//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa non-conformité alléguée à un ordre de la ChambreInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1535)[Traduction]Monsieur le Président, étant donné ce qu'on a appris aujourd'hui et que le gouvernement a décidé de porter l'affaire devant la Cour fédérale du Canada, j'aimerais — et peut-être l'avez-vous déjà dit — que soit consigné au compte rendu le fait qu'au nom du Parlement du Canada et à titre de Président de la Chambre et de défenseur des droits et privilèges des députés, vous allez défendre vigoureusement ces intérêts à la Cour fédérale du Canada contre ceux, au gouvernement, qui essaient de faire obstacle à la volonté du Parlement.Mr. Jack Harris (St. John's East, NDP): (1535)[English]Mr. Speaker, what has been presented today, particularly with the government taking the action of bringing the matter before the Federal Court of Canada, I would like, and perhaps you have said this, to see it fully on the record that you will be taking the position on behalf of the Parliament of Canada, as Speaker of the House and defender of the rights and privileges of members of the House, to vigorously represent those interests in the Federal Court of Canada against those of the government seeking to thwart the will of Parliament.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaBiosécuritéChineDocuments classifiésDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales6828038AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives ministériellesPrivilège [La non-conformité alléguée à un ordre de la Chambre]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1545)[Français]Je remercie l'honorable député de son intervention. Il est certain que la présidence prendra cela en note en complément de l'intervention d'hier et qu'elle reviendra à la Chambre au besoin. The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1545)[Translation]I thank the hon. member for his comments. The Chair will certainly take note of that as a supplement to yesterday's remarks and come back to the House if necessary.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinAtteinte au privilège de prime abordBiosécuritéChineDécisions de la présidenceInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRappels au RèglementRelations internationalesStewart, Iain6825253AlainTherrienLa PrairieCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John’s-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesPrivilège [La non-conformité alléguée à un ordre de la Chambre]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1555)[Traduction]Monsieur le Président, je souhaite intervenir, d’abord, sur le recours au Règlement soulevé par le leader du gouvernement à la Chambre, mais aussi sur la question de privilège soulevée par le leader de l’opposition à la Chambre.Le leader du gouvernement à la Chambre, qui aurait invoqué le Règlement, a présenté un argument contre l’ordre qui a été donné. Il a dit dans ses observations préliminaires que le président de l’Agence de la santé publique du Canada devait trouver un équilibre entre ses obligations en vertu de la loi et l’ordre de la Chambre. C’est absolument faux et totalement contraire à la décision que vous avez prise, Monsieur le Président, et à la décision sur laquelle elle est fondée, celle du Président Milliken en avril 2010.Ce n’est pas à M. Stewart de décider de l’équilibre. Ce n’est pas non plus au leader du gouvernement à la Chambre de décider de l’équilibre. En fait, c’est à la Chambre des communes qu’il revient de trouver l’équilibre et de déterminer comment concilier l’intérêt national, qu’il s’agisse de sécurité, de protection de la vie privée ou de toute autre chose, avec les privilèges des députés en matière d’accès aux documents.La Chambre a déjà tranché cette question. Les arguments avancés par le leader du gouvernement à la Chambre semblent offrir une sorte de solution de rechange à la méthode adoptée par la Chambre. De toute évidence, il a eu de nombreuses occasions de le faire au cours du débat à la Chambre sur la motion qui a été présentée. Il aurait pu le faire au comité. Il aurait pu le faire pendant le débat sur la motion de l’opposition ou lors du débat sur la question de privilège. À toutes ces occasions, il aurait pu proposer une autre méthode pour faire la même chose, c’est-à-dire donner accès aux documents au comité, qui a adopté une motion pour leur acceptation, et la Chambre en a décidé ainsi.La Chambre n’a certainement pas été saisie d’un rappel au Règlement en bonne et due forme. C’était vraiment une question de débat, un débat qui aurait dû avoir lieu à l’une des autres occasions, avant que la décision ne soit prise par la Chambre. Voilà ce que j’ai à dire au sujet du rappel au Règlement; celui‑ci devrait être rejeté.La question de privilège soulevée par le leader de l'opposition officielle à la Chambre est tout à fait appropriée. Nous sommes dans une situation où le président de l’Agence de la santé publique du Canada a respecté une partie de l’ordre, mais pas la totalité. Par conséquent, il a enfreint l’ordre de la Chambre, et un remède approprié a été suggéré.Je suppose qu’il y a eu deux suggestions, l’une étant que le sergent d’armes reçoive l’ordre, immédiat, d’entreprendre une perquisition dans les locaux de l’Agence de la santé publique du Canada avec le soutien approprié, ce qui a été fait dans le passé, afin d’obtenir les documents que la Chambre a ordonné de remettre, ou, alternativement, de les présenter au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu’il y donne suite. Je pense que c’est la voie du comité qui a été recommandée.L’une ou l’autre de ces options serait une façon de procéder. Je vous laisse le soin, Monsieur le Président, de décider de la méthode appropriée en fonction des précédents. Je m’exprime virtuellement, et je n’ai pas accès à un grand nombre d’autorités pour répondre spécifiquement aux diverses sections de nos procédures et règles. Je vous laisse, à vous et à vos assistants, le soin de déterminer la méthode exacte et appropriée.Je réitère son affirmation selon laquelle c’est la Chambre qui est maître de la situation, pas le gouvernement ni le leader du gouvernement à la Chambre, et que vous, en tant que Président, êtes chargé de faire respecter les privilèges de tous les députés, y compris ceux des membres du gouvernement et des ministres qui siègent également à la Chambre. Ce sont leurs privilèges, ce sont nos privilèges, ce sont les privilèges du peuple que nous avons l’obligation de défendre. Je vous confie, Monsieur, à vos délibérations.J’espère que nous pourrons résoudre cette impasse grâce à un ordre venant de vous, Monsieur le Président, afin de respecter l’ordre de la Chambre.Mr. Jack Harris (St. John's East, NDP): (1555)[English]Mr. Speaker, I wish to intervene, first, on the point of order raised by the government House leader, but also to speak to the question of privilege raised by the opposition House leader.The government House leader, allegedly having a point of order, made an argument against the order that was made. He did say in his opening remarks that the president of the Public Health Agency of Canada had to balance his obligations under legislation and the order of the House. That is absolutely wrong and totally contrary to the decision made by you, Mr. Speaker, and by the decision on which is was based, that of Speaker of Milliken in April 2010.It is not up to Mr. Stewart to decide what the balance is. Nor is it up to the government House leader. In fact, it is up to the House of Commons to achieve the balance and determine how to balance the national interest, whether it be with respect to security, privacy or anything else, with the privileges of members of the House with respect to access to documents.The House has already determined that matter. The points made by the government House leader seem to be offering some sort of alternative to the method adopted by the House. Clearly, there were plenty of opportunities for him to do that during the debate in the House on the motion that was moved. It could have been done at committee. It could have been done during debate on the opposition motion or on the debate on the matter of privilege. On all those occasions, he could have come forward and offered another method of doing the same thing that would give access to the documents to the committee, which has passed a motion for their acceptance and the House has determined such.It certainly did not come before the House as a proper point of order. It was really a matter of debate, a debate that should have taken place on one of the other occasions, before the decision was made by the House. That is what I have to say about the point of order. The point of order should be dismissed.The question of privilege that was raised by the opposition House leader is quite appropriate. We have a situation where the president of the Public Health Agency of Canada has complied with part of the order, but not the full order. Therefore, he is in breach of the order of the House, and a proper remedy has been suggested. I am assuming there was two suggestions, actually one that the Sergeant-at-Arms be ordered, immediately, to undertake a search of the premises of the Public Health Agency of Canada with appropriate support, which has been done in the past, to obtain the papers that have been ordered by the House, or, alternatively, to present to the committee on procedure and House affairs to follow through. I think this was the committee that was recommended.Either of those alternatives would be a way to proceed. I would leave that to you, Mr. Speaker, to decide what is the appropriate method in keeping with the precedents. I am speaking virtually, and I do not have access many of the authorities to respond specifically to the various sections of our procedures and rules. I would leave that to you and your assistants to determine the exact and appropriate method.I would reiterate his assertion that the House is the master of the situation, not the government, not the government House leader, and that you as Speaker are entrusted with enforcing the privileges of all members of the House, including the government members and the cabinet ministers who also sit as members of the House. It is their privileges, it is our privileges, it is the people's privileges that we have the obligation to uphold. I commend you, Sir, to your deliberations. I hope we could resolve this impasse by a proper order from you, Mr. Speaker, to comply with the order of the House.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinAtteinte au privilège de prime abordBiosécuritéChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales6820769682077068207716820772682077368207746820775682077668207776820778AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgQuestions oralesPrivilège [La non-conformité alléguée à un ordre de la Chambre]InterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD): (1625)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai entendu plusieurs députés parler d'une question dont je crois que vous devriez absolument tenir compte dans votre décision, soit l'existence ou non de motifs qui peuvent limiter le pouvoir de la Chambre d'ordonner la soumission de documents. On a affirmé que les fonctionnaires du gouvernement peuvent légitimement refuser de se plier à un ordre de soumettre des documents à la Chambre s'ils croient que d'autres lois les en empêchent.Monsieur le Président, j'aimerais seulement porter à votre attention une lettre datée du 20 mars 2020 et signée par Philippe Dufresne, légiste et conseiller parlementaire, qui a été envoyée au Comité permanent de la santé, et qui dit ceci: [...] nous avons rappelé aux représentants du gouvernement que le pouvoir de la Chambre et de ses comités d'ordonner la production de documents est absolu et sans réserve, car il s'agit d'un privilège parlementaire constitutionnel qui a préséance sur les obligations prévues par la loi.Ainsi, lorsque certains de mes collègues affirment notamment que la Loi sur la preuve au Canada, qui est une autre loi promulguée par cette Chambre, empêche M. Stewart ou qui que ce soit d'autre de soumettre des documents, ou qu'on ne peut pas les soumettre en raison de la Loi sur la sécurité nationale ou pour d'autres raisons, ils doivent savoir que toutes ces lois ont été promulguées par la Chambre et qu'il n'y a aucun doute que le pouvoir constitutionnel du Parlement d'ordonner la soumission de documents l'emporte sur ces lois.En terminant, je voudrais soulever brièvement un point. On semble laisser entendre que la sécurité nationale serait compromise si le gouvernement devait respecter votre décision, monsieur le Président. Si je ne me trompe, votre décision et l’objet de l’ordre nécessitent que les documents soient revus par le légiste pour des raisons de sécurité nationale. La véritable question est de savoir qui fait quoi. La Chambre veut que ce soit le légiste de la Chambre des communes qui caviarde les renseignements, alors que le gouvernement semble estimer qu’il a le droit d’intervenir au préalable. Je crois que cela sème la confusion chez les Canadiens et les porte à croire à tort que ces documents pourraient d’une certaine façon compromettre la sécurité nationale si votre décision était appliquée, alors que ce n’est pas du tout le cas.Mr. Don Davies (Vancouver Kingsway, NDP): (1625)[English]Mr. Speaker, I have heard a number of members speak to an issue that I think is very important for you in assessing this ruling, and that is what kind of fetters may or may not exist to the House's power to order documents. There was a suggestion made that government officials may validly refuse an order of production from the House if they believe that another law prevents them from doing that. I just want to bring to your attention, Mr. Speaker, a letter that was sent to the Standing Committee on Health, dated March 20, 2020, signed by Philippe Dufresne, the Law Clerk and Parliamentary Counsel. In this letter, he said: ...we reminded the government officials that the House's and its committees' powers to order the production of records is absolute and unfettered as it constitutes a constitutional parliamentary privilege that supersedes statutory obligations. When some of my hon. colleagues say things like that the Evidence Act, which is another statute of this House, prevents Mr. Stewart or someone else from disclosing documents, or maybe it is the National Security Act or other considerations, those are all other statutes of the House that very clearly are superseded by Parliament's constitutional authority to order the production of documents.My final brief point is this. There seems to be a suggestion that national security would be compromised were the government to comply with your ruling, Mr. Speaker. If I am not mistaken, your ruling and the subject matter of the order do require the documents to be reviewed by the law clerk for national security reasons. The real issue here is who does that. It is the will of the House that it is the law clerk of the House of Commons who will be doing the redacting, whereas the government seems to be suggesting that it has the right to pre-redact. I think that is leading to confusion and misunderstanding among Canadians that these documents might somehow compromise national security were your ruling to be complied with, but that is not the case at all.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinAtteinte au privilège de prime abordBiosécuritéChineDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales68208286820829682083068208316820832AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingJackHarrisSt. John’s-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John’s-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesPrivilège [La non-conformité alléguée à un ordre de la Chambre]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1630)[Traduction]Monsieur le Président, un argument important permet de réfuter les commentaires formulés par diverses personnes concernant la lettre de la loi et d'autres lois qui ont été adoptées par le Parlement. Mon collègue de Vancouver Kingsway a mentionné la lettre du légiste.Toutefois, la réfutation complète des commentaires formulés à ce sujet se trouve en fait dans la décision du président Milliken rendue le 27 avril 2010. La décision traite de l’affaire au complet, à commencer par ce qui est proposé par le leader du gouvernement à la Chambre et comporte des explications sur le fait que la façon dont les choses se font et les méthodes utilisées doivent être décidées par la Chambre. Tous ces arguments ont été présentés au Président en 2010 et ils ont été rejetés dans la décision qu’il a rendue. À mon sens, c’est la réfutation complète des commentaires qui ont été formulés voulant que l’ordre de la Chambre, que vous avez jugé recevable, était en fait inapproprié.Mr. Jack Harris (St. John's East, NDP): (1630)[English]Mr. Speaker, there is a significant point of rebuttal to the comments that were made by various people with respect to the letter of the law and other laws that are passed by Parliament. My colleague for Vancouver Kingsway has referred to the letter from the law clerk. However, the complete rebuttal to the comments made with respect to that is actually found in the ruling of Speaker Milliken of April 27, 2010. It completely sets out the whole case, starting with what was suggested by the government House leader and then going on to explain that how it is done and the methods of doing it are to be determined by the House. All of those arguments were made before the Speaker back in 2010 and were rejected by the Speaker in making his ruling. I would suggest that this is the complete rebuttal to the comments that have been made to suggest that the order of the House, which you ruled to be in order, was in fact improper.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinAtteinte au privilège de prime abordBiosécuritéChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales68208336820834DonDaviesVancouver KingswayGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives parlementairesPrivilège [La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre]InterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (1855)[Français]Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue.La motion dont nous débattons est certainement importante. Le Président a dit oui à un débat autour de la motion de privilège et tout le monde doit vraiment prendre cela au sérieux.Je sais que mon collègue a une longue expérience, pas seulement à la Chambre des communes, mais aussi à l'Assemblée nationale du Québec, et ma question est très simple.Selon son expérience à l'Assemblée nationale du Québec et à la Chambre des communes, y a‑t‑il un précédent pour ce genre de motion de privilège, ainsi que pour toutes les actions qu'on a vues depuis quelques semaines?Mr. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NDP): (1855)[Translation]Mr. Speaker, I listened with great interest to my colleague's speech.The motion we are debating is certainly important. The Speaker has agreed to a debate on the privilege motion, and everyone really needs to take it seriously.I know my colleague has a lot of experience, not only in the House of Commons but also in the Quebec National Assembly, and my question is very simple.Based on his experience in the Quebec National Assembly and in the House of Commons, is there a precedent for this kind of privilege motion, as well as for all the actions we have seen in recent weeks?Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinBiosécuritéChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales6808615680861668086176808618GérardDeltellLouis-Saint-LaurentGérardDeltellLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John’s-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives parlementairesPrivilège [La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1930)[Traduction]Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement ce que disait le député. Je trouve curieux qu’il essaie d’étendre le débat à toute une série d’autres questions qui le préoccupent au sujet de l’opposition officielle. Cela revient à retarder les choses. Si nous sommes ici aujourd’hui, c’est que le gouvernement lui-même a refusé de respecter les précédents de la Chambre, la décision du Président Milliken du 27 avril 2010. Cette décision énonce clairement les pouvoirs de la Chambre des communes en ce qui concerne l’accès des députés aux documents. Il s’agit d’une décision fondamentale. Elle a été confirmée à nouveau aujourd’hui par la présidence.La façon la plus simple de mettre fin à ce débat est d’accepter de se conformer aux décisions de la présidence et à l’ordre de la Chambre et de produire les documents afin qu’ils puissent être présentés au comité conformément à la décision du Président qui est convaincu que les dispositions ont été prises pour leur protection. C’est la réponse simple à son argument.Mr. Jack Harris (St. John's East, NDP): (1930)[English]Madam Speaker, I listened carefully to what the hon. member was saying. I find it curious that he tries to enlarge the debate to a whole bunch of other matters that he is concerned about with the official opposition. That is delaying matters. The reason we are here today is because the government itself refused to follow the precedents of this House, the ruling of Speaker Milliken on April 27, 2010. It clearly states the powers of the House of Commons for members of the House of Commons, members of Parliament, to have access to documents. It is a seminal ruling. It was confirmed again today by the Speaker.The simple way of ending this debate is to just agree to comply with the rulings of the Speaker and with the order of the House and produce the documents so they can be produced to the committee in accordance with the ruling of the Speaker who is satisfied that the provisions have been made for their protection. That is the simple answer to his argument.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinBiosécuritéChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales68087256808726MarkGerretsenKingston et les ÎlesMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John’s-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives parlementairesPrivilège [La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1955)[Traduction]Madame la Présidente, nous venons d’apprendre que d’autres comités ont essayé d’obtenir des informations du gouvernement, mais qu’ils n’ont jamais réussi à les obtenir. Nous avons aujourd’hui une décision claire du Président. La réponse du gouvernement, dans ce cas-là, a été d’envoyer les documents au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement qui, comme nous l’avons dit, relève du premier ministre et n’est pas un comité de la Chambre. Le Président a décrété que ce comité ne faisait pas partie du Parlement et que les documents qui lui avaient été soumis ne répondaient pas aux conditions de l’ordre de la Chambre.Est-il maintenant convaincu que c’est la première occasion que nous avons de faire en sorte que le gouvernement reconnaisse le bien-fondé d’une réquisition de documents par un comité, réquisition entérinée par la Chambre, et que le gouvernement se doit de fournir les documents ainsi demandés ?Mr. Jack Harris (St. John's East, NDP): (1955)[English]Madam Speaker, we just heard that other committees were trying to receive information from the government and they failed to get it. We now have a clear ruling from the Speaker. The government's response, in this case, was to send the documents to NSICOP, which we argued was not a committee of the House and answers to the Prime Minister. The Speaker concluded that committee exists outside of Parliament and that the documents submitted to it does not fulfill the order of the House.Is he satisfied that this is so, that this is the first opportunity we have had to get the government to recognize and fulfill an order of a committee for documents, now made by the House, and that this is the time for the government to comply with these orders and produce the documents?Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinBiosécuritéChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales68087886808789Simon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—BagotSimon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—Bagot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives parlementairesPrivilège [La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre]InterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (2000)[Français]Madame la Présidente, je voudrais poser une question à mon collègue, parce que l'intervention du député libéral nous donne l'impression que le gouvernement ne prend pas au sérieux cette question de privilège. C'est le président lui-même qui décide si la question de privilège est fondée de prime abord et le gouvernement ne semble pas comprendre cela.Je veux donc poser à mon collègue une question très simple: le gouvernement comprend-il la portée d'une question de privilège qui a été acceptée par le Président de la Chambre?Mr. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NDP): (2000)[Translation]Madam Speaker, I would like to ask my colleague a question, because the Liberal member's intervention seems to suggest that the government is not taking this question of privilege seriously. It is up to the Speaker to decide whether there is a prima facie question of privilege, and the government does not seem to understand this.I want to ask my colleague a very simple question. Does the government understand the scope of a question of privilege that has been accepted by the Speaker of the House?Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinBiosécuritéChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales68088016808802Simon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—BagotSimon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—Bagot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John’s-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives parlementairesPrivilège [La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (2005)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat de ce soir. Je sais que le député de Kingston et les Îles ne l’est pas, mais je le suis parce que je pense qu’il est très important. Il met en évidence le droit fondamental de demander des comptes au gouvernement, un droit tout à fait primordial qui est maintenant pleinement reconnu par notre Parlement, la Chambre des communes et ses députés.Nous l’entendons à répétition, mais dans l’esprit de ce gouvernement, on dirait que l’idée est reléguée au rang d’un simple cliché, car les libéraux semblent adopter la même position que celle du gouvernement conservateur en 2010.En 2010, les conservateurs ont adopté cette position à la Chambre lorsque le comité sur l’Afghanistan a demandé des documents à propos des détenus qui avaient été capturés par les Forces canadiennes en Afghanistan, remis aux autorités afghanes et ensuite torturés. Il était important que le comité sur l’Afghanistan examine cette question et détermine ce qui se passait, comment cela avait pu se produire et ce que le gouvernement et les responsables militaires savaient et ne savaient pas. Toutes ces questions étaient extrêmement importantes du point de vue des obligations juridiques du Canada en vertu de la Convention de Genève et de plusieurs questions extrêmement graves concernant les affaires internationales et la réputation du Canada, et tout ce qui s’y rattachait.Il pourrait sembler que la question était encore plus grave dans de telles circonstances; pourtant, le gouvernement de l'époque avait pris cette décision en 2010. Je sais de quoi je parle, car je siégeais alors au comité sur l’Afghanistan et j’ai participé à des débats semblables à celui-ci concernant les pouvoirs des comités et les pouvoirs de la Chambre face au pouvoir exécutif.Je vais lire un extrait de la décision du Président Milliken du 27 avril 2010. J’ai participé au débat et à l’argumentation qui y a mené. Le Président Miliken dit la chose suivante: En ce qui concerne la portée de ce droit, la présidence aimerait aborder l’argument avancé le 31 mars par le ministre de la Justice, selon lequel l’ordre de la Chambre du 10 décembre constitue une atteinte à la séparation constitutionnelle des pouvoirs entre l’organe exécutif et l’organe législatif.Le Président Milliken venait alors d'établir que la présidence devait conclure que la Chambre avait en effet le droit de demander à consulter les documents listés dans l’ordre du 10 décembre 2009. Il dit ensuite:La présidence est d'avis que le fait d'admettre que l'organe exécutif jouit d'un pouvoir inconditionnel de censurer les renseignements fournis au Parlement compromettrait en fait la séparation des pouvoirs censée reposer au cœur même de notre régime parlementaire, ainsi que l'indépendance des entités qui le composent. En outre, cela risquerait d'affaiblir les privilèges inhérents de la Chambre et de ses députés, privilèges qui ont été acquis et qui doivent être protégés.Cette séparation des pouvoirs s'applique aux organes exécutif et législatif, ce dernier ayant le devoir constitutionnel d'exiger des comptes du gouvernement.Dans sa conclusion, le Président Milliken déclare:Comme on l'a vu plus tôt, les ouvrages de procédure affirment catégoriquement, à bon nombre de reprises, le pouvoir qu'a la Chambre d'ordonner la production de documents. Ils ne prévoient aucune exception pour aucune catégorie de documents gouvernementaux, même ceux qui ont trait à la sécurité nationale.Il affirme ensuite:[...] l’ordre de produire les documents en question s’inscrit parfaitement dans le cadre des privilèges de la Chambre. Si l’on considère que le rôle fondamental du Parlement est d’exiger que le gouvernement rende des comptes, il m’est impossible, en tant que serviteur de la Chambre et de protecteur de ses privilèges, de souscrire à l’interprétation du gouvernement selon laquelle l’ordre de produire ces documents contrevient au principe de la séparation des pouvoirs et constitue une ingérence dans la sphère d’activité de l’organe exécutif.C’est une déclaration puissante. Elle a donné lieu à un ordre par le Président de la Chambre de produire les documents, et elle a été réaffirmée aujourd’hui par le Président actuel dans sa décision. Je pense qu’elle passera dans l’histoire, tout comme la décision du Président Milliken, la décision précédente ayant été suivie dans d’autres législatures pour son autorité.(2010)La situation actuelle n’est pas très différente. Il est évident que les circonstances sont différentes, mais le principe est tout à fait le même, à savoir qui a le pouvoir d’accéder aux documents, comment en disposer et comment protéger les intérêts nationaux au nom de la sécurité. Le Président, à mon avis, a rendu une excellente décision, une forte décision sur les questions dont il a été saisi et a trouvé qu’elles constituaient de prime abord une violation des règles du Parlement. Ayant constaté cela, la motion appropriée devait être présentée. Il a constaté que la motion proposée par les conservateurs ne respectait pas la primauté de la Chambre. Par conséquent, une pause a été prise afin que la motion puisse être révisée.L’autre question sur laquelle s’est prononcé le Président dans sa décision aujourd’hui concerne une solution. Je crois que, comme l’a dit le député de Kingston et les Îles, manifestement, une responsabilité qui va de pair avec cela. Cette responsabilité incombe à la Chambre, qui doit prendre des mesures pour assurer la sécurité des documents. C’est à la Chambre de le faire. La Chambre l’a fait dans la motion qui lui a été présentée. L’autre solution, présentée par le gouvernement dans sa réponse, proposait que la question soit soumise au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale. C’était la solution du gouvernement. Elle était proposée pour la première fois, à mon avis. D’après ce que je sais, c’est ainsi que le gouvernement et la Chambre ont décidé de traiter la question de la décision du président Milliken. Ce comité a justement été créé pour de telles situations.La première fois que j’en ai entendu parler, c’est quand le gouvernement a répondu de cette manière quand on lui a demandé pourquoi il ne respectait pas les ordres de la Chambre du 2 juin, ainsi que les ordres du 31 mars et du 10 mai du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. C’était la première fois, à ma connaissance, qu’on lui rappelait pourquoi le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le CPSNR, avait été créé. Comme le Président l’a dit, ce n’était pas une réponse à la question de savoir comment la Chambre devrait traiter les questions de sécurité nationale, si ce n’est pas ce que la Chambre a décidé. Il a été mentionné au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, et à la Chambre ce soir, que le CPSNR est composé de députés et de sénateurs. Il réunit les deux chambres du Parlement, mais ce n’est pas un comité parlementaire. C’est ce que dit cette loi. Les membres sont nommés par le gouverneur en conseil, c’est‑à‑dire par le Cabinet, et ce à titre amovible. Autrement dit, ils peuvent en être écartés. Ils présentent également leurs rapports au premier ministre, qui a le droit d’en exiger la modification et qui a le droit de ne pas communiquer de documents au comité, et toutes les autres choses concernant les relations entre l’exécutif et les organismes qu’il crée. Lorsque cet argument lui a été présenté, le Président a conclu à juste titre que la loi précise clairement qu'il ne s'agit pas d'un comité du Parlement. Voici ce que le Président a dit:Ce Comité se trouve à l’extérieur du Parlement. Dans ces circonstances, la présidence ne peut conclure que le dépôt de documents au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement permet de satisfaire à un ordre de la Chambre ou de ses comités. Il a ajouté: Rien dans la loi ne touche ou ne restreint le privilège de la Chambre d'ordonner la production de documents, même ceux qui ont une incidence sur la sécurité nationale. Il appartient à la Chambre, et non au gouvernement, de décider comment de tels documents doivent être examinés et quelles mesures de protection doivent être mises en place, s'il y a lieu.(2015)C'est ce qui s'est passé. La Chambre elle-même a adopté une motion qui prévoit des mesures de protection, ainsi qu'une méthode pour régler la question. C'est là un point que le Président Milliken a abordé et que le Président a, lui aussi, reconnu. En parlant de l'affaire à l'étude, le Président a affirmé que, d'après son examen de la décision rendue le 27 avril 2010 par le Président Milliken, ce dernier était toujours préoccupé, même après avoir constaté qu'on avait omis de remettre des documents non caviardés à la Chambre. Il demeurait soucieux des questions soulevées. Comme le Président l'a dit aujourd'hui, le Président Milliken:[...] a jugé bon de demander aux députés de poursuivre leurs discussions pendant une période limitée avant de permettre au député qui avait initialement soulevé la question de privilège de proposer la motion habituelle pour débat. En effet, l'ordre dont il était alors question n'offrait aucune mesure permettant de protéger l'information confidentielle que contenaient les documents exigés [...]Il a poursuivi en proposant quelques moyens d'y parvenir. Il a recommandé la tenue de discussions à ce sujet. Il a déclaré que le résultat de ces discussions n’affecterait en rien sa décision, « l’intention de la présidence se limitant à offrir un ultime délai pour en arriver à un compromis. » Puis, il a poursuivi en disant autre chose, et c'est l'argument présenté par le député de Kingston et les Îles, soit qu'il n'y avait pas de protection pour assurer la sécurité. Il a dit:Dans la situation actuelle, l’ordre adopté prévoit que le Bureau du légiste et conseiller parlementaire examine au préalable les documents, les caviarde selon des critères précis et en discute avec les membres du Comité spécial lors d’une réunion à huis clos. La comparution de la ministre de la Santé, qui a eu lieu le lundi 14 juin dernier, était aussi prescrite pour traiter de nouveau de la question afin de poursuivre une certaine forme de dialogue. Il n’appartient [...] pas à la présidence de [décider] de l’étendue des mesures prises, mais de prendre acte qu’on l’a envisagé. Il n’y a donc pas lieu d’accorder un délai supplémentaire.La ministre de la Santé est venue témoigner au comité Canada-Chine lundi. On lui a demandé à maintes reprises de reconnaître que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n'était pas un comité parlementaire, mais elle a évité de répondre et s'est contentée de dire qu'il avait des privilèges en matière de sécurité. Elle n’a pas répondu à la question, et il est clair que le Président de la Chambre a reconnu que l’excuse donnée par le gouvernement n’est pas valable, qu’il n’est pas acceptable que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement soit le dépositaire de ces documents, que la motion présentée aujourd’hui sous la forme habituelle est recevable et que la Chambre doit l’adopter. La Chambre a le droit de présenter cette motion et c’est à elle de décider si elle l’accepte ou non.Je pense que la question est très simple. Je ne vais pas m’attarder à expliquer pourquoi ces documents sont nécessaires. Ils le sont de toute évidence parce que le comité sur les relations sino-canadiennes en a besoin pour s’acquitter de ses fonctions et de ses responsabilités, qui consistent à demander des comptes au gouvernement et à examiner les relations entre le Canada et la Chine. Ce sont précisément les obligations que lui impose la motion créant ce comité spécial.C’est ce que le comité a fait. Il s’est penché sur les questions de sécurité et les rapports entre le laboratoire de microbiologie de Winnipeg et les laboratoires sous la responsabilité de la Chine. Il était question de virus très graves et dangereux et de mesures de sécurité à prendre pour assurer la sécurité des Canadiens, la sécurité des laboratoires et la santé du public.C’est une question simple, qui relève de la compétence du comité en vertu de son mandat, et c’est au comité de décider des documents dont il a besoin pour mener à bien ce mandat. Compte tenu de l’appui du comité et de la Chambre, il incombe maintenant au gouvernement de s’acquitter de cette obligation et de rendre ces documents disponibles de la façon suggérée.(2020)Le gouvernement refuse de le faire. Cette motion est nécessaire pour résoudre la question de l’outrage de la part de l’Agence de la santé publique du Canada qui sera mise au jour si la motion est adoptée. L’agence sera déclarée coupable d’outrage au Parlement pour avoir omis de se conformer à l’ordre de la Chambre et de produire les documents, afin qu’ils puissent être transmis au légiste et conseiller parlementaire, qui s'acquittera de sa fonction consistant à aider à caviarder les documents et à donner suite à la motion dont la Chambre est saisie.C’est tout ce que je voulais dire. C’est une question extrêmement importante. Il s’agit de comprendre le fonctionnement du Parlement et les responsabilités que les députés élus à la Chambre doivent assumer lorsqu’ils prêtent serment. En fait, c’est une fonction de notre société démocratique que la Chambre ait le pouvoir ultime et que l’exécutif soit tenu de lui rendre des comptes.Sans cela, nous n’aurions pas de démocratie, mais une décision du Cabinet, de l’exécutif, et non de la Chambre des communes, des gens qui sont élus. C’est notre système démocratique. Il s’agit de maintenir ce système démocratique. C’est la responsabilité sacrée que nous avons et qui nous oblige à mener à bien et à appuyer les efforts de nos comités, ainsi qu’à faire notre travail en exigeant, en vertu de cette motion, que ces documents soient produits.Mr. Jack Harris (St. John's East, NDP): (2005)[English]Madam Speaker, I am pleased to participate in the debate tonight. I know the member for Kingston and the Islands is not, but I am because I think it is a very important debate. It underscores the extremely seminal basic right that is now recognized fully by our Parliament, the House of Commons and members of the House of Commons, to hold the government to account. We hear that time and again, but in this government's mind it appears to simply be a cliché, because Liberals seem to be taking the same position that was taken by the Conservative government in 2010. In 2010, the Conservatives took this position in the House when the Afghanistan committee asked for documents related to detainees who had been captured by Canadian Forces in Afghanistan, turned over to Afghan authorities and subsequently tortured. It was important for the Afghanistan committee to examine this question and determine what was happening, how it may have happened and what the government and military officials knew and did not know. All of those questions were extremely important in terms of Canada's legal obligations under the Geneva convention and in terms of various extremely serious matters regarding Canada's international affairs and reputation, and all that went with them. That was more serious, one might argue, than this particular circumstance, yet the government of the day took that position in 2010. I know something about it, because I acted as a member of the Afghanistan committee and participated in debates that were similar to this one in terms of what the powers of committees are and what the powers of the House are versus the executive. I will read from Speaker Milliken's ruling of April 27, 2010. I participated in the debate and in the argument leading up to it. Speaker Milliken said that:With regard to the extent of the right, the Chair would like to address the contention of the Minister of Justice, made on March 31, that the order of the House of December 10 is a breach of the constitutional separation of powers between the executive and the legislature.Speaker Milliken had just concluded that the Chair must conclude that the House did indeed have the right to ask for the documents listed that the order of December 10, 2009, referred to. He went on to say that:It is the view of the Chair that accepting an unconditional authority of the executive to censor the information provided to Parliament would in fact jeopardize the very separation of powers that is purported to lie at the heart of our parliamentary system and the independence of its constituent parts. Furthermore, it risks diminishing the inherent privileges of the House and its members, which have been earned and must be safeguarded. That separation of powers is between the executive branch and the legislative branch, which has the constitutional duty to hold the government to account. In his conclusion, Speaker Milliken said that: As has been noted earlier, procedural authorities are categorical in repeatedly asserting the powers of the House in ordering the production of documents. No exceptions are made for any category of government documents, even those related to national security.He goes on to say that:...it is perfectly within the existing privileges of the House to order production of the documents in question. Bearing in mind that the fundamental role of Parliament is to hold the government to account, as the servant of the House and the protector of its privileges, I cannot agree with the government's interpretation that ordering these documents transgresses the separation of powers and interferes with the spheres of activity of the executive branch. That is a powerful statement. It resulted in an order being made for the production of documents by the Speaker, and it was reaffirmed today by the current Speaker in his ruling. I think it will go down in history, as well as Speaker Milliken's ruling, with the previous ruling having been followed in other legislatures for its authority.(2010)The current situation is not much different. Obviously the circumstances are different, but the principle is fully the same about who ultimately has the authority to access the documents, to decide how to dispose of them and to decide how to protect national interests in the name of security. The Speaker, in my opinion, made a very good, strong ruling dealing with the questions put before him and found a prima facie case of a breach of the rules of Parliament. Having found that, the appropriate motion was expected to be made. He found that the motion that was offered by the Conservatives was not in keeping with the precedents of the House. As a result, a break was taken so that the motion could be revised.The other issue decided by the Speaker in his ruling today was with regard to a solution. I think that, as the member for Kingston and the Islands said, there is clearly a responsibility that goes with that. That responsibility is for the House to take and make measures to ensure the security of the documents. It is up to the House to do that. The House has done so in the motion that was made before it. The alternative, presented by the government in its response, suggested that it should go before the national security committee of parliamentarians. That was the government's solution. From everything that I know, this was the first time the government and the House proposed how they would deal with the question of Speaker Milliken's ruling. The committee was set up just for situations like that.I first heard about that when the government responded to questions about why it did not comply with orders of the House made on June 2, as well as with the March 31 and May 10 orders of the Special Committee on Canada-China Relations. That was the first time it was presented, to my knowledge, as to why NSICOP had been set up. As the Speaker ruled, this was not an answer as to how the House should deal with questions of national security if that is not what the House determined. It has been argued at the Canada-China committee, and in the House here tonight, that the NSICOP committee is made up of members of Parliament and members of the Senate. It involves two branches of Parliament but is not a committee of Parliament. It says so right in this act. Members are appointed by the Governor in Council, which is the cabinet, and they are appointed to serve “during pleasure”, which means they can be removed at time. NSICOP also makes its reports to the Prime Minister, who has the right to demand that the reports be changed and has the right to withhold documents from the committee, and all of the other things that the executive branch has in dealing with the bodies it creates.The Speaker quite rightly concluded, when this argument was presented to him, that the act makes it clear that it is not a committee of Parliament. He stated that:It exists outside of Parliament. In these circumstances, the Chair cannot conclude that the documents submitted to the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians fulfill an order of this House or of its committees.He goes on to say: Nothing in the act affects or limits the privileges of the House to order the production of documents, even those with national security implications. It is for the House and not for the government to decide how such documents are to be reviewed and what safeguards to put in place, if any.(2015)That is what has happened. The House itself has passed a motion that provides for safeguards, provides for a method of dealing with that, and that was something that was discussed by Speaker Milliken and was also recognized by the Speaker. The Speaker, when he was dealing with this matter, said in his review of Speaker Milliken's April 27, 2010, ruling that Speaker Milliken was still concerned even after he found that there was a failure to deliver unredacted documents to the House. He said he was still concerned about the issues raised. As the Speaker said today, Speaker Milliken:...deemed it wise to ask members to continue their discussions for a limited period of time before allowing the member who had initially raised the question of privilege to move the usual motion for debate. Indeed, the order in question offered no measure to protect the confidential information contained in the required documents.... He went on to suggest some of the ways that this could be done. He suggested that they have some discussions about that. He said the results of these discussions would in no way affect his ruling but that “the Speaker's intention was simply to offer a final delay to allow time to reach a compromise.” Then he went on to say something else, and this is the contention that the member for Kingston and the Islands made. It was that there was no protection made for security. He said:In the current situation, the order adopted provides that the office of the Law Clerk and Parliamentary Counsel first examine the documents, redact them using specific criteria and discuss them with the members of the Special Committee in camera. The Minister of Health was also called to appear, and did so on Monday, June 14, in an effort to continue some form of dialogue. It is...not up to the Chair to [decide] the extent of the measures taken, but to note that they were considered. There is thus no reason to allow an additional delay.We did have the Minister of Health at the Canada-China committee on Monday. The minister was asked many times to acknowledge that the NSICOP committee was not a parliamentary committee, and she deferred on answering that question and just said that it had security privileges.That is not an answer to the question, and it is clear that the Speaker of the House has acknowledged that the excuse being offered by the government is not valid, that it is not acceptable that the NSICOP committee be the depository of these documents, that in fact the motion made today in the usual form is in order for this House to deal with, and that it is in order for this House to pass this motion. This motion is one that the House is entitled to make and it is up to the House to decide whether to accept the motion or not. I think the matter is very simple. I am not going to go deeply into the question as to why these documents are necessary. They are necessary clearly because the Canada-China committee requires them in order to conduct its duties and carry out its responsibilities to hold the government accountable and to look into the relationship between Canada and China. Those are specifically its obligations under the motion creating that special committee.The committee has been doing that. It has been looking at the security issues and dealings between the microbiology lab in Winnipeg and the labs in China that were China's responsibility. They were dealing with very serious and dangerous viruses and with security measures to be undertaken in order to properly look after the security of the people of Canada, the security of the labs and the security of public health.That is a simple matter, well within the jurisdiction of the committee under its mandate, and it is up to the committee to decide what papers it needs to do that. Having had the support of the committee and the support of the House, it is the responsibility of government now to fulfill that obligation and make those documents available in the manner that has been suggested.(2020)The government refuses to do that. This motion is required in order to purge the finding of contempt on the Public Health Agency of Canada that will be found if the motion is passed. It will be found in contempt for its failure to obey the order of the House and produce the documents so that they can go to the Law Clerk and Parliamentary Counsel in order for him to carry out his function of helping to redact the documents and follow through on the motion put before the House.That is all I wish to say. This is an extremely important issue. It involves the basic understanding of how Parliament works and the responsibilities members elected to the House undertake when they take their own oaths of office. In fact, it is a function of our democratic society that the House has the ultimate power and that the executive is to be held to account by the House of Commons. If it were not for that, we would not have a democracy but a rule by the cabinet, by the executive, and not by the House of Commons, by the people who are elected directly by the electors. That is our democratic system. This is a function of upholding that democratic system. It is a sacred trust that we have, by which we are required to carry out and support the efforts of our committees and the work we are doing by requiring under this motion that these documents be produced.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinBiosécuritéChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales6808813680881468088156808816680881768088186808819680882068088216808822680882368088246808825680882668088276808828680882968088306808831680883268088336808834680883568088366808837680883868088396808840680884168088426808843680884468088456808846680884768088486808849Simon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—BagotDanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—Nicola//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John’s-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives parlementairesPrivilège [La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre]InterventionM. Jack Harris: (2025)[Traduction]Madame la Présidente, le député a posé une excellente question. Il est très habile pour faire valoir ces arguments au Parlement et il comprend le rôle de chaque député. Il fait valoir un point intéressant, à savoir que tous les députés, des deux côtés de la Chambre, qui ne font pas partie du Cabinet ont aussi le devoir de demander des comptes au gouvernement.Ce qui est intéressant dans ce cas-ci, c’est que les résolutions dont il est question dans la motion, les résolutions du 31 mars et du 10 mai, qui ont été votées par le comité, ont été adoptées à l’unanimité. Les membres libéraux de ce comité, les membres conservateurs de ce comité, le député bloquiste de ce comité et le député néo-démocrate de ce comité ont tous appuyé l’idée que ces documents devaient être mis à la disposition du comité parce qu’on n’était pas convaincu du bien-fondé de l’opinion donnée au comité selon laquelle ces documents ne devaient pas être rendus publics pour des raisons de sécurité nationale et autres, y compris la protection des renseignements personnels.Il est important de le savoir. Le comité cherchait à l’unanimité à demander des comptes au gouvernement et à examiner les documents nécessaires pour le faire. C’est un point très important qui est soulevé ici.Mr. Jack Harris: (2025)[English]Madam Speaker, that is an excellent question asked by the member, who is very adept at making these arguments in Parliament and understands the role of every member of the House. He makes the interesting point that every member on both sides of the House who is not in the cabinet also has a duty to hold the government to account.What is interesting in this case is that the resolutions that are referred to in the motion, the resolutions of March 31 and May 10, which were adopted by the committee, were adopted unanimously. The Liberal members of that committee, the Conservative members of that committee, the Bloc member of that committee and the NDP member of that committee all supported a notion that these documents must be made available because there was an expression of disbelief in the opinion being offered to the committee that these documents needed to be withheld for national security and other reasons, including privacy. That is something that is important to know. It is that this committee was unanimously seeking to hold the government to account and was unanimously seeking to be able to examine the required papers to do so. It is a very important point.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinBiosécuritéChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales680885568088566808857DanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaAndréanneLaroucheShefford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John’s-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives parlementairesPrivilège [La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre]InterventionM. Jack Harris: (2025)[Traduction]Madame la Présidente, le Canada est peut être de retour, mais sous quelle forme? Je suppose que c’est la question qu’il faut se poser. Nous pourrions certainement en débattre. Nous nous attendions à ce que le Canada soit différent. C’est ce que le premier ministre avait promis en 2015. Nous n’avons pas vu beaucoup de preuves de cela. Je pense plutôt que nous peinons à maintenir ou à regagner notre réputation de jadis.Je préfère toutefois répondre à la deuxième question portant sur le refus du gouvernement de se conformer. De toute évidence, les libéraux ont fait obstruction à la tentative d’obtenir l’information. C’est ce que le gouvernement n’a cessé de faire et c’est ce qu’il persiste à faire ici ce soir. Il n’a donné aucune indication qu’il souhaitait faire des compromis ou trouver une solution susceptible de fonctionner.Il est clair que les libéraux n’ont rien offert, à part la non-réponse consistant à dire qu'un comité qui ne fait pas partie de ce Parlement traite ces documents. Ce soir, le gouvernement refuse d'accéder à la demande plutôt que d’accepter la motion et d’aller de l’avant.Mr. Jack Harris: (2025)[English]Madam Speaker, on whether Canada is back or not, Canada is back, but in what form? I guess that is the question. We could certainly debate that. The expectation was that Canada would be different. That was the promise of the Prime Minister back in 2015. We have not seen a lot of evidence of that, and I believe we are struggling to retain or regain the reputation that we once had.However, I would rather answer the second question, which was about whether or not the government is refusing to comply. Obviously the Liberals have been stonewalling the attempt to get the information. The government has continued to do that and is continuing to do it here tonight. It has given no indication that it wishes to compromise or find a way to do this in a way that would work. The Liberals have clearly offered nothing, only the non-response of having a committee that is not of this Parliament deal with these documents. The government is refusing to comply tonight, instead of agreeing with the motion and moving on.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinBiosécuritéChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales680886268088636808864AndréanneLaroucheSheffordRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89327RichardCanningsRichard-CanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CanningsRichard_NDP.jpgInitiatives parlementairesPrivilège [La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre]InterventionM. Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, NPD): (2030)[Traduction]Madame la Présidente, je remercie le député de St. John's Est pour son intervention. Il apporte sa longue expérience et sa grande sagesse à la Chambre, surtout sur cette question qu’il connaît bien.Ce soir, nous débattons d’une motion de privilège qui semble faire ressortir un comportement typique du gouvernement. Il s’agit de son manque de transparence et de son manque d’ouverture. Dans les comités, nous avons vu le gouvernement entraver les travaux en faisant de l’obstruction pour empêcher la production de documents et la comparution de témoins importants.Nous l’avons également vu ignorer la volonté de la Chambre. La semaine dernière, nous avons adopté une motion à l’unanimité à la Chambre visant notamment à demander au gouvernement de renoncer à poursuivre des enfants autochtones en justice. Lundi, le gouvernement était de retour, persistant à poursuivre des enfants autochtones en justice.Le député souhaite-t-il commenter ce comportement?Mr. Richard Cannings (South Okanagan—West Kootenay, NDP): (2030)[English]Madam Speaker, I would like to thank the member for St. John's East for his speech. He brings such a lot of experience and wisdom to this place, especially around this subject, which he knows well.We are debating a motion of privilege here tonight, which seems to bring up a pattern of behaviour from the government. It is a pattern of a lack of transparency and a lack of openness. In terms of committees, we have seen the government thwart the work of committees through filibusters to stop the production of documents and to stop important witnesses from coming forward. We have also seen a pattern of ignoring the will of the House. Just last week we had a unanimous motion in the House that, among other things, asked the government to stop taking indigenous kids to court. Monday the government was back, taking indigenous kids to court.Would the member like to comment on this pattern?Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinBiosécuritéChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales6808865680886668088676808868JackHarrisSt. John’s-EstJackHarrisSt. John’s-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John’s-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives parlementairesPrivilège [La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre]InterventionM. Jack Harris: (2030)[Traduction]Madame la Présidente, il est clair qu’une tendance s’est dessinée au cours des derniers mois. Les libéraux se plaignent que les travaux sont retardés, mais ils ont eux mêmes retardé les travaux des comités en faisant de l’obstruction les uns après les autres, parfois durant des jours, ce qui a grandement compliqué les travaux des comités.Oui, une tendance s’est installée. Les libéraux ont tendance à dire une chose et à en faire une autre. Ils disent vouloir faire avancer les travaux de la Chambre, et c’est ce que nous voulons faire nous aussi. Nous avons de nombreux projets de loi importants à adopter. Nous voulons que le projet de loi C-12 soit adopté. Nous voulons que le projet de loi C-6 soit adopté. Et que le projet de loi C-10 le soit également. Ces mesures législatives doivent être adoptées parce qu’elles sont urgentes. Au lieu de cela, les libéraux prolongent ce débat et ne cessent d’entraver inutilement les travaux des comités, alors que nous avons du travail à faire.Mr. Jack Harris: (2030)[English]Madam Speaker, there is clearly a pattern that has emerged over the last number of months. At the same time that the Liberals are complaining that business is being held up, they have been holding up the business of committees by filibustering one after another, sometimes for days at a time, making it difficult for the committees to do their work.Yes, this is a pattern. It is a pattern of the Liberals saying one thing and doing another. Essentially they are saying that they want to move business through the House; we want to move business through the House too. There are lots of bills that are important to be passed. We want to see Bill C-12 pass. We want to see Bill C-6 pass. We want to see Bill C-10 pass. There is legislation that needs to be passed because there is an urgent need for it. However, instead of doing that, the Liberals are prolonging this debate, and in committees they are filibustering in unnecessary ways when there is business to be done.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinBiosécuritéC-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisC-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)ChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales68088696808870RichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John’s-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives parlementairesPrivilège [La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre]InterventionM. Jack Harris: (2030)[Traduction]Madame la Présidente, ce comité joue un rôle particulier. Ce qui nous inquiétait à l’époque, c'est que ces organismes d’enquête secrets, comme le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications et la Division de la sécurité de la GRC menaient des opérations secrètes pour le compte du gouvernement. Ils relevaient directement du premier ministre, sans aucune surveillance.Nous avons évidemment eu des problèmes à cause de certains comportements inappropriés de nos services de sécurité, qui ont fait des choses qu’ils n’auraient pas dû faire, comme enfreindre la loi, violer différentes conventions et agir de manière à favoriser la torture dans certains cas, et le gouvernement canadien a été poursuivi.Par conséquent, l’objectif de ce comité était d’examiner ce qui se passait dans ces organismes et de produire des rapports pour exercer cette surveillance, et non de faire le genre de travail dont nous parlons.Mr. Jack Harris: (2030)[English]Madam Speaker, that committee has a particular role. The concern at the time was that we had these secret investigative bodies, like CSIS, the CSE and the RCMP security division, conducting secret operations on behalf of the government. They were reporting directly to the Prime Minister, and there was no oversight. We had obviously gotten into trouble in the past with some of the behaviours of our security services that were inappropriate, doing things they should not have done, such as breaking the law, breaking various conventions and acting in a manner that was supportive of torture in certain cases, and the Canadian government was sued. Therefore, the purpose of that was to review what went on in these agencies and make reports to provide that oversight, not to do the kind of job we are talking about here.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinBiosécuritéChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales680887468088756808876DamienKurekBattle River—CrowfootDavidMcGuintyL’hon.Ottawa-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John’s-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives parlementairesPrivilège [La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (2100)[Traduction]Madame la Présidente, l'affirmation selon laquelle ce comité est approprié a essentiellement été rejetée par le Président dans sa décision d'aujourd'hui. À propos du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, il a déclaré ce qui suit:Cependant, comme l’ont signalé les députés de Louis‑Saint‑Laurent et de St. John’s‑Est, la loi précise clairement que, malgré sa composition, cette entité n’est pas un comité du Parlement. Ce Comité se trouve à l’extérieur du Parlement. Dans ces circonstances, la présidence ne peut conclure que le dépôt de documents au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement permet de satisfaire à un ordre de la Chambre ou de ses comités.C'est on ne peut plus clair, et je vous invite à réfuter cette décision.Mr. Jack Harris (St. John's East, NDP): (2100)[English]Madam Speaker, the suggestion that this committee is appropriate was basically rejected by the Speaker in his ruling today. In reference to the National Security Intelligence Committee of Parliamentarians, he said:However, as the members for Louis-Saint-Laurent and St. John’s East have pointed out, the act also makes clear that, despite its composition, this body is not a committee of Parliament. It exists outside of Parliament. In these circumstances, the Chair cannot conclude that the documents submitted to the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians fulfills an order of this House or of its committees. That is very clear, and I invite you to refute that ruling.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinBiosécuritéChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRappels au RèglementRelations internationalesRemarques des députés680894468089456808946DavidMcGuintyL’hon.Ottawa-SudCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John’s-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives parlementairesPrivilège [La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (2125)[Traduction]Madame la Présidente, je remercie le député d’avoir parfaitement décrit ce qui s’est produit au comité Canada-Chine. Nous sommes tous les deux membres du comité, et j’en suis un vice-président.Vous avez essayé d’expliquer pourquoi le gouvernement refuse de fournir ces documents. Les libéraux ont invoqué des raisons juridiques, par l’intermédiaire d’un avocat qu’ils ont fait comparaître devant le comité.Pensez-vous qu’ils se fondent sur un avis juridique, ou qu’il y a une autre raison?Mr. Jack Harris (St. John's East, NDP): (2125)[English]Madam Speaker, I want to thank the member for his very clear exposition of what took place at the Canada-China committee. We are both members of the committee. I am a vice-chair. To reiterate, you tried to find an explanation as to why the government is refusing to make this information available. The Liberals claimed legal authority at one time by a lawyer who was brought to the committee.Do you think they are acting upon legal advice, or do you think there is another reason?Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinBiosécuritéChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales680900868090096809010MichaelChongL’hon.Wellington—Halton HillsCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgInitiatives parlementairesPrivilège [La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre]InterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD): (2130)[Traduction]Madame la Présidente, j’aimerais savoir ce que pense mon collègue d’une situation analogue. Le 26 octobre, à la Chambre des communes, les députés ont adopté à la majorité une motion enjoignant au gouvernement de transmettre des documents au comité de la santé, selon une procédure déterminée. Le gouvernement était censé transmettre ces documents non caviardés au légiste et conseiller parlementaire, lequel était habilité à les caviarder conformément aux critères établis dans l’ordre de la Chambre. Ces documents devaient être fournis le 7 décembre au plus tard.Les libéraux ont dit que cela représentait plus de 1 million de documents. Nous voici donc en juin, et le comité de la santé a reçu environ 8 500 documents. Il en manque toujours 990 000. Le gouvernement a décidé de ne pas transmettre certains de ces documents au légiste et conseiller parlementaire, tout en caviardant les autres au mépris des critères établis par la Chambre.Mon collègue considère-t-il que le gouvernement libéral a fait preuve dans ce cas-ci du même mépris à l’égard du Parlement et qu’il viole ainsi le concept fondamental de la suprématie du Parlement?Mr. Don Davies (Vancouver Kingsway, NDP): (2130)[English]Madam Speaker, I want to get my hon. colleague's comments on an analogous situation. On October 26 in the House of Commons, members, also by majority, passed a motion requiring the government to produce documents to the health committee and it prescribed the process for doing that. The government had to produce unredacted documents to the Law Clerk and Parliamentary Counsel, who would then redact those documents in accordance with prescribed criteria listed in that House order. The documents were to be delivered no later than December 7. The Liberals said they had over a million documents. Here we are in June, the health committee has received about 8,500 documents, 990,000 undelivered, and the government has chosen not to send those documents to the Law Clerk and Parliamentary Counsel in some cases and has redacted those documents in violation and with criteria beyond what the House ordered. Does my hon. colleague see a parallel or similarity in the contempt that the Liberal government is showing Parliament and does he think that it is violating the very important concept of supremacy of Parliament?Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinBiosécuritéChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales680902868090296809030CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingMichaelChongL’hon.Wellington—Halton Hills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives parlementairesPrivilège [La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre]InterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (2155)[Traduction]Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, je ne suis pas d'accord avec lui sur de nombreux points, mais il a soulevé des arguments importants ce soir. Le plus important est le fait que vous vous soyez prononcé sur cette motion de privilège. C'est une chose que tous les parlementaires devraient considérer comme un sujet très sérieux. Une atteinte au privilège n'est pas une chose à prendre à la légère. Je sais que lorsque vous vous prononcez sur un tel sujet, vous ne le prenez pas à la légère. Vous étudiez les précédents avant de rendre votre décision, et maintenant le Parlement est saisi de cette affaire.J'ai été très perturbé par les commentaires légèrement délirants du député de Kingston et les Îles, car il semble que le gouvernement et les députés ministériels ne prennent pas la question au sérieux. Nous avons entendu des commentaires similaires concernant tous les manquements à l'éthique que le premier ministre a commis au cours des dernières années, plus que tout autre premier ministre dans l'histoire du Canada.Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas au sérieux cette grave atteinte au privilège et le débat de ce soir?Mr. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NDP): (2155)[English]Mr. Speaker, as my colleague knows, I disagree with him on many things, but he has made some important points tonight. Most specifically is the fact that you have ruled on this motion of privilege. This is something that all parliamentarians should view as a very serious subject. A breach of privilege is not something to be taken lightly. I know when you rule on something like this, you do not take it lightly. You investigate the precedents before you make your ruling, and now this is before Parliament.I have been greatly disturbed by the slightly unhinged comments from the member for Kingston and the Islands, because it appears the government and government members are not taking this seriously. We heard similar comments with all the ethical violations the Prime Minister has made over the last few years, more than any other prime minister in Canadian history.Why is the government not taking this serious breach of privilege and this debate tonight seriously?Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinBiosécuritéChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales680909068090916809092GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgInitiatives parlementairesPrivilège [La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre]InterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD): (2215)[Traduction]Monsieur le Président, je vais poser au député une question que j'ai déjà posée. En tant que parlementaire, je suis préoccupé par la tendance inquiétante d'un gouvernement qui refuse de reconnaître non seulement la volonté démocratique de la Chambre, mais aussi la suprématie du Parlement. Il semble que ce soit un gouvernement qui pense être au-dessus de la volonté exprimée par la majorité à la Chambre des communes.Je fais référence à un ordre adopté à la Chambre le 26 octobre 2020, qui ordonnait au gouvernement de fournir des documents sur une gamme de sujets au comité de la santé, ce que le gouvernement a refusé de faire jusqu'à ce jour. Il n'a pas respecté le délai accordé. Le gouvernement a refusé de se plier à l'ordre et d'envoyer les documents au légiste, et les documents qu'il a fini par envoyer étaient caviardés — alors que seul le légiste était autorisé à le faire —, ce qui était contraire à l'ordre de la Chambre. Le député pense-t-il que cette dernière motion n'est que la continuation d'un manque de respect à l'égard de la Chambre, de la part d'un gouvernement qui semble avoir oublié qu'il est soumis à la volonté de la majorité des députés?Mr. Don Davies (Vancouver Kingsway, NDP): (2215)[English]Mr. Speaker, I am going to ask this hon. member a question I asked a previous member. I am concerned, as a parliamentarian, that there is a disturbing pattern of a government that is simply refusing to recognize not only the democratic will of this chamber but the supremacy of Parliament. It appears that it is a government that thinks it is above the majority expression of the House of Commons. I am referring to an order passed in this House on October 26, 2020, that ordered the government to produce documents on a variety of subjects to the health committee, which, to this day, the government has refused to do. It has violated the time limit. The government is refusing to send documents to the law clerk, as the order requires, and it is redacting when the order says it is not to redact; but the law clerk is, and then the government redacts according to criteria beyond the House order.Does my hon. colleague think that this latest motion is simply a continuation of a pattern of disrespect for this House, by a government that seems to have forgotten that it is subject to the will of the majority of people in this place?Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinBiosécuritéChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales680913668091376809138PierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesPierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgInitiatives parlementairesPrivilège [La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre]InterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD): (2250)[Traduction]Monsieur le Président, j'aurais une question à propos des conséquences.Je siégeais à la Chambre à l'époque où les conservateurs étaient au pouvoir et ont été reconnus coupables d'outrage au Parlement pour avoir refusé de présenter des documents à la Chambre. Je me souviens de l'époque où les ministres conservateurs, comme Paul Calandra, n'acceptaient jamais de répondre à une question directe. Et maintenant, les députés conservateurs affirment qu'il est absolument nécessaire que le gouvernement fasse preuve de transparence et rende des comptes. J'ose espérer qu'il s'agit d'un changement de posture et qu'ils ont réellement appris leur leçon.À l'époque où les libéraux étaient dans l'opposition, je me souviens qu'ils ont aussi parlé du début d'une ère nouvelle et affirmé que, s'ils étaient au pouvoir, ils seraient transparents et responsables. Ce n'est toutefois pas ce qui se passe maintenant qu'ils le sont. Quand on convoque le président de l'Agence de la santé publique à la barre pour le réprimander, c'est une conséquence de certains comportements. Quand on lui ordonne d'apporter des documents, c'est aussi une conséquence de certains comportements. Le député croit-il que ces démarches sont nécessaires pour que les partis politiques qui se disent fidèles à ces nobles principes lorsqu'ils sont dans l'opposition ne les oublient pas une fois au pouvoir?Mr. Don Davies (Vancouver Kingsway, NDP): (2250)[English]Mr. Speaker, I want to ask a question about consequences.I was present in the House when the Conservatives were in power and were found in contempt for not producing documents to the House. I remember when Conservative ministers, like Paul Calandra, refused to ever answer a direct question. Now I hear the Conservatives in this House speaking of the absolute need for transparency and accountability. I hope that represents a change in tone and a lesson learned.I also heard the Liberals, when they were in opposition, similarly proclaim that they had seen a new day and that if they were in government, they would be transparent and accountable. Now we see them in government and they are not doing this.Calling the president of the Public Health Agency to the bar and admonishing him is a consequence. Ordering him to bring documents is a consequence. Does the member feel that this is necessary so that political parties that claim allegiance to these high-minded principles when in opposition will not forget them when they are in government?Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinBiosécuritéChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales6809209680921068092116809212JohnBrassardBarrie—InnisfilJohnBrassardBarrie—Innisfil//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives parlementairesPrivilège [La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre]InterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (2305)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement a fréquemment enfreint le code d'éthique. Le premier ministre actuel a enfreint le code d'éthique plus souvent que tout autre premier ministre de l'histoire du Canada. Les libéraux ne prennent pas au sérieux le fait qu'il s'agit d'une atteinte au privilège.Je tiens à demander à mon collègue de Central Okanagan—Similkameen—Nicola pourquoi il croit que les libéraux refusent de prendre au sérieux ce qui constitue une violation d'un ordre de la Chambre, soit une chose très importante, comme le Président l'a indiqué, ainsi que le présent débat.Mr. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NDP): (2305)[English]Mr. Speaker, we have seen the government routinely defy ethical codes. The Prime Minister has violated the ethical code more times than any other prime minister in Canadian history. Liberals do not take seriously the fact that this is a breach of privilege.I would like to ask my colleague from Central Okanagan—Similkameen—Nicola why he thinks the Liberals are refusing to take what is a breach of an order of the House, a very important thing, as the Speaker has indicated, and this debate seriously.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinBiosécuritéChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales68092536809254DanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaDanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—Nicola//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgInitiatives parlementairesPrivilège [La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre]InterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD): (2320)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une question que j'ai posée sur les conséquences de cette situation, et son incidence à long terme.Les gouvernements se succèdent, mais avec ce gouvernement, on constate depuis 18 mois une tendance, soit le mépris des libéraux pour les motions adoptées démocratiquement par la Chambre des communes. Ils en ont fait fi avec les documents en santé en refusant de les transmettre et en se moquant des directives sur le caviardage, et ce, avec impunité. Les documents devaient être remis au comité de la santé le 7 décembre. Nous sommes maintenant en juin et ils se font toujours attendre.Je me demande si mon collègue s'inquiète pour l'avenir du gouvernement canadien quand une administration en particulier fait simplement fi d'une résolution démocratiquement adoptée par le Parlement sans en subir la moindre conséquence. Est-ce quelque chose qui, selon lui, profite aux intérêts à long terme de la population et de la démocratie canadiennes?Mr. Don Davies (Vancouver Kingsway, NDP): (2320)[English]Mr. Speaker, I would like to follow up on an earlier question I asked about consequences and what the long-term impact of this matter is. Governments come and go, but what has happened to this government over the last 18 months is a pattern has developed of Liberals simply flouting democratically passed motions in this House of Commons. They have done it with the production of health documents, refusing to deliver them, ignoring the instructions of redacting, and they are doing it with impunity. Documents were supposed to be presented to the health committee on December 7. It is now June and they simply have not done it.I am wondering if my hon. colleague has any concerns about the future of Canadian government when a particular administration simply ignores a validly passed democratic resolution of Parliament and gets away with it. Is this something that he thinks is in the service of the long-term interests of the Canadian people and Canadian democracy?Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinBiosécuritéChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales680928668092876809288PhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-SudPhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgInitiatives parlementairesPrivilège [La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre]InterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD): (2330)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner que c'est un grand privilège de travailler avec ma collègue au comité de la santé. Je suis tout à fait d'accord avec elle: le devoir fondamental de l'opposition — et, bien franchement, de tous les députés —, c'est de demander des comptes au gouvernement.À mon avis, c'est essentiellement le sujet du débat ce soir. Bien sûr, tout gouvernement préfère que certains faits ou problèmes ne soient pas révélés au grand jour parce qu'ils ne correspondent pas à l'image qu'il veut projeter, pourraient montrer qu'il a mal géré une situation ou le feraient paraître tout simplement incompétent. C'est exactement le rôle de l'opposition: débusquer ces problèmes afin que les Canadiens aient accès au bilan complet d'un gouvernement pour leur permettre de voter de façon avisée. Tout le monde au Canada semble d'ailleurs penser que les prochaines élections auront lieu à l'automne.Je voudrais poser à ma collègue la question suivante. À quel point est-il important pour les Canadiens d'obtenir des renseignements exacts sur ce qui s'est passé au laboratoire de Winnipeg et sur la gestion que le gouvernement fédéral en a faite pour pouvoir voter de façon éclairée aux prochaines élections fédérales?Mr. Don Davies (Vancouver Kingsway, NDP): (2330)[English]Mr. Speaker, I would first like to state for the record what a privilege it has been to work with my hon. colleague on the health committee and how I could not agree with her more when she states the fundamental obligation of opposition, and frankly all members of Parliament, is to hold a government accountable. I want to state that, at its most basic, what this is about. Of course, there are facts and issues that every government prefers not to see the light of date because they do not suit its narrative, may show it has mishandled a situation or just make it look incompetent. That is precisely the work of opposition, to ferret those issues out so the Canadian public has a full view of the entire record of a government so they can cast a meaningful ballot during an election, which everybody in this country seems to think is going to happen in the fall.I would like to ask my hon. colleague this. How important is it that the Canadian people get accurate information about what happened in the Winnipeg lab and how the current federal government has handled it in order for Canadians to cast a meaningful ballot at the next federal election?Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinBiosécuritéChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales680930968093106809311MichelleRempel GarnerL’hon.Calgary Nose HillMichelleRempel GarnerL’hon.Calgary Nose Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105854TaylorBachrachTaylor-BachrachSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BachrachTaylor_NDP.jpgInitiatives parlementairesPrivilège [La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre]InterventionM. Taylor Bachrach (Skeena—Bulkley Valley, NPD): (2350)[Traduction]Mr. Taylor Bachrach (Skeena—Bulkley Valley, NDP): (2350)[English]Mr. Speaker, right now, various cabinet ministers and MPs from the government are characterizing tonight's debate as a filibuster of the government's budget. Given the gravity of the issues we are dealing with this evening, essentially a motion finding the government in contempt of Parliament, I wonder if the member could comment on whether the characterization of this as a filibuster bodes well for the government respecting Parliament in the future.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinBiosécuritéChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales6809348DamienKurekBattle River—CrowfootDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantes Questions au FeuilletonInterventionM. Jack Harris: (1055)[Traduction]Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois qu'il y a consentement pour qu'on me donne l'occasion d'intervenir sur la question de privilège soulevée hier par le député de Louis-Saint-Laurent.Mr. Jack Harris: (1055)[English]Madam Speaker, on a point of order, I believe there is consent that I be given an opportunity to intervene on the question of privilege raised yesterday by the member for Louis-Saint-Laurent.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaBiosécuritéChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRappels au RèglementRelations internationales6782361AlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesPrivilège [La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1055)[Traduction]Madame la Présidente, je prends la parole — évidemment à distance — pour aborder la question de privilège qui a été soulevée hier par le député de Louis-Saint-Laurent, le leader à la Chambre de l'opposition officielle, en lien avec l'ordre de la Chambre qui a été publié le 2 juin 2021, par l'entremise d'une motion. La question a été renvoyée à la Chambre, car l'ordre n'a pas été respecté. Le député de Louis-Saint-Laurent en a fait mention à la Chambre hier, et le député de Jonquière a parlé au nom du Bloc québécois. J'aimerais ajouter mes observations. Je serai bref.Le député de Louis-Saint-Laurent a parlé longuement et il a présenté en détail les décisions faisant autorité. J'aimerais attirer l'attention sur l'importance d'obéir aux ordres de la Chambre, surtout en ce qui concerne la production de documents et de dossiers. Le gouvernement doit reconnaître la suprématie du Parlement dans une telle situation.Ce problème dure depuis longtemps à la Chambre. Il ne fait aucun doute que le privilège d'exiger la présence de personnes ou la production de documents et de dossiers relèvent des droits, des pouvoirs et de l'immunité de la Chambre des communes tels qu'ils lui ont été conférés lors de sa création. C'est bien indiqué à l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 de même qu'à l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada. Ce droit constitutionnel est fondamental pour que le Parlement, qui est un organe législatif et une assemblée délibérante, puisse débattre, légiférer et exiger des comptes du gouvernement. Cette pratique est indiquée dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 137.Il est clairement indiqué ce qui suit: Le libellé du Règlement ne circonscrit pas les contours du pouvoir d’exiger la production de documents et de dossiers. Il en résulte un pouvoir général et absolu qui ne comporte a priori aucune limitation. La nature des documents qui sont susceptibles d’être exigés est indéfinie, les seuls préalables étant qu’ils soient existants, peu importe qu’ils soient en format papier ou électronique, et qu’ils soient au Canada. Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ce pouvoir par résolution expresse. Or, la Chambre n’a jamais fixé aucune limite à son pouvoir d’exiger le dépôt de documents et de dossiers.Cet extrait provient lui aussi de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 985.Dans son discours, le député de Louis-Saint-Laurent a cité un certain nombre d'autorités. Je n'y reviendrai donc pas. En ce qui concerne la Chambre, il cite principalement la décision du Président Milliken du 27 avril 2010. Comme Bosc et Gagnon le font remarquer, il a déterminé « qu’il relevait des pouvoirs de la Chambre de demander les documents précisés dans l’ordre, et que ce dernier ne contrevenait pas au principe de la séparation des pouvoirs entre l’organe exécutif et l’organe législatif ». Voilà ce sur quoi se fondent l'ordre et la demande, et, à mon point de vue, l'incapacité à remplir cette obligation constitue de prime abord une atteinte aux privilèges de la Chambre, ce que l'on demande à la présidence de déterminer. J'appuie la demande et je dirai aussi, à l'instar des députés de Louis-Saint-Laurent et de Jonquière, que la solution du gouvernement à l'ordre lui sert de prétexte. Le gouvernement considère que la présentation des documents non caviardés au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement constitue un renvoi à un comité parlementaire. C'est clairement inapproprié et, d'ailleurs, tout à fait erroné en droit et en fait. Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n'est pas un comité du Parlement et ne rend pas compte au Parlement, sauf en déposant des documents qui ont été approuvés par le premier ministre. C'est explicitement prévu dans la loi. Je vais la lire pour la gouverne des députés. Le paragraphe 4(3) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dit ceci:(3) Le Comité n’est ni un comité du Sénat ou de la Chambre des communes ni un comité mixte de ces deux chambres.(1100)Comme le prévoit la loi, le comité a pour mandat:a) d’examiner les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement [...]C'est le pouvoir que confère la loi au comité. Le comité fait rapport au premier ministre, qui peut supprimer n'importe quoi de son rapport, et ne relève essentiellement pas de la Chambre. Il constitue plutôt un organe distinct qui exerce une certaine surveillance des questions de sécurité nationale du gouvernement. Il s'agit toutefois d'un organe gouvernemental et non d'un organe parlementaire.Mon parti et moi rejetons l'idée qu'il s'agit d'une réponse adéquate à la demande et à l'ordre de la Chambre. Je souhaite aussi souligner et appuyer le fait que nous nous attendons à ce que le Président juge qu'il y a, de prime abord, atteinte aux privilèges des députés et à ce que nous devions déterminer — en tant que Chambre et en application des pouvoirs qui lui sont conférés — le recours approprié pour remédier à cette question de privilège.Voilà les observations que je souhaite faire aujourd'hui pour appuyer l'idée qu'il s'agit d'une atteinte aux privilèges des députés.Mr. Jack Harris (St. John's East, NDP): (1055)[English]Madam Speaker, I rise today, virtually of course, to speak and intervene on the question of privilege raised yesterday by the member for Louis-Saint-Laurent, the opposition House leader, in reference to the order of this House that was issued on June 2, 2021, by a motion before the House. The matter has been referred back to the House, as it has not been complied with. It was raised yesterday by the member for Louis-Saint-Laurent, and the member for Jonquière spoke on behalf of the Bloc Québécois. I wish to add my remarks. I will not be long.It was a lengthy intervention by the member for Louis-Saint-Laurent, who gave an extensive outline of the authorities. I want to underscore the importance of obeying House orders, in particular when it relates to the issue of sending for papers and records. The government ought to recognize the supremacy of Parliament in these matters.This has been a long-standing issue before the House, and it is very clear that the power to send for persons, papers and records is part of the privileges, rights and immunities of the House of Commons, which it inherited when it was created. This is found in section 18 of the Constitution Act, 1867, and also in section 4 of the Parliament of Canada Act. This constitutional right is essential for Parliament as a legislative and deliberative body, so that it can deliberate, legislate and hold the government to account. This, of course, is outlined in House of Commons Procedure and Practice, third edition, at page 137.As is very clear:The Standing Orders do not delimit the power to order the production of papers and records. The result is a broad, absolute power that on the surface appears to be without restriction. There is no limit on the types of papers likely to be requested; the only prerequisite is that the papers exist in hard copy or electronic format, and that they are located in Canada.No statute or practice diminishes the fullness of that power rooted in House privileges unless there is an explicit legal provision to that effect, or unless the House adopts a specific resolution limiting the power. The House has never set a limit on its power to order the production of papers and records.This is also from House of Commons Procedure and Practice, third edition, at page 985.A number of authorities have been mentioned by the member for Louis-Saint-Laurent in this discussion, and I will not repeat them all here. The principal one for the House is the decision of Speaker Milliken from April 27, 2010. As Bosc and Gagnon note, he ruled that “it was within the powers of the House to ask for the documents specified in the House Order, and that it did not transgress the separation of powers between the executive and legislative branches of Government.” That is the basis for the order and request, and the failure to fulfill it is, in my view, a prima facie breach of the privileges of the House, which the Speaker has been asked to find.I support that request and will go on to say as well, as mentioned by the member for Louis-Saint-Laurent and the member for Jonquière, that the government's solution to the order is an excuse. It sees putting the documents in their unredacted form before the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians as a reference to a parliamentary committee. That is clearly inadequate and is, in fact, quite wrong in law and fact. The National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians is not a committee of Parliament and does not report to Parliament, except by way of filing documents that have been vetted by the prime minister. This is explicitly stated in its legislation. I will read it for the benefit of members. Subsection 4(3) of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act states:(3) The Committee is not a committee of either House of Parliament or of both Houses.(1100)It is designed with a job and mandate, as specified in the legislation, to review:(a) the legislative, regulatory, policy, administrative and financial framework for national security and intelligenceThis is the power of the committee, under the aegis of the legislation. It reports to the Prime Minister, who can delete anything from its report, and is essentially not a function of the House. It is, rather, a separate body that provides some oversight of the national security issues of government. However, it is a governmental body, not a parliamentary body.My party and I reject the notion that this is an adequate response to the request and the order of the House, and I wish to underscore and support the expectation that the Speaker will rule this a prima facie breach of the privileges of members of Parliament, and that we will have to consider the appropriate remedy as a House, in the exercise of its powers, to deal with this breach of a question of privilege.Those are the remarks that I wish to make today in support of the notion that this be a breach of the privileges of the members of the House of Commons.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaBiosécuritéChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales678236367823646782365678236667823676782368678236967823706782371678237267823736782374678237567823766782377AlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105689HeatherMcPhersonHeather-McPhersonEdmonton StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McPhersonHeather_NDP.jpgInitiatives ministériellesLe Code criminelInterventionMme Heather McPherson: (1810)[Traduction]Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.Je remercie le leader parlementaire de l'opposition officielle d'avoir soulevé sa question de privilège. Je souhaite informer la présidence et la Chambre que le Nouveau Parti démocratique voudra prendre la parole sur le sujet. Nous espérons apporter notre contribution à cette importante question de privilège le plus tôt possible.Ms. Heather McPherson: (1810)[English]Madam Speaker, I rise on a point of order.I thank the chief opposition House leader for his question of privilege. I wish to inform the Chair and the House that the New Democratic Party will be intervening on this question of privilege as well. We hope to make our contribution to this important question of privilege as soon as is feasible.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaBiosécuritéC-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)ChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusMinorités sexuellesOutrage au ParlementPrivilège parlementaireProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au RèglementRelations internationalesThérapie de conversionTroisième lecture et adoption67773106777311MarilynGladuSarnia—LambtonAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (1700)[Traduction]Madame la Présidente, je remercie le député de Wellington—Halton Hills pour son engagement envers les droits de la personne. Je crois que nous avons aujourd'hui entamé un débat important. Franchement, ce qui me préoccupe, c'est la réaction du gouvernement. Nous avons entendu le député de Winnipeg-Nord il y a quelques minutes à peine, et il semblait agacé par le fait que la discussion porte sur les droits de la personne.Nous voyons certes le gouvernement réagir de la sorte quand nous soulevons des questions telles que l'exportation de matériel militaire canadien en Arabie saoudite et la violation des droits de la personne là-bas. Le gouvernement semble perturbé, voire en colère, quand les droits de la personne sont au cœur des débats à la Chambre des communes.Je souhaite demander à mon collègue de Wellington—Halton Hills pourquoi le gouvernement réagit ainsi sur la question fondamentale des droits de la personne?Mr. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NDP): (1700)[English]Madam Speaker, I thank the member for Wellington—Halton Hills for his commitment on human rights. I think this is an important debate that has been started today. What concerns me, frankly, is the reaction from the government. We heard from the member for Winnipeg North just a few minutes ago, who seemed irritated about the discussion around human rights.We have certainly seen this with the government when we raise issues such as the export of Canadian military goods to Saudi Arabia and human rights violations there. The government seems perturbed, seems angered when human rights are issues that are front and centre in the House of Commons.I want to ask my colleague from Wellington—Halton Hills, why does the government react this way on fundamental issues of human rights?8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalDroits de la personnePolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international676248667624876762488MichaelChongL’hon.Wellington—Halton HillsMichaelChongL’hon.Wellington—Halton Hills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (1720)[Français]Madame la Présidente, on voit la réaction du gouvernement. Il ne veut pas discuter de ces questions fondamentales des droits de la personne. C'est préoccupant, et on a vu la même chose avec les exportations de l'aide militaire en Arabie saoudite. Il y a plusieurs députés qui ont demandé pourquoi le Canada était en train de participer à une violation possible des droits de la personne là-bas. Cela ne semble pas courant. Le gouvernement parle toujours du fait qu'il veut soutenir les droits de la personne, mais il ne veut pas avoir ce débat-là aujourd'hui.Que pense le député du refus du gouvernement de discuter des droits de la personne et de prendre les mesures nécessaires?Mr. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NDP): (1720)[Translation]Madam Speaker, we have seen the government's reaction. It does not want to talk about these fundamental human rights issues. That worries me. We saw the same thing with military materiel exports to Saudi Arabia. Several MPs asked why Canada was supporting the possible violation of human rights over there. It is inconsistent. The government is always talking about the fact that it wants to support human rights, but it does not want to have that debate today.What are the member's thoughts on the government's refusal to discuss human rights and take the necessary measures?8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalDroits de la personnePolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international67625636762564AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John’s-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministérielles Travaux des subsides [Motion de l'opposition — Les documents relatifs au transfert des virus de l’Ebola et de l’Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1030)[Traduction]Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier le député de Wellington—Halton Hills pour sa motion. Elle émane d'une décision unanime du comité Canada-Chine, que j'appuie totalement, et notre parti votera en faveur de cette motion aujourd'hui. J'aimerais ajouter que je suis particulièrement ravi que cette motion soit présentée par un député conservateur. Je sais que le député siégeait dans cette enceinte et au sein du gouvernement quand, en 2009 et 2010, lorsque le Président Milliken a rendu une décision au sujet des pouvoirs du Parlement d'avoir accès à des documents soumis au contrôle de l'exécutif. Le gouvernement du député s'y était opposé. Dois-je en conclure que son parti a changé d'opinion concernant les pouvoirs du Parlement et des parlementaires d'avoir accès à des documents de cette nature?Mr. Jack Harris (St. John's East, NDP): (1030)[English]Madam Speaker, I first want to thank the hon. member for Wellington—Halton Hills for his motion. It comes from a unanimous decision of our Canada-China committee, which I fully support, and our party will be supporting it today. I would also like to say that I am particularly pleased to see that it comes from the Conservative member. I know the member was present and part of the government at the time, in 2009 and 2010, when Speaker Milliken made a ruling about the powers of Parliament to have access to documents that were in the control of the executive. The member's government opposed that. Am I able to conclude that his party has changed its views on the powers of Parliament and parliamentarians to have access to documents of this nature?Accès à l'informationBiosécuritéChineLaboratoire national de microbiologieMotions de l'oppositionRelations internationales67592956759296MichaelChongL’hon.Wellington—Halton HillsMichaelChongL’hon.Wellington—Halton Hills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58775AlexandreBoulericeAlexandre-BoulericeRosemont—La Petite-PatrieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoulericeAlexandre_NDP.jpgInitiatives ministérielles Travaux des subsides [Motion de l'opposition — Les documents relatifs au transfert des virus de l’Ebola et de l’Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan]InterventionM. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD): (1040)[Français]Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours et de la motion qu'il présente à la Chambre aujourd'hui.J'aimerais simplement l'entendre plus précisément sur ce que sont, selon lui, les critères sur lesquels on doit se baser pour la divulgation ou pour la publication de documents officiels concernant la santé publique ou la sécurité publique.Quels sont les critères qu'il veut mettre en avant pour faire en sorte que ces documents soient publiés, rendus publics et accessibles aux citoyens et aux citoyennes du Canada?Mr. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NDP): (1040)[Translation]Madam Speaker, I thank my colleague for his speech and the motion he has put before the House today.I would simply like him to tell us more specifically what criteria he thinks should be used for the disclosure or publication of official documents concerning public health or public safety.What criteria does he want to put forward to ensure that these documents are published, made public and accessible to the people of Canada?Accès à l'informationBiosécuritéChineDiffusion de l'informationLaboratoire national de microbiologieMotions de l'oppositionRelations internationales675933067593316759332GérardDeltellLouis-Saint-LaurentGérardDeltellLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John’s-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministérielles Travaux des subsides [Motion de l'opposition — Les documents relatifs au transfert des virus de l’Ebola et de l’Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1110)[Traduction]Madame la Présidente, pendant son intervention, la députée a discuté en particulier de la pandémie, des virus et de la vaccination, mais je ne l'ai pas entendue dire que le comité spécial a fait preuve de diligence raisonnable en s'acquittant de sa tâche qui consiste à examiner ce qui s'est passé au Laboratoire national de microbiologie à Winnipeg.La députée croit-elle que, pour s'acquitter de la tâche qui lui incombe en vertu de la Constitution et des décisions rendues par d'anciens Présidents de la Chambre, le comité a l'obligation et le pouvoir d'exiger ces documents?Mr. Jack Harris (St. John's East, NDP): (1110)[English]Madam Speaker, I listened while the member used her time to talk about the pandemic, viruses and vaccinations, in particular, but I did not hear her address the question of the special committee carrying out its duty and due diligence, and looking at the goings-on at the National Microbiology Laboratory in Winnipeg.Does the member believe that this committee has the obligation and the power to require these papers to carry out its duty under the Constitution and under the rulings of previous speakers of the House?Accès à l'informationBiosécuritéChineComité exigeant la production de documentsComité spécial sur les relations sino-canadiennesLaboratoire national de microbiologieMotions de l'oppositionRelations internationales67594106759411JenniferO'ConnellPickering—UxbridgeJenniferO'ConnellPickering—Uxbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58775AlexandreBoulericeAlexandre-BoulericeRosemont—La Petite-PatrieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoulericeAlexandre_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les documents relatifs au transfert des virus de l’Ebola et de l’Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan]InterventionM. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD): (1140)[Français]Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Je le remercie aussi de sa mention du Dr Bethune. Ce n'est pas tous les jours qu'on en parle, au Parlement canadien.Quand le gouvernement manque de transparence et ne veut pas divulguer certains documents, c'est qu'il cherche à cacher quelque chose. J'aimerais entendre un peu plus mon collègue à ce sujet.Selon lui, qu'est-ce que le gouvernement essaie de nous cacher en ce moment?Mr. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NDP): (1140)[Translation]Madam Speaker, I thank my colleague for his speech. I also thank him for his shout-out to Dr. Bethune. It is not every day that he gets a mention in the Parliament of Canada.The government lacks transparency and refuses to disclose certain documents because it has something to hide. I would like to hear a little bit more from my colleague about that.What does he think the government is trying to hide from us?Accès à l'informationBiosécuritéChineImputabilité du gouvernementLaboratoire national de microbiologieMotions de l'oppositionRelations internationales675947167594726759473StéphaneBergeronMontarvilleStéphaneBergeronMontarville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89269AlistairMacGregorAlistair-MacGregorCowichan—Malahat—LangfordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacGregorAllistair_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les documents relatifs au transfert des virus de l’Ebola et de l’Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan]InterventionM. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NPD): (1145)[Traduction]Madame la Présidente, le pouvoir du Parlement d'exiger la production de documents est absolu. Il s'agit d'un privilège et d'un pouvoir très bien établis dans cette enceinte. Bien que les libéraux puissent, à juste titre, s'inquiéter de la nature sensible des documents, aucun argument ne peut être invoqué contre le droit du Parlement d'exiger la production de ces documents et de déterminer la façon de les examiner. Cela ne peut être contesté. Cependant, la question que je veux poser à mon collègue porte sur la collaboration scientifique. A-t-il des idées sur la manière dont un pays comme le Canada pourrait trouver des moyens sûrs de collaborer à l'échelle internationale, tout en protégeant des technologies et des renseignements de nature très sensible, sans perdre de vue la protection de la sécurité nationale? Le député a-t-il des observations à faire à ce sujet? Mr. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NDP): (1145)[English]Madam Speaker, the power of Parliament to send for papers is absolute. That is a very well-established privilege and power that we have in this place. While the Liberals may rightly have concerns about the sensitive nature of the documents, there are no arguments that can be made against Parliament's right to send for these papers and to organize a way in which it views them. That cannot be argued against.However, my question to my hon. colleague concerns scientific collaboration. Does he have any ideas on how a country like Canada, while protecting very sensitive technology and information, could find secure ways to collaborate internationally while also looking after our national security interests? Does he have any thoughts on that particular subject?Accès à l'informationBiosécuritéChineLaboratoire national de microbiologieMotions de l'oppositionRelations internationales675947767594786759479StéphaneBergeronMontarvilleStéphaneBergeronMontarville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John’s-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les documents relatifs au transfert des virus de l’Ebola et de l’Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1150)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureux de participer à ce débat aujourd’hui. Je crois qu’il s’agit d’un débat extrêmement important, qui porte principalement sur le pouvoir qu’ont les députés de s’acquitter de leur obligation de demander des comptes au gouvernement et d’être, comme on l’a déterminé, les protecteurs ultimes de la démocratie dans ce pays, une fois qu’ils ont été élus. Je dis cela après avoir écouté des discours très complets, notamment de la part de députés chevronnés comme le député de Wellington—Halton Hills et le député de Montarville, qui ont parlé de ces questions importantes.Je fais écho à la question du député de Montarville, je suppose, à savoir pourquoi cette motion est le sujet d'une journée de l’opposition, puisqu’il n’y a pas eu d’ordre de renvoi à la Chambre de la part du comité parlementaire, le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. Je pense que la question aurait pu être traitée de cette façon. Cela découle peut-être de la raison pour laquelle le gouvernement semble avoir politisé cette question au lieu de la traiter comme une motion sérieuse concernant le devoir des parlementaires, ce qui est la façon dont je souhaite la traiter. Je pense que c’est une question que la Chambre devrait traiter ainsi.Après tout, nous sommes en présence du résultat d’une décision unanime du Comité des relations sino-canadiennes, le résultat de nombreuses délibérations, d’un examen approfondi et de divers amendements apportés à la motion afin qu'elle obtienne un appui unanime. Nous étions unanimement d’avis que le comité avait besoin et avait le droit d’obtenir les documents dans leur forme non expurgée, afin de pouvoir s’acquitter de son devoir de diligence raisonnable qui consiste à déterminer si le gouvernement, par l’intermédiaire de l’Agence de la santé publique du Canada, retenait des documents dont nous avions besoin pour faire notre travail.Nous devons replacer cette affaire dans le contexte du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. Ce comité a été formé pour une très bonne raison, compte tenu des circonstances dans lesquelles nous nous trouvions à l’automne 2019 avec la situation avec la Chine. Un certain nombre de choses fort inquiétantes se passaient, notamment la détention de Michael Kovrig et Michael Spavor, ainsi que des relations préoccupantes et des questions qui avaient été soulevées. Par exemple, on s’est inquiété de la coopération entre l’Armée populaire de libération de la Chine et les Forces armées canadiennes pour un exercice d'entraînement, qui a été annulé par la suite en raison des préoccupations en matière de sécurité soulevées par certains de nos alliés.Nous avons entendu des témoignages au comité sur les relations sino-canadiennes concernant l’influence étrangère au Canada et l’intimidation de Canadiens, d’étudiants chinois et d’autres ressortissants chinois au Canada, ce qui a suscité des inquiétudes. Nous nous sommes demandé si les organismes gouvernementaux, les forces policières et d’autres organismes avaient pris des mesures appropriées à cet égard. Nous étions inquiets de l’influence exercée par la Chine, par le biais de ses agences et d’autres moyens, sur la recherche et la saisie de la propriété intellectuelle dans nos universités et autres institutions.Cette question a été soulevée en ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada. Le comité était préoccupé par le niveau de collaboration avec les chercheurs chinois, en particulier avec l’Institut de virologie de Wuhan, en Chine, puis par les indications de coopération avec des chercheurs associés à l’Armée populaire de libération, ainsi qu’avec son autre laboratoire en Chine, qui effectue des recherches à des fins militaires.Ces préoccupations étaient sérieuses. Elles étaient légitimes. Elles concernaient la relation entre le Canada et la Chine, les mesures que le Canada prenait pour se protéger et la question de savoir s’il le faisait correctement. Ce sont des questions très préoccupantes, et le comité, dans le cadre de son obligation de s’acquitter de la tâche que le Parlement lui a confiée, a fait ce travail. En fait, nous savons tous ce que l’Agence de la santé publique du Canada a décidé lorsque nous lui avons demandé des documents sur l’incident préoccupant que l'on sait qui concerne les deux chercheurs qui ont été escortés hors du laboratoire de Winnipeg et que l’Agence de la santé publique du Canada a ensuite renvoyés.(1155)C’est une affaire que nous avons examinée de bonne foi pour tenter de découvrir les faits et d’établir si les préoccupations soulevées ont été traitées de façon appropriée et si d’autres préoccupations que le Canada pourrait avoir à l’égard de cette affaire n’ont pas été prises en compte comme il se doit. En fait, comme l’a souligné le député de Wellington—Halton Hills, notre travail consiste, en partie, à veiller à ce que, si quelque chose ne va pas — et c’était clairement le cas —, ce genre d’activité ne se reproduise pas.Il s’agit d’un exercice normal de la fonction parlementaire qui est soutenu par la loi, par notre Constitution et par nos règles de procédure. Comme cela a été souligné, cette fonction est très bien établie, mais elle ne l’a pas été pendant longtemps. Elle a été établie par le Parlement dans la décision classique et séminale du Président Peter Milliken en avril 2010, dans une affaire où il fallait qu’un comité parlementaire, un autre comité spécial, puisse obtenir des documents dans le cadre d’une enquête sur les activités du Canada en Afghanistan par rapport à ses obligations envers les prisonniers de guerre en vertu de la Convention de Genève.Il s’agissait d’un degré de préoccupation et d’évaluation beaucoup plus élevé, et le refus du gouvernement de l’époque de mettre ces documents à la disposition du comité spécial sur l’Afghanistan a finalement donné lieu à des ordres de la Chambre et à des mesures subséquentes, que je n’aborderai pas en détail ici. Cependant, l’importance de la décision du Président Milliken est que, en vertu de la Constitution, en particulier de l’article 18, de la Loi sur le Parlement du Canada et des règles et procédure de la Chambre, il s’agissait d’une question qui devait très clairement être délimitée et que le Président a délimitée.Bien sûr, notre comité avait accès à cette information pour ses décisions. Lorsque nous avons fait les demandes de renseignements décrites par le député de Montarville et le député de Wellington—Halton Hills, nous n’avons pas reçu les documents, et les raisons qui nous ont été données avaient trait à des lois, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à l’argument de la sécurité nationale. Eh bien, cela ne donne pas nécessairement lieu à des préoccupations en matière de sécurité nationale, mais nous avons été privés de ces documents.Dans l’application courante de la loi, les décisions prises par l’Agence de la santé publique, qui refuse de divulguer ces documents, étaient, en réalité, déjà déterminées par la procédure parlementaire et par nos propres règles de procédure: soit que la Loi sur la protection des renseignements personnels n’est pas, en fait, une raison de refuser à des députés l’accès à ces documents.Dans son rapport sur les demandes d’accès à l’information et le privilège parlementaire, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre déclarait déjà en 1991, que « [p]uisque les privilèges parlementaires font partie de la Constitution, les lois doivent être interprétées et appliquées en conformité avec eux, et si des dispositions législatives sont incompatibles, elles deviennent “inopérantes” [...] ». Par conséquent, les affirmations de l’Agence de la santé publique du Canada, et de M. Stewart en son nom, selon lesquelles elle ne pouvait pas mettre des documents à la disposition des députés siégeant à un comité parlementaire ont déjà, en fait, été rejetées et invalidées.La règle précise énoncée dans la Loi constitutionnelle de 1982, à l’article 52, stipule que « [l]a Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit ». Ce que l’Agence de la santé publique du Canada a fait valoir à notre comité, pour le compte du gouvernement du Canada, c’est qu’elle était tenue par la Loi sur la protection des renseignements personnels de ne pas mettre ces documents à notre disposition, en tant que députés, alors que notre Constitution dit clairement que des lois de cette nature sont inopérantes.(1200)Voilà à quoi nous avons été confrontés en tant que comité, et voilà pourquoi il n’est pas étonnant que les membres du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, y compris, comme je l’ai souligné, des députés chevronnés comme le député de Wellington—Halton Hills, le député de Montarville et, bien sûr, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, qui siégeait lui aussi au comité, un autre député chevronné, et les autres députés ont appuyé à l’unanimité une motion visant à rejeter la justification et les raisons évoquées par l’Agence de la santé publique du Canada pour refuser de divulguer les documents sous une forme non caviardée.Il n’est pas fréquent de voir des déclarations aussi arrêtées sur des points de droit, mais il est assez évident que la décision du président Milliken, décision majeure qui a probablement préséance sur toutes les autres dans les annales des démocraties parlementaires selon le modèle de Westminster, est importante. Dans les citations qui nous ont été fournies dans les décisions du président Milliken et d’autres faisant autorité, il n’y a aucune limite aux pouvoirs des comités d’exiger la production de documents par des organismes privés ou des particuliers, à condition que les documents soient pertinents pour leurs travaux tels qu’ils sont définis par renvoi. Lorsque des comités parlementaires ont ordonné la production de documents par l’industrie nationale, les avocats privés ont tous fourni et produit des documents se rapportant à leurs clients. Des organismes de réglementation établis sous le régime d’une loi ont reçu l’ordre de produire des documents dont la divulgation était par ailleurs assujettie à des restrictions législatives.Il est clair que le Parlement n’est pas lié par ces dispositions législatives et, comme des décisions antérieures en font foi, il n’y a pas de limite au pouvoir du Parlement d’obtenir l’accès à des documents. Des précautions devraient être prises et je pense que notre comité a prévu dans la motion dont nous sommes saisis des dispositions pour garantir que les documents ne seront pas rendus publics à moins que le Comité, ayant eu l’occasion de les examiner, ne soit convaincu qu’ils peuvent l'être.Il est évident que la motion dont la Chambre est saisie précise que le Comité, même s’il a le pouvoir de rendre publics des documents, n’est pas tenu de le faire pour formuler des recommandations ou des conclusions. Cela assurerait une protection suffisante par rapport à toute question de sécurité nationale liée à la révélation de détails d’une enquête en cours. Au lieu de rendre les renseignements publics, le Comité peut toujours s’en servir pour formuler des conclusions et des recommandations dans tout rapport ultérieur à la Chambre. Je pense que cette disposition a sa raison d’être. Il s’agit de veiller à ce que le Comité puisse faire preuve de diligence raisonnable en s’acquittant de ses obligations et de demander des comptes au gouvernement. Il pourra porter la mesure à l’attention de la Chambre, au besoin, sans rendre publics des renseignements qui ne devraient pas l’être.Je pense que nous avons indiqué très clairement que, dans le cadre de compétence du Comité et des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution, par la décision du président Milliken et les privilèges du Parlement, il est de notre ressort, en tant que députés, de remplir cette fonction.D'aucuns pourraient ne pas souscrire à cette position. Je pense que nous avons déjà entendu des arguments à ce propos, mais il revient à la Chambre elle-même ou aux membres de la Chambre de déterminer la façon judicieuse de sauvegarder les intérêts nationaux par rapport à ces questions. Nous sommes dans une situation où le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes a la possibilité de le faire grâce à l’expérience de membres chevronnés de cette Chambre ainsi qu’aux conseils du légiste et conseiller parlementaire, qui est l’avocat du Parlement.(1205)Le légiste et le conseiller parlementaire donnent des avis juridiques aux députés. En l’occurrence, les députés, représentés par quatre partis à la Chambre qui ont le statut de parti, sont tous présents et ont présenté une motion unanime demandant que ces documents soient mis à leur disposition dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires. Il me semble qu’il s’agit d’une question constitutionnelle et parlementaire, ainsi que d’une question importante par rapport aux relations du Canada avec la Chine. Le comité devrait être en mesure de faire son travail et de le faire correctement.Je regrette que certains députés du Parti libéral qui se sont exprimés, notamment la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, cherchent à en faire une question partisane. C’est regrettable. Nous devons reconnaître qu’il y a des moments graves en cette Chambre où nous devons regarder les privilèges des députés, les prendre au sérieux et mettre de côté les querelles partisanes pour faire en sorte que le Parlement fonctionne dans le respect des règles fondées sur des précédents et pour reconnaître que dans notre régime parlementaire, le Parlement est l’instance suprême. C’est le Parlement qui a le pouvoir et le contrôle ultime pour ce qui est de décider si un gouvernement exerce le pouvoir ou pas. Il ne s’agit manifestement pas d’une motion de confiance, mais la question est de savoir si la Chambre doit appuyer la motion d’un comité qui demande que des documents soient mis à sa disposition dans la conduite normale de ses activités.Il s’agit de toute évidence d’une question dont le comité est saisi en bonne et due forme. La question très importante, en fait, suffisamment importante pour que le comité décide à l’unanimité de continuer de demander à avoir accès à la documentation dont il a besoin pour mener son étude.Mr. Jack Harris (St. John's East, NDP): (1150)[English]Madam Speaker, it is my pleasure to join in this debate today. I think it is an extremely important debate, having to do, principally, with the powers of the members of Parliament to do their duty to hold the government to account and to be, as has been determined, the ultimate arbiter of democracy in this country, once having been elected. I say this after listening to some very fulsome speeches, particularly by senior, experienced members of Parliament like the member for Wellington—Halton Hills and the member for Montarville discussing these important matters.I share with the member for Montarville a question, I suppose, as to why we are doing this as an opposition day motion, as there was not an order of reference to the House from the parliamentary committee, the Special Committee on Canada-China Relations. I think it could have been dealt with that way. Perhaps it has something to do with why the government seems to have politicized this, as opposed to treating it as a serious motion with respect to the duties of parliamentarians, which is how I wish to treat it. I think this is something that should be treated that way by the House. After all, we are dealing with the result of a unanimous decision of the Canada-China committee, after much deliberation, consideration and various amendments to the motion to ensure that it would be unanimous. We were unanimously of the view that the committee needed and was entitled to the documents in their unredacted form, so that we could carry out the committee's duty of due diligence with respect to whether the government, through PHAC, was withholding documents that we needed in order to do our job.We have to put it into the context of the Special Committee on Canada-China Relations. The committee was formed for a very good reason, given the circumstances we were facing in the fall of 2019 with the situation with China. A number of things had come up that were of great concern, particularly the detention of Michael Kovrig and Michael Spavor, as well as relationships of concern and matters that had been raised. For example, there were concerns about the co-operation between the People's Liberation Army and the Canadian Armed Forces for a training exercise, which was subsequently cancelled due to security concerns being raised by some of our allies.We heard testimony at the Canada-China committee regarding foreign influence within Canada and intimidation of Canadians, Chinese students and other Chinese nationals in Canada, which raised concerns. We had concerns about whether this had been dealt with properly by government agencies, police forces and others. We had concerns regarding the influence of China, through its agencies and other efforts, on research and intellectual property capture at our universities and other institutions.This matter came up with respect to the Public Health Agency of Canada. The committee was concerned about the level of collaboration with Chinese researchers, in particular with the Wuhan Institute of Virology in China, and then the indications of co-operation with researchers who were associated with the People's Liberation Army, as well, and its other lab in China, which is engaged in research with a military point of view.These concerns were serious. They were legitimate. They were relevant to the relationship between Canada and China, what measures Canada was taking to protect itself and whether it was doing a proper job doing so. These are matters of great concern, and the committee, under its obligation to carry out this task assigned to it by Parliament, was doing this work. As it happened, we all know what the Public Health Agency of Canada decided when we asked for documentation behind the notorious incident, in the sense of being well known and concerning, of the two individuals, researchers, being escorted out of the laboratory in Winnipeg and the subsequent termination of their services by the Public Health Agency of Canada.(1155)This was something we were looking into in good faith to attempt to discover the factual basis and to see whether the concerns that were raised were dealt with appropriately and whether there were other concerns Canada might have with respect to this matter that were not being properly looked after. In fact, as was pointed out by the member for Wellington—Halton Hills, our job, in part, is to ensure that if there is something wrong, and there clearly was something wrong, this kind of activity would not occur again.This is a normal carrying out of the function of Parliament that is supported by law, by our Constitution and by our rules of procedure. As has been pointed out, it is very well established, but it was not very well established for a long time. It was established by Parliament in the classic and seminal ruling of Speaker Peter Milliken in April 2010, on a case involving the necessity of a parliamentary committee, another special committee, seeking documentation in support of an inquiry into Canada's activities in Afghanistan in relation to its obligations toward prisoners of war under the Geneva Convention.This was of a much higher level of concern and evaluation, and the refusal of the government of the day to make those documents available to the special committee on Afghanistan ultimately resulted in orders of the House and subsequent activities, which I will not go into in detail. However, the importance of the ruling of Speaker Milliken was that, under the Constitution, particularly section 18 of the Constitution, under the Parliament of Canada Act and under the rules and procedures of our House, this was something that very clearly needed to be delineated and was delineated by the Speaker.This information, of course, was available to our committee and the rulings of our committee. When we made the inquiries that have been outlined by the member for Montarville and the member for Wellington—Halton Hills, we did not receive the documents, and the reasons we were given had to do with statutes such as the Privacy Act and some reference to the context of national security. Well, that does not necessarily give rise to concerns about national security, but we were deprived of these documents.In the ordinary course of the law, the decisions that were made by the Public Health Agency in refusing to make these documents available were, in fact, already determined by parliamentary procedure and by our own procedural rules: that the Privacy Act does not, in fact, relate to a reason for members of Parliament not having access to these documents.In its report “Access to Information Requests and Parliamentary Privilege”, the Standing Committee on Procedure and House Affairs reported, back in 1991, as early as then, that “[s]ince parliamentary privileges form part of the Constitution, laws must be interpreted and applied in a manner consistent with them, and where there is a conflict between privileges and statutory provisions, the statutory provisions are 'of no force and effect'”. Therefore, assertions by the Public Health Agency of Canada, and by Mr. Stewart on its behalf, that it could not make documents available to members of Parliament on a parliamentary committee have already, in fact, been overruled, ruled to be of no force or effect.The specific ruling set out in our Constitution Act, 1982, in section 52, says, “The Constitution of Canada is the supreme law of Canada, and any law that is inconsistent with the provisions of the Constitution is, to the extent of that inconsistency, of no force or effect”. What was being presented to our committee by the Public Health Agency of Canada, on behalf of the Government of Canada, was that it was bound by the Privacy Act not to make available documents to us, as members of Parliament, yet our own Constitution clearly says that such laws are of no force or effect.(1200)That is what we were faced with as a committee, which is why it is not a surprise that the members of the Special Committee on Canada-China Relations, including, as has been pointed out by me, experienced members such as the member for Wellington—Halton Hills, the member for Montarville and of course the Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, who was on the committee as well, another senior member of Parliament, and the other members of Parliament unanimously supported a motion to not accept the rationale and reasons given by the Public Health Agency of Canada to refuse to make available documents in a non-redacted form.We do not often see such definitive statements about legal matters, but it is pretty clear that the ruling of Speaker Milliken, a very seminal ruling that probably stands ahead of all others in the annals of parliamentary democracies under the Westminster model, is important. In the quotations provided to us in the rulings given by Speaker Milliken and other authorities, there are no limits on the powers of committees to require the production of papers by private bodies or individuals, provided the papers are relevant to the work of the committee as defined by reference. When select committees ordered papers to be produced by national industry, private solicitors all provided and produced papers related to a client. Statutory regulators have been ordered to produce papers whose release was otherwise subject to a statutory restriction.It is clear that Parliament is not bound by this legislation and, as has been ruled, there are no limits on the powers of Parliament to get access to documents. Precautions need to be taken, and I think our committee, in making its motion, and the motion before us today, provide for some provision to ensure that documents will not be made public unless the committee, having had the opportunity to review the documents, is satisfied that they can be made public. It is clear the motion before the House today indicates that the committee, although it may have the power to make documents public, does not have to do so in order to make recommendations or findings. That would sufficiently protect any national security issue of revealing details of an ongoing investigation. In lieu of making any information public, the committee may still rely on it for the purpose of making findings and recommendations in any subsequent report to the House. I think that is there for a purpose. It is there to ensure the committee can carry out its due diligence under its duty to do so and also hold government to account, and that if this measure needs to be brought to the attention of the House, it can do so without making any information public that should not be made public. I think we have made it very clear that, under the committee's jurisdiction and under the powers that are granted to it by the constitution, our rulings of Speaker Milliken and the privileges of Parliament, this is within our purview as members of Parliament to carry out this function.There are some who may not agree with that. I think we have seen arguments made in the past about that, but it is up to the House itself or members of the House to determine the appropriate way to safeguard the national interests in these questions. We have a situation where the Special Committee on Canada-China Relations has the means to do that through the experience of senior members of this House, as well as the advice of the parliamentary law clerk, who is Parliament's lawyer.(1205)The Law Clerk and Parliamentary Counsel is giving legal advice to members of Parliament. Members of Parliament in this circumstance, represented by four parties in the House that have party status, are all present and have made a unanimous motion calling for these papers to be available to them in fulfilment of their parliamentary duty. It seems to me this is a matter of constitutional and parliamentary concern, as well as an important matter in dealing with Canada's relationship with China. The committee ought to be able to carry out its work and do so in a proper manner. I regret that certain members of the Liberal Party who have spoken, in particular the Parliamentary Secretary to the Minister of Health, have sought to turn it into a partisan issue. That is regrettable. We have to recognize there are serious moments in this House when we have to look at the privileges of members of Parliament, take them seriously and put aside partisan differences in the pursuit of ensuring that we have a Parliament that can operate under the rules based on precedents and recognize that in our parliamentary system, Parliament is supreme. It is Parliament that has the ultimate power and control over whether a government is in office or not. This is not a motion of confidence obviously, but it is a question of whether the House ought to support the motion of a committee asking for documents to be made available to it in the ordinary course of conducting its business. It is clearly a matter properly before the committee. It is one that is of great importance and important enough for a unanimous decision of the committee to pursue this question by having access to the proper documentation that is necessary for it to conduct its study.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaBiosécuritéChineComité exigeant la production de documentsComité spécial sur les relations sino-canadiennesDiffusion de l'informationImputabilité du gouvernementLaboratoire national de microbiologieMotions de l'oppositionRelations internationales67594966759497675949867594996759500675950167595026759503675950467595056759506675950767595086759509675951067595116759512675951367595146759515675951667595176759518StéphaneBergeronMontarvilleMichaelChongL’hon.Wellington—Halton Hills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John’s-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les documents relatifs au transfert des virus de l’Ebola et de l’Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan]InterventionM. Jack Harris: (1210)[Traduction]Monsieur le Président, mon collègue de la circonscription de Wellington—Halton Hills, qui siège aussi avec moi au comité Canada-Chine, fait à juste titre la distinction entre les deux cas de figure.À ce moment-là, cette motion — grâce à la façon dont elle était formulée — représentait clairement une occasion de rendre la décision historique du Président Milliken après un important débat et de longues délibérations. Cette motion avait été déposée en décembre et la décision du Président Milliken a été rendue le 27 avril de l’année suivante après une série de manœuvres, de motions et de mesures, et beaucoup de discussions à ce sujet. Tout ceci a débouché sur une décision qui annonçait effectivement que la Chambre avait les pleins pouvoirs pour accéder à ces documents. Il a laissé la possibilité aux partis de décider comment ils voulaient rendre ces documents...Mr. Jack Harris: (1210)[English]Mr. Speaker, my colleague from Wellington—Halton Hills, who is also my colleague on the Canada-China committee, does make a distinction. At that time, there was a clear opportunity, because of the wording of that motion, for the historic ruling of Speaker Milliken to be made after considerable debate and deliberation. That motion was in December, as the member noted, and the decision of Speaker Milliken was made on April 27 of the next year after a number of manoeuvres, motions and actions, as well as considerable debate on the issue, which resulted in a ruling that did in fact say that the House had full power to have these documents made available. He offered an opportunity for the parties to consider the way in which those documents—Accès à l'informationBiosécuritéChineLaboratoire national de microbiologieMotions de l'oppositionRelations internationales67595236759524MichaelChongL’hon.Wellington—Halton HillsBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John’s-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les documents relatifs au transfert des virus de l’Ebola et de l’Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan]InterventionM. Jack Harris: (1210)[Traduction]Monsieur le Président, je n’ai pas entendu l’intervention qu’il déplore. Si ce qu’il dit est vrai, je suis entièrement d’accord avec lui que ces propos sont probablement indignes d'un parlementaire et tout à fait déplacés à la Chambre et dans ce débat.Quant à savoir si nous parlons du cabinet de la ministre ou des fonctionnaires, je ne crois pas que ce soit si important. Le comité a établi que les conseils donnés à l’Agence de la santé publique n’étaient pas conformes aux règles et à la procédure parlementaire et que le comité avait le droit de demander ces documents dont il avait besoin pour ses travaux et, en fait, qu’il en avait le pouvoir.Mr. Jack Harris: (1210)[English]Mr. Speaker, I did not actually hear the intervention to which he objects. If his reporting is correct, I would certainly agree with him that is probably unparliamentary and certainly uncalled for in this House and in this debate.As to the question of whether it is the minister's office or bureaucrats we are talking about, I do not think it matters terribly. It was determined by the committee that the advice given to the Public Health Agency was not in keeping with the rules and parliamentary procedure and that the committee was entitled and in fact it was within its power to request them and it needed them for its work.Accès à l'informationBiosécuritéChineLaboratoire national de microbiologieMotions de l'oppositionRelations internationales67595296759530MarkGerretsenKingston et les ÎlesLouiseChabotThérèse-De Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John’s-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les documents relatifs au transfert des virus de l’Ebola et de l’Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan]InterventionM. Jack Harris: (1215)[Traduction]Monsieur le Président, je soupçonne que nous en sommes là parce que le gouvernement lui-même était tout à fait au courant de ce débat au comité et qu’au lieu de donner pour instruction à l’Agence de la santé publique de coopérer pour des raisons de préséance, il a décidé de rester les bras croisés et de laisser l’affaire suivre son cours. Les conservateurs sont peut-être mieux placés pour expliquer pourquoi il faut en arriver à une motion de l’opposition. Il y a différentes façons de procéder. Je crois qu’ils ont simplement conclu que cette voie était la plus expéditive.Mr. Jack Harris: (1215)[English]Mr. Speaker, I suspect the reason it has come to this is because the government itself was well aware of this debate going on in our committee, and instead of the government giving instructions to the Public Health Agency to co-operate on the basis of precedence, the government decided to stand by and let the matter fall the way it does. Why it has to come to an opposition day motion is a question perhaps the Conservatives can better answer. There are various other ways of doing it; I think they just decided this was most expedient.Accès à l'informationBiosécuritéChineLaboratoire national de microbiologieMotions de l'oppositionRelations internationales6759534LouiseChabotThérèse-De BlainvilleAlexandreBoulericeRosemont—La Petite-Patrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58775AlexandreBoulericeAlexandre-BoulericeRosemont—La Petite-PatrieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoulericeAlexandre_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les documents relatifs au transfert des virus de l’Ebola et de l’Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan]InterventionM. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD): (1215)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de St. John’s-Est.Je trouve le débat d'aujourd'hui assez intéressant. Je voudrais entendre davantage les commentaires de mon collègue sur la question de la transparence et de l'ouverture et sur la possibilité d'avoir accès aux documents. Les libéraux ont souvent parlé d'un gouvernement ouvert et transparent. Or, nous sommes obligés de les forcer à divulguer des documents qu'ils veulent garder secrets.Mon collègue peut-il me dire comment cela affecte notre capacité d'agir en tant que députés et parlementaires si le gouvernement ne nous donne pas accès à toute l'information?Mr. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NDP): (1215)[Translation]Mr. Speaker, I would like to thank my colleague from St. John's East.I find today's debate very interesting. I would like to hear more from my colleague about transparency and openness and about the possibility of getting access to the documents. The Liberals have often spoken about an open and transparent government, yet we are obliged to force them to hand over documents they wish to keep secret.Can my colleague tell me how it affects our ability to act as members of Parliament if the government does not provide us with all the information?Accès à l'informationBiosécuritéChineImputabilité du gouvernementLaboratoire national de microbiologieMotions de l'oppositionRelations internationales675953567595366759537JackHarrisSt. John’s-EstJackHarrisSt. John’s-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John’s-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les documents relatifs au transfert des virus de l’Ebola et de l’Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan]InterventionM. Jack Harris: (1215)[Traduction]Monsieur le Président, pour commencer, c’est très regrettable. Nous parlons d’une proposition constitutionnelle. En fait, je suis un peu surpris de la résistance que nous voyons aujourd’hui, d’autant que les membres du comité ont appuyé la motion et la mesure à l’unanimité, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères en tête.C’est un peu surprenant, et je ne sais pas pourquoi ils résistent ainsi. Une telle mesure devrait aller de soi. Sachant que les protections étaient en place, le souci du comité était de s'assurer qu’il n’y ait pas de raison d’être inquiet pour la sécurité nationale avant la publication de tout document.Mr. Jack Harris: (1215)[English]Mr. Speaker, for starters, it is very unfortunate. We are talking about a constitutional proposition here. In fact, I am a little surprised by the resistance we are seeing today, especially given that the members of the committee were unanimous in their support for this motion and action, led by the Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs.It is a little surprising, and I do not know why they are resisting the way they are. It should be a matter of course. Knowing that the protections were there, the concern of the committee was to ensure there would be no reason to be concerned about national security before releasing any documents.Accès à l'informationBiosécuritéChineImputabilité du gouvernementLaboratoire national de microbiologieMotions de l'oppositionRelations internationales67595386759539AlexandreBoulericeRosemont—La Petite-PatrieTamaraJansenCloverdale—Langley City//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John’s-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les documents relatifs au transfert des virus de l’Ebola et de l’Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan]InterventionM. Jack Harris: (1215)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement semble prendre l'habitude de ne pas communiquer aux députés l'information et les documents auxquels ils devraient avoir accès, vu leur compétence. Le gouvernement libéral est un grand parleur et un petit faiseur. En voilà un autre exemple.Mr. Jack Harris: (1215)[English]Mr. Speaker, there does seem to be a bit of a habit forming circumstance with the government, not wishing to share information and documents that are within the purview of members of Parliament.The government talks the talk on a lot of things, but it does not walk the walk. This is another example of that by the Liberal government.Accès à l'informationBiosécuritéChineImputabilité du gouvernementLaboratoire national de microbiologieMotions de l'oppositionRelations internationales67595426759543TamaraJansenCloverdale—Langley CityGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105854TaylorBachrachTaylor-BachrachSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BachrachTaylor_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les documents relatifs au transfert des virus de l’Ebola et de l’Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan]InterventionM. Taylor Bachrach (Skeena—Bulkley Valley, NPD): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, je partage les craintes du député devant la réticence du gouvernement à produire les documents. C’est une tendance inquiétante que nous voyons s’installer depuis quelques mois.Je me demande s’il pourrait nous parler d’un aspect qui me préoccupe, c'est-à-dire la montée du racisme anti-asiatique. Pendant que nous insistons, en tant que Parlement, pour obtenir ces documents et pour que toute la lumière soit faite sur le renvoi des deux scientifiques du laboratoire de Winnipeg, quelles mesures le gouvernement devrait-il prendre, selon lui, pour lutter contre cette montée préoccupante du racisme anti-asiatique au Canada?Mr. Taylor Bachrach (Skeena—Bulkley Valley, NDP): (1230)[English]Mr. Speaker, I share my colleague's concerns with regard to the government's reluctance to produce the documents. It is a worrisome trend that we have seen over the past months.I wonder if he could comment on one aspect of this that concerns me, which is the rise of anti-Asian racism. At the same time that we push as Parliament to get these documents and to get to the bottom of these questions around the dismissal of the two scientists at the lab in Winnipeg, what steps does the member believe the government should take to combat this worrisome rise of anti-Asian racism here in Canada? Accès à l'informationBiosécuritéCanadiens d'origine asiatiqueChineÉgalité racialeLaboratoires de virologieMotions de l'oppositionRelations internationales67595796759580GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89269AlistairMacGregorAlistair-MacGregorCowichan—Malahat—LangfordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacGregorAllistair_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les documents relatifs au transfert des virus de l’Ebola et de l’Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan]InterventionM. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NPD): (1245)[Traduction]Monsieur le Président, j’ai hâte de voter pour cette motion, car je crois fondamentalement au concept de la suprématie parlementaire et à notre droit, comme législateurs, d'exiger que le gouvernement rende des comptes et produise des documents pour nous aider à nous acquitter de notre tâche.La députée a évoqué les difficultés que nous éprouvons à protéger des renseignements de nature délicate dans le contexte de la collaboration internationale et le fait que notre système est plutôt décentralisé et comporte de nombreux éléments distincts dont certains relèvent de compétences différentes.Je sais que la réponse de la députée sera éclairée par la production de ces documents, mais je me demandais si elle pourrait nous en dire davantage. A-t-elle une idée préliminaire de la façon dont le gouvernement fédéral pourrait commencer à corriger le système décentralisé que nous avons au Canada, pour resserrer un peu la sécurité tout en respectant notre besoin de collaborer à l’échelle internationale?Mr. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NDP): (1245)[English]Mr. Speaker, I look forward to voting in favour of this motion, because I fundamentally believe in the concept of parliamentary supremacy and in our right as legislators to hold the government to account and to send for papers in aiding us to do that.The member talked a bit about the struggles we have in protecting sensitive information in the context of international collaboration, and she referenced the fact that the system we have in Canada is quite decentralized. We have many different moving parts, and sometimes they operate in different jurisdictions.I realize her answer will be informed by the production of these papers, but I was wondering if she could expand a bit. Does she have any preliminary ideas on how the federal government might start trying to fix the current decentralized system we have in Canada, to add a little more security while respecting our need to collaborate internationally?Accès à l'informationBiosécuritéChineLaboratoires de virologieMotions de l'oppositionRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesRelations internationales675961067596116759612MichelleRempel GarnerL’hon.Calgary Nose HillMichelleRempel GarnerL’hon.Calgary Nose Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88780ScottDuvallScott-DuvallHamilton MountainCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/DuvallScott_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les documents relatifs au transfert des virus de l’Ebola et de l’Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan]InterventionM. Scott Duvall (Hamilton Mountain, NPD): (1300)[Traduction]Monsieur le Président, le député est-il d'avis qu'agir en toute transparence dans les dossiers de santé publique est le moyen le plus efficace de combattre la désinformation et les théories du complot?Mr. Scott Duvall (Hamilton Mountain, NDP): (1300)[English]Mr. Speaker, does the member agree that transparency on public health issues is the most effective way to combat disinformation and conspiracy theories?Accès à l'informationBiosécuritéChineImputabilité du gouvernementLaboratoires de virologieMotions de l'oppositionRelations internationales6759653FrancescoSorbaraVaughan—WoodbridgeFrancescoSorbaraVaughan—Woodbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89269AlistairMacGregorAlistair-MacGregorCowichan—Malahat—LangfordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacGregorAllistair_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les documents relatifs au transfert des virus de l’Ebola et de l’Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan]InterventionM. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NPD): (1335)[Traduction]Monsieur le Président, aujourd’hui, plusieurs députés ont parlé de l’équilibre à établir entre les intérêts en matière de sécurité nationale et la collaboration internationale. Je sais que le député a abordé ce sujet brièvement dans son discours.A-t-il des propositions initiales sur ce qu’il aimerait que le gouvernement fédéral fasse en matière d'examen des renseignements sensibles et d'élargissement de la collaboration internationale, car il est bien connu que l’union fait la force?Mr. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NDP): (1335)[English]Mr. Speaker, throughout a number of interventions today, there have been discussions from members regarding the balance that needs to be struck between Canada's national security interests and the importance of international collaboration. I know the member touched on that briefly in his speech.Does he have any initial proposals that he would like the federal government to engage in on that front, where we look at sensitive information but also broaden our international collaboration, where many hands makes light work?Accès à l'informationBiosécuritéChineLaboratoire national de microbiologieMotions de l'oppositionRelations internationales67597446759745PierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesPierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [ Motion de l'opposition — Documents relatifs au transfert des virus de l'Ebola et de l'Henipah à l'Institut de virologie de Wuhan]InterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1535)[Traduction]Madame la Présidente, je suis d’accord avec le député. Je préférerais passer la journée à parler des questions autochtones et du fait que le gouvernement n’a pas donné suite aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation ou encore des aides aux petites entreprises pendant la pandémie. Au lieu de cela, nous parlons de cette motion parce que le gouvernement a manqué de transparence sur des questions de santé publique en ne remettant pas des documents que demandait le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes en mars, et qu’il a redemandés en mai, tous les partis s’entendant pour dire que le comité a constitutionnellement le droit de voir ces documents.Le député convient-il que faire preuve de transparence et remettre ces documents sur la santé publique serait le meilleur moyen de lutter contre la désinformation et les théories du complot? Comment se fait-il que le gouvernement ne parvienne pas à trouver avec l’Agence de la santé publique une solution qui respecte les droits constitutionnels des parlementaires?Mr. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP): (1535)[English]Madam Speaker, I agree with my colleague. I would rather be spending today talking about indigenous issues and the government's failure to take action on the Truth and Reconciliation Commission's calls to action or supports for small businesses in the pandemic. Instead, we are talking about this motion because the government failed to be transparent on public health issues by not releasing documents that were requested by the Special Committee on Canada-China Relations in March, and again in May, with all-party agreement that the committee has a constitutional right to access these documents.Does my colleague not agree that being transparent and releasing these public health documents would be the most effective way to combat disinformation and conspiracy theories? How is it that the government has not found a way to work with the Public Health Agency to find a resolution that respects the constitutional rights of parliamentarians?Accès à l'informationBiosécuritéChineLaboratoire national de microbiologieMotions de l'oppositionRelations internationales67601346760135KevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89032DanielBlaikieDaniel-BlaikieElmwood—TransconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaikieDaniel_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [ Motion de l'opposition — Documents relatifs au transfert des virus de l'Ebola et de l'Henipah à l'Institut de virologie de Wuhan]InterventionM. Daniel Blaikie (Elmwood—Transcona, NPD): (1555)[Traduction]Madame la Présidente, parfois, on peut se perdre dans les méandres de ces débats. Quand nous prenons du recul, nous voyons des allégations selon lesquelles quelque chose de très grave s’est produit en ce qui concerne la possibilité que des virus et des recherches soient détournés de l’un des laboratoires canadiens les plus sécurisés, ici à Winnipeg, pour servir les intérêts d’un autre pays, potentiellement contre le Canada. Dans ces moments-là, nous avons besoin d’un gouvernement qui peut fournir des réponses claires. Tout le monde ici est sensible à l’importance de protéger la sécurité nationale canadienne et respecte le fait que toutes les informations ne peuvent pas être communiquées au public. Cependant, le gouvernement n’a pas montré qu’il essayait même d’apaiser les inquiétudes de l’opposition au Parlement et dans les réunions à huis clos, ou de faire caviarder correctement les documents de manière à ce que les députés de l’opposition puissent avoir confiance, plutôt que de les caviarder lui-même. Je crois que c’est ce que la motion conservatrice tente de faire.Nous regardons le gouvernement et nous pensons à John McCallum, qui avait une relation très étroite avec le gouvernement chinois, à l’absence de progrès en ce qui concerne les deux Michael et à l’absence de décision sur Huawei. Nous essayons d’obtenir une réponse à laquelle les Canadiens peuvent se fier, mais le gouvernement ne semble pas disposé à en fournir une.Le député veut-il parler de la nature du leadership dont nous avons besoin de la part du gouvernement pour donner aux Canadiens une véritable réponse rassurante, au lieu de s’attendre à ce que nous lui fassions confiance pour faire le nécessaire? Il est clair qu’il ne le fait pas, en ce qui concerne les relations du Canada avec la Chine.Mr. Daniel Blaikie (Elmwood—Transcona, NDP): (1555)[English]Madam Speaker, sometimes in these debates it is possible to get lost in the weeds. When we step back, we see allegations that something very serious happened with respect to the potential for viruses and research to be taken from one of the highest-security Canadian labs, here in Winnipeg, somewhere else to serve some other nation's interests, potentially against Canada. In those times, we need a government that can provide clear answers. Everybody here is sensitive to the importance of protecting Canadian national security and respects that not all information can be released to the public. However, the government has not shown that it is even trying to assuage the concerns of the opposition within the context of Parliament and in camera meetings, or to have the proper redaction of documents in a way that opposition members can feel confident in, rather than the government itself redacting them. I believe that is what the Conservative motion is trying to do. We look at the government and we think of John McCallum, who had a very tight relationship with the Chinese government, and the lack of progress with respect to the two Michaels and the lack of a decision on Huawei. We are trying to get an answer Canadians can trust, and the government is not volunteering that.Does the member want to speak to the nature of the leadership we need from the government to give Canadians an actual reassuring answer, instead of more of its expectation that we will trust it to get it done? It is clearly not getting it done, with respect to Canada's relationship with China.Accès à l'informationBiosécuritéChineLaboratoire national de microbiologieLeadership et dirigeants politiquesMotions de l'oppositionRelations internationales676017867601796760180JohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestJohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [ Motion de l'opposition — Documents relatifs au transfert des virus de l'Ebola et de l'Henipah à l'Institut de virologie de Wuhan]InterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1635)[Traduction]Madame la Présidente, je suis extrêmement déçu que nous passions toute une journée à débattre de cette motion, alors que nous sommes plongés dans l'une des périodes les plus sombres de notre histoire. Nous vivons présentement une crise climatique et une crise des opioïdes, et nos petites entreprises ont besoin d'aide. Mon collègue ne croit-il pas que la situation en question aurait pu être évitée s'il y avait une plus grande transparence à l'égard des enjeux de santé publique?Qu'est-ce que la ministre a fait pour tenter de résoudre le problème auprès de l'Agence de la santé publique du Canada afin de transmettre les documents demandés au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes?Mr. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP): (1635)[English]Madam Speaker, I am extremely disappointed that we are spending a whole day debating this in one of the darkest moments of our history. We have a climate crisis, we have an opioid crisis, we have small businesses needing help. Does my colleague not agree that this could have all been avoided if there was greater transparency on public health issues? What has the minister done to try to resolve the issue with the Public Health Agency of Canada to get these documents released to the Special Committee on Canada-China Relations?Accès à l'informationBiosécuritéChineComité spécial sur les relations sino-canadiennesImputabilité du gouvernementLaboratoire national de microbiologieMotions de l'oppositionRelations internationales67602746760275RandeepSaraiSurrey-CentreRandeepSaraiSurrey-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9137BrianMasseBrian-MasseWindsor-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MasseBrian_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [ Motion de l'opposition — Documents relatifs au transfert des virus de l'Ebola et de l'Henipah à l'Institut de virologie de Wuhan]InterventionM. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): (1650)[Traduction]Madame la Présidente, il est très important de souligner que l'actuel débat est délicat en raison des crimes haineux contre les Asiatiques, qui sont préoccupants. Qu'est-ce que les conservateurs comptent faire pour éviter que cela se poursuive? Cette situation se produit partout en Amérique du Nord, et nous en sommes témoins dans nos circonscriptions.Le problème concerne en réalité les gouvernements non démocratiques et leur ingérence, et non des individus au Canada. Quel outil proposent-ils pour renforcer les arguments contre cette situation?Mr. Brian Masse (Windsor West, NDP): (1650)[English]Madam Speaker, one of the things that is a concern here is Asian hate crimes, and the discussion of this creates a sensitivity that is very important. What do the Conservatives propose to do during this to ensure we do not have that continuation? We have seen this across North America, and we have witnessed this across our ridings. This issue is really about non-democratic governments and their involvement, as opposed to individuals in Canada. What do they suggest to actually augment these arguments against this, as a tool?Accès à l'informationBiosécuritéCanadiens d'origine asiatiqueChineCrimes haineuxLaboratoire national de microbiologieMotions de l'oppositionRelations internationales67603136760314ShannonStubbsLakelandShannonStubbsLakeland//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [ Motion de l'opposition — Documents relatifs au transfert des virus de l'Ebola et de l'Henipah à l'Institut de virologie de Wuhan]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1715)[Français]Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 2 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.Report du vote sur la motionThe Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1715)[Translation]Pursuant to order made on Monday, January 25, the division stands deferred until Wednesday, June 2, at the expiry of the time provided for Oral Questions.Division on motion deferredAccès à l'informationBiosécuritéChineLaboratoire national de microbiologieMotions de l'oppositionRelations internationales6760366MichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Affaires étrangères, commerce et développement — Le Budget principal des dépenses 2021-2022]InterventionM. Jack Harris: (1955)[Traduction]Madame la présidente, la situation en Chine s'est détériorée assez rapidement au cours des dernières années. À Hong Kong, elle s'est dégradée rapidement l'an dernier et même au cours des dernières semaines. En effet, Jimmy Lai a été condamné récemment à une autre peine d'emprisonnement pour avoir participé à une manifestation. Pourtant, le Canada n'a toujours pas imposé de sanctions ciblées relativement à ces affaires. Le ministre s'engagera-t-il à imposer des sanctions, afin d'exercer des pressions à l'endroit de joueurs clés au sein des gouvernements de la Chine et de Hong Kong, relativement aux événements qui se déroulent à Hong Kong?Mr. Jack Harris: (1955)[English]Madam Chair, the situation in China has deteriorated quite rapidly over the last several years. In Hong Kong, it has rapidly eroded over the last year, and even the last few weeks, with Jimmy Lai recently being sentenced to another term in jail for participating in a demonstration. However, Canada has still not imposed any targeted sanctions in respect of these matters.Will the minister make a commitment to apply sanctions to put pressure on key individuals within the Chinese and Hong Kong governments in relation to what is going on in Hong Kong?Budget principal des dépenses 2021-2022ChineDroits de la personneÉtude en comité plénierHong KongMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementSanctions économiques67562516756252MarcGarneauL’hon.Notre-Dame-de-Grâce—WestmountMarcGarneauL’hon.Notre-Dame-de-Grâce—Westmount//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Affaires étrangères, commerce et développement — Le Budget principal des dépenses 2021-2022]InterventionM. Jack Harris: (2000)[Traduction]Madame la présidente, des militants pro-démocratie au Canada ont été ciblés parce qu'ils ont exprimé des opinions défavorables au gouvernement chinois. D'ailleurs, deux personnes qui ont témoigné devant le comité sur les relations sino-canadiennes ce soir, une Canadienne d'origine tibétaine et une Ouïghoure, ont été ciblées en toute impunité par la République populaire de Chine et leurs agents au Canada. Or, ces témoins et les autres personnes qui se retrouvent dans une situation semblable n'ont aucun recours. Nous n'avons pas vraiment vu d'efforts de la part du gouvernement libéral pour combattre cette ingérence et ces pressions étrangères. Les militants sont très isolés et vulnérables et ils estiment que nous n'agissons pas assez vite.Que font le ministre et le gouvernement pour faire savoir à la Chine que cette situation est complètement inacceptable? Quelles sont les mesures prises pour protéger les Canadiens contre ceci?Mr. Jack Harris: (2000)[English]Madam Chair, pro-democracy activists in Canada have been targeted for speaking out against the Chinese government. In fact, we had two individuals before the Canada-China committee tonight, one Canadian who is of Tibetan ancestry and a Uighur, who had been targeted with impunity by the People's Republic of China and their agents in Canada, with no recourse for them or anybody else in the same circumstance. However, we have not really seen a concerted effort from the Liberal government to combat this foreign interference and pressure. Activists are pretty isolated and vulnerable and do not think we are acting fast enough.What is the minister and his government doing to communicate to China that this is completely unacceptable? What measures are being taken to protect Canadians in these circumstances?Activités influencées par l'étrangerBudget principal des dépenses 2021-2022ChineÉtude en comité plénierMilitants et activistesMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement67562556756256MarcGarneauL’hon.Notre-Dame-de-Grâce—WestmountMarcGarneauL’hon.Notre-Dame-de-Grâce—Westmount//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Affaires étrangères, commerce et développement — Le Budget principal des dépenses 2021-2022]InterventionM. Jack Harris: (2000)[Traduction]Madame la présidente, en ce qui concerne l'ingérence étrangère et le traitement des Ouïghours, qu'on vient de mentionner, le Canada n'a toujours pas réglé le cas de Michael Spavor, de Michael Kovrig et des autres Canadiens emprisonnés en Chine, dont Huseyin Celil.Le ministre pourrait-il nous dire ce que fait le Canada pour que ces Canadiens puissent rentrer chez eux dans les plus brefs délais?Mr. Jack Harris: (2000)[English]Madam Chair, in the situation with foreign interference and the treatment of the Uighurs, which was just mentioned, Canada has not yet resolved the cases of Michael Spavor, Michael Kovrig and other Canadians in prison in China, including Huseyin Celil.What can the minister tell us about what Canada is doing to ensure that these Canadians will be returned home soon?Budget principal des dépenses 2021-2022Canadiens à l'étrangerChineÉtude en comité plénierIncarcération et prisonniersMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementRelations internationales67562596756260MarcGarneauL’hon.Notre-Dame-de-Grâce—WestmountMarcGarneauL’hon.Notre-Dame-de-Grâce—Westmount//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les soins de longue durée]InterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1755)[Traduction]Monsieur le Président, je suis vraiment déçu d'entendre mon collègue critiquer le NPD et sa volonté de nationaliser les soins aux aînés. Il s'agit de prendre soin de nos aînés.On se souvient que le gouvernement libéral a approuvé la vente de la chaîne de résidences pour personnes âgées Retirement Concepts pour un milliard de dollars à Anbang, la société d'État chinoise. À Courtenay, je sais ce qui est arrivé. J'adore la question de mon collègue de Chilliwack—Hope: « Les aînés sont-ils sur le point de découvrir que leur propriétaire est, en fait, la République populaire de Chine? »Je vais dire à la Chambre ce qui s'est passé. En février 2020, la situation à la maison de retraite de Courtenay était si mauvaise qu'elle a été prise en charge par la province, parce que les propriétaires de cet établissement s'étaient montrés incapables de donner des soins adéquats à ces mêmes aînés que nous nous proposons de protéger dans le cadre d'un régime universel de soins de santé.Mon collègue et son parti regrettent-ils d'avoir approuvé la vente de Retirement Concepts à une entreprise d'État chinoise, dont les propriétaires se sont montrés incapables de fournir des soins appropriés aux personnes âgées de ma circonscription et de tout le pays? Le regrette-t-il ou s'en tient-il à la position des libéraux, soit la privatisation des soins pour nos aînés, malgré qu'il s'agisse d'un échec fracassant, comme nous l'avons constaté tout au long de cette pandémie? Mr. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP): (1755)[English]Mr. Speaker, I am really disappointed to hear my colleague call out the NDP for wanting to nationalize seniors care. This is about taking care of our seniors.We can remember when the Liberal government rubber-stamped the sale of Retirement Concepts for $1 billion to Anbang, the Chinese-state owned company. I know, from my riding in Courtenay, what happened. I love the question by my colleague from Chilliwack—Hope: “Are seniors about to find out that their landlord is actually the People’s Republic of China?” I will tell the House how it turned out. It was so bad that in February 2020, the retirement home in Courtenay was taken over by the province because it failed to provide proper care for those very same seniors we are talking about protecting and bringing under the umbrella of universal health care.Do my colleague and his party regret approving the sale of Retirement Concepts to the Chinese-state owned company that failed to provide proper care for seniors in my riding and across this country? Does he regret that, or does he stand by the Liberal position of supporting private care when it comes to our seniors, which has clearly failed? We saw that throughout this whole pandemic.Anbang Insurance Group Co. Ltd.ChineFusions et acquisitionsInvestissements étrangers au CanadaMaisons d'accueil pour personnes âgéesMotions de l'oppositionProfitsSoins de longue durée6576511657651265765136576514FrancescoSorbaraVaughan—WoodbridgeFrancescoSorbaraVaughan—Woodbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105689HeatherMcPhersonHeather-McPhersonEdmonton StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McPhersonHeather_NDP.jpgAffaires courantesPétitions [Le Falun Gong]InterventionMme Heather McPherson (Edmonton Strathcona, NPD): (1650)[Traduction]Madame la Présidente, des habitants de ma circonscription m'ont demandé de présenter une pétition en leur nom. Ils demandent au gouvernement du Canada d'utiliser les outils prévus dans la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou loi de Magnitski.Les pétitionnaires indiquent que, depuis plus de 21 ans, le gouvernement chinois commet des actes de violence, notamment la torture et le meurtre, contre les adeptes du Falun Gong. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de déployer la totalité de l'arsenal juridique à sa disposition contre les auteurs de ces crimes, notamment en gelant leurs actifs et en les interdisant de territoire au Canada. Mes concitoyens ont hâte de recevoir une réponse du gouvernement.Ms. Heather McPherson (Edmonton Strathcona, NDP): (1650)[English]Madam Speaker, constituents in my riding have asked me to present a petition on their behalf. They are asking the Government of Canada to use the tools within the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act, or the Magnitsky act. The petitioners state that over 21 years, the Chinese government has perpetrated violence, including torture and killing, against the practitioners of Falun Gong. The petitioners call upon the Government of Canada to deploy all legal sanctions, including the freezing of assets and the barring of entry to Canada. My constituents look forward to receiving a response from the government.ChinePétition 432-00632Politique étrangèreSanctions économiques65493856549386WayneEasterL’hon.MalpequeCathayWagantallYorkton—Melville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105689HeatherMcPhersonHeather-McPhersonEdmonton StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McPhersonHeather_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les minorités religieuses en Chine]InterventionMme Heather McPherson (Edmonton Strathcona, NPD): (1035)[Traduction]Madame la Présidente, ayant siégé au Sous-comité des droits internationaux de la personne et entendu les témoignages d'anciens députés libéraux, de groupes militant en faveur des droits de la personne, d'experts du droit international ainsi que de survivants du génocide — et leurs témoignages sont évidemment ceux qui m'ont le plus marquée —, je considère que le gouvernement chinois est en train de perpétrer un génocide et je l'ai déjà déclaré. J'appuierai donc la motion.L'utilisation du terme « génocide » s'accompagne de lourdes responsabilités. Si la Chambre des communes adopte la motion présentée aujourd'hui, quelles mesures le député d'en face aimerait-il que le gouvernement prenne pour mettre fin au génocide dont sont actuellement victimes les Ouïghours?Ms. Heather McPherson (Edmonton Strathcona, NDP): (1035)[English]Madam Speaker, as a member who was on the Subcommittee for International Human Rights and heard the testimony from former Liberal members of Parliament, human rights groups, international legal experts, and survivors of the genocide, whose testimony of course had the most impact, I recognize and have declared that I see this as a genocide. I will support the bill. The word “genocide” comes with serious responsibility. If the House of Commons passes this motion today, what actions would the member opposite like to see the government take to ensure an end to the ongoing genocide of the Uighur people?ChineGénocideMotions de l'oppositionOuïgourPolitique étrangère65032236503224MichaelChongL’hon.Wellington—Halton HillsMichaelChongL’hon.Wellington—Halton Hills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les minorités religieuses en Chine]InterventionM. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): (1115)[Traduction]Madame la Présidente, il est très important que nous puissions discuter des droits de la personne dans cette Chambre. Quand le ministre a parlé tout à l’heure de l’engagement du gouvernement vis-à-vis des droits de la personne et vis-à-vis de la sécurité des Canadiens, j’ai pensé aux membres de la Première Nation Eabametoong qui vivent présentement dans des tentes. Il fait actuellement -45 degrés Celsius et ils vivent dans des taudis et des logements envahis par des moisissures et des insectes. Cela fait 20 ans qu’ils n’ont pas accès à de l’eau potable. Le ministre n’est pas sans savoir que le Canada a reconnu, aux Nations unies, que l’accès à de l’eau potable et à un logement décent fait partie des droits de la personne.Étant donné qu’il y a des gens qui vont mourir à Eabametoong, Fort Hope, si nous n’y construisons pas des logements d’urgence, pourquoi le gouvernement libéral ne fait-il rien pour aider cette communauté?Mr. Charlie Angus (Timmins—James Bay, NDP): (1115)[English]Madam Speaker, it is very important for us to discuss human rights in this chamber. When I heard the minister talk about Canada's commitment to human rights and to keeping Canadians safe, I was thinking of the people of Eabametoong First Nation this morning, who are living in tents. It has been -45 degrees and they are living in shacks and homes overrun with mould and bugs. They have gone 20 years without access to safe water. I am sure the hon. minister knows that under the United Nations commitments Canada made, access to water is a human right, as is access to safe housing.Given the fact that people are going to die in Eabametoong/Fort Hope if we do not get emergency housing in there, why has the Liberal government done nothing to help this community?ChineGénocideLogement socialMotions de l'oppositionOuïgourPolitique étrangèreRéserves autochtones65033116503312MarcGarneauL’hon.Notre-Dame-de-Grâce—WestmountMarcGarneauL’hon.Notre-Dame-de-Grâce—Westmount//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les minorités religieuses en Chine]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1145)[Français]Je dois informer les députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du motionnaire. Par conséquent, je demande à l'honorable député de Wellington—Halton Hills s'il consent à l'amendement proposé.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1145)[Translation]It is my duty to inform hon. members that an amendment to an opposition motion may be moved only with the consent of the sponsor of the motion. Therefore, I ask the hon. member for Wellington—Halton Hills if he consents to this amendment being moved.Amendements et sous-amendementsChineConsentement du motionnaireGénocideMotions de l'oppositionOuïgourPolitique étrangère6503389AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanMichaelChongL’hon.Wellington—Halton Hills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les minorités religieuses en Chine]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1145)[Français]L'amendement est recevable.La parole est à la députée de Saanich-Gulf Islands.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1145)[Translation]The amendment is in order.The hon. member for Saanich—Gulf Islands.Amendements et sous-amendementsChineConsentement du motionnaireGénocideMotions de l'oppositionOuïgourPolitique étrangère65033916503392MichaelChongL’hon.Wellington—Halton HillsElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les minorités religieuses en Chine]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1150)[Traduction]Madame la Présidente, la motion de l'opposition présentée par les conservateurs est très troublante. Il s'agit d'une question très grave.La motion demande à la Chambre de reconnaître que la République populaire de Chine se livre à un génocide à l'endroit des Ouïgours et d'autres musulmans turciques; elle demande au gouvernement d'adopter cette position. La Chambre des communes, enceinte législative, est aussi un forum politique. Cette réalité touche tous les gestes que nous posons ici. Il serait donc facile de traiter cette motion comme une motion politique, par laquelle les conservateurs cherchent à montrer que le gouvernement n'intervient pas assez vigoureusement au sujet de la Chine et des droits de la personne partout dans le monde. C'est peut-être l'approche que choisiront certains députés.Il est évident que cela fait partie du défi auquel sont confrontés les libéraux en tant que parti au pouvoir, mais c’est une question bien trop sérieuse pour la traiter comme un événement politique. Il s’agit des droits fondamentaux de la personne et de l’obligation pour des pays comme le Canada de dénoncer les agissements d'États dont les actes et les pratiques de mépris généralisé et systématique des droits de la personne sont d’une telle ampleur qu’ils attirent l’opprobre et la réaction de la communauté internationale. C’est une question au sujet de laquelle il faut collaborer pour tenter de mettre un terme à ces pratiques et pour dissuader d’autres nations qui pourraient vouloir suivre l’exemple de la Chine si on en fait fi et qu'on laisse ce pays continuer à agir impunément.Il a été dit que le terme « génocide » est un mot lourd de sens et que nous ne devrions donc pas l’utiliser. Le premier ministre lui-même l'a utilisé à la Chambre. Oui, c’est un mot lourd de sens, rempli de toutes les horreurs du passé, un mot qui n’a été inventé qu’en 1944 pour décrire la mise en œuvre des politiques nazies en Europe occupée et les massacres du passé. Aucun autre mot n’était assez fort pour décrire les actions des nazis: les massacres et les exécutions en masse perpétrés contre les juifs, les Roms et d’autres peuples, ainsi que contre les homosexuels, les personnes handicapées, les malades mentaux, les ennemis politiques ou toute personne qui ne répondait pas à leurs critères. L’ombre de ces horreurs s’étend jusqu’à ce jour dans l’esprit et la mémoire de l’humanité. Ces atrocités méritaient un nouveau nom et on a fini par les qualifier de génocides.Le terme a ensuite été incorporé dans la Convention des Nations unies sur le génocide établie en 1948, qui le définit plus largement comme étant « l’un quelconque des actes ci-après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux ». Ces actes comprennent le meurtre de membres du groupe, l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe, la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, l’imposition de mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe et le transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe. Telle était la définition de la convention. Elle est large et n’importe lequel des éléments correspondrait à la définition.Au Canada, le terme « génocide culturel » a été utilisé par une autorité, l’ancienne juge en chef du Canada, l’honorable Beverley McLachlin, dans un discours prononcé en 2015, en parlant des politiques et des pratiques d’assimilation des peuples autochtones adoptées par le gouvernement de sir John A. Macdonald dans les premières années de la Confédération et qui se sont poursuivies dans le cadre de notre histoire coloniale. Elle a qualifié de génocide culturel le langage du XXIe siècle, remplaçant ce qu’on appelait l’assimilation.La même expression, « génocide culturel », a été utilisée par l’ancien premier ministre Paul Martin quelques années auparavant à propos des pensionnats indiens lors de son témoignage devant la Commission de vérité et réconciliation, déclarant qu’il lui fallait l’appeler par son nom. En effet, le rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a utilisé le terme « génocide » pour décrire ses conclusions, un terme qui a été accepté par le premier ministre.Lorsque nous examinons les actes du gouvernement chinois à l’égard des Ouïghours et des autres musulmans d'origine turque, nous devons nous pencher sur les documents présentés au Sous-comité des droits internationaux de la personne qui a entendu cet été le témoignage de bon nombre de groupes et de particuliers.(1155)Le comité a entendu Amnistie internationale dire, par exemple, que la répression implacable du peuple ouïghour par la Chine remonte à des décennies et que d’autres gouvernements, dont le Canada, n’ont pas réussi à faire comprendre à la Chine que c’était inacceptable et qu’il fallait y mettre un terme. L’organisation a déclaré que les autorités du Xinjiang étaient engagées depuis 2017 dans une campagne massive de surveillance intrusive, de détention arbitraire, de torture, d’endoctrinement politique et d’assimilation culturelle forcée visant les régions des Ouïghours, des Kazakhs et d’autres peuples musulmans. Plus de 1 million de personnes étaient détenues dans ce qu’ils appelaient des « centres de transformation par l’éducation » ou « centres de formation professionnelle », qui sont en fait des camps de détention. Nous en avons eu la preuve visuelle sur CBC en 2019, preuve de la surveillance et des camps de détention. Nous avons des preuves indéniables d’internement massif, de sanctions arbitraires et de torture, dont on ne connaît pas encore totalement la véritable portée et nature.Nous devons reconnaître que les mesures de détention massive, de travail forcé, de surveillance et de contrôle des populations, décrites par d’autres députés aujourd’hui, qui sont dirigées contre les Ouïghours et les musulmans d'origine turque du Xinjiang correspondent à la définition du génocide. S’il s’agit de détention massive et de contrôle de la population par le biais de diverses mesures comme la stérilisation et l’avortement, l’internement de masse et les camps de travail, le Canada, le Parlement et le gouvernement doivent dénoncer ces mesures. Nous devons reconnaître l’obligation qui est la nôtre de qualifier ces pratiques de crimes contre l’humanité et de faire appel à une action internationale.Des enquêtes supplémentaires s’imposent, ainsi qu’une action internationale du gouvernement et d’autres gouvernements, mais nous devons veiller à ce que ce type de comportement ne reste pas impuni et à ce qu’il soit dénoncé. D’autres nations ont un intérêt dans ce qui se passe en Chine pour le bien de l’avenir de l’humanité. Si ces actes passent inaperçus, ne sont pas qualifiés, ne sont pas contrôlés ou ne font l’objet d’aucune réprimande, nous mettons en danger non seulement les personnes qui sont touchées par cette situation aujourd’hui en Chine, qui sont concernées et craignent la poursuite d’autres actions de cette nature, mais aussi des personnes ailleurs dans le monde.La Chine ne peut être autorisée à agir impunément, sinon d’autres nations pourraient lui emboîter le pas; cela constitue un exemple de la façon dont une nation peut traiter les personnes qu’elle souhaite assimiler ou contre lesquelles elle veut agir, et laisse entendre que ces pratiques sont acceptables et peuvent être répétées. En n’agissant pas, nous mettons en danger l’avenir de l’humanité. Nous craignons que l’avenir de l’humanité soit changé si de tels actes étaient autorisés en Chine et suivis par d’autres nations qui pensent pouvoir faire la même chose impunément. Il faut agir.Il nous incombe de suivre et d’appuyer cette motion parce qu’elle dénonce les pratiques de la Chine pour ce qu’elles sont, des pratiques qui figurent dans la définition du génocide au titre de la convention contre le génocide. Il faut agir. Il est à espérer que le gouvernement, en adoptant la motion, encouragera également d’autres nations à faire de même et à continuer à faire pression sur la Chine pour qu’elle mette fin à ces pratiques et veiller à ce qu’elles ne se poursuivent ni en Chine ni ailleurs. Il faut d’abord que le Parlement donne l’exemple et que le gouvernement encourage d’autres pays à faire de même.Mr. Jack Harris (St. John's East, NDP): (1150)[English]Madam Speaker, it is very troubling to speak about the Conservative opposition day motion. It is a very serious matter.The motion calls on the House to recognize that a genocide is being carried out by the People's Republic of China against Uighurs and other Turkic Muslims and it calls on the government to adopt this position. We are in a legislative forum in the House of Commons, but it is also a political forum, and all actions are under that umbrella in this chamber. It would be easy therefore to treat this as a political motion, to see it as an attempt by the Conservatives to demonstrate that the government is not strong enough on China or on human rights internationally, and members may well seek to do that in this debate. It is evident that this is part of the Conservatives' challenge to the Liberals as the governing party, but it is far too serious a matter to treat as a political event. It is a matter of fundamental human rights and the obligations of countries like Canada to call out the actions of states whose actions and practices of widespread and systematic abuses of human rights are of such enormity that they require international opprobrium and action. This is a matter on which we need to work together to seek to bring about an end to these practices and to deter other nations that may follow the lead of China if they are ignored and allowed to be carried on with impunity.It has been said that the term “genocide” is a loaded word and therefore we should not use it. The Prime Minister has used that expression himself in the House. Yes, it is a loaded word, loaded with the freight of horrors of the past, a word that was not coined until 1944 to describe the implementation of Nazi policies in occupied Europe and mass killings of the past. Other words were not strong enough for the actions of the Nazis: the mass murders and executions carried out against the Jews, the Roma and other peoples as well as homosexuals, persons with disabilities, mental illness, political enemies or anyone who did not meet their standards. These horrors have cast a long shadow to this day in the minds and memories of mankind. These atrocities were deserving of a new name and it came to be called genocide. The term was later incorporated in the United Nations genocide convention established in 1948, which was more broadly defined as “any of the following acts committed with intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnical, racial or religious group.” These acts included the killing of members of the group; causing serious bodily or mental harm to the group; deliberately inflicting on the group conditions of life calculated to bring about the physical destruction in whole or in part; imposing measures intended to prevent births within the group; and forcibly transferring children of that group to another group. That was the convention definition. They are broad and any one of them would meet the definition.In Canada, the term “cultural genocide” has been used by no less an authority than the former chief justice of Canada, the Hon. Beverley McLachlin, in a 2015 speech in reference to the policies and practices of assimilation of indigenous people adopted by Sir John A. Macdonald's government in the early years of Confederation and continued as part of our colonial history. She called cultural genocide the language of the 21st century, replacing what was then called assimilation.The same phrase, “cultural genocide”, was used by former prime minister Paul Martin a few years before that in reference to the residential school system in testimony before the Truth and Reconciliation Commission, saying he needed to call it what it was. Indeed, the report of the National Inquiry into the Missing and Murdered Indigenous Women and Girls used the term “genocide” to describe its findings, a term that was accepted by the Prime Minister. When we are dealing with the actions of the Government of China with respect to the Uighurs and other Turkic Muslims, we must look to the material that was presented to the Subcommittee on International Human Rights that heard testimony this summer from many groups and individuals.(1155)The committee heard from Amnesty International, for example, that China's unrelenting repression of the Uighur people went back decades and that other governments, including Canada, failed to make it clear to China that this was unacceptable and that it had to stop. It talked about authorities in Xinjiang being engaged in a massive campaign of intrusive surveillance, arbitrary detention, torture, political indoctrination and forced cultural assimilation targeting the regions of Uighurs, Kazakhs and other Muslim people since 2017. More than one million people were being held in what they called “transformation through education” or “vocational training centres”, which are actually detention camps. We saw visual evidence this on CBC in 2019, evidence of the surveillance and detention camps. We have undeniable evidence of mass internment, arbitrary punishment and torture, the true scope and nature of which is not yet fully known. We need to recognize that the mass detention, forced labour, surveillance and population control measures, which have been described by other speakers today, being directed against the Uighurs and Turkic Muslims in Xinjiang fits the definition of genocide. If we are dealing with mass detention and population control through various measures such as sterilization and abortion, mass internment and labour camps, those measures must be called out by Canada, by Parliament and by the government. We have to recognize that we have an obligation to call out these practices as crimes against humanity and seek international action.Further investigations are required as is international action by the government and other governments, but we need to see that there is no impunity for that type of behaviour, that it is called out. Other nations have an interest in what is happening in China for the sake of the future of humanity. If these actions go unnoticed, unnamed, unchecked or not acted upon, we endanger not only the people who are affected by this today in China, who are concerned and fear the continuation of further actions of this nature, but people in other parts of the world.China cannot be allowed to operate with impunity in the world. Otherwise it could engender other nations following suit. This is an example of how a nation can treat the people it wishes to assimilate or take actions against, by indicating that these practices are acceptable and may be repeated. By not acting, we endanger the future of mankind. We see the future of humanity potentially being changed if this kind of action is allowed to continue in China and is followed by other nations that feel they can do the same thing with impunity. Action must be taken.It is incumbent upon us to follow and support this motion because it calls out the practices of China for what they are, which are included in the definition of genocide under the convention against genocide. Action needs to be taken. Hopefully, the government, by adopting the motion, will also encourage other nations to do the same and continue to put pressure on China to end those practices and ensure they are not continued either in China or elsewhere. It requires some example by this Parliament, first, and by the government, to hopefully encourage other nations to follow suit.ChineGénocideMotions de l'oppositionOuïgourPolitique étrangère65034046503405650340665034076503408650340965034106503411650341265034136503414650341565034166503417AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanMichaelChongL’hon.Wellington—Halton Hills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les minorités religieuses en Chine]InterventionM. Jack Harris: (1205)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement a choisi un moyen qui n’est peut-être pas le mieux adapté à la situation. La proposition du député mérite d’être prise en compte.J’ai assisté à une séance d’information du gouvernement sur les politiques et je suis très inquiet par le fait qu’il incombe aux importateurs d’exercer un très haut degré de surveillance et de diligence au lieu que le gouvernement précise quel produit doit faire l’objet d’un embargo et être interdit ou, comme le député le souligne, qu’il impose une interdiction sur la région elle-même ou les entreprises qui ont recours au travail forcé. Il doit y avoir une meilleure méthode que celle que nous avons maintenant. Une interdiction générale de toutes les importations n’est peut-être pas le bon outil, mais nous avons besoin de meilleures mesures que celles dont nous disposons à l’heure actuelle.Mr. Jack Harris: (1205)[English]Mr. Speaker, it is a situation where the government has chosen perhaps not the best way of doing this. The member's suggestion is one worthy of consideration. I attended a briefing from the government on its policies and I was very concerned about the onus that was put on importers to have a very high degree of surveillance and diligence as opposed to the government playing a role in identifying either those particular products that needed to be embargoed and banned or, as the member points out, the region itself or companies themselves which were engaged in using forced labour. There needs to be a better method than we have now. A blanket ban on all imports may not be the right tool, but we need better measures than we have right now.ChineGénocideMotions de l'oppositionOuïgourPolitique étrangèreSanctions économiques65034206503421MichaelChongL’hon.Wellington—Halton HillsKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les minorités religieuses en Chine]InterventionM. Jack Harris: (1205)[Traduction]Oui, monsieur le Président, le Canada a exprimé des préoccupations, et il ne fait aucun doute que nous avons aussi des préoccupations, mais il faut aller plus loin que cela et reconnaître cette affaire pour ce qu'elle est vraiment. Nous aurions peut-être pu attendre une semaine une deux, après que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a terminé son étude du rapport du sous-comité, mais nous en connaissons l'essentiel. Il est important d'appeler les choses par leur nom. Nous devrions certainement envisager un nouvel endroit pour la tenue des Jeux olympiques dans le cadre de cette motion. Mr. Jack Harris: (1205)[English]Mr. Speaker, yes, Canada has expressed concern, and there is no doubt that we have concerns, but we need to do more than that and recognize it for what it is. Perhaps we could have done this a week or two weeks from now after the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development had dealt with the report of the subcommittee, but we are aware of the essence of it.It is important to call it what it is. Yes, we should seriously seek a change of venue of the place for the Olympics as a part of this motion.ChineGénocideMotions de l'oppositionOuïgourPolitique étrangère65034246503425KevinLamoureuxWinnipeg-NordCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les minorités religieuses en Chine]InterventionM. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): (1205)[Traduction]Monsieur le Président, ce qui est très inquiétant en ce moment par rapport à la situation avec la Chine, c'est qu'il y a d'horribles violations des droits de la personne perpétrées contre les Ouïghours, il y a des attaques contre les droits démocratiques à Hong Kong et il y a des Canadiens détenus arbitrairement par la Chine, qui les retient en otage pour intimider le Canada. Pour autant, je ne constate aucune stratégie cohérente à l'échelle internationale pour obliger la Chine à rendre des comptes.J'ai écouté attentivement l'intervention du député lorsqu'il a énoncé certains des enjeux et des problèmes, qu'il s'agisse d'imposer des sanctions ou de changer le lieu des Olympiques. Comment, en ce XXIe siècle, le Canada peut-il, en tant que puissance moyenne, jouer un plus grand rôle pour tenir le régime chinois responsable des abus qui se produisent sous sa direction?Mr. Charlie Angus (Timmins—James Bay, NDP): (1205)[English]Mr. Speaker, what is very concerning right now in the situation with China is that we see the horrific human rights abuses faced by the Uighurs. We see the attack on democratic rights in Hong Kong. We see the arbitrary detention of Canadians who are being held hostage in order to intimidate Canada. However, I do not see a coherent strategy at the international level of how we actually hold China to account. I listened very closely to my hon. colleague as he laid out some of the issues and the problems, whether it is trade sanctions or the Olympics. Being the 21st century, how can Canada as a middle power play a stronger role of holding the Chinese regime accountable for the abuses that are taking place under its jurisdiction?ChineGénocideMotions de l'oppositionOuïgourPolitique étrangère65034266503427JackHarrisSt. John's-EstJackHarrisSt. John's-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les minorités religieuses en Chine]InterventionM. Jack Harris: (1205)[Traduction]Monsieur le Président, le député pose une très bonne question. Le Canada n’est qu’un pays parmi d'autres et, de toute évidence, pas le plus puissant du monde, mais il est très attaché aux droits de la personne et au droit humanitaire international. Nous avons, à mon avis, un rôle à jouer pour ce qui est d’éveiller d’autres pays à cette situation. Je félicite le gouvernement de la déclaration du début de semaine sur la détention arbitraire. Elle pourrait devenir un jour une nouvelle norme, ce qu’elle est déjà à certains égards, ou donner un nouvel élan sur le sujet. Voilà un rôle joué par le Canada. Même si la Chine n’est pas mentionnée, l’intention était manifestement d’obtenir un soutien international face au problème qu’est la détention grave, totalement injustifiée et scandaleuse de Michael Spavor et de Michael Kovrig en Chine depuis plus de deux ans. Il faut que cela change.Nous avons un rôle à jouer pour ce qui est de sensibiliser davantage la communauté internationale. Pour commencer, parler de génocide, c’est dire aux autres pays et aux Chinois combien le Canada prend la situation au sérieux et combien d’autres pays devraient aussi la prendre au sérieux.Mr. Jack Harris: (1205)[English]Mr. Speaker, my colleague's question is a very good one. Canada is only one country and obviously not the biggest country in the world, but we have a strong commitment to human rights and international human rights. I think we have a role to play in helping to start these things with other countries, and we have. I give credit to the government for the statement made earlier this week regarding the arbitrary detention declaration. It has the potential ultimately to become a new norm, which it is already in some form, or a new thrust on that point. That is one way Canada played a role. Even though it did not mention China, the clear intention was to get international support for the problem we have of the serious, totally uncalled for and outrageous detention of Michael Spavor and Michael Kovrig in China for more than two years. That is something that has to change.We have a role to play in developing more international recognition. To start with, naming it a genocide tells other countries and the people of China how seriously this is being taken by Canada and should be by other nations.ChineGénocideMotions de l'oppositionOuïgourPolitique étrangère65034286503429CharlieAngusTimmins—Baie JamesTakoVan PoptaLangley—Aldergrove//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les minorités religieuses en Chine]InterventionM. Jack Harris: (1210)[Traduction]Monsieur le Président, je crois qu’elle servirait la réputation de notre pays. Nous savons, bien sûr, que les États-Unis, par la voix de leur administration, ont décidé que ce qui se passe répond à la définition de génocide, mais il faut que d’autres pays prennent des mesures. Les Nations unies doivent intervenir. Nous sommes favorables à une enquête confiée aux Nations unies, comme cela est proposé. Elle devrait avoir lieu, mais il nous faut aussi le soutien d’autres pays pour appeler les choses par leur nom, de façon catégorique. Cela nous amène à la poursuite de cette enquête et à l’attente que la Chine y réponde. L’appui du gouvernement serait donc, en l’espèce, très bénéfique.Mr. Jack Harris: (1210)[English]Mr. Speaker, I think it would be beneficial. Obviously, we know the United States has taken a position, through the administration, of recognizing that what is happening meets the definition of genocide, but it requires further action by other nations. There has to be action by the United Nations. We support the investigation being proposed through the United Nations. That should take place, but we also need to have support from other nations in calling it what it clearly is, and putting it in that category. That gives rise to the continuation of that investigation and the expectation that China should respond to that, so the government's support for this would be extremely beneficial.ChineGénocideMotions de l'oppositionOuïgourPolitique étrangère6503432TakoVan PoptaLangley—AldergroveMartyMorantzCharleswood—St. James—Assiniboia—Headingley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les minorités religieuses en Chine]InterventionM. Jack Harris: (1210)[Traduction]Monsieur le Président, ne pouvant pas prédire l'avenir, je n’ai pas de réponse à la question hypothétique que pose le député quant au jugement que les générations futures porteront sur cette journée. Je ne sais pas si elle répond aux exigences que le député avance, mais j’estime que c’est une question grave sur une position qui a de sérieuses répercussions morales pour le pays: il faut appeler les choses par leur nom et les décrire telles qu’elles sont. Nous ne connaissons pas la portée réelle de tout cela, mais nous savons que les gestes posés correspondent à la définition établie. C’est un point de départ pour la pleine reconnaissance de la gravité de la situation par la communauté internationale. Nous espérons que le premier ministre et son gouvernement appuieront cette motion et franchiront ce pas.Mr. Jack Harris: (1210)[English]Mr. Speaker, the prediction of what might happen in the future is not within my powers, so the member is asking a hypothetical question about how history might look back on this day. I do not know whether it meets the test the member puts forward, but I think it is a serious question regarding a position that has a significant moral implication for Canada as a country: to call this what it is and describe it as it is. We do not know the full scope and extent of this, but we know the actions meet the definition. That is a starting point for a full recognition by the community of nations that this has to be taken seriously. We hope the Prime Minister and his government support this motion and take that step.ChineGénocideMotions de l'oppositionOuïgourPolitique étrangère6503434MartyMorantzCharleswood—St. James—Assiniboia—HeadingleyGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/87121LeahGazanLeah-GazanWinnipeg-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GazanLeah_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les minorités religieuses en Chine]InterventionMme Leah Gazan (Winnipeg-Centre, NPD): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, je n'en reviens pas de voir avec quelle nonchalance mon collègue minimise la crise associée aux femmes et aux filles autochtones disparues ou assassinées.J'aimerais, cela dit, qu'il réponde à la question suivante: selon lui, la convention de l'ONU sur le génocide s'applique-t-elle aussi au Canada et aux femmes qui, encore aujourd'hui, se font stériliser contre leur gré? Car je lui rappelle qu'il est bel et bien question des « mesures visant à entraver les naissances au sein [d'un] groupe » à l'alinéa d) de l'article II. Qu'en est-il des événements qui se sont produits dans les pensionnats autochtones? Sont-ils visés eux aussi, dans la mesure où l'alinéa e) du même article parle du « transfert forcé d'enfants [d'un] groupe à un autre groupe »?Si jamais des actes correspondant à la définition d'un génocide sont commis ici, chez nous, le député s'engage-t-il à les dénoncer comme tels eux aussi?Ms. Leah Gazan (Winnipeg Centre, NDP): (1230)[English]Mr. Speaker, I am very concerned about my colleague's brush-off and minimization of the current crisis of murdered and missing indigenous women and girls.My question, however, is this: Does the member feel that the UN genocide convention also applies in real time in Canada to the forced sterilization of women that is occurring right now, as stated in article II(d), “imposing measures intended to prevent births within the group”, and also to the events that occurred in residential schools, as stated in article II(e), “forcibly transferring children of the group to another group”?Is the member committed to applying definitions of genocide to our own backyard when acts of genocide are occurring?ChineGénocideMotions de l'oppositionOuïgourPolitique étrangère650349665034976503498GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105689HeatherMcPhersonHeather-McPhersonEdmonton StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McPhersonHeather_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les minorités religieuses en Chine]InterventionMme Heather McPherson (Edmonton Strathcona, NPD): (1240)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. Il a été très éloquent. Moi aussi je suis très préoccupée par le génocide dont sont victimes les Ouïghours et je le remercie d'avoir fait les observations qu'il a faites.Je pense qu’en tant que pays et parlementaires, nous avons l’obligation de dénoncer les génocides chaque fois qu'il y en a un et où qu'ils se produisent. Pour autant, le premier ministre semble avoir du mal à reconnaître que les Ouïghours sont victimes d’un génocide, et le député vient d’expliquer ce qu’il aimerait que le gouvernement fasse en réponse à ce génocide.Au Canada, le gouvernement a reconnu un génocide contre les peuples autochtones. Le député pourrait-il nous parler des répercussions de ce génocide et des mesures que le gouvernement devrait prendre?Ms. Heather McPherson (Edmonton Strathcona, NDP): (1240)[English]Mr. Speaker, I thank the member for his speech. It was very eloquent. Like him, I have deep concerns about the genocide that is happening against the Uighur people, and I appreciate his comments.One thing we have an obligation to do as a country and as parliamentarians is to recognize and acknowledge genocide wherever it occurs, whenever it occurs. However, we are seeing a reluctance by the Prime Minister to acknowledge the genocide that is happening against the Uighur people, and the member spoke to some degree about what he would like to see the government do in response to that genocide. In Canada, the government has acknowledged that we have a genocide against indigenous peoples. Could the member also talk about the implications of that genocide and what he would like to see the government do with regard to it?ChineGénocideMotions de l'oppositionOuïgourPeuples autochtonesPolitique étrangère650352665035276503528MartyMorantzCharleswood—St. James—Assiniboia—HeadingleyMartyMorantzCharleswood—St. James—Assiniboia—Headingley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les minorités religieuses en Chine]InterventionM. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): (1300)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.Je suis très inquiet relativement à la position du gouvernement chinois. Ses attaques contre les droits de la personne ne sont pas acceptables. S'attaquer à la démocratie à Hong Kong, c'est très sérieux. Plus particulièrement, il y a la question du génocide contre les Ouïghours.À mon avis, c'est clair que le Canada peut jouer un rôle clé avec ses alliés. Or c'est nécessaire de travailler avec les communautés internationales pour mettre en place un plan en réponse aux attaques contre les droits de la personne.Ma collègue pense-t-elle que le Canada doit nécessairement travailler avec l'Europe, les États-Unis et les autres pays pour renforcer les droits de la personne des minorités chinoises?Mr. Charlie Angus (Timmins—James Bay, NDP): (1300)[Translation]Mr. Speaker, I thank my colleague for her speech.I am very concerned about the Chinese government's position. Its attacks on human rights are unacceptable. Attacking Hong Kong's democracy is very serious. In particular, there is the issue of the Uighur genocide.In my opinion, it is clear that Canada can play a key role together with its allies. We will have to work with the international community to implement a plan in response to the attacks on human rights.Does my colleague believe that Canada must work with Europe, the United States and other countries to support the human rights of Chinese minorities?ChineCoopération internationaleGénocideMotions de l'oppositionOuïgourPolitique étrangère6503581650358265035836503584ChristineNormandinSaint-JeanChristineNormandinSaint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les minorités religieuses en Chine]InterventionM. Charlie Angus: (1305)[Traduction]Monsieur le Président, évidemment, cela me dérange si les gens n'ont pas eu le bonheur de voir mon visage. Cependant, cela me dérange tout autant que mon collègue pense qu'il s'agissait d'une tentative de me défiler de cette importante discussion. En toute honnêteté, je crois que si vous me permettiez de reprendre ma question au complet et que vous redémarriez le chronomètre, ce serait une solution équitable, si la Chambre donne son consentement unanime. Mr. Charlie Angus: (1305)[English]Mr. Speaker, certainly if people did not have the chance to see my face I am very concerned. However, I am also very concerned that my colleague thinks this is an attempt to be hidden from a discussion that I think is very important. In the interests of being fair, if you would allow me to ask that entire question again and restart the clock, I think that might be a fair solution, if we could get unanimous consent for it. ChineGénocideMotions de l'oppositionOuïgourParlement virtuelPolitique étrangèreRappels au RèglementVidéoconférences65035916503592BruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105689HeatherMcPhersonHeather-McPhersonEdmonton StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McPhersonHeather_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les minorités religieuses en Chine]InterventionMme Heather McPherson (Edmonton Strathcona, NPD): (1320)[Traduction]Monsieur le Président, c'était un excellent discours à la fois très brave et très bien livré. Le député a siégé avec moi au Sous-comité des droits internationaux de la personne. Nous avons entendu ensemble ce témoignage atroce et, tout comme lui, j'ai été très touchée. Par contre, quand je regarde le gouvernement agir, je me préoccupe non seulement du génocide contre les Ouïghours, mais aussi du manque d'efficacité de l'ensemble de la politique envers la Chine. En tout respect, cette politique n'a pas aidé Michael Spavor, Michael Kovrig ni Huseyin Celil. Je me demande ce que nous pourrions faire pour convaincre le gouvernement d'agir plus rapidement et avec plus de vigueur pour faire libérer ces Canadiens, et pour faire en sorte que la Chine respecte le droit international et que nous défendions les droits fondamentaux du peuple ouïghour. Ms. Heather McPherson (Edmonton Strathcona, NDP): (1320)[English]Mr. Speaker, that was a wonderful speech. It was very brave and very well done.The member sat on the international human rights subcommittee with me. We heard the harrowing testimony together, and I echo his sentiment that we were deeply moved. From what I am seeing, though, from the government, I am not just concerned about the genocide against the Uighurs, but also that our whole China policy has not been effective. With all due respect, it has not helped Michael Spavor, Michael Kovrig or Huseyin Celil. I am wondering what we can do to convince the government to move faster and more ambitiously to get those Canadians released, and also to make sure that China comes back to the rule of international law and that we are standing up against the human rights against the Uighur people.Canadiens à l'étrangerChineGénocideIncarcération et prisonniersMotions de l'oppositionOuïgourPolitique étrangère65036306503631SameerZuberiPierrefonds—DollardSameerZuberiPierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les minorités religieuses en Chine]InterventionM. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté avec un vif intérêt l'intervention de mon collègue. À l'heure actuelle, je trouve particulièrement inquiétant que la Chine tienne des Canadiens en otage, faisant ainsi carrément fi de la primauté du droit. Par ailleurs, j'estime que, en portant atteinte à la démocratie à Hong Kong, la Chine est allée trop loin, et à cela s'ajoute le génocide des Ouïghours. Par surcroît, la tenue des Jeux olympiques d'hiver en Chine pose un autre problème. Comment le Canada peut-il collaborer avec ses alliés sur la scène internationale pour empêcher le régime chinois de continuer à violer des droits de la personne et à bafouer la démocratie?Mr. Charlie Angus (Timmins—James Bay, NDP): (1400)[English]Mr. Speaker, I listened with great interest to my hon. colleague. What I find really, really concerning right now is the actions of China holding Canadian citizens hostage, which is well beyond the rule of law.The attack against democracy in Hong Kong, to me, is a line-in-the-sand moment that is very, very concerning, in addition to what is happening with the genocide of the Uighurs. We also have another issue with the Olympics coming up.How can we work internationally with our allies to actually put limits on this ongoing abuse of human rights and democracy by the regime in China?ChineCoopération internationaleGénocideMotions de l'oppositionOuïgourPolitique étrangère650373965037406503741EricDuncanStormont—Dundas—South GlengarryEricDuncanStormont—Dundas—South Glengarry//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les minorités religieuses en Chine]InterventionMme Rachel Blaney (North Island—Powell River, NPD): (1555)[Traduction]Madame la Présidente, le député a beaucoup parlé d'inclusion et de leadership féminin dans son discours, ainsi que du rôle de chef de file qu'exerce le Canada au sein de la communauté internationale. Je tiens simplement à rappeler au député qu'il y a près de 20 mois, le gouvernement s'est engagé à présenter un plan d'action pour répondre aux 231 appels à la justice contenus dans le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Dans ma circonscription, plusieurs organismes mènent des collectes de fonds en fabriquant des épinglettes, qu'ils affichent ensuite sur des panneaux pour faire connaître à la population l'identité de femmes et de filles autochtones disparues et recherchées par leurs familles, parfois depuis des décennies. Qu'attend le gouvernement pour passer à l'action et faire preuve d'un tel leadership? Compte tenu des atrocités de toutes sortes commises dans le monde entier— et notamment en Chine en ce moment —, il est important que le Canada fasse preuve de leadership sur ce plan. Qu'en pense le député?Ms. Rachel Blaney (North Island—Powell River, NDP): (1555)[English]Madam Speaker, the member spent a lot of time talking about inclusion, women's leadership and Canada being a face of how to do it right to the international community.I just want to remind the member that almost 20 months ago the government made a commitment to release an action plan to implement all 231 individual calls for justice in the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls report. In my riding, we have organizations that are fundraising by making pins, so they can put up billboards to let people know about the indigenous women and girls who have gone missing whom families have been looking for, in some cases for decades. I am wondering when the government is going to stand up and show that kind of leadership. It is so important, when we look at the atrocities across the world, and particularly today in China, that Canada perform that leadership as well. Could the member speak to that?ChineEnquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinéesEnquêtes et enquêtes publiquesGénocideHomicideMotions de l'oppositionOuïgourPersonnes portées disparuesPeuples autochtonesPolitique étrangèreViolence faite aux femmes650410565041066504107MarkGerretsenKingston et les ÎlesMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89346JennyKwanJenny-KwanVancouver-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KwanJenny_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les minorités religieuses en Chine]InterventionMme Jenny Kwan (Vancouver-Est, NPD): (1610)[Traduction]Madame la Présidente, nous avons récemment appris que le gouvernement canadien a sous-traité les opérations du centre de demande de visas à une compagnie appelée VFS Global qui, à son tour, les a confiées à une autre compagnie qui appartient à la police de Pékin.Étant donné ce qui se passe avec le génocide des Ouïghours et la situation à Hong Kong avec la loi sur la sécurité nationale, le député est-il d’avis que c’est la bonne chose à faire ou est-ce que le gouvernement devrait annuler ce contrat et confier ce travail à l’interne, surtout compte tenu de la nature délicate des renseignements que le centre de traitement pourrait recevoir?Ms. Jenny Kwan (Vancouver East, NDP): (1610)[English]Madam Speaker, we recently learned that the Canadian government has contracted out the visa application centre work to a company called VFS Global, which in turn has subcontracted that work out to another company that is owned by the Beijing police.Given the situation of what is going on with the genocide of the Uighurs and the situation in Hong Kong with the national security law, does the member think that this is the appropriate thing to do, or should the government cancel that contract and bring that work back in-house, especially given the sensitive nature of the information that the processing centre might receive?ChineGénocideMotions de l'oppositionOuïgourPolitique étrangère65041376504138DanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaDanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—Nicola//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les minorités religieuses en Chine]InterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1625)[Traduction]Madame la Présidente, nous, du Nouveau Parti démocratique, reconnaissons que la Chine soumet les Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque à la détention de masse, au travail forcé et à des mesures de surveillance et de contrôle de la population qui sont considérées génocidaires. Par conséquent, nous appuyons la tenue d'une enquête indépendante immédiate. Le gouvernement libéral doit agir de concert avec d'autres pays et des organisations internationales pour exercer des pressions sur la Chine afin de mettre un terme à cette situation. Le fait de prononcer le mot « génocide » entraîne une très sérieuse responsabilité. Si la Chambre des communes adopte la motion dont nous sommes saisis, quelles mesures la députée d'en face souhaiterait-elle que le gouvernement prenne pour mettre un terme au génocide des Ouïghours? Mr. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP): (1625)[English]Madam Speaker, as new Democrats, we also recognize China's mass detention, forced labour, surveillance and population control measures that have been directed against the Uighurs and Turkic Muslims fit the definition of genocide and we support an immediate, independent investigation. The Liberal government needs to act in concert with other countries and international organizations to put pressure on China to put an end of this.The word “genocide” comes with a very serious responsibility. If the House of Commons passes this motion, what actions would the member opposite like to see the government take to ensure an end to the ongoing genocide of the Uighurs?BeijingChineGénocideJeux olympiques d'hiver 2022Motions de l'oppositionOuïgourPolitique étrangère65041806504181NellyShinPort Moody—CoquitlamNellyShinPort Moody—Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les minorités religieuses en Chine]InterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1640)[Traduction]Madame la Présidente, mon collègue a beaucoup parlé des droits de la personne et du bilan du gouvernement à cet égard. Je pense à la situation ici, au pays.Hier, j'ai demandé au premier ministre d'expliquer pourquoi les libéraux n'ont rien fait alors que le ministère des Pêches et des Océans savait que des actes de violence contre les pêcheurs micmacs étaient susceptibles de se produire, mais il a esquivé la question. Il a affirmé qu'il condamnait et qu'il trouvait regrettables les gestes commis par certains en Nouvelle-Écosse, mais il n'a assumé aucune responsabilité quant à l'incapacité du gouvernement à protéger ces pêcheurs autochtones pour leur permettre de faire valoir leurs droits. Il a parlé de politisation des événements sur le terrain. C'est exactement ce qu'il fait. C'est ce que le gouvernement fait avec les Autochtones, sans reconnaître le problème du racisme systémique au Canada et sans s'engager à assurer la sécurité des pêcheurs micmacs alors qu'ils exercent leurs droits. Je peux assurer à la Chambre qu'aucun Autochtone ne s'est senti plus en sécurité à la suite de la réponse fournie hier par le premier ministre.Quand le gouvernement libéral...Mr. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP): (1640)[English]Madam Speaker, my colleague talked a lot about human rights and the government's record on human rights. I am thinking about here at home. Yesterday, I asked the Prime Minister to explain why the Liberals did nothing when the Department of Fisheries and Oceans knew that violence against Mi'kmaq fishers was likely, and he deflected. He said that he condemned and regretted the actions of a few in Nova Scotia, but took no responsibility for the failure of the government to protect those indigenous fishers so that they could advance their rights. He talked about politicizing what is taking place on the ground. He is doing that here. The government has been doing it with indigenous people, with no recognition of systemic racism as an issue here in Canada and no commitments to keep Mi'kmaq fishers safe when exercising their rights. I can assure the House that no indigenous people felt safer after the response from the Prime Minister yesterday.When will the Liberal government—ChineÉgalité racialeGénocideImputabilité du gouvernementMotions de l'oppositionOuïgourPolitique étrangère650421365042146504215KevinLamoureuxWinnipeg-NordAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/93023MatthewGreenMatthew-GreenHamilton-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GreenMatthew_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les minorités religieuses en Chine]InterventionM. Matthew Green (Hamilton-Centre, NPD): (1710)[Traduction]Monsieur le Président, il a beaucoup été question de courage aujourd'hui, notamment le courage de défendre les droits de la personne. Le député et son caucus conservateur garderont-ils cette même énergie et feront-ils preuve du même courage pour défendre les Palestiniens, les musulmans qui se trouvent dans la région de l'Assam, en Inde, les habitants du Myanmar, ainsi que les autres victimes de violations des droits de la personne partout dans le monde, ou s'intéressent-ils uniquement au gouvernement de la Chine?Mr. Matthew Green (Hamilton Centre, NDP): (1710)[English]Mr. Speaker, we heard a lot today about courage and having the courage to stand up for human rights.Will the hon. member and his Conservative caucus keep this same energy and focus on courage for Palestinians, for the Muslims who are in the Assam region of India, for people in Myanmar, and for other human rights victims across the world, or are they only fixated on the Chinese government?ChineDroits de la personneGénocideMotions de l'oppositionOuïgourPolitique étrangère65042766504277JohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestJohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105689HeatherMcPhersonHeather-McPhersonEdmonton StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McPhersonHeather_NDP.jpgAffaires courantesPétitions [Les droits de la personne]InterventionMme Heather McPherson (Edmonton Strathcona, NPD): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au nom d'un groupe de pétitionnaires qui prient le gouvernement du Canada de reconnaître le génocide perpétré par le Parti communiste chinois à l'endroit du peuple ouïghour. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître formellement que les Ouïghours de Chine ont été et sont victimes d'un génocide et d'utiliser la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, la loi de Magnitski, pour sanctionner les responsables des crimes commis contre le peuple ouïghour. Ms. Heather McPherson (Edmonton Strathcona, NDP): (1215)[English]Mr. Speaker, I am happy to rise today on behalf of petitioners who are asking the Canadian government to recognize that the Chinese Communist Party is perpetrating a genocide against the Uighur people. The petitioners ask that the government formally recognize that Uighurs in China have been and are being subject to genocide, and that the government use the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act, the Magnitsky act, to sanction those who are responsible for the crimes being committed against the Uighur people.ChineGénocideOuïgourPétitionsPolitique étrangèreSanctions économiques63851986385199GordJohnsCourtenay—AlberniElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89346JennyKwanJenny-KwanVancouver-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KwanJenny_NDP.jpgAffaires courantesPétitions [Les droits de la personne]InterventionMme Jenny Kwan (Vancouver-Est, NPD): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, la pétition que je souhaite présenter a été signée par des gens de ma circonscription, qui demandent au gouvernement du Canada d'invoquer la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aussi connue sous le nom de « Loi de Magnitski », contre les dirigeants étrangers qui se rendent coupables de violations flagrantes des droits de la personne ou de corruption. Les pétitionnaires pressent plus précisément le gouvernement de déployer la totalité de l'arsenal juridique à sa disposition contre les dirigeants chinois corrompus, notamment en gelant leurs actifs et en les interdisant de territoire au Canada.Ms. Jenny Kwan (Vancouver East, NDP): (1005)[English]Mr. Speaker, I am tabling a petition from my constituents that calls on the Canadian government to invoke the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act, otherwise known as the Magnitsky law, against foreign officials responsible for gross human rights violations or acts of corruption. Specifically, the petitioners are calling on the government to deploy all legal sanctions, including the freezing of assets and the barring of entry to Canada, against corrupt officials from China.ChinePétition 432-00231Politique étrangèreSanctions économiques6350266YasminRatansiDon Valley-EstJeremyPatzerCypress Hills—Grasslands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La politique étrangère envers la Chine]InterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1020)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de Wellington—Halton Hills d'avoir présenté la motion à l'étude aujourd'hui.J'aimerais savoir si, à son avis, le Canada devrait adopter une mesure législative visant à combattre l'ingérence de la Chine et d'autres États au Canada.Mr. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP): (1020)[English]Mr. Speaker, I want to thank my colleague from Wellington—Halton Hills for bringing this motion forward today.I want to ask my colleague if he believes that Canada needs to bring in legislation to combat foreign interference from China and other state parties here in Canada.Activités influencées par l'étrangerChineMotions de l'oppositionPolitique étrangère63503046350305MichaelChongL’hon.Wellington—Halton HillsMichaelChongL’hon.Wellington—Halton Hills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105854TaylorBachrachTaylor-BachrachSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BachrachTaylor_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La politique étrangère envers la Chine]InterventionM. Taylor Bachrach (Skeena—Bulkley Valley, NPD): (1035)[Traduction]Monsieur le Président, en 2014, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a signé l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, un accord qui a, sans doute, avantagé la Chine plus que le Canada. Le député regrette-t-il que le gouvernement conservateur ait signé cet accord, étant donné qu'il nous expose maintenant à de coûteuses poursuites judiciaires si nous excluons Huawei de notre réseau 5G?Mr. Taylor Bachrach (Skeena—Bulkley Valley, NDP): (1035)[English]Mr. Speaker, in 2014, the Stephen Harper Conservative government signed the FIPA with China, an agreement that arguably benefited China more than it did Canada.Does the hon. member regret that the Conservative government signed that agreement, given that it now exposes us to an expensive lawsuit if we exclude Huawei from our 5G network?Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangersChineInvestissements étrangers au CanadaMotions de l'oppositionPolitique étrangère63503476350348PierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesPierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105908LaurelCollinsLaurel-CollinsVictoriaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CollinsLaurel_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La politique étrangère envers la Chine]InterventionMme Laurel Collins (Victoria, NPD): (1100)[Traduction]Monsieur le Président, cette motion concerne le gouvernement de la Chine. Certains Canadiens vivent dans la peur en raison des efforts déployés par le gouvernement chinois pour faire taire les voix dissidentes.Cependant, le gouvernement chinois n'est pas le seul à blâmer. J'ai parlé à des membres de la communauté oromo de ma circonscription qui m'ont dit avoir été pris pour cible par le gouvernement éthiopien. Des Canadiens sont victimes de cyberintimidation, de menaces de violence sexuelle, de menaces de préjudice à l'encontre des membres de leur famille qui vivent à l'étranger, d'insultes racistes, d'intimidation et de harcèlement pour avoir revendiqué le respect des droits de l'homme.Que fait actuellement le gouvernement et quelles mesures supplémentaires pouvons-nous espérer pour protéger les Canadiens qui défendent les droits de l'homme et qui sont pris pour cible par le gouvernement chinois, mais aussi par d'autres gouvernements, comme celui de l'Éthiopie?Ms. Laurel Collins (Victoria, NDP): (1100)[English]Mr. Speaker, this motion is about the Government of China. There are Canadians here who are living in fear because of the efforts to silence dissenting voices by the Chinese government. However, it is not just the Chinese government. I spoke to members of the Oromo community in my riding who told me stories about being targeted by the Ethiopian government. Canadians are victims of cyberbullying, threats of sexualized violence, threats of harm to their family members who live overseas, racist insults, intimidation and harassment for speaking out about human rights.What is the government currently doing and what additional measures can we expect to protect these Canadians who are advocating for human rights and who are being targeted by the Government of China but also by other governments like Ethiopia and others?Activités influencées par l'étrangerChineIntimidationMotions de l'oppositionPolitique étrangère635040663504076350408François-PhilippeChampagneL’hon.Saint-Maurice—ChamplainFrançois-PhilippeChampagneL’hon.Saint-Maurice—Champlain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La politique étrangère envers la Chine]InterventionM. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): (1130)[Traduction]Monsieur le Président, il est effectivement très préoccupant que le gouvernement de la Chine s'attaque à Hong Kong et à des groupes minoritaires comme les Ouïghours.Cependant, l'une des choses qui me préoccupent, c'est que le Parlement du Canada n'a pas dénoncé ni tenté de résoudre le problème de la prolifération des laboratoires de production illégale de fentanyl, une substance qui sème la mort et la destruction de façon horrible dans de nombreuses collectivités du pays.Grâce aux pressions qui ont été exercées à l'échelle internationale, en mai 2019, la Chine a finalement rendu le fentanyl illégal, mais nous savons qu'il existe des centaines de laboratoires partout en Chine. Ils utilisent divers ingrédients et dissimulent leurs activités au moyen d'un réseau d'entreprises complexe dont ils se servent pour distribuer ces produits sur le Web clandestin. Ces produits ont des effets désastreux sur la vie et la santé des Canadiens.Pourquoi le Parlement n'a-t-il pas dénoncé la crise liée aux laboratoires qui produisent illégalement du fentanyl en Chine? Pourquoi ne travaillons-nous pas avec nos alliés pour mettre fin à ces activités et à l'horrible crise des opioïdes qui causent tant de souffrance dans nos collectivités?Mr. Charlie Angus (Timmins—James Bay, NDP): (1130)[English]Mr. Speaker, certainly the Chinese government's attack on Hong Kong is very concerning. The attack on minority groups such as the Uighurs is very concerning.In Canada, though, one of the things that concerns me is that our Parliament has not spoken up about or dealt with the proliferation of illegal fentanyl labs, which have caused such horrific death and destruction in community after community across this country.Thanks to international pressure in May 2019, China finally made fentanyl illegal, but we know that there are hundreds of labs across the country in China. They are using the various ingredients, hiding through elaborate corporate networks and moving these products through the dark web. They are having a disastrous impact on the lives and health of Canadians.Why is it that this Parliament has not spoken up on the crisis of the illegal Chinese fentanyl labs? Why are we not working with our allies to shut this down and stop the horrific opioid epidemic, which is causing so much heartache in our communities?ChineMotions de l'oppositionOpiacés et opioïdesPolitique étrangère6350466635046763504686350469BruceStantonSimcoe-NordStéphaneBergeronMontarville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La politique étrangère envers la Chine]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1140)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition présentée par le député de Wellington—Halton Hills.Même si on ne souscrit pas à tout ce qui est dit dans le préambule, les problèmes sont présentés très clairement. La motion vise à demander à la Chambre de faire deux choses, soit de prendre une décision au sujet de l'implication de Huawei dans le réseau 5G du Canada dans les 30 jours suivant l'adoption de la motion, et d'élaborer un plan robuste, comme l'a fait l'Australie, pour lutter contre l'ingérence de plus en plus forte de la Chine au Canada et l'intimidation sans cesse croissante des Canadiens vivant au Canada, et de le présenter dans les 30 jours suivant l'adoption de la motion. En plus de mentionner que l'échéancier proposé est assez précis pour une motion de l'opposition, j'aimerais dire qu'il s'agit là de deux problèmes qui subsistent depuis longtemps au pays, et je pense qu'il est temps d'y mettre un terme.Au comité Canada-Chine, nous avons entendu beaucoup de témoignages sur des cas d’intimidation de Canadiens par des agents du gouvernement chinois, sous une forme ou sous une autre. D’aucuns s’inquiètent que le Canada n’ait pas formulé de réponse adéquate. On nous a dit que des gens avaient été approchés, intimidés, voire menacés, ouvertement ou insidieusement, et que lorsqu’ils voulaient le signaler aux autorités compétentes, ils n’obtenaient pas de réponse positive. Nous avons vu des preuves que les gens avaient transmis cette information, qu’ils s’étaient adressés au SCRS, mais que celui-ci les avait renvoyés à la GRC. Qu’une fois à la GRC, celle-ci leur avait dit de s’adresser au SCRS, et qu’en fin de compte, celui-ci leur avait dit de s’adresser à Affaires mondiales. Bref, tout le monde se renvoie la balle.Je sais que le ministre de la Sécurité publique a récemment fait une déclaration à ce sujet à la Chambre, mais nous n’avons toujours pas de plan cohérent pour faire face à ce genre de situation. Il va falloir y songer très sérieusement. Les agences du gouvernement sont parfaitement conscientes du problème, et le gouvernement aussi. Les Canadiens ont besoin de connaître la position du gouvernement sur une question aussi importante et aussi préoccupante, surtout les Canadiens d’origine chinoise qui sont établis au Canada. Il s’agit de citoyens canadiens, parfois d'étrangers venus étudier ici, ou encore de personnes qui prennent part à des activités politiques au Canada et qui sont victimes d’intimidation, dans leur propre pays, par des agents issus d'un pays étranger, en l’occurrence la Chine.C’est un problème, quels qu’en soient les protagonistes. Ce n’est pas la Chine en particulier qui est visée. Il faut que le gouvernement définisse sa position, et que cette position s’applique à n’importe quel pays. Nous ne demandons pas une règle particulière pour la Chine. Les exemples qui ont été rapportés concernent la Chine, mais les règles qui seront établies devront s’appliquer à tous les pays.Par exemple, il a été question, au sein du comité Canada-Chine, des approches législatives adoptées par d’autres pays. Je sais que l’Australie est mentionnée dans la motion, mais nous ne sommes pas obligés de suivre exactement le même modèle. Ce qui est important, c’est que d’autres pays ont légiféré. Les États-Unis se sont dotés d’un dispositif législatif particulièrement robuste pour définir les règles d’opération des missions étrangères établies sur leur territoire. Cela leur a permis de prendre des mesures contre des individus, notamment des Chinois, d’intervenir rapidement et d’affirmer clairement que ce genre de comportement ne saurait être toléré. Ce n’est pas ce qui se passe au Canada. Le gouvernement ne donne pas d’indications claires qu’il prend des mesures pour contrer ce genre de situation.Le comité Canada-Chine a été créé il y a près d’un an et il étudie cette question. Beaucoup de témoignages que nous avons entendus soulignent la nécessité d’une réponse énergique de la part du gouvernement, ce que nous n’avons toujours pas.(1145)Des témoins qui ont comparu devant notre comité nous ont dit que, à leur avis, le SCRS n’a pas les pouvoirs qu’il devrait avoir. Ils estiment que la GRC, au niveau local, est mal informée sur la façon de traiter cette question et qu'elle ne peut fournir de réponse adéquate aux personnes ciblées. Celles-ci se sentent abandonnées par le gouvernement, alors qu’elles ont fait l’objet de menaces ou bien qu'elles et les membres de leur famille restés en Chine ont subi de l’intimidation. Nous devons faire précisément quelque chose à ce sujet. Ces gens-là ont besoin de savoir que le gouvernement est prêt à intervenir. Or, sur cette question, le gouvernement est aux abonnés absents.Nous appuyons la motion qui demande au gouvernement d’élaborer rapidement un plan, afin que les gens sachent qu’il est prêt à intervenir, de façon positive et efficace, face à l'intimidation et à l'ingérence dont nous sommes témoins. Il y en a à d'autres niveaux également. Nous observons ce genre d’ingérence, réelle ou potentielle, dans les universités. Nous avons entendu des témoignages à ce sujet au comité sur les relations sino-canadiennes, et d’aucuns s’inquiètent de plus en plus de cette influence indue. Toutefois, quelle que soit l'implication en matière de soutien à la recherche, il faut que cela reste ouvert et transparent, afin d’éviter les pressions et les préoccupations qui ont été mentionnées.Il faut également prendre enfin une décision claire sur Huawei, car c’est une question à laquelle le gouvernement réfléchit depuis un certain temps, en tout cas, c’est ce qu’il dit. Nous aimerions donc connaître les résultats de ses réflexions et les solutions proposées aux préoccupations qui ont été soulevées. D’autres gouvernements ont soulevé la question publiquement et ont pris des mesures. Des membres du Groupe des cinq ont annoncé qu’ils n’autoriseraient pas Huawei à participer au réseau 5G. Il me semble évident que cela devrait avoir une influence sur la décision du Canada.Le Royaume-Uni avait pensé, à un moment donné, pouvoir autoriser Huawei, mais il a changé d’avis. C’est un facteur important, si nous voulons maintenir les mêmes relations au niveau international et plus précisément dans le monde du renseignement. Nous devons nous préparer à cela du mieux que nous pouvons, et si le gouvernement a trouvé une façon de contourner le problème, qu’il nous en informe. Encore une fois, le Royaume-Uni pensait avoir trouvé une façon de contourner le problème, mais il a manifestement changé d’avis.Il y a le changement récent qui découle de la décision des États-Unis d’empêcher l’exportation en Chine de certains éléments du réseau 5G, pour des raisons commerciales ou autres. Cela n’a peut-être rien à voir en un sens, mais ce n’est pas nécessairement sans rapport avec la décision que le Canada doit prendre. Si ce détail technique nuit à la capacité de Huawei, c’est aussi à prendre en considération.Nous avons de plus en plus de preuves que Huawei peut avoir un comportement monopolistique, bénéficiant d'une aide spéciale du gouvernement chinois sous forme d’investissements, de capacité et de situation de quasi-monopole sur le marché chinois. Cela lui permet de connaître une croissance exponentielle et d'exercer, dans le reste du monde, une concurrence qui n'est peut-être pas toujours juste. On estime que Huawei livre aux autres entreprises une concurrence déloyale et elle est en mesure de prendre le contrôle au Canada d’un marché qui est très important d’un point de vue stratégique et industriel. Si nous nous laissons écrasés et dominés par le système d’entreprise de Huawei, nous serons vulnérables, car elle contrôlera dans une large mesure les communications et la technologie dans notre pays, au détriment d’autres acteurs et d’une interaction plus dynamique avec différentes entreprises.(1150)Il y a de la recherche-développement et de l’innovation à prendre en compte. Il faut des possibilités et des solutions de rechange pour les entreprises et pour qu'il y ait une libre circulation des idées et un contrôle.Nous vivons maintenant dans un monde numérique. Nous échangeons par vidéoconférence. Nous dépendons, pour notre démocratie parlementaire, de l’équipement électronique que nous utilisons en ce moment même pour que le Parlement fonctionne. Il est également omniprésent dans le monde industriel, dans le monde commercial et dans le monde des transports. Il s’agit d’un élément et d’une infrastructure stratégiques extrêmement importants pour notre avenir. Il s’agit de quelque chose que nous devons prendre très au sérieux.À vrai dire, nous ne pouvons pas prendre le genre de risques qui vont de pair avec le choix de Huawei comme acteur majeur, et peut-être le seul en un sens, si l'entreprise est en mesure d'égaler la concurrence quant au prix de notre réseau 5G à venir. Nous devons tenir compte de tout cela et prendre une décision. Pour toutes ces raisons, la décision commence à peser très lourdement en défaveur de la participation de Huawei.D’autres députés l’ont souligné, mais en plus, nous avons le problème du droit chinois, qui impose aux entreprises économiques de répondre aux demandes de renseignements, si le gouvernement en décide ainsi. Les Chinois essaient de minimiser cet aspect, mais la loi est la loi et le risque existe. Nous ne pouvons pas parier sur le fait que le gouvernement chinois choisisse ou pas d’exercer cette prérogative.En ce moment, nos relations avec la Chine sont loin d’être au beau fixe. Nous avons deux citoyens canadiens qui y sont détenus de façon arbitraire depuis près de deux ans parce que le Canada a agi conformément à ses obligations juridiques et conventionnelles à l’égard des États-Unis dans une affaire d’extradition. Nous utilisons et appliquons nos lois en toute transparence, mais la Chine a réagi de manière cruelle, arbitraire et manifestement contraire au genre de relations que le Canada devrait entretenir avec tous ses interlocuteurs internationaux.Nos relations commerciales avec la Chine sont restées très solides pendant tout cet épisode. Un lien de confiance semble s’être radicalement rompu à cause de ces actes. Nous avons entendu la réponse de l’ambassadeur de Chine à la plainte de Canadiens au sujet des droits de la personne et de l’imposition d’une loi sur la sûreté de l’État à Hong Kong, en contravention des obligations conventionnelles et internationales. On nous avait demandé en 1997 de soutenir les obligations conventionnelles et de faire en sorte qu’elles fonctionnent.Nous voyons maintenant que le gouvernement chinois ne les respecte pas. Il y a une perte de confiance qui ne pourra être réparée qu’au prix d’une activité intense et de changements de comportement importants. Cela ne se produira pas assez vite pour nous permettre de faire confiance à une technologie chinoise d’une telle importance pour le fonctionnement futur de notre économie, de notre système de communications et de notre pays.Le moment est venu pour le Canada de prendre une décision. Nous soupçonnons, comme la plupart des Canadiens peut-être, que le gouvernement a sans doute pris une décision, mais que, pour une raison quelconque, il estime qu’il n’est pas opportun de la rendre publique. Je pense que le moment est venu de nous la faire connaître. Il n’y a pas de raison de nous laisser dans l’ignorance. Nous devons faire face à la situation. Tant que la décision n’est pas prise, des investissements sont en suspens et on ne progresse pas dans la création du réseau 5G.Mr. Jack Harris (St. John's East, NDP): (1140)[English]Mr. Speaker, I am pleased to join today in the opposition day motion presented by the member for Wellington—Halton Hills.Without accepting everything in the preamble, the issues are set out pretty clearly. The motion is calling on the House to do two things: make a decision on Huawei's involvement in Canada's 5G network within 30 days, and develop a robust plan, as Australia has done, to combat China's growing foreign operations here in Canada and its increasing intimidation of Canadians living in Canada. It also calls for it to be tabled in the House within 30 days. Aside from the timing, which is fairly precise for an opposition day motion, I want to say that these are two issues that have been outstanding in this country for quite some time, and I think the time has come to bring them to a head.At our Canada-China committee, we have heard lots of evidence of intimidation of Canadians by agents of the Chinese government in one form or another. Concerns have been raised about Canada's lack of a proper response. We have also heard of the confusion that has ensued as a result of people being approached, intimidated and sometimes threatened, whether obviously or subtly, and when they go to report this matter to the authorities they do not get a positive response. We had direct evidence from individuals passing on this information. They talked to people at CSIS and were told to go to the RCMP. When they talked to people at the RCMP, they were told to go to CSIS. CSIS then told them to go to Global Affairs. Essentially, it is the proverbial runaround.I know there have been comments made by the Minister of Public Safety about this in the House recently, but there seems to be a lack of a coherent plan as to how to deal with this. Obviously, thought must be given to this. The agencies of government are well aware of this. The government itself is well aware of this. There seems to be something missing here with respect to the kind of response Canadians would expect on a matter of such great importance and concern to Canadians, particularly Canadians of Chinese descent who are living in Canada. These are citizens of Canada, or in some cases students or international students who are here, or people who are engaged in political activities within Canada who are being intimidated in their home country by agents of a foreign country, in this case China.It is a problem no matter who it would be. This is not particularly aimed at China. If there is a need for a response by government, it should be a response that applies to any country. We are not looking for an expectation that there is a China-specific rule here. The examples that have been brought forward are related to China in this instance, and should be rules of general application.For example, it has been said in the Canada-China committee that legislative approaches have been taken by other countries. I know Australia in particular has been singled out in the motion, but that does not need to be the exact model. The clear point is that other countries have taken legislative action. The United States has a particular strong piece of legislation dealing with the rules of the operation of foreign missions in the United States. Action has been taken under those rules against individuals, in particular from China, using that legislation, getting a fairly quick response and showing clearly that this kind of behaviour is not going to be tolerated. We do not see examples like this within Canada. We do not see a clear indication by government that action is being taken where it is needed to ensure this kind of activity cannot happen.The Canada-China committee was set up nearly a year ago and has been studying this. We have been looking at these questions. We have been hearing from witnesses. We have been getting plenty of information to show there is a need for an effective government response, which is lacking.(1145)Witnesses come to our committee and say they feel that CSIS does not have the enforcement power that it ought to have. They feel that the RCMP, at the local level, are ill informed as to how to deal with this question and do not really have answers for people. People feel abandoned by their government in circumstances where either threats were made against them or there was intimidation toward them and their families who remain in China. That is something we have to do something specifically about. People need to know that their government is prepared to respond. That is what is missing from this picture right now. We support the notion of seeing the government lay out a plan quickly, so that people can be assured that the government is prepared to respond, in a positive and necessary way, to the kind of intimidation and interference that we are seeing. We are seeing it at other levels as well. We are seeing interference, and potential interference, in universities. We have heard some evidence on that in the Canada-China committee, and there seems to be a growing concern that there is undue influence in that respect. However, whatever involvement there might be in terms of research support, it is something that ought to be transparent and open and not subject to the kind of pressure and concerns we have seen being raised.As well, the decision being talked about, thought about and clearly studied on what to do with Huawei has to be brought to a head. Clearly, the government has been looking at this, or says it is looking at it, and we would like to know the results of the investigation and the results of the concerns that have been raised. We have seen them very broadly raised internationally. We have seen other governments take action. Other members of the Five Eyes have decided that they are not going to allow Huawei to participate in 5G. That, obviously, has to have some influence on decisions made by Canada. I think the U.K. decided that it could get around it at one point, but then changed its mind. This is something that weighs heavily in the mix if we are going to continue to have the kind of relationship that we need at the international level and know what is happening in the intelligence world. We need to be as prepared as possible to deal with that, and if the government has a workaround on it, it had better tell us. It is something that the U.K. at least made a decision on, based on having a workaround, but obviously it changed its mind.There is the recent change that was brought about as a result of decisions by the United States to prevent certain elements of the 5G network from being exported to China, whether for commercial or other reasons. This is perhaps irrelevant in some respect, but not necessarily irrelevant to the decision that Canada has to make. If the Huawei capability is interfered with by this technical matter, then that is a consideration as well. We also have mounting evidence of the ability of Huawei to act in a monopolistic way, with special support from the Chinese government in terms of investment, capability and providing it with a near monopoly market within China. This allows it to grow exponentially and act in a manner in the rest of the world that is highly competitive, perhaps unfairly. It has been assessed to be unfair to competition with other enterprises, and is in a position of having control over a market that is extremely important, from a strategic and industrial point of view, within Canada. If we become overwhelmed and dominated by the Huawei enterprise system, then we are vulnerable, through its control over the future of communications and technology to a large degree within Canada, to the exclusion of other players and to more robust interaction with different enterprises. (1150)There is research and development that goes with that. Innovation goes with that. Opportunity and alternatives need to be available for companies and enterprises, and for the free movement of ideas and control.We are now in the virtual world. We are talking in a virtual world. We are dependent, for our parliamentary democracy, on the electronic equipment we are using right now to operate our Parliament. It is also penetrating totally into the industrial world, the commercial world and the transportation world. It is an extremely important strategic element and infrastructure for our future. That is something that we have to take very seriously.Frankly, we cannot take the kind of chances that are open if we go with Huawei as a major player, and perhaps the only player in a sense, if it is able to meet the competitive price for our upcoming 5G network. We have to take all of those things into consideration and make a decision. The decision starts to lay very heavily against Huawei's participation for all of those reasons.Other members have pointed this out, but in addition, we have the issue of Chinese government law, which requires economic enterprises to respond to information requirements if the government so decides. They tried to downplay that, but the law is the law, and the potential is there. Whether they would choose to exercise it or not is not necessarily something we can place a bet on.At this particular point in time, we are seeing a relationship with China that is far less than wholesome. We have two Canadian citizens who have been arbitrarily detained in China for almost two years now as a result of, and in response to, Canada acting in accordance with its legal treaty obligations to the United States on an extradition matter. We are using and following our laws in an open and transparent manner, yet we have a response by China that is cruel, arbitrary and clearly not in keeping with the kind of relationship that Canada should have with any of its international interlocutors.We have had a very strong trade relationship with China throughout all of this. There is a bond of trust that appears to have been broken quite dramatically as a result of these actions. We heard a response from the Chinese ambassador to Canadians' complaint about human rights and the imposition of a state security law on Hong Kong. This was in contravention of treaty obligations and international obligations. We had been asked, back in 1997, to support the treaty obligations and help make them work.We now see the Chinese government is not following through on those. There is a loss of faith here that is going to take an awful lot of activity, behaviour and change to try to mend. It is not going to happen soon enough to allow us to trust the use of a Chinese technology that is so vital and important to the future of how our economy will operate, how our communication system will operate and how our country will operate in these circumstances.The time has come for Canada to make a decision on this. We suspect, as perhaps most Canadians suspect, that the government may have made a decision, but for whatever reason, it is deciding it is not an opportune time to make it known publicly. I think the time has come for us to see that. We do not need to be left in the dark about this issue. It is something that has to be faced. It is holding up investment and progress on the development of the 5G network.Activités influencées par l'étrangerChineHuawei Technologies Co., Ltd.IntimidationMotions de l'oppositionPolitique étrangèreRéseaux de télécommunicationsSécurité nationale635048663504876350488635048963504906350491635049263504936350494635049563504966350497635049863504996350500635050163505026350503635050463505056350506StéphaneBergeronMontarvilleJackHarrisSt. John's-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La politique étrangère envers la Chine]InterventionM. Jack Harris: (1155)[Traduction]La décision relative à Huawei influe sur l’activité économique et sur l’investissement dans notre pays. Je sais que certains dans le secteur des télécommunications ont opté pour d’autres plateformes, et je pense que c’est normal, mais il y a d’autres décisions d’investissement qui peuvent être très importantes pour doter l'ensemble du pays d'un accès au service Internet à large bande aussi rapidement que possible. Le sujet a été projeté au premier plan par la COVID, et il est évident que cette technologie est nécessaire. Un fossé immense sépare les personnes qui ont accès au service Internet à large bande de celles qui n’y ont pas accès en ce qui concerne l’éducation, les ressources pédagogiques, le télétravail et l'activité économique. Il faut y remédier, et cela doit certainement en faire partie. C’est souhaitable.Nous voyons dans l'industrie, dont le secteur automobile, le type d’investissements qui pourraient être faits et qui seront faits. Cependant, seront-ils réalisés au Canada? Nous ne savons pas avec certitude quelles seront les plateformes. Nous le constatons dans l’industrie automobile, qui est extrêmement importante pour certaines régions du Canada. Je sais que de nombreux députés s’inquiètent à ce sujet pour leur circonscription et leur région, et il est extrêmement important pour l’économie du Canada que nous participions également à l’innovation dans la technologie automobile, qu'il s'agisse des véhicules autonomes ou des progrès dans les techniques de fabrication. Tout cela dépend fortement des ordinateurs et de la technologie informatique, d'où l'extrême importance de ce type d’investissement.Il faut que cela soit mis en évidence. Le sujet est sur la table; il est déjà là. Toutefois, une décision doit être prise, et s’il y a une bonne raison de ne pas la prendre maintenant, le gouvernement devrait se manifester et nous dire ce qu’il sait jusqu’à présent et ce qui le préoccupe.Pour terminer, j’aimerais soulever un point que personne d’autre n’a soulevé. Je crois comprendre, d’après des questions posées plus tôt, que certains députés conservateurs ignorent peut-être ce que leur propre gouvernement a fait en concluant un accord de protection des investissements étrangers avec la Chine en 2014. Je n’ai pas analysé les conséquences de cette loi, mais j’espère que les conservateurs, lorsqu’ils prendront la parole, nous diront quelles en sont les conséquences, selon eux. Le gouvernement devrait également nous dire ce qu’il a déterminé d’après une analyse de cette loi, car il semble y avoir en faveur de la Chine des protections dont nous ne bénéficions pas. Ces protections ne sont pas réciproques et sont, en fait, plutôt secrètes et opaques, et elles peuvent avoir des conséquences extrêmement négatives sur des questions comme celle de Huawei. J’aimerais des explications du gouvernement à ce sujet également. Cela ne semble pas nous inciter à faire ce que nous pourrions devoir faire pour protéger notre intérêt national, notre sécurité nationale et notre économie nationale.Pour ces deux questions, celle de l’ingérence et de l’intimidation, et celle des activités du gouvernement chinois en particulier, nous avons besoin d’une réponse législative. Il nous faut une réponse directe quant à ce que le gouvernement prévoit faire pour régler à fond cette question. Cela devrait être sur la table très prochainement. J’espère que le gouvernement pourra nous donner aujourd’hui un aperçu de ce qui pourrait être inclus, et qu’il veillera à ce que cela se fasse très rapidement afin que les Canadiens puissent se sentir en sécurité dans leur propre pays face à l’influence étrangère, à l’intimidation et aux menaces des représentants d’autres gouvernements. Ces deux éléments sont importants et je termine en disant que nous soutenons la motion.Mr. Jack Harris: (1155)[English]The Huawei decision is affecting the economic activity and investment activity in our country. I know some in the telecom industry have moved forward with other platforms, and I think that is to be expected, but there are other investment decisions that may be very important for getting broadband all across this country as quickly as possible. It has been brought strongly to the forefront as a result of the COVID situation we are dealing with and the obvious need for it. A great divide is occurring between people who have access to broadband and the Internet and people who do not when it comes to access to education, educational materials, working from home and economic activity. This needs to be fixed, and certainty needs to be part of it. It is desirable.We see in industrial activities, including in automobile factories, the kind of investments that might occur and will occur. However, will they occur in Canada? We are not certain what the platforms are going to be. We see this in the auto industry, which is extremely important for parts of Canada. I know many members of Parliament have concerns about this in their ridings and regions, and it is extremely important to the economy of Canada that we equally participate in innovation in automobile technology, whether with regard to autonomous vehicles or advances in manufacturing techniques. All of that is highly dependent on computers and computing technology, so this type of investment is extremely important.This has to be brought to a head. It is on the table; it is already there. However, a decision needs to be made, and if there is a very good reason not to make the decision now, the government should come forward and tell us what it knows so far and what is of concern and bring it forward.I will raise, as a final point, something that we have not heard from anyone. I understand from some of the questioning earlier that some Conservative members of Parliament may not be familiar with what their own government did in making a foreign investment protection agreement with China in 2014. I have not done an analysis of the consequences of that legislation, but I am hoping that the Conservatives, when they speak, will tell us what they think the consequences would be. The government should also tell us what it has determined based on an analysis of that, because there seems to be protections for China that we do not receive. They are not reciprocal and are, in fact, fairly secretive and not transparent, and they may have extremely negative consequences on issues like Huawei. I would like the government to explain that as well. It looks like a deterrent for us to do what we may have to do for our national interests, our national security interests and our national economic interests.For both of these issues, the issue of dealing with the interference and intimidation and the issue of the activities of China's government in particular, we need a legislative response. We need a direct response about what the government plans to do to deal with this in a comprehensive way. This should be on the table very shortly. I am hoping the government can give us some outline today as to what might be included in that, and will ensure that this happens very quickly so that Canadians can feel safe in their own country from foreign influence, intimidation and threats from representatives of other governments. Both of these things are important, and I will end by saying that we support the motion.Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangersChineInvestissements étrangers au CanadaMotions de l'oppositionPolitique étrangèreRéseaux de télécommunications63505076350508635050963505106350511JackHarrisSt. John's-EstDanMazierDauphin—Swan River—Neepawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La politique étrangère envers la Chine]InterventionM. Jack Harris: (1200)[Traduction]Monsieur le Président, c’est une excellente question.Il faut prendre le problème à bras-le-corps. Je me demande ce que les libéraux attendent. Ils ont l’occasion d’annoncer ce qu’ils vont faire, et cette motion tombe à point.Des témoins nous ont dit récemment, au Comité Canada-Chine, que c’était un problème. Il y a quelques mois, Amnistie internationale nous a parlé des difficultés que rencontrent certaines personnes. Elles vont voir une agence, pour se faire dire d’aller en voir une autre, puis finalement de s’adresser au gouvernement. Cela montre bien qu’il n’y a pas de stratégie claire et précise. Le gouvernement doit énoncer clairement sa position, afin que les Canadiens qui sont victimes de ce genre d’intimidations sachent précisément à qui s’adresser.Mr. Jack Harris: (1200)[English]Mr. Speaker, that is a very good question.The focus needs to be changed. The focus needs to be brought to a head. Why they are waiting is something the Liberals have to explain. This is an opportunity for them to do it, which is one reason this motion is quite timely. We have heard testimony in recent weeks, before the Canada-China committee, that this is a problem. We heard from Amnesty International a couple of months ago, which outlined the difficulty people are having. They are going to one agency and being told to go to another, only to be told to go to the government. This clearly underscores the lack of a cohesive and comprehensive response. The government has to make the response clear to ensure that Canadians who are affected by this have a single point of contact so they know where to go and what they are going to get when they get there.Activités influencées par l'étrangerChineMotions de l'oppositionPolitique étrangère635051463505156350516DanMazierDauphin—Swan River—NeepawaKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La politique étrangère envers la Chine]InterventionM. Jack Harris: (1200)[Traduction]Monsieur le Président, nous demandons au gouvernement de prendre une décision dans les 30 jours. C’est ce que dit la motion. Ce chiffre, je crois, est assez arbitraire, mais il témoigne de l’urgence de la situation.C’est une question qui est, non pas à l’arrière-plan, mais au premier plan de nos préoccupations depuis un certain temps. Quand on lit les journaux et qu’on suit ce qui se passe dans le monde, on voit bien que les autres gouvernements se sont penchés sur la question et ont pris des décisions. Il est temps que le Canada en fasse autant. J’ai l’impression que le gouvernement a pris sa décision, mais que, pour une raison ou pour une autre, il ne l’annonce pas.Mr. Jack Harris: (1200)[English]Mr. Speaker, we are calling on the government to make a decision within 30 days. That is what the motion does. The 30 days, I will acknowledge, is rather arbitrary, but it does convey a sense of urgency.This has been on the front burner, not the back burner, because it has been top of mind. If we read the newspapers and follow events around the world, governments have been dealing with this issue. Other governments have found a solution and have come to a conclusion. It is time for Canada to do so as well. I suspect the government does have a decision, but for some reason it is holding off on it.ChineMotions de l'oppositionPolitique étrangère63505206350521KevinLamoureuxWinnipeg-NordDenisTrudelLongueuil—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La politique étrangère envers la Chine]InterventionM. Jack Harris: (1205)[Traduction]Monsieur le Président, la question du député est très importante parce que nous l’avons observé non seulement lorsque des gens participent à des événements publics, mais aussi lorsque des partisans de la démocratie manifestent au Canada. Ces gens-là sont attaqués par des groupes importants de contre-manifestants, lesquels sont apparemment orchestrés par le gouvernement chinois ou par des agents chinois. Il est question d’intimidation, de cyberintimidation, etc.Il faut que le gouvernement dise fermement que ce genre d’ingérence ne saurait être toléré. Il faut également que nous nous dotions de mécanismes juridiques et de moyens d’application de la loi. Au lieu de pratiquer une politique attentiste, le gouvernement doit s’engager à faire quelque chose, identifier les fauteurs de troubles et, s’il le faut, adopter de nouvelles lois pour faire cesser ce genre d’intimidation.Mr. Jack Harris: (1205)[English]Mr. Speaker, the hon. member's question is very important because we have seen this not only in suggestions of participation in public events, but in demonstrations that have taken place in Canada by pro-democracy advocates. They have been attacked by large groups of counterprotesters, apparently at the behest of the Chinese government or Chinese agents. Intimidation, cyber-intimidation and so on go with that. We need the government to make it very clear that this kind of interference is unacceptable. We also need it to provide legal mechanisms and enforcement. It should participate. Instead of standing by and watching things happen, it should actually get engaged and do something about it, identifying people who are breaking the law and, if necessary, making laws that need to be made to ensure that this kind of intimidation does not go on.Activités influencées par l'étrangerChineCyberintimidationMotions de l'oppositionPolitique étrangère63505266350527DenisTrudelLongueuil—Saint-HubertElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La politique étrangère envers la Chine]InterventionM. Jack Harris: (1205)[Traduction]Madame la Présidente, si la députée de Saanich—Gulf Islands a raison, ce que je crains fort, il s’agit sans doute là de la décision la plus révoltante qu’ait jamais prise un gouvernement canadien au sujet de sa souveraineté. Cela m’amène à poser la question suivante: qu’en pense le gouvernement du Canada? Bon nombre de ses députés étaient présents lorsque cela s’est produit. Je l’étais moi-même. Nous nous sommes fermement opposés au secret qui entourait toute l’affaire, à l’abandon implicite de nos ressources naturelles, et à tout le reste.Mais en ce qui concerne Huawei, si nous n’avons pas la possibilité de défendre nos intérêts nationaux sans risque de répercussions importantes, c’est scandaleux.Mr. Jack Harris: (1205)[English]Madam Speaker, if the member for Saanich—Gulf Islands is right, and I am afraid she may well be, that this is probably one of the most outrageous actions by any government in Canada with respect to its sovereignty, it begs one question: What does the government have to say about it? Many of its representatives were here when that happened. I was here when it happened. We objected very strongly to the secrecy, to the commitment to secrecy, to the giveaway of natural resources implicit in it and to everything else.There is a particular consequence with respect to Huawei. We may not be able to act in our national interests without significant repercussions, and that would be a terrible travesty.Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangersChineInvestissements étrangers au CanadaMotions de l'oppositionPolitique étrangère63505316350532ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La politique étrangère envers la Chine]InterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1205)[Traduction]Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue d’avoir posé des questions vraiment difficiles au gouvernement.La motion que nous débattons aujourd’hui vient des conservateurs. Comme l’intervenant précédent l’a dit, ce sont les conservateurs qui, en 2014, sous le gouvernement de Stephen Harper, ont conclu avec la Chine l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers contre la volonté de nombreuses collectivités autochtones, y compris les Nuu-chah-nulth de ma circonscription. Leurs résidents craignaient pour leurs droits, l’environnement et la sécurité. Tous ces points avaient été soulevés.Mon collègue pense-t-il qu’en raison de cet accord, le Canada pourrait s’exposer à un procès très coûteux? Le gouvernement pourrait choisir d’autoriser la participation aux réseaux 5G, y compris celle de Huawei, ce qui n’est pas sans risque. Si mon collègue pouvait répondre à cette question, ce serait fabuleux.Mr. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP): (1205)[English]Madam Speaker, I want to thank my colleague for asking really tough questions of the government.The motion today comes from the Conservatives. As the previous questioner said, it was the Conservatives, in 2014, under the Stephen Harper government, who made the FIPA trade deal with China against the will of many indigenous communities, including the Nuu-chah-nulth in my riding. They were concerned about their rights, the environment and security. All of this was brought forward.Does my colleague believe that because of this agreement, Canada could potentially be facing a very expensive lawsuit? The government could choose to allow involvement in 5G networks, including Huawei's, and there are security risks associated with that. If my colleague could answer that, it would be fabulous.Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangersChineInvestissements étrangers au CanadaMotions de l'oppositionPolitique étrangère635053363505346350535JackHarrisSt. John's-EstJackHarrisSt. John's-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La politique étrangère envers la Chine]InterventionM. Jack Harris: (1210)[Traduction]Madame la Présidente, la question est extrêmement importante. Je me souviens d’une partie du débat et de la discussion de l’époque ainsi que des préoccupations qui avaient été soulevées et ignorées par le gouvernement de l’époque.Je ne connais pas la réponse exacte à cette question, car elle est complexe. Je pense que nous aimerions entendre aujourd’hui des réponses des conservateurs sur ce qu’ils pensent avoir fait aux intérêts du pays avec l’adoption de cette loi. Nous tenons aussi à savoir quelle analyse le gouvernement fait de la situation actuelle.Mr. Jack Harris: (1210)[English]Madam Speaker, that is an extremely important question. I recollect some of the debate and discussion going on at the time, as well as the concerns that were raised and ignored by the then government.I do not know the exact answer to this question because it is complex. I think we would like to hear some answers today from the Conservatives about what they think they did to the country's interests with the passage of that legislation. We also want to know what kind of analysis the government has of the current circumstances.Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangersChineInvestissements étrangers au CanadaMotions de l'oppositionPolitique étrangère63505366350537GordJohnsCourtenay—AlberniShannonStubbsLakeland//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105854TaylorBachrachTaylor-BachrachSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BachrachTaylor_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La politique étrangère envers la Chine]InterventionM. Taylor Bachrach (Skeena—Bulkley Valley, NPD): (1215)[Traduction]Madame la Présidente, j’aimerais revenir sur ce qu’a dit la députée de Saanich-Gulf Islands pour lui demander si son parti a fait une analyse de l’APIE et de son impact potentiel sur l’exclusion de Huawei de notre réseau 5G. Si oui, est-ce qu’il en a conclu que cela limitait le champ d’action du gouvernement en ce qui concerne le réseau 5G?Mr. Taylor Bachrach (Skeena—Bulkley Valley, NDP): (1215)[English]Madam Speaker, I would like to go back to something raised by the member for Saanich—Gulf Islands earlier, and ask the member if her party did an analysis of FIPA and its potential impact on the banning of Huawei from our 5G network, and if so, if, in her opinion, whether it proves to be a constraint in terms of our actions on our 5G network.Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangersChineHuawei Technologies Co., Ltd.Investissements étrangers au CanadaMotions de l'oppositionPolitique étrangèreRéseaux de télécommunications6350559ShannonStubbsLakelandShannonStubbsLakeland//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La politique étrangère envers la Chine]InterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1230)[Traduction]Madame la Présidente, ma collègue a mentionné la vulnérabilité des Canadiens et je lui en suis reconnaissant. Nous savons que les Canadiens vivent dans la peur ici à cause des efforts du gouvernement chinois pour faire taire les voix dissidentes au Canada et ailleurs dans le monde. Nous savons que les Canadiens sont victimes de cyberintimidation, de menaces de violence sexuelle, de menaces de préjudice à des membres de leur famille vivant en Chine, d’insultes racistes, d’intimidation et de harcèlement pour avoir dénoncé les violations des droits de la personne et défendu la démocratie en Chine. Nous le voyons d’ailleurs à Hong Kong en ce moment.La députée a parlé de repenser notre approche et d’agir de toute urgence. Qu’est-ce que la députée aimerait que le gouvernement fasse pour protéger activement les Canadiens qui sont intimidés et harcelés par des agents étrangers au Canada?Mr. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP): (1230)[English]Madam Speaker, my colleague talked about the vulnerability we had at home, and I appreciate that. We know Canadians are living in fear here because of the Chinese government's effort to silence dissenting voices in Canada and around the world. We know Canadians are victims of cyberbullying, threats of sexual violence, threats of harm to their family members living in China, racist insults, intimidation and harassment for speaking out against human rights abuses and their advocacy for democracy in China. We see this in Hong Kong right now.The member talked about rethinking our approach and urgently taking action. What would the member like to see the government do to actively protect Canadians who are being intimidated and harassed by foreign agents in Canada?Activités influencées par l'étrangerChineIntimidationMotions de l'oppositionPolitique étrangère63505906350591LeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillLeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105854TaylorBachrachTaylor-BachrachSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BachrachTaylor_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La politique étrangère envers la Chine]InterventionM. Taylor Bachrach (Skeena—Bulkley Valley, NPD): (1250)[Traduction]Madame la Présidente, nous avons beaucoup entendu parler des répercussions que l’accord sur les investissements étrangers pourrait avoir sur la décision de bannir ou non Huawei de notre réseau 5G. Selon le député, l’accord nous expose-t-il à des poursuites coûteuses si nous interdisons à Huawei l’accès à notre réseau 5G?Mr. Taylor Bachrach (Skeena—Bulkley Valley, NDP): (1250)[English]Madam Speaker, we have heard a fair amount of debate about the potential impact of the foreign investment agreement on the decision of whether to ban Huawei from our 5G network. Does the hon. member feel that the agreement puts us at risk of an expensive lawsuit if we were to ban Huawei from our 5G network?Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangersChineHuawei Technologies Co., Ltd.Investissements étrangers au CanadaMotions de l'oppositionPolitique étrangèreRéseaux de télécommunications6350637WayneEasterL’hon.MalpequeWayneEasterL’hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La politique étrangère envers la Chine]InterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1310)[Traduction]Madame la Présidente, avant de poser ma question, j’aimerais saluer tout ce qu’a fait mon collègue pour rapatrier des Canadiens pendant la pandémie. Beaucoup de gens de ma circonscription ont apprécié son travail, parce que nous avons échangé des courriels 24 heures sur 24 pendant des semaines. Je sais que je ne suis pas le seul ici à lui en être reconnaissant.Nous savons que, lorsque des Canadiens signalent des cas d’ingérence ou d’intimidation par un État étranger, ils se font renvoyer d’un service à l’autre. On leur dit de s’adresser à la GRC locale, au SCRS, à Affaires mondiales, avant de revenir à la case départ. Mon collègue ne pense-t-il pas que c’est inacceptable et qu’il faut indiquer un point de contact précis pour ceux qui sont ciblés par des agences étrangères?Mr. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP): (1310)[English]Madam Speaker, before I ask my question, I want to acknowledge my colleague for the work that he did and his tireless efforts to bring Canadians home during the pandemic. I know that many of my constituents appreciate it, because we were exchanging emails 24-7 for many days on end. I know that I am not the only MP in the House who wants to thank him for that work.We know that when Canadians report incidents of foreign interference and intimidation, they are given the runaround. They get directed to their local RCMP or local police force, then to CSIS, then to Global Affairs and then back again. Will my colleague recognize that this is unacceptable, and that there needs to be one clear point of contact when it comes to those who are targeted by foreign agencies? Activités influencées par l'étrangerChineMotions de l'oppositionPolitique étrangèreRapport de crime63506786350679RobertOliphantDon Valley-OuestRobertOliphantDon Valley-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La politique étrangère envers la Chine]InterventionM. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): (1320)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement le discours du député. J'ai notamment remarqué un sujet que les conservateurs évitent d'aborder, soit le fait que nous sommes engagés, à l'échelle mondiale, dans le secteur des ressources naturelles, dans lequel la Chine investit massivement pour prendre le contrôle d'importantes ressources, particulièrement en Afrique, mais aussi ailleurs.C'est le premier ministre Harper qui a approuvé la prise de contrôle de Nexen par l'État chinois dans le cadre d'une entente de 15 milliards de dollars. Ensuite, l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers qu'il a signé avec la Chine a conféré à cette dernière des droits énormes lui permettant de poursuivre le Canada s'il lui imposait le respect de quelconques normes. De telles règles ne s'appliquent pas pour toute entreprise canadienne de ressources naturelles qui serait présente en Chine. Stephen Harper a approuvé le projet de Petronas, soit l'achat de Progress Energy de l'Alberta pour 6 milliards de dollars. Il y a eu la société HD Mining qui, sous le gouvernement de Stephen Harper, faisait venir par avion des travailleurs chinois, au lieu d'embaucher des Canadiens, pour les mines au Canada appartenant à des intérêts chinois.Les conservateurs adoptent maintenant une attitude ferme à l'égard de la Chine. Je trouve intéressant de noter que, dans le secteur des ressources naturelles, ils ont à maintes reprises ouvert la voie à l'intervention de l'État chinois.Mr. Charlie Angus (Timmins—James Bay, NDP): (1320)[English]Madam Speaker, I listened with great interest to my hon. colleague. One thing I have noticed that the Conservatives are not talking about is that we are engaged, worldwide, in the natural resource sector with China taking major investments and getting control of key natural resources, particularly in Africa and elsewhere. It was under the Stephen Harper government that Prime Minister Harper approved the Chinese-state takeover of Nexen in a $15-billion deal. Then, the FIPA he signed with China gave China enormous rights to sue Canada in tribunals if we held China to any standards. These were rules that we could not get for any of our natural resources companies if they were working in China. We saw that Stephen Harper signed off on Petronas, the $6-billion purchase of Alberta Progress Energy. We had HD Mining where, under Stephen Harper, they were flying in Chinese workers and not hiring Canadians, in Canada, at Chinese-owned mines. Now we see the Conservatives taking a strong line on China. I find it interesting that when it came to the natural resource sector, they opened the door for Chinese-state intervention time and time again. Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangersChineInvestissements étrangers au CanadaMotions de l'oppositionPolitique étrangère635070163507026350703AlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertJamesBezanSelkirk—Interlake—Eastman//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La politique étrangère envers la Chine]InterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1340)[Traduction]Madame la Présidente, j’ai beaucoup de respect pour mon collègue, mais je trouve assez curieux qu’il ait mentionné des choses comme le fait que la Chine n’a pas une économie de marché, qu’elle n’a pas respecté notre souveraineté et qu’elle détenait des secrets commerciaux qui ont fait perdre des occasions aux Canadiens. C’est lui qui, comme ministre du Commerce international, a signé l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers. Non seulement était-il le ministre responsable, mais cette motion pourrait entraîner le Canada devant des tribunaux secrets, ce qui faisait partie de cet accord, et nous pourrions finir par devoir des milliards de dollars à la République populaire de Chine.Le député regrette-t-il d’avoir signé cet accord, qui donne à la Chine l’accès au marché canadien, mais qui n’autorise pas le Canada à faire du libre-échange en Chine? Nous savons que cela ne favorise pas les entreprises canadiennes.Mr. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP): (1340)[English]Madam Speaker, I have a lot of respect for my colleague, but I find it quite ironic that he cited things like China being a non-market economy, that it failed to respect our sovereignty and that it had trade secrets that created lost opportunities for Canadians. He was the minister of international trade who signed the FIPA. Not only was he the minister, but this motion could land Canada in secret tribunals, which were part of that agreement, and we could end up owing the People's Republic of China billions of dollars.Does the member regret signing FIPA? It has allowed China trade in Canada, but it has not allowed Canada free trade in China. We know it is not playing out for Canadian companies.Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangersChineInvestissements étrangers au CanadaMotions de l'oppositionPolitique étrangère63507456350746EdFastL’hon.AbbotsfordEdFastL’hon.Abbotsford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105908LaurelCollinsLaurel-CollinsVictoriaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CollinsLaurel_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La politique étrangère envers la Chine]InterventionMme Laurel Collins (Victoria, NPD): (1350)[Traduction]Madame la Présidente, en 2018, le gouvernement libéral s’est engagé à entreprendre un examen de la technologie 5G et de l’entreprise Huawei. L’ancien ministre libéral de la Sécurité publique avait promis de prendre une décision avant les élections de 2019, mais quand il est devenu clair que le gouvernement n'allait pas tenir parole, il a promis que cette décision serait prise après les élections de 2019. Nous serons bientôt à la fin de l’année 2020.Certaines entreprises ont fait savoir que cette indécision et l’incertitude ambiante sont des facteurs qui les ont dissuadées d’investir au Canada. Ces entreprises ont besoin de la 5G, comme les concepteurs de véhicules autonomes ou d’autres entreprises qui craignent qu’Huawei jouisse d’un avantage concurrentiel indu en raison du soutien inconditionnel qu’elle reçoit du gouvernement chinois. Il devient alors quasiment impossible pour toute autre entreprise de lui faire concurrence.Deux années se sont écoulées. Le député d’en face croit-il qu’il est raisonnable que le gouvernement attende plus de deux ans avant de rendre publiques les conclusions de son examen sur Huawei et la technologie 5G?Ms. Laurel Collins (Victoria, NDP): (1350)[English]Madam Speaker, in 2018, the Liberal government committed to doing a review of 5G and Huawei. The former Liberal public safety minister promised a decision before the 2019 election, but when it was clear the government would break that promise, he promised that it would happen after the 2019 election. We are now approaching the end of 2020. Some companies have cited this lack of decision and uncertainty as a factor in their choice not to invest in Canada, companies that rely on 5G, like autonomous vehicle developers or those concerned that Huawei has an unfair competitive advantage because of the unfettered support it receives from the Government of China, making it nearly impossible for others to compete. It has been two years. Does the member opposite believe it is reasonable for the government to take more than two years to release its review of Huawei and 5G?ChineHuawei Technologies Co., Ltd.Motions de l'oppositionPolitique étrangèreRéseaux de télécommunications635077363507746350775FrancescoSorbaraVaughan—WoodbridgeFrancescoSorbaraVaughan—Woodbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/93023MatthewGreenMatthew-GreenHamilton-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GreenMatthew_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l’opposition — La politique étrangère envers la Chine]InterventionM. Matthew Green (Hamilton-Centre, NPD): (1530)[Traduction]Madame la Présidente, je vais reprendre les remarques de l’intervenant précédent sur les signaux vertueux. Il s’est montré très passionné par la protection des droits des Canadiens. J’en conviens, il y a eu à McMaster des mesures de répression vraiment horribles contre l’appui aux Ouïghours.Le député a cité quelques pays. Je me demande s’il étendrait son soutien aux Palestiniens de même qu’aux ressortissants indiens sikhs et musulmans qui sont ici. Eux aussi souffrent d’ingérence étrangère.Mr. Matthew Green (Hamilton Centre, NDP): (1530)[English]Madam Speaker, I will pick up on the previous speaker's comments on virtue signalling. He was very passionate about protecting the rights of Canadians. I agree that, indeed, at McMaster there have been some really horrific crackdowns on Uighur support.The member named some countries. I wonder whether he would extend support to Palestinians who are here and ethnic Sikh and Muslim Indian nationals who are here. They also suffer from foreign interference.Activités influencées par l'étrangerChineMotions de l'oppositionPolitique étrangère63510886351089KennyChiuSteveston—Richmond-EstKennyChiuSteveston—Richmond-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89346JennyKwanJenny-KwanVancouver-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KwanJenny_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l’opposition — La politique étrangère envers la Chine]InterventionMme Jenny Kwan (Vancouver-Est, NPD): (1545)[Traduction]Madame la Présidente, le député de Fleetwood—Port Kells a posé une question qui laissait entendre que certaines entreprises de télécommunications ont déjà tourné la page et ont exclu Huawei et que le gouvernement canadien n'aurait donc pas à se donner la peine de prendre une telle décision. Or, si nous y pensons bien, n’est-ce pas exactement la raison pour laquelle le gouvernement libéral tarde à prendre cette décision? Il étudie cette question depuis deux ans, mais il n’a toujours pas pris de décision. Les grandes entreprises vont de l’avant. L’industrie a besoin de décisions.Les Canadiens ne méritent-ils pas de savoir que le gouvernement a leurs intérêts à cœur, qu’il n’a pas peur de prendre une décision et qu’il leur dira quelle est sa position sur cette question?Ms. Jenny Kwan (Vancouver East, NDP): (1545)[English]Madam Speaker, listening to the member for Fleetwood—Port Kells ask the question suggesting that some of the telecommunications companies have already moved on and have ruled out Huawei, so why would the Canadian government bother to make such a decision, if we think about it, is that not exactly why the Liberal government is slow-walking this decision? It has been studying this issue for two years now and still has not made a decision. Big companies are moving forward. Industry needs decisions. Do Canadians not deserve to know the government has their best interests at heart, is not afraid to make a decision and will tell Canadians where it stands on this issue?ChineHuawei Technologies Co., Ltd.Motions de l'oppositionPolitique étrangèreRéseaux de télécommunications63511306351131TracyGrayKelowna—Lake CountryTracyGrayKelowna—Lake Country//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89346JennyKwanJenny-KwanVancouver-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KwanJenny_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l’opposition — La politique étrangère envers la Chine]InterventionMme Jenny Kwan (Vancouver-Est, NPD): (1555)[Traduction]Madame la Présidente, le gouvernement a entrepris une étude qui porte exactement sur ce point. Elle est en cours depuis maintenant deux ans et les Canadiens n’en connaissent toujours pas les résultats.Pourquoi les Canadiens sont-ils encore tenus dans l’ignorance? Combien de temps devront-ils encore attendre? Pourquoi le gouvernement ne publie-t-il pas les renseignements issus de cette étude pour que tous en soient informés? Les autres pays alliés ont pris leur décision et le Canada est à la traîne. C’est inacceptable.Ms. Jenny Kwan (Vancouver East, NDP): (1555)[English]Madam Speaker, exactly on that point, the government actually has undertaken a study. It has been two years in the making now and Canadians still do not know what the results are.Why is it that Canadians are still kept in the dark? How much longer do they have to wait? Why will the government not release the information from that review so that everyone is in the know? The other allied countries have moved on with their decisions and Canada is lagging behind. It is not acceptable.ChineHuawei Technologies Co., Ltd.Motions de l'oppositionPolitique étrangèreRéseaux de télécommunications63511536351154MarkGerretsenKingston et les ÎlesMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89327RichardCanningsRichard-CanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CanningsRichard_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l’opposition — La politique étrangère envers la Chine]InterventionM. Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, NPD): (1610)[Traduction]Madame la Présidente, je me demande si le député pense que l’APIE que Stephen Harper a conclu en 2014, sans aucune intervention du Parlement, restreint vraiment ce que le Canada peut faire pour entraver les activités commerciales chinoises ici au Canada, et si cet accord a eu une incidence sur la raison pour laquelle le gouvernement a mis tant de temps à prendre une décision sur Huawei.Mr. Richard Cannings (South Okanagan—West Kootenay, NDP): (1610)[English]Madam Speaker, I wonder whether the member thinks the FIPA that was signed in 2014 by Stephen Harper, signed without any input at all from Parliament, really restricts what Canada can do in terms of fettering Chinese business activities here in Canada, and whether that agreement has had any impact on why the government has taken so long to make a decision on Huawei.Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangersChineInvestissements étrangers au CanadaMotions de l'oppositionPolitique étrangère6351183RachelBendayanOutremontRachelBendayanOutremont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l’opposition — La politique étrangère envers la Chine]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1715)[Français]Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 novembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales. The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1715)[Translation]Pursuant to order made on Wednesday, September 23, the recorded division stands deferred until Wednesday, November 18, at the expiry of the time provided for Oral Questions.ChineMotions de l'oppositionPolitique étrangère6351344JamesCummingEdmonton-CentreKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89327RichardCanningsRichard-CanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CanningsRichard_NDP.jpgDiscours du TrôneReprise du débat sur l'Adresse en réponseInterventionM. Richard Cannings: (1800)[Traduction]Madame la Présidente, je commencerai par dire que nous ne soutenons pas le gouvernement, nous le poussons, à son corps défendant, à faire ce qui s'impose pour les Canadiens. En ce qui concerne Anbang et les centres pour personnes âgées en Colombie-Britannique, le principal centre à avoir été vendu se trouve à Summerland. C'est un établissement de soins que je connais très bien. Lorsque je me suis présenté aux élections provinciales, je suis allé parler aux familles dont des proches étaient décédés dans cet établissement en raison d'un manque d'attention plus ou moins marqué de la part du personnel. C'est à ce moment-là que j'ai pris connaissance pour la première fois des problèmes qui existent dans les établissements de soins de longue durée. C'était des années avant la vente. Cela signifie que ces problèmes sont inhérents à notre gestion des établissements de soins de longue durée et c'est pourquoi nous devons changer complètement le système.Mr. Richard Cannings: (1800)[English]Madam Speaker, I will start by saying that we are not propping up the government, we are dragging it, kicking and screaming, to do the right thing for Canadians. With regard to Anbang and senior care centres in British Columbia, the main one that was part of that sale was in Summerland. It was a care facility I knew very well. When I was running in a provincial election, I went to talk to the families who had loved ones who died there due to various levels of lack of attention by the staff. That is when I was first exposed to the problems in long-term care facilities. This was years before it was sold. Therefore, those problems are inherent in how we run our long-term care facilities and that is why we need to change the system completely.Adresse en réponse au discours du TrôneAnbang Insurance Group Co. Ltd.ChineColombie-BritanniqueFusions et acquisitionsInvestissements étrangers au CanadaMaisons d'accueil pour personnes âgées62758626275863MelArnoldNorth Okanagan—ShuswapMartinChampouxDrummondINTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujet discutéTerme ProcéduralInterlocuteurProvince / TerritoireCaucusRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION