Madame la Présidente, la motion dont la Chambre est saisie ce soir demande à la Chambre de déclarer l’Agence de la santé publique du Canada coupable d’outrage pour avoir omis de se conformer à trois ordonnances: une de la Chambre et les deux autres venant du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. La motion demande aussi à la Chambre d’ordonner au président de l’Agence de la santé publique du Canada de comparaître à la barre de la Chambre pour recevoir une réprimande officielle et pour remettre les documents non expurgés ordonnés par la Chambre.
La question dont nous sommes saisis aujourd’hui est simple. Le gouvernement s’est-il conformé à l’ordonnance que la Chambre a rendue le 2 juin de cette année et aux deux ordonnances rendues par le Comité spécial le 31 mars et le 10 mai de cette année? Ces ordonnances obligeaient le gouvernement à fournir les documents non expurgés sur le Laboratoire national de microbiologie du gouvernement à Winnipeg, au Manitoba. La réponse est clairement non.
Ces trois ordonnances sont exécutoires. Ce ne sont pas des résolutions de la Chambre ou de ses comités. Ils ne reflètent pas l’opinion de la Chambre ou de son comité. Ce sont des ordonnances qui doivent être respectées, tout comme les Canadiens ont été tenus de se conformer aux ordonnances de santé publique du gouvernement au cours des 15 derniers mois de la pandémie et qui portaient sur la quarantaine, sur les déplacements, sur le port du masque et sur bien d’autres choses.
Depuis l'adoption de l'ordre le 2 juin, le gouvernement a déclaré avoir remis les documents non caviardés au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce n'est pas à ce comité que l'ordre de la Chambre spécifiait que les documents non caviardés devaient être remis. L'ordre de la Chambre était clair. La partie a) dit ceci:
a) ces documents soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, dans un délai de 48 heures suivant l’adoption du présent ordre
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n'est pas le légiste et le conseiller parlementaire. C'est aussi simple que cela. Le gouvernement ne peut pas choisir la partie d'un ordre exécutoire de la Chambre qu'il respectera et la partie qu'il laissera tomber, tout comme les Canadiens n'ont pas le droit de choisir les consignes de quarantaine qu'ils respecteront et celles qu'ils pourront ignorer.
Mettons de côté pour un instant le fait que l'ordre de la Chambre oblige le gouvernement à remettre les documents au légiste et au conseiller parlementaire. Mettons de côté pour un instant cet ordre de la Chambre. En termes généraux, en l'absence de ces trois ordres, examinons si, oui ou non, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est l'instance qui devrait être sollicitée pour demander des comptes au gouvernement.
Dans notre Constitution, il n'y a qu'un seul endroit où le gouvernement doit rendre des comptes, et c'est à la Chambre des communes. Au Canada, nous n'élisons pas le gouvernement. Nous élisons une assemblée législative de 338 députés, parmi lesquels un premier ministre et un gouvernement sont nommés par le gouverneur général, sur la base de l'évaluation du gouverneur général quant au député qui bénéficie de l'appui de la majorité des députés de la Chambre. C'est pourquoi cet endroit est le seul endroit au pays où la convention sur la confiance existe.
La responsabilité du gouvernement devant la Chambre ne se limite pas à un moment singulier où il est nommé sur la base de cette évaluation. La responsabilité du gouvernement devant la Chambre ne se limite pas à la convention sur la confiance. Il s'agit de la procédure quotidienne et continue de la Chambre et de ses comités, par l'intermédiaire de la période des questions, des comités, des débats, des votes et de tant d'autres procédures.
Une des raisons pour lesquelles le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n'est pas le bon endroit pour demander des comptes au gouvernement est qu'il ne s'agit pas d'un comité de la Chambre. Ce n'est pas un comité de l'autre Chambre. Ce n'est pas un comité du Parlement.
La loi qui régit ce comité est la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et les renseignements, et au paragraphe 4(3), à la rubrique « Précision », on peut lire ce qui suit:
Le Comité n’est ni un comité du Sénat ou de la Chambre des communes ni un comité mixte de ces deux chambres.
Non seulement le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n'est pas un comité du Parlement, mais les députés et les sénateurs qui le composent renoncent à leurs droits parlementaires. Voici ce qu'on peut lire au paragraphe 12(1) de la Loi:
Malgré toute autre règle de droit, les membres ou anciens membres du Comité ne peuvent invoquer l’immunité fondée sur les privilèges parlementaires dans le cadre d’une poursuite pour une violation du paragraphe 11(1) ou de toute disposition de la Loi sur la protection de l’information ou dans le cadre de toute autre instance découlant d’une communication interdite par ce paragraphe.
En outre, selon le paragraphe 5(1) de la loi qui régit le Comité:
[l]e gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du premier ministre, les membres du Comité, qui exercent leur charge à titre amovible jusqu’à la dissolution du Parlement qui suit leur nomination.
Bref, les membres du Comité exercent leurs fonctions au bon plaisir du premier ministre.
Le paragraphe 6(1) de la Loi stipule que:
[l]e gouverneur en conseil désigne, sur recommandation du premier ministre, le président du Comité parmi ses membres.
Bref, c'est le premier ministre qui choisit le président du Comité.
Le paragraphe 16(1) accorde au ministre le pouvoir de refuser de communiquer l'information demandée par le comité. L'alinéa 8(1)b) accorde au ministre le droit d'empêcher l'examen d'une question par le comité. Le paragraphe 21(5) accorde au premier ministre le pouvoir d'ordonner au comité de réviser un rapport et de supprimer de l'information. Il prévoit:
Après consultation du président du Comité, si le premier ministre est d’avis qu’un rapport annuel ou spécial contient des renseignements dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales ou des renseignements protégés par le privilège relatif au litige ou par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire, il peut ordonner au Comité de lui présenter un rapport révisé qui ne contient pas ces renseignements.
Ces dispositions permettant au premier ministre d'ordonner au comité de réviser un rapport si, à son avis, l'information portait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales ou des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat sont si vastes et si exhaustives qu'il donne au premier ministre une grande latitude pour exiger la révision d'un rapport qui pourrait être embarrassant pour le gouvernement.
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ou CPSNR, n’est pas un comité du Parlement. Ses membres renoncent aux droits qu’ils ont en tant que parlementaires. Ses membres et son président servent au gré du premier ministre. Tout ministre a toute la latitude de refuser des renseignements au Comité et de bloquer un examen du Comité, et le premier ministre a le pouvoir de modifier les rapports du Comité avant qu’ils ne soient rendus publics.
Tout cela n’est pas nouveau. C’est exactement la critique que la commissaire à l’information Suzanne Legault a formulée dans son témoignage sur le projet de loi C‑22, qui a été adopté lors de la dernière législature et qui régit maintenant ce Comité. Il est clair que ce n’est pas la plateforme appropriée pour demander des comptes au gouvernement. C’est comme le renard qui garde le poulailler, et c’est pourquoi ce n’est pas le bon comité auquel envoyer les documents caviardés.
L’argument que je viens d’avancer sur le fait que le CPSNR n’est pas le bon comité n’a absolument rien à voir, car les trois ordres de la Chambre et de son comité spécial sont clairs. Les documents non caviardés doivent être envoyés au légiste et au conseiller parlementaire, et non au CPSNR.
J’ai entendu le gouvernement faire valoir que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est similaire aux comités qui existent dans d’autres démocraties. Ce n’est pas exact. Le comité n’est pas similaire au comité du renseignement et de la sécurité du Royaume-Uni. Contrairement à notre comité, celui du Royaume‑Uni n’est pas sous l'emprise du premier ministre britannique. De plus, il s’agit d’un comité du Parlement. Il est composé de neuf membres, dont l’un est le président. Le premier ministre propose des candidats pour le comité, mais les deux chambres du Parlement doivent confirmer leurs parlementaires respectifs, et tant la Chambre des communes britannique que la Chambre des lords ont le pouvoir de rejeter les candidats proposés. En outre, le président du comité n’est pas nommé sur recommandation du premier ministre, mais est élu par les membres du comité lors de sa première réunion.
Par conséquent, le comité du renseignement et de la sécurité du Royaume‑Uni est indépendant du premier ministre et du gouvernement. Il s’agit d’un comité du Parlement, qui a le pouvoir de demander des comptes au gouvernement britannique.
Le gouvernement nous dit qu’il ne veut pas remettre les documents pour des raisons de sécurité nationale. Cet argument n’est pas convaincant, car dans les trois ordres de la Chambre et de son comité spécial figurait une disposition pour protéger la sécurité nationale ou tout détail portant sur une enquête criminelle en cours. Voilà ce qu’indique le paragraphe d) de l’ordre adopté par la Chambre le 2 juin:
d) le légiste et conseiller parlementaire examine confidentiellement les documents afin de caviarder les renseignements qui, à son avis, risquent de nuire à la sécurité nationale ou de révéler le contenu d’une enquête criminelle en cours autre que l’existence de cette enquête;
Il y a une différence entre les trois ordres visant les documents du laboratoire de Winnipeg et l’ordre de la Chambre de décembre 2009 qui exigeait que le gouvernement conservateur qui a précédé le gouvernement actuel remette les documents concernant les détenus afghans. La différence tient à ceci: les trois ordres de la Chambre et de son comité spécial au Parlement qui concernent les documents du laboratoire de Winnipeg comportent des dispositions visant à protéger la sécurité nationale et tous les détails d’une enquête criminelle en cours. L’ordre de la Chambre de décembre 2009, proposé par M. Dosanjh le 10 décembre 2009, ne contenait pas de telles dispositions. Il ordonnait simplement au gouvernement de remettre immédiatement les documents sur les détenus afghans dans leur forme originale et non censurée, ce qui signifiait qu’ils devaient être immédiatement et publiquement divulgués sans aucun caviardage. En rédigeant ces trois ordres visant les documents du laboratoire de Winnipeg, nous nous sommes donné beaucoup de mal pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité nationale exprimées par le gouvernement à l’époque.
Voici un autre point à souligner: les deux premiers ordres adoptés par le comité spécial avaient l’appui de tous les membres du comité, y compris les membres du parti ministériel. Ce n’était pas fortuit. Les membres du parti ministériel savaient exactement ce pour quoi ils votaient et ce que l’ordre du comité disait. Par conséquent, même les membres du parti ministériel croyaient que le gouvernement devait remettre ces documents à la Chambre et au comité spécial.
Depuis le 31 mars, il y a deux mois et demi, le gouvernement a ignoré ces ordres, et son comportement l’a rattrapé. Au départ, le gouvernement s’est réfugié derrière la Loi sur la protection des renseignements personnels, ne faisant aucun cas de la suprématie du Parlement et du fait que l’alinéa 8(2)c) de cette loi accorde lui-même une exemption pour les renseignements personnels qui sont divulgués en conformité avec un ordre donné par un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements.
Cet argument ne semblant plus tenir la route, le gouvernement s’est ensuite réfugié derrière l’excuse de la sécurité nationale, sans égard au fait que les trois ordres prévoient des dispositions pour la protection de la sécurité nationale. En réalité, force est de constater que le gouvernement ne fait rien d’autre que gagner du temps pour éviter de fournir des renseignements à cette Chambre et à son comité spécial, en espérant que le temps s’écoulera jusqu’à l’ajournement de la Chambre la semaine prochaine, mercredi.
Mes collègues et moi-même n’avons pas pris à la légère la décision de présenter cette motion de censure et d’exiger la comparution du président de l’Agence canadienne de la santé publique du Canada. Nous sommes conscients des implications constitutionnelles de cette décision et du stress que cela peut causer aux fonctionnaires de cette agence. Toutefois, il y a d’autres enjeux plus importants, notamment la vigueur, les droits et les privilèges de nos institutions parlementaires qui, au cours des 12 derniers mois, ont été mis à mal, d’aucuns diraient mis sous cloche, à cause de la pandémie.
Depuis le 31 mars, nous n’avons cessé de demander au gouvernement d’obtempérer à l’ordre qui avait été donné. Nous lui avons accordé tout le temps nécessaire, en lui faisant clairement comprendre, pas plus tard que lundi dernier, à la réunion du comité spécial, les conséquences d’un refus d’obtempérer. Malgré tous ces avertissements, malgré notre insistance, le gouvernement a refusé d’obtempérer.
Je fais un dernier appel gouvernement. Je l’invite à se conformer aux ordres de la Chambre et de son comité spécial et de faire parvenir les documents non caviardés au légiste de la Chambre. J’invite tous mes collègues à adopter cette motion si le gouvernement continue de refuser d’obtempérer.
Madam Speaker, the motion on the floor of the House tonight asks the House to find the Public Health Agency of Canada to be in contempt for its failure to obey three orders, one being an order of the House and the other two being orders of the Special Committee on Canada-China Relations, and to order the president of the Public Health Agency of Canada to appear at the bar of the House to receive a formal admonishment and deliver the unredacted documents ordered by the House.
The issue in front of us today is simple. Has the government complied with the order made by the House on June 2 of this year and the two orders made by the special committee on March 31 and May 10 of this year, orders which mandated that the government provide the unredacted documents concerning the government's National Microbiology Laboratory in Winnipeg, Manitoba? The answer is clearly no.
These three orders are binding. They are not resolutions of the House or its committees. They are not an expression of the opinion of the House or of its committee. They are orders that must be complied with, just as Canadians have been required to comply with the public health orders of the government during the last 15 months of the pandemic, orders that concerned quarantines, movement, mask-wearing and many other things.
Since the adoption of the order on June 2, the government has said it has given the unredacted documents to NSICOP. That is not where the House order specified the unredacted documents be delivered to. The House order was clear. In part (a) it states:
(a) these documents shall be deposited with the Law Clerk and Parliamentary Counsel, in both official languages, within 48 hours of the adoption of this order
NSICOP is not the Law Clerk and Parliamentary Counsel. It is that simple. The government does not get to decide what part of a binding House order it gets to comply with and what part of a binding House order it gets to ignore, just as Canadians do not get to decide what part of quarantine orders they get to comply with and what part of quarantine orders they get to ignore.
Let us set aside for a moment the fact that the House order compels the government to deliver the documents to the Law Clerk and Parliamentary Counsel. Let us set aside for a moment that House order. Let us think about, in general terms, in the absence of these three orders, whether or not NSICOP is the appropriate place to hold the government accountable.
In our Constitution there is only one place to which the government is accountable and that is the House of Commons. We do not elect governments in Canada. We elect a legislature of 338 members, out of which a prime minister and government are appointed by the Governor General, on the assessment of the Governor General as to which member has the support of the majority of the members of the House. That is why this place is the only place in the land where the confidence convention exists.
The government's accountability to the House is not just a singular moment when it is appointed based on that assessment. The government's accountability to the House is not just the confidence convention. It is the daily and ongoing proceedings of the House and its committees, through question period, through committees, through debate, through votes and through so many other proceedings.
One reason that NSICOP is not the right place to hold the government accountable is that NSICOP is not a committee of this place. It is not a committee of the other place. It is not a committee of Parliament.
The act that governs NSICOP is the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act, and in subsection 4(3), under “Not a committee of Parliament”, it states:
The Committee is not a committee of either House of Parliament or of both Houses.
Not only is it not a committee of Parliament, but MPs and senators on NSICOP actually give up their parliamentary rights. Subsection 12(1) of the act says:
Despite any other law, no member or former member of the Committee may claim immunity based on parliamentary privilege in a proceeding against them in relation to a contravention of subsection 11(1) or of a provision of the Security of Information Act or in relation to any other proceeding arising from any disclosure of information that is prohibited under that subsection.
Furthermore, subsection 5(1) of the act governing the committee says:
The members of the Committee are to be appointed by the Governor in Council, on the recommendation of the Prime Minister, to hold office during pleasure until the dissolution of Parliament following their appointment.
In other words, members of NSICOP hold office at the pleasure of the Prime Minister.
Subsection 6(1) of the act says:
The Governor in Council is to designate the Chair of the Committee from among the members of the Committee, on the recommendation of the Prime Minister.
In other words, the Prime Minister decides who will chair the committee.
Subsection 16(1) gives the minister the authority to refuse information requested by the committee. Paragraph 8(1)(b) gives a minister the right to block the committee's review of any matter. Subsection 21(5) gives the Prime Minister the power to direct the committee to revise reports and remove information. It says:
If, after consulting the Chair of the Committee, the Prime Minister is of the opinion that information in an annual or special report is information the disclosure of which would be injurious to national security, national defence or international relations or is information that is protected by litigation privilege or by solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries, the Prime Minister may direct the Committee to submit to the Prime Minister a revised version of the annual or special report that does not contain that information.
These provisions allowing the Prime Minister to direct the committee to revise reports on the Prime Minister's opinion that information is injurious to national security, national defence, international relations or solicitor-client privilege are so broad and all-encompassing that they give the Prime Minister great latitude to see reports revised that might be embarrassing to the government.
NSICOP is not a committee of Parliament. Its members give up the rights they have as parliamentarians. Its members and its chair serve at the pleasure of the Prime Minister. Any minister has the broad latitude to refuse the committee information and to block a committee's review, and the Prime Minister has the broad power to change committee reports before they are made public.
All of this is not new. It is the exact criticism Information Commissioner Suzanne Legault gave in her testimony about Bill C-22, which passed in the last Parliament and now governs this committee. Clearly it is the wrong committee to hold the government accountable. It is like the fox guarding the henhouse, and that is why it is the wrong committee for the redacted documents to be sent to.
The argument I have just made about NSICOP being the wrong committee is really beside the point, because the three orders of the House and its special committee are clear. The unredacted documents are to be sent to the Law Clerk and Parliamentary Counsel, not to NSICOP.
I have heard the government make reference to the fact that NSICOP is similar to committees that exist in other democracies. That is not accurate. NSICOP is not similar to the U.K.'s Intelligence and Security Committee. Unlike NSICOP, the U.K.'s Intelligence and Security Committee is not under the control of the British prime minister. In addition, the U.K.'s Intelligence and Security Committee is a committee of Parliament. It consists of nine members, one of whom is the chair. While the prime minister nominates candidates for the committee, both houses of Parliament must confirm their respective parliamentarians, and both the House of Commons and the House of Lords have the power to reject the nominated candidates. Also, the chair of the committee is not appointed on the recommendation of the prime minister, but is elected by committee members at the first meeting of the committee.
As a result, the U.K.'s Intelligence and Security Committee has autonomy from the Prime Minister and the government. It is a committee of Parliament, with the ability to hold the British government accountable.
The government has said it will not hand over the documents because it is concerned about national security. That argument is not cogent, because in all three orders of the House and its special committee, a provision was made to protect national security or any details of an ongoing criminal investigation. In the order adopted by this House on June 2, paragraph (d) says:
(d) the Law Clerk and Parliamentary Counsel shall confidentially review the documents with a view to redacting information which, in his opinion, could reasonably be expected to compromise national security or reveal details of an ongoing criminal investigation, other than the existence of an investigation;
There is a difference between the three orders with respect to the Winnipeg lab documents and the House order of December 2009 that required the previous Conservative government to hand over documents concerning Afghan detainees. The difference is this. All three orders of this House and its special committee in this Parliament regarding the Winnipeg lab documents have provisions to protect national security and any details of an ongoing criminal investigation. The House order of December 2009, which had been moved by Mr. Dosanjh on December 10, 2009, contained no such provisions. It simply ordered the government to hand over the documents about Afghan detainees in their original and uncensored form forthwith, which meant they would have to be immediately and publicly released without any redactions. We took great pains in the drafting of these three orders for the Winnipeg lab documents to address the national security concerns expressed by the government at that time.
Another point to make is this. The first two orders adopted by the special committee had the support of all members of the committee, including members of the ministerial party. That was not an oversight. The members of the ministerial party knew exactly what they were voting for and knew exactly what the order of the committee said. Therefore, even members of the ministerial party believed the government must hand over these documents to the House and the special committee.
Since March 31, two and a half months ago, the government has ignored these orders, and now its ignorance has caught up to it. Initially, the government hid behind the Privacy Act, ignoring parliamentary supremacy and ignoring the fact that paragraph 8(2)(c) of the Privacy Act itself grants an exemption for personal information that is disclosed in compliance with an order made by a body with jurisdiction to compel the production of information.
After that argument did not seem to hold any more water, the government hid behind the excuse of national security, ignoring the fact that all three orders made provisions for the protection of national security. The reality is that one has to conclude that the government is doing nothing more than buying time to avoid providing this House and its special committee with information, hoping the clock will run out with the adjournment of the House next week on Wednesday.
My colleagues and I have not taken this decision lightly to pursue this motion of censure and to call the president of the Public Health Agency of Canada to the bar. We understand the constitutional implications of this and we understand the stress that public servants at the Public Health Agency of Canada must be feeling. However, there are bigger issues at stake here, including the strength of our parliamentary institutions, their rights and their privileges, which have been under immense pressure in the last year, some would even say in retreat because of the restrictions of the pandemic.
Since March 31, we have repeatedly urged the government to comply with the order. We have given the government ample time to comply with the orders, making clear the consequence of not doing so, including earlier this week at the special committee meeting on Monday evening. Despite all these admonitions, despite all these urgings, the government has chosen not to comply.
I make one last appeal to the government at this late hour. I urge the government to comply with the orders of this House and its special committee and deliver the unredacted documents to the Law Clerk and Parliamentary Counsel of the House. I urge all my colleagues in the House to vote for this motion if the government continues to refuse to comply with these orders.