Monsieur le Président, jeudi dernier, vous avez statué que la Chambre avait tout à fait le droit d'exiger la production des documents. Vous avez aussi statué que, contrairement à une imprudente motion de l'opposition libérale de 2009 et 2010, la Chambre avait pris des dispositions appropriées pour équilibrer la responsabilité parlementaire et la protection de la sécurité nationale, et favoriser le dialogue avec le gouvernement sur cette question.
La seule solution était de présenter une motion pour ordonner à M. Stewart de comparaître à la barre de la Chambre aujourd'hui, avec ces documents.
C'est aussi une autorité de la Chambre, comme l'indique La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, 2017, à la page 130.
Il nous incombe de faire quelque chose. La Chambre doit se défendre et doit affirmer ses droits.
La citation 120 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, sixième édition, précise que, à l'égard des questions de privilège, à première vue, et je cite: si la Chambre décide de procéder sans référence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, elle le peut.
Maingot ajoute à la page 263, et je cite: il est néanmoins une conduite ouvertement méprisante de soutenir que les faits en question sont une atteinte au privilège.
Au paragraphe 57 d'une note du Comité des privilèges de la Chambre des communes du Royaume-Uni, qui représente l'annexe C du premier rapport du Comité de la session de 1977 et 1978, un ancien greffier de cette Chambre, Sir Richard Barlas, a écrit, et je cite: le refus de respecter un ordre officiel de se présenter ou de produire des documents peut être considéré comme une désobéissance par la Chambre, tout comme le refus de répondre à des questions pendant un témoignage. Ce refus devrait en fait faire l'objet d'un examen par le Comité des privilèges. La Chambre elle-même pourrait traiter de la question de privilège, ce qu'elle a fait dans un rapport au comité visé, et exercer sa compétence pénale.
La semaine dernière, nous avons décidé, sans référence au Comité, d'appeler M. Stewart à la barre pour produire les documents demandés. Je rappelle que c'est un vote majoritaire des élus de la population ici, à la Chambre, qui a conduit à cette action. Cette action n'était pas un souhait ou une demande, cette action est un ordre. Ces documents n'ont toujours pas été produits. L'urgence de la question n'a pas changé.
Le paragraphe 302 du rapport de 1999 du Comité parlementaire mixte sur le privilège parlementaire du Royaume-Uni indique clairement, et je cite: si le Parlement doit faire son travail sans ingérence inappropriée, il doit y avoir une sanction possible contre ceux qui désobéissent, ceux qui interrompent les travaux ou détruisent des preuves ou qui cherchent à intimider des membres ou des témoins, ceux qui désobéissent aux ordres de la Chambre ou d'un comité d'être présent et de répondre aux questions ou de produire des documents. À moins qu'un pouvoir résiduel de punir existe, l'obligation de ne pas faire obstruction n'est qu'un vœu pieux. L'absence de sanctions sera cyniquement utilisée par certaines personnes de temps à autre.
C'est exactement là où nous en sommes à l'heure actuelle.
Cela dit, ce qui serait plus important qu'imposer une sanction serait que le...
Mr. Speaker, last Thursday, you ruled that the House had every right to compel the production of documents. You also ruled that, contrary to a reckless Liberal opposition motion from 2009 and 2010, the House had taken the necessary steps to balance parliamentary responsibility with protecting national security, and to promote dialogue with the government on the issue.
The only way was to put forward a motion to order Mr. Stewart to appear in this House today, at the bar, with those documents.
It is also within the authority of the House, as indicated in House of Commons Procedure and Practice, third edition, 2017, at page 130.
It is incumbent on us to do something. The House must defend itself and assert its rights.
Citation 120 of Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms, sixth edition, states that with respect to questions of privilege, at first glance, and I quote: “Should the House wish to proceed without reference to the committee it may do so.”
Maingot adds at page 263, and I quote: “It is nevertheless open in flagrant cases of contemptuous conduct to move that the facts in question constitute a breach of privilege”.
In the First Report from the Select Committee on Procedure, session 1977-78 of the United Kingdom House of Commons, at paragraph 57, appendix C, a former clerk of that House, Sir Richard Barlas, wrote, and I quote: “Failure to comply with a formal order to attend or to produce papers may be dealt with by the House as a contempt; so may the failure to answer questions when giving evidence.” Such a failure should in fact be investigated by the Committee of Privileges. “[T]he House itself could and has dealt with the matter as one of privilege on a report being made by the committee concerned, and exercised its penal jurisdiction accordingly.”
Last week, we proceeded without reference to the committee to call Mr. Stewart to the bar to produce the requested documents. I would remind the House that it was the majority of elected members here in the House who voted for that action. It was not a wish or a request, it was an order. These documents still have not been produced. The urgency of the matter has not changed.
Paragraph 302 of the 1999 report of the Joint Committee on Parliamentary Privilege in the United Kingdom clearly states, and I quote, “If the work of Parliament is to proceed without improper interference, there must ultimately be some sanction available against those who offend: those who interrupt the proceedings or destroy evidence, or seek to intimidate members or witnesses; those who disobey orders of the House or a committee to attend and answer questions or produce documents....But unless a residual power to punish exists, the obligation not to obstruct will be little more than a pious aspiration. The absence of a sanction will be cynically exploited by some persons from time to time.”
That is exactly where we are right now.
That said, what would be more important than imposing a sanction would be for the—