Madame la Présidente, la dernière fois que j'ai pris la parole au sujet de ce projet de loi, c'était en 2020. Je vais reprendre au point où j'en étais.
Les placements de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada produisent constamment un taux de rendement supérieur à la moyenne. La caisse, combinant à la fois les comptes du RPC de base et du RPC supplémentaire, a généré un rendement réel net annualisé de 10,5 % sur une période de 10 ans et de 9,6 % sur une période de cinq ans.
La valeur de la caisse du RPC s'élève maintenant à 556,7 milliards de dollars et, à l'issue de son plus récent examen indépendant, l'actuaire en chef a confirmé que le régime allait demeurer viable au taux de cotisation actuel tout au long des 75 prochaines années. Cela signifie que les Canadiens peuvent compter sur le RPC pour leur retraite.
Examinons de plus près le projet de loi C-231.
Cette mesure législative propose de modifier les politiques, les normes et les procédures en matière d'investissement mises en place par le conseil d'administration de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada afin qu'aucun investissement ne puisse être fait ou détenu dans des entités qui ont soit mené des actes ou exécuté des travaux qui vont à l'encontre des pratiques commerciales éthiques, soit commis des violations aux droits de la personne, du travail ou de l'environnement.
L'intention de ce projet de loi est certainement noble et louable, mais je crois qu'il doit être attentivement étudié afin de s'assurer qu'il n'entraîne aucune conséquence imprévue. Par exemple, en prescrivant certaines politiques en matière d'investissement, ce projet de loi entrera-t-il en conflit avec la gouvernance indépendante de l'Office?
Il convient de le répéter, cette gouvernance indépendante est un élément important de la réussite et de l'efficacité de l'Office. Même si ce dernier doit rendre des comptes aux ministres fédéral et provinciaux des Finances, il n'a aucun lien de dépendance envers ces ordres du gouvernement. Les décisions de l'Office en matière d'investissement ne sont pas influencées par l'orientation politique, les questions régionales, sociales ou économiques, ni quelque objectif que ce soit qui ne se rapporte pas aux placements. Il est possible que ce projet de loi établisse un précédent et entraîne d'autres appels à restreindre les activités de l'Office.
Un tel changement menacerait certainement l'indépendance de l'Office, mais pourrait également menacer la viabilité à long terme du Régime de pensions du Canada.
J'aimerais également souligner que le projet de loi n'établit pas une norme objective à laquelle l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada peut se conformer. Il interdirait les placements dans les entités qui s'adonnent à des pratiques commerciales contraires à l'éthique, sans définir cette notion. Ce manque de précision risque d'exposer les décisions en matière de placement à des contestations ou à des litiges de la part des parties intéressées. De plus, il convient de se demander si le projet de loi créerait des règles du jeu inéquitables au niveau de l'investisseur et au niveau de l'entreprise.
En effet, au niveau de l'investisseur, il serait injuste de cibler uniquement l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, puisque ses concurrents, notamment les autres fonds de pension du Canada et de l'étranger, les fonds souverains et les grands investisseurs institutionnels, ne seraient pas assujettis à ces règles.
Enfin, pour entrer en vigueur, une modification de la loi comme celle proposée dans ce projet de loi nécessiterait le consentement de sept des dix provinces, comptant pour au moins les deux tiers de la population de l'ensemble des provinces.
L'OIRPC explique lui-même de façon transparente sur son site Web les politiques, les ressources et les stratégies qu'il applique pour tenir compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans ses décisions en matière d'investissement, ainsi que les mesures qu'il prend à titre de propriétaire d'actifs.
En fait, l'OIRPC a récemment publié une mise à jour de sa politique en matière d'investissement durable qui tient compte de sa conviction toujours plus grande dans l'importance de tenir compte des risques et des possibilités environnementaux, sociaux et de gouvernance au sein d'un environnement opérationnel commercial de plus en plus concurrentiel.
L'OIRPC est un membre actif du Groupe de travail sur l'information financière relative aux changements climatiques du Conseil de stabilité financière, un signataire fondateur du réseau Principes pour l'investissement responsable et un partenaire du projet sur les investisseurs institutionnels et les investissements à long terme de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Le gouvernement entend améliorer les pensions publiques et améliorer la qualité de vie des aînés maintenant et pour les générations à venir. Cela comprend la bonification du Régime de pensions du Canada en vue d'accroître la prestation de retraite maximale jusqu'à concurrence de 50 % avec le temps. Cette augmentation constitue une consolidation majeure d'un des trois piliers du régime de revenus de retraite du Canada, les deux autres étant la Sécurité de la vieillesse et les dispositifs d'épargne-retraite individuels volontaires. Elle bonifiera de façon significative la sécurité de retraite des familles canadiennes, en particulier celles de la classe moyenne et celles dont l'employeur n'offre pas de régime de pension.
Pour terminer, j'aimerais préciser que les aînés du Canada ont travaillé fort pour soutenir leurs familles, bâtir des communautés fortes et contribuer à la croissance de notre économie.
Même si bon nombre de personnes envisagent de fermer le chapitre concernant leur vie professionnelle — surtout les aînés à faible revenu —, la retraite peut constituer une perspective intimidante qui comporte le risque d'insécurité financière et un sentiment d'isolement.
Grâce aux mesures que le gouvernement a mises en place depuis 2015, nous aidons les aînés à garder plus d'argent dans leurs poches, à recevoir les prestations du RPC auxquelles ils ont droit, ainsi qu'à demeurer actifs dans leur communauté.
Nous savons que les fonds investis dans le Régime de pensions du Canada sont entre bonnes mains et que le régime est solide sur le plan actuariel pour plusieurs générations à venir. L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada devrait pouvoir continuer de remplir son mandat sans ingérence. J'invite donc les députés à étudier attentivement le projet de loi dont la Chambre est saisie.
Madam Speaker, the last time I spoke to this bill was in 2020, and I am resuming where I left off at that time.
The CPPIB's investments have been consistently drawing above-average rates of return. The fund, combining both the base CPP and additional CPP accounts, achieved 10-year and five-year annualized net real returns of 10.5% and 9.6%, respectively.
The CPP fund is now at $556.7 billion and the chief actuary, during her last independent review, confirmed that the plan continues to be sustainable for the next 75 years at current contribution rates. This means that Canadians can have confidence that the CPP will be there for them when they retire.
Let us take a closer look at Bill C-231.
This legislation proposes to amend the investment policies, standards and procedures established by the board of directors of the Canada Pension Plan Investment Board to ensure that no investments can be made or held in entities that have performed acts or carried out work contrary to ethical business practices or have violated human rights, labour or environmental laws.
The bill's intent is certainly noble and laudable, but I believe that it needs to be examined carefully to ensure that there are no unintended consequences. For instance, by prescribing certain investment policies, will this bill conflict with the independent governance of the board?
It is worth repeating that this independent governance is an important element of the board's success and effectiveness. While the board is accountable to federal and provincial finance ministers, it operates at arm's length from these levels of government. The board's investment decisions are not influenced by political direction, regional, social or economic issues, or any non-investment objectives whatsoever. This bill could set a precedent and lead to further calls to restrict the board's activities.
Such a change would certainly threaten the board's independence, but could also threaten the long-term viability of the Canada pension plan.
I would also like to point out that the bill does not set an objective standard with which the CPPIB can comply. The bill would introduce a legal requirement to prohibit investment in entities that undertake unethical business practices, without defining this term. This lack of specificity could open investment decisions up to challenges or litigation from stakeholders. Additionally, we need to consider whether the bill would create an uneven playing field at the investor level and at the company level.
At the investor level, it would be unfair to target only the CPPIB since its competitors, such as other Canadian and foreign pension funds, sovereign wealth funds and major institutional investors, would not be constrained by these rules.
Finally, an amendment such as the one proposed in this bill would require the consent of seven out of 10 provinces, having at least two-thirds of the population of all provinces, in order to come into effect.
The CPPIB explains rather transparently on its own website the policies, resources and strategies it applies to account for environmental, social and governance factors in its investment decisions, as well as the measures it takes as an asset owner.
In fact, the CPPIB recently published an update to its sustainable investment policy that reflects its growing conviction of the importance of accounting for environmental, social and governance risks and possibilities within an increasingly competitive commercial business environment.
The CPPIB is an active member of the Financial Stability Board's Task Force on Climate-Related Disclosures, a founding signatory of the Principles for Responsible Investment network and a partner of the OECD project on long-term investment by institutional investors.
The government is committed to strengthening public pensions and improving the quality of life for seniors now and for generations to come. This includes enhancing the Canada pension plan, which will raise the maximum CPP retirement benefit by up to 50% over time. The enhancement represents a major strengthening of one of the three pillars of Canada's retirement income system, along with the old age security program and voluntary tax-assisted private savings. It will significantly increase retirement security for Canadian families, particularly middle-income families and families without workplace pension plan coverage.
In closing, I would like to note that Canada's seniors worked hard to support their families, build strong communities and contribute to the growth of our economy.
Although many people plan on closing the professional chapter of their lives, especially low-income seniors, retirement can be an intimidating prospect that comes with the risk of financial insecurity and a feeling of isolation.
Thanks to the measures that the government has put in place since 2015, we are helping seniors keep more money in their pockets, receive the CPP benefits to which they are entitled and remain active in their community.
We know that the funds in the Canada pension plan are in good hands and that the plan is actuarially sound for several generations to come. The CPPIB should be allowed to continue to fulfill its mandate free of interference. I therefore encourage hon. members to carefully consider the bill before them.