Madame la Présidente, la divulgation de ces documents n'a rien à voir avec un choix politique; c'est la loi. Les libéraux ne devraient pas se considérer comme étant au-dessus de la loi.
Je ferai remarquer au député que lorsque l’Agence de la santé publique du Canada a dû répondre pour la première fois à des questions à ce sujet, le président de l’Agence n’a pas invoqué la sécurité nationale, mais plutôt la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce n’est que plus tard qu’on a inventé que la production de ces documents pouvait poser un problème de sécurité nationale. Ce n’est pas du tout l’argument qu’on a avancé au départ pour ne pas transmettre ces documents.
Enfin, je voudrais faire remarquer au député que la deuxième motion, qui a été adoptée par le comité le 10 mai, a été présentée par le député de Cumberland—Colchester, un député libéral. Autrement dit, c’est un député de son propre caucus qui a présenté une motion pour demander la production des documents. Cette motion a été adoptée à l'unanimité par le comité. Tous les députés libéraux du comité ont voté pour que les documents soient remis au légiste, examinés et caviardés par ce dernier et ensuite remis au comité à huis clos. C’est le processus sûr qui a été avalisé par tous les députés libéraux du comité.
Le député n'est pas obligé d'aimer la décision du Président, mais cette décision portait sur une question de droit et sur les obligations du Parlement. Le Président a décidé que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n'était pas un comité parlementaire. C'est sans équivoque du point de vue de la loi, et la décision du Président est claire à ce sujet.
Le député pense‑t‑il que le gouvernement a l'obligation de se conformer à la loi?
Madam Speaker, handing over these documents is not a matter of political choice; it is actually a matter of law. The Liberals should not think of themselves as being above the law.
I will observe for the benefit of the member that when PHAC was first asked about these issues, the president of PHAC did not invoke national security. He actually invoked the Privacy Act. The idea that there is a national security problem with handing over these documents is a talking point that was invented later. It was not the rationale used in the first place for not handing over the documents.
Finally, I want to put to the member that the second motion, adopted by the committee on May 10, was moved by the member for Cumberland—Colchester, a Liberal member. A member of his own caucus moved a motion to demand the documents. That motion was adopted unanimously by the committee. Every single Liberal member of the committee voted to have the documents handed over to the law clerk, reviewed by the law clerk and redacted by the law clerk, and then given to the committee in camera, which was a secure process endorsed by the Liberal members of the committee.
The member does not have to like the Speaker's ruling, but the Speaker has ruled on a matter of law and on the obligations of Parliament. The Speaker has ruled that NSICOP is not a parliamentary committee. That is clear in law and it is clear in the Speaker's ruling.
Does the member believe that the government has an obligation to comply with the law in this case?