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Voir le profil de Patty Hajdu
Lib. (ON)
Madame la Présidente, la députée sait pertinemment que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a les documents non caviardés à sa disposition, pour en faire un examen approprié afin de protéger la sécurité nationale.
Voici d'autres commentaires de Thomas Juneau, professeur associé à l'Université d'Ottawa: « Ce qui se passe en ce moment n'est absolument pas normal. Critiquer en public le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et se retirer de ce comité, ce sont autant de coups portés à sa crédibilité pourtant nécessaire à son fonctionnement. » Quelle manigance à court terme! Utiliser la sécurité nationale pour marquer des points sur le plan politique n'est jamais acceptable.
Madam Speaker, the member knows full well that the unredacted documents are with NSICOP, fully unredacted, for appropriate review to protect national security.
Let us hear more from Thomas Juneau, the associate professor at the University of Ottawa. He said, “What is going on now is several steps above what is normal. The public criticism of NSICOP and the withdrawal of its members damages the confidence and trust that are necessary to its operations.” What a short-term play. Playing games with national security is never okay.
Voir le profil de Michelle Rempel Garner
PCC (AB)
Madame la Présidente, ce n'est pas à Thomas Juneau que la ministre doit rendre des comptes, mais bien à la Chambre des communes.
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n'est pas un comité parlementaire officiel et les travaux se font en secret. Le gouvernement a fourni des documents à ce comité afin que nous ne puissions pas les examiner et que nous ne puissions pas régler la situation au nom de nos électeurs et de la population canadienne. C'est inacceptable, et c'est pour cette raison que la Chambre des communes est l'autorité suprême.
Je pose une fois de plus la question à la ministre: se conformera-t-elle à l'ordre de la Chambre et ordonnera-t-elle à Iain Stewart de se présenter à la Chambre afin qu'il reçoive les admonestations du Président et qu'il présente les documents demandés, conformément à la motion adoptée hier?
Madam Speaker, the minister is not accountable to Thomas Juneau. She is accountable to this place.
NSICOP is not an official parliamentary committee and it happens in secret. What is happening here is the government provided documents to that committee so that we could not look at them and we could not fix these issues on behalf of our constituents and the people of Canada. That is wrong and that is why this place is supreme.
I will ask the minister this one more time. Will she comply with the House order and send Iain Stewart here to be admonished with the documents per the motion that was passed yesterday?
Voir le profil de Patty Hajdu
Lib. (ON)
Madame la Présidente, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne jouerons jamais avec la sécurité nationale des Canadiens et la protection de leur vie privée. C'est pour cette raison que nous avons créé un comité chargé d'examiner des documents confidentiels de ce genre.
Si la députée de l'opposition ne me croit pas, elle n'a qu'à prendre connaissance des propos de Stephen Saideman, titulaire de la chaire Paterson en affaires internationales à la Norman Paterson School of International Affairs, qui a déclaré ceci: « Il faut maintenant se demander pourquoi le chef de l'opposition tourne le dos au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Les examens que le comité a réalisés jusqu'à maintenant ont permis d'aborder des questions importantes et constituent un point de comparaison pour les changements apportés plus tard. Je pense que la position adoptée par les conservateurs est temporaire ». Le gouvernement ne se livrera pas à des jeux politiques de la sorte.
Madam Speaker, on this side, we will never play games with Canadians' national security and privacy concerns. That is why we have a special committee to review documents of this nature that are sensitive in nature.
If the member of the opposition does not believe me, let us listen to Stephen Saideman, Paterson Chair of the Norman Paterson School of International Affairs. He said, “The question right now is why is [the Leader of the Opposition] abandoning NSICOP? Its reviews [thus] far have raised important issues and serve as basis of comparison for changes down the road. I think it is short-term stance”. We will not play short-term games for partisan purposes.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, quand le Président rend une décision, elle est contraignante pour la Chambre. Le Président est l'autorité légitime, et ses décisions ont force de loi. Le Président a clairement statué que les comités parlementaires ont le droit de demander des documents non caviardés. Cette décision a force de loi.
J'ai une question simple pour les députés ministériels: respecteront-ils la loi, ou croient-ils qu'ils n'ont pas à le faire?
Madam Speaker, when the Speaker makes a ruling, it is binding on this House. The Speaker is the lawful authority, and the Speaker's rulings carry force of law. The Speaker has clearly ruled that any parliamentary committee has the right to send for unredacted documents. That ruling has force of law.
I have a simple question for the government members. Will they follow the law, or do they think that they do not have to follow the law?
Voir le profil de Patty Hajdu
Lib. (ON)
Madame la Présidente, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne nous livrerons jamais à des jeux lorsqu'il est question de sécurité nationale. Les Canadiens s'attendent à ce que nous traitions les documents de cette nature convenablement et avec maturité. Je vais citer Stephanie Carvin, professeure agrégée à l'Université Carleton.
Elle a déclaré ceci: « Cette approche de bulldozer à l'égard de la sécurité nationale est malavisée, dangereuse et donnera lieu, en général, à un système moins transparent. » Les députés savent-ils qui est la dernière personne à avoir cité cette femme? C'est le député de Selkirk—Interlake—Eastman, qu'il l'a cité il y a quelques instants.
Madam Speaker, on this side of the House we will never play games with national security. Canadians expect us to be mature and appropriate in the way that we treat documents of this nature. I will quote Stephanie Carvin, associate professor at Carleton University.
She said, “This bulldozer approach to national security is misguided, dangerous and will result in a less transparent system overall. ” Do members know who last quoted her? It was the member for Selkirk—Interlake—Eastman just a few moments ago.
Voir le profil de Jasraj Singh Hallan
PCC (AB)
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première est la suivante. La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou la loi de Sergueï Magnitski, sanctionne les dirigeants étrangers responsables de violations graves des droits de la personne ou d'actes de corruption. Depuis plus de 21 ans, les dirigeants du Parti communiste chinois orchestrent la torture et l'assassinat d'un grand nombre de personnes pratiquant le Falun Gong, une discipline spirituelle promouvant les principes de vérité, de compassion et de tolérance. Notamment, le régime communiste organise l'assassinat à grande échelle de pratiquants pour leurs organes vitaux afin d'approvisionner son commerce de transplantations d'organes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appliquer toutes les sanctions légales, y compris le gel des avoirs et l'interdiction d'entrer au Canada, contre les nombreux auteurs de ces crimes, dont ceux qui sont énumérés dans la pétition.
Madam Speaker, I am honoured to rise today to present two petitions.
The first one is this. The Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act, or the Magnitsky Law, sanctions foreign officials responsible for gross human rights violations or acts of corruption. For over 21 years, China's Communist Party officials have orchestrated the torture and killing of large numbers of people who practise Falun Gong, a spiritual discipline promoting the principles of truth, compassion and tolerance. This includes the killing of practitioners on a mass scale for their vital organs to fuel the communist regime's organ transplant trade.
The petitioners call upon the Government of Canada to deploy all legal sanctions, including the freezing of assets and the barring of entry into Canada, against, but not limited to, the many listed in the petition.
Voir le profil de Erin O'Toole
PCC (ON)
Voir le profil de Erin O'Toole
2021-06-17 14:23 [p.8670]
Monsieur le Président, je suis très déçu de la réponse de la ministre. Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ne relève pas de la Chambre. Le Comité n'a aucune autorisation d'examiner une enquête en cours. C'est clair dans les règles. Les dissimulations doivent cesser.
Quand le premier ministre va-t-il remettre les documents du laboratoire de Winnipeg à la Chambre?
Mr. Speaker, I am very disappointed in the minister's response. The National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians is not accountable to the House. The committee has no authority to look into an ongoing investigation. The rules make that clear. The cover-ups need to end.
When will the Prime Minister turn the Winnipeg lab documents over to the House?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, notre gouvernement a plein de respect pour la Chambre des communes. Nous comprenons que la Chambre et ses comités doivent travailler et doivent avoir toute l'information nécessaire pour travailler. Je veux assurer au leader de l'opposition que, pour notre gouvernement, la sécurité nationale est une priorité.
Mr. Speaker, our government has a lot of respect for the House of Commons. We understand that the House and its committees have a job to do and should have all the information they need to do that job. I can assure the Leader of the Opposition that national security is a priority for our government.
Voir le profil de Erin O'Toole
PCC (ON)
Voir le profil de Erin O'Toole
2021-06-17 14:24 [p.8670]
Monsieur le Président, la vice-première ministre est dans l'erreur. La loi ne confère aucun pouvoir au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour examiner les enquêtes en cours. Le premier ministre utilise maintenant le comité comme outil politique pour cacher ce qui s'est passé au laboratoire de Winnipeg.
Les conservateurs ne seront jamais complices de la corruption des libéraux. Les conservateurs vont ramener la reddition de comptes à Ottawa. C'est pourquoi je vous annonce que les députés conservateurs qui siègent au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ne participeront plus à ses travaux, à partir d'aujourd'hui.
Mr. Speaker, the Deputy Prime Minister is wrong. The National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians is not allowed by law to review active investigations. The committee is now being used as a political tool by the Prime Minister to cover up the Winnipeg lab incident.
The Conservatives will never be complicit in this Liberal corruption and will bring accountability back to Ottawa. That is why today I am informing the government that Conservative members of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians will be withdrawing their participation effective immediately.
Voir le profil de Patty Hajdu
Lib. (ON)
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, le gouvernement libéral ne se livrera jamais à des jeux politiques lorsqu'il est question de sécurité nationale. Nous allons continuer de protéger la vie privée et la sécurité des Canadiens. À cette fin, l'Agence de santé publique du Canada a fourni des documents non caviardés au comité. Je suis triste d'entendre que les conservateurs ne participeront pas à ce processus si important.
Mr. Speaker, on this side of the House, the Liberal government will never play games with Canadians' national security. We will continue to operate in a way that protects the privacy and security concerns of Canadians, and that is why the Public Health Agency of Canada has provided fully unredacted documents to the committee. I am sad to hear that the Conservatives will not participate in such an important process.
Voir le profil de Michael Chong
PCC (ON)
Monsieur le Président, les ordres de la Chambre et de ses comités sont exécutoires et il faut s'y conformer, tout comme les Canadiens doivent se conformer aux directives sur la quarantaine provenant de la santé publique. La décision que vous avez rendue hier montre clairement que le gouvernement n'a pas respecté trois ordres de la Chambre et du comité spécial.
Le gouvernement se conformera-t-il maintenant à ces ordres? Fournira-t-il les documents, en version non caviardée, au légiste avant que la Chambre ne doive adopter un quatrième ordre à ce sujet?
Mr. Speaker, orders of the House and its committees are binding and must be complied with, just like Canadians have had to comply with public health orders about quarantining. Your ruling yesterday made it clear the government was defying three orders of the House and its special committee.
Will the government now comply with these orders and deliver the unredacted documents to the law clerk before the House has to adopt a fourth order demanding the government comply?
Voir le profil de Patty Hajdu
Lib. (ON)
Monsieur le Président, une fois de plus, on peut voir les conservateurs se livrer à de petits jeux politiques aux dépens de la sécurité nationale, chose que nous ne ferons jamais de ce côté-ci de la Chambre. Dans les faits, l'Agence de la sécurité publique du Canada a fourni des documents non censurés au comité de parlementaires, qui a la cote de sécurité nécessaire. J'ai écrit au comité pour lui dire qu'il serait approprié qu'il étudie l'enjeu en question.
Mr. Speaker, once again, we see the Conservatives playing games with national security. On this side of the House, we will never do that. In fact, the Public Health Agency of Canada has provided fully unredacted documents to the appropriate committee of parliamentarians with the appropriate security clearance. I have written to the committee to suggest that if it study this issue, that would be appropriate.
Voir le profil de Michael Chong
PCC (ON)
Monsieur le Président, je ne joue pas à un jeu. Depuis le début de la pandémie, la ministre de la Santé dit aux Canadiens de faire ce que la santé publique leur dit de faire. Pourtant, elle s'entête à ne pas faire ce que la Chambre lui demande de faire, soit de remettre les documents concernant le laboratoire de Winnipeg.
Le gouvernement ne comprend-il pas qu'il mine la primauté du droit quand il dit aux Canadiens de suivre les règles, mais qu'il ne les suit pas?
Mr. Speaker, I am not playing games. Since the beginning of the pandemic, the Minister of Health has been telling Canadians to do what public health tells them to do. However, she insists on not doing what the House is asking her to do, and that is to submit the documents regarding the Winnipeg lab.
Does the government not understand that it is undermining the rule of law when it tells Canadians to follow the rules and then does not do the same?
Voir le profil de Patty Hajdu
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je suis immensément reconnaissante aux agents de la santé publique de partout au pays qui se dévouent depuis des mois pour protéger les Canadiens contre la COVID‑19. Je connais personnellement bon nombre d'entre eux, et je sais qu'ils font vraiment de leur mieux pour protéger les citoyens dont ils ont la charge. Tout comme eux, nous ne poserions jamais un geste qui mettrait en péril la sécurité nationale des Canadiens.
Nous continuerons d'être ouverts et transparents et de fournir les documents au comité approprié, comme l'a fait l'Agence de la santé publique du Canada. Le comité en question a la cote de sécurité requise pour examiner ces documents.
Mr. Speaker, I am so grateful to the public health officers across the country who have worked for so long to protect Canadians from COVID-19. In fact, I know many of them personally and I know they have done their absolute best to protect the citizens in their care. Just like them, we will never do anything to put Canadians' national security at risk.
We will continue to be open and transparent, and provide these documents to the appropriate committee, which the Public Health Agency of Canada has done. That committee has the appropriate clearance to review these documents.
Voir le profil de Michael Chong
PCC (ON)
Monsieur le Président, la pandémie a révélé la vérité sur nos institutions: elles sont fragiles et font piètre figure. Nous n'avons pas de gouverneur général à cause d'un scandale, l'ancien greffier a aussi démissionné à cause d'un scandale, huit hauts gradés des Forces armées canadiennes ont dû quitter leurs fonctions. Nous avons un système d'approvisionnement militaire qui ne nous approvisionne pas et des systèmes de paie qui ne paient pas. Maintenant, nous avons un Parlement incapable de faire son travail parce que le gouvernement défie l'autorité de la Chambre.
Quand le gouvernement va-t-il préserver le peu qu'il nous reste en se pliant aux ordres et en remettant les documents non caviardés au légiste?
Mr. Speaker, the pandemic has laid bare the truth about our institutions; they are weak and mediocre. We have no Governor General because of scandal; the former clerk resigned in scandal; eight senior leaders of the Canadian Armed Forces have been forced out. We have a military procurement that cannot procure and payroll systems that cannot pay. Now we have a Parliament that cannot do its job, because the government defies the House.
When will the government preserve what little remains, comply with the orders and hand over the unredacted documents to the law clerk?
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