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PCC (QC)
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2021-06-23 15:25 [p.9060]
Monsieur le Président, pour être honnête avec vous, quand j'en ai été informé il y a quelques minutes, je n'en suis pas revenu: le gouvernement empêche la Chambre des communes d'appliquer un ordre qu'elle s'est elle-même donné. C'est ce qui se passe ici actuellement.
On peut comprendre qu'il y ait des visions différentes sur certaines choses, car cela fait partie du débat public. Toutefois, un ordre de la Chambre demeure toujours un ordre de la Chambre. De le voir contesté devant les tribunaux par le gouvernement du Canada dépasse l'entendement.
Monsieur le Président, à titre de membre de la Chambre et de notre représentant dans cette démarche judiciaire intentée par le gouvernement contre la Chambre des communes, peut-on savoir quelle position vous allez prendre?
Mr. Speaker, to be honest, I could not believe it when I learned a few minutes ago that the government is preventing the House of Commons from enforcing an order that it itself gave. That is what is happening here.
We can understand that people have different views on some things, which is all part of public debate. However, an order of the House always remains an order of the House. It boggles the mind that the Government of Canada is challenging an order in court.
Mr. Speaker, you are a member of Parliament and our representative in this court case the government has filed against the House of Commons. Can you tell us what your position will be?
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je remercie l'honorable député de ses commentaires supplémentaires, dont je tiendrai compte avant de me prononcer. Comme je lui ai dit tantôt, je ne suis pas prêt à rendre une décision qui n'est pas motivée et officielle. Si l'honorable député consulte mes décisions antérieures, il verra qu'elles étaient, selon moi, bien réfléchies, basées sur des faits et de bonne foi. C'est quelque chose que je vais continuer de faire.
Je vais donc revenir à la Chambre s'il se passe quelque chose. Cependant, puisque je ne peux pas prédire l'avenir, je vais pour l'instant faire comme si nous poursuivions nos travaux comme prévu.
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent invoque le Règlement.
I thank the hon. member for adding his comments, which I will take into consideration before I respond. As I said earlier, I am not prepared to make a ruling that is not well-thought-out and official. If the hon. member consults my previous rulings, I think he will agree with me that they are well-thought-out, fact-based and good-faith rulings. That is something I will continue to do.
I will therefore come back to the House if something happens. However, since I cannot predict the future, I will, for now, go ahead with scheduled business.
The hon. member for Louis‑Saint‑Laurent on a point of order.
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PCC (QC)
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2021-06-23 15:28 [p.9060]
Monsieur le Président, nous sommes parfois en accord sur les décisions que vous prenez, et nous sommes parfois en désaccord sur celles-ci. C'est tout à fait correct comme cela. Nous avons pleine confiance dans vos décisions, qui sont basées sur les faits, sur la jurisprudence et sur les événements passés.
Cependant, ma question ne portait pas sur la décision de la présidence relative à notre demande. Elle portait plutôt sur les événements judiciaires initiés par le gouvernement libéral. Le nom du Président est actuellement cité dans un ordre de la Cour, et il doit témoigner lundi au sujet d'une affaire impliquant le gouvernement du Canada contre la Chambre des communes. À ma connaissance, c'est la première fois que cela arrive. Soit dit en passant, cela n'est pas sans rappeler les événements survenus aux États‑Unis en 1974, plus précisément au 1600 Pennsylvania Avenue.
À la limite, on pourrait même dire que l'on est en situation de conflit d'intérêts, puisque, à ma connaissance, le gouvernement fait également partie de la Chambre des communes. Or le gouvernement intente un recours judiciaire afin de sceller des documents, alors qu'un ordre de la Chambre exige qu'ils soient rendus publics et déposés à la Chambre.
J'estime, de façon très claire, que la Chambre des communes doit défendre cette institution. La Chambre des communes doit respecter le travail des parlementaires. La Chambre des communes doit agir en fonction des ordres qu'elle a elle‑même votés. En conséquence, j'invite la présidence à défendre clairement les droits des parlementaires et de la Chambre des communes dans la cause opposant le gouvernement et la Chambre des communes. À ma connaissance, c'est la première fois que cela arrive. Comme parlementaire, je trouve cela très curieux, hasardeux et tout à fait inacceptable que le gouvernement ose intenter un recours judiciaire contre un ordre de la Chambre des communes.
La question demeure la même: si le gouvernement ne respecte pas les ordres de la Chambre des communes, pourquoi les Canadiens respecteraient‑ils les lois votées par la Chambre des communes?
Mr. Speaker, we sometimes agree with your rulings and we sometimes disagree. That is perfectly fine. We have full confidence in your rulings, which are based on the facts, on jurisprudence and on past events.
However, my question was not about the Chair's ruling on our request. My question was about the legal proceedings filed by the Liberal government. The Speaker is named in the court order and is to testify on Monday about a matter involving the Government of Canada versus the House of Commons. As far as I know, this is the first time this has ever happened. On a side note, I must say that this is reminiscent of what happened in the United States in 1974 at 1600 Pennsylvania Avenue.
We could even go so far as to say that this is a conflict of interest because, to my knowledge, the government is also part of the House of Commons and yet it is applying to the court to have the documents sealed when an order of the House requires that they be made public and tabled in the House.
I clearly believe that the House of Commons must defend this institution. The House of Commons must respect the work of parliamentarians. The House of Commons must act in accordance with the orders that it voted on. As a result, I would ask the Chair to clearly defend the rights of parliamentarians and the House of Commons in the case involving the government versus the House of Commons. To my knowledge, this is the first time this has happened. As a parliamentarian, I think it is very strange and dangerous that the government would dare to seek a court remedy against an order of the House of Commons. It is completely unacceptable.
The question remains the same: If the government does not obey the orders of the House of Commons, why would Canadians obey the laws passed by the House of Commons?
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
J'aimerais rappeler au député que la présidence considère que les droits de la Chambre sont très importants et qu'elle continuera à les défendre. C'est une chose que je prends très au sérieux.
Les faits sont maintenant entre les mains du légiste, et nous allons continuer à procéder de cette façon. Le député a raison de dire que les droits de la Chambre sont très importants; nous allons continuer à les protéger.
Le député de Wellington—Halton Hills a la parole.
I would like to remind the member that the Chair considers the rights of the House to be very important and will continue to defend them. That is something that I take very seriously.
The facts are now in the hands of the law clerk, and we will continue to proceed in that manner. The member is right in saying that the rights of the House of Commons are very important. We will continue to protect them.
The hon. member for Wellington—Halton Hills.
Voir le profil de Michael Chong
PCC (ON)
Monsieur le Président, j'ai une très courte intervention à faire sur ce point. À mon avis, en ce qui a trait à la question dont nous sommes saisis concernant le privilège et la décision que vous avez rendue plus tôt cette semaine — à savoir que le refus du gouvernement de se conformer à l'ordre adopté le 2 juin par la Chambre constituait de prime abord une atteinte au privilège — et aux nouvelles révélations d'aujourd'hui selon lesquelles le gouvernement fédéral s'est adressé aux tribunaux pour faire sceller les documents dont la production a été ordonnée par la Chambre le 2 juin et la semaine dernière, nous avons affaire à une question d'intérêt public.
Il s'agit d'une question d'intérêt public grave et lourde de conséquences. Cette question touche les droits et privilèges de la Chambre qui sont garantis par la Constitution. Alors que nous nous apprêtons à annoncer l'ajournement aujourd'hui, conformément au calendrier de la Chambre, et à entamer la relâche estivale, je vous prie, monsieur le Président, de garder à l'esprit, à mesure que la situation évoluera, qu'il s'agit d'une question d'intérêt public des plus urgentes et des plus graves.
Mr. Speaker, I have a very short intervention on this point. I believe that the issue in front of us regarding privilege and regarding your ruling earlier this week in finding a prima facie case of privilege with respect to the government's failure to obey the June 2 order of the House as well as the new information that has come to light today that the federal government has gone to court to seal the documents ordered by the House on June 2 and last week is a matter of public interest.
This is a matter of serious public interest and a matter of consequential public interest. This matter concerns the rights and privileges of the House guaranteed under our Constitution. As we move forward to adjournment today, as per the House schedule, and we go into the summer, I ask that you would keep that in mind, Mr. Speaker, as this situation unfolds, that this is a matter of urgent and serious public interest.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je tiens à remercier le député et à lui assurer qu'il s'agit d'une question très importante. C'est urgent, et notre équipe juridique s'en occupe.
Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.
I want to thank the hon. member and assure him that it is a very important matter. It is an urgent matter that is being dealt with by our legal team.
The hon. member for Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Monsieur le Président, je sais que votre tâche est ardue, vous qui êtes le défenseur de tous nos droits et privilèges de parlementaires. Toutefois, les règles de notre institution prévoient entre autres que, si des députés voient leurs privilèges bafoués, il leur incombe de le signaler dès que possible au Président.
Évidemment, vu l'heure qu'il est, c'est un principe auquel le Président devrait accorder préséance, puisque, en défiant l'ordre de la Chambre exigeant la remise de ces documents, le gouvernement a immédiatement bafoué tous nos droits et privilèges de parlementaires. Je crois qu'il vous revient, monsieur le Président, de réagir sur-le-champ.
Le fait que le gouvernement plaide maintenant sa cause devant un tribunal extérieur plutôt que de régler la question à la Chambre m'indique qu'il tente de gagner du temps à l'aide d'une nouvelle manœuvre.
Je vous prie donc sincèrement, monsieur le Président, de bien vouloir défendre la Chambre, de bien vouloir défendre l'ordre qu'elle a donné et de nous faire rapport de votre décision dès que possible. De la même façon que vous nous avez incités à porter la question à votre attention, nous vous prions de nous faire part de votre décision, et pas à une date indéterminée. Je vous saurais gré de trancher aujourd'hui même.
Mr. Speaker, as the defender of all our rights and privileges here, I know it is not an easy task. However, part of the way this institution works is that if members experience where their privileges have been violated, it is incumbent upon those members to immediately raise it with the Speaker at the earliest opportunity.
Obviously with the clock being what it is, it is a principle that the Speaker should prioritize, that by the order being defied by the government by not bringing those documents, immediately all our rights and privileges have been violated. I believe it is up to you, as Speaker, to immediately respond.
The fact that the government has now moved to an outside court rather than dealing with us here indicates to me that the government is attempting to stall by going to another tactic.
I would ask sincerely that you, Mr. Speaker, please defend the House, please defend the order that has been given by the House, and please report back to the House as soon as possible. In the same way that you would encourage us to bring it to your attention, we are asking you to bring your ruling to us, not at just some indeterminate time in the future. I would appreciate it if you would bring it today.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. Malheureusement, il faut du temps pour faire ces choses. Les documents ont été fournis. Nous avons certaines choses à faire. Nous disposons d'un peu de temps. Je veux qu'il sache que nous ferons cela dès que possible. Dès que nous aurons une réponse, nous en ferons rapport à la Chambre.
Le député de St. John's-Est a la parole.
I want to thank the hon. member for his intervention. Unfortunately, these things do not happen instantaneously. The papers were delivered. We do have to take some steps. There is some time. I want him to know that we will do it as soon as possible. As soon as we have an answer and we can come back to the chamber, there will be an answer.
The hon. member for St. John's East.
Voir le profil de Jack Harris
NPD (NL)
Voir le profil de Jack Harris
2021-06-23 15:35 [p.9061]
Monsieur le Président, étant donné ce qu'on a appris aujourd'hui et que le gouvernement a décidé de porter l'affaire devant la Cour fédérale du Canada, j'aimerais — et peut-être l'avez-vous déjà dit — que soit consigné au compte rendu le fait qu'au nom du Parlement du Canada et à titre de Président de la Chambre et de défenseur des droits et privilèges des députés, vous allez défendre vigoureusement ces intérêts à la Cour fédérale du Canada contre ceux, au gouvernement, qui essaient de faire obstacle à la volonté du Parlement.
Mr. Speaker, what has been presented today, particularly with the government taking the action of bringing the matter before the Federal Court of Canada, I would like, and perhaps you have said this, to see it fully on the record that you will be taking the position on behalf of the Parliament of Canada, as Speaker of the House and defender of the rights and privileges of members of the House, to vigorously represent those interests in the Federal Court of Canada against those of the government seeking to thwart the will of Parliament.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je remercie le député pour son commentaire. Je le prendrai certainement en considération.
La députée de Yorkton—Melville a la parole.
I want to thank the hon. member for his input. I will certainly take that under consideration.
We will go to the hon. member for Yorkton—Melville.
Voir le profil de Cathay Wagantall
PCC (SK)
Voir le profil de Cathay Wagantall
2021-06-23 15:37 [p.9061]
Monsieur le Président, je voudrais faire une observation au sujet de toute cette affaire. J’ai été très satisfaite de la façon dont vous avez réagi, tout comme mes concitoyens. Je pense que cela fragilise grandement la crédibilité de cette enceinte où je suis si fière de siéger. Je vous prie instamment de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour traiter cette affaire au plus vite afin de montrer aux Canadiens que cet endroit dispose bien du pouvoir dont il a été investi, et de faire en sorte que votre réponse arrive au plus vite pour leur montrer que ce qui se passe à la Chambre compte réellement.
Mr. Speaker, I want to make a comment about this whole issue that has been before the House. I was so pleased with your actions on it, as were my constituents. I know this is a great blow to the sense, again, of credibility of the place in which I am so proud to sit. I would ask that you, please, do everything you can to expedite this response that we need for the people of Canada to know this place has the authority with which it has been invested, and that your response would be coming forward very quickly to them to let them know that what we do in this place actually matters.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Une fois de plus, je rappelle aux députés combien il est important de respecter le processus. Nous veillerons à faire les choses dans l’ordre pour prendre les bonnes décisions. Je n’ai pas l’intention de précipiter les choses simplement pour avoir une réponse. Je veux m’assurer que la réponse est appropriée à la situation et que c’est une réponse dont tous les députés seront fiers, moi y compris.
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.
Once again, I want to remind all the members that the process is very important. We want to ensure that the right steps are taken and the right decisions are taken. Rushing into something just to get an answer is not something that I intend to do. I want to ensure we have the right answer that fits the situation and of which all members could be proud, including myself.
The hon. Leader of the Government in the House of Commons on a point of order.
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PCC (AB)
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2021-06-23 15:45 [p.9062]
Monsieur le Président, mes concitoyens sont très préoccupés par la décision que vous avez rendue ou pas rendue concernant les événements de divulgation. J'aimerais que vous envisagiez de faire preuve de plus de clarté en ce qui concerne l'explication à donner à nos concitoyens, à savoir que la Chambre manque de ressources pour réagir aux mesures prises par le gouvernement à son encontre et qu'elle ne peut donc pas réagir comme il se doit. C'est une situation dont nous devrons tenir compte pendant un certain temps.
Je vous exhorte à prendre des mesures d'urgence pour remédier au problème le plus rapidement possible, quoi qu'il en coûte sur le plan des ressources. Il s'agit d'une situation qui exige que la Chambre, c'est-à-dire vous en tant que représentant de la Chambre, réagisse aux mesures prises par le gouvernement avec toutes les ressources que vous pouvez rassembler immédiatement.
Mr. Speaker, my constituents have great concern about the ruling you have made, or have not made, as far as disclosure events. I would like you to consider more clarity as far as what we tell our constituents back home, which is that the House is under-resourced to respond to the government's actions against it so we cannot respond properly. This is something that we are going to have to bear for some time going forward.
I urge you to take urgent action to respond to this as quickly as possible, no matter what it takes from a resource perspective. This is something that demands the House, i.e., you as the House's representative, take care of what the government has put in front of you with all the resources you can muster immediately.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je peux assurer aux députés que c'est ce que nous faisons.
J'ai demandé au greffier de vérifier auprès de notre équipe de conseillers juridiques. Je confirme que le différend tient au fait que les instances judiciaires n'ont pas compétence relativement aux affaires de la Chambre. Nous seuls avons compétence sur nos affaires, ce que nous défendrons bec et ongles.
That is in process, I want to assure hon. members.
I wanted to consult with our legal team and I had the clerk check. I want to confirm that the argument is that the legal system does not have any jurisdiction over the operations of the House. We are our own jurisdiction. That is something we will fight tooth and nail to protect, and we will continue to do that.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 394 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les audiences que le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a tenu depuis le 1er janvier 2016: a) combien de fois le gouvernement a-t-il retenu les services externes de représentation juridique pour des audiences du TCCE, ventilé par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige) et par date d’embauche; b) quels sont les coûts associés à l’embauche de services externes de représentation juridique, ventilés par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige) et par date d’embauche; c) quels sont les coûts associés aux services internes de représentation juridique, ventilés par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige)?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le montant dépensé pour les affaires juridiques portées devant le Tribunal canadien du commerce extérieur, ou TCCE, depuis le 1er janvier 2016, dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel de l'avocat, la Couronne fédérale invoque ces privilèges. En l’instance, elle ne renonce qu’au secret professionnel et ce, uniquement aux fins de divulguer le total des coûts juridiques, tel que définis ci-après.
Le total des coûts juridiques réels et notionnels associés aux affaires portées devant le TCCE depuis le 1er janvier 2016 s'élève à environ 8 105 000 $. Ces dossiers soulèvent diverses questions relevant du mandat du TCCE, notamment des questions relatives aux douanes ou à la taxe d'accise, des plaintes de fournisseurs potentiels concernant des marchés publics du gouvernement fédéral ainsi que des questions découlant de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Dans la plupart de ces dossiers, la Couronne n'a pas initié les procédures mais a plutôt agi en tant que défenderesse ou intimée. Les services ici visés sont les services de contentieux et les services de soutien au contentieux fournis pendant toute la durée du dossier, et non seulement lors d’audiences, au niveau du TCCE. Ils ne comprennent pas les services fournis à d'autres niveaux, notamment au niveau de la Cour d’appel fédérale, advenant que la décision du TCCE soit contestée. La plupart de ces dossiers sont menés par des avocats du ministère de la Justice. Les avocats, notaires et parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucun frais juridique n’est encouru pour leurs services. Un « montant notionnel » peut toutefois être établi pour rendre compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant notionnel est calculé en multipliant le nombre total d'heures enregistrées par ces employés dans les dossiers pertinents pour la période concernée par les taux horaires internes des services juridiques applicables. Les coûts réels correspondent aux déboursés légaux liés aux dossiers, payés par le ministère de la Justice puis recouvrés auprès des ministères ou organismes client. Le total des coûts juridiques réels et notionnels liés aux dossiers menés par les avocats du ministère de la Justice s'élèvent à environ 7 004 000 $. Le solde, d'environ 1 101 000 $, représente les coûts associés aux dossiers menés par des agents mandataires externes. Le gouvernement du Canada a retenu les services d’agents mandataires externes à 17 reprises pour des dossiers du TCCE depuis le 1er janvier 2016.
Les coûts juridiques totaux, soit les coûts réels et notionnels, associés aux dossiers traités par les avocats du ministère de la Justice sont basés sur les informations actuellement contenues dans les systèmes du ministère au 11 février 2021. Les coûts associés aux dossiers traitées par les agents mandataires sont basés sur les factures reçues de leur part et taxées par le ministère de la Justice au 25 février 2021. Il n’a pas été possible, compte tenu de l’ampleur de la demande et des délais applicables, de consulter tous les ministères et agences responsables de ces dossiers. Les montants fournis dans cette réponse doivent donc être lus comme approximatifs.

Question no 396 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne Transports Canada et le temps d’attente du personnel de bord et des pilotes brevetés pour des raisons médicales et le temps d’attente pour les brevets: a) combien de pilotes brevetés sont actuellement inaptes à piloter un aéronef pour des raisons médicales; b) combien de membres du personnel de bord, à l’exclusion des pilotes, sont actuellement inaptes à voler; c) combien de pilotes brevetés et de membres du personnel de bord ont passé les deux années d’attente et ont ensuite dû attendre (i) trois mois pour que les documents nécessaires à leur retour au travail soient remplis, (ii) six mois pour que les documents de retour au travail soient remplis, (iii) plus de six mois pour que les documents de retour au travail soient remplis; d) combien de brevets de pilote sont en attente de signature par Transports Canada?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il y a 170 pilotes qui figurent dans le système de délivrance des licences de l’Aviation civile de Transports Canada, ou TCAC, et qui sont médicalement inaptes à piloter un aéronef.
En réponse aux parties b) et c) de la question, un membre d’équipage de conduite, selon la définition dans les dispositions 100.01 du Règlement de l’aviation canadien, ou RAC, est un « membre d’équipage chargé d’agir à titre de pilote ou de mécanicien navigant à bord d’un aéronef pendant le temps de vol ». TCAC ne dispose pas de données au sujet des membres du personnel de cabinet, par exemple un agent de bord, puisque Transports Canada, ou TC, n’exige pas qu’ils détiennent un certificat médical pour faire leur travail.
En général, les pilotes n’attendent pas que TC ait fini de remplir leur dossier de licence pour retourner au travail. Actuellement, différentes exemptions liées à la COVID-19 sont en place pour permettre aux pilotes de continuer à utiliser leurs titres de qualifications actuelles pour voler tout en attendant que leur dossier de licence aboutisse.
La Direction de la médecine aéronautique civile, ou MAC, est l’une des premières directions qui, au début de la pandémie de COVID-19, a mis en œuvre des exemptions pour maintenir les pilotes et les contrôleurs au travail sans interruption. Ces exemptions de MAC accordées au printemps 2020 demeurent en vigueur et autorisent le renouvellement des certificats médicaux en aéronautique, ou CM, pour les pilotes, les mécaniciens navigants et les contrôleurs de la circulation aérienne, tout en réduisant le besoin d’un examen médical face à face et le recours réglementaire à un personnel médical rare. Ces exemptions permettent le renouvellement par attestation et au moyen d’une consultation par télémédecine. Des évaluations ordinaires en personne restent offertes pour des renouvellements de CM et pour de nouvelles demandes.
Ces processus sont conformes aux options de renouvellements acceptables permises par l’Organisation de l’aviation civile internationale, ou OACI, pendant la pandémie de COVID-19. Ces exemptions optimisent l’utilisation d’attestations, c’est-à-dire l’autodéclaration, et de la télémédecine pour permettre aux titulaires à faible risque de CM d’obtenir immédiatement le renouvellement de leur CM, c’est-à-dire sans période d’attente. De plus, les médecins-examinateurs de l’Aviation civile peuvent toujours renouveler un CM dans leur cabinet, à leur discrétion.
Ces options de renouvellement ont permis à la grande majorité des pilotes, des mécaniciens navigants et des contrôleurs de la circulation aérienne de continuer de détenir leur certificat médical sans interruption pendant toute la durée de la pandémie.
Bien que les exemptions se soient avérées très efficaces pour assurer le maintien de la certification des titulaires de CM aéronautique, les perturbations liées à la COVID dans les processus administratifs de la Médecine aéronautique civile, ou MAC, causées par des facteurs tels que le ralentissement de la livraison du courrier et la fermeture des édifices gouvernementaux, ont entraîné un retard important dans la saisie des données relatives aux CM, notamment les titulaires de CM qui sont restés pleinement certifiés tout au long de la COVID. Ainsi, la base de données de la MAC n’est pas en mesure de fournir les données demandées.
De plus, les données demandées seraient inexactes puisque la base de données comprend également les titulaires de CM qui ont volontairement laissé leur CM expirer puisque l'expiration d'un CM n'indique pas nécessairement qu'un pilote breveté est médicalement inapte à piloter un avion.
En réponse à la partie d) de la question, si les dispositions spécifiées dans les exemptions s’appliquent aux pilotes, ceux-ci peuvent continuer à travailler avec des carnets de documents d’aviation échus, comme les exemptions l’autorisent et le précisent. Si aucune des dispositions spécifiées dans les exemptions ne s’applique aux pilotes, les carnets de documents d’aviation continuent d’être délivrés dans ces rares cas, pourvu que la personne respecte la réglementation.

Question no 397 --
Mme Sylvie Bérubé:
En ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones: le gouvernement a-t-il entrepris, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, d’autres ministres fédéraux ainsi que les provinces, d’élaborer un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration et, le cas échéant, ce plan d’action comporte-t-il (i) des mesures visant à lutter contre les injustices, (ii) des mesures visant à combattre les préjugés, (iii) des mesures visant à éliminer toute forme de violence et de discrimination, y compris la discrimination systémique, auxquels se heurtent les peuples autochtones, ainsi que les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes et les hommes autochtones, les Autochtones handicapés et les Autochtones de diverses identités de genre ou bispirituels, (iv) des mesures visant à promouvoir le respect et la compréhension mutuels et de bonnes relations, notamment grâce à de la formation sur les droits de la personne, (v) des mesures de contrôle ou de surveillance, (vi) des voies de recours, (vii) des mesures de réparation, (viii) d’autres mesures de reddition de comptes en lien avec la mise en œuvre de la Déclaration, (ix) des mesures concernant le suivi de sa mise en œuvre, son examen et sa modification?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a été déposé le 3 décembre 2020 et est actuellement à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes. L’introduction du projet de loi C-15 a constitué une étape clé pour appuyer la mise en œuvre au Canada de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Alors que le projet de loi continue de progresser dans le processus législatif, le gouvernement a entamé des discussions préliminaires avec les peuples autochtones afin de déterminer la meilleure voie à suivre pour l'élaboration du plan d'action.
Tel qu'il est rédigé, ce projet de loi exigerait que le plan d'action comprenne, au minimum, des mesures: pour remédier aux injustices, combattre les préjugés et éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des peuples autochtones; pour promouvoir le respect et la compréhension mutuels grâce à la sensibilisation aux droits de la personne; et pour élaborer des mesures de surveillance, de contrôle ou d'autres mesures de responsabilisation, en ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration.
Il est important de noter que le projet de loi C-15 exige la préparation et l'achèvement du plan d'action dès que possible, mais au plus tard trois ans après le jour de son entrée en vigueur, reconnaissant que l'élaboration d'un plan d'action initial en collaboration avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse devrait se dérouler sur un laps de temps adéquat, mais pas indéfini.

Question no 398 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les statistiques tenues par le gouvernement concernant la Carte de conducteur d’embarcation de plaisance (CCEP) et les incidents d’embarcation de plaisance signalés: a) combien d’incidents signalés ont eu lieu chaque année sur des plans d’eau canadiens depuis 1999 (ou aussi loin que remontent les statistiques des CCEP), ventilés par type d’incident (accident, blessure, amende, etc.); b) parmi le nombre d’incidents en a), (i) combien impliquait un conducteur titulaire d’une CCEP, (ii) combien impliquaient des embarcations louées?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère n'a pas de mécanisme en place pour la déclaration obligatoire des incidents impliquant des embarcations de plaisance. Le système de bases de données sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance contient que des informations relatives à la personne qui a obtenu une carte de conducteur d'embarcation de plaisance, elle ne fait pas le suivi des incidents.

Question no 402 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne les ententes entre le gouvernement et les fabricants de vaccins contre la COVID-19: a) à quelle date le gouvernement a-t-il demandé aux entreprises de fabriquer des vaccins contre la COVID-19 au Canada, ventilée par entreprise; b) quelle réponse et quelle justification chaque entreprise a-t-elle données?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, une équipe de négociation, dirigée par Services publics et Approvisionnement Canada, a été formée en juin 2020 pour amorcer les négociations avec les principaux fournisseurs de vaccins. Au cours des premières consultations, Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que l’Agence de la santé publique du Canada ont soulevé des options pour la fabrication de vaccins au pays. Les détails spécifiques des négociations ne peuvent être divulgués puisqu’il s’agit de renseignements commerciaux confidentiels.
Après avoir examiné les options, les fabricants ont conclu que la capacité de biofabrication au Canada au moment de la signature du contrat était trop limitée pour justifier l'investissement en capital et en expertise nécessaire pour démarrer la fabrication au Canada.

Question no 405 --
M. Xavier Barsalou-Duval:
En ce qui concerne les documents confidentiels: quelle est la politique de divulgation du gouvernement?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, la catégorisation de sécurité des documents et la divulgation de documents font l’objet de politiques et de processus distincts.
En ce qui concerne la catégorisation de la sécurité, la Norme sur la catégorisation de sécurité (https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32614) de la Directive sur la gestion de la sécurité (https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32611) oblige les institutions du gouvernement à attribuer une catégorie de sécurité à l’information, en fonction du degré de préjudice qui pourrait découler de leur compromission. Par exemple, si leur divulgation non autorisée peut porter atteinte à l’intérêt national, l’information est catégorisée comme étant « classifiée », c’est-à-dire « confidentielle », « secrète » ou « très secrète ». De même, si l’information peut causer des dommages en dehors de l'intérêt national, elle est alors classée comme étant « protégées », c’est-à-dire Protégé A, Protégé B et Protégé C, comme le définit la Norme sur la catégorisation de sécurité.
En ce qui concerne la divulgation, les institutions du gouvernement divulguent l’information par divers moyens, par exemple, en répondant aux demandes soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Bien que la catégorie de sécurité d'un document puisse indiquer la sensibilité de son contenu, les documents demandés en vertu de la Loi ne peuvent pas être retenus pour la seule raison de leur catégorie de sécurité. Lorsqu'un document classifié est demandé en vertu de la Loi, l'institution le traite comme tout autre document – en effectuant un examen ligne par ligne pour déterminer si l'une des exceptions ou exclusions énumérées dans la Loi devrait s'appliquer aux renseignements contenus dans le document.
En vertu de la Politique sur les services et le numérique (https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32603), les institutions sont également tenues de maximiser et de prioriser la diffusion de l’information et des données ministérielles en tant que ressource ouverte par l’entremise du Portail du gouvernement ouvert (https://open.canada.ca/fr), tout en respectant la sécurité de l’information, la protection des renseignements personnels et les considérations juridiques.

Question no 406 --
M. Xavier Barsalou-Duval:
En ce qui concerne le Service canadien de renseignement de sécurité, depuis 1993: le Service a-t-il signé un accord avec la Sûreté du Québec sur le partage d’information, et, le cas échéant, quelle est la teneur de cet accord?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS peut, avec l’approbation du ministre, conclure des ententes ou, d’une façon générale, coopérer avec: i) les ministères du gouvernement du Canada, le gouvernement d’une province ou l’un de ses ministères; ii) un service de police en place dans une province, avec l’approbation du ministre provincial chargé des questions de police.
Compte tenu de son mandat et ses exigences opérationnelles précises, le SCRS ne divulgue généralement pas de détails liés aux activités opérationnelles, incluant les accords sur le partage d’information.

Question no 411 --
M. Michael D. Chong:
En ce qui concerne la déclaration du premier ministre du 16 février 2021 selon laquelle le mot « génocide » ne « devrait pas être utilisé dans des circonstances qui ne rencontrent pas les critères précis reconnus dans la communauté internationale » et qu’il s’ensuit qu’on ne peut pas dire du traitement des Ouïghours par le gouvernement chinois qu’il s’agit d’un génocide: quels sont les critères non respectés qui empêchent le gouvernement de déclarer qu’il s’agit d’un génocide?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Le gouvernement du Canada a clairement affirmé que des violations des droits de la personne sont commis contre les Ouïghours. La nature et l’ampleur des violations commises par les autorités chinoises au Xinjiang, sous prétexte de lutter contre l’extrémisme, sont vivement préoccupantes. Notre gouvernement est très inquiet de l’existence d’un vaste réseau de camps de « rééducation politique » où, selon des rapports crédibles, plus de 1 million de personnes ont été arbitrairement détenues. Nous sommes également profondément préoccupés par les rapports faisant état de la séparation massive des enfants de leurs parents.
De graves restrictions ont été imposées à la liberté de religion et de croyance et aux libertés de mouvement, d’association et d’expression, ainsi qu’à la culture ouïghoure. Une surveillance généralisée continue de cibler de manière disproportionnée les Ouïghours et d’autres minorités, et de nouveaux rapports font état de cas de travail forcé et d’un contrôle des naissances forcé, y compris la stérilisation. Les actions du gouvernement de la Chine vont à l’encontre de sa propre constitution, sont en violation des obligations internationales en matière de droits de la personne et sont incompatibles avec la stratégie mondiale des Nations unies de lutte contre le terrorisme.
Le gouvernement de la République populaire de Chine nie toute allégation de violation des droits de la personne contre le peuple ouïghour et rejette toute responsabilité, jetant plutôt le blâme sur les victimes et ceux qui expriment leur opinion. Il faut faire preuve de la diligence nécessaire, car les preuves sont de plus en plus nombreuses que les mauvais traitements systématiques infligés par le gouvernement chinois aux Ouïghours et aux autres minorités ethniques du Xinjiang constituent des crimes contre l’humanité et des éléments caractéristiques d’un génocide.
Le Canada, ainsi que plusieurs autres pays, a demandé à plusieurs reprises au gouvernement de la Chine d’autoriser le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et les procédures spéciales des Nations unies à accéder immédiatement, sans entrave et de manière concrète au Xinjiang. Un tel accès permettrait à des experts indépendants d’évaluer l’ampleur des violations des droits de la personne qui ont lieu.
Le Canada continue d’examiner les façons d’intervenir face aux violations flagrantes des droits de la personne qui ont lieu au Xinjiang, et comprend que la voie la plus efficace consiste à coordonner avec ses partenaires d’optique commune pour maintenir la pression et l’attention internationale sur ce dossier.
Le Canada a demandé à plusieurs reprises qu’une enquête soit menée afin que des experts impartiaux puissent observer et rendre compte de la situation en personne. Il incombe toujours au gouvernement de la Chine de démontrer que les violations ont cessé et que ses obligations en matière de prévention du génocide sont respectées. Des enquêtes et des évaluations plus rigoureuses et exhaustives doivent être menées en coopération avec nos alliés. Notre voix collective, fondée sur le droit international, devrait avoir l’incidence la plus forte possible.
Le Canada continue de prendre des mesures pour intervenir face à la situation en se fondant sur les renseignements dont il dispose. Le 12 janvier, le gouvernement a annoncé une approche globale face à la situation des droits de la personne au Xinjiang, y compris des mesures de lutte contre le travail forcé. Le Canada a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations aux côtés de ses partenaires aux Nations unies, notamment devant le Conseil des droits de l’homme, ou CDH, et l’Assemblée générale des Nations unies. En juin 2020, lors de la 44e session du CDH, le Canada et 27 autres pays ont signé une déclaration conjointe sur la situation des droits de la personne à Hong Kong et au Xinjiang. Lors de la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies, le 6 octobre 2020, le Canada a cosigné, avec 38 autres pays, une déclaration conjointe sur la situation des droits de la personne au Xinjiang et à Hong Kong.
En coordination avec nos partenaires internationaux, nous continuerons d’examiner les renseignements disponibles et d’envisager d’autres options pour intervenir face à la situation au Xinjiang. Nous continuerons d’œuvrer pour la défense des libertés et droits fondamentaux de la personne et d’exhorter la Chine à respecter ses obligations internationales.

Question no 412 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne le traitement des demandes de visas d’étudiant par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) IRCC a-t-il pris des mesures pour soumettre les demandes présentées par les étudiants de certains pays à une vérification accrue; b) si la réponse en a) est affirmative, les demandes provenant de quels pays font l’objet d’une vérification accrue; c) pour quelle raison chacun des pays visés a-t-il été sélectionné aux fins d’une vérification accrue, ventilée par pays; d) de quel délai de traitement supplémentaire moyen IRCC a-t-il besoin pour effectuer une vérification accrue?
Response
L’hon. Marco Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, contre la menace d'une exploitation potentielle des processus d'immigration par des acteurs des États étrangers qui cherchent à promouvoir leurs intérêts, le gouvernement du Canada utilise une série d'outils pour protéger la sécurité nationale, y compris contre les acteurs d'ingérence étrangers.
L'ingérence étrangère est une menace sérieuse pour la sécurité des Canadiens. Le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, a le mandat d'enquêter sur ces activités de menace et utilise tout le mandat de la loi sur le SCRS pour enquêter, donner des avis sur ces menaces et les réduire. La Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, a un vaste mandat à multiples facettes permettant d'enquêter et de prévenir l'ingérence étrangère sur la base de diverses lois. Les agents d'immigration sont hautement qualifiés pour examiner toutes les preuves présentées dans le cadre d'une demande d'immigration, y compris les recommandations d'admissibilité, avant de rendre une décision finale conformément aux exigences de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Le gouvernement du Canada prend au sérieux toutes les allégations d'ingérence par des États étrangers qui intimideraient les communautés canadiennes et applique une approche pangouvernementale pour protéger la sécurité nationale, y compris contre les acteurs d'ingérence étrangers.
En réponse à la partie a) de la question, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, ne cible pas les candidatures d'étudiants de certains pays afin de les soumettre à une vérification accrue. Toutes les demandes de résidence temporaire et permanente d'IRCC sont évaluées pour des raisons de sécurité et de criminalité.
La réponse à la partie a) n'étant pas affirmative, les réponses ne sont pas requises pour les parties b) à d).

Question no 414 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les réunions entre Services publics et Approvisionnement Canada et Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada concernant l’achat ou la production de vaccins qui ont eu lieu depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles ont participé un sous-ministre délégué ou une personne occupant un poste de niveau supérieur, ou un ministre ou son personnel exonéré, y compris (i) la date de la réunion, (ii) le titre des personnes présentes, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) le résumé des décisions prises à cette occasion?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie de COVID-19, SPAC communique de façon constante avec ses principaux partenaires, notamment l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, Santé Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, Affaires mondiales Canada et le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID pour planifier et exécuter l’achat d’équipement de protection individuelle et d’équipement médical, soit des masques, des gants, du désinfectant, des blouses, des ventilateurs, etc., de vaccins contre la COVID-19 et de toutes les fournitures connexes comme les seringues et les congélateurs. La ministre, son personnel et ses représentants ministériels communiquent de façon constante avec leurs collègues.
Grâce à cette collaboration quotidienne étroite, le gouvernement du Canada a adopté une approche d’approvisionnement dynamique pour répondre aux besoins d’approvisionnement nouveaux, immédiats et à long terme en fournitures médicales. Il a donc réussi à obtenir plus de 2,5 milliards d’articles de différent équipement de protection individuelle, et continue de recevoir des livraisons de façon régulière et constante. Les ministères travaillent également ensemble pour tirer parti des chaînes d’approvisionnement nationales.

Question no 416 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le soutien à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE), y compris les crédits d'impôt, accordé à Huawei depuis 2016: quel est le montant total du soutien à la RS&DE accordé annuellement à Huawei, ventilé par année et par type de soutien?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, l’ARC n'est pas en mesure de fournir une réponse de la manière demandée, puisque les dispositions de confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu empêchent la divulgation de renseignements sur les contribuables.

Question no 418 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les impacts des restrictions sur les voyages imposées par le gouvernement durant la pandémie et l’étude publiée le 23 octobre 2020 dans laquelle Statistique Canada estime le nombre d’emplois perdus et la diminution du produit intérieur brut (PIB) attribuables aux restrictions en question: a) quelles sont les plus récentes statistiques concernant les pertes d’emplois et la diminution du PIB estimées pour 2020; b) quels sont les impacts projetés des restrictions sur les voyages au chapitre des pertes d’emplois et de la diminution du PIB en 2021?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’étude de Statistique Canada publiée le 23 octobre 2020 a produit une gamme d’estimations sur l’impact économique des restrictions de voyage sur l’économie canadienne en 2020. Ces estimations étaient basées sur plusieurs scénarios envisagés lorsque l’analyse a été élaborée, et les résultats sont différents comparés à ce qui s’est produit depuis. Les scénarios étaient basés sur des hypothèses concernant la durée des restrictions de voyage et le rétablissement une fois les restrictions levées. Pour chaque scénario, on supposait un profil de rétablissement mensuel pour les activités du tourisme de mars à décembre 2020. On peut consulter les graphiques A1 et A2 dans l’annexe de l’étude à https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-626-x/11-626-x2020023-fra.htm. L’étude suggérait que les restrictions de voyage pourraient entrainer une réduction du produit intérieur brut, ou PIB, de 16 milliards à 23 milliards de dollars et de 284 000 à 406 000 pertes d’emploi dans l’industrie du tourisme en 2020.
Depuis la publication de cette étude, Statistique Canada a publié plusieurs statistiques sur l’industrie du tourisme, incluant le PIB et l’emploi jusqu’au troisième trimestre de 2020. Si on suppose que le quatrième trimestre est semblable au troisième trimestre, ces nouvelles données suggèrent que l’industrie du tourisme pourrait subir une réduction du PIB en 2020 d’environ 20 milliards de dollars et environ 190 000 pertes d’emploi depuis 2019.
Tel qu’il est suggéré par les nouvelles données qui ont été publiées dernièrement, l’impact sur les emplois est moins important que ce qui était suggéré dans l’étude. La différence provient du fait que l’étude a examiné l’impact des restrictions de voyage en gardant d’autres facteurs constants. L’étude a expliqué que les changements de comportements des consommateurs, des entreprises et des gouvernements en réponse aux perturbations n’ont pas été pris en compte. C’est-à-dire que l’étude ne supposait aucun changement dans la structure de production de l’économie, ni aucun changement dans les gouts ou la volonté de travailler des individus impactés ni aucune intervention gouvernementale. La distanciation sociale a introduit des changements dans la manière d’opérer pour les entreprises et dans la façon que les individus travaillent; les consommateurs et les entreprises dépendent de plus en plus sur les plateformes en ligne pour acheter des biens et des services.
De plus, le gouvernement du Canada a répondu à la pandémie en introduisant des programmes de soutien de liquidité pour les entreprises, incluant la Subvention salariale d’urgence du Canada, ou SSUC, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, et le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial. Les statistiques basées sur la participation à la SSUC suggèrent que les industries de services d’hébergement et de restauration, et les arts, spectacles et loisirs, qui représentent une part importante dans l’industrie du tourisme, sont parmi les industries qui ont participé le plus.
En réponse à la partie b) de la question, Statistique Canada n’a pas produit d’estimations des impacts des restrictions de voyage en 2021. Étant donné les changements importants qui ont eu lieu dans l’économie et les incertitudes par rapport aux changements potentiels dans les comportements de consommation en raison de la pandémie, la méthodologie utilisée dans l’étude initiale produirait des estimations avec des marges d’erreur inacceptables.

Question no 423 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) qui aide les personnes handicapées et les personnes présentant certains troubles médicaux à payer des dépenses médicales inévitables, depuis l'exercice 2017-2018: a) quel est le nombre total de personnes qui ont présenté une demande de CIPH pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; b) quel est le montant total réclamé en CIPH pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; c) quel est le nombre total de demandeurs du CIPH pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; d) quel est le nombre total de demandes de CIPH qui ont été rejetées pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; e) parmi les demandes de CIPH qui ont été rejetées, quels étaient les motifs de refus évoqués et catégorisés; f) quel est le nombre total de demandes de CIPH pour lesquelles un médecin avait indiqué que le demandeur était admissible au CIPH; g) quel est le nombre total de demandeurs du CIPH au cours des exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 qui avaient déjà été approuvés pour le CIPH; h) parmi les demandeurs du CIPH en g), combien ont essuyé un refus; i) quand vient le temps de décider d’approuver ou de rejeter une nouvelle demande de CIPH, quels sont les critères utilisés par l’Agence du revenu du Canada pour en arriver à cette décision, et comment ces critères sont-ils saisis et consignés?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), c) et d), l’information est disponible sur le site Web du Gouvernement du Canada, ventilés par année civile et non par exercice financier.
Le publication intitulé Statistiques sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées – Années civiles 2011 à 2019 disponible au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/statistiques-revenu-statistiques-tps-tvh/statistiques-credit-impot-personnes-handicapees/ciph-statistiques-2019.html fournit des statistiques fondées sur des renseignements que l’ARC a traités à partir des demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées, ou CIPH, ou qui proviennent de particuliers ayant demandé le CIPH dans leur déclaration de revenus et de prestations des particuliers T1. Les tableaux 1 à 10 présentent les données démographiques par année civile, tandis que les tableaux 11 à 13 présentent des données sur la détermination et l'utilisation du CIPH pour les années civiles 2011 à 2019. Voici la description des tableaux du CIPH:
Les tableaux 1 à 10 incluent le nombre de personnes détenant, en vigueur du 31 décembre 2019, un certificat qui a été accepté pour le CIPH selon la limitation, l’âge, le genre, état civil et province.
Le tableau 11 présente la répartition des déterminations du CIPH par activité courante de la vie quotidienne, ou ACVQ, pour les certificats pour le CIPH traités au cours de l’année civile.
Le tableau 12 présente la répartition des particuliers qui ont demandé le CIPH dans leurs déclarations T1 pour lesquelles une nouvelle cotisation a été établie au cours de l’année civile. La répartition par ACVQ est estimée en attribuant ce nombre à la proportion de déterminations acceptées par ACVQ, publiées dans le tableau 11.
Le tableau 13 présente la répartition de l’utilisation du CIPH selon les déclarations T1 pour lesquelles une nouvelle cotisation a été établie au cours de l’année civile. La répartition par ACVQ est estimée par la répartition, publiée au tableau 11, du « montant total du CIPH utilisé » selon la proportion de déterminations acceptées par activité.
Les tableaux 11, 12 et 13 remplacent l’ancienne publication « Coup d’œil sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées ». L’Agence publie maintenant les données par année civile, plutôt que par exercice.
Dans certains cas, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des nombres en raison d’un arrondissement ou d’une suppression aux fins de confidentialité. Pour obtenir de plus amples renseignements, on peut consulter la section « Procédures de confidentialité » des notes explicatives.
En réponse à la partie e) de la question, bien que l’ARC soit guidée par les critères énoncés dans la Loi de l’impôt sur le revenu, ou LIR, et fondée sur des renseignements médicaux précis fournis, elle ne consigne pas les renseignements de la façon demandée.
En réponse à la partie f) de la question, l’ARC administre le CIPH conformément à la LIR. À cette fin, l’ARC ne saisit que les données nécessaires pour administrer le CIPH, comme il est prescrit par la LIR. Pour cette raison, l’Agence n’est pas en mesure de répondre de la façon demandée, car il n’y a aucune exigence législative pour saisir les renseignements de cette façon.
En réponse aux parties g) et h), ces données ne sont pas facilement accessibles car elles nécessiteraient une recherche manuelle qui ne peut être effectuée dans le délai prévu à l'alinéa 39(5)a) du Règlement.
En réponse à la partie i) de la question, l’ARC administre le CIPH conformément à la LIR. À cette fin, l’ARC ne saisit que les données nécessaires pour administrer le CIPH, comme il est prescrit par la LIR. Pour cette raison, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la façon demandée, car il n’y a aucune exigence législative pour saisir les renseignements de cette façon.
Notons que le rôle de l’ARC est de déterminer l’admissibilité au CIPH en fonction des dispositions législatives et des renseignements fournis par le médecin qui remplit le formulaire T2201. Si le médecin fournit à l’ARC des renseignements qui suggèrent que les limitations graves du patient peuvent diminuer au fil du temps, l’admissibilité au CIPH est permise sur une base temporaire. Lorsque cette période se termine, il est nécessaire de soumettre un nouveau formulaire T2201 afin que l’ARC puisse déterminer de nouveau l’admissibilité en fonction de la situation à ce moment-là. Le facteur déterminant dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une nouvelle demande, est fondé sur les effets de la déficience sur la capacité d’une personne à effectuer les activités courantes de la vie quotidienne.
Bien que la Loi de l’impôt sur le revenu permette à l’ARC de demander un nouveau formulaire T2201 dûment rempli à différents intervalles, tous les efforts sont déployés pour alléger le fardeau des contribuables et des médecins.
Une fois qu’une détermination a été effectuée, un avis de détermination est envoyé au contribuable, les renseignements sont mis à jour dans la base de données du CIPH, et le contribuable peut consulter les renseignements sur l’invalidité par moyen de Mon dossier de l'ARC.

Question no 428 --
M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne les communications entre le Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes, le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre, et le Bureau du greffier de la Chambre des communes entre le 17 février 2021, midi, et le 18 février 2021, 16 heures: quels sont les détails de toutes ces communications, y compris (i) la date et l’heure, (ii) le type (courriel, message texte, appel téléphonique, échange verbal, etc.), (iii) le nom et le titre des personnes concernées, (iv) l’expéditeur et le destinataire, le cas échéant, (v) les sujets abordés, (vi) le résumé du contenu de la communication?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, le Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes consulte et interagit avec tous les partis et les députés, de même qu’avec les représentants de la Chambre des communes dans le but de faciliter le mandat que lui a confié le premier ministre de diriger l’équipe de leadership à la Chambre afin d’adopter une approche collaborative et efficace dans le cadre du Parlement minoritaire, en accordant la priorité à la transparence et à la communication avec les Canadiens au sujet des travaux du Parlement.

Question no 430 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne les conséquences pour l’économie canadienne de la décision du président des États-Unis de révoquer le permis lié au projet de pipeline Keystone XL: a) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’emplois perdus, directement et indirectement, en raison de cette décision; b) à combien le gouvernement estime-t-il les pertes économiques, directes et indirectes, en raison de cette décision?
Response
M. Marc Serré (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, à la suite de la décision récente de l’administration américaine concernant Keystone XL, à laquelle le gouvernement du Canada s’est opposé vigoureusement, le promoteur du projet a déclaré que 1 000 emplois dans le domaine de la construction ont été touchés, car les activités de la saison de la construction ont cessé. Il avait prévu la création de 2 800 emplois dans le domaine de la construction en Alberta et en Saskatchewan à la période de pointe de la construction. Le promoteur a également déclaré que le projet devait créer jusqu’à 17 000 emplois directs et indirects au Canada.

Question no 437 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne l’embauche d’employés temporaires supplémentaires par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la période de production des déclarations de 2021: a) combien d’employés temporaires l’ARC embauche-t-elle; b) avant d’embaucher des personnes de l’extérieur du gouvernement, l’ARC a-t-elle envisagé des détachements d’employés d’autres ministères ou organismes qui sont en congé ou qui ne peuvent s’acquitter de leur travail habituel en raison de la pandémie et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; c) combien d’employés temporaires embauchés pour la période de production des déclarations de cette année ont été détachés d’autres ministères ou organismes?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, concernant la partie a) de la question, en réponse à la pandémie de COVID-19 et à la période de production des déclarations de 2021, l’objectif d’embauche des centres d’appels de l’ARC était d’environ 2 000 employés temporaires d’ici le 31 mars 2021.
En réponse à la partie b) de la question, au début de la pandémie de COVID-19, l’ARC a été appelée à aider à administrer les prestations d’urgence au nom du gouvernement du Canada. L’ARC a travaillé en étroite collaboration avec les centres d’appels d’Emploi et Développement social Canada afin de s’assurer qu’un soutien adéquat était offert aux Canadiens qui éprouvent des difficultés en raison de la pandémie.
En avril 2020, l’ARC a lancé un appel aux employés de l’ensemble de l’ARC pour demander à ceux dont les charges de travail avaient été jugées non essentielles de travailler temporairement à titre d’agents des appels. Environ 7 000 employés de l’ARC ont décidé d’apporter leur aide. Cependant, lorsque la reprise des activités de l'ARC a commencé, les employés de l'ARC ont commencé à reprendre leurs fonctions habituelles.
L'ARC n'a pas approché d'autres ministères ou agences gouvernementales car nous avions prévu de recruter et de former 2 000 employés externes pour la période de dépôt des déclarations.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, aucun des agents temporaires embauchés pour la saison des impôts de cette année n'a été détaché par d'autres ministères ou organismes gouvernementaux.

Question no 438 --
M. Marc Dalton:
En ce qui concerne le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement: a) combien de plaintes l’ombudsman a-t-il reçues pendant la pandémie, depuis le 1er mars 2020; b) quelle est la ventilation des plaintes par type de produits ou services à fournir; c) quelle est la ventilation des plaintes par type de plaintes; d) combien des plaintes concernaient des appels d’offres liés à des produits achetés dans le cadre de la réponse à la pandémie (EPI, ventilateurs, etc.); e) combien des plaintes concernaient des appels d’offres liés à l’administration ou à la mise en œuvre de programmes annoncés par le gouvernement en réponse à la pandémie?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, l’ombudsman de l’approvisionnement peut examiner deux types de plaintes: i) les plaintes relatives au respect des règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques concernant l’attribution de certains contrats; et ii) les plaintes relatives à l’administration de certains contrats.
Depuis le 1er mars 2020, l’ombudsman a reçu un total de cinq plaintes concernant l’attribution ou l’administration de contrats fédéraux.
En réponse à la partie b) de la question, la répartition des plaintes par produits ou services comprend: les études environnementales; les services audiovisuels; les services d'affrètement aérien; les services professionnels, administratifs et de soutien à la gestion; et les véhicules, les véhicules à moteur et vélos.
En ce qui concerne la partie c) de la question, quatre des cinq plaintes concernaient l’attribution et une concernait l'administration.
Relativement à la partie d) de la question, il n’y a eu aucune plainte concernant les appels d’offres relatifs à des produits achetés dans le cadre de la réponse à la pandémie.
Au sujet de la partie e) de la question, il n’y a pas eu de plaintes liées aux programmes gouvernementaux de réponse à la pandémie.

Question no 440 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne l’ancien ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, M. Gary Walbourne: a) à quelles dates, entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2018, a-t-il rencontré le ministre de la Défense nationale; b) à quelles dates, entre le 1er  janvier et le 31 octobre 2018, a-t-il eu, de manière planifiée ou non, (i) des entretiens téléphoniques, (ii) des discussions par vidéoconférence (par Zoom, Microsoft Teams, etc.) avec le ministre de la Défense nationale?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question concernant les rencontres entre le ministre de la Défense nationale et l'ancien ombudsman M. Gary Walbourne entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2018, une rencontre a eu lieu le 1er mars 2018.

Question no 441 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne le ministre de la Défense nationale: a) à quelles dates entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018 le ministre de la Défense nationale a-t-il rencontré l’ancien ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, M. Gary Walbourne; b) à quelles dates entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018 le ministre de la Défense nationale a-t-il eu une conversation (i) par téléphone, (ii) par vidéo (Zoom, Microsoft Teams, etc.), programmée ou non, avec M. Walbourne?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2018, le ministre de la Défense nationale a rencontré l’ancien ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes une fois, le 1er mars 2018.

Question no 443 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les échanges de courriels les 11 et 12 février 2020, entre Kevin Chan, directeur mondial des politiques publiques de Facebook, et Owen Ripley, directeur général à Patrimoine canadien, au sujet d’une offre d’emploi au profit de Facebook, et l’affirmation du ministre du Patrimoine au Comité permanent du Patrimoine canadien le 29 janvier 2021, « J'ai demandé au ministère d'examiner la question »: a) à quelle date le ministre a-t-il pris connaissance des échanges de courriels; b) à quelle date le ministre a-t-il demandé au ministère d’examiner les échanges de courriels; c) sur la base de quelles lois, règlements ou codes, le ministre a-t-il demandé au ministère d’examiner les échanges de courriels; d) quels sont les éléments que le ministre a demandé au ministère d’examiner ou de vérifier; e) quelle a été la durée de l’examen par le ministère; f) en vertu de quels lois, règlements ou codes l’examen a-t-il été effectué; g) quelles ont été les conclusions de l’examen par le ministère; h) quand le ministre a-t-il pris connaissance de l’examen effectué par le ministère; i) quelles décisions ont été prises par le ministère et le ministre suite à l’examen; j) quelle est la position du ministère au sujet des demandes de circulation ou de partage d’offre d’emplois faites par des lobbyistes enregistrés aux fonctionnaires?
Response
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, la réponse à la partie a) de la question est: le 28 octobre 2020.
En réponse à la partie b) de la question, le 28 octobre 2020, le chef de cabinet du ministre a soulevé l’échange de courriels avec la sous-ministre du Patrimoine canadien. En tant que fonctionnaire responsable d’assurer la gestion efficace du ministère, incluant la conduite des employés du ministère, la sous-ministre a informé le chef de cabinet de son intention de mener un examen des circonstances entourant l’échange de courriels.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la sous-ministre, en tant que fonctionnaire responsable d’assurer la gestion efficace du ministère, incluant la conduite des employés du ministère, a examiné la question en se basant sur le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de valeurs et d’éthique du ministère du Patrimoine canadien, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor, la Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor ainsi que la Directive sur les conditions d’emploi du Conseil du Trésor.
Au sujet de la partie d) de la question, la sous-ministre, en tant que fonctionnaire responsable d’assurer la gestion efficace du ministère, incluant la conduite des employés du ministère, a examiné la question en se basant sur le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de valeurs et d’éthique du ministère du Patrimoine canadien, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor, la Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor ainsi que la Directive sur les conditions d’emploi du Conseil du Trésor.
La réponse à la partie e) de la question est: du 28 octobre 2020 au 3 novembre 2020.
En ce qui a trait à la partie f) de la question, la sous-ministre, en tant que fonctionnaire responsable d’assurer la gestion efficace du ministère, incluant la conduite des employés du ministère, a examiné le dossier en se basant sur le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de valeurs et d’éthique du ministère du Patrimoine canadien, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor, la Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor ainsi que la Directive sur les conditions d’emploi du Conseil du Trésor.
Pour ce qui est de la partie g) de la question, en tenant compte de l’information se rapportant spécifiquement à ce cas, la sous-ministre du Patrimoine canadien a conclu que la diffusion d’information publique ne constituait pas un acte répréhensible.
Relativement à la partie h) de la question, les conclusions de l’examen ont été communiquées verbalement au ministre le 4 novembre 2020.
À l’égard de la partie i) de la question, la sous-ministre a conclu, à la suite de l’examen des faits propres à cette question, qu’aucune mesure n’était nécessaire.
En réponse à la partie j) de la question, chaque cas est un cas d’espèce et doit être examiné en conséquence. Bien que la diffusion d’information publique en soit ne constitue pas un acte répréhensible, les employés du ministère sont tenus de respecter les normes les plus élevées concernant les conflits d'intérêts, les valeurs et l'éthique. Le ministère du Patrimoine canadien prend très au sérieux les questions liées aux valeurs et à l'éthique et possède un cadre de prévention et de suivi très solide à cet égard.

Question no 450 --
M. Corey Tochor:
En ce qui concerne l’incidence que l’importance du projet de la canalisation 5 d’Enbridge a sur les prévisions du gouvernement: a) quelles sont les estimations du gouvernement quant au nombre d’emplois qui sont en jeu, à la fois directement et indirectement, et qui dépendent de la réussite du projet; b) quelles sont les estimations du gouvernement quant à l’incidence économique directe et indirecte que le projet aurait sur l’économie canadienne, selon l’issue du projet?
Response
M. Marc Serré (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est entièrement résolu à poursuivre l’exploitation sécuritaire de la ligne 5. Selon Enbridge, le complexe pétrochimique de la ligne 5 à Sarnia appuie plus de 4 900 emplois directs et de 23 500 emplois indirects. Il est également responsable de plus de 65 milliards de dollars en revenus directs et indirects, en fonction du commerce direct annuel de 28 milliards de dollars entre le Canada et les États-Unis. Au Québec, la ligne 5 est une source essentielle de l’approvisionnement pour les raffineries de la province, fournissant environ les deux tiers du pétrole brut consommé dans la province. Cela soutient les 1 080 employés des raffineries et plus de 200 travailleurs contractuels.

Question No. 394--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to Canadian International Trade Tribunal (CITT) hearings since January 1, 2016: (a) how many times has the government hired external legal representation for CITT hearings, broken down by case (or by department represented if there's an issue of confidentiality) and date of hire; (b) what is the cost associated with the hiring of external legal representation, broken down by case (or by department represented if there's an issue of confidentiality) and date of hire; and (c) what is the cost associated with internal legal representation, broken down by case (or by department represented if there's an issue of confidentiality)?
Response
Hon. David Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to the amount spent on legal matters brought before the Canadian International Trade Tribunal, CITT, since January 1, 2016, to the extent that the information that has been requested is or may be protected by any legal privileges, including solicitor-client privilege, the federal Crown asserts those privileges. In this case, it has waived only solicitor-client privilege, and only to the extent of revealing the total legal costs, as defined below.
The total legal costs, actual and notional costs, associated with matters brought before the CITT since January 1, 2016, amount to approximatively $8,105,000. These cases raise a variety of issues falling within the mandate of the CITT, including customs or excise tax matters, complaints by potential suppliers concerning procurement by the federal government, as well as issues arising under the Special Import Measures Act. In most of these files, the Crown did not initiate the proceedings but rather acted as a defendant or respondent. The services concerned are litigation services and litigation support services provided throughout the life of the file, not solely hearings, at the CITT level. They do not include services provided at other stages, for example at the Federal Court of Appeal, if the CITT decision is challenged. Most of these files are handled by Department of Justice, JUS, lawyers. JUS lawyers, notaries and paralegals are salaried public servants, and therefore no legal fees are incurred for their services. A “notional amount” can, however, be provided to account for the legal services they provide. The notional amount is calculated by multiplying the total hours recorded in the responsive files for the relevant period by the applicable approved legal services hourly rates. Actual costs represent the file-related disbursements paid by JUS and then cost-recovered from the client departments or agencies. The total legal costs, actual and notional costs, associated with files handled by JUS lawyers amount to approximatively $7,004,000. The balance, of approximatively $1,101,000, represents the costs associated with files handled by external legal agents. The Government of Canada has hired external legal agents for CITT matters 17 times since January 1, 2016.
The total legal costs, actual and notional costs, associated with files handled by JUS lawyers are based on information currently contained in JUS systems as of February 11, 2021. The costs associated with files handled by external legal agents are based on invoices received from them and taxed by JUS as of February 25, 2021. It was not possible, given the scale of the request and the applicable deadlines, to consult all the departments and agencies responsible for these cases. The amounts provided in this response should therefore be read as approximate.

Question No. 396--
Mr. John Brassard:
With regard to Transport Canada and flight crew and pilot ‘sit time’ for medical purposes and wait time for licenses: (a) how many licensed pilots are currently medically unfit to pilot an aircraft; (b) how many flight crew personal, excluding pilots, are currently unfit to fly; (c) how many licensed pilots and flight crew have completed the two-year ‘sit time’ and have been waiting (i) for three months for paperwork to be completed so they can return to work, (ii) for six months for paperwork to be completed so they can return to work, (iii) longer that six months for paperwork to be completed so they can return to work; and (d) how many pilot licenses are waiting to be signed by Transport Canada?
Response
Hon. Omar Alghabra (Minister of Transport, Lib.):
Mr. Speaker, in response to part (a), there are 170 pilots who are currently listed as medically unfit to pilot an aircraft in Transport Canada civil aviation’s, TCCA, licensing system.
In response to parts (b) and (c), flight crew, according to the definition in Canadian aviation regulations 100.01, “means a crew member assigned to act as pilot or flight engineer of an aircraft during flight time”. TCCA does not have data about cabin crew members, e.g. flight attendants, as they do not require Transport Canada, TC, medical certification to perform their duties.
Generally, pilots are not waiting on TC to complete licence paperwork in order to return to work. There are currently various COVID-19-related exemptions in place, which allow for pilots to continue using their current credentials to fly while waiting for licence paperwork to be completed.
TC civil aviation medicine, CAM, was one of the first branches at the outset of the COVID-19 pandemic to develop exemptions to keep aviators and controllers working without interruption. These CAM exemptions, which were issued in spring 2020 and remain in force, enable renewal of aviation medical certificates, MCs, for pilots, flight engineers and air traffic controllers, while reducing the need for face-to-face medical examinations and the regulatory demand for scarce medical resources. These exemptions allow renewal by attestations and telemedicine consultations. Regular in-person assessments also remain available for renewals and new MC applications.
These processes are consistent with the acceptable renewal options permitted by the International Civil Aviation Organization during the COVID-19 pandemic. These exemptions optimize the use of attestations, i.e., self-declaration, and telemedicine to enable low-risk MC holders to be renewed immediately, i.e., no waiting period. Furthermore, civil aviation medical examiners remain able to renew MC in-office at their discretion.
These renewal options have been successful in enabling the vast majority of pilots, flight engineers and air traffic controllers to retain their aviation MCs without interruption throughout the pandemic.
While the exemptions have proven highly successful in ensuring that aviation MC holders remain certified, COVID-related disruptions to CAM administrative processes, caused by factors such as mail delivery slowdowns and government building lockdowns, have resulted in a significant lag in data entry related to MCs, including for MC holders who have remained fully certified throughout COVID. Thus, the CAM database is not able to provide the data requested.
Furthermore, the data requested would be inaccurate, since the database also includes MC holders who have voluntarily allowed their MCs to expire, which is not necessarily indicative of a licensed pilot being medically unfit to pilot an aircraft.
In response to part (d), if pilots fall within the parameters specified in the exemptions, they may continue to work with expired aviation document booklets as permitted/specified in the exemptions. If pilots are not covered by any of the exemptions, aviation document booklets continue to be issued in these rare cases, provided that the individual is in adherence to the regulations.

Question No. 397--
Ms. Sylvie Bérubé:
With regard to the implementation of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples: has the government, in consultation and cooperation with Indigenous peoples, other federal ministers and the provinces, started to develop an action plan to achieve the objectives of the Declaration and, if so, does this action plan include (i) measures to combat injustices, (ii) measures to combat prejudice, (iii) measures to eliminate all forms of violence and discrimination, including systemic discrimination, facing Indigenous peoples, as well as Indigenous seniors, youth, children, women and men, Indigenous people with disabilities and gender-diverse or two-spirit Indigenous people, (iv) measures to promote mutual respect and understanding and good relations, including through human rights training, (v) review or oversight measures, (vi) recourse avenues, (vii) redress measures, (viii) other accountability measures respecting the implementation of the Declaration, (ix) measures to follow up on its implementation, assess it and modify it?
Response
Hon. David Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.):
Mr. Speaker, Bill C-15, an act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, was introduced on December 3, 2020 and is currently at the second reading stage in the House of Commons. The introduction of Bill C-15 was a key milestone to support the implementation of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples in Canada. While the bill continues to advance through the legislative process, the government has begun preliminary discussions with indigenous peoples to determine the best path forward for the development of the action plan.
As written, this bill would require that the action plan include, at a minimum, measures to address injustices, combat prejudice and eliminate all forms of violence and discrimination against indigenous peoples; to promote mutual respect and understanding, through human rights education; and to develop monitoring, oversight or other accountability measures with respect to the implementation of the declaration.
It is important to note that Bill C-15 requires preparation and completion of the action plan as soon as practicable, but no later than three years after the day of coming into force, recognizing that the development of an initial action plan in collaboration with first nations, Inuit and Métis partners should take adequate, but not indefinite, time.

Question No. 398--
Mrs. Stephanie Kusie:
With regard to statistics held by the government related to the Pleasure Craft Operator Card (PCOC) and reported pleasure craft incidents: (a) how many reported incidents took place each year on Canadian waters since 1999 (or as far back as PCOC statistics are available), broken down by type of incident (accident, injury, fine, etc.); and (b) what is the breakdown of (a) by (i) how many involved an operator with a PCOC, (ii) how many involved rented watercraft?
Response
Hon. Omar Alghabra (Minister of Transport, Lib.):
Mr. Speaker, the department does not have a mechanism in place for mandatory reporting of incidents involving pleasure craft. The pleasure craft operator competency database only holds information related to the person who obtained a pleasure craft operator card; it does not track incidents.

Question No. 402--
Mr. Scot Davidson:
With regard to the agreements between the government and the companies providing the COVID-19 vaccine: (a) on what date did the government ask each of these companies to manufacture those vaccines in Canada, broken down by company; and (b) what was the response of each company, and the rationale provided?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, a negotiation team was assembled in June 2020, led by Public Services and Procurement Canada, to initiate negotiations with leading vaccine suppliers. During these early engagements, both Public Services and Procurement Canada and the Public Health Agency of Canada raised domestic options for manufacturing vaccines. The specific details of the negotiations cannot be disclosed as it is confidential commercial information.
After reviewing the options, the manufacturers concluded that biomanufacturing capacity in Canada at the time of contracting was too limited to justify the investment of capital and expertise required to start manufacturing in Canada.

Question No. 405--
Mr. Xavier Barsalou-Duval:
With regard to confidential documents: what is the government’s disclosure policy?
Response
Mr. Greg Fergus (Parliamentary Secretary to the Prime Minister, to the President of the Treasury Board and to the Minister of Digital Government, Lib.):
Mr. Speaker, the security categorization of documents and the disclosure of documents are addressed through separate policies and processes.
With respect to security categorization, the directive on security management, www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-eng.aspx?id=32614, standard on security categorization, www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-eng.aspx?id=32614, requires government institutions to assign security categories to information according to the degree of injury that could result if it were compromised. For instance, if unauthorized disclosure could cause injury to the national interest, the information is categorized as “classified” information, i.e., confidential, secret or top secret. Similarly, if information could cause injury outside the national interest, then this information is categorized as “protected” information, i.e., protected A, protected B or protected C, as defined in the standard on security categorization.
With respect to disclosure, government institutions release information through a variety of means, such as by responding to requests submitted under the Access to Information Act. While the security category of a document may indicate the sensitivity of its contents, documents requested under the act may not be withheld on the basis of their security category alone. When a classified document is requested under the act, the government institution processes it like any other document, by conducting a line-by-line review to determine whether any of the exemptions or exclusions listed in the act should be applied to the information contained in the document.
Under the policy on service and digital, www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-eng.aspx?id=32603, government institutions are also required to maximize and prioritize the release of departmental information and data as an open resource on the Open Government portal, https://open.canada.ca/en, while respecting information security, privacy, and legal considerations.

Question No. 406--
Mr. Xavier Barsalou-Duval:
With regard to the Canadian Security Intelligence Service, since 1993: has the Service signed an information-sharing agreement with the Sûreté du Québec, and, if so, what is the content of that agreement?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.):
Mr. Speaker, for the purpose of performing its duties and functions under the Canadian Security Intelligence Service Act, CSIS may, with approval of the minister, enter into an arrangement or otherwise co-operate with any department of the Government of Canada or the government of a province or any department thereof, or any police force in a province, with the approval of the minister responsible for policing the province.
Given its mandate and specific operational requirements, CSIS does not generally disclose details related to operational activity, including its information-sharing arrangements.

Question No. 411--
Mr. Michael D. Chong:
With regard to the Prime Minister’s comments on February 16, 2021 about “not applying it to things that don’t meet the very clear internationally recognized criteria around genocide” in reference to not designating the treatment of the Uyghurs by the Chinese government as genocide: what specific criteria has not been met that is preventing the government from declaring it a genocide?
Response
Mr. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
The Government of Canada has been clear in the view that human rights violations are occurring against Uighurs. The nature and scale of the violations by Chinese authorities in Xinjiang, under the pretext of countering extremism, are deeply disturbing. Our government is gravely concerned about the existence of a large network of “political re-education” camps where credible reports indicate that over a million people have been arbitrarily detained. We are also deeply concerned by the reports of mass separation of children from their parents.
There are severe restrictions on freedom of religion or belief and the freedoms of movement, association and expression as well as on Uighur culture. Widespread surveillance disproportionately continues to target Uighurs and other minorities. More reports are emerging of forced labour and forced birth control, including sterilization. Actions by the Chinese government are contrary to its own constitution, are in violation of international human rights obligations and are inconsistent with the United Nations’ global counterterrorism strategy.
The Government of the People’s Republic of China denies any and all allegations of human rights abuses against Uighur people and rejects any accountability for wrongdoing, instead casting blame on the victims and those who choose to speak out. Due diligence is needed given mounting evidence that the Chinese government’s systematic ill-treatment of Uighurs and other ethnic minorities in Xinjiang amounts to crimes against humanity and constitutive elements of genocide.
Canada, along with several other countries, has repeatedly called on the Chinese government to allow the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights and UN Special Procedures immediate, unfettered and meaningful access to Xinjiang. Such access would allow independent experts to assess the extent of the human rights abuses taking place.
Canada continues to review options in addressing the gross violations of human rights taking place in Xinjiang, and understands that the most effective path lies in coordinating with our like-minded partners to maintain pressure and international focus on this issue.
Canada has repeatedly called for an investigation so that impartial experts can observe and report on the situation first-hand. The onus must remain on the Chinese government to demonstrate that human rights abuses have ceased and that its obligations to prevent genocide are being fulfilled. More rigorous and comprehensive investigation and evaluation should occur in co-operation with our allies. Our collective voice, grounded in international law, stands to have the strongest possible impact.
Canada continues to take action in addressing the situation based on the information it has regarding this situation. On January 12, the government announced a comprehensive approach to the human rights situation in Xinjiang, including measures to address forced labour. Canada has repeatedly raised concerns alongside our partners at the UN, including before the UN Human Rights Council, HRC, and at the UN General Assembly. In June 2020, during the 44th session of the HRC, Canada and 27 other countries signed a joint statement on the human rights situations in Hong Kong and Xinjiang. At the UN General Assembly Third Committee on October 6, 2020, Canada co-signed, along with 38 other countries, a joint statement on the human rights situations in Xinjiang and Hong Kong.
In coordination with our international partners, we will continue to review available information and consider further options in how we address the situation in Xinjiang. We will continue to work to defend fundamental human rights and freedoms, and to call on China to uphold its international obligations.

Question No. 412--
Mr. Kenny Chiu:
With regard to the processing of student visa applications by Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC): (a) has IRCC targeted applications from students of certain countries in order to undergo heightened or additional scrutiny; (b) if the answer to (a) is affirmative, which countries’ applications are receiving additional scrutiny; (c) what is the reason for why each country has been selected for additional scrutiny, broken down by country; and (d) what is the average additional processing time required by IRCC in order to perform the additional scrutiny?
Response
Hon. Marco Mendicino (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship, Lib.):
Mr. Speaker, against the threat of potential exploitation of immigration processes by foreign state actors who seek to advance their interests, the Government of Canada leverages a range of tools to protect national security, including from foreign interference actors.
Foreign interference is a serious threat to the security of Canadians. The Canadian Security Intelligence Service, CSIS, has the mandate to investigate such threat activities and uses the full mandate of the CSIS Act in order to investigate, advise on and reduce these threats. The Royal Canadian Mounted Police, RCMP, has a broad, multi-faceted mandate that allows it to investigate and prevent foreign interference on the basis of various laws. Immigration officers are highly trained to examine all evidence presented as part of an immigration application, including admissibility recommendations, before rendering a final decision in line with requirements of the Immigration and Refugee Protection Act.
The Government of Canada takes seriously all allegations of interference by foreign states that would intimidate Canadian communities and applies a whole-of-government approach to protect national security, including from foreign interference actors.
In response to part (a), IRCC does not target applications from students of certain countries in order to undergo heightened or additional scrutiny. All IRCC temporary and permanent residence applications are assessed for security and criminality concerns on a case-by-case basis, based on various indicators.
Since the answer to part (a) is not affirmative, responses are not required for parts (b) through (d).

Question No. 414--
Mr. Pierre Paul-Hus:
With regard to meetings between Public Services and Procurement Canada and either Health Canada or the Public Health Agency of Canada concerning the procurement or production of vaccines since January 1, 2020: what are the details of all such meetings involving officials at the associate deputy minister level or higher or ministers or their exempt staff, including the (i) date, (ii) title of persons in attendance, (iii) agenda items, (iv) summary of decisions made at meeting?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, since the start of the COVID-19 pandemic, PSPC has been in constant contact with key partners including the Public Health Agency of Canada, PHAC, Health Canada, Industry, Science and Economic Development Canada, ISED, Global Affairs Canada, the COVID Vaccine Task Force and others to plan and execute the procurement of personal protective equipment and medical equipment, such as masks, gloves, sanitizer, gowns, and ventilators; COVID-19 vaccines; and all related supplies, such as syringes and freezers. The minister, the minister’s staff and departmental officials are in constant contact with their colleagues.
Through this close, daily collaboration, the Government of Canada has taken an aggressive procurement approach to fulfill emergent and immediate as well as long-term medical supply requirements. As a result, it has secured more than 2.5 billion articles of various personal protective equipment, and continues to receive steady, ongoing deliveries. Departments are also working together to leverage domestic supply chains.

Question No. 416--
Mr. John Nater:
With regard to Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) support, including tax credits, provided to Huawei, since 2016: what is the total amount of SR&ED support provided annually to Huawei, broken down by year and by type of support?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, the CRA is unable to respond in the manner requested, as confidentiality provisions of the Income Tax Act prevent the disclosure of taxpayer-specific information.

Question No. 418--
Mrs. Stephanie Kusie:
With regard to the impact of the travel restrictions imposed by the government during the pandemic and the study released by Statistics Canada on October 23, 2020, which provided estimates on the amount of job losses and gross domestic product (GDP) reduction resulting from the travel restrictions: (a) what are the updated statistics on the estimated job losses and GDP reduction for 2020; and (b) what is the projected impact of the travel restrictions on job losses and GDP reduction for 2021?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), the Statistics Canada study published on October 3, 2020, provided a range of estimates on the economic impact of travel restrictions on the Canadian economy in 2020. These estimates were based on several projection scenarios that were possible when the analysis was being performed, and these projection results differ from true estimates of what really happened. The scenarios involved different assumptions on when travel restrictions would be eased and what the recovery would look like after the easing of restrictions. For each scenario, a monthly recovery path for tourism activities from March to December of 2020 was assumed, as shown in chart A1 and chart A2 in the appendix of the study, which can be found at https://www150.statcan.gc.ca/ n1/pub/11-626-x/11-626 -x2020023-eng.htm. The study suggested that travel restrictions would lead to a reduction in gross domestic product, or GDP, ranging from $16 billion to $23 billon and to job losses ranging from 284,000 to 406,000 in the tourism industry in 2020.
Since the publication of the study, Statistics Canada has published several statistics on the tourism industry, including GDP and employment, up to the third quarter of 2020. With an assumption that the fourth quarter of 2020 is similar to the third quarter, this newly released data suggests that the tourism industry could experience in 2020 a reduction in GDP of about $20 billion and job losses of about 190,000 from their 2019 levels.
The estimated impact on jobs as suggested by the newly released data is smaller than what was presented in the study. The difference arises because the initial study focused on the impact of travel restrictions by holding constant other factors. The study explained that behavioural changes made by consumers, businesses and governments in response to shocks are not taken into account; that is, the study assumed no change in the production structure of the economy, no change in the tastes or willingness to work of impacted individuals, and no government intervention. The need for social distancing has introduced changes in the way businesses operate and how individuals work: consumers and businesses rely increasingly on online platforms to purchase and sell products and services.
Also, the Government of Canada has responded to the pandemic with business liquidity support programs, including the Canada emergency wage subsidy, or CEWS; the Canada emergency business account; and the Canada emergency commercial rent assistance program. The program take-up statistics for the CEWS suggest that the accommodation and food services industry and the arts, entertainment and recreation industry, main components of the tourism industry, are among the industries with the highest take-up rates.
With regard to (b), Statistics Canada does not currently have an estimate for the impact of travel restrictions for 2021. Given the substantial changes that have occurred in the economy and the uncertainty regarding how consumer behaviour may have changed because of the pandemic, the methodology used in the initial study would produce estimates with unacceptable margins of error.

Question No. 423--
Mr. Tom Kmiec:
With regard to the federal disability tax credit (DTC) that helps persons with disabilities and certain medical conditions defray unavoidable medical expenses, since fiscal year 2017-18: (a) what is the total number of DTC applicants for fiscal years 2017-18, 2018-19 and 2019-20, broken down by year; (b) what is the total DTC amount claimed for fiscal years 2017-18, 2018-19 and 2019-20, broken down by year; (c) what is the total number of DTC claimants for fiscal years 2017-18, 2018-19 and 2019-20, broken down by year; (d) what is the total number of DTC applications that were denied for fiscal years 2017-18, 2018-19 and 2019-20, broken down by year; (e) of the DTC applications that were denied, what were the tabulated and categorized reasons for their denial; (f) what is the total number of DTC applications that cited a doctor’s recommendation stating the applicant qualified for the DTC; (g) what is the total number of DTC applicants in fiscal years 2017-18, 2018-19 and 2019-20, that were previously approved for the DTC; (h) of the DTC applicants in (g), how many were rejected; and (i) in deciding whether or not to approve a re-application for the DTC, what are the criterion utilized by the Canada Revenue Agency to make such a determination, and how are these criterion logged and recorded?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), (b), (c) and (d), information is available on the Government of Canada website. This information is compiled by calendar year rather than by fiscal year.
The publication entitled “Disability Tax Credit Statistics – 2011 to 2019 Calendar Years”, which is available at https://www.canada.ca/en/ revenue-agency/programs/ about-canada-revenue-agency-cra /income-statistics- gst-hst-statistics/ disability-tax-credit- statistics/dtc -statistics-2019.html, provides statistics based on information that the CRA processed from applications for the disability tax credit, or DTC, or from individuals who claimed the DTC on their individual T1 income tax and benefit return. Tables 1 to 10 present demographic data by calendar year, while tables 11 to 13 present data on DTC determination and utilization for calendar years 2011-2019.
Tables 1 to 10 contain the number of individuals with an accepted DTC certificate by restriction, age, gender, marital status and province.
Table 11 provides a breakdown of DTC determinations by basic activity of daily living, or BADL, for DTC certificates processed during the calendar year.
Table 12 provides the breakdown of the number of claimants from T1 returns assessed or reassessed over the calendar year. The breakdown by BADL is estimated by allocating that number by the proportion of accepted determinations by BADL published in Table 11.
Table 13 provides the breakdown of DTC utilization from T1 returns assessed or reassessed over the calendar year. The breakdown by BADL is estimated by allocating the “Total Amount of DTC Utilized” by the proportion of accepted determinations by BADL published in Table 11.
Tables 11, 12 and 13 replace the former “Disability Tax Credit at a glance” publication. The CRA is now publishing data by calendar year rather than by fiscal year.
In some cases, totals may not add up due to rounding or suppression for confidentiality purposes. Please refer to the “Confidentiality procedures” section of the explanatory notes for more information.
With regard to (e), the CRA is guided by the criteria as set out in the Income Tax Act, the ITA, and based on the specific medical information provided, the CRA does not record the information in the manner requested.
With regard to (f), the CRA administers the DTC in accordance with the ITA. To that end, the CRA only captures the data needed to administer the DTC as prescribed under the ITA. For this reason, the CRA is unable to respond in the manner requested, as there is no legislative requirement to capture the information in this manner.
With regard to (g) and (h), this data is not readily available. It would require a manual search that cannot be completed within the time provided under Standing Order 39(5)(a).
With regard to (i), the CRA administers the DTC in accordance with the ITA. To that end, the CRA only captures the data needed to administer the DTC as prescribed under the ITA. For this reason, the CRA is unable to respond in the manner requested, as there is no legislative requirement to capture the information in this manner.
Please note that the CRA’s role is to determine eligibility for the DTC based on the legislation and the information provided by the medical practitioner who certifies form T2201, the disability tax credit certificate. If the medical practitioner provides the CRA with information that suggests the patient’s severe limitations may improve over time, DTC eligibility is allowed on a temporary basis. When that period ends, it is necessary to submit a new T2201 in order for the CRA to redetermine the eligibility based on the current situation. The determining factor in all cases, whether a first-time claim or a reapplication, is based on the effects of the impairment on a person’s ability to perform the basic activities of daily living, or BADL.
Although the ITA allows the CRA to request a new completed form T2201 at different intervals, all efforts are made to lessen the burden on the taxpayers and the medical practitioners.
Once a determination has been completed, a notice of determination, or NOD, is sent to the taxpayer; the information is updated on the DTC database; and the taxpayer can view the disability information using the CRA’s My Account.

Question No. 428--
Mr. Gérard Deltell:
With regard to communication between the Office of the Leader of the Government in the House of Commons, the Privy Council Office or the Office of the Prime Minister and the Office of the Clerk of the House of Commons between noon on February 17, 2021, and 4:00 p.m. on February 18, 2021: what are the details of all such communication, including the (i) date and time, (ii) type of communication (email, text message, phone call, verbal exchange, etc.), (iii) names and titles of the participants, (iv) sender and the receiver, if applicable, (v) subject matters, (vi) summary of the contents of the communication?
Response
Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.):
Mr. Speaker, the Office of the Leader of the Government in the House of Commons consults and interacts with all parties and MPs, as well as with representative of the House of Commons, in order to facilitate the mandate that the Prime Minister has given to him to lead the House leadership team to bring a collaborative and effective approach to the minority Parliament, placing a priority on transparency and communicating with Canadians on the work of their Parliament.

Question No. 430--
Mrs. Rosemarie Falk:
With regard to the impact on the Canadian economy of the decision by the President of the United States to cancel the permits related to the Keystone XL pipeline project: (a) what are the government’s estimates on the number of job losses, both direct and indirect, as a result of the decision; and (b) what are the government’s estimates on the economic losses, both direct and indirect, as a result of the decision?
Response
Mr. Marc Serré ((Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, following the recent decision of the U.S. administration on Keystone XL, which the Government of Canada strenuously objected to, the project proponent has stated that 1,000 construction jobs were impacted as construction season activity ceased. It had been anticipated that 2,800 construction jobs would be created in Alberta and Saskatchewan at the height of construction. The proponent has also stated that the project had been expected to create up to 17,000 direct and indirect jobs in Canada.

Question No. 437--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) hiring additional temporary employees for the 2021 tax season: (a) how many temporary employees is the CRA hiring; (b) prior to hiring individuals outside of government, did the CRA consider seconding individuals from other government departments or agencies who are on leave or unable to complete their regular work responsibilities due to the pandemic, and, if not, why not; and (c) how many temporary employees hired for this year's tax season were seconded from other government departments or agencies?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), in response to the ongoing COVID-19 pandemic and the 2021 filing season, the hiring target for CRA call centres was approximately 2,000 temporary employees by March 31, 2021.
With regard to (b), at the onset of the COVID-19 pandemic, the CRA was called upon to help administer emergency benefits on behalf of the Government of Canada. The CRA worked closely with Employment and Social Development Canada call centres to ensure adequate support was available to Canadians facing hardship as a result of the pandemic.
In April of 2020, the CRA made a call to employees across the agency, asking those whose workloads had been deemed non-essential to work as temporary call agents. Approximately 7,000 CRA employees came forward to help. However, as CRA business resumption began, the CRA employees began returning to their regular duties.
The CRA did not approach other government departments or agencies because we had made plans for recruitment and training of 2,000 external hires for filing season.
With regard to (c), none of the temporary agents hired for this year's tax season were seconded from other government departments or agencies.

Question No. 438--
Mr. Marc Dalton:
With regard to the Office of the Procurement Ombudsman: (a) how many complaints has the ombudsman received during the pandemic, since March 1, 2020; (b) what is the breakdown of complaints by type of products or services involved; (c) what is the breakdown of complaints by type of complaints; (d) how many of the complaints involved tenders related to products purchased as part of the pandemic response (PPE, ventilators, etc.); and (e) how many of the complaints involved tenders related the administration or implementation of government programs announced in response to the program?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), as per the Department of Public Works and Government Services Act, the procurement ombudsman can review two types of complaints: complaints respecting compliance with regulations made under the Financial Administration Act regarding the award of certain contracts; and complaints respecting the administration of certain contracts.
Since March 1, 2020, the ombudsman has received a total of five complaints regarding the award or administration of federal contracts.
With regard to part (b), the breakdown of complaints by products or services involved is the following: environmental studies; audiovisual services; air charter services; professional, administrative and management support services; and vehicles, motor vehicles and cycles.
With regard to part (c), of the five complaints, four were regarding the award and one was regarding the administration.
With regard to part (d), there were no complaints regarding the tender of products purchased as part of the pandemic response.
With regard to part (e), there were no complaints related to government programs in response to the pandemic.

Question No. 440--
Mr. James Bezan:
With regard to the former Ombudsman for the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces, Mr. Gary Walbourne: (a) on what dates between January 1, 2018, and October 31, 2018, did he meet with the Minister of National Defence; and (b) on what dates between January 1, 2018, and October 31, 2018, did he hold a scheduled or unscheduled (i) phone call, (ii) video chat (Zoom, Microsoft Teams, etc.), with the Minister of National Defence?
Response
Ms. Anita Vandenbeld (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a) and part (b), concerning meetings between the Minister of National Defence and the former ombudsman Mr. Gary Walbourne between January 1, 2018, and October 31, 2018, there was one meeting on March 1, 2018.

Question No. 441--
Mr. James Bezan:
With regard to the Minister of National Defence: (a) on what dates between January 1, 2018, and October 31, 2018, did the Minister of National Defence meet with the former Ombudsman for the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces, Mr. Gary Walbourne; and (b) on what dates between January 1, 2018, and October 31, 2018, did the Minister of National Defence hold a scheduled or unscheduled (i) phone call, (ii) video chat (Zoom, Microsoft Teams, etc), with Mr. Walbourne?
Response
Ms. Anita Vandenbeld (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a) and part (b), between January 1, 2018, and October 31, 2018, the Minister of National Defence met with the former National Defence and Canadian Armed Forces ombudsman once, on March 1, 2018.

Question No. 443--
Mr. Alexandre Boulerice:
With regard to the email exchanges of February 11 and 12, 2020, between Kevin Chan, global director and head of public policy at Facebook, and Owen Ripley, director general at Canadian Heritage, regarding a job offer from Facebook, and the statement from the Minister of Canadian Heritage to the Standing Committee on Canadian Heritage on January 29, 2021, “I did ask the department to look into the matter”: (a) on what date did the minister become aware of the email exchanges; (b) on what date did the minister ask the department to review the email exchanges; (c) based on which laws, regulations or codes did the minister ask the department to review the email exchanges; (d) what issues did the minister ask the department to review or check; (e) how long did the department’s review last; (f) under which laws, regulations or codes was the review conducted; (g) what were the findings of the department’s review; (h) when did the minister receive the department’s review; (i) what decisions did the department and the minister make following the review; and (j) what is the department’s position on requests to distribute or share job offers from registered lobbyists among public servants?
Response
Ms. Julie Dabrusin (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), the minister became aware of the email exchanges on October 28, 2020.
With regard to part (b), on October 28, 2020, the minister’s chief of staff raised the email exchanges with the deputy minister of Canadian Heritage. As the official responsible for ensuring effective departmental management, including the conduct of departmental staff, the deputy minister informed the chief of staff of her intention to carry out a review of the circumstances surrounding the email exchanges.
With regard to part (c), the deputy minister, as the official responsible for ensuring effective departmental management, including the conduct of departmental staff, reviewed the matter pursuant to the values and ethics code for the public sector, the Department of Canadian Heritage’s code of values and ethics, the Public Servants Disclosure Protection Act, the Treasury Board policy on people management, the Treasury Board directive on conflict of interest, and the Treasury Board directive on terms and conditions of employment.
With regard to part (d), the deputy minister, as the official responsible for ensuring effective departmental management, including the conduct of departmental staff, reviewed the matter pursuant to the values and ethics code for the public sector, the Department of Canadian Heritage’s code of values and ethics, the Public Servants Disclosure Protection Act, the Treasury Board policy on people management, the Treasury Board directive on conflict of interest, and the Treasury Board directive on terms and conditions of employment.
With regard to part (e), the department’s review lasted from October 28, 2020 to November 3, 2020.
With regard to part (f), the deputy minister, as the official responsible for ensuring effective departmental management, including the conduct of departmental staff, reviewed the matter pursuant to the values and ethics code for the public sector, the Department of Canadian Heritage’s code of value and ethics, the Public Servants Disclosure Protection Act, the Treasury Board policy on people management, the Treasury Board directive on conflict of interest, and the Treasury Board directive on terms and conditions of employment.
With regard to part (g), based on the information specific to this matter, the deputy minister of Canadian Heritage determined that sharing publicly available information was not a reprehensible act.
With regard to part (h), the results of the review were communicated orally to the minister on November 4, 2020.
With regard to part (i), the deputy minister determined that, based on the facts related to this matter, no further action was required.
With regard to part (j), each situation should be assessed based on their specific facts. While sharing publicly available information is not in and of itself a reprehensible act, departmental staff are expected to meet the highest standards with respect to conflict of interest, values and ethics. The Department of Canadian Heritage takes values and ethics very seriously, and has a solid framework in place to prevent and follow up on such matters.

Question No. 450--
Mr. Corey Tochor:
With regard to the impact on the government’s estimates of the importance of the Enbridge Line 5 project: (a) what are the government’s estimates on the number of jobs at stake, both direct and indirect, dependent on the project succeeding; and (b) what are the government’s estimates on the economic impact to the Canadian economy, both direct and indirect, which is dependent on the project?
Response
Mr. Marc Serré (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada is fully committed to the continued, safe operation of Line 5. According to Enbridge, the Line 5 Sarnia petrochemical complex supports over 4,900 direct jobs and 23,500 indirect jobs. It is also responsible for over $65 billion in direct and indirect revenues, based on $28 billion in direct annual trade between Canada and the United States. In Quebec, Line 5 is a critical source of supply for the province’s refineries, supplying about two-thirds of the crude oil consumed in the province. This supports the refineries’ 1,080 employees, and more than 200 contract workers.
Agence du revenu du CanadaAlghabra, OmarBarsalou-Duval, XavierBateaux de plaisanceBérubé, SylvieBezan, JamesBoulerice, AlexandreBrassard, JohnBureau de l'ombudsman de l'approvisionnementCabinetCabinet du Premier ministre ...Voir tous les sujets
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