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PCC (AB)
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2021-06-23 15:17 [p.9059]
Monsieur le Président, alors que nous approchons de l'ajournement de la Chambre pour l'été, je constate qu'il y a quatre questions de privilège en suspens.
Il y a la question de privilège soulevée par le député de Timmins—Baie James concernant le fait que le gouvernement a ignoré un ordre de la Chambre qui lui ordonnait d'arrêter de poursuivre les enfants autochtones en justice.
Il y a la question de privilège soulevée par le député de Carleton concernant la taxe d'inflation du gouvernement, ainsi que celle soulevée par le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes concernant le comité de l'éthique et le fait que le gouvernement a ordonné à son personnel de désobéir à l'ordre de comparaître.
Puis, il y a évidemment la question de privilège concernant les documents relatifs au laboratoire de Winnipeg que le leader parlementaire de l'opposition a soulevée après la comparution à la barre du président de l'Agence de la santé publique du Canada, lundi.
Monsieur le Président, même si je comprends que vous devez, bien sûr, vous livrer à une réflexion sur certaines de ces questions de privilège, je tiens à signaler qu'il y a eu un rebondissement concernant la question de privilège soulevée par le leader à la Chambre de l'opposition officielle. Le gouvernement a déposé une requête à la Cour fédérale vous désignant comme défendeur, monsieur le Président, pour que ces dossiers et ces documents soient scellés afin que les Canadiens ne puissent pas en prendre connaissance. Compte tenu de l'évolution de la situation, une décision s'impose désormais de toute urgence. Pensez à la mesure extrême que le gouvernement a prise, monsieur le Président. Il s'est adressé à la Cour fédérale, et il vous a désigné comme défendeur, pour tenter de faire sceller les documents demandés afin que les Canadiens ne puissent pas les consulter. Une décision s'impose donc de toute urgence.
Sur cette question de privilège en particulier, des faits me semblent évidents. Vous avez appelé le chef de l'Agence de la santé publique du Canada à la barre pour le réprimander. Nous devions obtenir les documents par la même occasion, mais nous ne les avons pas reçus. Ces faits sont très clairs et ont été très bien établis. Nous sommes en présence d'un gouvernement qui s'est adressé à la cour pour tenter de mettre ces documents sous scellé, et c'est une honte. Il me semble que les faits indiquent très clairement que la question de privilège paraît fondée à première vue. Je me serais donc attendu à ce que vous rendiez une décision avant que le Parlement s'ajourne pour l'été.
Par conséquent, j'aimerais seulement poser une question en trois volets afin que nous puissions mieux savoir où nous en sommes avec ces questions de privilège.
Monsieur le Président, allez-vous rendre une décision maintenant, plus particulièrement à l'égard de cette question de privilège, étant donné le temps dont nous disposons, mais aussi à l'égard des autres questions de privilège que j'ai soulevées dans cette enceinte? Sinon, pouvez-vous dire à la Chambre pourquoi? Par ailleurs, qu'adviendrait-il de ces questions de privilège si, comme bien des gens s'y attendent, le gouvernement décidait de dissoudre le Parlement et de déclencher des élections? Qu'adviendrait-il alors de ces questions de privilège?
Étant donné que le gouvernement tente maintenant d'obtenir une ordonnance de la Cour fédérale pour garder les documents secrets, faisant de vous, monsieur le Président, le défendeur, j'espère certainement que vous rendrez une décision avant l'ajournement pour l'été. Pourriez-vous répondre à ces questions, je vous prie?
Mr. Speaker, as we are approaching the end of our session for the summer, I note that there are four outstanding questions of privilege.
There is a question of privilege from the member for Timmins—James Bay, in relation to the government ignoring a House order regarding taking indigenous children to court.
There is a question of privilege from the member for Carleton, regarding the government's inflation tax; and from the member for Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes, regarding the ethics committee and the fact that the government has ordered staff there to disobey the order to appear.
Then, of course, there was a question of privilege from our opposition House leader as well, related to the documents related to the Winnipeg lab, after the appearance at the bar by the head of the Public Health Agency of Canada on Monday.
While I appreciate that obviously you, Mr. Speaker, have to have some deliberations on some of them, and that is understandable, in particular the one from the opposition House leader, I would note, first of all, that there is some new information that has come to light, which is that the government has now filed an order in Federal Court with you as the defendant, Mr. Speaker, where the government is seeking to have those records and those documents sealed so that they can be hidden from Canadians. That obviously adds a very significant element of timeliness to this. When we have that being done by the government and the government has gone to that length to actually go to the Federal Court against you, Mr. Speaker, to try to see those documents sealed so that they cannot be seen by Canadians, that would add a very important element of timeliness to this.
I do believe that, on that question of privilege in particular, it does seem like there is a pretty clear set of facts there. You brought the head of the Public Health Agency of Canada to the bar and you admonished him. The documents were supposed to come with him. They did not. That is very clear. That is a very clear set of facts and very well established. We now have the government going to court to try to seal those documents, and that is shameful. I would think that there is very clear evidence there that we do have a prima facie case, so I would have expected us to see a ruling from you prior to the summer adjournment of Parliament.
Therefore, I just want to ask a three-part question so that we can get some clarity on where things are at with these questions of privilege.
Will you, Mr. Speaker, be delivering a ruling now, particularly on that question of privilege, given the timeliness of that matter, and on the other questions of privilege as well that I have raised here? If not, can you tell the House why not? In addition, what would happen with those questions of privilege should the government, as has been very widely speculated, go ahead and dissolve Parliament for an election? What would happen then to those questions of privilege?
I certainly hope, given that the government has now gone to Federal Court against you as the defendant, Mr. Speaker, trying to seal documents, that you will deliver a ruling prior to the summer. Could you answer those questions, please?
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je remercie le député de sa question, qui est certainement valable.
Malheureusement, étant donné les ressources dont nous avons eu besoin, les greffiers et moi, au cours de la dernière semaine, il en reste peu pour le traitement des recours au Règlement et des questions de privilège.
L'une des choses dont je peux m'enorgueillir dans l'exercice de mes fonctions est le fait que j'ai toujours été en mesure de livrer des décisions bien réfléchies et dignes de mon titre. Vu les ressources limitées, je ne voudrais certainement pas précipiter le processus et risquer de rendre une décision qui n'est pas à la hauteur des attentes des députés et de ce à quoi ils sont habitués.
Par conséquent, advenant la dissolution du Parlement aujourd'hui, je ne pourrai pas rendre ma décision immédiatement; elle sera rendue à la prochaine séance de la Chambre, quelle qu'en soit la date, et je peux assurer aux députés qu'elle sera très solide et logique et que tous les députés pourront s'y fier.
I want to thank the hon. member for his question, and it certainly is a fair question.
Unfortunately, over the last week, the amount of resources required from the clerks and me has limited the resources that we have to put to the points of order and the questions of privilege.
One of the things I have prided myself on in being here is putting out a well-thought-out response that merits the position that I am in. One of the things that I did not want to do is to rush through that with limited resources and give a ruling that was not up to the level that is expected by members and that members have been used to.
Therefore, should Parliament dissolve today, I will not be able to do it right away. It will be done at the next sitting of the House, whenever that does happen, and we will have something that is very robust, something that makes sense and something that all members can have confidence in.
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PCC (AB)
Voir le profil de Blake Richards
2021-06-23 15:22 [p.9059]
Monsieur le Président, au sujet de ma dernière question, c'était surtout pour obtenir des précisions.
Premièrement, qu'adviendra-t-il de toutes les questions de privilège si le gouvernement décide de dissoudre le Parlement et de déclencher des élections? Est-ce que les questions de privilège seront reportées à la prochaine législature?
Deuxièmement, qu'est-ce que le fait que le gouvernement ait demandé à la Cour fédérale de faire sceller ces documents change dans cette affaire? Est-ce que cela aura un effet sur la question de privilège ou sur la décision que vous avez à rendre, monsieur le Président? Êtes-vous inquiet du fait que le gouvernement se soit adressé aux tribunaux pour faire mettre ces documents sous scellé et des effets que cela pourrait avoir sur la Chambre et sa capacité de faire respecter ses ordres?
Il est très grave qu'un gouvernement traîne le Président de la Chambre des communes devant la Cour fédérale pour demander que des documents soient scellés afin d'éviter de rendre des comptes aux Canadiens. C'est une affaire que nous devons tous prendre très au sérieux, car c'est l'essence même de la démocratie qui est en jeu.
Mr. Speaker, in relation to the last question I had, I have more of a point of clarification than anything.
First, what would happen with those points of privilege should the government choose to dissolve this Parliament and go to an election? Would those points of privilege carry forward into the next Parliament?
Second, what bearing does the fact that the government has applied to the Federal Court to have those documents sealed have on this? Does that change anything about this point of privilege and about your ruling? Are you concerned about the fact that the government has applied to have those documents sealed and the effect that would have on this place and its ability to follow through on its orders?
It is a very serious matter when a government is taking the Speaker of the House of Commons to Federal Court in order to try to seal documents so that it can avoid being held accountable to Canadians. That is something that we all must take incredibly seriously in this place, because the very heart of democracy is at stake.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je veux remercier le député de Banff—Airdrie. Je veux simplement m'assurer que tout est fait correctement et que la réponse est juste.
Les questions de privilège et les recours au Règlement seront reportés, et ce sera au Président du moment de les examiner et de recueillir tous les renseignements requis face à l'évolution des affaires avant de rendre une décision. Je ne voudrais pas enlever cela au prochain Président, peu importe qui sera choisi.
Quant à votre deuxième point, c'est le leader du gouvernement à la Chambre qui nous en a informés. Il l'a annoncé à la Chambre et le processus suit son cours. Nous allons prendre la question en délibéré.
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
I want to thank the member for Banff—Airdrie. I just want to make sure that we got everything the way it should be and that the answer is correct.
The points of privilege and the points of order will be carried over, and it will be up to the Speaker at the time to look at it and take all the information as it evolves and make a decision at that time. I would not want to take that away from whoever the next Speaker is.
On the second point, we were told by the government House leader. He announced it in the chamber, and it is in the process. We will be taking that under consideration as we proceed.
The hon. member for Louis-Saint-Laurent.
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