Madame la Présidente, le débat auquel nous prenons part aujourd'hui est absolument fondamental. D'aucuns pourraient prétendre qu'il s'agit simplement d'une manœuvre partisane visant à embarrasser le gouvernement. Toutefois, ce dont il est question ici, au-delà des questions déjà très importantes de sécurité nationale, c'est la prééminence du Parlement sur les lois qu'invoquerait le gouvernement pour prétendre ne pas avoir à rendre de comptes aux parlementaires. J'aurai l'occasion d'y revenir un peu plus tard.
Mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot a déjà indiqué que le Bloc québécois voterait en faveur de cette motion, qui est présentée par mon collègue de Wellington—Halton Hills. Nous voterons en faveur de cette motion parce qu'elle est presque identique à une motion adoptée unanimement au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. J'ai bien dit « unanimement », car cela inclut les députés du Parti libéral. Cette motion avait été adoptée en réaction à l'intransigeance, l'opiniâtreté, voire l'entêtement de l'Agence de la santé publique du Canada, laquelle refusait de fournir aux parlementaires les documents demandés. Même nos collègues libéraux étaient exaspérés par cette attitude fermée et entêtée des représentants de l'Agence, au point de voter en faveur de cette motion, laquelle a fait l'objet d'un rapport récent du Comité spécial.
Je vais passer rapidement sur ce point, mais je m'interroge sur ce qui amène les conservateurs à se servir d'une journée de l'opposition pour saisir la Chambre d'une motion presque en tous points identique à une motion dont le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes a fait rapport à la Chambre et qui aurait pu être appelée pour débat avant d'être adoptée par la Chambre.
Qu'est-ce qui motive les conservateurs à nous présenter une telle motion ce matin? Leur geste pourrait accréditer la thèse du Parti libéral selon laquelle les conservateurs cherchent simplement à embarrasser le gouvernement. Cependant, au-delà de cet aspect strictement partisan et qui, je pense, mérite d'être soulevé, il y a la question fondamentale que j'évoquais tout à l'heure: la prééminence, la préséance du Parlement sur toute loi pouvant être invoquée par le gouvernement pour ne pas se conformer à une demande qui lui est adressée par un comité parlementaire.
Reprenons du début. Nous avons créé le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, dont les membres devaient se pencher sur la détérioration des relations entre le Canada et la République populaire de Chine, ainsi que sur les moyens de rétablir les contacts entre les deux. Rappelons que, par le passé, les relations entre les deux pays ont toujours été fort positives, cordiales et caractérisées par un esprit de collaboration.
Il suffit de rappeler que le Canada a été l'un des premiers pays à reconnaître la Republique populaire de Chine lors de sa création et à établir des relations commerciales et diplomatiques avec ce pays. Rappelons également la mémoire du médecin québécois Norman Bethune, qui a participé à la légendaire Longue Marche du Parti communiste chinois. Rappelons enfin l'aide apportée par le Canada, sous forme de céréales et de blé, lorsque les Chinois mouraient littéralement de faim. Je pense que tout cela a constitué des assises solides à des relations importantes et cordiales entre les deux pays, mais force est de constater que ces relations se sont dramatiquement détériorées ces derniers mois.
Donc, nous avions constitué ce comité dans le but d'examiner cette détérioration, ce qui a pu mener à cette détérioration et ce qui pouvait être fait pour améliorer les relations.
Compte tenu du fait qu'il s'agit d'un gouvernement minoritaire et qu'une élection peut survenir à tout moment, nous avons choisi de segmenter notre étude de sorte à assurer que les travaux ne soient pas perdus.
Donc, périodiquement, nous produisons des rapports pour faire état des travaux que nous avons réalisés jusqu'à maintenant. Entre autres, il y a eu un rapport sur la situation à Hong Kong qui, je crois, mérite qu'on s'y penche attentivement. Là, nous étions en train de nous pencher sur le segment portant sur la sécurité.
Dans le cadre de ce segment portant sur la sécurité, tout y passe, qu'il s'agisse des opérations d'influence du gouvernement de la République populaire de Chine sur le territoire canadien, des interférences ou, du moins, des possibles activités d'espionnage qui pourraient être menées par des entreprises chinoises qui doivent rendre compte au gouvernement de la République populaire de Chine. Il a évidemment été question des relations entre le Canada et la Chine sur le plan de la recherche en microbiologie.
Je dois dire que, de notre côté, cette portion de notre étude sur la sécurité avait un caractère, au départ, relativement candide. Nous voulions bien sûr nous pencher sur le cas de CanSino, par exemple, la collaboration entre des institutions canadiennes et chinoises pour le développement d'un vaccin. Cette collaboration a curieusement avorté et permet maintenant à la Chine de se livrer à une diplomatie des vaccins pour accroître son influence dans le monde en offrant généreusement son vaccin aux pays en développement qui en ont effectivement grand besoin, mais en s'assurant, d'une certaine façon, de créer une relation d'État client à l'égard de la République populaire de Chine de la part de ces pays auprès desquels le gouvernement de la Chine, entre autres, entreprend, maintient et poursuit cette diplomatie des vaccins.
Lors de la comparution de l'Agence de santé publique du Canada, le 22 mars dernier, nous avons rencontré son président, M. Iain Stewart, ainsi que M. Guillaume Poliquin, qui est à la tête du Laboratoire national de microbiologie à Winnipeg. C'est avec une certaine surprise que nous avons constaté que M. Stewart refusait de répondre à des questions, au demeurant fort légitimes. On n'a qu'à soulever le fait que le 31 mars 2019, deux chercheurs du laboratoire de Winnipeg, la Dre Xiangguo Qiu et le Dr Keding Cheng, ont pris un vol commercial d'Air Canada, un vol régulier, et transportaient littéralement, dans leurs valises, deux virus vivants, celui de l'Ebola et celui de l'Henipah pour apporter ces virus à l'Institut de virologie de Wuhan, en Chine, tristement célèbre compte tenu des rumeurs et des allégations qui continuent de circuler à l'effet que le coronavirus aurait pu s'échapper de ces installations.
Évidemment, nous étions préoccupés par le fait qu'on ait pu faire voyager, comme cela, sur un vol commercial, deux virus extrêmement dangereux vers un laboratoire chinois. En comité, toujours le 22 mars dernier, M. Stewart nous a expliqué que tout avait été fait dans les règles de l'art. Je ne sais pas trop ce que sont les règles de l'art quand il s'agit de véhiculer dans un vol commercial régulier des virus hautement mortels. Quoi qu'il en soit, on nous a garanti et affirmé, et nous n'avons aucune raison de croire que cela ne s'appuyait pas sur une évaluation scientifique probante, que le tout avait été fait dans les règles de l'art.
Je prends la peine de préciser que la Dre Qiu a été décorée du Prix du Gouverneur général en 2018 pour avoir contribué au développement d'un traitement contre le virus Ebola au laboratoire de Winnipeg. Ce prix est normalement décerné à des citoyens canadiens et à des résidents permanents au pays. C'est donc dire la haute estime qu'on avait à l'égard du travail de la Dre Qiu.
Or, curieusement, le 5 juillet 2019, la Dre Qiu , le Dr Cheng et leurs étudiants ont été expulsés comme des malpropres du laboratoire de Winnipeg. C'est quand même assez curieux.
Nous avons également appris que, le 20 janvier 2021, le couple a été officiellement congédié sans que ni dans le cas de l'expulsion ni dans le cas du congédiement on ne donne la moindre explication. Bien candidement, encore une fois, j'ai demandé à M. Stewart pourquoi, si tout avait été fait dans les règles de l'art quant au transfert des virus de l'Ebola et de l'Henipah par le truchement d'un vol commercial d'Air Canada vers l'Institut de virologie de Wuhan, nous les avions expulsés comme des malpropres du laboratoire de Winnipeg et congédiés sans autre forme d'explications. M. Stewart nous a dit qu'il ne pouvait malheureusement pas répondre à cette question.
Nous lui avons demandé pourquoi il ne pouvait pas répondre à ces questions et nous lui avons dit qu'il devait y répondre. Nous avons vu que M. Stewart avait des préoccupations quant à la protection des renseignements personnels. Bien entendu, ces préoccupations peuvent être extrêmement légitimes. Elles peuvent être en lien avec la sécurité nationale ou avec des enquêtes criminelles qui seraient en cours. Toutes ces préoccupations peuvent être éminemment légitimes.
Nous avons offert à M. Stewart de transmettre au Comité de façon confidentielle un certain nombre d'informations, de sorte que le Comité puisse se faire une tête sans que des informations potentiellement préjudiciables quant à la protection des renseignements personnels, à la sécurité nationale ou à une enquête criminelle puissent être divulguées comme cela de façon publique.
À notre grande surprise, nous avons reçu une lettre de la part de M. Stewart dans laquelle il nous indiquait simplement qu'il ne pouvait transmettre de documents en raison de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Malgré le fait que nous lui avons offert la possibilité de nous transmettre de façon confidentielle les informations, il nous a signalé qu'il ne pouvait se conformer ou ne voulait pas se conformer à cette demande du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes.
Nous avons insisté et quelques jours plus tard, le 20 avril, nous avons reçu un premier lot de documents lourdement caviardés. Évidemment, nous étions très insatisfaits du fait que l'Agence continue de refuser de nous fournir les documents. Nous avons eu une rencontre avec le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre au cours de laquelle il nous a indiqué que le Comité était dans son droit. Nous avons donc relancé M. Stewart, qui a comparu de nouveau avec M. Poliquin le 10 mai.
On nous a répété qu'il n'était pas possible de fournir au Comité les informations demandées, en invoquant encore une fois les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, comme si ce comité parlementaire était n'importe quel justiciable qui demandait des informations à l'Agence. Or, ce comité parlementaire n'est pas n'importe quel justiciable qui demande des informations à la Chambre.
D'ailleurs, je vais partager un avis qui nous a été donné par le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre. On peut y lire ceci:
[...] le pouvoir du Comité de réclamer des documents et des dossiers découle de l'article 18 de la Constitution. Il découle du privilège parlementaire et donne le pouvoir de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents. Cette autorisation prend le pas sur les dispositions légales ordinaires et, dans leurs décisions, le Président Milliken et la Cour suprême du Canada ont reconnu la primauté des dispositions constitutionnelles, en particulier le privilège parlementaire [...]
Il est question du même pouvoir que celui clairement précisé par le Président Milliken, et qui est le même pour toutes les législatures, à savoir que le pouvoir constitutionnel des comités et de la Chambre l'emporte sur les lois ordinaires comme la Loi sur la protection des renseignements personnels ou la Loi sur l'accès à l'information et qu'il n'est pas limité par ces autres dispositions [...] Le Président Millliken a été explicite sur le fait que les lois ne permettent pas au gouvernement de déterminer unilatéralement qu'une chose est confidentielle.
Lors de la rencontre du 10 mai dernier, notre collègue de Wellington—Halton Hills a également invoqué des dispositions de la Loi sur les renseignements personnels stipulant clairement que cette loi ne s'applique pas à un comité parlementaire et ne s'applique qu'aux justiciables qui demanderaient des informations. Devant le refus répété de la part des autorités de l'Agence de la santé publique du Canada, le Comité a donc adopté une motion fort semblable à celle présentée aujourd'hui par le député de Wellington—Halton Hills.
Au départ, nos questions pour l'Agence étaient plutôt franches, mais le refus systématique et l'entêtement de cette dernière à ne pas fournir les informations demandées par le Comité spécial ont éveillé un certain nombre de soupçons. De plus, nous avons depuis pris connaissance de certaines informations qui sont extrêmement préoccupantes.
En mai dernier, le Globe and Mail rapportait que le Service canadien du renseignement de sécurité avait recommandé que deux chercheurs, la Dre Qiu et son conjoint, le Dr Cheng, n'aient plus accès au laboratoire de Winnipeg pour des raisons de sécurité nationale. Pourquoi? Le SCRS avait aussi des préoccupations, notamment en matière de transfert de propriété intellectuelle, par rapport aux données transmises par le couple et leurs étudiants à la Chine.
Toujours en mai dernier, le même quotidien a rapporté qu'au moins sept scientifiques du laboratoire de Winnipeg collaboraient avec l'armée chinoise, publiant conjointement plusieurs articles. Un chercheur, le professeur Feihu Yan, qui travaillait directement pour l'Armée populaire de libération de la Chine, a malgré tout pu travailler dans les installations du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg.
Ce qu'on en comprend, c'est qu'il semble y avoir eu une certaine désinvolture sur le plan de la sécurité nationale de la part des autorités canadiennes. Lorsque le Parlement a cherché à aller au fond de cette apparente désinvolture, le gouvernement a invoqué des motifs tout à fait fallacieux pour tenter de se soustraire à l'obligation de lui rendre des comptes.
Il était déjà assez troublant de voir l'Agence de la santé publique du Canada refuser de répondre aux questions des parlementaires. Ce l'a été davantage de voir le premier ministre et des ministres faire exactement de même en répondant à des parlementaires lors de la période des questions orales que les deux personnes ont été congédiées et qu'il est malheureusement impossible de fournir davantage d'information. Ce faisant, le premier ministre et les ministres en question risquent également de porter atteinte aux privilèges de la Chambre.
J'en reviens à ce que je disais au début de mon allocution: ce dont il est question ici, au-delà de la joute partisane, c'est la suprématie du Parlement en vertu du privilège parlementaire dont fait état la Constitution canadienne sur les lois ordinaires de ce pays, derrière lesquelles ce gouvernement — on croyait que c'était simplement l'Agence, mais on a maintenant la preuve que c'est le gouvernement au complet — se cache pour refuser aux parlementaires les informations qui lui sont demandées. Dans les circonstances, nous n'aurons d'autre choix que d'appuyer la motion présentée par notre collègue.
Madam Speaker, today's debate is a very important one. Some might argue that this is simply a partisan attempt to embarrass the government. However, aside from the very important national security issues, what is at issue today is the pre-eminence of Parliament, the fact that it takes precedence over any laws a government might invoke to avoid being held accountable to parliamentarians. I will come back to this point later.
My colleague from Saint-Hyacinthe—Bagot already said that the Bloc Québécois would vote in favour of this motion, moved by my colleague from Wellington—Halton Hills. We will vote for this motion because it is nearly identical to a motion that was unanimously passed by the Special Committee on Canada-China Relations. I said "unanimously", because the Liberal members supported it. This motion was adopted in response to the Public Health Agency of Canada's intransigent, stubborn and bullheaded refusal to provide the documents parliamentarians were requesting. Even our Liberal colleagues were frustrated by the tightlipped, stubborn attitude of PHAC representatives, so much so that they voted in favour of this motion, which was the subject of a recent report from the special committee.
I will touch briefly on this point, but I wonder why the Conservatives are using an opposition day to present a motion that is virtually identical to a motion that the Special Committee on Canada-China Relations reported on to the House and that could have been called for debate before being adopted.
Why are the Conservatives moving this motion this morning? The Liberal Party’s claim that the Conservatives are simply trying to embarrass the government may have some truth to it. However, beyond this strictly partisan aspect, which, I think, deserves to be mentioned, there is the fundamental issue I raised earlier: Parliament’s pre-eminence, the fact that it takes precedence over any laws the government might invoke to avoid complying with a request from a parliamentary committee.
Let us start at the beginning. We created the Special Committee on Canada-China Relations to look into the deterioration of relations between Canada and the People’s Republic of China and to consider ways of re-establishing contact between the two countries. In the past, our relations have always been positive, cordial and characterized by a spirit of collaboration.
Canada was one of the first countries to recognize the People’s Republic of China when it was created and to establish trade and diplomatic relations with the country. Consider the writings of Quebec physician Norman Bethune, who took part in the legendary Long March of the Communist Party of China. Consider as well the aid provided by Canada, in the form of wheat and other grain, when the Chinese were literally starving to death. I think that this is a solid foundation for key, cordial relations between the two countries, but it is obvious that these relations have deteriorated dramatically in recent months.
We therefore set up this committee to look into the deterioration of relations, the possible causes and potential solutions.
Given that this is a minority government and that an election can be called at any time, we chose to partition our study into sections to safeguard our work.
Accordingly, we produce periodic progress reports on what we have done so far. For example, we issued a report on the situation in Hong Kong, which I believe deserves our careful attention. At that point in our work we were looking into the security issue.
In this part of the study pertaining to security, we were looking at everything from the Chinese government’s foreign influence operations in Canada to interference or, at the very least, possible espionage activities by Chinese companies that report to the Government of the People's Republic of China. Obviously, the Canada-China relationship concerning microbiology research was also discussed.
I must say that, for our part, this portion of our investigation on security started out rather candidly. Of course, we wanted to look into the CanSino case, for example, the collaboration between Canadian and Chinese institutions to develop a vaccine. Curiously, the plug was pulled on this collaboration, and now China is using vaccine diplomacy to increase its influence in the world by generously offering its vaccine to developing countries that desperately need it, but also making sure to create a state-client relationship between the People's Republic of China and these countries.
When the Public Health Agency of Canada appeared on March 22, we met with its president, Iain Stewart, as well as with Guillaume Poliquin, who heads the National Microbiology Laboratory in Winnipeg. We were surprised when Mr. Stewart refused to answer entirely legitimate questions. The fact remains that, on March 31, 2019, two researchers at the Winnipeg laboratory, Dr. Xiangguo Qiu and Dr. Keding Cheng, took a commercial Air Canada flight carrying two living viruses, Ebola and Henipah, in their luggage to deliver them to the Wuhan Institute of Virology in China, now infamous due to the rumours and allegations that continue to circulate to the effect that the coronavirus may have escaped from the facility.
Obviously, we were concerned by the fact that they were able to carry two extremely dangerous viruses to a Chinese laboratory on a commercial flight. In the same March 22 committee meeting, Mr. Stewart explained that everything was done according to standards. I do not know what standards apply when carrying deadly viruses on a regular commercial flight. In any event, we were assured that this was the case, and we have no reason to believe that this approach was based on a scientific, evidence-based assessment.
I would like to point out that Dr. Qiu received the Governor General's award in 2018 for having helped develop a treatment for Ebola at the Winnipeg laboratory. This award is normally given to Canadian citizens or permanent residents of Canada. This shows how highly Dr. Qiu's work was regarded.
On July 5, 2019, however, Dr. Qiu, Dr. Cheng and their students were removed from the Winnipeg laboratory. That is more than a little curious.
We also learned that, on January 20, 2021, the couple was officially fired, and an explanation has never been given for their removal or their dismissal. Candidly, I asked Mr. Stewart why, if everything was done according to standards in the transfer of the viruses on a commercial Air Canada flight to the Wuhan Institute of Virology, the couple had been removed from the Winnipeg laboratory and fired without explanation. Mr. Stewart told us that he could not answer that question.
We asked him why he could not answer and told him that he was required to. It became apparent that Mr. Stewart had certain privacy concerns. Of course, these concerns may be legitimate. They may have to do with national security or an ongoing criminal investigation. All of these concerns may be entirely legitimate.
We gave Mr. Stewart the opportunity to send the committee information confidentially, so that it could better understand what was going on without any potentially harmful information in terms of the protection of personal information, national security or a criminal investigation reaching the public.
To our surprise, we received a letter from Mr. Stewart stating simply that he could not submit any documents because of the Privacy Act. Despite the fact that we offered him the opportunity to provide the information confidentially, he told us that he could not comply or did not want to comply with this request from the Special Committee on Canada-China Relations.
We insisted and, a few days later, on April 20, we received a first batch of heavily redacted documents. Obviously, we were unhappy that the agency continues to refuse to provide the documents. We met with the House's Law Clerk and Parliamentary Counsel, who told us that the committee was within its rights. We therefore recalled Mr. Stewart, who appeared with Mr. Poliquin on May 10.
We were once again told that it was impossible to provide the committee with the information requested, because of the provisions of the Privacy Act, as if the parliamentary committee were just another litigant requesting information from the agency. This parliamentary committee is not just another litigant requesting information in the House.
I want to share an opinion that was shared with us by the Law Clerk and Parliamentary Counsel of the House of Commons. It states, and I quote:
...the committee's powers to send for papers and records comes from section 18 of the Constitution. It comes from parliamentary privilege and gives the power to send for persons and papers. It is at a higher level than ordinary statutes, and Speaker Milliken in his ruling and the Supreme Court of Canada have recognized the primacy of Constitutional provisions, and in particular parliamentary privilege....
It's the same authority that is pointed to, and that authority from Speaker Milliken makes it very clear, as does the authority in other Parliaments, that the constitutional authority of committees and of the House supersedes and is not limited by ordinary statutes like the Privacy Act or the Access to Information Act....Speaker Millliken was explicit on the point that the statutes do not allow the government to unilaterally determine that something would be confidential.
At the May 10 meeting, our colleague from Wellington—Halton Hills also referred to provisions of the Privacy Act that clearly state that the act does not apply to parliamentary committees, it applies only to individuals subject to the law who request information. After repeated refusals by authorities at the Public Health Agency of Canada, the committee adopted a motion that is very similar to the one moved today by the member for Wellington—Halton Hills.
At first, our questions for PHAC were straightforward, but PHAC's stubborn, systematic refusal to provide the information requested by the special committee raised suspicions. Moreover, we have since learned of some disturbing information.
Last May, The Globe and Mail reported that the Canadian Security Intelligence Service had recommended that two researchers, Dr. Qiu and her husband, Dr. Cheng, have their access to the Winnipeg laboratory revoked for national security reasons. Why? CSIS also had concerns, particularly about the transfer of intellectual property, with regard to information that the couple and their students had sent to China.
That same month, The Globe and Mail reported that at least seven scientists at the Winnipeg laboratory were collaborating with the Chinese army, publishing several articles jointly. One researcher, Professor Feihu Yan, had been able to work at the National Microbiology Laboratory in Winnipeg despite working directly for the People's Liberation Army of China.
From what we have been able to glean, Canadian authorities have been rather nonchalant about national security. When Parliament tried to get to the bottom of this apparent lack of rigour, the government invoked completely specious reasons in a bid to escape its obligation to answer to Parliament.
It was disturbing enough that the Public Health Agency of Canada was refusing to answer questions from members of Parliament. It was even more disturbing to hear the Prime Minister and some of his ministers doing exactly the same thing during oral question period, when they responded to members' questions by saying that the two people had been fired and that they could unfortunately not provide any more information. By doing this, the Prime Minister and the ministers in question may also have been breaching the privileges of the House.
Getting back to what I was saying at the beginning of my speech, the issue here, beyond the partisan bickering, is Parliament's supremacy over ordinary Canadian laws by virtue of the parliamentary privilege enshrined in the Canadian Constitution, which the government is using as an excuse to refuse to provide parliamentarians with the information they are requesting. We thought only PHAC was doing this, but we now have proof that it is the entire government. Under the circumstances, we have no choice but to support our colleague's motion.