Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Il y a eu des discussions entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre, le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada) soit disposé de la manière suivante:
a) l'étape de la deuxième lecture dudit projet de loi soit le premier point à l'ordre du jour le mercredi 4 novembre 2020, sous réserve qu'à l'expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement ou quand aucun député ne se lève pour parler, selon la première de ces éventualités, le Président interrompe les travaux et mette aux voix sur-le-champ et successivement toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet sans autre débat ou amendement, pourvu que toute demande de vote par appel nominal soit différé conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020;
b) si ledit projet de loi est lu une deuxième fois, il soit renvoyé à un comité plénier et que les paragraphes (c) et (d) de cet ordre s'appliquent;
c) le jeudi 5 novembre 2020, à la fin du temps prévu pour les affaires émanant des députés, la Chambre se réunisse en comité plénier sur ledit projet de loi et l’économie en général pendant une période n’excédant pas quatre heures, sous réserve que:
(i) le Président puisse présider,
(ii) la présidence puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre,
(iii) le comité soit sujet aux dispositions relatives aux séances hybrides de la Chambre;
(iv) la vice-première ministre et ministre des Finances soit invitée à témoigner et soit questionnée pendant quatre heures, sous réserve que:
(A) le président reconnaisse les députés de tous les partis reconnus et un député d’un parti non reconnu de manière conforme aux proportions suivies pendant les questions orales,
(B) aucun député n’ait la parole pendant plus de cinq minutes, période qu’il peut utiliser pour poser des questions,
(C) les députés puissent partager leur temps avec un ou plusieurs autres députés en l’indiquant au président,
(D) la rotation des questions soit la rotation utilisée par l’ancien Comité spécial sur la pandémie de COVID-19,
(E) les ministres répondent aux questions,
(v) à la fin de la période prévue pour le comité plénier, le comité lève sa séance, ledit projet de loi soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport à la Chambre sans amendement, et la Chambre ajourne ses travaux jusqu’au prochain jour de séance; et
d) l’étape du rapport dudit projet de loi soit le premier point à l’ordre du jour le vendredi 6 novembre 2020, sous réserve que:
(i) l’échéance des avis de motions à l’étape du rapport soit à 22 heures le jeudi 5 novembre 2020, pourvu que copies des avis soient également données aux leaders à la Chambre des partis reconnus, et, au besoin, le Feuilleton et le Feuilleton des avis soit republié pour la séance du vendredi 6 novembre 2020,
(ii) le temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement soit prolongé, au besoin, pour permettre à un représentant de chaque parti reconnu de prendre la parole,
(iii) à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ou lorsque aucun député ne se lève pour prendre la parole à l’étape du rapport ou, si le Président ne choisit aucune motion d’amendement pour l’étude de cette étape, selon la première de ces éventualités, le Président interrompe les travaux et mette aux voix, sur-le-champ et successivement, toute question nécessaire pour disposer de l’étape du rapport du projet de loi, sans autre débat ou amendement, pourvu que (A) tout vote par appel nominal sur toute motion d’amendement de l’étape du rapport ne puisse être différé, (B) la motion portant adoption de l’étape du rapport soit réputée adoptée avec dissidence,
(iv) ledit projet de loi puisse être débattu à l’étape de la troisième lecture à la même séance pourvu que, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ou lorsque plus aucun député ne se lève pour prendre la parole à cette étape, selon la première de ces éventualités, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.
Mr. Speaker, I rise on a point of order.
There has been discussion among the parties and I think you would find unanimous consent for the following motion:
That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-9, An Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy), shall be disposed of as follows:
(a) the second reading stage of the bill shall be taken up as the first order of the day on Wednesday, November 4, 2020, provided that at the expiry of time provided for Government Orders or when no member rises to speak, whichever comes first, the Speaker shall interrupt the proceedings and put, forthwith and successively, every question necessary to dispose of the second reading stage of the bill, without further debate or amendment, provided that any recorded division shall stand deferred according to the provisions of the order made on Wednesday, September 23, 2020;
(b) if the bill has been read a second time, it shall stand referred to a committee of the whole and paragraphs (c) and (d) of this order shall apply;
(c) on Thursday, November 5, 2020, at the conclusion of the time provided for Private Members' Business, the House shall resolve into a Committee of the Whole on the said bill and on the economy generally for a period not to exceed four hours, provided that
(i), the Speaker may preside,
(ii) the Chair may preside from the Speaker's chair,
(iii) the committee be subject to the provisions relating to hybrid sittings of the House;
(iv) the Deputy Prime Minister and Minister of Finance be invited to appear and the minister shall be questioned for four hours, provided that
(A) the Chair shall call members from all recognized parties and one member who does not belong to a recognized party in a fashion consistent with the proportions observed during Oral Questions,
(B) no member shall be recognized for more than five minutes at a time which may be used for posing questions,
(C) members may be permitted to split their time with one or more members by so indicating to the Chair,
(D) the rotation used for questions be the one used by the former Special Committee on the COVID-19 Pandemic, and
(E) questions shall be answered by ministers, and
(v) at the conclusion of the time provided for Committee of the Whole, the committee shall rise, the said bill shall be deemed reported to the House without amendment, and the House shall adjourn until the next sitting day; and
(d) the report stage of the said bill shall be taken up as the first order of the day on Friday, November 6, 2020, provided that
(i) the deadline for notices of report stage motions shall be 10 p.m. on Thursday, November 5, 2020, provided that copies of the notices shall also be provided to the House leaders of the recognized parties and, if required, the Order Paper and Notice Paper be published for the sitting day of Friday, November 6th, 2020,
(ii) the time provided for Government Orders shall be extended, if necessary, to allow for one representative of each recognized party to speak,
(iii) at the expiry of the time provided for Government Orders, when no member rises to speak at the report stage, or if the Speaker does not select any amendments for consideration at the said stage, whichever comes first, the Speaker shall interrupt the proceedings and put forthwith and successively, every question necessary to dispose of the said stage of the said bill, without further debate or amendment; provided that (A) any recorded division on any amendment considered at the said stage shall not be deferred, and (B) the motion for concurrence at report stage be deemed adopted on division, and
(iv) the said bill may be debated at the third reading stage at the same sitting, provided that, at the expiry of the time provided for Government Orders or when no member rises to speak at the said stage, whichever comes first, the said bill shall be deemed read a third time and passed, on division.