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PCC (MB)
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2021-06-23 14:20 [p.9048]
Monsieur le Président, 25 nouveaux députés libéraux ont été élus en octobre 2019, et je ne crois pas qu'ils savaient vraiment dans quoi ils s'embarquaient. Au cours des 20 derniers mois, ils ont toléré la corruption d'un premier ministre usé et empêtré dans des scandales, et qui n'avait aucun plan pour assurer l'avenir du Canada. Ils n'ont rien dit quand le premier ministre a fait fi de quatre ordres du Parlement demandant de transmettre les documents liés au laboratoire de niveau de confinement 4 à Winnipeg. Ils semblaient indifférents au fait que le gouvernement ait été reconnu coupable d'outrage au Parlement. Ils n'ont rien dit quand le gouvernement a tenté d'accorder un demi-milliard de dollars à l'organisme UNIS, qui a lui-même versé un demi-million de dollars à la famille Trudeau. Ils ont défendu le ministre de la Défense, qui n'a absolument rien fait pour signaler clairement aux hommes les plus puissants de l'armée que le statu quo n'était plus acceptable. Voilà le bilan des nouveaux députés libéraux.
Les conservateurs feront tout en leur pouvoir pour remplacer le gouvernement corrompu actuel par un gouvernement qui accorde la priorité aux besoins des familles canadiennes et qui assure l'avenir du Canada.
Mr. Speaker, 25 new Liberal MPs were elected in October 2019, and I do not think they quite knew what they were getting into. In the last 20 months, they have stood right alongside the corruption of a tired Prime Minister plagued by scandal, with no plan to secure the future of Canada. They said nothing as their Prime Minister ignored four parliamentary orders to hand over documents related to the level 4 lab in Winnipeg. They seemed unconcerned that their government was found in contempt of Parliament. They said nothing when their government tried to give half a billion dollars to the WE charity, which paid the Trudeau family half a million dollars. They stood by a defence minister who has absolutely failed to send a clear message to the most powerful men in our military that the status quo is no longer acceptable. That is the record of the new Liberal MPs.
Conservatives will do whatever we can to replace the corrupt government with one that will put the needs of Canadian families first and secure our future.
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PCC (ON)
Monsieur le Président, il y a six ans, au moment où les libéraux sont arrivés au pouvoir, le premier ministre a promis des voies ensoleillées et une gouvernance éthique. Les Canadiens ont plutôt eu droit à de la dissimulation et au gouvernement le plus corrompu de l'histoire de notre pays. Le pire, c'est l'arrogance du premier ministre, qui croit pouvoir berner les Canadiens. Son bilan est éloquent, mais donnons une chance au premier ministre.
Le premier ministre peut-il regarder les Canadiens droit dans les yeux et leur dire qu'il a pratiqué une bonne gouvernance éthique?
Mr. Speaker, six years ago when the Liberals formed government, the Prime Minister promised sunny ways and ethical governance. Instead, Canadians got cover-ups and the most corrupt government in our country's history. What is worse is that the Prime Minister is so arrogant that he thinks he can fool Canadians. His record speaks for itself, but let us give the Prime Minister a chance here.
Can he look Canadians straight in the eye and tell them he has been the Prime Minister of good, ethical governance?
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Lib. (QC)
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2021-06-23 14:56 [p.9055]
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de concentrer leurs efforts sur les attaques partisanes, alors que nous continuons de concentrer nos efforts sur les Canadiens. Nous allons voter aujourd'hui sur des mesures d'urgence visant à aider les Canadiens et les entreprises canadiennes, ainsi qu'à favoriser la relance de notre économie. Nous savons que le Parti conservateur s'oppose au budget et qu'il votera contre ces mesures d'aide. Hier, plus de la moitié de son caucus a voté contre un projet de loi visant à interdire la pratique nuisible qu'est la thérapie de conversion. De même, tard hier soir, ce parti a voté contre un projet de loi historique visant à lutter contre les changements climatiques.
Pendant que le Parti conservateur se concentre sur moi, nous resterons concentrés sur ce dont les Canadiens ont besoin, c'est-à-dire le soutien d'un gouvernement fort et progressiste.
Mr. Speaker, once again the Conservatives continue to focus on partisan attacks, while we remain focused on Canadians. Today we are going to be voting on emergency supports for Canadians to help Canadian businesses and our economy recover. We know the Conservative Party opposes the budget and will be voting against those supports. Yesterday we saw over half of its caucus vote against a bill to ban the harmful practice of conversion therapy, and late last night we saw that party vote against historic legislation in the fight against climate change.
While the Conservative Party focuses on me, we are going to stay focused on what Canadians need, and that is the support of a strong, progressive government.
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
Monsieur le Président, c'est d'un premier ministre respectueux de l'éthique que les Canadiens ont besoin, et ils n'en ont pas un en ce moment. Il est le premier ministre de la corruption et de la dissimulation, qui a été reconnu coupable à deux reprises d'avoir enfreint les lois sur l'éthique. Il a passé des vacances illégales sur l'île d'un milliardaire. Il s'est ingéré dans les poursuites criminelles visant ses amis chez SNC‑Lavalin et il a tout fait pour donner de l'argent à ses amis de l'organisme UNIS, le tout à ses propres fins politiques.
Sous l'égide du gouvernement actuel, il y a deux ensembles de règles: un pour les libéraux et les proches de leur parti, et l'autre pour le reste des Canadiens. Le premier ministre admettra-t-il que, en raison de ses actes de corruption, il a laissé tomber les Canadiens et a déshonoré la fonction de premier ministre?
Mr. Speaker, what Canadians need is an ethical Prime Minister, and they do not have one right now. He has been the Prime Minister of corruption and cover-ups, twice found guilty of breaking ethics laws. He took illegal vacations to billionaire island. He interfered in the criminal prosecution of his friends at SNC-Lavalin and did everything he could to give money to his friends at the WE organization, all for his own political gain.
Under the government there have been two sets of rules: one for the Liberals and Liberal insiders, and one for the rest of Canadians. Will the Prime Minister admit that his corruption has failed Canadians and disgraced the office of Prime Minister?
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Lib. (QC)
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2021-06-23 14:57 [p.9055]
Monsieur le Président, il est encore une fois malheureux de voir le Parti conservateur répandre des informations dénuées de tout fondement et déformer les faits. La réalité, c'est que les Canadiens ont eu une année très difficile en raison de la pandémie, mais que le gouvernement et d'autres administrations ont travaillé ensemble pour les soutenir. Je suis fier du travail que nous avons accompli avec les provinces à l'échelle du pays, au-delà des allégeances partisanes, pour répondre aux besoins des Canadiens.
Notre priorité a toujours été de soutenir les gens pendant la pandémie, et nous visons maintenant à rebâtir en mieux. Pendant que les conservateurs se livrent à des attaques personnelles, nous restons concentrés sur les Canadiens.
Mr. Speaker, once again, it is unfortunate to see the Conservative Party spewing baseless misinformation and twisting the facts. The fact is that Canadians have had a really difficult year because of this pandemic, but this government and other orders of government have worked together to support them. I am proud of the work we have done with provinces right across the country, regardless of partisan allegiance, to deliver for Canadians.
We have stayed focused on supporting people through this pandemic, and are now focused on building back better. While Conservatives make personal attacks, we will stay focused on Canadians.
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens auraient besoin que le premier ministre commence lui aussi à propager de l'information, et de l'information factuelle, de préférence. Depuis son arrivée au pouvoir, Ottawa sert de toile de fond à ses manquements à l'éthique. Le gouvernement est devenu le guichet automatique des proches du Parti libéral. Tandis que les Canadiens peinent à joindre les deux bouts et sont laissés pour compte, les proches du premier ministre se gaussent allégrement en se remplissant les poches.
Les libéraux aideront toujours leurs amis à passer devant les autres et à obtenir des informations privilégiées. Quand le premier ministre fera‑t‑il passer les besoins des Canadiens avant ceux des proches de son parti?
Mr. Speaker, I think Canadians could do with the Prime Minister spewing something. Facts would be a good place to start. Under the current Prime Minister, Ottawa has become a backdrop to his ethical breaches. Under the current Prime Minister, Ottawa has become an ATM for Liberal insiders. While Canadians are struggling and being left behind, the circle of insiders close to the Prime Minister line their pockets and are laughing all the way to the bank.
These Liberals will always help their friends to jump the queue and to get the inside track. When will the Prime Minister put the needs of Canadians first, instead of the needs of Liberal insiders?
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Lib. (QC)
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2021-06-23 14:59 [p.9055]
Monsieur le Président, rares sont les Canadiens qui écoutent vraiment ce que dit le Parti conservateur du Canada. Cependant, il est intéressant de constater que les conservateurs eux‑mêmes n'écoutent pas ce que dit leur parti. En effet, ils passent la moitié de leur temps à dire aux Canadiens que le gouvernement consacre beaucoup trop d'argent aux mesures de soutien pour les travailleurs, les petites entreprises et les Canadiens en vue de relancer l'économie nationale. Or, le reste du temps, ils soutiennent que nous n'en faisons pas assez pour soutenir les Canadiens durant la pandémie.
Il n'est pas surprenant que les Canadiens ne sachent pas quelle est la position du Parti conservateur. Ils savent, cependant, ce qui compte pour le gouvernement, soit d'être toujours là pour les Canadiens. C'est ce que nous faisons depuis le début de la pandémie, et c'est ce que nous ferons tout au long de la relance.
Mr. Speaker, very few Canadians actually listen much to the Conservative Party of Canada, but it is interesting to hear Conservatives themselves not listen to the Conservative Party of Canada, because it spends half its time explaining to Canadians how this government is spending far too much in supports for workers, small businesses and Canadians to recover this economy, and the rest of the time saying we are not doing nearly enough to support Canadians through this pandemic.
It is no wonder Canadians wonder what the Conservative Party stands for. They know what our government stands for and it is having Canadians' backs every step of the way. That is what we have done for this pandemic, and that is what we will do through this recovery.
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
Monsieur le Président, le voilà tombé bien bas. En 2015, il disait que les conservateurs étaient ses voisins et ses amis, et en 2019, plus de Canadiens ont voté pour le Parti conservateur que pour tout autre parti, mais, bien sûr, personne n'écoute les conservateurs. On dirait que c'est le premier ministre qui n'écoute pas les Canadiens. Derrière presque tous les manquements à l'éthique, le premier ministre s'est trouvé. Il octroie tous les contrats à des libéraux, et si des proches des libéraux éprouvent des difficultés financières, les députés peuvent être sûrs que le premier ministre se chargera de les renflouer.
Les conservateurs sont prêts à faire le ménage à Ottawa pour restaurer une gouvernance saine, respectueuse des règles d'éthique. Le premier ministre libérera-t-il la voie aux conservateurs pour finalement rétablir la reddition de comptes à Ottawa?
Mr. Speaker, I note how far he has fallen. In 2015 he said Conservatives were his neighbours and friends. In 2019 more Canadians voted for the Conservative Party than anyone else, but of course nobody is listening to the Conservatives. It sounds like the Prime Minister is not listening to Canadians, but if there is an ethics law that has been broken, the Prime Minister probably had his hand in it, and if there was a contract to be had, he gave it to a Liberal. If Liberal insiders need a bailout, members had better believe they are going to get it from the Prime Minister.
Conservatives are ready to clean up Ottawa and bring back good, ethical governance. Will the Prime Minister get out of the way and let Conservatives finally secure accountability in Ottawa?
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Lib. (QC)
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2021-06-23 15:00 [p.9056]
Monsieur le Président, j'attendais que le député parle d'« assécher le marais », mais je sais qu'il l'aurait dit dans la phrase suivante, si seulement nous avions eu quelques secondes de plus.
Tandis que les politiciens conservateurs optent pour des attaques partisanes sans fondement, nous, nous mettons constamment l'accent sur les résultats pour les Canadiens en faisant adopter des projets de loi progressistes. Nous accordons aux Canadiens les mesures de soutien prévues dans le budget. Nous visons à atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Nous interdisons les thérapies de conversion, alors que la moitié des députés conservateurs ont voté contre cette interdiction. De plus, nous veillons à ce que les géants du Web paient leur juste part et appuient les créateurs canadiens. Malheureusement, le Parti conservateur s'intéresse davantage aux attaques partisanes et à la désinformation qu'à l'obtention de résultats concrets pour les Canadiens.
Mr. Speaker, I was waiting for him to say “drain the swamp”, but I know that would have been in the next sentence, if we had only had a few more seconds.
While Conservative politicians opt for baseless partisan attacks, our steadfast focus is on delivering for Canadians by getting progressive bills passed. We are getting supports in the budget for Canadians. We are reaching net zero by 2050. We are banning conversion therapy, which half the Conservative caucus voted against banning, and we are making sure web giants pay their fair share and support Canadian creators. Unfortunately, the Conservative Party is more interested in partisan attacks and misinformation than on getting the job done for Canadians.
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PCC (ON)
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2021-06-23 15:09 [p.9057]
Monsieur le Président, après un voyage illégal sur l'île d'un milliardaire, le scandale SNC-Lavalin, 1 million de dollars versés aux copains de l'organisme UNIS et des allégations d'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes dissimulées pendant trois ans, il est maintenant question de contrats valant des centaines de milliers de dollars qui auraient été accordés à l'un des meilleurs amis du premier ministre. Depuis qu'il dirige le gouvernement, il faut numéroter les enquêtes sur l'éthique. Le commissariat à l'éthique a communiqué, le même jour, son troisième jugement à propos du premier ministre et son deuxième jugement à propos de Bill Morneau.
Le leadership vient d'en haut. Voici donc ma question, d'un chef de parti à un autre: le premier ministre a-t-il l'impression que ses manquements à l'éthique donnent un mauvais exemple aux députés de son équipe?
Mr. Speaker, we have had an illegal trip to a billionaire's island, the SNC-Lavalin scandal, a million dollars to friends at the WE charity, a three-year cover-up of sexual misconduct allegations in the Canadian Armed Forces, and now stories about hundreds of thousands of dollars of contracts to one of the Prime Minister's closest personal friends. Under his leadership, ethics investigations have to be numbered. The day the Prime Minister's third judgment came out, Bill Morneau's second came out.
Leadership starts at the top, so I want to ask, leader to leader: Does the Prime Minister feel that his personal ethical conduct sets a bad example for the members of Parliament on his team?
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Lib. (QC)
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2021-06-23 15:09 [p.9057]
Monsieur le Président, il est désolant que les conservateurs mettent plus d'énergie à mener des attaques partisanes qu'à soutenir les Canadiens alors que nous sommes au milieu d'une pandémie et que les Canadiens sont confrontés à de multiples défis, comme les changements climatiques, dont le Parti conservateur continue de nier l'existence, et le racisme systémique, que le Parti conservateur nie aussi. Les conservateurs se concentrent davantage sur leurs attaques que sur le soutien destiné aux Canadiens, contre lequel ils s'apprêtent à voter, je crois, pendant le vote sur le budget.
Faire preuve de leadership, c'est être présent pour les Canadiens, et c'est ce que nous faisons depuis le début. Nous avons dit aux Canadiens qu'ils pouvaient compter sur nous pendant la pandémie, et nous avons tenu parole. Ils pourront aussi continuer de compter sur nous une fois la pandémie terminée, tandis que nous rebâtirons en mieux.
Mr. Speaker, it is unfortunate that in the midst of a global pandemic, in the midst of challenges Canadians are facing, whether it is climate change, which the Conservative Party continues to deny; whether it is systemic racism, which the Conservative Party continues to deny, or supports for Canadians, which I think the Conservatives are going to be voting against in the upcoming budget vote, they have been focused more on political partisan attacks and personal attacks than they have on supporting Canadians.
Leadership is about being there for Canadians and that is something that we have done from the very beginning. We said that we would have Canadians' backs through this pandemic. That is exactly what we have had. We will have their backs as we move forward and beyond this pandemic to build back better.
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PCC (ON)
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2021-06-23 15:10 [p.9057]
Des attaques personnelles, monsieur le Président? Tout ce que je demande, c'est que le premier ministre du Canada respecte la loi. Est-ce trop demander au leader de ce pays que de tout simplement obéir aux lois du Canada? Les seules personnes qui peuvent compter sur le premier ministre sont les amis de sa famille, les proches du parti et les lobbyistes ayant leurs entrées. Le système actuel est à deux vitesses: une pour les amis du premier ministre qui se trouvent sur la Libéraliste, et une pour les Canadiens ordinaires qui peinent à joindre les deux bouts.
Le temps de la reddition de comptes est arrivé. Le premier ministre va-t-il s'engager à ne plus jamais enfreindre la loi?
Mr. Speaker, personal attacks? All I am asking is for the Prime Minister of Canada to follow the law. Is it too much now, after six years, that I ask the leader of this country to simply obey the laws of this country? The only backs he has had consistently as Prime Minister are those of friends of his family, close insiders and connected lobbyists. There is one lineup for the friends of the Prime Minister on the Liberalist and there is another lineup for everyday Canadians who are struggling.
It is time to restore accountability. Will the Prime Minister commit to never again break the law?
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Lib. (QC)
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2021-06-23 15:11 [p.9058]
Monsieur le Président, on peut voir une fois de plus sur quoi les conservateurs se concentrent. Ils se concentrent sur les attaques personnelles et partisanes, sur des calomnies lancées au hasard en espérant faire mouche. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous concentrons en revanche sur l'aide dont les Canadiens ont besoin. Nous offrons les mesures de soutien nécessaires aux étudiants, aux aînés et aux travailleurs. Nous aidons les petites entreprises grâce au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et à la subvention salariale, et nous veillons à ce que les Canadiens bénéficient du soutien dont ils ont besoin tout au long de cette pandémie et au cours de la reprise. Les conservateurs, eux, ont saisi toutes les occasions possibles pour hurler que nous dépensions trop...
Mr. Speaker, once again, we see what Conservatives are focused on. We see they are focused on personal attacks, on partisan attacks, on spreading mud as broadly as they can to try to see what sticks, while we on this side of the House stay focused on supports for Canadians, on delivering the necessary supports for students, for seniors, for workers, on being there for small businesses with the CEBA, the wage subsidy and on making sure Canadians are properly supported through this pandemic and into the recovery. At the same time, Conservatives kept screaming at us every step of the way that we were spending too—
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PCC (ON)
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2021-06-23 15:12 [p.9058]
Monsieur le Président, il est triste que le premier ministre qualifie trois rapports, des enquêtes publiées par le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique du pays, de calomnies. Il s'agissait d'enquêtes sur la conduite du premier ministre. Il a échoué à maintes reprises sur le plan de l'éthique. Les Canadiens veulent du leadership, ils veulent de la reddition de comptes. Le premier ministre oblige maintenant ses députés à payer l'entreprise de son ami. Il cherche à inscrire dans l'ADN du gouvernement libéral son comportement contraire à l'éthique. Les Canadiens méritent qu'on leur rende des comptes et qu'on fasse preuve de transparence et d'éthique. C'est ce qu'ils obtiendront d'un gouvernement conservateur.
Mr. Speaker, it is sad when the Prime Minister refers to three reports, investigations issued by the Ethics Commissioner of this country, as throwing mud. Those were investigations into the conduct of the Prime Minister. He has failed time after time on an ethical standard. Canadians want leadership; they want accountability. He is now forcing his MPs to pay his friend's company. He is now putting his unethical conduct at the core of the Liberal government. Canadians deserve accountability, transparency and ethics. That is what they will get from a Conservative government.
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Lib. (QC)
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2021-06-23 15:12 [p.9058]
Monsieur le Président, les Canadiens veulent que les politiciens se concentrent sur eux, sur leurs besoins, et c'est ce que nous avons fait depuis le tout début. Le Parti conservateur saute toujours sur la moindre occasion d'attaquer, de démolir, de miner et de répandre des accusations sans fondement.
Nous allons plutôt faire ce que nous avons toujours fait, c'est-à-dire retrousser nos manches et faire le travail nécessaire, qui est d'être là pour les Canadiens, pour traverser cette pandémie sans précédent et rebâtir en mieux afin que chacun ait une chance réelle et équitable de réussir. Que le député continue à se concentrer sur moi, je continuerai à me concentrer sur les Canadiens.
Mr. Speaker, Canadians want politicians to be focused on them, on their needs, and that is what we have done every step of the way. The Conservative Party never looks further than an opportunity to attack, to break down, to undermine and to spread baseless allegations.
We instead will do as we have always done, which is to roll up our sleeves and do the hard work of being there for Canadians, of getting through this historic pandemic and building back better so everyone has a real and fair chance to succeed. Let him continue to focus on me. I will continue to focus on Canadians.
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PCC (SK)
Voir le profil de Brad Redekopp
2021-06-11 13:07 [p.8298]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à propos du budget. Je ne pensais pas avoir l'occasion de le faire. En fait, je ne pensais pas que le gouvernement présenterait un budget. Je suis donc d'autant plus ravi d'en parler aujourd'hui.
Mettons les choses dans le contexte de la COVID‑19. En mars 2020, le gouvernement a paralysé l'économie en raison de la pandémie, et les conservateurs ont collaboré à l'adoption de nombreuses mesures d'aide d'urgence, ce qu'il fallait faire à ce moment-là. Je veux souligner l'approche des libéraux à cet égard.
La première chose que les libéraux ont faite, c'est de se servir de leurs projets de loi pour s'arroger des pouvoirs. Ils voulaient avoir des superpouvoirs qui leur permettraient de faire tout ce qu'ils voulaient et de dépenser autant qu'ils le souhaitaient jusqu'en décembre de cette année, c'est-à-dire dans six mois. C'est ce qu'ils ont demandé. Bien sûr, nous ne leur avons pas permis de le faire.
La deuxième chose qu'ils ont faite, c'est de se servir du pouvoir qu'ils avaient, soit celui de dépenser de l'argent, pour envoyer des fonds à leurs amis. Pensons à l'ancien député libéral Frank Baylis, qui a obtenu un contrat pour des respirateurs même si son entreprise n'avait aucune expérience ou expertise dans ce domaine, ou bien au scandale de l'organisme UNIS, dont il a beaucoup été question cette semaine, lors duquel le gouvernement libéral a trouvé un moyen d'acheminer des fonds à ses amis les Keilburger.
Lorsque nous avons dénoncé ces scandales, les libéraux ont fait une troisième chose: ils ont prorogé le Parlement. Ils voulaient éviter que des enquêtes soient menées, que des documents soient divulgués et que la population sache ce qui se passait. La prorogation du Parlement a créé la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui, où nous tentons désespérément d'adopter le budget à la dernière minute.
Pendant ce temps, le Canada subissait une grande récession. L'été dernier, le taux de croissance du PIB était de -11,5 %, et le taux de chômage était supérieur à 10 %, du jamais vu. De nombreuses petites entreprises ont fermé leurs portes, y compris à Saskatoon, notamment dans le secteur du tourisme. Puis, à l'automne, on nous a finalement présenté un énoncé économique. On a enfin reconnu que le gouvernement devait nous fournir des chiffres, mais les données qu'on nous a présentées ne reflétaient toujours pas la gravité de la catastrophe économique qui frappait le Canada.
Pendant que tout cela se passait, le gouvernement a complètement raté la mise en œuvre de la solution à nos problèmes, soit l'achat de vaccins. La première chose que les libéraux ont faite, c'est de mettre tous nos œufs dans le même panier et de faire confiance à la dictature chinoise pour l'entièreté de l'approvisionnement en vaccins au Canada. Évidemment, ce fut un échec et le partenariat avec CanSino est tombé à l'eau.
Après cet échec, les libéraux sont sortis en grande pompe pour annoncer les commandes de vaccins. Ils n'arrêtent pas de mentionner le nombre de vaccins qu'ils ont commandés. J'ai déjà été responsable d'une usine de fabrication et mon patron ne se souciait pas trop des commandes que je passais. Ce qui l'intéressait, c'était les résultats. Il voulait que l'usine produise. Si je lui disais que ce n'était pas possible, il ne voulait pas que je lui donne des excuses; il voulait que l'usine produise. C'est bien beau de parler de telle ou telle commande qui a été passée, mais ce qui compte, c'est que la marchandise soit livrée et, dans ce cas-ci, que les vaccins soient inoculés aux Canadiens.
Depuis le début, le Canada est parmi les derniers pays de l'OCDE pour ce qui est du nombre de personnes entièrement vaccinées. Pourquoi? C'est en raison de la différence qui existe entre commander quelque chose et obtenir sa livraison. Après tous ces mois, il y a toujours moins de 10 % des Canadiens qui ont reçu deux doses du vaccin. Les libéraux sont très forts pour ce qui est de prononcer de beaux discours, mais un peu moins pour agir.
Le budget est très décevant. Les chômeurs canadiens se sentent abandonnés, les travailleurs se sentent abandonnés et les familles se sentent abandonnées. Ce n'est pas un budget qui favorise la croissance. Il n'y a aucun plan pour favoriser la prospérité à long terme du Canada. Le directeur parlementaire du budget a même dit que le budget ne stimulerait ni la création d'emplois ni la croissance économique. C'est un budget conçu selon les priorités partisanes des libéraux. C'est un budget électoral. Il n'y a même pas de plan pour rétablir l'équilibre budgétaire dans les années à venir.
En ce qui concerne la circonscription Saskatoon‑Ouest, le budget prévoit du financement pour Meewasin Trail et VIDO-InterVac, l'organisme de production de vaccins associé à l'Université de la Saskatchewan. Ce sont deux projets que je défends depuis que j'ai été élu. J'ai posé de nombreuses questions à la période des questions. J'ai soulevé le sujet dans des réunions de comité. J'ai écrit à des ministres. J'ai attiré l'attention des médias. En fin de compte, je pense que les libéraux se sont lassés et ont accordé des fonds pour ces deux projets.
Cependant, le budget prévoit-il de l'argent pour financer des projets de logement à Saskatoon? Non. De l'argent pour les soins palliatifs? Non. Pour la lutte contre la crise des opioïdes? Non. Pour les ressources en santé mentale? Non. Les habitants de Saskatoon‑Ouest se sont-ils fait imposer le plus grand déficit et la plus grande dette de l'histoire du Canada? La réponse est oui. Parlons de ce déficit et de cette dette.
L'an dernier, la dette a atteint 354 milliards de dollars. L'an prochain, elle sera de 154 milliards de dollars. Le plan de maîtrise du déficit du gouvernement prévoit de réduire le déficit à 30 milliards de dollars par année dans cinq ans. Il y a 18 mois, on aurait considéré un déficit de 30 milliards de dollars comme colossal. Aujourd'hui, on se dit qu'il n'y a rien là. Ce n'est pourtant pas rien.
Le document à l'étude prévoit une dette de 1,4 billion de dollars. Cela correspond à une dette de 37 000 $ pour chaque homme, chaque femme et chaque enfant; pour chaque Canadien. Il s'agit de 150 000 $ pour une famille de quatre personnes. C'est une petite hypothèque. C'est comme si le gouvernement avait volé l'identité de tous les Canadiens, leur avait pris leur carte de crédit et en avait débité des frais de 37 000 $ chacun dont ils devraient s'acquitter. Sans compter que le gouvernement continue de taxer les Canadiens en arrière-plan.
Certaines personnes diront qu'il ne faut pas s'en soucier et qu'il faut seulement imprimer plus de billets. Or, ceux qui suivent les principes de l'économie de marché s'en soucient. Historiquement, chaque fois qu'un gouvernement a imprimé des billets pour éponger ses dettes, une inflation record s'est ensuivie. L'inflation entraîne une augmentation des prix, ce qui signifie que les Canadiens en ont de moins en moins pour leur argent.
Je souhaite rappeler aux Canadiens les événements qui se sont produits il y a 30 ans. Le gouvernement de l'époque avait cumulé des dettes sans précédent à un point tel qu'en 1995, il n'avait plus de capacité d'emprunt. L'ancien ministre libéral des Finances, Paul Martin, avait alors été obligé d'augmenter les impôts et de réduire les dépenses. Tous les Canadiens ont ressenti pendant un certain temps les conséquences douloureuses de ces décisions. Les marchés ont forcé le gouvernement à prendre sa dette à bras-le-corps.
Je veux apporter une touche personnelle à mes propos, car les décisions que nous prenons ici, dans cette enceinte, ont des répercussions sur les gens. Ma femme et moi avons acheté notre première maison en 1989, en plein milieu de cette période. Le taux d'intérêt sur notre première hypothèque était de 13 %. Pour mettre les choses en perspective, si quelqu'un a un paiement hypothécaire de 1 000 $ aujourd'hui avec un taux d'intérêt de 2 %, et que le taux d'intérêt passe à 13 %, comme pour ma première maison, le paiement hypothécaire de 1 000 $ se transformerait en un paiement de 2 700 $ par mois, soit presque le triple. Même si les taux d'intérêt n'augmentaient que de 5 %, le paiement de 1 000 $ deviendrait un paiement de 1 500 $. C'est 50 % de plus.
Avec ce budget, le gouvernement libéral a parié 1 billion de dollars que les taux d'intérêt allaient rester bas pour toujours. Bien sûr, l'histoire dit le contraire. De 1965 à aujourd'hui, le taux hypothécaire moyen sur cinq ans était d'environ 9 %. Pendant une période de 20 ans, de 1975 à 1995, le taux hypothécaire moyen était d'environ 12 %. Ce n'est qu'au cours de la dernière décennie qu'il est resté constamment inférieur à 5 %, ce qui n'est pas une situation viable.
Le gouvernement répète les mêmes erreurs que celles commises il y a 30 ans. Au mieux, nous hypothéquons l'avenir de nos enfants. Au pire, nous allons devoir composer avec une autre crise de la dette, comme cela a été le cas pour Paul Martin. Les libéraux dépensent de l'argent maintenant, sachant que l'inflation va coûter cher aux jeunes générations.
Qu'est-ce que toutes ces dépenses nous ont apporté? Une somme de 52 millions de dollars est allée à un projet chouchou du gouvernement libéral, 300 millions de dollars sont allés à un autre de ses projets chouchous, et des centaines de milliards de dollars ont été répartis entre d'autres projets préférés des libéraux. Est-ce qu'une partie de tout cela profitera aux Canadiens? Le temps nous le dira. Ce que dépensent les libéraux afin d'acheter des votes aux prochaines élections deviendra-t-il un fardeau pour les futures générations de Canadiens? Oui, absolument.
Regardons un peu ma circonscription, Saskatoon-Ouest. L'économie de la Saskatchewan repose sur l'agriculture, les mines, la foresterie et l'énergie. Plusieurs de ces industries sont basées à Saskatoon-Ouest. Notre centre-ville regroupe beaucoup de sièges sociaux. Nous avons des parcs industriels, une grande gare de triage et un aéroport qui dessert l'ensemble de la Saskatchewan, particulièrement le Nord.
J'aimerais m'attarder un peu sur le secteur de l'énergie. J'ai un point de vue particulier, puisque je siège au comité de l'environnement. Le gouvernement n'a pas su profiter du récent budget pour favoriser la croissance du principal secteur économique du pays. Les libéraux laissent tomber le secteur de l'énergie, en fait. Le projet Énergie Est a été annulé, comme on le sait. Le projet de Teck Resources et le projet de gaz naturel liquéfié à Kitimat ont été annulés. Keystone XL a été annulé cette semaine. L'avenir du pipeline Trans Mountain est en suspens, tout comme celui de la canalisation 5 d'Enbridge, qui achemine une grande partie du pétrole de l'Ouest canadien jusqu'à l'Ontario et au Québec en passant par les États‑Unis.
Qu'en est-il des petites entreprises dans Saskatoon‑Ouest? Je n'ai jamais cessé de les défendre. Les petites entreprises sont les grandes oubliées des programmes libéraux liés à la COVID‑19. Le programme initial d'aide pour le loyer était horriblement conçu, et la plupart des locataires se sont retrouvés sans aide. La subvention salariale était initialement conçue de manière à exclure la plupart des travailleurs et nous avons dû insister pour que le gouvernement change les règles. Et, évidemment, il y a le fait que l'Agence du revenu du Canada a commencé à faire l'audit de petites entreprises. Nous avons dû présenter une motion pour mettre fin à ces vérifications superflues. J'ai déjà parlé de ces questions. Les conservateurs continueront à être là pour les petites entreprises.
J'ai une formation universitaire de comptable et j'ai travaillé de nombreuses années en gestion d'affaires, dans diverses compagnies. J'ai travaillé pour des multinationales et j'ai exploité ma propre petite entreprise. Je me suis lancé en politique parce que je voulais mettre mon sens des affaires au service du gouvernement fédéral. Selon moi, nous avons besoin d'un large éventail de compétences. Il nous faut des enseignants d'art dramatique et des journalistes, mais aussi des personnes qui comprennent les finances, l'économie et les politiques monétaires. Selon moi, le budget confirme très bien ce que j'avance.
Il s'agit d'un budget électoraliste. On ne s'est pas demandé ce qui est dans l'intérêt des Canadiens, mais quelle est la manière la plus sûre d'être réélu. Les Canadiens ne sont pas dupes. C'est pourquoi les gens de Saskatoon‑Ouest ont élu un conservateur en 2019. C'est pourquoi il faut élire plus de députés conservateurs aux prochaines élections. Seul un gouvernement conservateur est en mesure d'assurer la relance économique et l'avenir.
Mr. Speaker, I am very pleased to rise today and speak to the budget. I actually did not think I would get the opportunity to do this. I did not think I would see a budget from the government, so I am pleased to speak to it today.
I want to put this into the context of COVID-19. Last March, the government shut down the economy because of the pandemic, and we Conservatives co-operated with a lot of these emergency support measures, which was important to do at the time. I want to highlight the Liberals' approach to this.
The very first thing the Liberals did was use their bills as a power grab. They wanted to have the superpower to be able to do whatever they wanted and spend however much they wanted until December of this year, which is still six months from now. That is what they had asked for. Of course, we did not allow them to do this.
The second thing they did was take the power they did have, which was to spend some money, and direct that money to their friends. We think of former Liberal MP Frank Baylis, who got a contract for respirators even though his company had no experience or specialty in that area, and of course the WE scandal, which we have heard a lot about this week, where the government found a way to funnel money to its friends the Kielburgers.
When we exposed all those things, the Liberals did a third thing, which was to prorogue Parliament. They did not want investigations. They did not want documents to come out, and they did not want people to know what was going on. That prorogation of Parliament has created where we are now, where we have this last-ditch, last-hour effort to get this budget passed.
While all of that was going on, Canada was in a significant recession. Our GDP was negative 11.5% last summer. We had record double-digit unemployment, and many small businesses were shut down, including many in Saskatoon, particularly in the tourism sector. Then finally, in the fall, we got an economic statement. Finally, there was some acknowledgement that the government needed to provide some numbers, and yet even that understated the depth of the economic calamity that was hitting Canada.
While all that was going on, the solution to the problem, which was the acquisition of vaccines, was a failure by the government. The first thing the Liberals did was bet the farm on the Chinese dictatorship supplying all the vaccines Canada would need. Of course, that failed and the partnership with CanSino was a failure.
Once that failed, the Liberals talked a big game about ordering vaccines. They like to highlight all the vaccines they ordered. I was in charge of a manufacturing plant, and my boss was not overly concerned with what I ordered. He wanted output. He wanted me to produce products. When I told him I could not, he did not want to hear excuses; he just wanted the products produced. It is one thing to talk about excuses, about ordering this and that, but the real deal is landing those products in the country, in this case in Canada, and getting the vaccines into the arms of people.
Canada has consistently been at the bottom of OECD countries when it comes to getting people fully vaccinated. Why is that? It is because of this difference between ordering and actually landing products in the country. After all these months, we are still at less than 10% of Canadians fully vaccinated with two doses. The Liberals are very good at talking and not so good at actually doing.
On this budget, it is a major letdown. Unemployed Canadians feel let down, workers feel let down and families feel let down. It is not a growth budget. There is no plan to encourage Canada's long-term prosperity, and even the Parliamentary Budget Officer has said it will not stimulate jobs or create economic growth. This is a budget about Liberal partisan priorities. It is an election budget. There is not even a plan to return to a balanced budget in the forward-looking years.
For Saskatoon West, there was money for Meewasin Trail and for VIDO-InterVac, our vaccine-producing organization associated with the University of Saskatchewan. Both are projects I have been advocating for since my election. I have asked numerous question period questions, raised it at committee, written to ministers and brought media attention to it, and I think the Liberals finally just got tired and provided some funding there.
Was there money in Saskatoon for housing projects? No. Was there money for palliative care? No. Was there money for fighting the opioid crisis? No. Was there money for mental health resources? No. Did the people of Saskatoon West get slapped with the largest deficit and debt in the history of this country? Yes, they did. Let us talk about that deficit and debt.
This past year's debt is $354 billion, and next year's is going to be $154 billion. The deficit control plan of the government is getting the deficit down to $30 billion a year in five years' time. Now, 18 months ago, $30 billion would have been viewed as a massive deficit, and today it is seen as nothing. It is not nothing.
This document is projecting a $1.4-trillion debt. That is $37,000 of debt for every man, woman and child, every Canadian; $150,000 for a family of four. That is a small mortgage. It is like the government stole the identity of every Canadian, took their credit cards and racked up $37,000 in charges that they would have to pay. Not only that, in the background, the government is still taxing Canadians.
Some people would say, “So what? Who cares? Just print more money.” Basic market principles in economics care. Every time in history when a government prints money to pay off its debts, record inflation follows. Inflation means higher prices and the money Canadians earn is worth less and less.
I want to remind Canadians of events that occurred 30 years ago. The government, at that time, had racked up unprecedented debts, and by 1995, the government was unable to borrow money. Former Liberal finance minister Paul Martin was forced to raise taxes and reduce spending. A period of hardship and pain for all Canadians followed those decisions. The government was forced to get its debt in order by the markets.
I want to personalize this a bit, because decisions that we make here in this House affect individuals. My wife and I bought our first house in 1989, right in the middle of this period. Our interest rate on our first mortgage was 13%. To put that in perspective, if someone has a $1,000 mortgage payment today because of a 2% interest rate, and that interest rate were to go to 13%, like my first one, that $1,000 payment becomes a $2,700 a month payment, almost triple. Even if interest rates only went to 5%, that $1,000 becomes a $1,500 payment. It is a 50% higher payment.
With this budget, the Liberal government has made a trillion dollar bet that interest rates are going to stay low forever. Of course history says otherwise. From 1965 to now, the average five-year mortgage rate was about 9%. There was a 20-year period from 1975 to 1995 where the average mortgage rate was about 12%. It is only in the last decade that it has been consistently below 5%, and that is not sustainable.
The government is repeating the same mistakes of 30 years ago. At best, we are mortgaging our children's future. At worst, we are going to face another debt crisis, like Paul Martin did. The Liberals are spending money now, knowing that inflation is going to cost our younger generations.
What did we get for all this spending? We got $52 million for Liberal pet project A, and $300 million for Liberal pet project B, and hundreds of billions more split up against other Liberal pet projects. Will some of these benefit Canadians? Time will tell. Will the cost of Liberals buying votes for the next election burden generations of Canadians to come? Absolutely.
I want to turn to my home riding of Saskatoon West. Our Saskatchewan economy is built on agriculture, mining, forestry and energy. Saskatoon West is the centre of many of these industries. Our downtown houses many head offices. We have industrial parks, and we have a large railway switching hub and an airport that services all of Saskatchewan, especially the north.
I want to talk specifically about the energy sector. I sit on the environment committee, so I have a unique perspective. The budget was a missed opportunity to grow Canada's largest economic sector. In fact, the Liberals are failing our energy sector. Energy East, of course, cancelled. Teck Resources, Kitimat LNG cancelled. Keystone XL cancelled just this week. The Trans Mountain pipeline is in limbo. Also in limbo is Enbridge Line 5, which delivers much of western Canadian oil to Ontario and Quebec via the U.S.A.
What about small businesses in Saskatoon West? I have been a consistent advocate. The Liberal COVID-19 programs failed small businesses. The initial rent program was horribly designed, and left most tenants without help. The wage subsidy was initially written to exclude most workers, and we had to push the government for the rules to be changed. Then, of course, the CRA began auditing small businesses. We had to put forward a motion to end those unnecessary audits. I have spoken about these issues. Conservatives will continue to be there for small business.
I graduated from university as an accountant, and I worked for many years in business management. I worked in different companies, from large multinational businesses to owning and operating my own small business. The reason I ran for office here stemmed from my desire to bring some business acumen to the federal government. I believe we need a good cross-section of skills. We need drama teachers and journalists, but we also need financially minded people who understand economics and monetary policy. I think this budget proves my point very well.
This is an election budget. The foundational question was not what is in the best interests of Canadians. It was, what is the surefire way to get re-elected. Canadians can see right through this. That is why the people of Saskatoon West elected a Conservative MP in 2019, and that is why we need to elect more Conservative MPs next time. Only a Conservative government could secure our economy and secure our future.
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PCC (BC)
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2021-06-01 15:59 [p.7758]
Madame la Présidente, le patriotisme est le ciment qui unit le peuple d’une nation. C’est une condition fondamentale qui s’applique à tous les élus, quel que soit le palier de gouvernement pour lequel ils travaillent. Notre fonction de député nous donne des privilèges et des pouvoirs pour contribuer au bien-être et à la prospérité de nos compatriotes, de nos institutions et de notre pays. Les Canadiens demandent à leurs dirigeants de les protéger et de veiller à leur bien-être, surtout dans cette période de pandémie. La confiance et les attentes qu’ils placent dans leurs dirigeants sont intimement liées à leurs besoins de sécurité et à leurs espoirs dans l’avenir. C’est au nom du patriotisme que des héros canadiens et des soldats ont fait le sacrifice de leur vie pour défendre le droit de notre nation de vivre dans la paix et la liberté et de poursuivre la réalisation de son rêve. Nous saluons leur sacrifice.
Je parle de patriotisme et des devoirs qu’il implique parce que c’est ce qui est au cœur de notre débat aujourd’hui. Nous discutons d’une motion des conservateurs concernant des documents relatifs au transfert de virus de l’Ebola et de l’Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan. La motion est la suivante: « Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de l’obtention de la version non caviardée de tous les documents produits par l’Agence de la santé publique du Canada en réponse aux ordres du 31 mars 2021 et du 10 mai 2021 du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes en ce qui concerne le transfert des virus de l’Ebola et de l’Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan en mars 2019, ainsi que la révocation subséquente des habilitations de sécurité des docteurs Xiangguo Qiu et Keding Cheng, et leur licenciement. »
Nous avons finalement été obligés de présenter cette motion puisque le premier ministre ne cesse d’esquiver son devoir patriotique de protéger le peuple canadien, qu’il refuse de rendre des comptes et de faire preuve de transparence, et qu’il essaie de camoufler les nombreux manquements à l’éthique qui se sont succédé depuis qu’il est au pouvoir. Je souhaite faire un récapitulatif de tous ces manquements avant d’inviter les députés à voter en faveur de cette motion.
En 2019, le premier ministre a tenté de s'ingérer dans le système judiciaire en faisant indûment pression sur la ministre de la Justice et procureure générale de l’époque pour qu’elle intervienne dans une poursuite au criminel intentée contre SNC–Lavalin. Le premier ministre et son parti libéral ont ensuite miné tous les efforts déployés par l’opposition pour établir les faits et obtenir une enquête. Au lieu de reconnaître qu’il avait enfreint les règles d’éthique et de présenter des excuses en conséquence, il a prétexté qu’il essayait de sauvegarder des emplois. Ce fiasco a amené deux femmes députées puissantes à quitter son parti.
En 2020, dans l’affaire de l’organisme de charité UNIS, le premier ministre a esquivé les questions pendant des mois, faisant délibérément abstraction de la volonté du comité et il a présenté des documents caviardés pour cacher la vérité et se protéger. Il est même allé jusqu’à proroger le Parlement au beau milieu d’une crise nationale, alors qu’il fallait discuter des solutions à mettre en place pour aider les Canadiens.
Voilà seulement quelques manquements à l'éthique qui ont retenu beaucoup d’attention des médias, mais la tendance du premier ministre à éviter de rendre des comptes et à cacher la vérité se vérifie constamment. Le patriotisme du gouvernement et son désir de défendre l'intérêt supérieur des Canadiens sont hautement contestables quand on regarde les rapports qu’il entretient avec la Chine. Parlons de l’entente conclue pour obtenir le vaccin de CanSino, le premier que le gouvernement s’est procuré. Le premier ministre croyait bien que le gouvernement communiste chinois allait respecter l’entente, mais ce dernier a retenu les vaccins et ce n’est que quatre mois plus tard que les Canadiens ont réellement su ce qui s’était passé lorsque le gouvernement a dû commander des vaccins auprès de Pfizer et de Moderna.
Notre pays était au beau milieu d’une crise et, plutôt que de tenir le Parlement minoritaire correctement informé des problèmes auxquels notre nation faisait face pour que nous puissions agir dans l'intérêt supérieur des Canadiens, le premier ministre a caché l’information et empêché le Parlement de faire son travail. Ma question est la même: pourquoi le premier ministre a-t-il risqué la sécurité et le bien-être de notre nation en s’adressant à un régime communiste qui n’a pas à cœur nos intérêts et qui ne prend pas au sérieux les droits de la personne? Pourquoi s’est-il employé à obtenir nos premiers vaccins auprès de ce régime, qui commet un génocide contre les Ouïghours musulmans et qui détient nos deux Michael, au lieu de donner la priorité à la vie des Canadiens?
Il y a l’affaire Huawei et le refus du premier ministre d’interdire cette technologie, même si le Canada est le seul pays du Groupe des cinq à ne pas l’avoir fait. C’est pourtant une question de respect de la vie privée des Canadiens et de sécurité nationale.
Voilà un thème récurrent. Les Canadiens et la Chambre ont toutes les raisons de remettre en cause l’attitude du premier ministre qui continue de prendre des décisions qui mettent en danger notre sécurité nationale. Le premier ministre a manqué de transparence. Nous devons adopter cette motion, parce que nous devons aller au fond des choses au sujet du transfert des virus de l'Ebola et de l'Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan. Il nous faut des documents non caviardés et il faut permettre au comité de connaître la vérité pour protéger notre sécurité nationale. C’est là notre devoir patriotique.
Les deux scientifiques, Xiangguo Qiu et Keding Cheng, qui avaient des rapports très étroits avec le régime communiste chinois, ont perdu leur autorisation de sécurité et ont été renvoyés du laboratoire des maladies infectieuses de Winnipeg, un laboratoire de haute sécurité, après avoir transféré des virus mortels à l’Institut de virologie de Wuhan.
Le Globe and Mail rapporte qu’ils ont été congédiés parce qu’on craignait la transmission de la propriété intellectuelle aux autorités chinoises. L’Agence de la santé publique du Canada a déclaré que leur congédiement n’est pas relié au transfert des virus et que l’enquête remonte à 2018. Toutefois, depuis 2008, le SCRS met en garde les Canadiens et le milieu de la recherche contre l’infiltration du régime communiste chinois pour ses propres intérêts économiques et militaires.
L’Agence doit fournir au comité sur les relations sino-canadiennes des versions non caviardées des documents qu’il lui a ordonné de lui transmettre le 31 mars et le 10 mai 2021 pour qu’il puisse les examiner de nouveau. Nous devons savoir pourquoi ces scientifiques ont été congédiés. Qu’est-il arrivé au juste? Quelles conséquences y a-t-il sur la sécurité des Canadiens? Le gouvernement a le devoir de fournir aux députés les outils dont ils ont besoin pour aller au fond des choses. Nous devons connaître la vérité. Les Canadiens méritent que nous nous occupions d’eux de la meilleure manière, tout spécialement maintenant, alors qu’ils ont le plus besoin de notre aide pour traverser cette période trouble.
Il est clair que les libéraux ont l’habitude d’étouffer les scandales et de protéger la Chine. Les députés de l’opposition et tous les autres députés du gouvernement qui oseraient défendre la reddition de comptes doivent appuyer la motion. De plus, j’attends toujours des excuses du premier ministre qui a affirmé que les questions des conservateurs sur le sujet alimentent l’intolérance.
Je voudrais demander au premier ministre pourquoi il se plie à la stratégie du régime communiste chinois qui vise à empêcher l'opposition de chercher la vérité. J'aimerais lui demander s'il essaie de sauver la face. Est-il complice du parti communiste chinois?
Les excuses que je cherche à obtenir, ne sont pas seulement pour moi, mais pour les Canadiens qui veulent avoir la certitude que nous sommes en sécurité et que le gouvernement canadien fait passer les intérêts de la population canadienne en premier. Nous ne devons pas nous décourager du fait qu'en plein milieu de cette pandémie, de cette crise, nous devons faire des pieds et des mains pour avoir ce genre de discussions.
Je suis d'accord avec les nombreux commentaires formulés aujourd'hui selon lesquels nous ne devrions pas avoir cette discussion, mais c’est une question de sûreté et de sécurité. Si nous n'avons pas de sûreté et de sécurité et que nous permettons les actes qui sont à l'origine de tout cela, et si nous n’avons pas la vérité et que nous ne pouvons pas aborder cette question pour ce qu'elle est, alors à long terme, nous ne savons pas à quoi notre pays sera confronté.
Il s'agit de demander au premier ministre d'être responsable des décisions qu'il prend. La confiance a été brisée à maintes reprises. Nous passer en revue chaque document, chaque témoignage, de manière non partisane, comme de véritables patriotes de notre pays, pour trouver un moyen pour le Canada de rétablir la sécurité et de savoir à quel endroit notre sécurité a été compromise, qui sait depuis combien de temps.
Les Canadiens ne savent pas dans quelle mesure le premier ministre nous a caché la vérité ou s'il s'est plié à un dictateur. Je pense qu'il y a là une tendance préoccupante. À ce stade, nous devons savoir comment limiter les dégâts pour remettre notre pays sur la voie de la sécurité nationale. S'il y a eu de graves violations, nous devons rétablir la paix et protéger notre vie privée et nos données, pour que notre sécurité ne soit pas compromise.
Aujourd'hui, j'appelle tous mes collègues à se souvenir des paroles de notre hymne national et à se demander pourquoi ils servent au Parlement. Est-ce pour leur parti? Pour leur programme? Ou bien pour les gens du Canada et la prospérité future de notre pays? J’appelle tous mes collègues à appuyer cette motion en faveur de notre sécurité nationale, pour le bien de notre peuple et l'avenir de notre beau Canada. Que Dieu garde notre pays glorieux et libre.
Madam Speaker, patriotism is a glue that unites the people of any nation. It is a basic requirement for all elected officials, regardless of the tier of government in which they serve. As members of Parliament, we are given various privileges of position and authority for the sake of furthering the well-being and prosperity of our people, our institutions and our land. Canadians look to leaders for protection and care, especially during COVID-19. Trust and expectations of leaders are intertwined with people's assurance of survival, safety and hope for their future. Patriotism was demonstrated by our fallen heroes and war veterans who fought and died to defend our nation's ability to thrive in peace and freedom, and with the capacity to pursue our dreams. We do not take their sacrifices lightly.
I raise the issue of patriotism and the duties of patriotism, because these are at the heart of our debate today. We are debating a Conservative motion for documents related to the transfer of the Ebola and Henipah viruses to the Wuhan Institute of Virology. The motion reads: “That an order of the House do issue for the unredacted version of all documents produced by the Public Health Agency of Canada in response to the March 31, 2021, and May 10, 2021, orders of the Special Committee on Canada-China Relations, respecting the transfer of Ebola and Henipah viruses to the Wuhan Institute of Virology in March 2019, and the subsequent revocation of security clearances for, and termination of the employment of, Dr. Xiangguo Qiu and Dr. Keding Cheng”.
It is unfortunate that we have had to put forward this motion, in that we are seeing a pattern with the Prime Minister of dereliction of his patriotic duty to protect the people of Canada, dodging accountability and transparency, and attempting to conceal a host of ethical breaches that have occurred one after another consistently over the duration of his office. I would like to give a summary of his breaches to lead up to the premise on which I am seeking to ask my colleagues to vote in favour of this motion.
In 2019, the Prime Minister tried to interfere with the justice system by inappropriately pressuring the then Minister of Justice and Attorney General to intervene in an ongoing criminal case against SNC-Lavalin. The Prime Minister and his Liberal Party undermined any attempt from the opposition to fact-find and seek an investigation. In the end, rather than confess and apologize for his ethical breaches, he made the excuse that he was trying to save jobs. The outcome of that fiasco was the departure of three powerful female MPs from his party.
In 2020, regarding the WE Charity affair, the Prime Minister dodged questions for months, deliberately ignored the committee's will and presented redacted documents to cover up the truth and protect himself. He went as far as proroguing Parliament in the middle of a national crisis, when Canadians needed us to discuss solutions to help them.
These are just a couple of ethics breaches that had the largest news coverage, but the pattern of dodging accountability and cover-ups is a continuum with the Prime Minister. When it comes to Canada-China issues, the issues of patriotism and serving the best interests of Canadians are highly questionable. We have the government's deal with CanSino. The CanSino vaccine was Canada's first vaccine procured. The Prime Minister was confident about the deal in his announcement, yet the communist regime of China held up the vaccine and Canadians did not really know what was happening until four months later, when the government had to procure vaccines from Pfizer and Moderna.
Our country was in the midst of a crisis, and instead of keeping the minority Parliament properly briefed on the challenges facing our nation so we could act in the best interests of Canadians, the Prime Minister hoarded the information and hindered Parliament from being able to do its job. My question still stands. Why did the Prime Minister gamble the safety and well-being of our nation with a communist regime that does not have our best interests at heart or take human rights seriously? Why did his pursuit of procuring our first vaccines from this regime, which is committing genocide against Uighur Muslims and detaining our two Michaels, take precedence over the lives of Canadians?
There is Huawei and the Prime Minister's refusal to ban its technology, despite Canada being the only Five Eyes nation not to do so. This is an issue of the privacy of Canadians and national security.
There is a recurring theme here. Canadians and the House have every reason to question the Prime Minister when he continues to make decisions that jeopardize our safety and national security. There has been a lack of accountability and transparency from the Prime Minister. We must pass this motion, because we need to get to the bottom of the truth on the transfer of Ebola and Henipah viruses to the Wuhan Institute of Virology. We need unredacted documents and to allow the committee to get to the truth to protect our nation's security. It is our patriotic duty.
The two scientists, Xiangguo Qiu and Keding Cheng, with deep connections to the communist regime of China's military, lost their security clearances and were dismissed from the high-security infectious diseases lab in Winnipeg after they transferred deadly viruses to the Wuhan Institute of Virology.
The Globe and Mail reports that they were fired because of concerns over the intellectual property they were sharing with Chinese authorities. PHAC has said they were fired for reasons unrelated to the transfer of the two diseases and that the investigation goes back to 2018. However, since as far back as 2008, CSIS has been warning Canadians and the research community about the infiltration of the communist regime of China for its own economic and military advantage.
Unredacted versions of documents PHAC was ordered to produce by the Canada-China relations committee on March 31 and May 10, 2021, must be provided for further review. We need to know why these scientists were fired. What actually happened? What implications does this have on the safety of Canadians and the security of our nation? It is the duty of the government to provide members with the tools we need to get to the bottom of this. We need to know the truth. Canadians deserve our utmost care, especially now when they need our help the most at this very vulnerable juncture.
It is clear that Liberals have a track record of covering up scandals and covering for China. We as the opposition, and any member of the government who would dare make a stand for accountability, must support this motion. Furthermore, I am still waiting for an apology from the Prime Minister for conflating Conservatives asking questions of accountability on this issue with stoking intolerance.
I would like to ask the Prime Minister why is he pandering to the Communist regime of China's strategy to silence the opposition from seeking the truth. I would like to ask him if he is trying to save face. Is he being complicit with the Chinese Communist Party?
The apology I am seeking is not just my own, it is that of Canadians who want to have confidence that we are safe and that our Canadian government puts the best interests of Canadians first. We need to not lose heart that, in the middle of this pandemic, a crisis, we have to be scrambling to have these kinds of discussions.
I agree with the many comments made today that we should not be having this discussion, but it comes to a matter of safety. If we do not have safety and security, and we allow whatever is at the root of all this, and if we do not know the truth, and we cannot tackle this issue for what it is, then in the long term, we do not know what our country will be up against.
This is a matter of asking the Prime Minister to be accountable for the decisions he makes. Trust has been breached again and again. We need to review document by document, testimony by testimony, in a non-partisan way, as true patriots of our country, to find a means for Canada to restore security and know where our security has been compromised, for who knows how long.
Canadians do not know the extent that the Prime Minister has pulled the wool over our eyes or if he has pandered himself to a dictator. Thought there is a pattern there that raises concerns. At this stage we need to know what damage control needs to be done to put our nation back on a path to national security. If there have been serious breaches, we need to restore our peace, and protect our privacy and data, so our safety will not be compromised.
Today, I call upon all my colleagues to remember our national anthem, the words, and to consider why they are serving in Parliament. Is it for their party? For their own agenda? Or is it for the people of Canada and the long-term flourishing future of our country? I call upon all my colleagues to support this motion for the sake of our national security, our people and the future of our beautiful Canada. May God keep our land glorious and free.
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PCC (AB)
Voir le profil de Damien Kurek
2021-05-25 12:53 [p.7302]
Madame la Présidente, j'ai parlé de multiples inquiétudes au sujet de la reddition de comptes. Le budget suscite aussi sa part de questions. La lecture du projet de loi d'exécution du budget a fait naître en moi d'autres inquiétudes au sujet de la transparence, de la reddition de comptes et des marchés, et elle m'a amené à me poser d'autres questions à ce propos.
Le député a parlé du scandale UNIS et des fonds destinés aux étudiants. A-t-il d'autres choses à dire sur les problèmes que semble poser au gouvernement libéral sa propension à vouloir tirer un gain politique d'une crise mondiale en avantageant les amis des libéraux et leurs entreprises?
Madam Speaker, I have pointed out quite a number of concerns around accountability. There are some issues in terms of the budget itself. As I read through this bill for the budget implementation act, I have further concerns about transparency, accountability and contracts, and a few related issues in that regard.
The member mentioned the issue of the WE scandal and getting dollars to students. I wonder if he would have further comments on some of the challenges the Liberal government seems to have in terms of leveraging a global crisis for its own political advantage, which saw the Liberals' friends and associated businesses benefit.
Voir le profil de Charlie Angus
NPD (ON)
Voir le profil de Charlie Angus
2021-05-25 12:54 [p.7303]
Madame la Présidente, le scandale des frères Kielburger est d'autant plus intolérable que le gouvernement avait demandé à tous les députés de l'aider à créer des emplois pour les étudiants sur le terrain au printemps dernier. Nous avons tous fait le travail demandé. Cela aurait donné des résultats formidables, mais le gouvernement a choisi plutôt de détourner plus d'un demi-milliard de dollars au profit des frères Kielburger, qui n'étaient pas inscrits pour faire du lobbying. Ils pouvaient entrer sans problème dans le bureau du ministre des Finances de l'époque. Selon le rapport du commissaire à l'éthique, ils avaient coutume d'interpeller par des « Hey girl » les membres du personnel du bureau du ministre des Finances de l'époque. Quel genre de groupe obtient ce type d'accès privilégié et reçoit ensuite 500 millions de dollars sans rapport de diligence raisonnable? Il n'y avait aucune preuve que ces deux hommes pouvaient vraiment réaliser le plan.
Nous avons passé en revue 5 000 pages de documents. Nous n'avons vu aucun rapport de diligence raisonnable. Cela a grandement porté atteinte au premier ministre. Ce programme a nui aux étudiants. Le gouvernement doit rendre des comptes et expliquer comment les choses ont déraillé à ce point.
Madam Speaker, I think what was so frustrating with the WE brothers scandal was that the government had asked every member of Parliament to work with it, in terms of getting jobs for students on the ground last spring. We had all done that work. It would have worked great, but instead we had over half a billion dollars diverted to the Kielburger brothers, who were not signed up to lobby. They could walk right into the then finance minister's office. We can see from the Ethics Commissioner's report that they would talk to staff in the then finance minister's office, calling and saying, “Hey, girl.” What kind of group gets that kind of insider access and then gets $500 million without a due diligence report? There was no proof that those guys could actually pull that scheme off.
We have gone through 5,000 pages of documents. We have not seen any due diligence reports. This damaged the Prime Minister dramatically. This program hurt students. There needs to be some accountability for how this thing went off the rails so badly.
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
Monsieur le Président, dans une circonscription où il a été élu avec une majorité de moins de 50 voix, le député de Winnipeg-Nord a été déclaré coupable d'avoir enfreint la loi électorale en diffusant, le jour des élections, des publicités illégales qui visaient à influencer le vote de quelque 35 000 électeurs. Il est tout à fait inacceptable que ce député occupe la fonction de secrétaire parlementaire du ministre responsable des modifications aux dispositions de la loi électorale que devront suivre les 338 candidats aux élections fédérales dans l'ensemble du pays, alors qu'il ne s'est même pas donné la peine de suivre les dispositions en vigueur.
Les Canadiens s'attendent à ce que le processus électoral respecte les normes les plus rigoureuses du monde en matière d'intégrité. Comment peut-on avoir l'assurance que le gouvernement veillera à l'intégrité des élections et qu'il aura à cœur les intérêts supérieurs des Canadiens, alors qu'il enfreint avec insouciance les dispositions législatives en vigueur dans son propre intérêt?
Les Canadiens méritent mieux. Les libéraux enfreignent la loi chaque fois qu'ils pensent pouvoir le faire sans conséquence parce qu'ils se croient au-dessus des règles que les autres doivent suivre. Un gouvernement conservateur rétablirait l'éthique et la bonne gouvernance sur la Colline du Parlement ainsi que la confiance des Canadiens dans leurs institutions publiques.
Mr. Speaker, in a riding that has been decided by fewer than 50 votes in recent years, the member for Winnipeg North was found guilty of breaking elections law for running illegal ads on election day, influencing the vote of some 35,000 people on their way to the polls. It is completely inappropriate for this same member to be the parliamentary secretary in charge of changing Canada's election laws for all candidates in 338 ridings across the country, when he cannot be bothered to follow our existing laws.
Canadians expect our elections to be the global standard for unquestionable integrity. How can the government be trusted to ensure the integrity of our elections and have the best interests for Canadians at the front of mind when they will recklessly break current laws for their own benefit?
Canadians deserve better. The Liberals break the law whenever they think they can get away with it because they believe they are above the rules that the rest of us follow. A Conservative government would bring back ethics and good governance to Parliament Hill and restore Canadians' confidence in their public institutions.
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
Madame la Présidente, il est clair que si on souhaite être ambassadeur du Canada sous le gouvernement libéral, il vaut mieux être un proche du Parti libéral. Les manquements à l'éthique et les liens avec des individus coupables de violations des droits de la personne aident grandement à obtenir le poste. C'est sans doute pour cette raison que Dominic Barton, qui a des liens étroits à la Chine communiste, a été nommé ambassadeur du Canada en Chine et qu'il a participé, en tant qu'ambassadeur en Chine, à des réunions à proximité de camps de concentration.
Lorsque les libéraux évaluent les candidats aux postes d'ambassadeur, quel aspect de leur curriculum vitæ est le plus important: les manquements à l'éthique ou la complaisance à l'égard de la corruption?
Madam Speaker, it is clear that to be a Canadian ambassador under the Liberal government, one better be a Liberal insider. Ethical breaches and connections to human rights abusers go a long way. This must be why Dominic Barton, with his deep connections to Communist China, was named Canada's ambassador to China, an ambassador to China who participated in meetings down the road from concentration camps.
When the Liberals are considering ambassadors, which is higher on the resumé: ethical breaches or complacency in corruption?
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Lib. (ON)
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2021-04-16 11:32 [p.5744]
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, en ce qui concerne nos relations avec nos alliés, nos amis et les pays avec lesquels nous avons des difficultés, le Canada est bien représenté par des fonctionnaires professionnels et des ambassadeurs qui servent le Canada avec dignité, grâce, intelligence, compassion et détermination. L'ambassadeur Barton fournit ce type de service public et je suis fier de le compter parmi nos ambassadeurs au Canada.
Madam Speaker, again, with respect to our relationship to our allies and our friends, as well as those countries we have challenges with, Canada is well represented by professional public servants, as well as ambassadors, who represent Canada with dignity, grace, intelligence, compassion and dogged determination. Ambassador Barton exercises that sort of public service, and I am proud to have him as our ambassador to Canada.
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PCC (ON)
Monsieur le Président, le premier ministre était-il en train de regarder son reflet dans le miroir lorsqu'il a dit: « Il est difficile de ne pas être déçu de son gouvernement quand chaque jour apporte son lot de scandales »? C'est la manière de procéder du premier ministre. Il enfreint la loi, il se fait prendre, il détourne l'attention, puis il dissimule les faits; ensuite, il recommence. Les Canadiens ont droit à une bonne gouvernance éthique, mais cela n'empêche pas le premier ministre de faire tout ce qu'il peut pour sauver sa peau sur le plan politique.
Quand le premier ministre fera-t-il enfin passer les besoins des Canadiens avant les siens?
Mr. Speaker, was the Prime Minister looking in the mirror when he said, “It’s hard not to feel disappointed in your government when every day there is a new scandal” ? That is the MO of this Prime Minister. He breaks the law, he gets caught, he deflects and then he covers it up, time and again. Canadians deserve good, ethical governance, but that will not stop this Prime Minister from doing whatever it takes to save his own political skin.
When will this Prime Minister start putting the needs of Canadians ahead of his own?
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Lib. (QC)
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2021-04-14 14:46 [p.5560]
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs concentrent leurs efforts sur les attaques personnelles et partisanes, de notre côté, nous concentrons nos efforts sur les Canadiens.
J'ai promis très clairement aux Canadiens dès le début de la pandémie que nous allions les épauler aussi longtemps qu'il le faudrait et que nous ne ménagerions aucun effort pour le faire, et c'est exactement ce que nous avons fait à toutes les étapes. Nous continuons de travailler fort nuit et jour pour que davantage de vaccins soient livrés au Canada. Nous continuons de soutenir les propriétaires de petites entreprises et les travailleurs partout au pays, ainsi que les familles, les aînés et les jeunes. Nous savons qu'il faut se sortir de la pandémie aussi rapidement que possible pour que l'économie puisse revenir en force. C'est exactement là-dessus que nous concentrons nos efforts de ce côté-ci de la Chambre.
Mr. Speaker, while Conservatives focus on personal partisan attacks, we are focused on Canadians.
I made a straightforward promise to Canadians at the very beginning of this pandemic that we would have their backs for as long as it takes with as much as it takes, and that is exactly what we have done every step of the way. We continue to work hard, day and night, to get more vaccines into Canada. We are continuing to support small business owners and workers across the country, as well as families, seniors and young people. We know we need to get through this pandemic as quickly as possible and bring the economy roaring back. That is exactly what we are focused on, here on this side of the House.
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
Voilà, monsieur le Président. Le premier ministre n'a pas l'intention de modifier sa façon de faire. Peu lui importe d'être la risée du monde entier et la cible des critiques. Il a contrecarré la tenue d'enquêtes par les responsables de l'application de la loi, par des mandataires du Parlement et par des comités parlementaires. Que ce soit au comité de l'éthique ou au comité de la défense, dès que des députés de l'opposition commencent à poser des questions difficiles, il nie les faits avancés et esquive les questions. Qui plus est, lorsque les choses ne vont pas comme il l'entend, il ferme le Parlement.
Que faudra-t-il pour que ce récidiviste comprenne que la loi s'applique à lui aussi?
There we have it, Mr. Speaker. The Prime Minister has no intention of cleaning up his act. He is fine with being a global laughingstock and punching bag. He blocked investigations by law enforcement, by officers of Parliament and by parliamentary committees. Whether it is at the ethics committee or the defence committee, once the opposition starts asking tough questions he denies and deflects. When he does not get his way, he shuts down Parliament.
What will it take for this repeat offender to get the message that the laws apply to him?
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Lib. (QC)
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2021-04-14 14:47 [p.5561]
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de se concentrer sur moi, alors que de ce côté-ci, nous nous concentrons sur les Canadiens. Nous continuerons d'aider les Canadiens jusqu'à la fin de la pandémie en offrant des mesures de soutien direct, notamment pour les entreprises, davantage de vaccins et de tests rapides et en faisant davantage de recherche de contacts. Nous continuerons de nous concentrer sur les enjeux importants pour les Canadiens dans le contexte de la pandémie tout en rebâtissant en mieux pour que le Canada soit plus vert, plus prospère et plus juste. Voilà précisément ce que nous nous employons à faire. Les conservateurs peuvent poursuivre leurs manœuvres politiques s'ils le souhaitent.
Mr. Speaker, Conservatives continue to focus on me, while we focus on Canadians. We are going to continue to be there to support Canadians through this pandemic with direct supports, with supports for businesses, with more vaccines, with more rapid tests and with more contact tracing. We are going to continue to focus on the things that matter to Canadians as we get through this pandemic and as we build back better for a greener, more prosperous and fairer Canada. That is exactly what we are focused on. The Conservatives can continue to play politics if they want.
Voir le profil de Lianne Rood
PCC (ON)
Monsieur le Président, un gouvernement responsable signifie un gouvernement qui rend des comptes. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici, à la Chambre: pour exiger des comptes du gouvernement. Or, les libéraux semblent croire que le gouvernement existe pour servir leurs intérêts et ceux de leurs amis et que la charité commence par l'organisme UNIS. Comme l'a dit l'ancien ministre libéral David Dingwall: « J'ai droit à ce qui m'est dû. »
Malheureusement, les libéraux sont connus pour proférer des phrases aussi bien tournées. Voilà pourquoi les conservateurs du Canada resserreront les lois en matière de reddition de comptes et de transparence pour qu'elles soient plus strictes qu'elles ne l'ont jamais été dans l'histoire du Canada. Les conservateurs resserreront la Loi sur les conflits d'intérêts et imposeront des peines plus sévères. Les conservateurs resserreront la Loi sur le lobbying pour mettre fin à l'abus des proches du Parti libéral. Les conservateurs augmenteront la transparence pour mettre fin aux opérations de camouflage des libéraux. Voilà ce qu'est un gouvernement responsable.
Mr. Speaker, responsible government means accountable government. Responsible government is why we are here now, in this place, to hold the government accountable. However, the Liberals seem to believe that government exists for them and their friends and that charity begins at WE. In the words of former Liberal minister David Dingwall, “I am entitled to my entitlements.”
Sadly, the Liberals are known for such choice phrases. That is why Canada's Conservatives will bring in the toughest accountability and transparency laws in Canadian history. Conservatives will toughen the Conflict of Interest Act and impose higher penalties. Conservatives will tighten the Lobbying Act to end the abuse by Liberal insiders. Conservatives will increase transparency to end Liberal cover-ups. That is responsible government.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
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2021-03-12 13:30 [p.4995]
Madame la Présidente, la dernière fois que j'ai pris la parole au sujet de ce projet de loi, c'était en 2020. Je vais reprendre au point où j'en étais.
Les placements de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada produisent constamment un taux de rendement supérieur à la moyenne. La caisse, combinant à la fois les comptes du RPC de base et du RPC supplémentaire, a généré un rendement réel net annualisé de 10,5 % sur une période de 10 ans et de 9,6 % sur une période de cinq ans.
La valeur de la caisse du RPC s'élève maintenant à 556,7 milliards de dollars et, à l'issue de son plus récent examen indépendant, l'actuaire en chef a confirmé que le régime allait demeurer viable au taux de cotisation actuel tout au long des 75 prochaines années. Cela signifie que les Canadiens peuvent compter sur le RPC pour leur retraite.
Examinons de plus près le projet de loi C-231.
Cette mesure législative propose de modifier les politiques, les normes et les procédures en matière d'investissement mises en place par le conseil d'administration de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada afin qu'aucun investissement ne puisse être fait ou détenu dans des entités qui ont soit mené des actes ou exécuté des travaux qui vont à l'encontre des pratiques commerciales éthiques, soit commis des violations aux droits de la personne, du travail ou de l'environnement.
L'intention de ce projet de loi est certainement noble et louable, mais je crois qu'il doit être attentivement étudié afin de s'assurer qu'il n'entraîne aucune conséquence imprévue. Par exemple, en prescrivant certaines politiques en matière d'investissement, ce projet de loi entrera-t-il en conflit avec la gouvernance indépendante de l'Office?
Il convient de le répéter, cette gouvernance indépendante est un élément important de la réussite et de l'efficacité de l'Office. Même si ce dernier doit rendre des comptes aux ministres fédéral et provinciaux des Finances, il n'a aucun lien de dépendance envers ces ordres du gouvernement. Les décisions de l'Office en matière d'investissement ne sont pas influencées par l'orientation politique, les questions régionales, sociales ou économiques, ni quelque objectif que ce soit qui ne se rapporte pas aux placements. Il est possible que ce projet de loi établisse un précédent et entraîne d'autres appels à restreindre les activités de l'Office.
Un tel changement menacerait certainement l'indépendance de l'Office, mais pourrait également menacer la viabilité à long terme du Régime de pensions du Canada.
J'aimerais également souligner que le projet de loi n'établit pas une norme objective à laquelle l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada peut se conformer. Il interdirait les placements dans les entités qui s'adonnent à des pratiques commerciales contraires à l'éthique, sans définir cette notion. Ce manque de précision risque d'exposer les décisions en matière de placement à des contestations ou à des litiges de la part des parties intéressées. De plus, il convient de se demander si le projet de loi créerait des règles du jeu inéquitables au niveau de l'investisseur et au niveau de l'entreprise.
En effet, au niveau de l'investisseur, il serait injuste de cibler uniquement l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, puisque ses concurrents, notamment les autres fonds de pension du Canada et de l'étranger, les fonds souverains et les grands investisseurs institutionnels, ne seraient pas assujettis à ces règles.
Enfin, pour entrer en vigueur, une modification de la loi comme celle proposée dans ce projet de loi nécessiterait le consentement de sept des dix provinces, comptant pour au moins les deux tiers de la population de l'ensemble des provinces.
L'OIRPC explique lui-même de façon transparente sur son site Web les politiques, les ressources et les stratégies qu'il applique pour tenir compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans ses décisions en matière d'investissement, ainsi que les mesures qu'il prend à titre de propriétaire d'actifs.
En fait, l'OIRPC a récemment publié une mise à jour de sa politique en matière d'investissement durable qui tient compte de sa conviction toujours plus grande dans l'importance de tenir compte des risques et des possibilités environnementaux, sociaux et de gouvernance au sein d'un environnement opérationnel commercial de plus en plus concurrentiel.
L'OIRPC est un membre actif du Groupe de travail sur l'information financière relative aux changements climatiques du Conseil de stabilité financière, un signataire fondateur du réseau Principes pour l'investissement responsable et un partenaire du projet sur les investisseurs institutionnels et les investissements à long terme de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Le gouvernement entend améliorer les pensions publiques et améliorer la qualité de vie des aînés maintenant et pour les générations à venir. Cela comprend la bonification du Régime de pensions du Canada en vue d'accroître la prestation de retraite maximale jusqu'à concurrence de 50 % avec le temps. Cette augmentation constitue une consolidation majeure d'un des trois piliers du régime de revenus de retraite du Canada, les deux autres étant la Sécurité de la vieillesse et les dispositifs d'épargne-retraite individuels volontaires. Elle bonifiera de façon significative la sécurité de retraite des familles canadiennes, en particulier celles de la classe moyenne et celles dont l'employeur n'offre pas de régime de pension.
Pour terminer, j'aimerais préciser que les aînés du Canada ont travaillé fort pour soutenir leurs familles, bâtir des communautés fortes et contribuer à la croissance de notre économie.
Même si bon nombre de personnes envisagent de fermer le chapitre concernant leur vie professionnelle — surtout les aînés à faible revenu —, la retraite peut constituer une perspective intimidante qui comporte le risque d'insécurité financière et un sentiment d'isolement.
Grâce aux mesures que le gouvernement a mises en place depuis 2015, nous aidons les aînés à garder plus d'argent dans leurs poches, à recevoir les prestations du RPC auxquelles ils ont droit, ainsi qu'à demeurer actifs dans leur communauté.
Nous savons que les fonds investis dans le Régime de pensions du Canada sont entre bonnes mains et que le régime est solide sur le plan actuariel pour plusieurs générations à venir. L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada devrait pouvoir continuer de remplir son mandat sans ingérence. J'invite donc les députés à étudier attentivement le projet de loi dont la Chambre est saisie.
Madam Speaker, the last time I spoke to this bill was in 2020, and I am resuming where I left off at that time.
The CPPIB's investments have been consistently drawing above-average rates of return. The fund, combining both the base CPP and additional CPP accounts, achieved 10-year and five-year annualized net real returns of 10.5% and 9.6%, respectively.
The CPP fund is now at $556.7 billion and the chief actuary, during her last independent review, confirmed that the plan continues to be sustainable for the next 75 years at current contribution rates. This means that Canadians can have confidence that the CPP will be there for them when they retire.
Let us take a closer look at Bill C-231.
This legislation proposes to amend the investment policies, standards and procedures established by the board of directors of the Canada Pension Plan Investment Board to ensure that no investments can be made or held in entities that have performed acts or carried out work contrary to ethical business practices or have violated human rights, labour or environmental laws.
The bill's intent is certainly noble and laudable, but I believe that it needs to be examined carefully to ensure that there are no unintended consequences. For instance, by prescribing certain investment policies, will this bill conflict with the independent governance of the board?
It is worth repeating that this independent governance is an important element of the board's success and effectiveness. While the board is accountable to federal and provincial finance ministers, it operates at arm's length from these levels of government. The board's investment decisions are not influenced by political direction, regional, social or economic issues, or any non-investment objectives whatsoever. This bill could set a precedent and lead to further calls to restrict the board's activities.
Such a change would certainly threaten the board's independence, but could also threaten the long-term viability of the Canada pension plan.
I would also like to point out that the bill does not set an objective standard with which the CPPIB can comply. The bill would introduce a legal requirement to prohibit investment in entities that undertake unethical business practices, without defining this term. This lack of specificity could open investment decisions up to challenges or litigation from stakeholders. Additionally, we need to consider whether the bill would create an uneven playing field at the investor level and at the company level.
At the investor level, it would be unfair to target only the CPPIB since its competitors, such as other Canadian and foreign pension funds, sovereign wealth funds and major institutional investors, would not be constrained by these rules.
Finally, an amendment such as the one proposed in this bill would require the consent of seven out of 10 provinces, having at least two-thirds of the population of all provinces, in order to come into effect.
The CPPIB explains rather transparently on its own website the policies, resources and strategies it applies to account for environmental, social and governance factors in its investment decisions, as well as the measures it takes as an asset owner.
In fact, the CPPIB recently published an update to its sustainable investment policy that reflects its growing conviction of the importance of accounting for environmental, social and governance risks and possibilities within an increasingly competitive commercial business environment.
The CPPIB is an active member of the Financial Stability Board's Task Force on Climate-Related Disclosures, a founding signatory of the Principles for Responsible Investment network and a partner of the OECD project on long-term investment by institutional investors.
The government is committed to strengthening public pensions and improving the quality of life for seniors now and for generations to come. This includes enhancing the Canada pension plan, which will raise the maximum CPP retirement benefit by up to 50% over time. The enhancement represents a major strengthening of one of the three pillars of Canada's retirement income system, along with the old age security program and voluntary tax-assisted private savings. It will significantly increase retirement security for Canadian families, particularly middle-income families and families without workplace pension plan coverage.
In closing, I would like to note that Canada's seniors worked hard to support their families, build strong communities and contribute to the growth of our economy.
Although many people plan on closing the professional chapter of their lives, especially low-income seniors, retirement can be an intimidating prospect that comes with the risk of financial insecurity and a feeling of isolation.
Thanks to the measures that the government has put in place since 2015, we are helping seniors keep more money in their pockets, receive the CPP benefits to which they are entitled and remain active in their community.
We know that the funds in the Canada pension plan are in good hands and that the plan is actuarially sound for several generations to come. The CPPIB should be allowed to continue to fulfill its mandate free of interference. I therefore encourage hon. members to carefully consider the bill before them.
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PCC (ON)
Voir le profil de Pierre Poilievre
2020-12-07 11:33 [p.3005]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-231. À première vue, on pourrait y voir une noble tentative de veiller à ce que nos fonds de pension soient gérés exclusivement dans l'intérêt général, mais le vieil adage veut que le comment soit encore plus important que le quoi. Autrement dit, le diable est dans les détails, et comme le député de Cowichan—Malahat—Langford a peur du diable, il a évité d'inclure certains détails au sein du projet de loi qu'il parraine.
Le député propose de modifier la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada pour créer une nouvelle exigence, qui stipule ce qui suit:
Les principes, normes et procédures en matière de placement doivent prévoir, eu égard aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, qu’aucun placement ne peut être effectué ou détenu dans une entité s’il y a des raisons de croire que l’entité a accompli des actes ou effectué des travaux allant à l’encontre des pratiques commerciales éthiques, notamment si l’entité a...
[...] commis des violations des droits de la personne, des droits des travailleurs ou des droits relatifs à l’environnement...
Que signifie toute cette terminologie que le député emploie sans toutefois la définir? Difficile de comprendre ce qu'affirme le député, car il n'a pas parlé de l'arbitre qui aurait éventuellement un rôle à jouer quelque part dans le système canadien et qui pourrait déterminer si des pratiques commerciales sont contraires à l'éthique ou si des droits de la personne, des droits des travailleurs ou des droits relatifs à l'environnement ont été violés d'une manière ou d'une autre. Il nous laisse imaginer ce qu'il entend par les termes qu'il utilise.
En ce qui a trait aux pratiques commerciales éthiques, nous savons que certains députés néo-démocrates jugent que c'est contraire à l'éthique pour les entreprises de réaliser le moindre profit. Si l'on exclut les entreprises rentables du portfolio du Régime de pensions du Canada, on risque assurément d'appauvrir les Canadiens qui comptent sur le rendement de ce portfolio pour vivre une retraite dans la dignité.
Passons aux autres critères qui, selon le député, devraient exclure une entreprise et empêcher le Régime de pensions du Canada d'y investir. Il parle des violations des droits relatifs à l'environnement. Il écrit que ce serait une violation de ces droits d'investir dans les entreprises pétrolières et gazières. Il déplore que, et je cite, « l'Office d'investissement du RPC investit des milliards de dollars dans le secteur pétrolier et gazier », pratique que, présumément, le député interdirait si le projet de loi était adopté. L'office responsable de notre fonds de pension n'aurait pas le droit d'investir dans la plus grande industrie exportatrice du Canada, l'industrie pétrolière et gazière, qui crée plus d'emplois pour les Canadiens autochtones que n'importe quelle autre industrie du secteur privé. Notre secteur des ressources n'aura pas le droit de recevoir des investissements de notre régime de pension, à un moment où les Albertains songent à se retirer carrément du Régime de pensions du Canada parce que la population de cette province est beaucoup plus jeune et y contribue beaucoup plus par habitant que les huit autres provinces qui y participent. Le député voudrait que nous regardions les Albertains dans les yeux et que nous leur disions qu'ils ne devraient pas abandonner le Régime de pensions du Canada, même si son office d'investissement interdit explicitement aux gestionnaires de régime d'investir dans la plus grande industrie de l'Alberta. Quelle insulte pour les hommes et les femmes qui ont travaillé tant d'années dans cette industrie et qui ont fait tant de bien à notre fédération!
En ce qui concerne la définition étendue que le projet de loi donne aux pratiques commerciales non éthiques, j'ai demandé à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada quels types d'entreprises d'ici n'auraient plus droit aux investissements canadiens. On m'a répondu que l'Office ne serait tout simplement plus autorisé à investir dans les 10 plus grandes entreprises cotées à la Bourse de Toronto, c'est-à-dire les 10 plus importantes capitalisations boursières. Ce sont des entreprises comme Shopify, Enbridge et la Banque Royale. Ces 10 entreprises, qui emploient littéralement des millions de Canadiens, ne seraient plus autorisées à recevoir des investissements du fonds de pension auquel elles participent.
Je ne sais pas si telle était l'intention du député. En fait, j'en doute fort, mais là n'est pas la question. La rédaction des lois ressemble à la programmation informatique: la machine suit les instructions contenues dans le programme. S'il est établi que l'Office doit cesser d'investir dans toutes ces entités, les gestionnaires seront obligés de le faire. En fait, si les principes de ce projet de loi devaient s'appliquer, on peut se demander si l'Office pourrait acheter des obligations du gouvernement du Canada. L'Office pense qu'il serait autorisé à acheter seulement des obligations du gouvernement du Canada si le projet de loi était adopté. Je pense qu'il ne pourrait même pas le faire.
Pensons-y un instant. Le gouvernement libéral ne peut pas fournir de l'eau potable aux Premières Nations, ce qui viole les droits de la personne. En raison de l'incompétence des ministres fédéraux qui n'arrivent pas à tenir leur promesse d'assurer un approvisionnement en eau potable, le gouvernement lui-même pourrait être exclu des investissements de l'Office. Le gouvernement a rompu ses promesses en matière d'environnement. Pas un seul arbre n'a été planté. On pourrait considérer qu'il s'agit d'une violation des droits relatifs à l'environnement. Le gouvernement a autorisé la Ville de Montréal à déverser des millions de litres d'eaux usées non traitées dans nos cours d'eau, ce qui représente une autre violation des droits relatifs à l'environnement. Pourrions-nous acheter des obligations à la Ville de Montréal ou au gouvernement du Canada à la suite de telles violations? Bien sûr que non.
Comme ce projet de loi est mal conçu, il serait déraisonnable de le mettre en œuvre, même si l'intention qui le sous-tend est louable. Cependant, il nous donne l'occasion de discuter d'un nouveau risque qui prend de l'ampleur et dont je m'inquiète sans trop en parler depuis longtemps. L'Office d'investissement du RPC a été dépolitisé dans les années 1990. C'était alors une coquille vide au bord de la faillite qui était très politisée et qui confiait l'administration des fonds à des politiciens. Le gouvernement libéral de l'époque a donc décidé, à juste titre, de ne plus confier la gestion du fonds de pension des Canadiens à des politiciens cupides et incompétents, et de le faire administrer plutôt par un groupe de professionnels du secteur privé qui allaient investir l'argent et obtenir un rendement.
Depuis ce temps, ce régime insolvable a constitué un fonds de 456 milliards de dollars, soit près d'un demi-billion de dollars. J'ai hésité avant d'en parler dans cette enceinte, car de nombreux politiciens vont écarquiller les yeux en se disant: « Oh, mon Dieu, ce que pourrions en faire, des choses, avec une pareille somme! » Ils penseront à tous les stratagèmes qu'ils pourraient élaborer pour distribuer un demi-billion de dollars. Ils s'en frottent déjà les mains; si seulement les gens qui nous regardent à la maison pouvaient les voir. Il y a des politiciens qui se font exactement cette réflexion en se frottant les mains.
Je me permets de donner un exemple pour montrer que le gouvernement tire déjà parti de la situation. Le premier ministre répète constamment que le Canada affiche le meilleur rapport-dette PIB des pays du G7. C'est vrai, mais il n'y est pour rien, car son gouvernement a hérité d'une situation favorable. En fait, la seule raison qui explique ce meilleur ratio tient au fait que ces 456 milliards de dollars sont déduits de la dette brute, ce qui abaisse considérablement la dette nationale nette et donne l'impression qu'elle est peu élevée.
Le gouvernement envisage déjà de justifier ses dépenses irresponsables en utilisant cet argent, qui représente 20 % du PIB. Si le gouvernement continue à dépenser au rythme actuel, combien de temps faudra-t-il avant qu'il ne commence à dire qu'il n'a plus d'argent, que les ressources financières de l'État sont épuisées et qu'il faut maintenant songer à puiser dans cette formidable réserve que les Canadiens ont mis de côté?
Les conservateurs se battront bec et ongles pour empêcher les politiciens de toucher aux pensions des Canadiens. Or, cette possibilité se profile déjà à l'horizon. Il suffit de penser à l'ancienne ministre de l'environnement qui a exhorté l'Office d'investissement du RPC à investir dans ses projets environnementaux favoris ou à ce qui s'est passé quand le gouvernement de l'Ontario a failli mettre en faillite le réseau électrique provincial en faisant exactement la même chose.
Nous savons que nombreux sont ceux qui voudraient cesser de financer le secteur de l'énergie. Nous conservateurs, nous battrons pour que le RPC reste dépolitisé et qu'il serve uniquement à donner un rendement honnête aux salariés canadiens qui travaillent dur et aux retraités qui comptent sur ce fonds.
Madam Speaker, today I rise to address Bill C-231, which on the surface appears to be a noble attempt to direct our pension funds exclusively toward the common good, but the old adage is that the how is even more important than the what. The devil is in the details, and because the hon. member who proposes this bill is afraid of the devil he has avoided the details altogether in this bill.
The member proposes an amendment to the Canada Pension Plan Investment Board Act that would create a new requirement, which states:
The investment policies, standards and procedures, taking into account environmental, social and governance factors, shall provide that no investment may be made or held in an entity if there are reasons to believe that the entity has performed acts or carried out work contrary to ethical business practices, including...
...the commission of human, labour or environmental rights violations...
What is meant by all of the terminology the member puts in but does not define? We do not know what is meant because the member does not tell us, nor does he provide us with an arbitrator anywhere in the Canadian system that would determine when any such business practices have been violated or when human labour or environmental rights have been in some way offended. He leaves it to our imagination to determine what he means by each of these terms.
With respect to ethical business practices, we know there are some members of the NDP who consider it unethical for businesses to run a profit at all. Excluding profitable businesses from the CPP's portfolio would guarantee impoverishment to Canadians who rely on the fund's returns in order to live out a dignified retirement.
Let us move on to additional criteria the member said would exclude a company from receiving CPP investments. These are environmental violations. The member has written that it would be a violation to invest in oil and gas companies. I am quoting him here when he laments, “the CPPIB is investing billions of your pension dollars into the oil and gas sector”, something he would presumably ban from happening if this bill were adopted. Our pension fund would be banned from investing in Canada's largest exporting industry: the oil and gas sector, which produces more jobs for indigenous Canadians than any other private sector industry. Our resource sector would be banned from receiving funds invested by our pension system at a time when Albertans are considering pulling out of the CPP altogether because of the fact they are demographically younger, and contribute more on a per capita basis, than the other eight provinces that are members of the fund. We are going to look Albertans in the eye and tell them they should stay in the CPP pension fund while that fund specifically bans its managers from investing in Alberta's biggest industry. What an insult to the men and women who have worked in that industry for so long and done so much good for our federation.
On the broader definition that the bill provides of “unethical business practices”, I reached out to the CPPIB and asked what kinds of companies in Canada would be banned from getting Canadian investment under this legislation. It said only the 10 biggest companies on the Toronto Stock Exchange, all 10 of them by valuation, would be banned from receiving investment from the CPPIB. These are companies such as Shopify, Enbridge and the Royal Bank. On a combined basis, these 10 companies, which employ literally millions of Canadians, would be banned from receiving investments from their very own pension fund.
Whether that was the member's intention, I do not know. In fact, I rather doubt it, but that is not important. Writing laws is like programming computers: The machine does what it is programmed to do. If the CPPIB is programmed to ban all of these entities from receiving investment, that is what the managers will be forced to do. In fact, if the principles in this bill were actually applied, I wonder whether the fund would even be able to buy bonds in the Canadian government. CPPIB said that it would only be allowed to buy bonds in the Canadian government if the bill passed. I do not think it would even be allowed to do that.
Let us think about it. The Liberal government cannot provide clean drinking water to first nations people, which violates human rights. Now, because of the incompetence of federal ministers who cannot keep their word and provide clean drinking water, the government itself might be banned from receiving bond investments from the CPPIB. The government violated its own environment promises. It has not planted a single tree. This could be perceived as an environmental violation. The government signed off on letting the City of Montreal pour millions of litres of raw sewage into our waters, which is another violation of environmental rights. Could we possibly buy bonds in the City of Montreal or the Government of Canada when such violations have occurred? Of course not.
Because of its poor drafting, this legislation, however well intentioned, cannot reasonably be implemented, even if it were desirable. However, it does give us an opportunity to discuss a new and growing risk that I have worried quietly about for a long time. The CPPIB was depoliticized back in the 1990s. It is a credit to the then Liberal government that it took what was a nearly bankrupt shell, which was highly politicized and whose funds were directed by politicians, and said that it was going to get the sticky fingers and incompetent hands of politicians out of the pensions of Canadians, and it was going to put it in the hands, effectively, of a group of private sector professionals to invest it and obtain a return.
Since that time, the fund has grown from insolvency to $456 billion: almost a half a trillion dollars. Now, I hesitated to say that in this place, because a lot of politicians just got really big eyes, thinking, “Oh my goodness, what could we do with that.” Oh, the schemes they could come up with to deploy a half a trillion dollars. My goodness, they are rubbing their hands together. If only viewers back home could see it. There are politicians rubbing their hands together, thinking about that very thought right now.
Let me give an example of how our government is already leveraging that well. This Prime Minister constantly says that we have the lowest debt-to-GDP ratio in the G7. True, it was an inheritance and had nothing to do with him, but the only reason it is true is because that $456 billion is deducted from our gross debt to get a much lower net debt and give the appearance that we have a low national debt.
Already, that money, which represents 20% of our GDP, is being leveraged in the minds of the government to justify its irresponsible spending. How long will it be, if the government keeps spending at this pace, before it starts to say, “Oh my goodness, we are out of money. We are broke, and now we need to start looking at that big pot of gold that Canadians had set aside.”
We on the Conservative side will fight tooth and nail to keep the hands of politicians off the pensions of Canadians. We see it already, with the former minister of the environment urging the CPPIB to invest in her pet environmental projects, similar to what happened provincially in Ontario when it almost bankrupted its electrical system doing the exact same thing.
We know many would like to defund our energy sector. We, on the Conservative side, will fight to keep the CPP depoliticized with the single purpose of giving an honest return to our hard-working Canadian employees and the retirees who depend on that fund.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 2 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne la consultation publique sur le nouveau billet de cinq dollars lancée par le ministre des Finances et le gouverneur de la Banque du Canada le 29 janvier 2020 (et terminée le 11 mars 2020): a) combien des candidatures reçues proposent-elles un Canadien pour le nouveau billet de cinq dollars; b) parmi les candidatures de Canadiens pour le nouveau billet de cinq dollars, quels sont les noms des Canadiens retenus; c) des noms indiqués en b), combien de nominations chacun des noms a-t-il reçues; d) selon les logiciels d’analytique installés ou utilisés sur le site Web et le serveur de la Banque du Canada, combien de personnes ont-elles visité le formulaire de consultation publié sur le site Web de la Banque du Canada, entre le 29 janvier 2020 et le 11 mars 2020?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Banque du Canada a reçu 52 971 noms pendant l’appel à la population à soumettre des candidatures, qui s’est déroulé du 29 janvier au 11 mars 2020; le processus a permis de réunir 625 candidatures valides.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, les 625 candidatures valides se trouvent à l’adresse suivante: https://www.banqueducanada.ca/billets/surunbillet-5/candidats/.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, cette information n’est pas disponible. La Banque du Canada ne recueille pas de donnée sur le nombre de nominations reçues par nom.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, cette information n’est pas disponible. Le formulaire de la consultation n’est pas hébergé sur le site Web de la Banque du Canada. Cependant, la Banque est en mesure de dire que 44 485 personnes ont soumis une ou plusieurs propositions pendant l’appel à la population à soumettre des candidatures qui s’est déroulé du 29 janvier au 11 mars 2020.

Question no 5 --
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada: a) combien d’employeurs ont reçu la subvention; b) quelle est la ventilation du nombre indiqué en a) par (i) secteur, (ii) province; c) à ce jour, quel est le montant total consacré par le gouvernement à la subvention; d) quelle est la ventilation du montant indiqué en c) par (i) secteur, (ii) province?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, les renseignements les plus récents sur le montant total de la Subvention salariale d’urgence du Canada, la SSUC, dépensée sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada. Pour les demandes à ce jour, on peut se rendre à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques.html.
L’ARC saisit les renseignements de la SSUC sur le total des demandes approuvées ventilées par la province ou le territoire de résidence du demandeur, par secteur de l’industrie, par la taille du demandeur et par période commençant en mai 2020, plutôt que de la façon demandée ci-dessus. Les renseignements les plus récents, mis à jour sur une base mensuelle, sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques/statistiques-detaillees.html.

Question no 15 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement conclus par le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada responsable de l’Agence canadienne de développement international et visant la prestation de services d’architecture, de génie et d’autres services requis pour la planification, la conception, la préparation ou la supervision d’un programme ou d’un projet d’aide au développement international évalué entre 98 000,00 $ et 99 999,99 $, qui ont été signés depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelle est la valeur totale de ces contrats; b) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) une description des services ou des travaux de construction exécutés, (v) le numéro de dossier?
Response
L'hon. Karina Gould (ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, voici la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Pour ce qui est des parties a) et b), la réponse concerne les contrats accordés par le gouvernement dont la valeur oscille entre 98 000,00 $ et 99 999,99 $ et qui ont signés depuis le 1er janvier 2016. L’instrument ministériel de délégation des pouvoirs de signer des documents financiers et contractuels accorde des pouvoirs de signature à des agents nommés à des postes précis. Ces agents ont le pouvoir d'acheter des biens et des services, conformément à toutes les lois applicables, les règlements, les politiques et les directives.
Les renseignements sur les contrats pour la période demandée sont disponibles grâce à l’outil de divulgation proactive sur le gouvernement ouvert, que l’on peut consulter à cette adresse: https://open.canada.ca/fr.

Question no 16 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’Atlantic Raven et l’Atlantic Eagle: a) combien de membres de la Garde côtière canadienne (GCC), en équivalents temps plein, sont affectés à chaque navire; b) combien d’heures par jour en mer des membres de la GCC passent-ils à bord de chaque navire; c) quel est le coût du personnel de la GCC affecté à ces remorqueurs?
Response
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, les informations suivantes concernent la période allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2020.
En réponse à la partie a) de la question, le nombre d’employés de la Garde côtière canadienne, la GCC, qui sont à bord des bateaux Atlantic Raven et Atlantic Eagle diffère à chaque patrouille. Il y a entre un et six employés de la GCC sur chaque navire, pour un total de 3976,5 personnes-jours ou 10,9 années-personnes.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, chaque employé de la GCC vit à bord du navire et fait des quarts de travail de 12 heures.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, à ce jour, la Garde côtière canadienne a payé au personnel posté sur les navires 206 778 $ pour les repas et pensions et 294 620 $ en salaire, pour un total de 496 330 $.

Question no 17 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les achats d’équipement de protection individuelle depuis le 13 mars 2020: a) quelle quantité d’articles a été commandée et payée à l’avance; b) parmi les articles indiqués en a), combien d’unités n’ont pas encore été livrées; c) combien de masques N95 ou KN95 ont été commandés, mais jugés inacceptables par l’Agence de la santé publique du Canada; d) quelle est la valeur monétaire des masques mentionnés en c); e) parmi les articles indiqués en c), les coûts liés au paiement à l’avance ont-ils été remboursés et, dans l’affirmative, à combien s’élèvent-ils; f) à combien s’élève la valeur monétaire de chaque contrat signé à ce jour pour la fourniture de masques N95, KN95 ou chirurgicaux; g) quel est le montant total prépayé aux fournisseurs pour lesquels aucun article n'a été reçu ou pour lesquels les articles ne seront pas reçus?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, depuis le mois de mars, le gouvernement du Canada déploie des efforts sans précédent pour acquérir des fournitures et du matériel afin de veiller à la santé et la sécurité de nos travailleurs de la santé de première ligne, des autres travailleurs des services essentiels et des Canadiens et des Canadiennes. Depuis le début de la pandémie, la demande mondiale d’équipement de protection individuelle, ou EPI, et de fournitures médicales pour faire face à la COVID 19 a augmenté de façon fulgurante. Par conséquent, le gouvernement doit travailler au sein d’un marché très concurrentiel et composer avec les risques associés à la fragilisation des chaînes d’approvisionnement internationales.
En réponse à la partie a) de la question, environ 40 % des contrats d'EPI comportent une composante de paiements anticipés. De tels arrangements étaient nécessaires pour garantir que le Canada puisse accéder aux fournitures dans un contexte de concurrence internationale intense.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la dernière mise à jour sur les quantités commandées et reçues est disponible sur le site internet de SPAC, à l’adresse suivante: https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/comm/aic-scr/provisions-supplies-fra.html.
Les quantités commandées pour les équipements de protection individuelle et les fournitures médicales sont destinées à répondre aux besoins à court terme et à prévoir les besoins à long terme du Canada, alors que nous continuons de répondre à la COVID-19, tout en nous préparant à toute éventualité au cours des prochains mois. Les « quantités reçues » comprennent le nombre approximatif de produits qui ont été expédiés et qui sont en transit ou qui sont arrivés à un entrepôt du gouvernement du Canada. Certains contrats sont de nature pluriannuelle, avec une livraison prévue au-delà de mars 2021.
Les informations publiées seront ajustées au fil du temps à mesure que l'environnement d'approvisionnement évoluera.
En ce qui concerne la partie c) de la question, un total de 9,5 millions de respirateurs KN95 ne répondaient pas aux spécifications techniques du gouvernement du Canada pour les établissements de soins de santé.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, afin de soutenir la position de négociation du gouvernement du Canada, cette information ne peut pas, pour le moment, être divulguée.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, des négociations sont toujours en cours entre le gouvernement du Canada et le fournisseur.
En ce qui concerne la partie f) de la question, dans le cadre de notre engagement à la transparence et à la responsabilité, nous divulguons publiquement les informations sur les marchés dans la mesure du possible. Les noms des fournisseurs et les montants des contrats conclus pour le compte d'autres ministères pour les EPI et les fournitures et équipements médicaux de laboratoire sont disponibles sur notre page Information sur les contrats liés à la COVID-19 à l’adresse https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/comm/aic-scr/contrats-contracts-fra.html. Les informations publiées seront ajustées au fil du temps, en suivant l'évolution de l'environnement d'approvisionnement.
Enfin, pour ce qui est de la partie g) de la question, tous les fournisseurs devraient bel et bien exécuter leur contrat.

Question no 19 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le Conseil sur l’approvisionnement lié à la COVID-19: quels sont les coûts associés au Conseil, ventilés par (i) le complément salarial ou le salaire supplémentaire versé aux membres du Conseil, (ii) les frais d’accueil, (iii) les frais de voyage ventilés par type, (iv) les lieux de réunion en personne, (v) le remboursement de services comme l’accès Internet ou les déplacements en taxi ou par Uber, (vi) les dépenses journalières, (vii) les frais accessoires?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en date du 23 septembre 2020, il n’y a aucun coût associé au Conseil sur l’approvisionnement lié à la COVID-19. Les membres offrent leur temps bénévolement et les réunions ont lieu par vidéoconférence.

Question no 33 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas exclure les coûts associés au séchage du grain de la taxe sur le carbone: a) pourquoi la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-elle dit que l’effet de ces coûts pour les agriculteurs n’était « pas si important » et sur quelles données précises la ministre appuie-t-elle cette affirmation; b) quelle définition la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire donne-t-elle de l’expression « pas si important »; c) selon les estimations du gouvernement, quels revenus seront tirés annuellement de la taxe sur le carbone appliquée au séchage du grain, pour chacune des cinq prochaines années; d) Financement agricole Canada a-t-il réalisé des analyses ou des études sur l’effet de cette taxe sur le revenu des agriculteurs, et, si tel est le cas, quelles ont été les conclusions de ces analyses ou études?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, selon les données fournies par les gouvernements provinciaux et les groupes de l’industrie, le coût estimé de la tarification de la pollution par le carbone associé au séchage des céréales augmente les coûts opérationnels des exploitations agricoles de 0,05 % à 0,38 % pour une exploitation moyenne.
Les coûts de séchage des céréales varient selon la taille de l’exploitation, son emplacement, la province, le carburant utilisé, le type de céréales, ainsi que d’autres facteurs. Les coûts varient également d’une année à l’autre; 2019 ayant été plus humide que d’ordinaire dans de nombreuses provinces, les dépenses liées au séchage du grain étaient plus élevées que la normale.
Agriculture et Agroalimentaire Canada, ou AAC, a obtenu des estimations du coût de séchage des céréales, que des sources externes, notamment des organisations de producteurs et des gouvernements provinciaux ont communiqué au grand public ou fourni à AAC.
Chacun de ces groupes en est arrivé à des estimations du coût du séchage des céréales et de la tarification de la pollution causée par le carbone associé à cette activité en s’appuyant sur des hypothèses sous-jacentes, ce qui rend difficile la comparaison directe. AAC a normalisé les estimations variées afin d’obtenir des résultats plus comparables. Pour les fermes de céréales et d’oléagineux, le coût moyen par exploitation agricole de la tarification de la pollution par le carbone associée au séchage des céréales est de 210 $ en Alberta, de 774 $ en Saskatchewan, de 467 $ au Manitoba et de 750 $ en Ontario.
Il est à noter que l’analyse reçue de l’Alberta était fondée sur les estimations des coûts éventuels dans la province de la tarification de la pollution causée par le carbone. Le 1er juin 2019, l’Alberta a abrogé sa propre redevance provinciale pour le combustible associée à la tarification du carbone, et la redevance fédérale sur les combustibles est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Les exploitants agricoles de l’Alberta n’ont donc pas payé la taxe fédérale sur le carbone pour le combustible utilisé pour le séchage de céréales pendant la récolte en 2019.
AAC a fourni des explications supplémentaires pour ces estimations en les associant à de l’information sur les dépenses d’exploitation nettes. Pour ce faire, AAC a calculé la part du coût de la tarification de la pollution par le carbone associée au séchage de céréales en fonction de l’ensemble des dépenses d’exploitation nettes d’une exploitation agricole moyenne dans chacune des quatre provinces susmentionnées. Les dépenses d’exploitation nettes font référence à l’ensemble des dépenses, à l’exception des dépenses financières et des impôts sur le revenu engagés dans le cours normal des affaires, notamment le coût des biens vendus, les dépenses de la vente et les dépenses administratives, ainsi que toute autre dépense d’exploitation. Les données sur les dépenses d’exploitation nettes ont été obtenues du Programme de données fiscales agricoles, ou PDFA, de Statistique Canada, qui comprend les dossiers de déclarants constitués et non constitués en société qui servent à estimer une gamme de variables financières agricoles. Les variables financières diffusées par le PDFA englobent les recettes et les dépenses détaillées des exploitations agricoles, ainsi que les revenus hors ferme des exploitants et des familles agricoles.
Le fait d'associer les estimations ci-haut mentionnées à la valeur des coûts d’exploitation nets laisse entendre que le coût moyen par exploitation agricole de la tarification de la pollution par le carbone associée au séchage des céréales en 2019 était de 0,05 % des coûts d’exploitation nets en Alberta, de 0,18 % en Saskatchewan, de 0,10 % au Manitoba et de 0,38 % en Ontario.
Il reste encore des variations en dépit de la normalisation. Comme les estimations pour l’Alberta et la Saskatchewan sont fondées sur des moyennes historiques, on pourrait supposer qu’elles constituent des estimations pour une année moyenne dans ces provinces. Les estimations pour le Manitoba et l’Ontario sont fondées sur 2019, qui était une année pluvieuse, et peuvent donc être considérées comme des estimations pour une année avec un niveau d’humidité plus élevé que la normale.
AAC a procédé à l’évaluation des coûts de la redevance fédérale sur les combustibles fossiles de la tarification de la pollution par le carbone en 2018. Cette évaluation est accessible au public à l’adresse suivante: https://multimedia.agr.gc.ca/pack/pdf/carbon_price_presentation-fra.pdf.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, les résultats ci-dessus indiquent que les coûts estimatifs de la tarification du carbone pour les fermes de culture de céréales et de plantes oléagineuses représentent moins de 0,5 % des dépenses d’exploitation nettes pour 2019. Il s’agit d’un cas d’une ferme moyenne hypothétique. L’incidence financière sur les exploitations agricoles individuelles dépendra d’une multitude de facteurs, y compris la quantité de céréales récoltées, le type de céréales produites, la part de séchage de céréales effectué à la ferme par opposition au séchage au silo-élévateur, le combustible utilisé pour le séchage des céréales, les coûts du combustible, ainsi que la teneur en humidité des cultures au moment de la récolte, entre autres facteurs individuels particuliers aux exploitations agricoles.
De plus, le secteur agricole reçoit une aide importante en vertu du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone comparativement à d’autres secteurs de l’économie. Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone prévoit un allégement pour les activités agricoles. Ces activités représentent une partie importante du total des coûts de production et auraient, sans cet allégement, une incidence sur la compétitivité des exploitations. Ainsi, l’essence et le diesel utilisés par les producteurs pour leurs activités agricoles sont exemptés de la redevance sur le combustible, et les émissions d’origine biologique (par exemple, issues du bétail, de l’épandage de fumier et d’engrais) ne font pas l’objet d’une tarification. Sachant que la consommation de combustible pour chauffer les serres à l’année représente un coût important de production, le régime prévoit également un allégement important de 80 % pour le gaz naturel et le propane utilisés par les exploitants de serres commerciales. Le gaz naturel et le propane utilisés pour chauffer les étables et sécher le grain ne sont pas exemptés de la redevance fédérale sur les combustibles, puisque ces dépenses n’étaient pas considérées comme un coût de production important pour une exploitation moyenne de céréales et d’oléagineux.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le but de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre est de réduire les émissions de gaz à effet de serre en garantissant que la tarification de la pollution par le carbone s'applique largement partout au Canada.
Tous les profits directs du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone sont retournés à la juridiction d'origine. En Ontario, au Manitoba, à la Saskatchewan et en Alberta, la majorité des profits directs de la redevance fédérale sur les combustibles sont retournés directement aux ménages par le biais de paiements d'incitation à l'action climatique.
AAC a évalué les coûts de la redevance fédérale sur le carburant pour la tarification de la pollution par le carbone en 2018. Cette évaluation est accessible au public à l'adresse suivante: https://multimedia.agr.gc.ca/pack/pdf/carbon_price_presentation-eng.pdf.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, Financement agricole Canada n'a effectué aucune analyse ou étude sur l'impact de la tarification de la pollution par le carbone sur le revenu des agriculteurs.

Question no 35 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne l’engagement électoral pris par le gouvernement en 2019 de planter 2 milliards d’arbres: a) combien d’arbres ont été plantés à ce jour; b) quelle est la répartition du nombre d’arbres plantés à ce jour par (i) province, (ii) municipalité ou emplacement géographique; c) quelles sont les dépenses totales effectuées à ce jour pour le projet de plantation d’arbres; d) quelle est la répartition des données en c) par poste ou type de dépense?
Response
M. Paul Lefebvre (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est pleinement engagé à concrétiser son engagement à planter deux milliards d’arbres au cours des 10 prochaines années.
À cette étape-ci, Ressources naturelles Canada collabore étroitement avec d’autres ministères du gouvernement, dont Environnement et Changement climatique Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Parcs Canada, afin de créer une approche complète pour mettre en œuvre le plan du gouvernement de planter deux milliards d’arbres. Le gouvernement collabore aussi avec les provinces et les territoires, les municipalités, les partenaires et les communautés autochtones, des organisations non gouvernementales, l’industrie, le secteur privé, des propriétaires fonciers, des chercheurs et d’autres intervenants pour permettre à cette initiative d’aller de l’avant.
Des programmes fédéraux existants appuient déjà la plantation d’arbres, et la plantation d’environ 150 millions de semis par l’entremise du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi que les semis plantés par l’entremise du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, en collaboration avec les collectivités, est prévue d’ici 2020. Le gouvernement du Canada continue aussi d’appuyer la campagne des arbres pour l’Autoroute des héros, qui a planté plus de 750 000 des 2 millions d’arbres prévus entre Trenton et Toronto.
Dans le cadre de son engagement à appuyer les forêts et le secteur forestier du Canada, le gouvernement du Canada a pris des mesures rapides en raison de la pandémie de COVID-19 en fournissant jusqu’à 30 millions de dollars aux petites et moyennes entreprises du secteur forestier, y compris les exploitations de plantation d’arbres, pour défrayer les coûts liés aux mesures de santé et sécurité pour la COVID-19. Ce financement a contribué à assurer le succès de la saison 2020 de plantation d’arbres et la plantation d’environ 600 millions d’arbres, tout en protégeant les travailleurs et les collectivités.
Le gouvernement du Canada adapte aussi son Programme d’infrastructure Investir dans le Canada afin de répondre aux retombées de la COVID-19. Le programme, exécuté par l’entremise d’ententes bilatérales avec les provinces et les territoires, fait l’objet d’ajustements afin d’offrir plus de souplesse, d’élargir l’admissibilité de projets et d’accélérer les approbations. Un nouveau volet temporaire, Résilience à la COVID-19, a été créé et doté de plus de 3 milliards de dollars en financement existant. Ce volet a pour objet d’offrir une meilleure souplesse aux provinces et aux territoires quant au financement des projets pouvant démarrer rapidement et à court terme qui ne seraient pas admissible dans le cadre des volets de financement actuels. Le nouveau volet permettra d’appuyer des projets tels que, les projets d’atténuation et d’adaptation, y compris les infrastructures naturelles, l’atténuation des inondations et des incendies, la plantation d’arbres et les infrastructures connexes.

Question no 46 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne Affaires mondiales Canada (AMC) et les Canadiens vivant à Hong Kong: a) combien de citoyens ou résidents permanents canadiens sont actuellement inscrits comme étant établis à Hong Kong; b) combien de citoyens ou résidents permanents canadiens sont actuellement à Hong Kong selon les confirmations d’AMC; c) quelle est l’estimation la plus juste du gouvernement quant au nombre de citoyens ou résidents permanents canadiens vivant actuellement à Hong Kong; d) sur quelles données s’appuie l’estimation du gouvernement donnée en c) et à quelle date remonte-t-elle?
Response
L'hon. François-Philippe Champagne (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président en réponse à la question, à ce jour, 4 208 Canadiens sont inscrits au service d'enregistrement volontaire des Canadiens à l'étranger à Hong Kong. Étant donné que l'inscription au service est volontaire, ce n'est pas une image complète du nombre de Canadiens à Hong Kong.
Affaires mondiales Canada ne tient pas de statistiques sur le nombre total de citoyens canadiens ou de résidents permanents dans un pays ou un territoire précis.
Selon un sondage mené en 2011 par la Fondation Asie-Pacifique du Canada, environ 295 930 Canadiens vivaient dans la Région administrative spéciale, ou RAS, de Hong Kong à cette période.

Question no 48 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les recettes provenant de la taxe fédérale sur le carbone: a) en excluant toute remise, quel est le montant total des recettes perçues par le gouvernement et provenant de la taxe sur le carbone ou de la tarification du carbone depuis le 1er janvier 2017; b) comment se répartit le montant en a) selon (i) l’année, (ii) la province; c) quel est le montant total de la TPS perçue sur la taxe sur le carbone depuis le 1er janvier 2017; d) comment se répartit le montant en c) selon (i) l’année, (ii) la province?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en vertu de l’article 270 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, la LTPCGES, le ministre de l’Environnement doit déposer chaque année au Parlement un rapport sur l’application de la Loi. La première édition du rapport, le « Rapport annuel sur la LTPCGES », devrait être publiée en décembre 2020, y compris des détails sur les recettes perçues et la manière dont elles ont été décaissées.
Dans le cadre de la LTPCGES, le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone comporte deux volets: d’abord une redevance réglementaire sur les combustibles, soit la redevance fédérale sur les combustibles; ensuite, un système d’échange réglementaire pour les industries, soit le système fédéral de tarification fondé sur le rendement, ou STFR.
Les consommateurs ne paient pas directement la redevance sur les combustibles au gouvernement fédéral. Les producteurs et les distributeurs de combustibles sont en général tenus de payer la redevance sur les combustibles et, par conséquent, elle est habituellement intégrée au prix payé par les consommateurs pour les produits et les services. Les installations industrielles inscrites au STFR ne paieront généralement pas la redevance sur les combustibles concernant les combustibles qu’elles achètent. Elles sont plutôt assujetties au prix de la pollution par le carbone sur la partie des émissions dépassant une limite d’émissions de l’installation. La LTPCGES exige que les recettes directes tirées de la tarification du carbone soient remises à la province ou au territoire d’origine.
En ce qui a trait à la déclaration de la redevance fédérale sur les combustibles, le rapport annuel sur la LTPCGES comprendra un sommaire financier de la redevance sur les combustibles évaluée, par province et territoire, pour la première année complète où la redevance sur les combustibles a été en vigueur, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Au cours de cette période, la redevance fédérale sur les combustibles s’appliquait à un taux de 20 $ la tonne, au 1er avril 2019 en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et en Saskatchewan, à compter du 1er juillet au Yukon et au Nunavut, et à compter du 1er janvier 2020 en Alberta. Il convient de préciser que le gouvernement fédéral a proposé de supprimer la redevance fédérale sur les combustibles au Nouveau-Brunswick, à compter du 1er avril 2020, puisque la province a adopté une taxe provinciale sur les produits émetteurs de carbone qui répond aux exigences de rigueur concernant le modèle fédéral.
Le STFR est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Contrairement à la redevance sur les combustibles, cependant, les évaluations sont effectuées chaque année. En raison de l’incidence de la COVID-19 sur l’établissement de rapports, le gouvernement a reporté le délai de présentation des rapports dans le cadre du STFR pour l’année de conformité 2019 du 1er juin 2020 au 1er octobre 2020. Par conséquent, les valeurs définitives évaluées des recettes provenant du STFR pour la première année de conformité ne devraient pas être disponibles avant la publication de la première édition du rapport annuel sur la LTPCGES.
La question demande des renseignements depuis le 1er janvier 2017. Aucune recette ne proviendrait du STFR ou de la redevance fédérale sur les combustibles pour les années civiles 2017 ou 2018, étant donné que ces deux systèmes ne sont entrés en vigueur que le 1er janvier 2019 et le 1er avril 2019, respectivement.
En ce qui a trait à la taxe sur les produits et services, la TPS est perçue sur le montant final payable pour un produit ou un service. En vertu de la TPS, les entreprises sont tenues de déclarer et de verser à l’Agence du revenu du Canada le montant total de la TPS perçue sur tous les produits et services qu’elles fournissent au cours d’une période de déclaration et elles ne déclarent pas la TPS perçue sur des produits et services particuliers ou des coûts intégrés.

Question no 61 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne les quelque 20 000 saumons de l’Atlantique qui se sont échappés à la suite de l’incendie dans une pisciculture de Robertson Island le 20 décembre 2019: a) combien de poissons Mowi ASA a-t-elle déclarés repris au ministère des Pêches et des Océans (MPO) en date du 20 février 2020; b) combien de signalements indépendants de saumons de l’Atlantique repris le MPO a-t-il reçus, ventilés par date et par endroit de reprise; c) combien de poissons échappés étaient atteints de l’orthoréovirus pisciaire; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il fourni pour faciliter la reprise; e) à combien s’élève la compensation que le gouvernement a accordée à Mowi ASA?
Response
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la plupart des saumons avaient été retirés des parcs concernés avant l’échappée, tandis que les autres poissons ont été récoltés à la suite de l’incendie. Mowi a récupéré et récolté 1 177 poissons à l’intérieur du filet contre les prédateurs sur le site de Robertson Island après l’incident. Mowi n’a pas repris les saumons de l’Atlantique échappés qui ont quitté le site. Il est très probable que les poissons en question aient été mangés par des otaries et d’autres prédateurs présents dans la région. Comme le prévoient les conditions du permis de l’entreprise, l’échappée a été rapportée au MPO dans les 24 h suivant sa découverte.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, aucune recapture de poisson n’a été signalée. À la demande de la Première Nation des ‘Namgis, Pêches et Océans Canada, ou MPO, a délivré un permis scientifique permettant d’utiliser jusqu’à trois filets maillants pour reprendre les saumons de l’Atlantique qui se sont échappés entre le 26 et le 29 décembre 2019. Malgré ces efforts, aucun saumon de l’Atlantique ni d’ autre poisson n’a été pris pendant cette période. Par la suite, la Première Nation des ‘Namgis a demandé un autre permis scientifique pour poursuivre l’effort de reprise. Ce permis a été délivré pour la période allant du 30 décembre 2019 au 3 janvier 2020. Cependant, aucun poisson n’a été repris.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, on ignore si l’un des poissons échappés était infecté par l’orthoréovirus pisciaire.
En ce qui concerne la partie d) de la question, le gouvernement fédéral n’a fourni aucun financement pour faciliter la reprise. Cependant, le personnel régional du MPO a engagé Mowi et des intervenants de la région pour établir un plan stratégique coordonné de surveillance.
Enfin, en ce qui concerne la parte e) de la question, le gouvernement fédéral n’a accordé aucune compensation à Mowi pour cette évasion.

Question no 63 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne la politique du gouvernement relative à l’achat éthique de vêtements AP-132 et la clause contractuelle A3008C afférente, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de fois la clause contractuelle a-t-elle été violée par des sociétés faisant affaire avec le gouvernement; b) quels sont les détails de chaque instance où il y a eu infraction, y compris (i) la date à laquelle le gouvernement a informé le fournisseur qu’il était en infraction, (ii) le fournisseur, (iii) les marques en question, (iv) le résumé de l’infraction; c) pour chaque cas mentionné en b), le gouvernement a-t-il mis fin au contrat ou imposé des sanctions pécuniaires au fournisseur et, le cas échéant, quels sont les détails et le montant des pénalités; d) combien d’enquêtes ont été réalisées pour assurer la conformité à l’AP-132, et de celles-ci, combien de fournisseurs ont été jugés (i) conformes, (ii) non conformes; e) la politique tient-elle compte de l’attestation d’achat éthique pour les adjudications sous le niveau du premier sous-traitant; f) quelles mesures particulières le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour faire en sorte que tous les fournisseurs, y compris les entrepreneurs et leurs sous-traitants, soient conformes à la politique; g) quelles mesures particulières, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que tout produit provenant de camps de travail forcé, en particulier les camps de travail forcé ouïgours, en Chine, ne soit pas acheté par le gouvernement; h) quelle est la politique du gouvernement, le cas échéant, en lien avec la résiliation de contrats dans le cas de sous-traitants de deuxième, troisième ou tout autre niveau sous les premiers sous-traitants jugés non conformes à l’AP-132; i) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont chargés de veiller au respect de la politique relative à l’achat éthique de vêtements; j) pour chaque employé en i), quelle proportion de leur travail est consacrée aux enquêtes ou au respect de la conformité?
Response
L'hon. François-Philippe Champagne (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la question, à ce jour, il y a 4 208 Canadiens qui sont inscrits au service d'enregistrement volontaire des Canadiens à l'étranger à Hong Kong. Étant donné que l'inscription au service est volontaire, ce n'est pas une image complète du nombre de Canadiens à Hong Kong.
Affaires mondiales Canada ne tient pas de statistiques sur le nombre total de citoyens canadiens ou de résidents permanents dans un pays ou un territoire précis.
Selon un sondage mené en 2011 par la Fondation Asie-Pacifique du Canada, environ 295 930 Canadiens vivaient dans la Région administrative spéciale, ou RAS, de Hong Kong à cette période.

Question no 64 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne la « diligence raisonnable » dont auraient fait preuve les représentants du gouvernement, selon le premier ministre, dans la cadre de la décision initiale de confier à l’organisme UNIS l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE): a) combien de représentants du gouvernement ont pris part aux efforts de diligence raisonnable; b) qui a effectué la diligence raisonnable; c) qui devait assurer la supervision du processus de diligence raisonnable; d) le processus de diligence raisonnable a-t-il porté sur les problèmes récents de l’organisation en matière de finances et de gouvernance; e) si la réponse en d) est positive, pourquoi les représentants ont-ils tout de même recommandé de confier l’administration de la BCBE à l’organisme UNIS; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi ces questions n’ont-elles pas été évaluées dans le cadre du processus de diligence raisonnable; g) à quelle date le processus de diligence raisonnable relatif à l’organisme UNIS (i) a-t-il commencé, (ii) a-t-il pris fin?
Response
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Lib.):
Monsieur le Président, des fonctionnaires d’EDSC ont expliqué, lors de comparutions devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, que le gouvernement utilise régulièrement les ententes de contribution pour atteindre des objectifs stratégiques. Les ententes de contribution sollicitent la mobilisation d’un vaste éventail de compétences et de ressources à l’extérieur du gouvernement.
EDSC a entamé des discussions avec l’organisme UNIS au début de mai 2020. Avant de conclure l’entente de contribution, EDSC a évalué l’admissibilité de l’organisme ainsi que sa capacité de réaliser un projet en fonction des modalités d’un programme ou d’une initiative ainsi que des objectifs stratégiques et des paramètres de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, ou BCBE. Par ailleurs, EDSC a tenu compte de la situation de l’organisme UNIS, y compris de l’achèvement des projets qui lui ont été confiés, des résultats atteints ainsi que de sa bonne situation financière dans le cadre de projets précédents, en révisant les projets antérieurs qu’a réalisés l’organisme UNIS au moyen de fonds octroyés par EDSC. EDSC a aussi formulé des clauses dans l’entente de contribution portant sur la responsabilisation et les résultats pour atténuer tout risque lié à l’élaboration du projet.
EDSC a inclus des mesures de contrôle financier dans l’entente de contribution afin de veiller à ce que l’organisme utilise les fonds de façon adéquate, y compris: des clauses de paiement servant à accorder des avances de fonds en fonction des activités du projet et à réduire la possibilité de paiement en trop; des clauses d’intérêt qui précisent que les intérêts gagnés doivent être investis dans le projet ou retournés à la Couronne; des clauses de remboursement visant à gérer le remboursement des dépenses non admissibles ou des fonds non utilisés dans le cadre du projet; des clauses au sujet des dossiers du projet, de la production de rapports et des audits visant à tenir le bénéficiaire du financement responsable, soit des clauses qui permettent au Ministère de faire le suivi de l’avancement du projet, de consigner les résultats, d’assurer la comptabilité financière et de faire le suivi de la conformité; et l’exigence de recevoir des états financiers vérifiés servant à faire le rapprochement des dépenses à la fin du projet.
Compte tenu de la nature et du montant de l’entente, les employés et les cadres de la Direction générale des compétences et de l’emploi, de la Direction générale des opérations de programmes, de la Direction générale du dirigeant principal des finances et de la Direction générale des services juridiques d’EDSC ont fait preuve de diligence raisonnable dès le début des négociations de l’entente de contribution le 5 mai 2020.

Question no 65 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne l’annonce faite par Transports Canada le 1er novembre 2017 en vue d’améliorer la sensibilisation aux activités maritimes locales et de réduire la congestion de la circulation maritime dans le cadre du Plan de protection des océans, et en particulier en ce qui concerne l’Initiative nationale de 500 000 $ sur les zones de mouillage qui devait être « mise en œuvre en collaboration avec les gouvernements, des représentants de l’industrie maritime, les peuples autochtones et les collectivités concernées en vue d’élaborer un cadre national durable de zones de mouillage »: a) en matière de sujets, quels sont les domaines de recherche pour lesquels TC a accordé des contrats, et qui sont les fournisseurs; b) qui dirige actuellement l’Initiative et quels sont les bureaux régionaux et fédéraux de TC qui rendent des comptes à cette personne; c) quelles mesures concrètes le gouvernement devrait-il avoir mises en œuvre dans le cadre de l’Initiative d’ici la date de fin prévue de celle-ci, à l’automne 2020; d) auprès de quelles Premières Nations et collectivités de la côte Ouest concernées (i) des consultations ont-elles été menées, (ii) des arrangements ont-ils été pris concernant la tenue de consultations sur l’Initiative; e) quel montant du budget de 500 000 $ alloué à l’Initiative n’a pas encore été dépensé à ce jour?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Université maritime mondiale a réalisé trois études de recherche comparative pour le compte de Transports Canada. Ces études ont examiné les répercussions de l’ancrage et des mesures, des technologies et des pratiques d’atténuation connexes; elles ont examiné la demande d’ancrage en dehors de la juridiction des principaux ports publics au Canada; et elles ont aussi examiné les approches internationales de la gestion et de la surveillance des ancrages en dehors des juridictions des grands ports publics.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’initiative des ancrages est dirigée par le SMA des politiques de Transports Canada dans la région de la capitale nationale.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, Transports Canada continue de recueillir des informations, de mener des études et d’examiner comment améliorer l’identification des ancrages et la gestion des navires ancrés en dehors des limites des ports. En outre, l’efficacité et la fiabilité à long terme des chaînes d’approvisionnement d’importation et d’exportation sont examinées de près. Enfin, dans le cadre des efforts continus du gouvernement, un ensemble de pratiques exemplaires concernant le comportement des grands navires ancrés est actuellement en cours d’élaboration.
Compte tenu des répercussions de la COVID-19 sur les échéanciers et de la nécessité d'assurer des consultations efficaces avec les groupes autochtones et d'autres intervenants, l'initiative des ancrages poursuivra ses travaux jusqu'à la fin du mandat de cinq ans du Plan de protection des océans.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, les Premières Nations et les communautés de la côte Ouest touchées suivantes ont été engagées: la nation Snuneymuxw, la nation Stz'uminus, les tribus de Cowichan, la nation de Halalt, la nation de Lake Cowichan, la nation de Lyackson, la tribu Penelakut, la nation Tseycum, la nation Pauquachin, la nation Tsartlip, la nation Tsawout, la nation Malahat, la nation de Tsawwassen, la Cowichan Nation Alliance, la Coast Salish Development Corporation, le Islands Trust, la Gabriolans Against Freighter Anchorages Society, Anchorages Concern Thetis, la Cowichan Bay Ship Watch Society, la Plumper Sound Protection Association, la Protection Island Neighborhood Association, le Stuart Channel Stewards, le Saltair Ocean Protection Committee, le Lady Smith Anchorage Watch.
En outre, l’Initiative des ancrages a participé aux séances de participation au Plan de protection des océans suivantes, auxquelles ont assisté les Premières Nations, l’industrie, le gouvernement et les groupes communautaires suivants: Forum de dialogue sur le Plan de protection des océans du Pacifique – Hiver 2020, Vancouver, C.-B. – 30 janvier 2020; Forum de dialogue sur le Plan de protection des océans de la côte nord – automne 2018, Prince Rupert, C.-B. – 22 novembre 2018; présentation du Plan de protection des océans au Comité de concertation sur la navigation, Bécancour, Québec – 30 octobre 2018; Forum de dialogue sur le Plan de protection des océans de la côte sud – automne 2018, Vancouver, C.-B. – 22 octobre 2018; Atelier autochtone sur le Plan de protection des océans de la côte sud – printemps 2018, Nanaimo, C.-B. – 8-9 mai 2018; Journée du Plan de protection des océans de la région atlantique avec les groupes autochtones et l’industrie, St Johns, T.-N.-L. – 28 mars 2018; Forum de dialogue sur le Plan de protection des océans de la côte sud – printemps 2018, Vancouver, C.-B. – 20-21 mars 2018; Forum de dialogue sur le Plan de protection des océans de la côte nord – printemps 2018, Prince Rupert, C.-B. – 8-9 mars 2018; Journée du Plan de protection des océans de l’Atlantique avec les groupes autochtones, Moncton N.-B. – 26 janvier 2018; Présentation du Plan de protection des océans à la Conférence sur les pêches commerciales du Congrès des chefs des Premières Nations de l’Atlantique, Moncton, N.-B. – 25 janvier 2018; Séance d’engagement du Plan de protection des océans atlantiques, Dartmouth, N.-É. – 19 juin 2018; Séance d’engagement sur le Plan de protection des océans, Québec, Québec – 12 juin 2018; Séance d’engagement sur le Plan de protection des océans, Québec, Québec – 7 8 novembre 2017; Séance d’engagement sur le Plan de protection des océans, Vancouver, C.-B. – 2 novembre 2017
L’engagement supplémentaire avec les groupes autochtones et les communautés de la côte ouest sera entreprise une fois qu’une solution d’ancrage proposée aura été définie. Aucune date n’a été fixée pour le moment.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, à l’heure actuelle, le budget de 500 000 dollars alloué à l’INA a été dépensé.

Question no 78 --
M. Greg McLean:
En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres: a) l’adoption d’un tel régime a-t-elle fait l’objet d’une analyse de rentabilité, et sinon, pourquoi pas; b) si une telle analyse a été effectuée, quels en sont les détails, y compris (i) l’auteur, (ii) la date, (iii) les résultats à l’échelle nationale, (iv) les résultats à l’échelle provinciale ou territoriale, (v) l’adresse du site Web où les résultats ont été publiés, le cas échéant, (vi) si les résultats n’ont pas été publiés en ligne, pour quelle raison ne l’ont-ils pas été?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le Règlement relatif à la Norme sur les combustibles propres est en voie d’être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2020, et cette publication sera suivie d’une période de rétroaction de 75 jours. Un résumé de l’étude d’impact de la réglementation, qui comprend une analyse coûts-avantages, accompagnera la publication de l’avant-projet de Règlement sur la Norme sur les combustibles propres dans la Partie I de la Gazette du Canada. L’analyse coûts-avantages permettra de discuter avec les provinces, les territoires et les intervenants des répercussions économiques régionales et sectorielles du règlement, notamment.
Depuis l’annonce, en 2016, de la Norme sur les carburants propres, l’élaboration de la réglementation a suscité une mobilisation importante, notamment en ce qui a trait aux voies de conformité, y compris les hypothèses entourant le coût et la mise à niveau de la technologie.
En février 2019, Environnement et Changement climatique Canada a publié le Cadre d’analyse coûts-avantages pour la Norme sur les carburants propres, aux fins de rétroaction. Le Cadre peut être consulté à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/gestion-pollution/production-energie/reglement-carburants/norme-carburants-propres/cadre-analyse-couts-avantages-fevrier-2019.html.
Plus récemment, une mise à jour du cadre d’analyse coûts-avantages a été fournie en juin 2020.

Question no 85 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne les fonctionnaires du gouvernement qui travaillent de leur domicile pendant la pandémie, les données étant ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) au total, combien de fonctionnaires avaient comme lieu de travail principal, avant la pandémie (ou au 1er janvier 2020), (i) un immeuble ou un bureau du gouvernement, (ii) leur domicile, (iii) un autre lieu de travail, par exemple à l’extérieur ou constamment en déplacement; b) au total, combien de fonctionnaires travaillaient dans un immeuble ou un bureau du gouvernement (i) au 1er avril 2020, (ii) au 1er juillet 2020, (iii) au 28 septembre 2020; c) au total, combien de fonctionnaires travaillaient de leur domicile (i) au 1er avril 2020, (ii) au 1er juillet 2020, (iii) au 28 septembre 2020; d) combien de fonctionnaires ont au départ reçu le conseil de travailler de leur domicile pendant la pandémie ou qui ont reçu une directive à cet effet; e) parmi les fonctionnaires mentionnés en d), combien sont depuis retournés au travail dans un immeuble ou un bureau du gouvernement et quand y sont-ils retournés, ventilé par date; f) parmi les fonctionnaires mentionnés en d), combien ont réussi à accomplir (i) toutes ou presque toutes leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile, (ii) quelques-unes de leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile, (iii) très peu ou aucune de leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile; g) combien de fonctionnaires ont reçu un ordinateur portatif du gouvernement ou un autre type d’appareil pour accomplir leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile pendant la pandémie; h) parmi les fonctionnaires auxquels on a recommandé de travailler de leur domicile pendant la pandémie ou qui ont reçu une directive à cet effet, combien n’avaient pas reçu un ordinateur portatif du gouvernement ou un autre type d’appareil pour travailler de leur domicile?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'engage à soutenir les employés, que ce soit physiquement sur le lieu de travail ou à domicile. Ensemble et séparément, le gouvernement continuera à fournir les informations, les conseils, les programmes et les services dont les Canadiens ont besoin.
Le gouvernement du Canada continue d’adopter des mesures exceptionnelles pour limiter la pandémie de la COVID-19 et pour protéger la santé et la sécurité de ses employés. La vaste majorité des fonctionnaires continuent de travailler à temps-plein, sur place ou à distance, de façon à continuer d’offrir efficacement des programmes et services clés aux Canadiennes et aux Canadiens dans cette situation sans précédent.
Les autorités de santé publique ont signalé que les exigences en matière d'éloignement physique doivent rester en place. Cela signifie que de nombreux fonctionnaires continueront à travailler à distance, et de manière efficace, dans un avenir prévisible. Les décisions concernant l'accès aux lieux de travail sont prises sur la base de directives gouvernementales et tiennent compte de la situation locale en matière de santé publique et de la nature du travail. L'accès des employés aux lieux de travail fédéraux varie d'une organisation à l'autre, en fonction des exigences opérationnelles.
La santé et la sécurité physiques et psychologiques des employés restent une priorité absolue pour le gouvernement du Canada. Alors que de nombreuses régions du pays connaissent une recrudescence des cas, le gouvernement du Canada continue d’être guidé par les décisions des autorités de santé publique, y compris l'administrateur en chef de la santé publique du Canada, et par les directives des provinces/territoires et des villes. Bien que la pandémie de la COVID-19 présente des défis permanents pour les Canadiens et pour la fonction publique, le gouvernement s'est engagé collectivement et avec succès dans la gestion de la COVID-19 dans le cadre de ses activités courantes et de la prestation continue de programmes et de services clés aux Canadiens.

Question no 87 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne l’interdiction de posséder certaines armes à feu et le programme de rachat du gouvernement: a) le gouvernement a-t-il analysé, de façon interne ou externe, les répercussions des mécanismes alternatifs pour traiter les crimes liés aux armes à feu; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de cette analyse, y compris (i) le mécanisme alternatif analysé, (ii) qui a mené l’analyse, (iii) la date à laquelle cette analyse a été remise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) les conclusions, y compris les projections de coûts?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a annoncé l'interdiction immédiate de plus de 1 500 modèles d'armes à feu de type assaut spécialement conçus pour que les soldats tirent sur d'autres soldats. L'interdiction limite l'accès aux armes à feu les plus dangereuses et les retire du marché canadien.
Pendant des décennies, les chefs de police préconisaient une telle mesure. En 1986, l'Association canadienne des chefs de police, l’ACCP, a déclaré qu'il y avait un « excédent mondial » d'armes à feu accessibles conçues pour la guerre et demandait que le gouvernement fédéral « prenne les mesures nécessaires pour mettre fin à cette augmentation des armes disponibles ». En 1994, l'ACCP a déclaré que les « fusils d'assaut militaires » étaient fabriqués « dans le seul but de tuer des gens en grand nombre » et a exhorté le ministre de la Justice à promulguer une loi « interdisant tous les fusils d'assaut militaires, sauf à des fins d'application de la loi et à des fins militaires. » En septembre dernier, l'Association des chefs de police de l'Ontario a déclaré son appui à l'interdiction de tous les fusils d'assaut de conception militaire. À leur avis, « ces armes n’ont pas leur place dans nos collectivités et devraient être réservées à l’usage de l’armée canadienne et des forces de l’ordre ». De plus, l'actuel chef de l'Association canadienne des chefs de police a déclaré que cette interdiction « établie un équilibre » car elle « assure la sécurité de nos membres » sans limiter les droits de « ceux qui participent à des activités récréatives et à la chasse ou de ceux qui vivent des fruits de la terre. »
Entre octobre 2018 et février 2019, le gouvernement a mené une vaste consultation publique sur la question de l'interdiction des armes de poing et des armes à feu de type assaut avec les provinces et les territoires, les municipalités, les groupes autochtones, les forces de l'ordre, les organismes communautaires et l'industrie pour aider à éclairer les politiques, les règlements et législation visant à réduire les crimes violents impliquant des armes à feu. Bien que la consultation ait été encadré par l'examen d'une interdiction potentielle, la discussion a exploré plusieurs mesures potentielles pour réduire les crimes violents, notamment une capacité accrue d'application de la loi pour les services de police et les services frontaliers, des investissements pour soutenir les initiatives qui réduisent la violence et le renforcement des exigences d'entreposage sécuritaire des armes à feu pour aider à empêcher le vol. De nombreux participants ont indiqué qu'une interdiction des armes à feu de type assaut était nécessaire pour protéger la sécurité publique.
Nous avons mis en place une période d’amnistie pour donner aux propriétaires actuels le temps de se conformer à la loi. L'ordonnance d'amnistie prévoit également une exemption temporaire pour les autochtones exerçant leurs droits constitutionnels S.35 de chasse et pour les chasseurs de subsistance afin de permettre l'utilisation continue d'armes à feu nouvellement interdites, si auparavant non restreintes, jusqu'à ce qu'un remplacement approprié puisse être trouvé. Le gouvernement reste déterminé à introduire un programme de rachat pendant la période d'amnistie. Cependant, les coûts associés à la mise en œuvre d'un programme de rachat n'ont pas encore été finalisés.
Si l’interdiction est une initiative cruciale, elle n’est que la première étape du programme de contrôle des armes à feu du gouvernement. Le gouvernement a également l'intention de proposer des mesures ciblées pour lutter davantage contre l'utilisation criminelle des armes à feu. Nous renforcerons les exigences en matière de stockage des armes à feu pour dissuader le vol, et après les centaines de millions de dollars coupés par le gouvernement conservateur précédent, nous continuerons de faire les investissements nécessaires pour améliorer notre capacité de traçage et réduire le nombre d'armes à feu passant en contrebande à la frontière. Nous continuerons également de travailler avec nos partenaires d'autres paliers de gouvernement pour élaborer une approche pour lutter contre les armes de poing.
Le gouvernement a également l'intention de s'appuyer sur les investissements antérieurs dans les jeunes et les mesures communautaires, car nous savons que de meilleures conditions sociales conduisent à une réduction de la criminalité et de la violence.
Ces initiatives ont été identifiées comme prioritaires par notre gouvernement, tant dans le discours du Trône que dans la lettre de mandat du premier ministre au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et nous nous engageons à régler ces questions importantes le plus rapidement possible.

Question no 88 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne les règlements et les interdictions visant les armes à feu publiés dans la Gazette du Canada le 1er mai 2020, et le programme de rachat d’armes proposé: a) quel est le coût total projeté du programme de rachat, ventilé par type de dépense; b) le coût projeté représente-t-il un montant approximatif ou le gouvernement a-t-il employé une formule ou une analyse rigoureuse pour parvenir au coût projeté; c) quels sont les détails de toute formule ou analyse que le gouvernement a employée pour parvenir au coût projeté?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement reste déterminé à mettre en place un programme de rachat offrant une indemnisation équitable aux propriétaires et entreprises concernés tout en s’assurant que les coûts liés à l’implantation et à la gestion d’un tel programme sont bien définis et viables. Afin d’obtenir du soutien pour atteindre ce double objectif, la sécurité publique cherche à acquérir des services professionnels via un processus concurrentiel afin d’appuyer les efforts déployés actuellement pour développer un programme de rachat. Plus précisément, ces avis seraient axés sur les modèles de tarification des armes à feu, ainsi que la conception, la mise en œuvre et la gestion d'un programme de rachat d'armes à feu récemment prohibées.
Par conséquent, les coûts associés à la mise en œuvre et la gestion d’un programme de rachat n’ont pas encore été finalisés. La sécurité publique, la Gendarmerie royale du Canada et leurs partenaires examinent diverses options et collaboreront avec les provinces et territoires afin d’offrir un programme juste pour les entreprises et les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois.

Question No. 2--
Mr. Tom Kmiec:
With regard to the public consultation for the new five-dollar banknote launched by the Minister of Finance and the Governor of the Bank of Canada on January 29, 2020 (which ended on March 11, 2020): (a) how many nomination submissions were made nominating a Canadian to appear on the next five-dollar banknote; (b) of the nomination submissions made for a Canadian to appear on the next five-dollar banknote, what names were submitted for consideration; (c) of the names listed in (b), how many nominations did each name receive; (d) based on the analytics software installed or run on the Bank of Canada website and server, how many individuals visited the consultation form listed on the Bank of Canada website between January 29, 2020, and March 11, 2020?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), the Bank of Canada received 52,971 names during the January 29 to March 11, 2020, public call for nominations, resulting in 625 qualified submissions.
With regard to part (b), the 625 qualified nominees can be found at the following link: https://www.bankofcanada.ca/banknotes/banknoteable-5/nominees/.
With regard to part (c), the information is unavailable. The Bank of Canada does not collect information on the number of nominations received for each name.
With regard to part (d), the information is unavailable. The consultation form is not hosted on the Bank of Canada's website. However, the bank can report that 44,485 individuals submitted one or more names to the public call for nominations between January 29, 2020, to March 11, 2020.

Question No. 5--
Mr. Marty Morantz:
With regard to the Canada Emergency Wage Subsidy: (a) what is the number of employers who have received the subsidy; (b) what is the breakdown of (a) by (i) sector, (ii) province; (c) what are the total government expenditures to date through the subsidy; and (d) what is the breakdown of (c) by (i) sector, (ii) province?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to the above-noted question, parts (a) to (c), the latest information on the total amount of the Canada emergency wage subsidy expended is available on the Government of Canada website under “Claims to Date–CEWS” at https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/subsidy/emergency-wage-subsidy/cews-statistics.html.
The CRA captures CEWS information regarding the total approved claims broken down by province or territory where the applicant resides, by industry sector and by size of applicant, by period beginning in May 2020, rather than in the manner requested above. The latest information, updated on a monthly basis, is available on the Government of Canada website under “CEWS Claims–Detailed Data” at https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/subsidy/emergency-wage-subsidy/cews-statistics/stats-detailed.html.

Question No. 15--
Mr. Tim Uppal:
With regard to government contracts entered into by the member of the Queen's Privy Council for Canada responsible for the Canadian International Development Agency, for the acquisition of architectural, engineering or other services required in respect of the planning, design, preparation or supervision of an international development assistance program or project valued between $98,000.00 and $99,999.99, signed since January 1, 2016, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what is the total value of all such contracts; and (b) what are the details of all such contracts, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of services or construction contracts, (v) file number?
Response
Hon. Karina Gould (Minister of International Development, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
With regard to parts (a) and (b), with regard to government contracts valued between $98,000 and $99,999.99, signed since January 1, 2016, the department’s delegation of financial and contracting signing authority delegates officers appointed to specific positions the authority to purchase services, in accordance with all applicable legislation, regulations, policies and directives.
Information on contracts for the time period requested is available under “Proactive Disclosure” at Open Government, https://open.canada.ca/en.

Question No. 16--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the Atlantic Raven and the Atlantic Eagle: (a) how many Canadian Coast Guard (CCG) personnel are stationed on each ship by full-time equivalents; (b) how many hours per day while at sea are CCG personnel stationed on each ship; and (c) what are the costs for CCG personnel stationed on the tugs?
Response
Hon. Bernadette Jordan (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, Lib.):
Mr. Speaker, the following information is for the time period of October 1, 2018, to September 30, 2020.
With regard to part (a), the number of Canadian Coast Guard personnel on board both Atlantic Raven and Atlantic Eagle varies per patrol. There are between one and six CCG employees stationed on each ship for a total of 3976.5 person-days or 10.9 person-years, to date.
With regard to part (b), each CCG employee lives on board and holds a twelve-hour shift while on board.
With regard to part (c), to date the Canadian Coast Guard has paid $206,778 on meals and quarters, and $294,620 on salaries for a total cost of $496,330 while CCG personnel are stationed on the tugs.

Question No. 17--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to personal protective equipment purchases since March 13, 2020: (a) what amount of supplies were ordered and prepaid for; (b) of the supplies in (a), how many units have yet to be received; (c) what amount of N95 or KN95 masks were ordered but deemed unacceptable by the Public Health Agency of Canada; (d) what was the dollar value associated with the masks mentioned in (c); (e) of the supplies in (c), were associated prepayment costs reimbursed to the buyer and if so, how much; (f) what is the dollar amount associated with each contract signed for N95, KN95, and surgical masks to date; and (g) what was the total prepaid to vendors for which no supplies were received or are not expected to be received?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, since March, the Government of Canada has been engaged in an unprecedented effort to acquire supplies and equipment to ensure that our front-line health care workers, other essential services workers and Canadians stay safe and healthy. Throughout this pandemic, there has been a surge in global demand for the personal protective equipment, PPE, and medical supplies needed in response to COVID-19. As a result, the government has operated in a highly competitive market and faced risks posed by fragile international supply chains.
With regard to part (a), approximately 40% of PPE contracts have included a component of advanced payments. Such arrangements were necessary to ensure that Canada could secure access to supplies amidst intense international competition.
With regard to part (b), the most recent update on quantities ordered and received is available on PSPC's website at https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/comm/aic-scr/provisions-supplies-eng.html.
The quantities ordered for personal protective equipment and medical supplies are intended to meet short-term needs and anticipate Canada’s long-term needs as we continue to respond to COVID-19, while preparing for any eventuality over the coming months. “Quantities received” includes the approximate number of products that have been shipped and are in transit or have arrived at a Government of Canada warehouse. Some contracts are multi-year in nature with delivery scheduled beyond March 2021.
The information released will be adjusted over time as the procurement environment evolves.
With regard to part (c), a total of 9.5 million KN95 respirators did not meet Government of Canada technical specifications for healthcare settings.
With regard to part (d), in order to support the negotiating position of the Government of Canada, this information cannot presently be disclosed.
With regard to part (e), negotiations are still taking place between the Government of Canada and the supplier.
With regard to part (f), as part of our commitment to transparency and accountability, we are publicly disclosing contracting information to the fullest extent possible. Supplier names and contract amounts for contracts entered into on behalf of other government departments for PPE and medical or laboratory equipment and supplies can be found on our COVID-19 contracting information page at https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/comm/aic-scr/contrats-contracts-eng.html. The information released will be adjusted over time as the procurement environment evolves.
With regard to part (g), all suppliers are expected to deliver on their contracts.

Question No. 19--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the COVID-19 Supply Council: what are the costs associated with the council, broken down by (i) salary top-ups and or additional pay for an individual sitting on the council, (ii) hospitality expenses, (iii) travel expenses broken down by type, (iv) in-person meeting facilities, (v) service reimbursements like Internet expenses, taxi or Uber costs, (vi) per diem expenses, (vii) incidentals?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, as of September 23, 2020, there have been no costs associated with the COVID-19 supply council. Members volunteer their time and meetings are held by video conference.

Question No. 33--
Mr. Damien C. Kurek:
With regard to the government’s decision not to exclude costs associated with grain drying from the carbon tax: (a) why did the Minister of Agriculture and Agri-Food say that the impact of these costs on farmers is “not that significant”, and what specific evidence does the minister have to back up this claim; (b) what is the Minister of Agriculture and Agri-Food’s definition of “not that significant”; (c) what are the government’s estimates on how much revenue will be received yearly from the carbon tax on grain drying, for each of the next five years; and (d) has Farm Credit Canada conducted any analysis or studies on the impact of this tax on the income of farmers, and, if so, what were the findings of any such analysis or studies?
Response
Hon. Marie-Claude Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.):
Mr. Speaker, regarding part (a), according to data provided by provincial governments and industry groups, the estimated cost of carbon pollution pricing associated with grain drying increases the costs of farm operations by between 0.05% and 0.38% for an average farm.
Costs of drying grain will vary depending upon farm size, location, province, fuel used, grain type and other factors. Costs will also vary from year to year, with 2019 being wetter than usual in many provinces and, therefore, translating into higher than normal grain drying expenditures.
Agriculture and Agri-Food Canada, AAFC, obtained estimates of the cost of drying grains, which have either been publicly released or which have been provided to AAFC by external sources, including producer organizations and provincial governments.
Each of these groups arrived at estimates of the cost of grain drying and of carbon pollution pricing associated with this activity using different underlying assumptions, which makes direct comparisons difficult. AAFC standardized the various estimates to arrive at more comparable results. For grain and oilseed farms, the average per-farm cost of carbon pollution pricing associated with grain drying was $210 in Alberta, $774 in Saskatchewan, $467 in Manitoba and $750 in Ontario.
Note that the analysis received from Alberta was based on their estimates of what the carbon pollution price would cost in the province. On June 1, 2019, Alberta repealed their own provincial carbon price fuel levy, and the federal fuel charge came into force on January 1, 2020. Therefore, Alberta farmers did not pay a federal carbon pollution price on their fuels used for grain drying during harvest in 2019.
AAFC provided further context to these estimates by relating them to information on net operating expenses. To do this, AAFC calculated the share of the cost of carbon pollution pricing associated with grain drying to overall net operating expenses for an average farm in each of the four provinces mentioned above. Net operating costs refer to all expenses, other than financing expenses and income taxes, incurred in the normal course of business, including cost of goods sold, selling and administrative expenses, and all other operating expenses. Data on net operating expenses was obtained from Statistics Canada’s agricultural taxation data program, or ATDP, which includes unincorporated and incorporated tax filer records used to estimate a range of financial agricultural variables. The financial variables disseminated by the ATDP include detailed farm revenues and expenses as well as farm and off-farm income of farm families.
Relating the estimates above to the value of net operating costs implies that the average per-farm cost of carbon pollution pricing associated with grain drying in 2019 was 0.05% of net operating costs in Alberta, 0.18% in Saskatchewan, 0.10% in Manitoba and 0.38% in Ontario.
Some variation still remains despite standardization. The estimates for Alberta and Saskatchewan are based on historical averages and, therefore, could be considered estimates for an average year in those provinces. The estimates for Manitoba and Ontario are based on 2019, a wet year, and therefore could be considered estimates for a year with higher-than-normal moisture levels.
AAFC assessed the costs of the federal carbon pollution pricing fuel charge in 2018. That assessment is publicly available at: https://multimedia.agr.gc.ca/pack/pdf/carbon_price_presentation-eng.pdf.
Regarding part (b), the above results show that the estimated costs of carbon pollution pricing to oilseed and grain farms amount to less than 0.5% of net operating expenses for 2019. This is for a hypothetical average farm. The financial impact on individual farms will depend on a myriad of factors, including the quantity of grain harvested, the type of grain produced, the share of grain drying done on farm versus at the elevator, the fuel used in grain drying, prices of fuel and the moisture level of crop at harvest, among other individual farm factors.
In addition, the agriculture sector receives significant relief under the federal carbon pollution pricing system compared to other sectors of the economy. The federal carbon pollution pricing system includes relief for farm activities that represents a significant part of the total cost of production that would otherwise impact their competitiveness. Thus, gasoline and diesel fuel used by farmers for agricultural activities is exempt from the fuel charge, and biological emissions, for example, from livestock, manure and fertilizer application, are not priced. Recognizing that greenhouse heating fuel consumption for year-round operations represents a significant cost of production, the system also provides significant relief of 80% for natural gas and propane used by commercial greenhouse operators. Natural gas and propane use for heating, for barns and grain drying, are not exempted under the federal fuel charge as it was not considered a significant cost of production for an average grain and oilseed farm.
Regarding part (c), the purpose of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act is to reduce greenhouse gas emissions by ensuring that carbon pollution pricing applies broadly throughout Canada.
All direct proceeds from the federal carbon pollution pricing system are returned to the jurisdiction of origin. In Ontario, Manitoba, Saskatchewan and Alberta, the majority of the direct proceeds from the federal fuel charge are returned directly to households through climate action incentive payments.
AAFC assessed the costs of the federal carbon pollution pricing fuel charge in 2018. That assessment is publicly available at https://multimedia.agr.gc.ca/pack/pdf/carbon_price_presentation-eng.pdf.
Regarding part (d), Farm Credit Canada has not conducted analysis or studies on the impact of the carbon pollution pricing on the income of farmers.

Question No. 35--
Mr. Dan Albas:
With regard to the government's 2019 election commitment to plant 2 billion trees: (a) how many trees have been planted to date; (b) what is the breakdown of the number of trees planted to date by (i) province, (ii) municipality or geographical location; (c) what are the total expenditures to date related to the tree planting project; and (d) what is the breakdown of (c) by item or type of expenditure?
Response
Mr. Paul Lefebvre (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada is fully committed to delivering on its commitment to plant two billion trees over the next 10 years.
At this time, Natural Resources Canada is working closely with other government departments, including Environment and Climate Change Canada, Agriculture and Agri-Food Canada, and Parks Canada Agency to develop a comprehensive approach for implementing the government’s plan to plant two billion trees. The government is also collaborating with provinces and territories, municipalities, indigenous partners and communities, non-governmental organizations, industry, the private sector, landowners, researchers and other stakeholders to move this initiative forward.
Existing federal programs are already supporting tree planting, with approximately 150 million seedlings expected to be planted by 2022 through the low carbon economy fund, working with provinces and territories, as well as trees planted through the disaster mitigation and adaptation fund, working with communities. The Government of Canada also continues to support the Highway of Heroes tree campaign, which has planted more than 750,000 of a planned two million trees between Trenton and Toronto.
As part of its commitment to supporting Canada’s forests and forest sector, the Government of Canada took early action in the face of the COVID-19 pandemic by providing up to $30 million to small and medium-sized forest sector firms, including tree planting operations, to defray the costs associated with COVID-19 health and safety measures. This funding helped ensure a successful 2020 tree planting season and the planting of an estimated 600 million trees, while protecting workers and communities.
The Government of Canada is also adapting the investing in Canada infrastructure program to respond to the impacts of COVID-19. The program, delivered through bilateral agreements with provinces and territories, is being adjusted to add some flexibilities, expand project eligibility and accelerate approvals. A new temporary COVID-19 resilience stream, with over $3 billion available in existing funding, has been created to provide provinces and territories with added flexibility to fund quick-start, short-term projects that might not otherwise be eligible under the existing funding streams. The new stream will support projects such as: disaster mitigation and adaptation projects, including natural infrastructure; flood and fire mitigation; and tree planting and related infrastructure.

Question No. 46--
Mr. Kenny Chiu:
With regard to Global Affairs Canada (GAC) and Canadians living in Hong Kong: (a) how many Canadian citizens or permanent residents are currently registered as living in Hong Kong; (b) how many Canadian citizens or permanent residents has GAC confirmed are currently in Hong Kong; (c) what is the government’s best estimate of the total number of Canadian citizens and permanent residents currently residing in Hong Kong; and (d) on what date and what data did the government use to come up with the number in (c)?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
Regarding parts (a) to (d), presently, there are 4,208 Canadians who have registered with the voluntary registration of Canadians abroad service in Hong Kong. As registration with the service is voluntary, this is not a complete picture of the total number of Canadians in Hong Kong.
Global Affairs Canada does not maintain statistics on the total number of Canadian citizens or permanent residents in a specific country or territory. According to a survey led in 2011 by the Asia Pacific Foundation of Canada, an estimated 295,930 Canadians were living in the Hong Kong Special Administrative Region at that time.

Question No. 48--
Mr. Robert Kitchen:
With regard to revenue collected from the federal carbon tax: (a) excluding any rebates, what is the total amount of revenue collected by the government from the carbon tax or price on carbon since January 1, 2017; (b) what is the breakdown of (a) by (i) year, (ii) province; (c) what is the total amount of GST collected on the carbon tax since January 1, 2017; and (d) what is the breakdown of (c) by (i) year, (ii) province?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, pursuant to section 270 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, GGPPA, the Minister of the Environment must table a report in Parliament annually with respect to the administration of the act. The inaugural edition of the “GGPPA Annual Report” is expected to be published in December 2020, including details of proceeds collected and how they were disbursed.
Under the GGPPA, the federal carbon pollution pricing system has two parts: a regulatory charge on fuel, or federal fuel charge; and a regulatory trading system for industry, the federal output-based pricing system, OBPS.
Consumers do not pay the fuel charge directly to the federal government. Fuel producers and distributors are generally required to pay the fuel charge and, as a result, the price paid by consumers on goods and services would usually have the costs of the fuel charge embedded. Registered OBPS industrial facilities will not generally pay the fuel charge on fuels that they purchase. Instead, OBPS facilities are subject to the carbon pollution price on the portion of emissions above a facility emissions limit. The GGPPA requires that the direct proceeds from carbon pricing be returned to the jurisdiction of origin.
With respect to reporting on the federal fuel charge, the “GGPPA Annual Report” will include a financial summary of fuel charge proceeds assessed, by province and territory, for the first full year that the fuel charge was in effect, April 1, 2019 to March 31, 2020. During this period, the federal fuel charge applied at a rate of $20 per tonne, as of April 1, 2019, in Ontario, New Brunswick, Manitoba and Saskatchewan; as of July 1, 2019, in Yukon and Nunavut; and, as of January 1, 2020, in Alberta. The federal government has proposed to stand down the federal fuel charge in New Brunswick, as of April 1, 2020, as the province introduced a provincial tax on carbon-emitting products that meets the federal benchmark stringency requirements.
The OBPS came into effect January 1, 2019. Unlike the fuel charge, however, assessments are done on an annual basis. Due to the impact of COVID-19 on reporting, the government extended the due date for reporting under the OBPS system in respect of the 2019 compliance year from June 1, 2020 to October 1, 2020. The final assessed values of proceeds due to the OBPS for this first compliance year, therefore, are not expected to be available until after the publication of the first edition of the “GGPPA Annual Report”.
The question requests information since January 1, 2017. No proceeds would arise from either the OBPS or federal fuel charge in calendar years 2017 or 2018, as these two systems did not come into effect until January 1, 2019 and April 1, 2019, respectively.
With respect to the goods and services tax, GST, the GST is levied on the final amount charged for a good or service. Under the GST, businesses are required to report and remit to the Canada Revenue Agency the total amount of GST collected on all goods and services they supply during a reporting period and do not report the GST collected in respect of specific goods and services or embedded costs.

Question No. 61--
Mr. Gord Johns:
With regard to the approximately 20,000 Atlantic salmon that escaped from the Robertson Island pen fire on December 20, 2019: (a) how many of the fish were reported recaptured to the Department of Fisheries and Oceans (DFO) by Mowi ASA as of February 20, 2020; (b) how many independent reports of caught Atlantic salmon were reported to the DFO, broken down by date and location of catch; (c) how many of the escaped fish were infected with Piscine orthoreovirus; (d) how much funding has the government provided to assist with recapture; and (e) how much compensation has the government provided to Mowi ASA?
Response
Hon. Bernadette Jordan (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), most of the salmon were removed from the pens prior to the escape event, and the rest of the farm was harvested following the fire. Mowi recovered and harvested 1,177 fish from within the predator netting at the Robertson Island site following the incident. Mowi did not recapture any escaped Atlantic salmon that left the site. It is widely believed that the escaped fish have been eaten by sea lions and other predators in the area. As per the company’s condition of licence, the reporting of the fish escape to DFO occurred within 24 of the discovery event.
With regard to (b), there have been no reports of recaptured fish. At the request of the ‘Namgis First Nation, Fisheries and Oceans Canada, DFO, issued a scientific licence for up to three gillnets to recapture escaped Atlantic salmon from December 26 to December 29, 2019. Despite these efforts, no Atlantic salmon or other fish were caught during that time. Subsequently, the ‘Namgis First Nation requested another scientific licence to continue recapture efforts. This licence was issued from December 30, 2019 to January 3, 2020. However, no fish were recaptured.
With regard to (c), it is unknown whether any of the escaped fish were infected with Piscine orthoreovirus, PRV.
With regard to (d), the federal government has not provided any funding to assist with the recapture. However, DFO regional staff have engaged Mowi and stakeholders in the area to develop a strategic coordinated plan for monitoring.
With regard to (e), the federal government has not provided any compensation to Mowi pertaining to this escape event.

Question No. 63--
Mr. Ben Lobb:
With regard to the government's ethical apparel policy PN-132 and contract clause A3008C, since November 4, 2015: (a) how many times has the contract clause been breached by companies doing business with the government; (b) what are the details of each instance where a breach occurred, including (i) the date that the government advised the vendor that they were in breach, (ii) vendor, (iii) brand names involved, (iv) summary of breach; (c) for each instance in (b), did the government terminate the contract or issue a financial penalty to the vendor, and, if so, what are the details and amounts of the penalties; (d) how many investigations have been conducted to ensure compliance with PN-132, and, of those, how many vendors were found to be (i) in compliance, (ii) not in compliance; (e) does the policy consider ethical procurement certification for contracting below the first-tier subcontractor level; (f) what specific measures has the government taken, if any, to ensure that all vendors, including any contractors or sub­contractors of such vendors, are in compliance with the policy; (g) what specific measures, if any, has the government taken to ensure that any products produced by forced labour camps, and specifically the forced Uyghur labour camps in China, are not purchased by the government; (h) what is the government's policy, if it has one, in relation to the termination of contracts in cases where a second-, third-, or any level below the first-tier subcontractor are found to be noncompliant with PN-132; (i) what is the total number of employees or full-time equivalents assigned to ensure compliance with the ethical apparel policy; and (j) for each employee in (i), what percentage of their job has been assigned to investigate or ensure compliance?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers. With regard to parts (a) to (d), presently, there are 4,208 Canadians who have registered with the voluntary registration of Canadians abroad service in Hong Kong. As registration with the service is voluntary, this is not a complete picture of the total number of Canadians in Hong Kong.
Global Affairs Canada does not maintain statistics on the total number of Canadians citizens or permanent residents in a specific country or territory.
According to a survey led in 2011 by the Asia Pacific Foundation of Canada, an estimated 295,930 Canadians were living in the Hong Kong Special Administrative Region, SAR, at that time.

Question No. 64--
Mr. Ben Lobb:
With regard to what the Prime Minister describes as the "due diligence" conducted by government officials in relation to the original decision to have the WE organization or WE Charity administer the Canada Student Service Grant (CSSG): (a) how many officials were involved in conducting the due diligence; (b) who conducted the due diligence; (c) who was in charge of overseeing the due diligence process; (d) did the due diligence process examine WE's recent corporate governance or financial issues; (e) if the answer to (d) is affirmative, why did the officials still recommend that WE be chosen to administer the CSSG; (f) if the answer to (d) is negative, why were such issues not examined in the due diligence process; and (g) on what date did the due diligence process in relation to WE (i) begin, (ii) end?
Response
Mr. Irek Kusmierczyk (Parliamentary Secretary to the Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion, Lib.):
Mr. Speaker, officials from ESDC explained in several appearances before the House of Commons Standing Committee on Finance that contribution agreements are regularly used by the government to further policy objectives and engage a wide diversity of skills and resources outside the government.
ESDC began discussions in early May 2020 with WE Charity. Prior to entering into the contribution agreement, ESDC assessed the organization’s eligibility and capacity to deliver a project against the terms and conditions of a program or initiative and the policy objectives and parameters of the Canada student service grant, CSSG; considered WE Charity’s standing, including its completion of projects, results achieved and good financial standing on previous projects, by reviewing past projects where WE Charity received funding for project delivery from ESDC; and articulated clauses in the contribution agreement on accountability and results to mitigate any risks associated with the project development.
ESDC also outlined financial controls in the contribution agreement to govern the organization’s appropriate use of funds, by including the following: payment clauses to advance funds based on project activities and to minimize the potential of overpayment; interest clauses requiring that any interest earned be either directed towards the project or returned to the Crown; repayment clauses governing the return of ineligible expenditures or funds that were not used for the project; project records, reporting and audit clauses holding the funding recipient accountable, allowing the department to track project progress, document results, provide financial accounting and track compliance; and a requirement for audited financial statements to reconcile expenditures at the end of the project.
Given the nature and amount of the agreement, due diligence was performed at all levels by employees and management within the skills and employment branch, program operations branch, chief financial officer branch and legal services branch within ESDC from the time negotiations on the contribution agreement commenced on May 5, 2020.

Question No. 65--
Mr. Alistair MacGregor:
With regard to Transport Canada’s (TC) announcement on November 1, 2017, to improve local maritime situational awareness and reduce marine traffic congestion through the Oceans Protection Plan, specifically with respect to the $500,000 national Anchorages Initiative (NAI) to “bring together government, the marine industry, Indigenous peoples and stakeholder communities to develop a sustainable national anchorage framework”: (a) in terms of subject matter, what areas of research has TC contracted, and who are the vendors; (b) who is currently directing the NAI and which of TC's federal and regional offices reports to the said director; (c) what concrete governmental actions, as a result of the NAI, can be expected by the initiative’s estimated completion date of fall 2020; (d) which First Nations peoples and affected West Coast communities (i) have been consulted, (ii) have arrangements for NAI consultations in place; and (e) at the present date, how much of the $500,000 budget allocated for the NAI remains unspent?
Response
Hon. Marc Garneau (Minister of Transport, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), the World Maritime University completed three comparative research studies for Transport Canada. These studies examined the impacts of anchoring and related mitigation measures, technologies and practices; the demand for anchoring outside the jurisdiction of major public ports in Canada; and international approaches to the management and oversight of anchorages outside the jurisdictions of major public ports.
With regard to part (b), the anchorages initiative is led by Transport Canada’s marine policy directorate in the national capital region.
With regard to part (c), Transport Canada will consult on a proposed approach to clarifying the governance and management of anchorages outside current port boundaries, with a view to mitigating socio-environmental impacts while promoting economic efficiency. As part of this work, best practices for the behaviour of large vessels at anchor will be advanced.
Given the impacts of COVID-19 on timelines and the need to ensure effective consultations with indigenous groups and other key stakeholders, the anchorages initiative will continue its work through to the end of the five-year mandate of the oceans protection plan.
With regard to part (d)(i), the following first nations peoples and affected west coast communities have been engaged: Snuneymuxw First Nation, Stz'uminus First Nation, Cowichan Tribes, Halalt First Nation, Lake Cowichan First Nation, Lyackson First Nation, Penelakut Tribe, Tseycum First Nation, Pauquachin First Nation, Tsartlip First Nation, Tsawout First Nation, Malahat First Nation, Tsawwassen First Nation, Cowichan Nation Alliance, Coast Salish Development Corporation, Islands Trust, Gabriolans Against Freighter Anchorages Society, Anchorages Concern Thetis, Cowichan Bay Ship Watch Society, Plumper Sound Protection Association, Protection Island Neighborhood Association, Stuart Channel Stewards, Saltair Ocean Protection Committee and Lady Smith Anchorage Watch.
In addition, the anchorages initiative participated in the following oceans protection plan engagement sessions attended by first nations, industry, government and community groups: Pacific Oceans Protection Plan Dialogue Forum Winter 2020, Vancouver, B.C., January 30, 2020; North Coast Oceans Protection Plan Dialogue Forum Fall 2018, Prince Rupert, B.C., November 22, 2018; Oceans Protection Plan Presentation to Comité de concertation sur la navigation, Bécancour, Quebec, October 30, 2018; South Coast Oceans Protection Plan Dialogue Forum Fall 2018, Vancouver, B.C., October 22, 2018; South Coast Oceans Protection Plan Indigenous Workshop Spring 2018, Nanaimo, B.C., May 8-9, 2018; Atlantic Region Oceans Protection Plan Day with Indigenous Groups and Industry, St. John’s, NFLD, March 28, 2018; South Coast Oceans Protection Plan Dialogue Forum Spring 2018, Vancouver, B.C., March 20-21, 2018; North Coast Oceans Protection Plan Dialogue Forum Spring 2018, Prince Rupert, B.C., March 8-9, 2018; Atlantic Oceans Protection Plan Day with Indigenous Groups, Moncton N.B., January 26, 2018; Oceans Protection Plan Presentation at the Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs Commercial Fisheries Conference, Moncton N.B., January 25, 2018; Atlantic Oceans Protection Plan Engagement Session, Dartmouth, N.S., June 19, 2018; Oceans Protection Plan Engagement Session, Quebec, Quebec, June 12, 2018; Oceans Protection Plan Engagement Session, Quebec, Quebec, November 7-8, 2017; Oceans Protection Plan Engagement Session, Vancouver, B.C., November 2, 2017.
With regard to part (d)(ii), additional engagement with indigenous groups and west coast communities will be undertaken once a proposed approach to the governance and management of anchorages is confirmed. No dates have been set at this point.
With regard to part (e), at the present date, the $500,000 budget allocated for the NAI has been spent.

Question No. 78--
Mr. Greg McLean:
With regard to the Clean Fuel Standard: (a) was a cost-benefit analysis of implementing such a regime conducted, and if not, why not; and (b) if such analysis was conducted, what are details including (i) who conducted the analysis, (ii) when was it conducted, (iii) what were the national results, (iv) what were the provincial or territorial results, (v) what is the website address of where analysis results were published, if applicable, (vi) if results were not published online, what is the rationale for not releasing the results?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, the proposed clean fuel standard regulations are on track to be published in Canada Gazette, part I in fall 2020, followed by a 75-day comment period. A regulatory impact analysis statement, which includes a cost-benefit analysis, will accompany the publication of the draft clean fuel standard regulations in Canada Gazette, part I. The cost-benefit analysis will provide an opportunity to engage with provinces, territories and stakeholders on, among other elements, the regional and sector economic impacts of the regulations.
Since the announcement of the clean fuel standard in 2016, there has been significant engagement on the design of the regulations. This has included engagement on the compliance pathways, including assumptions around technology update and costs.
In February 2019, Environment and Climate Change Canada released the Cost-Benefit Analysis Framework for the Clean Fuel Standard for comment. The framework can be found at www.canada.ca/en/environment-climate-change/services/managing-pollution/energy-production/fuel-regulations/clean-fuel-standard/cost-benefit-analysis-framework-february-2019.html.
Most recently, an update to the framework was provided in June 2020.

Question No. 85--
Mr. Dane Lloyd:
With regard to government employees working from home during the pandemic, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what is the total number of employees whose primary work location was, prior to the pandemic (or as of January 1, 2020), (i) in a government building or office space, (ii) at a home office or private residence, (iii) other, such as outdoor or travelling; (b) what is the total number of employees who worked from a government building or office space as of (i) April 1, 2020, (ii) July 1, 2020, (iii) September 28, 2020; (c) what is the total number of employees who worked from a home office or private residence as of (i) April 1, 2020, (ii) July 1, 2020, (iii) September 28, 2020; (d) what is the number of employees who initially were advised or instructed to work from home during the pandemic; (e) how many of the employees in (d) have since returned to work in a government building or office space, and when did they return, broken down by how many employees returned on each date; (f) of the employees in (d), how many were able to (i) complete all or most of their regular employment duties from home, (ii) some of their regular employment duties from home, (iii) few or none of their regular employment duties from home; (g) how many employees were provided with or had access to government laptop computers or similar type devices so that they could continue performing their regular employment duties from home during the pandemic; and (h) how many employees, who were advised or instructed to work from home during the pandemic, were not provided or had access to a government laptop or similar type of device while working from home?
Response
Mr. Greg Fergus (Parliamentary Secretary to the President of the Treasury Board and to the Minister of Digital Government, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada is committed to supporting employees, whether physically in the workplace or at home. Together and apart, the government will continue to deliver information, advice, programs and services that Canadians need.
The Government of Canada continues to take exceptional measures to curb the COVID-19 pandemic and to protect the health and safety of its employees. The vast majority of public servants are working, either remotely or on site, to continue effectively delivering key programs and services to Canadians under these unprecedented circumstances.
Public health authorities have signalled that physical distancing requirements must remain in place. This means that many public service employees will continue to work remotely, and effectively, for the foreseeable future. Decisions regarding access to worksites are being made based on government-wide guidance and take into consideration the local public health situation and the nature of the work. Access to federal worksites for employees varies from organization to organization, based on operational requirements.
The physical and psychological health and safety of employees remain an absolute priority for the Government of Canada. As many parts of the country are seeing a resurgence in cases, the Government of Canada continues to be guided by the decisions of public health authorities, including Canada’s chief public health officer, and the direction of provinces/territories and cities. While the COVID-19 pandemic presents ongoing challenges for Canadians and for the public service, the government has been moving collectively and successfully towards managing COVID-19 as part of its ongoing operations and the continued delivery of key programs and services to Canadians.

Question No. 87--
Mr. Dane Lloyd:
With regard to the government's firearms prohibitions and buyback program: (a) did the government conduct, either internally or externally, any analysis on the impacts of alternative mechanisms to address firearms related crimes; and (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of each such analysis, including (i) the alternate mechanism analyzed, (ii) who conducted the analysis, (iii) the date the analysis was provided to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, (iv) findings, including any associated cost projections?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.):
Mr. Speaker, on May 1, 2020, the Government of Canada announced the immediate prohibition of over 1,500 models of assault-style firearms that are specifically designed for soldiers to shoot other soldiers. The prohibition limits access to the most dangerous firearms and removes them from the Canadian market.
For decades, police chiefs had been advocating for such a measure. In 1986, the Canadian Association of Chiefs of Police, CACP, declared there was a “worldwide surplus” of accessible firearms that were designed for warfare and for the federal government to “take the steps necessary to end this increase in available weapons.” In 1994, the CACP declared that “military assault rifles” were produced for the “sole purpose of killing people in large numbers” and urged the Minister of Justice to enact legislation to “ban all military assault rifles except for law enforcement and military purposes.” Last September, the Ontario Association of Chiefs of Police declared their support for a prohibition on all military-designed assault rifles. In their view, “these weapons have no place in our communities and should be reserved for use by Canada’s military and law enforcement.” Additionally, the current chief of the Canadian Association of Chiefs of Police has declared that this prohibition “finds balance” as it “ensures the safety of our members” while not limiting “those that recreationally participate in hunting or those that actually live off the land.”
Between October 2018 and February 2019, the government held extensive public engagement on the issue of banning handguns and assault-style firearms with the provinces and territories, municipalities, indigenous groups, law enforcement, community organizations and industry to help inform policy, regulations and legislation to reduce violent crime involving firearms. While the engagement was framed by the examination of a potential ban, the discussion explored several potential measures to reduce violent crime including enhanced enforcement capacity for law enforcement and border services, investments to support initiatives that reduce violence, and strengthening safe firearms storage requirements to help prevent theft. Many participants expressed that a ban on assault-style firearms was needed in order to protect public safety.
We put in place an amnesty to give existing owners time to come into compliance with the law. The amnesty order also provides a temporary exception for indigenous persons exercising section 35 constitutional rights to hunt and for sustenance hunters to allow for continued use of newly prohibited firearms, if previously non-restricted, until a suitable replacement can be found. The government remains committed to introducing a buyback program during the amnesty period. However, the costs associated with implementing a buyback program have not yet been finalized.
While the prohibition was a crucial initiative, it was only the first step in the government’s gun control agenda. The government also intends to bring forward targeted measures to further address the criminal use of firearms. We will strengthen firearms storage requirements to deter theft. Following hundreds of millions of dollars cut by the previous Conservative government, we will continue to make the necessary investments to enhance our tracing capacity and reduce the number of guns being smuggled across the border. We will continue to also work with our partners from other levels of government to develop an approach to address handguns.
The government also intends to build on previous investments in youth and community measures, because we know that better social conditions lead to a reduction in crime and violence.
These initiatives were identified as a priority by our government, both in the throne speech and in the Prime Minister’s mandate letter to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and we are committed to addressing these important issues as soon as possible.

Question No. 88--
Mr. Dane Lloyd:
With regard to the firearms regulations and prohibitions published in the Canada Gazette on May 1, 2020, and the proposed gun buyback program: (a) what is the total projected cost of the buyback program, broken down by type of expense; (b) is the projected cost a guess, or did the government use a formula or formal analysis to arrive at the projected cost; and (c) what are the details of any formula or analysis used by the government in coming up with the projected cost?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.):
Mr. Speaker, the government remains committed to introducing a buyback program that offers fair compensation to affected owners and businesses, while making sure implementation and management costs of such a program are well priced and sustainable. To assist in meeting this dual objective, Public Safety is seeking to obtain professional services through a competitive process for the provision of advice on options and approaches to further inform ongoing efforts to develop a buyback program. Specifically, this advice would focus on firearms pricing models, as well as on the design, implementation and management of a buyback program for recently prohibited firearms.
As such, the costs associated with implementing and managing a buyback program have not been finalized yet and will be further refined in the coming months as program design development work progresses. Public Safety, the Royal Canadian Mounted Police, RCMP, and its partners are looking at a range of options, and will work with the provinces and territories to get this right for law-abiding gun owners and businesses.
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