiffres des données révèlent une technique, applicable à l'alinéa 16(1)b) de la Loi sur l'AIPRP, qui pourrait compromettre les futurs processus PGP ITA.
En ce qui a trait aux parties d)(ii), d(iii) et d)(iv), aucune demande n’a été approuvée, refusée, ou traitée, étant donné que le traitement de la cohorte de 2020 n’est pas commencé. IRCC ne peut pas divulguer le chiffre du nombre de demandes soumises pour PGP 2020, car à ce stade, les contrôles d'exhaustivité n'ont pas encore été effectués.
Relativement à la partie e), le délai de traitement des demandes de résidence permanente au titre de la catégorie des parents et des grands-parents d’avril 2020 au 31 mars 2021 est de 28 mois.

Question no 715 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne la mise en œuvre des décrets intitulés « Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) » et Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler): a) quelles directives précises ont été données aux agents frontaliers concernant les nouvelles dispositions et les révisions directement de la part du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou de son personnel; b) quelle procédure a été suivie par la suite pour veiller à la bonne application des décrets par les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC); c) quelles directives précises ont été données aux agents de l’ASFC concernant la non application de l’obligation de mise en quarantaine, en particulier pour les personnes qui doivent entrer régulièrement au Canada pour se rendre à leur lieu de travail habituel ou pour revenir de leur lieu de travail habituel aux États-Unis?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, travaille en étroite collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, pour mettre en œuvre et rendre opérationnelles les restrictions de voyage et les mesures de santé publique aux points d’entrée. Les mesures qui ont été mises en œuvre sont stratifiées et, ensemble, visent à réduire le risque d’importation et de transmission de la COVID-19 et des nouvelles variantes préoccupantes du virus liées aux voyages internationaux.
Le cadre réglementaire qui a été élaboré pour minimiser le risque d’exposition à la COVID-19 à la frontière est complexe. Au moment de la demande d’entrée, les agents de l’ASFC doivent tenir compte de divers faits et prendre de multiples décisions concernant un seul voyageur.
Alors que les agents des services frontaliers, ou ASF, se concentrent sur l’admissibilité à entrer en vertu d’un décret, ainsi que sur les exigences en matière de santé publique, ils évaluent également toutes les obligations pertinentes en vertu d’autres lois ou règlements, y compris leur admissibilité en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
L’ASFC a publié un certain nombre de bulletins opérationnels, de bulletins d’information de quarts de travail, d’annexes et d’aides à l’emploi pour aider les agents à prendre des décisions. Comme les décrets ont évolué au fil du temps, il en est de même pour les directives données aux agents de première ligne.
Toutes les directives sont ponctuelles et sont mises à jour de façon continue lorsque des éclaircissements sont nécessaires ou lorsque des changements sont apportés aux décrets. L’ASFC et l’ASPC se consultent régulièrement sur les interprétations des restrictions et des mesures de santé publique et collaborent aux ajustements et aux améliorations lorsque des problèmes ont été identifiés.
Concernant la partie b), chaque jour, les ASF prennent plus de 35 000 décisions partout au pays et ces décisions sont prises en fonction de toutes les lois et de tous les renseignements mis à la disposition de l’ASF au moment de l’entrée. Pour faciliter la prise de décision, l’ASFC offre un soutien aux ASF de première ligne au moyen de bulletins de directives opérationnelles, d’un accès au soutien en direct sept jours sur sept et 24 heures par jour et d’examens réguliers des cas. De plus, l’ASFC organise des séances d’information technique détaillées avant la mise en œuvre de décrets nouveaux ou modifiés afin de favoriser la mise en œuvre précise des nouvelles dispositions et d’assurer la clarté pour les employés de première ligne. L’ASFC a également établi un processus pour surveiller les décisions prises par les ASF en ce qui a trait à l’application des décrets pour les fournisseurs de services essentiels et continuera d’apporter des ajustements ou de réviser les directives opérationnelles de l’ASFC aux ASF, au besoin. Si l’ASFC découvre qu’une évaluation incorrecte a été faite à la frontière, elle travaille avec l’ASPC pour rectifier la situation.
Au sujet de la partie c), les orientations opérationnelles auxquelles il est fait référence dans la réponse à la partie a) de la présente question à l’ordre du jour comprennent des passages spécifiques aux travailleurs transfrontaliers et à la manière dont les exigences spécifiques de santé publique au sein des décrets peuvent s’appliquer dans ces circonstances.
Plus précisément, dans ces cas, lorsqu’ils évaluent si une exemption peut s’appliquer, les ASF ont reçu l’instruction de rester attentifs aux points suivants: le voyageur doit être en mesure de démontrer que le but de sa traversée était spécifique à la fréquentation de son lieu de travail habituel; le terme « régulier » est généralement interprété comme signifiant « quotidien » ou « hebdomadaire », mais une personne capable d’établir un schéma régulier de voyage à cette fin pourrait être éligible; cette exemption s’applique aux personnes qui doivent traverser la frontière régulièrement pour se rendre à leur lieu de travail habituel de part et d’autre de la frontière canado-américaine. Dans certaines circonstances, les déplacements vers un autre pays peuvent être admissibles, par exemple, des déplacements hebdomadaires ou bihebdomadaires requis; ceux qui cherchent à établir qu’ils doivent traverser régulièrement doivent démontrer à un agent qu’ils le feront à l’avenir lors du traitement; Si le travail transfrontalier implique des soins médicaux pour des personnes de plus de 65 ans, c’est-à-dire, infirmières, spécialistes des soins à domicile, pharmaciens, ou autres, une demande individuelle décrivant les mesures de précaution en matière de santé publique prévues pour l’interaction avec ce groupe d’âge plus élevé doit être soumise à la détermination de l’administrateur en chef de la santé publique du Canada.
Les agents sont formés pour prendre une décision sur la base de l’ensemble des renseignements qui leur sont fournis au cours de leur interaction avec un voyageur. À ce titre, les ASF tiendront compte des renseignements et des circonstances autres que ceux énumérés ci-dessus lorsqu’ils détermineront l’admissibilité d’un voyageur au Canada, ainsi qu’en ce qui concerne les exemptions applicables aux exigences en matière de santé publique.
En outre, dans le but d’aider les travailleurs transfrontaliers qui, en vertu de leur emploi, doivent entrer régulièrement au Canada, l’ASFC a également publié des lignes directrices sur son site Web.

Question no 720 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne l'initiative Maisons plus écologiques annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne, mais qui n’accepte toujours pas de demandes et dont le site Web indique de revenir dans les semaines à venir depuis plusieurs mois: a) quand le programme sera-t-il lancé; b) comment la rétroactivité sera-t-elle mise en œuvre; c) qu’arrivera-t-il aux personnes qui se croyaient admissibles, mais dont la demande a été refusée par manque d’information; d) pourquoi a-t-on tant tardé à lancer le programme?
Response
M. Marc Serré (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes, annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, a été lancée le 27 mai 2021.
Concernant la partie b), pour être admissibles à un paiement rétroactif, les propriétaires doivent consigner leur parcours de rénovation et doivent conserver des copies de toutes les factures pour l’évaluation de la maison ÉnerGuide et pour leurs travaux de rénovation. Le conseiller en efficacité énergétique résidentielle prendra des photos avant et après les travaux. Les propriétaires peuvent accéder au portail en ligne pour s’inscrire et soumettre ces renseignements aux fins de remboursement, à condition que les mesures de rénovation entreprises figurent sur la liste des mesures admissibles.
Au sujet de la partie c), pour être admissibles à un remboursement, les participants à l’initiative doivent obtenir une évaluation ÉnerGuide de leur maison avant la rénovation, puis une évaluation après rénovation une fois les travaux terminés. Les exploitants de centres d’appels et les agents de programme sont disponibles pour aider les propriétaires à s’y retrouver dans les exigences d’admissibilité du programme. Si le propriétaire n’est pas admissible à un remboursement dans le cadre de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes, les agents de programme peuvent aider à déterminer d’autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux, municipaux et/ou régionaux auxquels le propriétaire peut être admissible.
En ce qui touche à la partie d), dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement a promis de lancer la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes au cours du printemps de 2021. Les fonctionnaires ont travaillé aussi rapidement que possible depuis cette annonce et la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes a été lancée au cours du printemps de cette année tel que prévu.

Question no 721 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne la somme de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans annoncée dans le budget de 2021 pour la conservation: a) quand créera-t-on les « milliers d’emplois »; b) où se trouvera le million de kilomètres carrés de terres; c) les terres ont-elles toutes été localisées; d) les terres relevant de la compétence provinciale ont-elles été identifiées, et les gouvernements provinciaux ont-ils donné leur accord; e) comment se répartissent les coûts des fonds destinés aux partenariats avec les peuples autochtones; f) comment se répartissent les coûts totaux pour savoir exactement comment cette somme sera dépensée?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, des millions d'emplois dépendent de la nature, notamment dans les secteurs de l'agriculture, des pêches, de la foresterie et du tourisme. L'investissement dans la conservation est donc aussi une opportunité économique.
Au cours des cinq prochaines années, les travaux annoncés dans le budget de 2021 créeront des emplois dans le domaine de la conservation et de la gestion de la nature pour les Canadiens. Issus de partenariats avec les juridictions provinciales et territoriales ainsi que les gouvernements, organisations et communautés autochtones, ces emplois seront répartis dans toutes les régions du Canada, y compris dans les zones rurales et éloignées et les communautés autochtones.
Concernant les parties b), c) et d), le gouvernement travaille actuellement à la mise au point d'une approche concrète et ambitieuse qui permettrait de protéger 25 % des terres et des océans d'ici 2025, et de préparer le terrain pour atteindre 30 % d'ici 2030. Bien que les toutes terres ne soient pas précisément identifiées, nous continuons à discuter avec les provinces et les territoires, des organisations autochtones, des fondations, le secteur privé et des organismes de conservation à but non lucratif afin d'obtenir leurs points de vue sur la façon dont nous pouvons travailler ensemble pour atteindre ces objectifs ambitieux. Des efforts spécifiques sont en cours et nous continuerons à travailler avec les provinces et les territoires afin de trouver des approches mutuellement bénéfiques pour conserver les terres, protéger les espèces en péril et répondre à la perte de biodiversité.
Le gouvernement est conscient que certains paysages terrestres et aquatiques ont été inclus dans les plans d'aménagement du territoire provinciaux, territoriaux et municipaux et dans d'autres plans de réseaux d'aires protégées, notamment le Plan des systèmes d’aires naturelles à Terre-Neuve-et-Labrador, le Plan Nord au Québec, le Plan régional d’aménagement du bassin hydrographique de la rivière Peel au Yukon, le plan des aires protégées du Patrimoine vital en Ontario et le parc et réseaux d’aires protégés en Nouvelle-Écosse.
Parcs Canada poursuivra ses efforts pour achever les négociations avec les gouvernements provinciaux et autochtones en vue de la création de deux nouvelles réserves de parc national dans la région du sud de l'Okanagan et de Similkameen, en Colombie-Britannique, et dans les îles-barrières côtières de la région de Hog Island-îles-barrières, à l’Île-du-Prince-Édouard, et pour identifier et évaluer d'autres parcs nationaux en mettant l'accent sur les régions non représentées et les aires naturelles importantes pour les communautés autochtones.
Au sujet de la partie ), nous ne sommes pas en mesure de partager la ventilation des coûts pour la façon dont l'argent sera dépensé jusqu'à ce qu'il soit approuvé par le Conseil du Trésor, y compris les fonds réservés au programme de Gardiens autochtones et à d'autres partenariats autochtones. Une fois l'approbation du Conseil du Trésor reçue, l'approche variera en fonction de l'initiative ou du programme.
Le programme de Gardiens autochtones en est un bon exemple. S'appuyant sur le travail débuté à la suite du budget de 2017, qui allouait 25 millions de dollars sur cinq ans pour un programme de Gardiens autochtones, le budget de 2021 prévoit des ressources supplémentaires pour continuer à soutenir les peuples autochtones dans les possibilités d'exercer leurs responsabilités dans la surveillance de leurs terres, eaux et glaces traditionnelles, y compris la prévention des espèces prioritaires en danger imminent de disparition. Le Programme de Gardiens autochtones soutient les droits et les responsabilités des Autochtones en matière de protection et de conservation des écosystèmes, de développement et de maintien d'économies durables, et de maintien des liens profonds entre le paysage canadien et la culture autochtone.
Une fois ces allocations finales confirmées, Environnement et Changement climatique Canada et Parcs Canada travailleront en partenariat avec les organismes de gouvernance autochtones afin d'allouer les ressources et d'identifier les projets particuliers.
En ce qui touche aux parties f) et g), Nous ne sommes pas en mesure de partager la ventilation des coûts pour la façon dont l'argent sera dépensé jusqu'à ce qu'il soit approuvé par le Conseil du Trésor.

Question no 723 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne l’engagement visant à imposer une « taxe sur l’utilisation improductive des logements au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents » prévu à la page 353 du Budget 2021: a) combien de notes de service internes, de présentations ou d’autres documents de même nature au sujet de la taxe proposée ont été produits par le gouvernement ou des consultants qu’il a engagés; b) des documents en a), quels sont leurs titres et quelles en sont les dates; c) dans quels documents internes estime-t-on « que cette mesure augmentera les recettes fédérales de 700 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-2023 » et à quelle date cette estimation a-t-elle été réalisée; d) quelle méthode a été utilisée pour arriver au montant de 700 millions de dollars en c); d) à quelle date le document de consultation promis sera-t-il publié et à quelles parties intéressées sera-t-il distribué; e) combien de jours le processus de consultation durera-t-il et à quelle date (i) débutera-t-il, (ii) se terminera-t-il?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le budget de 2021 a annoncé l’intention du gouvernement de mettre en œuvre une taxe nationale annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant à des non-résidents et à des non-Canadiens et considérés comme vacants ou sous-utilisés, à compter du 1er janvier 2022. Le gouvernement a indiqué qu’il publiera un document de consultation au cours des prochains mois afin de donner aux intervenants l’occasion de commenter les paramètres de la taxe proposée. Le gouvernement a également indiqué qu’à l’avenir, il a l’intention de travailler en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités.
En réponse à la partie a) de la question, une note de service interne a été préparée par le Ministère relativement à la proposition annoncée dans le budget de 2021.
Concernant la partie b), le titre de la note de service mentionnée à la partie a) était « Taxe sur les logements sous-utilisés » et la note était datée de 2021.
Au sujet de la partie c), l’incidence financière de la proposition a été estimée lors de la planification du budget de 2021 et a été présentée dans les documents budgétaires internes.
En ce qui a trait à la partie d), l’incidence financière a été calculée en appliquant une taxe de 1 % sur la valeur estimée des biens immobiliers résidentiels détenus par des non-résidents étrangers et considérés comme vacants ou sous-utilisés. La valeur de l’assiette fiscale proposée a été estimée à l’aide des données de Statistique Canada sur les propriétés appartenant à des intérêts étrangers et la valeur des propriétés résidentielles, ainsi que des renseignements concernant la taxe sur la spéculation et les logements vacants de la Colombie-Britannique.
Relativement à la partie e), la date de publication d’un document d’information n’a pas encore été déterminée. Toutefois, le budget de 2021 a indiqué que le document serait publié au cours des prochains mois.
Pour ce qui est de la partie f), bien que la durée de la période de consultation n’ait pas été établie, il ne serait pas inhabituel que des consultations sur des propositions comme celles-ci soient ouvertes aux commentaires du public pendant 60 jours.
Albas, DanAlghabra, OmarAuto-isolementCaucus ConservateurCaucus LibéralColombie-BritanniqueComportement sexuelConduite au travailConservation de la natureConsultation du publicCOVID-19 ...Voir tous les sujets
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)

Question no 473 --
M. Kyle Seeback:
En ce qui concerne les recommandations royales transmises à la Chambre des communes conformément au paragraphe 54 de la Loi constitutionnelle de 1867: a) pendant la 42e et la 43e législature, combien de projets de loi du gouvernement ont nécessité des recommandations royales; b) parmi les recommandations royales en a), combien, ventilées par session de la 42e et de la 43e législature, ont été fournies (i) au moment où l’avis de dépôt du projet de loi correspondant a été présenté, (ii) après l’annonce de l’avis de dépôt du projet de loi correspondant; c) pour chaque projet de loi en b)(ii), (i) de quel projet de loi s’agissait-il, (ii) à quelle date l’avis de dépôt a-t-il été présenté, (iii) à quelle date le projet de loi a-t-il été déposé, (iv) à quelle date la recommandation royale a-t-elle été transmise, (v) qui a signé la recommandation royale, (vi) qu’est-ce qui explique le délai de réponse entre les dates en c)(ii) et c)(iv); d) est-ce que l’énoncé suivant, tiré de Lois et règlements: l’essentiel (2e édition), « [d]ans les cas où la recommandation royale est nécessaire, elle est communiquée à la Chambre des communes avant le dépôt du projet de loi et publiée dans le Feuilleton des avis », correspond toujours à la politique du gouvernement?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, les systèmes du Bureau du Conseil privé ne compilent pas les renseignements demandés. Les renseignements relatifs aux recommandations royales annexées aux projets de loi et l’échéancier des avis de dépôt des projets de loi et des recommandations royales figurent dans les publications de la Chambre des communes, notamment l’État des travaux de la Chambre disponible en ligne à https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/43-2/chambre/etat-travaux et le Feuilleton des avis à https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/chambre/dernier/feuilleton-avis.
En ce qui concerne la date à laquelle une recommandation royale est requise pour un projet de loi, l’article 79 du Règlement de la Chambre des communes prévoit qu’une recommandation royale doit être produite avant que le projet de loi ne fasse l’objet d’un vote final en troisième lecture.

Question no 478 --
Mme Tamara Jansen:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pétition électronique e-2760, laquelle mentionne que le « cadre de l’analyse comparative entre les sexes plus [ACS+] a été utilisé dans l’élaboration du projet de loi C-6 pour évaluer son incidence prévue sur différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre »: a) quels paramètres de l’ACS+ ont été utilisés; b) qui était chargé de l’exécution de l’ACS+; c) qui a été consulté lors de l’exécution de l’ACS+; d) quelles ont été les conclusions de l’ACS+; e) pourquoi cette ACS+ n’a-t-elle pas été rendue publique; f) cette ACS+ sera-t-elle rendue publique; g) quelle incidence cette ACS+ a-t-elle eue exactement sur la rédaction du projet de loi C-6?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, tous les paramètres du cadre de l'ACS+ ont été pris en compte dans l’élaboration des modifications du Code criminel relatives à la thérapie de conversion. Les paramètres pour lesquels des données sont disponibles, et ceux qui sont plus directement liés à la question de la thérapie de conversion, ont été notés dans les résultats de l’application du cadre de l’ACS+ soit le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre, l’âge, la race et le revenu.
Au sujet de la partie b) les fonctionnaires du ministère de la Justice qui sont responsables de l’élaboration de la politique et de la rédaction des documents pertinents pour le Cabinet sur la thérapie de conversion préparent l’évaluation ACS+ avec le soutien de l’Unité de l’ACS+ du ministère de la Justice. En tant que ministre de la Justice, je suis responsable du contenu final du mémoire au Cabinet, qui comprend les résultats de l’application de l’outil d’analyse de l’ACS+.
De façon plus générale, le sous-ministre est responsable de fournir un leadership global à l’appui de l’ACS+ au ministère de la Justice, et le sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques, est responsable de l’Unité de l’ACS+, assure le leadership dans la promotion, l’instauration et la surveillance de l’ACS+ au ministère, et conseille les membres de la haute direction quant à leurs rôles et responsabilités.
En ce qui concerne la partie c) de la question, des fonctionnaires du Secrétariat LGBTQ2 et de l’Unité de l’ACS+ du ministère de la Justice ont été consultés pour l’application de l’outil analytique de l’ACS+.
En réponse à la partie d) l’analyse du ministère a noté la proportion de la population qui s’identifie comme homosexuelle, bisexuelle et transgenre; la présence de taux plus élevés de troubles mentaux diagnostiqués chez les Canadiens LGBTQ2 que chez les Canadiens non LGBTQ2; et que les Canadiens LGBTQ2 sont touchés de façon disproportionnée par divers types de victimisation. Le ministère a utilisé des données de l’enquête Sex Now et de l’étude nationale TransPulse de 2019 pour noter la proportion de répondants qui ont déclaré avoir été exposés à une thérapie de conversion. L’analyse ACS+ a également noté l’association de la thérapie de conversion avec des résultats négatifs en matière de santé psychosociale; la susceptibilité des jeunes aux dommages de la thérapie de conversion; que les hommes transgenres, autochtones et appartenant à des minorités raciales, ainsi que ceux qui ont un revenu faible, sont plus susceptibles que les hommes cisgenres, blancs et ayant un revenu plus élevé d’avoir subi une thérapie de conversion. Dans le cas des répondants autochtones, cela peut être une fonction des effets de la colonisation et, dans le cas des répondants transgenres, peut être le résultat de la double stigmatisation subie par ceux qui font simultanément partie des minorités d’orientation sexuelle et de genre.
Concernant à la partie e) de la question, depuis 2008, il est obligatoire d’inclure les considérations d’ACS+ dans les mémoires au Cabinet. Ainsi, l’évaluation de l’ACS+ dans ce cas a été incluse dans le mémoire au Cabinet qui présentait les options pour l’approche du gouvernement concernant les modifications au Code criminel liées à la thérapie de conversion. Le mémoire au Cabinet est un document secret soumis à la confidentialité du Conseil privé de la Reine.
Relativement à la partie f), l’ACS+ est préparée pour les délibérations du Cabinet et est donc un document confidentiel du Cabinet.
Au sujet de la partie g), les renseignements pris en compte dans l’application du cadre de l’ACS+ soulignent la plus grande vulnérabilité des jeunes aux préjudices de la thérapie de conversion, ce qui appuie l’interdiction complète proposée par le projet de loi C-6 de faire subir une thérapie de conversion à une personne de moins de 18 ans, que ce soit au Canada ou à l’étranger. L’information examinée indique également que certains adultes cherchent à suivre une thérapie de conversion, parfois en raison d’un conflit entre leurs croyances religieuses profondes et leur orientation sexuelle, et que dans certains cas, les adultes qui choisissent volontairement la thérapie de conversion subissent des préjudices en conséquence. Ces données appuient l’approche du projet de loi C-6 qui permet aux adultes consentants de choisir la thérapie de conversion lorsqu’elle est offerte gratuitement, tout en interdisant de tirer profit de la thérapie de conversion et d'en faire la publicité ou la promotion, afin de réduire la présence de messages publics discriminatoires et néfastes envers les communautés LGBTQ2.
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)

Question no 142 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne l’appel d’offres annulé intitulé « SPTS – Modèle de rémunération et options de conception de programme pour un programme de rachat potentiel d’armes à feu récemment interdites (202101502) »: a) pourquoi chacun des 15 cabinets ont-ils été invités à soumissionner à l’appel d’offres, ventilé par soumissionnaire; b) comment le ministère a-t-il communiqué avec les cabinets, y compris par courriel, par téléphone et en personne, ventilé par cabinet et par type de communication; c) au total, combien de cabinets avaient soumissionné au 9 septembre 2020; d) quel est le nom des cabinets qui avaient soumissionné au 9 septembre 2020; e) quel est le nom des cabinets qui ont exprimé l’intérêt de soumissionner à un éventuel appel d’offres modifié; f) quels renseignements ont été fournis aux soumissionnaires invités pour les aider à préparer leur offre, y compris (i) la liste des modèles d’armes à feu récemment interdites, (ii) le nombre d’armes à feu qu’on prévoyait racheter, (iii) le nombre total estimé d’armes à feu récemment interdites qui sont détenues légalement au Canada, (iv) le coût total estimé du rachat des armes à feu récemment interdites, (v) la source des estimations données en (iii) et (iv), (vi) les sources considérées acceptables pour déterminer la juste valeur marchande des armes à feu récemment interdites, (vii) les échéanciers détaillés associés au travail attendu, (viii) la date limite pour commencer un programme de rachat afin de donner aux propriétaires légitimes d’armes à feu le temps nécessaire pour se conformer au programme de rachat avant l’expiration de l’amnistie actuelle, (ix) une orientation, une explication ou un contexte sur la compétence provinciale par rapport à la compétence fédérale, (x) le numéro de suivi de toutes les notes, références et informations qui ne figuraient pas dans le dossier d’appel d’offres, mais qui ont été fournies aux cabinets invités pour les aider à préparer une soumission, (xi) tout autre renseignement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 143 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne le Décret du 1er mai 2020, fixant une période d’amnistie (2020), quels sont les détails de tous les documents produits par les agences ou ministères relativement à ce décret, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le numéro de référence, (vi) le résumé du contenu, (vii) les formulaires (notes de service, lettres, courriels, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 144 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne le Décret 2020-0298 du 1er mai 2020 et du Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction, en annexe: a) quels sont les détails de tous les documents préparés par tout ministère ou organisme concernant le décret, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le numéro de suivi, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (notes, lettres, courriels, etc.); b) quels sont les détails des armes à feu ajoutées au Tableau de référence des armes à feu entre le 1er mai et le 9 octobre 2020, y compris (i) la marque et le modèle, (ii) la date à laquelle l’ajout a été fait, (iii) les raisons justifiant l’ajout au tableau (variante, diamètre du cylindre, énergie bore size, vitesse initiale des projectiles, etc.), (iv) toutes les mesures prises pour joindre les propriétaires d’armes à feu récemment ajoutées au Tableau de référence, ventilées par date, type et forme de communication; c) quels sont les détails des armes à feu retirées du Tableau de référence des armes à feu entre le 1er mai et 9 octobre 2020, y compris (i) la marque et le modèle, (ii) la date à laquelle le retrait a été fait, (iii) les raisons justifiant le retrait du tableau; d) combien il en coûtera pour aviser les propriétaires et commerces d’armes à feu des changements imposés par le décret et le règlement connexe, y compris (i) le coût total de toutes les activités relatives aux avis, (ii) le nombre d’heures de travail consacrées par les employés gouvernementaux pour envoyer les avis, y compris ceux des sociétés d’État (p. ex. Postes Canada), (iii) le nombre total d’articles postaux envoyés, (iv) le coût total lié à l’envoi des articles postaux, (v) le nombre total de courriels envoyés, (vi) le coût total lié à l’envoi des courriels, (vii) le nombre total d’appels téléphoniques effectués, (viii) le coût total lié à ces appels téléphoniques; e) quelles sont les références citées dans tous les documents de principe et d’information fournis à un ministre ou au Bureau du Conseil privé relativement au décret et au règlement connexe, y compris les rapports de recherche (internes et externes), les reportages médiatiques, les rapports et enquêtes de Statistique Canada, les tierces parties (particuliers et organisations) qui ont formulé des commentaires ou participé aux consultations, ou toute autre source figurant dans les notes de bas de page de ces documents, ventilées par titre du document gouvernemental dans lequel elles figurent?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 145 --
M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne les renseignements dont disposent Santé Canada ou l’Agence de santé publique du Canada: a) à quelles dates le gouvernement a-t-il appris que d’autres gouvernements du G7 avaient approuvé certains tests de dépistage rapide de la COVID-19, ventilées par pays et par test spécifique; b) parmi les tests de dépistage rapide approuvés par d’autres gouvernements du G7, lesquels sont autorisés au Canada, et à quelle date chaque test a-t-il été approuvé; c) pour chaque test énuméré en b) qui n’a pas été autorisé au Canada, quelle en est la raison?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 147 --
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relativement aux infrastructures hydrauliques depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le total du montant dépensé sur les infrastructures hydrauliques pour les communautés des Premières Nations; b) comment le montant en a) est-il ventilé par (i) année, (ii) communauté des Premières Nations; c) quel est le total du montant dépensé pour les infrastructures hydrauliques dans les pays en développement; d) comment le montant en c) est-il ventilé par (i) année, (ii) pays?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 148 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne l’aide au développement international consentie par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé à ou par l'entremise de l’organisme UNIS, au mouvement UNIS ou à tout organisme affilié à UNIS; b) quels sont les détails de tout projet financé au moyen de l’argent mentionné en a), y compris i) la description du projet, (ii) le montant du financement gouvernemental, (iii) la date de signature de l’entente, (iv) la date de début du projet, (v) le lieu du projet, (vi) le bénéficiaire du financement; c) pour chacun des projets dont il est question en b), quel type de financement a été accordé (subvention, prêt sans intérêt, etc.) et quelles étaient les modalités de chacune des ententes de financement; d) pour chaque projet mentionné en b), le gouvernement a-t-il utilisé des indicateurs de rendement pour en évaluer les résultats et, le cas échéant, (i) quels indicateurs de rendement ont été utilisés, (ii) ces indicateurs de rendement ont-ils été satisfaits?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 149 --
M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne les fonds versés au Conseil d’affaires Canada-Chine (CACC), y compris les subventions, les commandites, les achats de billets et les autres dépenses effectuées par un ministère, une agence, une société d’État ou tout autre organisme gouvernemental depuis le 1er décembre 2015: a) quelles sont les modalités de toutes les dépenses du gouvernement relatives au CACC ou de toutes les sommes affectées à cet organisme, y compris (i) la date, (ii) la somme en question, (iii) le type de dépense (subvention, achat de billets, etc.), (iv) le but de la dépense, (v) le lieu de l’activité qui s’y rapporte, le cas échéant; b) combien d’argent la société d’État Destination Canada a-t-elle versé au CACC pour commanditer l’assemblée générale annuelle de 2020 qui a eu lieu à l’hôtel Four Seasons de Beijing; c) combien de représentants du gouvernement ont assisté aux réunions, et quel est leur titre; d) quel est le total des sommes engagées par le gouvernement par rapport à la rencontre, y compris les frais de déplacement, ventilé par type de dépense (déplacement, achat de billets, affiches, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 150 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial: a) combien le gouvernement a-t-il versé à (i) MCAP, (ii) First Canadian Title (FCT), pour la mise en œuvre du programme; b) quelles réalisations précises MCAP et FCT ont-elles offertes au gouvernement à l’égard de ce programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 151 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne l’aide à la recherche scientifique et au développement expérimental (RSDE), y compris les crédits d’impôt, offerte à des entreprises situées à l’extérieur du Canada, depuis 2016: a) quel est le montant total de l’aide à la RSDE offerte annuellement à (i) Facebook, (ii) Google, (iii) Amazon, (iv) Apple, (v) Netflix, ventilé par année et par type d’aide; b) quel est le montant total de l’aide à la RSDE offerte à des entreprises situées à l’extérieur du Canada, ventilé par année et par type d’aide?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 153 --
Mme Tamara Jansen:
En ce qui concerne la transition en cours dans la ville de Surrey, en Colombie-Britannique, de la Gendarmerie royale du Canada à un corps municipal de police: a) le gouvernement assurera-t-il au nouveau corps policier municipal le soutien de ses services partagés de gestion de l’information et des TI par l’entremise de Services partagés Canada, et, le cas échéant, la ville de Surrey et le gouvernement ont-ils conclu une entente financière à cette fin; b) sinon, à quelle date Services partagés Canada cessera-t-il d’assurer le soutien des TI à la police de Surrey; c) la ville de Surrey a-t-elle été avisée de la décision concernant le soutien des TI, et, le cas échéant, à quelle date la décision a-t-elle été communiquée à la ville; d) combien de réunions sur la transition ont eu lieu avec des responsables d’un rang égal ou supérieur à sous-ministre adjoint, et quelles sont les dates et la liste des personnes présentes à chacune de ces réunions; e) combien de fois des fonctionnaires fédéraux ont-ils assisté à des réunions du comité fédéral de transition de la police de Surrey, et quels sont (i) les dates de chacune de ces réunions, (ii) les titres des fonctionnaires fédéraux présents; f) quelle est la valeur totale des biens et des systèmes de TI inventoriés; g) quelle est la valeur totale des biens et de l’équipement inventoriés au détachement de Surrey, et à quelle date le plus récent inventaire a-t-il été dressé; h) quel est l’échéancier de transition prévu par le gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 1 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les Airbus A310-300 de la flotte de l’Aviation royale canadienne désignés CC-150 Polaris: a) combien de vols les avions de la flotte ont-ils effectués depuis le 1er janvier 2020; b) pour chacun des vols depuis le 1er janvier 2020, quels étaient le point de départ et la destination, y compris le nom de la ville et le code ou indicatif de l’aéroport; c) pour chacun des vols énumérés en b), quel était l’indicatif d’aéronef de l’avion utilisé; d) pour chacun des vols énumérés en b), quels sont les noms de tous les passagers transportés à bord; e) parmi tous les vols énumérés en b), lesquels ont transporté le premier ministre; f) parmi tous les vols énumérés en e), quelle est la distance totale parcourue en kilomètres; g) pour les vols en b), combien d’argent ont-ils coûté au gouvernement au total; h) pour les vols en e), combien d’argent ont-ils coûté au gouvernement au total?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 3 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les engagements pris pour préparer les bureaux gouvernementaux à rouvrir en toute sécurité après la pandémie de COVID-19, depuis le 1er mars 2020: a) quel est le montant total des dépenses gouvernementales pour les panneaux de plexiglas installés dans les bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; b) quel est le montant total des dépenses gouvernementales pour les vitres de protection contre la toux et les éternuements installées dans les bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; c) quel est le montant total des dépenses publiques consacrées aux cloisons de protection destinées aux bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; d) quel est le montant total des dépenses publiques consacrées aux vitrages sur mesure (pour la protection de la santé) destinés aux bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 4 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information présentées à toutes les institutions du gouvernement selon la Loi sur l’accès à l’information depuis le 1er octobre 2019; a) combien de demandes d’accès à l’information ont-elles été présentées à chacune des institutions gouvernementales, ventilé par ordre alphabétique et par mois; b) parmi les demandes indiquées en a), combien les institutions en ont-elles achevé et à combien ont-elles répondu, ventilé par institution gouvernementale et par ordre alphabétique, dans le délai de 30 jours civils prévu par la loi; c) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de moins de 91 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; d) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 91 jours, mais moins de 151 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; e) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 151 jours, mais moins de 251 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; f) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 251 jours, mais moins de 365 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; g) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 366 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; h) pour chaque institution gouvernementale, classée en ordre alphabétique, combien d’employés équivalents temps plein font-ils partie des services ou directions générales de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels; i) pour chaque institution gouvernementale, ventilée par ordre alphabétique, combien de personnes sont-elles inscrites sur le décret de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 6 --
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne les prêts accordés dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes: a) combien de prêts au total a-t-on accordés dans le cadre de ce programme; b) quelle est la ventilation des prêts en a) par (i) secteur, (ii) province, (iii) taille des entreprises; c) quel est le montant total des prêts accordés dans le cadre du programme; d) quelle est la ventilation des prêts en c) par (i) secteur, (ii) province, (iii) taille des entreprises?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 7 --
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne l’Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19: a) combien de demandes visant l’importation ou la vente de produits ont été reçues par le gouvernement relativement à l’arrêté; b) quelle est la ventilation du nombre de demandes par produit ou par type de produit; c) quelle est la norme ou quel est l’objectif du gouvernement en ce qui concerne le délai entre le moment où une demande est reçue et le moment où un permis est délivré; d) quel est le temps moyen entre le moment où une demande est reçue et le moment où un permis est délivré; e) quelle est la ventilation en d) par type de produit?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 8 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne le réaménagement des lieux de travail du gouvernement pour répondre aux besoins des employés qui retournent au travail: a) quel est le montant final des dépenses engagées par chaque ministère pour préparer les lieux de travail dans les immeubles du gouvernement; b) quelles ressources chaque ministère a-t-il modifiées pour répondre aux besoins des employés qui retournent au travail; c) quels sont les montants supplémentaires octroyés à chaque ministère pour les services d’entretien; d) les employés travaillent-ils dans des zones d’éloignement physique; e) ventilé par ministère, quel est le pourcentage d’employés qui seront autorisés à travailler directement à leur bureau ou dans des locaux du gouvernement; f) le gouvernement offrira-t-il une prime de risque aux employés qui doivent travailler dans les locaux du gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 9 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne l’application des avis de sécurité, aussi appelés indicateurs de menace à la sécurité (sécurité du personnel) aux utilisateurs du Réseau de prestation des services aux clients (RPSC) d’Anciens Combattants Canada (ACC), du 4 novembre 2015 à aujourd’hui: a) combien y avait-il d’indicateurs de menace à la sécurité au début de la période visée; b) combien de nouveaux indicateurs de menace à la sécurité ont été ajoutés au cours de la période visée; c) combien d’indicateurs de menace à la sécurité ont été supprimés au cours de la période visée; d) combien de clients d’ACC sont actuellement visés par un indicateur de menace à la sécurité; e) sur les indicateurs de menace à la sécurité ajoutés depuis le 4 novembre 2015, combien d’utilisateurs du RPSC d’ACC ont été informés qu’un indicateur de menace à la sécurité a été associé à leur dossier et, de ce nombre, combien d’utilisateurs du RPSC d’ACC ont été informés des raisons pour lesquelles un indicateur de menace à la sécurité a été associé à leur dossier; f) quelles directives sont en place à ACC quant aux motifs valables pour associer un indicateur de menace à la sécurité au dossier d’un utilisateur du RPSC; g) quelles directives sont en place à ACC quant aux services qui peuvent être refusés à un utilisateur du RPSC dont le dossier fait l’objet d’un indicateur de menace à la sécurité; h) combien d’anciens combattants ont fait l’objet d’un (i) refus, (ii) report, pour des services ou de l'aide financière d’ACC parce qu’un indicateur de menace à la sécurité avait été associé à leur dossier au cours de la période visée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 10 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les programmes et services gouvernementaux temporairement suspendus, reportés ou interrompus durant la pandémie de COVID-19: a) quelle est la liste complète des programmes et services touchés, ventilés par ministère ou organisme; b) comment chaque programme ou service mentionné en a) a-t-il été touché; c) quelles sont les dates de début et de fin de chacun de ces changements?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 11 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne le recrutement et l’embauche chez Affaires mondiales Canada (AMC) au cours des 10 dernières années: a) quel est le nombre total de personnes qui ont (i) présenté leur candidature pour des postes de détachement d’AMC par l’entremise de CANADEM, (ii) été retenues comme candidats, (iii) été recrutées; b) combien de personnes qui s’identifient en tant que membre d’une minorité visible ont (i) présenté leur candidature pour des postes de détachement d’AMC par l’entremise de CANADEM, (ii) été retenues comme candidats, (iii) été recrutées; c) combien de candidats ont été recrutés par AMC; d) combien de candidats qui s’identifient en tant que membre d’une minorité visible ont été recrutés par AMC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 12 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les projections du gouvernement relativement aux répercussions de la COVID-19 sur la viabilité des petites et moyennes entreprises: a) selon le gouvernement, combien de petites et moyennes entreprises feront faillite ou cesseront leurs activités de façon permanente d’ici la fin de l’année (i) 2020, (ii) 2021; b) à quel pourcentage des petites et moyennes entreprises correspondent les nombres énumérés en a); c) quelle est la ventilation de a) et b) par industrie, secteur et province?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 13 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement pour des services et des travaux de construction d’une valeur entre 39 000,00 $ et 39 999,99 $, signés depuis le 1er janvier 2016, ventilés par ministère, agence, société d’État ou autres entités gouvernementales: a) quelle est la valeur totale de tous ces contrats; b) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des contrats de services ou de travaux de construction, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 14 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement pour des services d’architecture, de génie et d’autres services requis pour la planification, la conception, la préparation ou la supervision de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d’une œuvre évaluée entre 98 000,00 $ et 99 999,99 $, qui ont été signés depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelle est la valeur totale de ces contrats; b) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) une description des services ou des travaux de construction exécutés, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 18 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les employés de la fonction publique, entre le 15 mars 2020 et le 21 septembre 2020, ventilés par ministère et par semaine: a) combien de fonctionnaires ont travaillé à partir de leur domicile; b) quelle somme a été versée aux employés pour les heures supplémentaires; c) combien de journées de vacances ont été utilisées; d) combien de journées de vacances ont été utilisées pendant la même période en 2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 20 --
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne le décret DORS/2020-96 publié le 1er mai 2020, qui interdit de nombreuses armes à feu qui étaient auparavant sans restriction ou à autorisation restreinte, et le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu: a) quelle est la définition technique officielle d’« arme à feu de style arme d’assaut » employée par le gouvernement; b) quand le gouvernement a-t-il mis au point cette définition et dans quelle publication gouvernementale l’a-t-on utilisée pour la première fois; c) qui sont les membres actuels du Cabinet qui ont réussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 21 --
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne le non-remboursement de prêts étudiants en souffrance pendant les exercices 2018 et 2019, ventilé par année: a) combien d’étudiants ont été en défaut de paiement; b) de combien d’années les prêts datent-ils en moyenne; c) combien de prêts sont en souffrance parce que l’étudiant emprunteur a quitté le pays; d) quel est le revenu moyen déclaré sur le formulaire T4 des étudiants emprunteurs en défaut de paiement pendant les exercices 2018 et 2019; e) quelle somme a servi à payer les frais de service ou les commissions des agences de recouvrement engagées; f) quelle somme les agences de recouvrement ont-elles permis de recouvrer?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 22 --
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne les bénéficiaires de la Prestation canadienne d’urgence: combien de personnes la reçoivent, ventilé par tranches d'imposition fédérales, selon leur revenu de 2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 23 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne l’adaptation de l’environnement de travail à domicile pour les fonctionnaires depuis le 13 mars 2020: a) quel est le montant total dépensé en meubles, équipement, y compris l’équipement informatique, et services, ainsi que le remboursement de l’Internet résidentiel; b) des achats faits en a), quelle est la ventilation par ministère par (i) date d’achat, (ii) code d’objet, (iii) type de meubles, équipement ou services, (iv) coût final des meubles, équipement ou services; d) quels sont les coûts de la livraison des éléments en a); d) des abonnements ont-ils été achetés pendant cette période et, dans l’affirmative (i) quels sont les abonnements, (ii) quels ont été les coûts associés à ces abonnements?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 24 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les réponses aux questions inscrites au Feuilleton plus tôt cette année durant la première session de la 43e législature, le ministre de la Défense nationale a déclaré « [qu'en raison de la pandémie de COVID-19], le ministère de la Défense nationale n’est pas en mesure, à l’heure actuelle, de préparer et de valider une réponse complète »: quelle est la réponse complète du ministre à toutes les questions inscrites au Feuilleton pour lesquelles cette réponse a été fournie, ventilée par question?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 25 --
Mme Tamara Jansen:
En ce qui concerne le transfert des virus Ebola et Henipah du Laboratoire national de microbiologie (LNM) à des personnes, laboratoires et institutions en Chine: a) quelles sont les personnes en Chine qui ont demandé le transfert; b) à part l’Institut de virologie de Wuhan (IVW), quels laboratoires en Chine ont demandé le transfert; c) pour les réponses en a) et b), lesquelles de ces personnes ou institutions sont affiliées avec l’appareil militaire chinois; d) à quelle date le LNM a-t-il reçu la demande de transfert de l’IVW; e) quels projets de recherche scientifique, ou quelles autres raisons scientifiques, les chercheurs de l’IVW ou du LNM ont-ils invoqués pour justifier le transfert des virus Ebola et Henipah; f) de quels matériaux le transfert a-t-il été autorisé au moyen de l’autorisation de transfert NML-TA-18-0480, daté du 29 octobre 2018; g) le LNM a-t-il reçu le paiement de 75 $ pour le transfert, conformément à sa facture commerciale du 27 mars 2019, et à quelle date l’a-t-il reçu; h) quelle contrepartie a été reçue de la Chine en échange de ces matériaux, ventilée par montant ou détails de la contrepartie reçue par chacun des organismes; i) le gouvernement a-t-il demandé à la Chine de détruire ou de retourner les virus et dans la négative, pourquoi pas; j) le Canada a-t-il assujetti le transfert à l’interdiction, pour l’IVW, de transférer les virus à d’autres entités ou personnes à l’intérieur ou à l’extérieur de la Chine, sans le consentement du Canada; k) quelle diligence raisonnable le LNM a-t-il exercée pour s’assurer que l’IVW et les autres institutions mentionnées en b) n’utiliseraient pas les virus transférés à des fins de recherche militaire ou à d’autres fins militaires; l) à quelles inspections ou vérifications le LNM a-t-il soumis l’IVW et les autres institutions mentionnées en b) pour s’assurer qu’ils pouvaient manipuler les virus transférés de manière sécuritaire et sans qu’ils soient détournés à des fins de recherche militaire ou à d’autres fins; m) quels ont été les résultats sommaires des inspections ou vérifications mentionnées en l); n) après le transfert, quels suivis le Canada a-t-il effectués auprès des institutions mentionnées en b) pour s’assurer que les seules recherches effectuées sur les virus transférés sont celles mentionnées au moment de la demande de transfert; o) quelles mesures de protection de la propriété intellectuelle le Canada a-t-il mises en place avant d’envoyer les virus transférés aux personnes et aux institutions mentionnées en a) et b); p) quels pourcentages les souches du virus Ebola envoyées à l’IVW représentent-elles de la collection totale d’Ebola du LNM et de la collection d’Ebola dont le partage est autorisé; q) à part l’étude intitulée « Equine-Origin Immunoglobulin Fragments Protect Nonhuman Primates from Ebola Virus Disease », quelles autres études publiées ou inédites les chercheurs du LNM ont-ils réalisées en collaboration avec des chercheurs scientifiques affiliés à l’appareil militaire chinois; r) quelles autres études les chercheurs du LNM mènent-ils à l’heure actuelle avec des chercheurs scientifiques affiliés à l’IVW, à l’Académie des sciences médicales militaires de Chine ou à d’autres entités de l’appareil militaire chinois; s) pour quelle raison Anders Leung, du LNM, a-t-il tenté d’expédier les virus transférés dans un emballage incorrect (de type PI650) et n’a-t-il utilisé plutôt l’emballage prescrit (de type PI620) qu’après avoir été questionné par les Chinois le 20 février 2019; t) le LNM a-t-il effectué une vérification à la suite de l’erreur consistant à transférer les virus dans un emballage non sécuritaire, et quelles en ont été les conclusions sommaires; u) pour quelle raison Allan Lau et Heidi Wood du LNM ont-ils écrit, le 28 mars 2019, qu’ils espéraient vraiment que les virus transférés passent par Vancouver et non Toronto à bord d’Air Canada, et « Fingers crossed! » (Croisons-nous les doigts!) pour cet itinéraire particulier;
v) quel est l’itinéraire aérien complet du transfert, y compris les compagnies aériennes et aéroports de transit; w) est-ce que toutes les compagnies aériennes et tous les aéroports de transit de l’itinéraire aérien ont été avisés par le LNM qu’ils auraient sous leur garde des souches des virus Ebola et Henipah; x) en ce qui a trait au courriel de Marie Gharib du LNM daté du 27 mars 2019, à part les virus Ebola et Henipah, quels autres pathogènes l’IVW a-t-il demandés; y) depuis la demande de transfert, à part les virus Ebola et Henipah, quels autres pathogènes le LNM a-t-il transférés ou voulu transférer à l’IVW; z) le LNM a-t-il informé, avant le transfert, les services de sécurité du Canada, que ce soit la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications ou quelque autre entité du même type, et dans la négative, pourquoi pas; aa) pour quelle raison l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle caviardé le nom du destinataire du transfert dans les documents communiqués à la CBC aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, alors qu’elle a bien voulu communiquer ce renseignement à la CBC par la suite; bb) le Canada a-t-il une politique interdisant l’exportation de pathogènes des groupes de risque 3 et 4 vers des pays, comme la Chine, qui mènent des expériences de gain de fonction, et quelle est, en résumé, cette politique; cc) si le Canada n’a pas de politique comme celle mentionnée au point bb), pourquoi pas; dd) pour quelle raison le LNM ou des employés individuels ont-ils demandé et obtenu des permis ou autorisations en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines, de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ou de lois connexes avant le transfert; (ee) quels contrôles juridiques empêchent le LNM ou d’autres laboratoires gouvernementaux d’envoyer des pathogènes des groupes 3 ou 4 à des laboratoires associés à des appareils militaires ou laboratoires étrangers qui mènent des expériences de gain de fonction; ff) en ce qui a trait au courriel du 14 septembre 2018 de Matthew Gilmour, dans lequel il écrit que l’IVW n’a fourni aucune certification, mais a simplement indiqué qu’il détenait les certifications nécessaires, pourquoi le LNM a-t-il procédé au transfert des virus Ebola Henipah sans avoir obtenu les preuves de certification des capacités de manipulation sécuritaire; gg) en ce qui a trait au courriel du 14 septembre 2018 de Matthew Gilmour, dans lequel il demande si l’IVW possède des matériaux qui nous seraient utiles, tels que des souches de fièvre hémorragique virale ou d’influenza hautement pathogène, le LNM a-t-il demandé ces matériaux, ou d’autres, en échange du transfert, et les a-t-il reçus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 26 --
Mme Tamara Jansen:
En ce qui concerne l’enquête administrative et l’enquête de la GRC portant sur le Laboratoire national de microbiologie (LNM), Xiangguo Qiu et Keding Cheng: a) pour ce qui est de la décision qu’ont prise le LNM et la GRC de retirer Mme Qiu et M. Cheng des installations du LNM le 5 juillet 2019, quelle est la cause du retard ayant empêché les enquêtes du LNM et de la GRC de se conclure; b) selon la déclaration de l’Agence de la santé publique du Canada dont la CBC a parlé le 14 juin 2020, « l’enquête administrative sur Mme Qiu et M. Cheng ne se rapporte pas à l’envoi d’échantillons de virus en Chine », pour quel motif ces deux chercheurs font-ils alors l’objet d’enquêtes; c) les enquêtes sur Mme Qiu et M. Cheng découlent-elles de renseignements fournis au Canada par les forces de l’ordre ou les services du renseignements d’autres pays et, si oui, que disaient ces renseignements, en gros; d) en plus de Mme Qiu et de M. Cheng, sur quelles autres personnes portent les enquêtes; e) Mme Qiu et M. Cheng sont-ils toujours au Canada; f) Mme Qiu et M. Cheng coopèrent-ils avec les forces de l’ordre pendant les enquêtes; g) Mme Qiu et M. Cheng sont-ils en congé payé, en congé non payé ou ont-ils été licenciés du LNM; h) quels sont les liens entre les enquêtes dont font l’objet Mme Qiu et M. Cheng et l’enquête des National Institutes of Health des États-Unis à l’issue de laquelle 54 chercheurs ont perdu leur emploi, principalement pour avoir reçu du financement étranger de la Chine (revue Science, 12 juin 2020); i) le gouvernement détient-il des renseignements selon lesquels Mme Qiu et M. Cheng auraient sollicité ou obtenu des fonds d’une institution chinoise, et que disent ces renseignements, en gros; j) quand les enquêtes devraient-elles se terminer et les conclusions de ces enquêtes seront-elles rendues publiques?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 27 --
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne l’engagement du Canada à l’égard du Programme de développement durable à l’horizon 2030: a) quel est le rôle ou le mandat de chacun des ministères, organismes gouvernementaux, sociétés d’État et de tout autres programmes dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030; b) qu’est-ce que l’ensemble du gouvernement s’est engagé à accomplir, et dans quel délai; c) quels projets visent actuellement à atteindre ces objectifs; d) le gouvernement entretient-il des rapports avec des gouvernements infranationaux, des groupes ou des organismes dans le but d’atteindre ces objectifs; e) si la réponse à d) est affirmative, avec quels gouvernements, groupes ou organismes collabore-t-il; f) si la réponse à d) est négative, pourquoi n’en entretient-il pas; g) quel montant le gouvernement a-t-il affecté au financement d’initiatives au cours de chaque exercice financier depuis 2010-2011, ventilé par programme et sous-programme; h) chaque année, quel montant des fonds consentis à chacun des programmes et des sous-programmes a été inutilisé; i) dans chaque cas, pour quelle raison les fonds n’ont-ils pas été utilisés; j) des fonds additionnels ont-ils été alloués à cette initiative; k) au cours de chaque exercice financier depuis 2010-2011, quels organismes, gouvernements, groupes et entreprises ont reçu un financement lié à la mise en œuvre par le Canada du Programme de développement durable à l’horizon 2030; l) quels montants les organismes, les gouvernements, les groupes et les entreprises visés à l’alinéa k) (i) ont-ils demandé, (ii) reçu, y compris si les fonds ont été reçus sous la forme de subventions, de contributions, de prêts ou de toute autre dépense?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 28 --
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies: a) combien de fonds ont-ils été affectés, dépensés et inutilisés pour cette campagne pour chaque exercice depuis 2014-2015; b) ventilés par mois depuis novembre 2015, quels appels téléphoniques et réunions les responsables du gouvernement ont-ils eus au niveau exécutif dans le but d’obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 29 --
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ventilé par mois depuis juin 2019: a) quelles réunions et conversations téléphoniques les hauts fonctionnaires ont-ils tenues pour concevoir le plan d’action en réponse au rapport final de l’Enquête nationale; b) quels intervenants externes ont été consultés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 30 --
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne les activités de l’Agence du revenu du Canada, les ententes garantissant le non-renvoi au secteur des enquêtes criminelles et les dossiers renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada, entre 2011-2012 et 2019-2020, ventilé par exercice: a) combien de vérifications ayant donné lieu à une nouvelle cotisation ont été effectuées; b) des ententes conclues en a), quel est le montant total recouvré; c) des ententes conclues en a), combien de dossiers ont donné lieu à des pénalités pour faute lourde; d) des ententes conclues en c), quel est le montant total des pénalités imposées; e) des ententes conclues en a), combien visaient des comptes bancaires détenus à l’extérieur du Canada; f) combien de dossiers ayant fait l’objet d’une vérification et ayant donné lieu à une nouvelle cotisation ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 31 --
M. Michael Kram:
En ce qui concerne le projet de transport Wataynikaneyap: a) est-ce la politique du gouvernement de préférer des entreprises étrangères aux entreprises canadiennes pour ce projet ou d’autres projets similaires; b) quelles entreprises fourniront les transformateurs dans le cadre du projet; c) les transformateurs de cote supérieure à 60 MVA fournis pour le projet sont-ils assujettis aux droits de douane d’au moins 35 % applicables, et, le cas échéant, ces droits de douane ont-ils été bel et bien perçus; d) ventilé par transformateur, quel a été le prix facturé au projet des transformateurs de cote (i) supérieure à 60 MVA, (ii) inférieure à 60 MVA?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 32 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne l’approche de l’Agence du revenu du Canada en matière de déductions pour les frais de bureau à domicile, compte tenu des lignes directrices qui préconisent de rester à la maison durant la pandémie de la COVID-19: les personnes ayant dû utiliser des parties de leur domicile qui ne sont pas habituellement consacrées au travail, telles que la salle à manger ou le salon, comme bureau temporaire pendant la pandémie ont-elles droit aux déductions et, le cas échéant, comment ces personnes doivent-elles calculer les portions de leur hypothèque, de leur loyer ou de leurs autres dépenses qui sont déductibles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 34 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne le statut des fonctionnaires depuis le 1er mars 2020: a) combien d’employés ont été mis en congé sous le code « Autre congé payé » (code 699 du Conseil du Trésor) à un moment ou à un autre depuis le 1er mars 2020; b) combien d’employés ont été mis en congé sous tout autre type de congé, à l’exclusion des vacances et des congés de maternité ou de paternité, à tout moment depuis le 1er mars 2020, ventilés par type de congé et par code du Conseil du Trésor; c) des employés en a), combien sont encore en congé; d) des employés en b), combien sont encore en congé, ventilés par type de congé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 36 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments, depuis 2005: combien d’usines de transformation de la viande et de la volaille se sont vu retirer leur permis, ventilé par année et par province?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 37 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les cas, depuis le 1er janvier 2016, où des membres des Forces armées canadiennes (FAC) à la retraite ont subi des conséquences financières parce que la date officielle de leur libération avait été fixée un jour de fin de semaine ou un jour férié, par opposition à un simple jour ouvrable, et ventilés par année: a) combien de fois un administrateur des libérations a-t-il recommandé à un membres des FAC que sa date de libération soit fixée un jour de fin de semaine ou un jour férié; b) dans combien de cas la libération des membres des FAC s’est-elle produite un jour férié; c) pour combien de membres des FAC des versements ou des protections de (i) la Financière SISIP, (ii) d’une autre entité ont-ils été annulés ou réduits parce que la date officielle de libération tombait un jour de fin de semaine ou un jour férié; d) les administrateurs des libérations ont-ils déjà donné des instructions, des directives ou des conseils aux membres des FAC pour leur demander de prévoir leur date de libération un jour de fin de semaine ou un jour férié afin de conserver des avantages sociaux et, le cas échéant, quelles en sont les détails; e) les administrateurs des libérations ont-ils déjà reçu des instructions, des directives ou des conseils leur demandant de prévoir certaines dates de libération un jour de fin de semaine ou un jour férié et, le cas échéant, quelles en sont les détails; f) quelles mesures, le cas échéant, le ministre de la Défense nationale a-t-il prises pour rétablir les versements ou les avantages sociaux perdus en raison du jour auquel a été fixée la date de libération des membres des FAC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 38 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les subventions, les contributions, les prêts non remboursables ou tout autre financement semblable que le gouvernement fédéral a accordé aux entreprises de télécommunications depuis 2009: quelles sont les modalités de ces financements, y compris (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le type de financement, (iv) le ministère accordant le financement, (v) le nom du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (vi) la description du projet, (vii) la date de début et la date de fin du projet, (viii) l’emplacement du projet, (ix) le montant du financement fédéral?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 39 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le personnel des Forces armées canadiennes déployé dans les établissements de soins de longue durée pendant la pandémie de la COVID-19: a) quel équipement de protection individuelle (EPI) a été fourni aux membres des Forces armées canadiennes déployés dans des établissements de soins de longue durée en Ontario et au Québec; b) pour chaque type d’EPI énuméré en a), quel était (i) le modèle, (ii) la date de l’achat, (iii) le numéro du bon de commande, (iv) la quantité commandée, (v) la quantité livrée, (vi) le nom du fournisseur, (vii) la date d’expiration du produit, (viii) l’endroit où le matériel a été entreposé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 40 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement, ventilé par nom du demandeur, type de demandeur (sans but lucratif, à but lucratif, coopérative), volet (p. ex., nouvelle construction, revitalisation), date de la demande, province, nombre d’unités, et montant en argent pour chaque demande traitée: a) combien de demandes ont été reçues à l’égard du Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCL) depuis 2018; b) combien de demandes présentées au titre du FNCL sont accompagnées d’une lettre d’intention, outre celles accompagnées d’un contrat de prêt ou d’un accord de financement; c) combien de demandes présentées au titre du FNCL en sont à l’étape du contrat de prêt; d) combien de demandes présentées au titre du FNCL ont fait l’objet d’un accord de financement; e) pour combien de demandes présentées au titre du FNCL des fonds ont-ils été versés au demandeur; f) dans le cas des demandes présentées au titre du FNCL ayant fait l’objet d’un accord de financement, quel est le (i) délai en jours entre la demande initiale et la conclusion de l’accord de financement, (ii) loyer moyen et médian du projet, (iii) pourcentage d’unités respectant le critère de l’abordabilité, (iv) loyer moyen et médian des unités respectant le critère de l’abordabilité; g) combien de demandes ont été reçues à l’égard de l’Initiative Financement de la construction de logements locatifs (IFCLL) depuis 2017; h) combien de demandes présentées au titre de l’IFCLL en sont (i) à l’étape de l’approbation et de la lettre d’intention, (ii) à l’étape du contrat de prêt et du financement, (iii) à l’étape du traitement; h) pour combien de demandes présentées au titre de l’IFCLL le demandeur a-t-il reçu un prêt de l’IFCLL; i) dans le cas des demandes présentées au titre de l’IFCLL ayant fait l’objet d’un contrat de prêt, quel est le (i) délai en jours entre la demande initiale et la conclusion de l’accord de financement, (ii) loyer moyen et médian du projet, (iii) pourcentage d’unités respectant le critère de l’abordabilité de l’IFCLL, (iv) loyer moyen et médian des unités respectant le critère de l’abordabilité?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 41 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui a trait à la Stratégie nationale sur le logement: a) quelles provinces et quels territoires ont conclu une entente avec le gouvernement fédéral concernant l’Allocation canadienne pour le logement; b) ventilé par le nombre d’années passées sur une liste d’attente pour obtenir un logement, le sexe, la province, l’année où la demande a été soumise, le montant demandé et le montant versé, (i) combien de demandes ont été soumises, (ii) combien de demandes sont en cours d’évaluation, (iii) combien de demandes ont été approuvées, (iv) combien de demandes ont été rejetées; c) si l’Allocation canadienne pour le logement est transférée aux provinces sous la forme de montants forfaitaires, quel est le montant des transferts aux provinces, ventilé par montant, année et province?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 42 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne le traitement des demandes reçues par le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté: a) combien de demandes ont été reçues depuis 2016, ventilé par année et par catégorie (demandes de parrainage d’un conjoint présentées à l’extérieur du Canada, gardiens d’enfants en milieu familial, permis de travail ouvert, réfugiés parrainés par le secteur privé, etc.); b) combien de demandes ont été entièrement approuvées depuis 2015, ventilé par année et par catégorie; c) combien de demandes ont été reçues depuis (i) le 15 mars 2020, (ii) le 21 septembre 2020; d) combien de demandes ont été approuvées depuis (i) le 15 mars 2020, (ii) le 21 septembre 2020; e) combien de demandes sont demeurées en attente depuis janvier 2020, ventilé par mois et par catégorie; f) combien d’agents des visas ou d’employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ont consacré la totalité ou une partie de leur temps (combien d’équivalents temps plein cela représente-t-il, par exemple) au traitement des demandes depuis le 1er janvier 2020, ventilé par mois, par bureau d’immigration et par catégorie de demande; g) depuis le 15 mars 2020, combien d’employés visés en f) ont été placés en congé payé, ventilé par mois, par bureau d’immigration et par type d’affectation (catégories de demandes); h) quels sont les détails de toutes notes d’information diffusées ou de la correspondance envoyée et reçue depuis janvier 2020 au sujet (i) des niveaux de dotation, (ii) de fermeture de bureaux d’IRCC, (iii) du niveau d’activité des salles de courrier d’IRCC, (iv) des plans de reprise des activités?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 43 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne les demandeurs d’asile: a) ventilé par année, combien de personnes ont été refusées en raison de l’Entente sur les tiers pays sûrs depuis (i) 2016, (ii) le 1er janvier 2020, ventilé par mois, (iii) depuis le 22 juillet 2020; b) combien de demandes d’asile ont été jugées irrecevables en vertu de l’alinéa 101(1)c.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés depuis (i) le 1er janvier 2020, ventilé par mois, (ii) le 22 juillet 2020; c) quels sont les détails de toutes notes d’information ou correspondances depuis le 1er janvier 2020, au sujet de l’Entente sur les tiers pays sûrs?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 44 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne la participation du gouvernement aux négociations avec Vertex Pharmaceuticals en vue de conclure une entente avec l’Alliance pancanadienne pharmaceutique sur la liste des prix des médicaments pour le traitement de la fibrose kystique: a) quel est l’état actuel des négociations; b) quelles mesures particulières, le cas échéant, ont été prises par le gouvernement pour veiller à ce que les médicaments Kalydeco et Orkambi soient mis à la disposition de tous les Canadiens qui en ont besoin; c) le gouvernement a-t-il pris des mesures particulières pour mettre le Trikafta à la disposition des Canadiens; d) dans combien de mois ou d’années le gouvernement terminera-t-il le processus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 45 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne la position du gouvernement sur les gens qui viennent au Canada dans l’unique but de donner naissance en sol canadien et, par la suite, obtenir la citoyenneté canadienne pour leur enfant: a) quelle est la position du gouvernement concernant cette pratique; b) le gouvernement a-t-il condamné cette pratique ou a-t-il pris des mesures pour l’empêcher et, dans l’affirmative, quels sont les détails; c) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour interdire ou décourager les entreprises canadiennes de solliciter ou de faire de la publicité faisant la promotion de ce type d’activités et, dans l’affirmative, quels sont les détails?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 47 --
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-268 portant sur l’omission du gouvernement de faire passer le statut de risque du Canada à l’égard de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) de « risque maîtrisé à l’égard de l’ESB » à « risque négligeable à l’égard de l’ESB » auprès de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) à l’été 2019: a) pour quelle raison le gouvernement a-t-il raté le délai de l’été 2019 fixé par l’OIE; b) le gouvernement a-t-il consulté les éleveurs de bovins pour discuter des dommages dont a souffert l’industrie en raison du délai non respecté et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ces consultations; c) quand le gouvernement a-t-il commencé à colliger des données auprès des gouvernements provinciaux, de partenaires et des intervenants de l’industrie afin de s’assurer de pouvoir produire et soumettre un mémoire de qualité en juillet 2020; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il adoptées pour s’assurer de ne pas rater le délai de juillet 2020 et tout autre délai subséquent; e) à quelle date précise le gouvernement a-t-il remis son mémoire à l’OIE en juillet 2020?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 49 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (lAPP) annoncé par le gouvernement en 2019, entre le 1er février 2020 et le 1er septembre 2020: a) combien de personnes ont demandé un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, ventilé par province et par municipalité; b) de ces personnes, combien ont vu leur demande approuvée et ont accepté le prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, ventilé par province et par municipalité; c) des personnes énumérées en b), combien ayant vu leur demande approuvée ont reçu l’incitatif sous forme de prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) versés par le truchement de l'IAPP, en dollars; e) pour les personnes ayant obtenu un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, quelle est la valeur de chaque prêt hypothécaire; f) pour les personnes ayant obtenu un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire; g) quelle est la somme totale des prêts octroyés aux acheteurs d’une propriété par le truchement de l’IAPP à ce jour; h) pour les prêts hypothécaires approuvés par le truchement de l’IAPP, quelle est la répartition du pourcentage de prêts provenant de chaque prêteur englobant plus de cinq pour cent des prêts totaux consentis; i) pour les prêts hypothécaires approuvés par le truchement de l’IAPP, quelle est la ventilation de la valeur des prêts non remboursés assurés par chaque compagnie d’assurance d’hypothèques du Canada en proportion des prêts totaux en vigueur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 50 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne la qualité et la circulation de l’air dans les immeubles dont le gouvernement est le propriétaire ou l’exploitant: a) quelles mesures précises ont été mises en place pour améliorer la qualité ou la circulation de l’air dans les immeubles gouvernementaux depuis le 1er mars 2020, ventilées par immeuble; b) à quelle date chacune des mesures indiquées en a) est-elle entrée en vigueur; c) dans quels immeubles gouvernementaux a-t-on installé de nouveaux filtres à air, filtres de système CVCA ou tout autre équipement conçu pour assainir l’air ou améliorer la qualité ou la circulation de l’air depuis le 1er mars 2020; d) pour chaque immeuble désigné en c), quel nouvel équipement a été installé, et à quelle date a-t-il été installé; e) quels sont les détails concernant les dépenses ou les contrats liés à toute mesure prise ou à tout équipement installé, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des produits ou des services fournis, (iv) la date de signature du contrat, (v) la date de prestation des produits ou des services?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 51 --
Mme Marilyn Gladu:
Quel a été le montant du financement de FedDev, en dollars, versé chaque année depuis 2016 à chaque circonscription en Ontario, ventilé par circonscription?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 52 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, ventilé par année pour les 10 exercices les plus récents pour lesquels des données existent: a) combien de demandes de prestations d’invalidité le ministère a-t-il reçues; b) parmi les demandes mentionnées en a), combien ont (i) été rejetées, (ii) été approuvées, (iii) fait l’objet d’un appel, (iv) été rejetées en appel, (v) été approuvées en appel; c) quel était le délai d’attente moyen pour une décision; d) quel était le délai d’attente médian pour une décision; e) quel était le nombre d’anciens combattants par rapport au nombre de gestionnaires de cas à la fin de chaque exercice; f) combien de demandes étaient toujours en attente d’une décision à la fin de l’exercice; g) combien d’anciens combattants étaient toujours en attente d’une décision à la fin de chaque exercice?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 53 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC): a) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité; b) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel des données sont disponibles, ventilé par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre moyen d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; c) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le coût total des heures supplémentaires, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; d) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total de demandes de prestations d’invalidité, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) nouvelles demandes, (ii) demandes en attente de décision, (iii) demandes approuvées, (iv) demandes refusées, (v) demandes portées en appel; e) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de nouvelles demandes de prestations d’invalidité ont été transférées à un bureau d’ACC différent de celui qui a effectué l’évaluation initiale; f) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien y avait-il (i) de gestionnaires de cas, (ii) d’agents des services aux vétérans; g) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas ont pris un congé, et quelle a été la durée moyenne des congés; h) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en tenant compte de tous les congés, sauf les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas étaient présents et au travail en équivalent temps plein, et quel était le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; i) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de dossiers de vétéran ont été retirés du gestionnaire de cas responsable; j) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre maximal de cas attribués à un gestionnaire de cas;
k) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de vétérans étaient en attente d’un gestionnaire de cas; l) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, pour ce qui est du travail réalisé habituellement par les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans à l’emploi régulier d’ACC, (i) combien de contrats ont été accordés, (ii) quelle a été la durée de chaque contrat, (iii) quelle a été la valeur de chaque contrat; m) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC, quels ont été les résultats concernant les normes de service; n) quel est le mécanisme de suivi du transfert des cas entre les gestionnaires de cas lorsque l’un d’eux prend congé, en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels; o) quelle est la méthode employée par le ministère pour calculer le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; p) quelles sont les mesures d’assurance de la qualité que prend le ministère à l’égard des gestionnaires de cas, et quelles sont les adaptations prises lorsque le nombre de cas dont s’occupe un gestionnaire de cas change; q) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de personnes ont-elles été embauchées par le ministère; r) combien parmi les personnes en q) ont conservé leur emploi à la fin de la période probatoire;
s) parmi les personnes en q) qui n’ont pas conservé leur emploi à la fin de la période probatoire, combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère; t) le ministère fait-il le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci n’ont pas conservé leur emploi; u) en ce qui concerne les personnes dont on parle en q) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces personnes, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; v) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de vétérans des Forces armées canadiennes ont-ils été embauchés par le ministère; w) parmi les vétérans en v), combien d’entre eux ont conservé leur emploi au terme de la période probatoire de 12 mois; x) parmi les vétérans en v) qui ne travaillent plus pour le ministère, (i) combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère, (ii) combien n’ont pas été retenus après la période probatoire; y) si le ministère fait le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire;
z) parmi les vétérans en v) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces vétérans, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; aa) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien d’employés ont-ils quitté leur emploi à ACC; bb) en ce qui concerne les employés en aa) qui ont quitté leur emploi, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 54 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne l’élection au Conseil de sécurité des Nations unies de 2020 et les coûts associés à la candidature du Canada à un siège au Conseil de sécurité: a) quel est le total final de tous les coûts associés à cette candidature; b) si le total final n’est pas encore connu, quel est le coût final prévu et quel est le total de toutes les dépenses effectuées à ce jour en rapport avec cette candidature; c) quelle est la ventilation de tous les coûts par type de dépense (cadeaux, voyages, accueil, etc.); d) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 5 000 $ ayant un lien avec la candidature, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le sommaire des biens ou services fournis, (v) l’endroit où les biens ou services ont été fournis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 55 --
M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne les exemptions ou toutes désignations à titre de travailleur essentiel accordées aux ministres, au personnel exempté des ministres, y compris les employés du Cabinet du premier ministre, ou les hauts fonctionnaires de sorte qu’ils soient exemptés de se placer en quarantaine obligatoire pendant 14 jours après s’être rendus dans la bulle atlantique, depuis la mise en place des ordonnances de quarantaine: a) combien de personnes ont bénéficié d’une exemption; b) quels sont les noms et les titres des personnes exemptées; c) pour chaque cas, quelle est la raison ou le motif justifiant l’exemption; d) quels sont les détails de tous les cas où un ministre ou membre du personnel exempté a voyagé de l’extérieur des provinces atlantiques vers au moins une province atlantique depuis l’imposition de la quarantaine de 14 jours aux voyageurs, y compris (i) le nom et le titre du voyageur, (ii) la date du départ, (iii) la date d’arrivée, (iv) le lieu du départ, (v) le lieu d’arrivée, (vi) le moyen de transport, (vii) les endroits visités pendant le voyage, (viii) le fait que le ministre ou le membre du personnel a reçu ou non une exemption de se placer en quarantaine pendant 14 jours, (ix) le fait que le ministre ou le membre du personnel a accepté ou non de se placer en quarantaine pendant 14 jours, (x) le but du voyage?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 56 --
M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne les frais de déménagement et de réinstallation pour le personnel ministériel exonéré depuis le 1er janvier 2018, ventilés par cabinet ministériel: a) quel est le montant total des frais de déménagement et de réinstallation (i) des nouveaux membres du personnel ministériel, (ii) des membres du personnel ministériel qui partent ou qui sont mutés; b) combien de membres du personnel exonéré actuels ou anciens les dépenses totales en a) représentent-elles; c) combien de membres du personnel exonéré actuels ou anciens avaient plus de 10 000 $ en frais de déménagement et de réinstallation assumés par le gouvernement, et quel était le total de ces frais pour chacun d’eux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 57 --
M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne les exemptions d’intérêt national délivrées par le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et liées à la mise en quarantaine obligatoire des personnes qui arrivent au Canada pendant la pandémie: a) combien de personnes ont bénéficié d’une exemption relative à l’intérêt national; b) quels sont les détails de chaque exemption, notamment (i) le nom de la personne dont la demande d’exemption a été acceptée, (ii) le ministre qui lui a accordé l’exemption, (iii) la date à laquelle l’exemption lui a été accordée, (iv) l’explication de la raison pour laquelle il était dans l’intérêt national du Canada de lui accorder l’exemption, (v) le pays à partir duquel la personne est venue au Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 58 --
M. James Cumming:
En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques financées ou subventionnées par le gouvernement: a) combien de chargeurs ont été financés ou subventionnés depuis le 1er janvier 2016; b) quelle est la ventilation des données en a) par province et municipalité; c) quel est le montant total dépensé par le gouvernement sur chaque borne de recharge, ventilé par emplacement; d) à quelle date chacune des bornes a-t-elle été installée; e) quelles bornes de recharge sont actuellement ouvertes au public; f) quel est le coût actuel de l’électricité pour les utilisateurs des bornes de recharge publiques?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 59 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP), depuis sa création: a) combien de plaintes et de demandes d’examen ont été déposées par des personnes s’identifiant comme membres des Premières Nations, métisses ou inuites, ventilées par pourcentage et nombre; b) parmi les plaintes et demandes d’examen en a), combien ont été rejetées sans avoir fait l’objet d’une enquête; c) combien de plaintes et de demandes d’examen ont été déposées pour des incidents qui se sont produits dans des réserves ou des communautés où vivent en majorité des Premières Nations, des Métis et des Inuits, ventilées par pourcentage et nombre; d) parmi les plaintes et demandes d’examen en c), combien ont été rejetées sans avoir fait l’objet d’une enquête; e) dans le cas des demandes d’examen pour lesquelles la CCETP se dit insatisfaite du rapport de la GRC, combien de rapports provisoires ont été remis aux plaignants pour qu’ils y répondent et donnent leur avis sur les mesures recommandées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 60 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne le transport actif au Canada: quels sont les mesures ou les fonds que le gouvernement fédéral a engagés ou mis à la disposition des municipalités et des provinces, ventilés par année depuis 2010, et qui (i) appuient l’utilisation du réseau routier par les cyclistes et établissent les responsabilités des cyclistes et des autres véhicules en matière de sécurité routière, (ii) autorisent divers organismes à mettre à l’essai et à mettre en œuvre des solutions ciblées pour résoudre les problèmes opérationnels touchant les usagers du transport actif, (iii) améliorent la sécurité routière pour les piétons, les cyclistes et les autres usagers de la route vulnérables, (iv) rendent l’achat de vélos et d’équipement de cyclisme plus abordable en réduisant la taxe de vente applicable à ces produits?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 62 --
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne la gestion des contrats d’experts-conseils signés par tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale pendant la pandémie, depuis le 1er mars 2020: a) quelle est la valeur totale de tous ces contrats; b) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de signature du contrat, (iv) la date de début et de fin de prestation des services de consultation, (v) la description du problème, du conseil, ou de l’objectif faisant l’objet du contrat, (vi) le numéro de dossier, (vii) le code objet du Conseil du Trésor utilisé pour classé le contrat (p. ex. 0491)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 66 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne les renseignements recueillis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet des virements électroniques de 10 000 $ et plus et la déclaration de la ministre du Revenu national devant le Comité permanent des finances le 19 mai 2016 selon laquelle, à l’aide de ces renseignements, l’ARC ciblerait jusqu’à quatre pays par année, sans avertissement, ventilé par exercice depuis 2016-2017: a) combien de pays étrangers ont été ciblés; b) quel est le nom de chacun des pays étrangers ciblés; c) combien de vérifications l’ARC a-t-elle effectuées pour chacun des pays étrangers ciblés; d) combien des vérifications en c) ont donné lieu à un avis de cotisation; e) combien des dossiers en c) ont été renvoyés au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC; f) combien des enquêtes en e) ont donné lieu à un renvoi au Service des poursuites pénales du Canada; g) combien des poursuites en f) ont donné lieu à des condamnations; h) quelles ont été les pénalités imposées pour chacune des condamnations en g); i) quel est le montant total recouvré?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 67 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne les activités de l’Agence du revenu du Canada (ARC) relativement à la disposition générale anti-évitement en vertu de l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu et de l’article 274 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ventilées par article de la loi: a) combien de vérifications ont été effectuées depuis l’exercice 2011-2012, ventilées par exercice et par (i) particulier, (ii) fiducie, (iii) société; b) combien d’avis de cotisation ont été produits par l’ARC depuis l’exercice 2011-2012, ventilés par exercice et par (i) particulier, (ii) fiducie, (iii) société; c) quel est le montant total recouvré par l’ARC jusqu’à maintenant; d) combien de poursuites judiciaires sont en cours, ventilées par (i) Cour canadienne de l’impôt, (ii) Cour d’appel fédérale, (iii) Cour suprême du Canada; e) combien de procès l’ARC a-t-elle perdus, ventilés par (i) nom du contribuable, (ii) Cour canadienne de l’impôt, (iii) Cour d’appel fédérale, (iv) Cour suprême du Canada; f) quel est le montant total dépensé par l’ARC, ventilé par poursuite; g) combien de fois l’ARC a-t-elle choisi de ne pas exercer son droit d’appel, ventilées par poursuite, et pour quel motif dans chacun des cas?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 68 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne le comité interministériel de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui revoit les dossiers et formule des recommandations sur l’application de la règle générale anti-évitement, ventilé par exercice depuis 2010-2011: a) combien d’évaluations de l’application de la règle générale anti-évitement ayant été soumises à l’administration centrale de l’ARC ont été renvoyées au comité interministériel; b) parmi les évaluations en a) ayant été revues par le comité interministériel, pour combien d’évaluations le comité (i) a recommandé l’application de la règle générale anti-évitement, (ii) n’a pas recommandé l’application de la règle générale anti-évitement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 69 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne le programme d'infrastructure Investir dans le Canada, depuis le 22 mars 2016: a) quelle est la liste complète des projets d’infrastructure ayant fait l’objet d’une évaluation dans l’Optique des changements climatiques, ventilée par volet; b) pour chacun des projets en a), quels sont les détails, y compris (i) le montant du financement fédéral, (ii) l’emplacement du projet, (iii) une brève description du projet, (iv) si le projet a fait l’objet d’une évaluation de la résilience aux changements climatiques, (v) si le projet a fait l’objet d’une évaluation de l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, (vi) si une évaluation de la résilience aux changements climatiques a été réalisée, un résumé des constatations liées à la gestion des risques, (vii) si une évaluation de l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre a été réalisée, l’augmentation ou la réduction des émissions prévue selon l’évaluation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 70 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne la motion adoptée pendant les travaux des subsides de la Chambre des communes le 6 novembre 2018 et portant sur les normes de service aux anciens combattants: a) quelle est la somme et quel est le pourcentage de toutes les dépenses inutilisées par le ministère des Anciens Combattants Canada (ACC), ventilés par année de 2013-2014 à l’exercice courant; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis pour automatiquement reporter toutes les dépenses annuelles inutilisées de ACC à l’exercice suivant; c) les dépenses reportées mentionnées à b) sont-elles utilisées uniquement pour améliorer les services aux anciens combattants du Canada, jusqu’à ce que le Ministère atteigne ou dépasse les 24 normes de service qu’il a lui-même déterminées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 71 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne la motion sur l’équité fiscale adoptée par la Chambre le 8 mars 2017: quelles mesures ont été prises depuis par le gouvernement pour (i) plafonner l’échappatoire fiscale des options d’achat d’actions, (ii) resserrer les règles entourant les coquilles vides, (iii) renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôts, (iv) mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 72 --
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne les programmes d’aide gouvernementaux à l’intention des particuliers pendant la pandémie de COVID-19: a) quel est le montant total déboursé au titre de (i) la Prestation canadienne d’urgence (PCU), (ii) la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), (iii) la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), (iv) la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE); b) quelle est la ventilation hebdomadaire cumulative des montants en a), à compter du 13 mars 2020, ventilés également par (i) province ou territoire, (ii) sexe, (iii) groupe d’âge; c) quel est le nombre cumulatif des demandes, ventilées par semaine, depuis le 13 mars 2020, au titre de (i) la PCU, (ii) la SSUC, (iii) la PCUE, (iv) la BCBE; d) quel est le nombre cumulatif de demandes acceptées, ventilées par semaine, depuis le 13 mars 2020, au titre de (i) la PCU, (ii) la SSUC, (iii) la PCUE, (iv) la BCBE?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 73 --
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne les programmes d’aide gouvernementaux à l’intention des organismes et des entreprises pendant la pandémie de COVID-19: a) quel est le montant total déboursé au titre (i) de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), (ii) du Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE), (iii) du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEA), (iv) du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR), (v) du Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI); b) quelle est la ventilation hebdomadaire cumulative des montants en a), à compter du 13 mars 2020; c) quel est le nombre cumulatif des demandes, ventilées par semaine, depuis le 13 mars 2020, au titre (i) de l’AUCLC, (ii) du CUGE, (iii) du CUEA, (iv) du FARR, (v) du PARI; d) quel est le nombre cumulatif des demandes acceptées, ventilées par semaine, depuis le 13 mars 2020, au titre (i) de l’AUCLC, (ii) du CUGE, (iii) du CUEA, (iv) du FARR, (v) du PARI?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 74 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires depuis le 1er mars 2020, exception faite du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert social canadien, de la péréquation et de la formule de financement des territoires: a) quel montant a été affecté aux transferts provinciaux et territoriaux, ventilé par province et territoire; b) quel montant a effectivement été transféré à chaque province et territoire depuis le 1er mars 2020, ventilé par paiement de transfert et par fin convenue; c) pour chacun des paiements de transfert évoqués en b), par quels mécanismes le gouvernement fédéral veille-t-il à ce que le bénéficiaire affecte les fonds à la fin convenue?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 75 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne les projets de construction, d’infrastructure ou de rénovation sur les propriétés ou les terres qui appartiennent, sont exploitées ou sont utilisées par Services publics et Approvisionnement Canada: a) combien de projets ont-ils vu leur échéance reportée ou retardée depuis le 1er mars 2020; et b) quels sont les détails de chaque projet retardé, y compris (i) le lieu, dont l’adresse municipale, le cas échéant, (ii) la description du projet, (iii) la date de début des travaux, (iv) la date de fin des travaux prévue initialement, (v) la date de fin des travaux révisée, (vi) la raison du retard, (vii) le budget de départ, (viii) le budget révisé, dans l’éventualité où le retard a amené un changement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 76 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne les travaux de construction en cours sur l’ancienne pelouse située à l’avant de l’édifice du Centre: a) quels travaux précis ont été terminés du 1er juillet au 28 septembre 2020; b) quelle est la liste des travaux qui, selon le calendrier prévu, devraient se terminer d’octobre 2020 à octobre 2021, ventilés par mois?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 77 --
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne les projets d’infrastructure dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015 dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill: quels sont les détails de chacun de ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le titre et la description du projet, (iii) le montant de l’engagement financier du gouvernement fédéral, (iv) le montant du financement fédéral versé à ce jour, (v) le montant de l’engagement financier du gouvernement provincial, (vi) le montant de l’engagement financier de l’administration locale, y compris le nom de la municipalité ou de l’administration locale, (vii) le statut du projet, (viii) la date de début, (ix) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue, ventilé par exercice financier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 79 --
M. Doug Shipley:
En ce qui concerne les ministres et les membres du personnel exempté voyageant à bord d’aéronefs du gouvernement, y compris des hélicoptères, depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails pour chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le type d’appareil utilisé, (v) les noms des ministres et des membres du personnel exempté à bord de l’appareil?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 80 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne le programme Brancher pour innover d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ainsi que tous les programmes du CRTC qui financent les services d’accès Internet à large bande: quelles sommes ont été dépensées en Ontario et au Québec depuis 2016, ventilées par circonscription?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 81 --
M. Joël Godin:
En ce qui concerne l’approvisionnement du gouvernement en équipement de protection individuelle (EPI) auprès d’entreprises basées au Québec: a) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec des entreprises basées au Québec en vue de fournir de l’EPI, y compris (i) le fournisseur, (ii) l’emplacement, (iii) la description des biens, y compris leur volume, (iv) le montant, (v) la date de signature des contrats, (vi) la date de livraison des biens, (vii) si le contrat était ou pas à fournisseur unique; b) quels sont les détails de toutes les demandes ou propositions envoyées au gouvernement par des entreprises québécoises en vue de fournir de l’EPI, mais qui n’ont pas été acceptées ou qui n’ont pas abouti à des contrats avec le gouvernement, y compris (i) le fournisseur, (ii) le résumé de la proposition, (iii) la raison pour laquelle la proposition n’a pas été acceptée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 82 --
M. John Nater:
En ce qui concerne la Stratégie canadienne pour la connectivité publiée en 2019: a) combien de Canadiens ont maintenant accès, grâce à la stratégie, à un service à large bande d’un débit d'au moins 50 mégabits par seconde (Mbps) pour les téléchargements, et de 10 Mbps pour les téléchargements en amont; b) quelle est la ventilation détaillée du nombre donné en a), y compris le nombre de Canadiens connectés, ventilé par région géographique, municipalité et date; c) pour chaque cas donné en b), du financement fédéral a-t-il été fourni, et le cas échéant, dans le cadre de quel programme et quelle a été la somme versée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 83 --
M. Mario Beaulieu:
En ce qui concerne les résidents permanents qui ont suivi le processus d’obtention de la citoyenneté canadienne et les cérémonies de citoyenneté tenues entre 2009 et 2019, ventilé par province: a) quel est le nombre de résidents permanents qui ont fait la démonstration de leurs compétences linguistiques en (i) français, (ii) anglais; b) quel est le nombre de résidents permanents qui ont démontré une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté en (i) français, (ii) anglais; c) combien de cérémonies de citoyenneté ont eu lieu en (i) français, (ii) anglais?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 84 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les bénéficiaires d’une pension des Forces armées canadiennes (FAC) au titre du Régime de pension de la Force régulière: a) combien de bénéficiaires actuels d’une pension se sont mariés après 60 ans; b) parmi les bénéficiaires en a), combien se sont fait proposer de présenter une demande de prestation facultative au survivant (PFS) en échange d’un niveau de pension moins élevé; c) combien de bénéficiaires ont véritablement présenté une demande de PFS pour leur conjoint; d) quel est le nombre actuel de bénéficiaires d’une pension des FAC qui reçoivent une pension à un niveau moins élevé parce qu’ils se sont mariés après 60 ans et ont demandé la PFS; e) pourquoi ne pas offrir des prestations de conjoint complètes sans réduire le niveau de pension aux membres des FAC qui se marient après 60 ans, comme c’est le cas pour ceux qui se marient avant 60 ans?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 86 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne l’accès aux réseaux gouvernementaux à distance pour les employés du gouvernement travaillant à domicile durant la pandémie, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien d’employés ont été informés qu’ils disposent (i) d’un accès complet et illimité au réseau tout au long de leur journée de travail, (ii) d’un accès limité au réseau, par exemple seulement en dehors des heures de pointe, ou qui ont reçus comme instructions de télécharger les fichiers en soirée, (iii) d’aucun accès au réseau; b) quelle est la capacité des réseaux à distance quant au nombre d’utilisateurs pouvant être connectés en tout temps (i) au 1er mars 2020, (ii) au 1er juillet 2020; c) quelle est la capacité actuelle des réseaux à distance quant au nombre d’utilisateurs pouvant être connectés en tout temps?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 89 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les activités des bureaux des visas canadiens situés à l’extérieur du Canada pendant la pandémie, depuis le 13 mars 2020: a) parmi ces bureaux, lesquels (i) sont restés ouverts et entièrement opérationnels, (ii) ont fermé temporairement, mais ont depuis rouvert, (iii) demeurent fermés; b) pour chacun des bureaux qui ont depuis rouvert, à quelle date (i) ont-ils fermé, (ii) ont-ils rouvert; c) pour chacun des bureaux qui demeurent fermés, à quelle date devraient-ils rouvrir; d) quels bureaux ont réduit leurs services offerts depuis le 13 mars 2020 et quels services précis ont été réduits ou ne sont plus offerts?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 90 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne le dépistage du SRAS-CoV-2: a) pour chaque mois depuis mars 2020, (i) quels instruments de dépistage du SRAS-CoV-2 ont été approuvés, y compris leur nom, leur fabricant, leur type, étaient-ils destinés à un usage en laboratoire ou hors laboratoire, et à quelle date ont-ils été autorisés, (ii) combien de jours se sont écoulés entre la demande d’autorisation et l’autorisation définitive de chaque instrument; b) pour chaque mois depuis mars, combien d’instruments Cepheid Xpert Xpress SARS-CoV-2 ont été (i) achetés, (ii) déployés partout au Canada; c) pour quels instruments de dépistage la ministre de la Santé a-t-elle émis une autorisation en vue de leur importation et de leur vente en vertu de l’Arrêté d’urgence concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19; d) pour chaque instrument de dépistage autorisé, lesquels, comme il est stipulé au paragraphe 4(3) de l’Arrêté d’urgence, ont fourni à la ministre des renseignements permettant de démontrer que la vente de l’instrument médical destiné à être utilisé à l’égard de la COVID-19 avait été autorisée par une autorité de réglementation étrangère; e) parmi les instruments de dépistage des antigènes hors laboratoire qui font actuellement l’objet d’un examen par Santé Canada, lesquels sont destinés à être achetés ou utilisés directement par un consommateur chez lui?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 91 --
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à lever tous les avis à long terme sur la qualité de l’eau potable d’ici mars 2021: a) le gouvernement a-t-il toujours l’intention de lever tous les avis à long terme sur la qualité de l’eau potable d’ici mars 2021, et, sinon, quelle est la nouvelle date butoir; b) quelles collectivités sont-elles actuellement sous le coup d’un avis à long terme sur la qualité de l’eau potable; c) parmi les collectivités énumérées en b), lesquelles devraient encore faire l’objet d’un avis sur la qualité de l’eau potable en date du 1er mars 2021; d) pour les collectivités énumérées en b), quand peuvent-elles s’attendre à avoir de l’eau potable salubre; e) pour chacune des collectivités énumérées en b), pour quelles raisons en particulier a-t-on retardé ou n’a-t-on pas encore terminé la construction ou l’instauration d’autres mesures pour leur redonner de l’eau potable salubre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 92 --
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne le programme Nutrition Nord Canada: a) quels sont la formule ou les critères précis utilisés pour déterminer le niveau des taux de contribution accordé à chaque collectivité; b) quels sont les critères précis utilisés pour déterminer les cas où les niveaux de contribution (i) élevé, (ii) moyen, (iii) faible s’appliquent; c) quels étaient les taux de contribution, ventilés par collectivité admissible, en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 29 septembre 2020; d) dans chaque cas où le taux de contribution d’une collectivité a été modifié entre le 1er janvier 2016 et le 29 septembre 2020, quelles étaient la justification et la formule retenues pour déterminer le nouveau taux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 93 --
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne les répercussions de la pandémie sur le temps de traitement des demandes de résidence temporaire: a) quel était le temps de traitement moyen des demandes de résidence temporaire le 1er septembre 2019, ventilé par type de demande et par pays d’où provient la demande; b) quel est actuellement le temps de traitement moyen des demandes de résidence temporaire, ventilé par type de demande et par pays d’où provient la demande?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 94 --
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne l’arriéré de demandes de parrainage familial et les délais de traitement: a) à quel nombre s’élève, à l’heure actuelle, l’arriéré de demandes de parrainage familial, ventilé par type de membre de la parenté (conjoint, enfant à charge, père ou mère, etc.) et par pays; b) à quel nombre s’élevait l’arriéré de demandes de parrainage familial, ventilé par type de membre de la parenté, au 1er septembre 2019; c) à l’heure actuelle, quel est le délai de traitement estimatif des demandes de parrainage familial, ventilées par type de membre de la parenté et par pays, si ce renseignement est connu; d) combien de demandes de parrainage familial ont été reçues depuis le 1er avril 2020 pour des membres de la parenté vivant aux États-Unis; e) jusqu’à présent, quel est l’état des demandes en d), à savoir, combien d’entre elles (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en attente de décision?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 95 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en hôtels et en autres hébergements engagées dans le but de prendre ou d’appliquer des arrêtés en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, depuis le 1er janvier 2020: a) quelle est la valeur totale de ces dépenses; b) quelles sont les détails de chacun de ces contrats ou de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le nom de l’hôtel ou des installations, (iii) les frais engagés, (iv) l’endroit, (v) le nombre de chambres louées, (vi) les dates de début et de fin de location, (vii) la description des catégories de personnes utilisant les installations (passagers aériens revenant au Canada, fonctionnaires exposés à des risques élevés, etc.), (viii) les dates de début et de fin du contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 96 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les règles et les interdictions visant les armes à feu publiées dans la Gazette du Canada le 1er mai 2020: a) le gouvernement a-t-il mené une analyse structurée de l’incidence des interdictions; b) quels sont les détails de toute analyse réalisée, y compris (i) l’auteur de l’analyse, (ii) les conclusions, (iii) la date à laquelle les conclusions ont été présentées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 97 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les vols à bord d’aéronefs du gouvernement effectués à des fins personnelles et autres que gouvernementales par le premier ministre et sa famille, et par les ministres et leur famille, depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de chacun de ces vols, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nom des passagers, à l’exclusion du personnel de sécurité; b) pour chaque vol, quel était le montant total que chacun des passagers a remboursé au gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)
8555-432-1 CC-150 Polaris8555-432-10 Programmes et services gouve ...8555-432-11 Recrutement et embauche chez ...8555-432-12 Petites et moyennes entreprises8555-432-13 Contrats du gouvernement pou ...8555-432-14 Contrats du gouvernement pou ...8555-432-18 Employés de la fonction publique8555-432-20 Armes à feu sans restriction ...8555-432-21 Non-remboursement de prêts é ...8555-432-22 Prestation canadienne d'urgence8555-432-23 Adaptation de l'environnemen ... ...Voir tous les sujets
Résultats : 1 - 4 de 4

Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes