Monsieur le Président, j'ai le plaisir de m'exprimer aujourd'hui sur le projet de loi C-10, dont nous discutons.
Ce projet de loi était très attendu par le secteur culturel canadien, les entreprises de communication et de radiodiffusion et les médias en général.
Cependant, on attendait un projet de loi qui soit à la hauteur des changements qui se sont produits dans le domaine des communications depuis que la Loi sur la radiodiffusion a été mise en œuvre, il y a de cela plusieurs décennies.
J'ai beaucoup de respect pour le ministre du Patrimoine canadien, qui a fait cette semaine un vibrant plaidoyer en faveur du projet de loi C-10. D'ailleurs, voici comment il commençait son discours:
De 2011 à 2019, le nombre de Canadiens abonnés à Netflix est passé d'un pour dix à presque six pour dix. Le nombre de Canadiens qui utilisent Spotify pour écouter de la musique en ligne est passé de 2 % en 2014 à presque 30 % en 2019. Nous nous félicitons de ces innovations qui apportent tant de richesse à nos vies et tant de contenu diversifié. Toutefois, le maintien du statu quo ne fera que nuire davantage à notre capacité de raconter nos propres histoires canadiennes.
Malheureusement, le ministre, qui a fait le saut avec le Parti libéral du Canada peu de temps avant l'élection générale de 2019, a rapidement pris les mauvais plis du premier ministre et du gouvernement libéral.
Le projet de loi C-10 est un projet de loi d'intention et de paroles, mais il contient peu de mesures et surtout peu de réponses aux nombreuses questions que se posent avec justesse les consommateurs, les entreprises et les médias canadiens. Le monde des médias s'attendait à plus et le demandait.
Je vais raconter l'histoire de l'évolution des médias telle que je l'ai vécue moi-même au fil des ans. J'ai commencé ma carrière à la radio, en 1984, dans une toute petite station à Asbestos, qui s'appelle maintenant Val-des-Sources. La radio s'appelait CJAN. J'étais un employé surnuméraire et faisais de l'animation la fin de semaine. J'étais aussi animateur journaliste quand on en avait besoin.
À l'époque, la station ainsi que le journal local étaient les seules sources d'information entièrement locale de la MRC de l'Or-Blanc, comme on l'appelait jadis. Deux animateurs et un journaliste travaillaient à temps plein et il y avait un employé surnuméraire en plus de l'administration. Il y avait surtout beaucoup d'heures de production locale.
Ensuite, je me suis dirigé du côté de Thetford Mines, une plus grande ville, et j'ai travaillé dans une station de radio sur la bande AM. Certaines personnes qui ont été élues depuis la dernière élection ne savent probablement même pas ce qu'est la bande AM. La station CKLD comptait une trentaine d'employés travaillant de la production publicitaire au journalisme et à l'animation. La production était locale à 100 %.
Ces deux stations faisaient partie de ce qu'on appelait le Réseau des Appalaches, un regroupement indépendant qui couvrait l'Estrie, Chaudière-Appalaches et une partie des régions du Centre-du-Québec. À cette époque, j'écrivais mes nouvelles sur une machine à écrire avec du papier carbone pour avoir des copies des nouvelles afin d'être sûr de pouvoir les classer. C'est ainsi que cela se passait.
Le déploiement de la technologie s'est alors amorcé, et j'ai reçu une machine à écrire qui gardait miraculeusement en mémoire une ligne à la fois, ce qui faisait que je n'avais plus besoin de liquide correcteur pour corriger mes fautes.
Ensuite, il y a eu l'arrivée des radios de la bande FM, des ordinateurs et du téléphone cellulaire. Tout cela a bouleversé la réalité du domaine de la radiodiffusion. Quand je suis arrivé en 1985, nous étions entre 25 ou 30 employés à la station. Sept ans plus tard, j'ai dû quitter la station; nous n'étions plus que 4 animateurs-journalistes à temps plein alors qu'Internet n'existait toujours pas.
À ce moment-là, j'ai fait une pause des médias pendant quelques mois et je suis devenu rédacteur en chef du Courrier Frontenac de Thetford Mines. À cette époque, on publiait le Courrier Frontenac, le courrier du mercredi et un journal mensuel pour un autre secteur de la MRC et il y avait aussi un autre journal qui faisait des spécialités. On comptait sur une équipe de cinq journalistes et des collaborateurs. Bref, c'était une vraie belle entreprise de communication locale.
Pour remettre les choses en perspective, c'était à l'époque où l'on faisait développer les films de nos appareils photo, le montage se faisait presque entièrement à la main et il fallait nous-mêmes livrer les pages montées à l'imprimerie pour qu'elles soient imprimées et distribuées. Voilà comment cela se passait. Thetford Mines avait même un autre hebdomadaire concurrent.
À l'époque, nous étions assez de journalistes à Thetford Mines pour constituer une équipe de balle-molle. Nous nous nommions « Les Chevaliers du Crayon ». Dans notre milieu, il y avait assez de couverture locale et de journalistes pour que nous puissions avoir une équipe de balle-molle. C'est tout dire.
Quand je suis parti en 1998 pour faire de la politique, il ne restait plus qu'un seul hebdo et de moins en moins de journalistes. La concurrence était toujours forte, mais elle était encore locale. Depuis ce temps sont arrivés les babillards électroniques, où l'on se branchait pour avoir accès à du contenu gratuit par le biais de modems. Les téléphones cellulaires sont devenus de plus en plus portables, puis il y a eu Internet, les protocoles de compression de données, la haute vitesse, Yahoo, YouTube, Facebook et tous les réseaux sociaux.
Aujourd'hui, chez nous, à Thetford Mines, il y a encore une station de radio et un hebdomadaire. Le nombre de personnes qui y travaillent se compte sur les doigts de mes deux mains seulement, et je n'ai besoin que de deux doigts pour compter le nombre de journalistes à temps plein qu'il reste à Thetford Mines.
Hier, le hasard a bien fait les choses. Le Courrier Frontenac a publié un article, dans son édition hebdomadaire, sous la signature de Médias d'Info Canada. Je me permets d'en citer un extrait:
Depuis la création des premiers journaux au Canada, le journalisme de qualité a été soutenu et maintenu par les revenus publicitaires. Pourtant, pratiquement tous nos médias numériques sont aujourd'hui confrontés à une menace existentielle en raison des pratiques anticoncurrentielles des géants du Web que sont Facebook et Google. C'est certainement le cas du journal que vous lisez en ce moment. Ces deux géants mondiaux contrôlent 80 % de tous les revenus publicitaires.
Maintenant, parlons un peu des perspectives de la radio. En août dernier, l'Association canadienne des radiodiffuseurs, ou ARC, publiait les résultats d'une étude économique sur la crise de leur domaine et l'avenir de la radiodiffusion locale. Les chiffres qui y ont été publiés sont effrayants. Selon les prévisions indiquées dans le rapport, il est possible que 50 stations de radio ferment leurs portes d'ici les quatre à six prochains mois, que 150 stations de radio de plus en fassent autant dans les 18 prochains mois et qu'en plus, au moins 40 des 94 stations de télévision privées locales du Canada cesseront leurs opérations dans les 12 à 36 mois.
Ce sont des chiffres qui m'inquiètent. Lenore Gibson, présidente du comité-conseil exécutif de l'ARC, déclarait dans le communiqué de presse accompagnant la publication de ce rapport:
En l'absence de mesures immédiates, le Canada verra une vague de fermetures de services locaux de radio et de télévision au cours des trois prochaines années. Par conséquent, de nombreuses communautés seront privées d'une voix médiatique quotidienne à l'échelle locale et la diversité des choix et des sources de nouvelles sera réduite de beaucoup dans presque chaque communauté du pays.
Cela est inquiétant. Carmela Laurignano, vice-présidente et chef de groupe chez Radio Evanov Communications Group, déclarait, à juste titre: « Si nous laissons les nouvelles locales mourir, la vitalité de la société canadienne s'en trouvera gravement compromise. »
Revenons au projet de loi C-10. Que fait-il pour aider les radios et les journaux de ma région et des autres régions du Québec? Il ne fait absolument rien. Pourtant, il s'agissait d'une occasion unique pour le ministre du Patrimoine canadien de faire un geste concret pour aider la production locale. Quand je dis « locale », je veux vraiment dire « locale », c'est-à-dire 100 % francophone chez nous.
On comprendra que je m'attendais à ce que les changements à la Loi sur la radiodiffusion soient à la hauteur des changements vécus par le monde des médias au cours des dernières années. Je suis extrêmement déçu. Ce projet de loi n'assure pas que les géants du Web, comme Google et Facebook, doivent se plier aux mêmes règles de concurrence que les entreprises canadiennes.
Dans son rapport intitulé « Relever les défis fiscaux posés par l'économie numérique », l'Organisation de coopération et de développement économiques, dont le Canada est membre, a donné plusieurs recommandations sur la manière de recueillir des informations à l'ère du numérique et des compagnies sans adresse physique.
Les autres membres du G20 et de l'Union européenne, l'Australie — dont il est beaucoup question —, l'Afrique du Sud, le Japon et la Corée du Sud ont tous modernisé leurs lois pour s'adapter aux nouvelles réalités du commerce électronique, mais pas le Canada.
Ces dernières semaines et depuis 2015, on a souvent entendu dire que le Canada est le dernier pays du G7 et du G20. Il y a une exception, cependant: le gouvernement libéral a fait du Canada le premier pays du G7, du G20 et du monde à avoir approuvé un accord avec Netflix pour un investissement forfaitaire, mais sans aucune garantie du géant du Web sur, notamment, le contenu francophone.
On ne connaît pas les détails, mais une chose est sûre: Netflix, Disney, Apple, Amazon et Spotify ne sont pas taxés au Canada, ils ne cotisent pas au Fonds des médias du Canada et n'ont aucune obligation de diffuser du contenu canadien. Ce sont des compagnies qui génèrent des milliards de dollars et à qui on rend la tâche plus facile en les laissant jouer selon des conditions différentes de celles qu'on impose aux compagnies locales qui, elles, doivent payer taxes et impôts ici, au pays.
Le résultat de tout cela, c'est une compétition injuste et déloyale qui cause des pertes d'emplois importantes dans les industries culturelle et journalistique et qui dégrade la qualité de notre produit national. Le problème n'est pas un manque de créativité. Nous savons bien que nous en avons beaucoup. Cependant, pour créer, cela prend des ressources, et en n'ayant pas les ressources nécessaires, parce que les recettes fuient le pays, on perd des centaines de millions de dollars en revenus fiscaux qu'il aurait été possible d'utiliser pour améliorer la création canadienne et québécoise.
Quand nous avons entendu parler d'une réforme de la Loi sur la radiodiffusion, nous nous attendions tous à ce que la question de l'imposition soit soulevée. D'ailleurs, dans le rapport Yale, intitulé « L'avenir des communications au Canada: le temps d'agir », sur lequel se base le projet de loi C-10, on en a fait une des recommandations primaires. Je le cite:
Par contre, la question de l'application des taxes de vente aux services Internet étrangers relève d'une logique différente. À l'instar des mesures prises par certaines provinces et par plusieurs autres pays, nous recommandons que les taxes de vente soient imposées de façon équitable aux entreprises étrangères qui fournissent des services de communication médiatique en ligne. Cela mettrait fin au désavantage concurrentiel que subissent les fournisseurs canadiens.
Soit qu'on taxe les entreprises, soit qu'on ne les taxe pas. Lors de la campagne à la direction du Parti conservateur, le député de Durham et chef de l'opposition a proposé, à juste titre, d'éliminer la taxe sur les produits et services pour les abonnements aux plateformes numériques canadiennes, favorisant ainsi le contenu culturel en ligne diffusé par des entreprises culturelles canadiennes, comme Club illico et ICI Tou.tv. Cela contribuerait à créer des conditions plus équitables en présence de plateformes numériques étrangères telles que Netflix, Crave ou encore Disney+.
Historiquement, à chaque réforme considérable de la loi régissant la radiodiffusion, le texte définit clairement les nouvelles technologies et comment elles se comparent avec les joueurs conventionnels. En 1929, on parlait des ondes radio. En 1968, c'était le câble. En 1986, c'était le satellite et la télévision payante. Puis, il y a eu une révision en 1991. Presque 30 ans plus tard, il y a eu des avancées technologiques importantes comme on n'en avait jamais vu, et ce, dans une très courte période de temps. Or le gouvernement libéral nous présente un projet de loi qui n'explique pas comment les plateformes numériques et les joueurs conventionnels vont se concurrencer dans le même marché ni selon quelles conditions ils vont le faire.
De plus, les définitions sont vagues ou même manquantes. Que signifie « média social », dans la liste des exclusions sous la catégorie « exploitation d'une entreprise de radiodiffusion »? Le paragraphe 1(3) du projet de loi vise à ajouter le texte suivant après le paragraphe (2) de la Loi sur la radiodiffusion:
(2.1) Ne constitue pas l’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion pour l’application de la présente loi le fait, pour l’utilisateur d’un service de média social, de téléverser des émissions en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs, en autant que cet utilisateur ne soit pas le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux.
Est-ce qu'on parle de Facebook? Est-ce qu'on parle de YouTube? Est-ce qu'on parle des chaînes payantes de YouTube, qui cumulent 2,5 milliards de vues?
Il y a un autre point qu'il faut absolument aborder, soit le fait que le projet de loi C-10 va donner un vaste pouvoir discrétionnaire au CRTC afin de définir ce qui est une entreprise en ligne et d'obliger de telles entreprises à effectuer des dépenses pour produire et diffuser du contenu canadien. D'autre part, l'obligation des entreprises de contribuer à hauteur de 5 % de leurs revenus bruts au Fonds des médias du Canada, qui subventionne des productions canadiennes, n'est pas explicitement mentionnée par le texte de loi, pas plus que le calcul utilisé pour estimer les 830 millions de dollars de cotisations dont parlait le ministre. C'est peut-être aussi 1 milliard de dollars, car le ministre donne parfois ce chiffre aussi.
Les contributions des diffuseurs au Fonds des médias du Canada totalisaient, pour 2019-2020, 193 millions de dollars. Le ministre dit que le projet de loi C-10 va faire augmenter cette somme à 1 milliard de dollars. J'aimerais bien connaître la règle de trois qu'il a utilisée pour arriver à cette estimation.
Le gouvernement a choisi, en fin de compte, de céder sa responsabilité au CRTC plutôt que se mouiller lui-même. D'abord, on connaît la position du CRTC relativement à cette question. Dans une entrevue au journal La Presse, en 2018, le président du CRTC, Ian Scott, expliquait qu'il n'y avait pas lieu d'imposer des conditions à Netflix ou aux autres diffuseurs concernant le contenu francophone. Je le cite:
Ça marche très bien parce que les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion sont atteints: il y a une industrie en santé qui a du succès dans les deux langues officielles. Nous observons que le système n'est pas brisé, même s'il est sous une pression sévère.
C'est le président du CRTC qui a dit cela.
Deuxièmement, il y a les décisions concernant notamment l'ordonnance d'exemption relative aux médias numériques, qui est continuellement renouvelée. On sait que le CRTC va prendre au moins neuf mois pour se prononcer. Avec le projet de loi C-10, le gouvernement libéral instaure une vaste délégation de pouvoirs au CRTC, sans y inclure de balises claires en matière de pourcentage de contenu canadien, de frais de contribution et de dépenses, d'exigence de contenu francophone, etc.
D'ailleurs le projet de loi choisit même de limiter les pouvoirs de surveillance des comités parlementaires quant aux directives et règlements adoptés par le CRTC et à la capacité d'un diffuseur de faire appel d'une décision du CRTC.
Le message qu'envoie le gouvernement au CRTC, finalement, c'est qu'il faut lui faire confiance et qu'on verra plus tard. Il attendra donc plusieurs mois pour que le CRTC agisse, et le Parlement aura un droit de regard très limité.
Par ailleurs, tout le monde ne partage pas l'opinion jovialiste du ministre concernant les retombées du projet de loi C-10 pour la production canadienne. Voici ce qu'en pense Michael Geist, professeur de droit à l'Université d'Ottawa et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique:
À court terme, le projet de loi crée un climat de grande incertitude, ce qui pourrait faire en sorte qu'il y ait moins d'investissements dans la production cinématographique et télévisuelle canadienne et que les consommateurs aient moins de choix, car les nouvelles entreprises de diffusion en continu pourraient éviter le marché canadien jusqu'à ce qu'il y ait plus de clarté sur ce qu'il en coûte de faire des affaires. Les services de diffusion en continu sur Internet sont en voie de devenir hautement réglementés au Canada, et l'incertitude concernant les coûts aura certainement des conséquences. Le processus réglementaire prendra des années parce qu'il faut lancer un appel au public pour recueillir leurs commentaires, tenir une longue audience, obtenir une décision initiale, traiter les demandes de révision et de modification de la décision, procéder aux examens judiciaires et traiter les éventuels appels judiciaires. Si l'un des appels est retenu, le CRTC est tenu de réexaminer sa décision, et tout le processus doit recommencer.
C'est quelqu'un qui étudie les lois et tout ce qui se passe dans le domaine du commerce et de la diffusion numériques qui nous fait cette déclaration. Je cite encore une fois le ministre du Patrimoine canadien:
Nous irons aussi un petit peu plus loin et nous donnerons au CRTC des instructions sur la manière d'utiliser ces nouveaux outils. Cela se fera une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, étant donné que ce projet de loi apporte des modifications qui permettent l'application de cette directive stratégique essentielle.
Qu'est-ce que cela signifie, « une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale »? Quelles seront ces instructions? Pourquoi le ministre n'a-t-il pas mis en annexe du projet de loi ses instructions au CRTC? Qu'y a-t-il dans ces instructions que le ministre ne veut pas que les Canadiens voient? Les instructions en question seront-elles quelque chose qui équivaut à dire qu'on n'a pas fait le travail, qu'on a promis de faire quelque chose, mais qu'on ne sait pas comment s'y prendre, qu'on ne veut surtout pas passer pour les méchants qui vont brimer les réseaux sociaux et qu'on va donc donner au CRTC le sale boulot et la responsabilité de prendre toutes les décisions?
C'est cela, le problème, en ce qui concerne le projet de loi C-10 et les libéraux: tout est dans le paraître et non dans l'action.
En résumé, ce projet de loi est vague et ne tient pas compte d'aspects importants. Il ne garantit pas que les géants du Web comme Google et Facebook devront concurrencer les autres entreprises selon les mêmes règles que les entreprises canadiennes doivent suivre. Il n'explique pas comment les plateformes numériques et les joueurs conventionnels vont se faire concurrence selon les mêmes conditions. Il ne répond pas à l'enjeu du contenu exclusif partagé sur les plateformes numériques. Il ne précise pas les lignes directrices qui seront mises en place pour la production du contenu canadien et les contributions au Fonds des médias du Canada.
Nous allons proposer des amendements en comité. Il est temps de réformer la Loi sur la radiodiffusion. Celle-ci existe et elle a laissé mourir trop de radios locales partout au pays. Elle est en train de faire mourir les journaux et les médias, et elle ne fait rien contre la propagation des discours haineux.
Le ministre demande que tous collaborent à l'amélioration de son projet de loi. Nous allons collaborer, mais on doit convenir que la mouture actuelle est loin d'être acceptable. On va avoir besoin de contenu, de clarté et de précisions. La balle est dans le camp du ministre. Nous allons voir maintenant si le ministre est prêt à écouter les recommandations et les propositions des différents partis de l'opposition.