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PCC (QC)
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2021-06-23 15:04 [p.9056]
Monsieur le Président, il y a un autre développement majeur dans l'affaire du laboratoire de Winnipeg. À nouveau, cela concerne la personne qui a été expulsée et escortée par la GRC lors de son départ.
Ce matin, le National Post nous apprend qu'elle a collaboré avec le gouvernement chinois concernant deux inventions: à preuve, son nom se retrouve sur les deux brevets de ces inventions. Ici, au Canada, nos lois obligent la personne qui collabore avec un pays étranger de le déclarer directement au gouvernement pour que le gouvernement lui donne l'autorisation.
La question est fort simple pour le premier ministre: est-ce que son gouvernement a donné l'autorisation à cette chercheuse pour collaborer avec la Chine, oui ou non?
Mr. Speaker, there is another major development in the Winnipeg lab story, once again about the individual who was fired and escorted out by the RCMP.
This morning, the National Post reported that this person had collaborated with the Chinese government on two inventions, noting that her name was listed as an inventor on two patents. Canadian law states that an individual collaborating with a foreign country must directly inform the government and seek authorization.
My question for the Prime Minister is very simple. Did his government authorize this researcher to collaborate with China, yes or no?
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Lib. (QC)
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2021-06-23 15:04 [p.9056]
Monsieur le Président, moi aussi j'ai vu cette nouvelle troublante ce matin, alors j'ai demandé à la ministre de faire un suivi pour s'assurer exactement de ce qui s'est passé.
Mr. Speaker, I also saw that troubling news this morning, so I asked the minister to follow up and figure out exactly what happened.
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PCC (QC)
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2021-06-23 15:05 [p.9056]
Monsieur le Président, soyons bons joueurs, enfin une bonne action du gouvernement dans cette affaire-là.
N'est-il pas conscient que, en agissant de la sorte, il démontre très bien que ce qui s'est passé à Winnipeg n'a pas de bon sens et que les Canadiens, comme lui, ce matin en lisant le National Post ont trouvé que cela n'avait pas d'allure. Cela tombe bien, il y a 38 millions de Canadiens qui trouvent que ce qui s'est passé n'a pas d'allure.
La meilleure façon d'aller au fond des choses, c'est de déposer les documents tels que la Chambre des communes lui a ordonné.
Pourquoi a-t-il bafoué l'ordre de la Chambre des communes?
Mr. Speaker, I will be a good sport and acknowledge that the government finally did the right thing.
Does the Prime Minister not realize that, in doing so, he is clearly acknowledging that what happened in Winnipeg is outrageous and that Canadians who, like him, read the National Post this morning found this whole thing unacceptable? Appropriately enough, 38 million Canadians think what happened is unacceptable.
The best way to get to the bottom of things is for the government to produce the documents that the House of Commons ordered it to produce.
Why did he violate the order from the House of Commons?
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Lib. (QC)
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2021-06-23 15:05 [p.9057]
Monsieur le Président, on a déposé tous ces documents non caviardés aux parlementaires par le truchement du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et nous travaillons présentement avec les autres partis pour trouver une façon d'assurer à la fois la protection de la sécurité nationale et l'accès à l'information et aux réponses à ces questions.
Nous sommes très ouverts à continuer de travailler avec les autres partis pour qu'ils puissent faire leur travail important.
J'ai bien hâte que cela puisse se résoudre.
Mr. Speaker, all of those unredacted documents have been provided to parliamentarians through the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians, and we are currently working with the other parties to find a way to ensure both the protection of national security as well as access to information and answers to these questions.
We are very open to continuing to work with the other parties to ensure that they can do their important work.
I look forward to this matter being resolved.
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PCC (QC)
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2021-06-23 15:06 [p.9057]
Monsieur le Président, nous aussi avons bien hâte que cela se résolve.
Le problème, c'est que le gouvernement n'écoute pas. Le premier ministre a créé son comité, et c'est lui qui a le droit de vie ou de mort sur tout ce qui va être rendu public. Ce n'est pas ce qui s'appelle un vrai travail de parlementaire.
Le vrai travail de parlementaire, c'est de respecter les ordres qui sont adoptés ici, à la Chambre, ce que le premier ministre n'a pas fait quatre fois.
Quand le premier ministre bafoue les ordres de la Chambre, comment les Canadiens peuvent-ils respecter les lois qui sont votées à la Chambre? Le premier ministre en est-il conscient?
Mr. Speaker, we also look forward to this being resolved.
The problem is that the government is not listening. The Prime Minister struck that committee, and he is the one who has the final say on what is and is not made public. That is not what I would call real parliamentary work.
Real parliamentary work involves respecting the orders that are issued here in the House, which the Prime Minister has failed to do four times.
Why should Canadians obey the laws passed in this House when the Prime Minister ignores the orders issued in this House? Has the Prime Minister thought of that?
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Lib. (QC)
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2021-06-23 15:06 [p.9057]
Monsieur le Président, je sais très bien que l'honorable député d'en face prend très au sérieux la responsabilité que nous avons pour protéger la sécurité nationale. Je sais aussi que ce député ne voudrait jamais voir mettre à risque nos systèmes de sécurité nationale ou bien ceux qui travaillent pour protéger le Canada dans des jobs extrêmement risqués, parfois à travers le monde.
C'est pour cela que nous devons toujours nous assurer que, en partageant et en permettant aux parlementaires de faire leur travail, nous protégeons en même temps cette sécurité nationale. Nous avons proposé plusieurs moyens de faire ces deux choses avec la transparence pour les parlementaires et la protection de la sécurité nationale.
Mr. Speaker, I know very well that the hon. member opposite takes the responsibility to protect our national security very seriously. I also know that this member would never want to see our national security systems or the people working to protect Canada in high-risk jobs, sometimes around the world, put at risk.
That is why we must always ensure, by sharing and allowing parliamentarians to do their job, that we protect national security at the same time. We proposed several ways of doing these two things while ensuring transparency for parliamentarians and protecting national security.
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PCC (AB)
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2021-06-23 15:17 [p.9059]
Monsieur le Président, alors que nous approchons de l'ajournement de la Chambre pour l'été, je constate qu'il y a quatre questions de privilège en suspens.
Il y a la question de privilège soulevée par le député de Timmins—Baie James concernant le fait que le gouvernement a ignoré un ordre de la Chambre qui lui ordonnait d'arrêter de poursuivre les enfants autochtones en justice.
Il y a la question de privilège soulevée par le député de Carleton concernant la taxe d'inflation du gouvernement, ainsi que celle soulevée par le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes concernant le comité de l'éthique et le fait que le gouvernement a ordonné à son personnel de désobéir à l'ordre de comparaître.
Puis, il y a évidemment la question de privilège concernant les documents relatifs au laboratoire de Winnipeg que le leader parlementaire de l'opposition a soulevée après la comparution à la barre du président de l'Agence de la santé publique du Canada, lundi.
Monsieur le Président, même si je comprends que vous devez, bien sûr, vous livrer à une réflexion sur certaines de ces questions de privilège, je tiens à signaler qu'il y a eu un rebondissement concernant la question de privilège soulevée par le leader à la Chambre de l'opposition officielle. Le gouvernement a déposé une requête à la Cour fédérale vous désignant comme défendeur, monsieur le Président, pour que ces dossiers et ces documents soient scellés afin que les Canadiens ne puissent pas en prendre connaissance. Compte tenu de l'évolution de la situation, une décision s'impose désormais de toute urgence. Pensez à la mesure extrême que le gouvernement a prise, monsieur le Président. Il s'est adressé à la Cour fédérale, et il vous a désigné comme défendeur, pour tenter de faire sceller les documents demandés afin que les Canadiens ne puissent pas les consulter. Une décision s'impose donc de toute urgence.
Sur cette question de privilège en particulier, des faits me semblent évidents. Vous avez appelé le chef de l'Agence de la santé publique du Canada à la barre pour le réprimander. Nous devions obtenir les documents par la même occasion, mais nous ne les avons pas reçus. Ces faits sont très clairs et ont été très bien établis. Nous sommes en présence d'un gouvernement qui s'est adressé à la cour pour tenter de mettre ces documents sous scellé, et c'est une honte. Il me semble que les faits indiquent très clairement que la question de privilège paraît fondée à première vue. Je me serais donc attendu à ce que vous rendiez une décision avant que le Parlement s'ajourne pour l'été.
Par conséquent, j'aimerais seulement poser une question en trois volets afin que nous puissions mieux savoir où nous en sommes avec ces questions de privilège.
Monsieur le Président, allez-vous rendre une décision maintenant, plus particulièrement à l'égard de cette question de privilège, étant donné le temps dont nous disposons, mais aussi à l'égard des autres questions de privilège que j'ai soulevées dans cette enceinte? Sinon, pouvez-vous dire à la Chambre pourquoi? Par ailleurs, qu'adviendrait-il de ces questions de privilège si, comme bien des gens s'y attendent, le gouvernement décidait de dissoudre le Parlement et de déclencher des élections? Qu'adviendrait-il alors de ces questions de privilège?
Étant donné que le gouvernement tente maintenant d'obtenir une ordonnance de la Cour fédérale pour garder les documents secrets, faisant de vous, monsieur le Président, le défendeur, j'espère certainement que vous rendrez une décision avant l'ajournement pour l'été. Pourriez-vous répondre à ces questions, je vous prie?
Mr. Speaker, as we are approaching the end of our session for the summer, I note that there are four outstanding questions of privilege.
There is a question of privilege from the member for Timmins—James Bay, in relation to the government ignoring a House order regarding taking indigenous children to court.
There is a question of privilege from the member for Carleton, regarding the government's inflation tax; and from the member for Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes, regarding the ethics committee and the fact that the government has ordered staff there to disobey the order to appear.
Then, of course, there was a question of privilege from our opposition House leader as well, related to the documents related to the Winnipeg lab, after the appearance at the bar by the head of the Public Health Agency of Canada on Monday.
While I appreciate that obviously you, Mr. Speaker, have to have some deliberations on some of them, and that is understandable, in particular the one from the opposition House leader, I would note, first of all, that there is some new information that has come to light, which is that the government has now filed an order in Federal Court with you as the defendant, Mr. Speaker, where the government is seeking to have those records and those documents sealed so that they can be hidden from Canadians. That obviously adds a very significant element of timeliness to this. When we have that being done by the government and the government has gone to that length to actually go to the Federal Court against you, Mr. Speaker, to try to see those documents sealed so that they cannot be seen by Canadians, that would add a very important element of timeliness to this.
I do believe that, on that question of privilege in particular, it does seem like there is a pretty clear set of facts there. You brought the head of the Public Health Agency of Canada to the bar and you admonished him. The documents were supposed to come with him. They did not. That is very clear. That is a very clear set of facts and very well established. We now have the government going to court to try to seal those documents, and that is shameful. I would think that there is very clear evidence there that we do have a prima facie case, so I would have expected us to see a ruling from you prior to the summer adjournment of Parliament.
Therefore, I just want to ask a three-part question so that we can get some clarity on where things are at with these questions of privilege.
Will you, Mr. Speaker, be delivering a ruling now, particularly on that question of privilege, given the timeliness of that matter, and on the other questions of privilege as well that I have raised here? If not, can you tell the House why not? In addition, what would happen with those questions of privilege should the government, as has been very widely speculated, go ahead and dissolve Parliament for an election? What would happen then to those questions of privilege?
I certainly hope, given that the government has now gone to Federal Court against you as the defendant, Mr. Speaker, trying to seal documents, that you will deliver a ruling prior to the summer. Could you answer those questions, please?
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je remercie le député de sa question, qui est certainement valable.
Malheureusement, étant donné les ressources dont nous avons eu besoin, les greffiers et moi, au cours de la dernière semaine, il en reste peu pour le traitement des recours au Règlement et des questions de privilège.
L'une des choses dont je peux m'enorgueillir dans l'exercice de mes fonctions est le fait que j'ai toujours été en mesure de livrer des décisions bien réfléchies et dignes de mon titre. Vu les ressources limitées, je ne voudrais certainement pas précipiter le processus et risquer de rendre une décision qui n'est pas à la hauteur des attentes des députés et de ce à quoi ils sont habitués.
Par conséquent, advenant la dissolution du Parlement aujourd'hui, je ne pourrai pas rendre ma décision immédiatement; elle sera rendue à la prochaine séance de la Chambre, quelle qu'en soit la date, et je peux assurer aux députés qu'elle sera très solide et logique et que tous les députés pourront s'y fier.
I want to thank the hon. member for his question, and it certainly is a fair question.
Unfortunately, over the last week, the amount of resources required from the clerks and me has limited the resources that we have to put to the points of order and the questions of privilege.
One of the things I have prided myself on in being here is putting out a well-thought-out response that merits the position that I am in. One of the things that I did not want to do is to rush through that with limited resources and give a ruling that was not up to the level that is expected by members and that members have been used to.
Therefore, should Parliament dissolve today, I will not be able to do it right away. It will be done at the next sitting of the House, whenever that does happen, and we will have something that is very robust, something that makes sense and something that all members can have confidence in.
Voir le profil de Blake Richards
PCC (AB)
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2021-06-23 15:22 [p.9059]
Monsieur le Président, au sujet de ma dernière question, c'était surtout pour obtenir des précisions.
Premièrement, qu'adviendra-t-il de toutes les questions de privilège si le gouvernement décide de dissoudre le Parlement et de déclencher des élections? Est-ce que les questions de privilège seront reportées à la prochaine législature?
Deuxièmement, qu'est-ce que le fait que le gouvernement ait demandé à la Cour fédérale de faire sceller ces documents change dans cette affaire? Est-ce que cela aura un effet sur la question de privilège ou sur la décision que vous avez à rendre, monsieur le Président? Êtes-vous inquiet du fait que le gouvernement se soit adressé aux tribunaux pour faire mettre ces documents sous scellé et des effets que cela pourrait avoir sur la Chambre et sa capacité de faire respecter ses ordres?
Il est très grave qu'un gouvernement traîne le Président de la Chambre des communes devant la Cour fédérale pour demander que des documents soient scellés afin d'éviter de rendre des comptes aux Canadiens. C'est une affaire que nous devons tous prendre très au sérieux, car c'est l'essence même de la démocratie qui est en jeu.
Mr. Speaker, in relation to the last question I had, I have more of a point of clarification than anything.
First, what would happen with those points of privilege should the government choose to dissolve this Parliament and go to an election? Would those points of privilege carry forward into the next Parliament?
Second, what bearing does the fact that the government has applied to the Federal Court to have those documents sealed have on this? Does that change anything about this point of privilege and about your ruling? Are you concerned about the fact that the government has applied to have those documents sealed and the effect that would have on this place and its ability to follow through on its orders?
It is a very serious matter when a government is taking the Speaker of the House of Commons to Federal Court in order to try to seal documents so that it can avoid being held accountable to Canadians. That is something that we all must take incredibly seriously in this place, because the very heart of democracy is at stake.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je veux remercier le député de Banff—Airdrie. Je veux simplement m'assurer que tout est fait correctement et que la réponse est juste.
Les questions de privilège et les recours au Règlement seront reportés, et ce sera au Président du moment de les examiner et de recueillir tous les renseignements requis face à l'évolution des affaires avant de rendre une décision. Je ne voudrais pas enlever cela au prochain Président, peu importe qui sera choisi.
Quant à votre deuxième point, c'est le leader du gouvernement à la Chambre qui nous en a informés. Il l'a annoncé à la Chambre et le processus suit son cours. Nous allons prendre la question en délibéré.
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
I want to thank the member for Banff—Airdrie. I just want to make sure that we got everything the way it should be and that the answer is correct.
The points of privilege and the points of order will be carried over, and it will be up to the Speaker at the time to look at it and take all the information as it evolves and make a decision at that time. I would not want to take that away from whoever the next Speaker is.
On the second point, we were told by the government House leader. He announced it in the chamber, and it is in the process. We will be taking that under consideration as we proceed.
The hon. member for Louis-Saint-Laurent.
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PCC (QC)
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2021-06-23 15:25 [p.9060]
Monsieur le Président, pour être honnête avec vous, quand j'en ai été informé il y a quelques minutes, je n'en suis pas revenu: le gouvernement empêche la Chambre des communes d'appliquer un ordre qu'elle s'est elle-même donné. C'est ce qui se passe ici actuellement.
On peut comprendre qu'il y ait des visions différentes sur certaines choses, car cela fait partie du débat public. Toutefois, un ordre de la Chambre demeure toujours un ordre de la Chambre. De le voir contesté devant les tribunaux par le gouvernement du Canada dépasse l'entendement.
Monsieur le Président, à titre de membre de la Chambre et de notre représentant dans cette démarche judiciaire intentée par le gouvernement contre la Chambre des communes, peut-on savoir quelle position vous allez prendre?
Mr. Speaker, to be honest, I could not believe it when I learned a few minutes ago that the government is preventing the House of Commons from enforcing an order that it itself gave. That is what is happening here.
We can understand that people have different views on some things, which is all part of public debate. However, an order of the House always remains an order of the House. It boggles the mind that the Government of Canada is challenging an order in court.
Mr. Speaker, you are a member of Parliament and our representative in this court case the government has filed against the House of Commons. Can you tell us what your position will be?
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je remercie l'honorable député de ses commentaires supplémentaires, dont je tiendrai compte avant de me prononcer. Comme je lui ai dit tantôt, je ne suis pas prêt à rendre une décision qui n'est pas motivée et officielle. Si l'honorable député consulte mes décisions antérieures, il verra qu'elles étaient, selon moi, bien réfléchies, basées sur des faits et de bonne foi. C'est quelque chose que je vais continuer de faire.
Je vais donc revenir à la Chambre s'il se passe quelque chose. Cependant, puisque je ne peux pas prédire l'avenir, je vais pour l'instant faire comme si nous poursuivions nos travaux comme prévu.
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent invoque le Règlement.
I thank the hon. member for adding his comments, which I will take into consideration before I respond. As I said earlier, I am not prepared to make a ruling that is not well-thought-out and official. If the hon. member consults my previous rulings, I think he will agree with me that they are well-thought-out, fact-based and good-faith rulings. That is something I will continue to do.
I will therefore come back to the House if something happens. However, since I cannot predict the future, I will, for now, go ahead with scheduled business.
The hon. member for Louis‑Saint‑Laurent on a point of order.
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PCC (QC)
Voir le profil de Gérard Deltell
2021-06-23 15:28 [p.9060]
Monsieur le Président, nous sommes parfois en accord sur les décisions que vous prenez, et nous sommes parfois en désaccord sur celles-ci. C'est tout à fait correct comme cela. Nous avons pleine confiance dans vos décisions, qui sont basées sur les faits, sur la jurisprudence et sur les événements passés.
Cependant, ma question ne portait pas sur la décision de la présidence relative à notre demande. Elle portait plutôt sur les événements judiciaires initiés par le gouvernement libéral. Le nom du Président est actuellement cité dans un ordre de la Cour, et il doit témoigner lundi au sujet d'une affaire impliquant le gouvernement du Canada contre la Chambre des communes. À ma connaissance, c'est la première fois que cela arrive. Soit dit en passant, cela n'est pas sans rappeler les événements survenus aux États‑Unis en 1974, plus précisément au 1600 Pennsylvania Avenue.
À la limite, on pourrait même dire que l'on est en situation de conflit d'intérêts, puisque, à ma connaissance, le gouvernement fait également partie de la Chambre des communes. Or le gouvernement intente un recours judiciaire afin de sceller des documents, alors qu'un ordre de la Chambre exige qu'ils soient rendus publics et déposés à la Chambre.
J'estime, de façon très claire, que la Chambre des communes doit défendre cette institution. La Chambre des communes doit respecter le travail des parlementaires. La Chambre des communes doit agir en fonction des ordres qu'elle a elle‑même votés. En conséquence, j'invite la présidence à défendre clairement les droits des parlementaires et de la Chambre des communes dans la cause opposant le gouvernement et la Chambre des communes. À ma connaissance, c'est la première fois que cela arrive. Comme parlementaire, je trouve cela très curieux, hasardeux et tout à fait inacceptable que le gouvernement ose intenter un recours judiciaire contre un ordre de la Chambre des communes.
La question demeure la même: si le gouvernement ne respecte pas les ordres de la Chambre des communes, pourquoi les Canadiens respecteraient‑ils les lois votées par la Chambre des communes?
Mr. Speaker, we sometimes agree with your rulings and we sometimes disagree. That is perfectly fine. We have full confidence in your rulings, which are based on the facts, on jurisprudence and on past events.
However, my question was not about the Chair's ruling on our request. My question was about the legal proceedings filed by the Liberal government. The Speaker is named in the court order and is to testify on Monday about a matter involving the Government of Canada versus the House of Commons. As far as I know, this is the first time this has ever happened. On a side note, I must say that this is reminiscent of what happened in the United States in 1974 at 1600 Pennsylvania Avenue.
We could even go so far as to say that this is a conflict of interest because, to my knowledge, the government is also part of the House of Commons and yet it is applying to the court to have the documents sealed when an order of the House requires that they be made public and tabled in the House.
I clearly believe that the House of Commons must defend this institution. The House of Commons must respect the work of parliamentarians. The House of Commons must act in accordance with the orders that it voted on. As a result, I would ask the Chair to clearly defend the rights of parliamentarians and the House of Commons in the case involving the government versus the House of Commons. To my knowledge, this is the first time this has happened. As a parliamentarian, I think it is very strange and dangerous that the government would dare to seek a court remedy against an order of the House of Commons. It is completely unacceptable.
The question remains the same: If the government does not obey the orders of the House of Commons, why would Canadians obey the laws passed by the House of Commons?
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
J'aimerais rappeler au député que la présidence considère que les droits de la Chambre sont très importants et qu'elle continuera à les défendre. C'est une chose que je prends très au sérieux.
Les faits sont maintenant entre les mains du légiste, et nous allons continuer à procéder de cette façon. Le député a raison de dire que les droits de la Chambre sont très importants; nous allons continuer à les protéger.
Le député de Wellington—Halton Hills a la parole.
I would like to remind the member that the Chair considers the rights of the House to be very important and will continue to defend them. That is something that I take very seriously.
The facts are now in the hands of the law clerk, and we will continue to proceed in that manner. The member is right in saying that the rights of the House of Commons are very important. We will continue to protect them.
The hon. member for Wellington—Halton Hills.
Voir le profil de Michael Chong
PCC (ON)
Monsieur le Président, j'ai une très courte intervention à faire sur ce point. À mon avis, en ce qui a trait à la question dont nous sommes saisis concernant le privilège et la décision que vous avez rendue plus tôt cette semaine — à savoir que le refus du gouvernement de se conformer à l'ordre adopté le 2 juin par la Chambre constituait de prime abord une atteinte au privilège — et aux nouvelles révélations d'aujourd'hui selon lesquelles le gouvernement fédéral s'est adressé aux tribunaux pour faire sceller les documents dont la production a été ordonnée par la Chambre le 2 juin et la semaine dernière, nous avons affaire à une question d'intérêt public.
Il s'agit d'une question d'intérêt public grave et lourde de conséquences. Cette question touche les droits et privilèges de la Chambre qui sont garantis par la Constitution. Alors que nous nous apprêtons à annoncer l'ajournement aujourd'hui, conformément au calendrier de la Chambre, et à entamer la relâche estivale, je vous prie, monsieur le Président, de garder à l'esprit, à mesure que la situation évoluera, qu'il s'agit d'une question d'intérêt public des plus urgentes et des plus graves.
Mr. Speaker, I have a very short intervention on this point. I believe that the issue in front of us regarding privilege and regarding your ruling earlier this week in finding a prima facie case of privilege with respect to the government's failure to obey the June 2 order of the House as well as the new information that has come to light today that the federal government has gone to court to seal the documents ordered by the House on June 2 and last week is a matter of public interest.
This is a matter of serious public interest and a matter of consequential public interest. This matter concerns the rights and privileges of the House guaranteed under our Constitution. As we move forward to adjournment today, as per the House schedule, and we go into the summer, I ask that you would keep that in mind, Mr. Speaker, as this situation unfolds, that this is a matter of urgent and serious public interest.
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