//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsBanff—AirdrieCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgQuestions oralesRecours au Règlement [L'état d'avancement des questions de privilège]InterventionM. Blake Richards (Banff—Airdrie, PCC): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, alors que nous approchons de l'ajournement de la Chambre pour l'été, je constate qu'il y a quatre questions de privilège en suspens.Il y a la question de privilège soulevée par le député de Timmins—Baie James concernant le fait que le gouvernement a ignoré un ordre de la Chambre qui lui ordonnait d'arrêter de poursuivre les enfants autochtones en justice.Il y a la question de privilège soulevée par le député de Carleton concernant la taxe d'inflation du gouvernement, ainsi que celle soulevée par le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes concernant le comité de l'éthique et le fait que le gouvernement a ordonné à son personnel de désobéir à l'ordre de comparaître.Puis, il y a évidemment la question de privilège concernant les documents relatifs au laboratoire de Winnipeg que le leader parlementaire de l'opposition a soulevée après la comparution à la barre du président de l'Agence de la santé publique du Canada, lundi.Monsieur le Président, même si je comprends que vous devez, bien sûr, vous livrer à une réflexion sur certaines de ces questions de privilège, je tiens à signaler qu'il y a eu un rebondissement concernant la question de privilège soulevée par le leader à la Chambre de l'opposition officielle. Le gouvernement a déposé une requête à la Cour fédérale vous désignant comme défendeur, monsieur le Président, pour que ces dossiers et ces documents soient scellés afin que les Canadiens ne puissent pas en prendre connaissance. Compte tenu de l'évolution de la situation, une décision s'impose désormais de toute urgence. Pensez à la mesure extrême que le gouvernement a prise, monsieur le Président. Il s'est adressé à la Cour fédérale, et il vous a désigné comme défendeur, pour tenter de faire sceller les documents demandés afin que les Canadiens ne puissent pas les consulter. Une décision s'impose donc de toute urgence.Sur cette question de privilège en particulier, des faits me semblent évidents. Vous avez appelé le chef de l'Agence de la santé publique du Canada à la barre pour le réprimander. Nous devions obtenir les documents par la même occasion, mais nous ne les avons pas reçus. Ces faits sont très clairs et ont été très bien établis. Nous sommes en présence d'un gouvernement qui s'est adressé à la cour pour tenter de mettre ces documents sous scellé, et c'est une honte. Il me semble que les faits indiquent très clairement que la question de privilège paraît fondée à première vue. Je me serais donc attendu à ce que vous rendiez une décision avant que le Parlement s'ajourne pour l'été.Par conséquent, j'aimerais seulement poser une question en trois volets afin que nous puissions mieux savoir où nous en sommes avec ces questions de privilège.Monsieur le Président, allez-vous rendre une décision maintenant, plus particulièrement à l'égard de cette question de privilège, étant donné le temps dont nous disposons, mais aussi à l'égard des autres questions de privilège que j'ai soulevées dans cette enceinte? Sinon, pouvez-vous dire à la Chambre pourquoi? Par ailleurs, qu'adviendrait-il de ces questions de privilège si, comme bien des gens s'y attendent, le gouvernement décidait de dissoudre le Parlement et de déclencher des élections? Qu'adviendrait-il alors de ces questions de privilège?Étant donné que le gouvernement tente maintenant d'obtenir une ordonnance de la Cour fédérale pour garder les documents secrets, faisant de vous, monsieur le Président, le défendeur, j'espère certainement que vous rendrez une décision avant l'ajournement pour l'été. Pourriez-vous répondre à ces questions, je vous prie?Mr. Blake Richards (Banff—Airdrie, CPC): (1515)[English]Mr. Speaker, as we are approaching the end of our session for the summer, I note that there are four outstanding questions of privilege.There is a question of privilege from the member for Timmins—James Bay, in relation to the government ignoring a House order regarding taking indigenous children to court.There is a question of privilege from the member for Carleton, regarding the government's inflation tax; and from the member for Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes, regarding the ethics committee and the fact that the government has ordered staff there to disobey the order to appear.Then, of course, there was a question of privilege from our opposition House leader as well, related to the documents related to the Winnipeg lab, after the appearance at the bar by the head of the Public Health Agency of Canada on Monday.While I appreciate that obviously you, Mr. Speaker, have to have some deliberations on some of them, and that is understandable, in particular the one from the opposition House leader, I would note, first of all, that there is some new information that has come to light, which is that the government has now filed an order in Federal Court with you as the defendant, Mr. Speaker, where the government is seeking to have those records and those documents sealed so that they can be hidden from Canadians. That obviously adds a very significant element of timeliness to this. When we have that being done by the government and the government has gone to that length to actually go to the Federal Court against you, Mr. Speaker, to try to see those documents sealed so that they cannot be seen by Canadians, that would add a very important element of timeliness to this.I do believe that, on that question of privilege in particular, it does seem like there is a pretty clear set of facts there. You brought the head of the Public Health Agency of Canada to the bar and you admonished him. The documents were supposed to come with him. They did not. That is very clear. That is a very clear set of facts and very well established. We now have the government going to court to try to seal those documents, and that is shameful. I would think that there is very clear evidence there that we do have a prima facie case, so I would have expected us to see a ruling from you prior to the summer adjournment of Parliament.Therefore, I just want to ask a three-part question so that we can get some clarity on where things are at with these questions of privilege.Will you, Mr. Speaker, be delivering a ruling now, particularly on that question of privilege, given the timeliness of that matter, and on the other questions of privilege as well that I have raised here? If not, can you tell the House why not? In addition, what would happen with those questions of privilege should the government, as has been very widely speculated, go ahead and dissolve Parliament for an election? What would happen then to those questions of privilege?I certainly hope, given that the government has now gone to Federal Court against you as the defendant, Mr. Speaker, trying to seal documents, that you will deliver a ruling prior to the summer. Could you answer those questions, please?Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaBiosécuritéChineDissolutionDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRappels au RèglementRelations internationales682799368279946827995682799668279976827998682799968280006828001AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgQuestions oralesRecours au Règlement [L'état d'avancement des questions de privilège]InterventionLe Président: (1520)[Traduction]Je remercie le député de sa question, qui est certainement valable.Malheureusement, étant donné les ressources dont nous avons eu besoin, les greffiers et moi, au cours de la dernière semaine, il en reste peu pour le traitement des recours au Règlement et des questions de privilège. L'une des choses dont je peux m'enorgueillir dans l'exercice de mes fonctions est le fait que j'ai toujours été en mesure de livrer des décisions bien réfléchies et dignes de mon titre. Vu les ressources limitées, je ne voudrais certainement pas précipiter le processus et risquer de rendre une décision qui n'est pas à la hauteur des attentes des députés et de ce à quoi ils sont habitués.Par conséquent, advenant la dissolution du Parlement aujourd'hui, je ne pourrai pas rendre ma décision immédiatement; elle sera rendue à la prochaine séance de la Chambre, quelle qu'en soit la date, et je peux assurer aux députés qu'elle sera très solide et logique et que tous les députés pourront s'y fier.The Speaker: (1520)[English]I want to thank the hon. member for his question, and it certainly is a fair question.Unfortunately, over the last week, the amount of resources required from the clerks and me has limited the resources that we have to put to the points of order and the questions of privilege. One of the things I have prided myself on in being here is putting out a well-thought-out response that merits the position that I am in. One of the things that I did not want to do is to rush through that with limited resources and give a ruling that was not up to the level that is expected by members and that members have been used to. Therefore, should Parliament dissolve today, I will not be able to do it right away. It will be done at the next sitting of the House, whenever that does happen, and we will have something that is very robust, something that makes sense and something that all members can have confidence in.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaBiosécuritéChineDécisions de la présidenceDissolutionDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRappels au RèglementRelations internationales6828002682800368280046828005BlakeRichardsBanff—AirdrieBlakeRichardsBanff—Airdrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsBanff—AirdrieCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgQuestions oralesRecours au Règlement [L'état d'avancement des questions de privilège]InterventionM. Blake Richards: (1520)[Traduction]Monsieur le Président, au sujet de ma dernière question, c'était surtout pour obtenir des précisions. Premièrement, qu'adviendra-t-il de toutes les questions de privilège si le gouvernement décide de dissoudre le Parlement et de déclencher des élections? Est-ce que les questions de privilège seront reportées à la prochaine législature? Deuxièmement, qu'est-ce que le fait que le gouvernement ait demandé à la Cour fédérale de faire sceller ces documents change dans cette affaire? Est-ce que cela aura un effet sur la question de privilège ou sur la décision que vous avez à rendre, monsieur le Président? Êtes-vous inquiet du fait que le gouvernement se soit adressé aux tribunaux pour faire mettre ces documents sous scellé et des effets que cela pourrait avoir sur la Chambre et sa capacité de faire respecter ses ordres? Il est très grave qu'un gouvernement traîne le Président de la Chambre des communes devant la Cour fédérale pour demander que des documents soient scellés afin d'éviter de rendre des comptes aux Canadiens. C'est une affaire que nous devons tous prendre très au sérieux, car c'est l'essence même de la démocratie qui est en jeu. Mr. Blake Richards: (1520)[English]Mr. Speaker, in relation to the last question I had, I have more of a point of clarification than anything.First, what would happen with those points of privilege should the government choose to dissolve this Parliament and go to an election? Would those points of privilege carry forward into the next Parliament? Second, what bearing does the fact that the government has applied to the Federal Court to have those documents sealed have on this? Does that change anything about this point of privilege and about your ruling? Are you concerned about the fact that the government has applied to have those documents sealed and the effect that would have on this place and its ability to follow through on its orders? It is a very serious matter when a government is taking the Speaker of the House of Commons to Federal Court in order to try to seal documents so that it can avoid being held accountable to Canadians. That is something that we all must take incredibly seriously in this place, because the very heart of democracy is at stake.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaBiosécuritéChineDissolutionDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRappels au RèglementRelations internationales6828006682800768280086828009AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgQuestions oralesRecours au Règlement [L'état d'avancement des questions de privilège]InterventionLe Président: (1525)[Traduction]Je veux remercier le député de Banff—Airdrie. Je veux simplement m'assurer que tout est fait correctement et que la réponse est juste. Les questions de privilège et les recours au Règlement seront reportés, et ce sera au Président du moment de les examiner et de recueillir tous les renseignements requis face à l'évolution des affaires avant de rendre une décision. Je ne voudrais pas enlever cela au prochain Président, peu importe qui sera choisi. Quant à votre deuxième point, c'est le leader du gouvernement à la Chambre qui nous en a informés. Il l'a annoncé à la Chambre et le processus suit son cours. Nous allons prendre la question en délibéré. Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole. The Speaker: (1525)[English]I want to thank the member for Banff—Airdrie. I just want to make sure that we got everything the way it should be and that the answer is correct.The points of privilege and the points of order will be carried over, and it will be up to the Speaker at the time to look at it and take all the information as it evolves and make a decision at that time. I would not want to take that away from whoever the next Speaker is.On the second point, we were told by the government House leader. He announced it in the chamber, and it is in the process. We will be taking that under consideration as we proceed.The hon. member for Louis-Saint-Laurent.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaBiosécuritéChineDécisions de la présidenceDissolutionDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRappels au RèglementRelations internationales6828010682801168280126828013BlakeRichardsBanff—AirdrieGérardDeltellLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88535GérardDeltellGérard-DeltellLouis-Saint-LaurentCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DeltellGérard_CPC.jpgQuestions oralesLa non-conformité alléguée à un ordre de la ChambreInterventionM. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent, PCC): (1525)[Français]Monsieur le Président, pour être honnête avec vous, quand j'en ai été informé il y a quelques minutes, je n'en suis pas revenu: le gouvernement empêche la Chambre des communes d'appliquer un ordre qu'elle s'est elle-même donné. C'est ce qui se passe ici actuellement. On peut comprendre qu'il y ait des visions différentes sur certaines choses, car cela fait partie du débat public. Toutefois, un ordre de la Chambre demeure toujours un ordre de la Chambre. De le voir contesté devant les tribunaux par le gouvernement du Canada dépasse l'entendement.Monsieur le Président, à titre de membre de la Chambre et de notre représentant dans cette démarche judiciaire intentée par le gouvernement contre la Chambre des communes, peut-on savoir quelle position vous allez prendre?Mr. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent, CPC): (1525)[Translation]Mr. Speaker, to be honest, I could not believe it when I learned a few minutes ago that the government is preventing the House of Commons from enforcing an order that it itself gave. That is what is happening here.We can understand that people have different views on some things, which is all part of public debate. However, an order of the House always remains an order of the House. It boggles the mind that the Government of Canada is challenging an order in court.Mr. Speaker, you are a member of Parliament and our representative in this court case the government has filed against the House of Commons. Can you tell us what your position will be? Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaBiosécuritéChineDocuments classifiésDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales682801468280156828016AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgQuestions oralesLa non-conformité alléguée à un ordre de la ChambreInterventionLe Président: (1525)[Français]Je remercie l'honorable député de ses commentaires supplémentaires, dont je tiendrai compte avant de me prononcer. Comme je lui ai dit tantôt, je ne suis pas prêt à rendre une décision qui n'est pas motivée et officielle. Si l'honorable député consulte mes décisions antérieures, il verra qu'elles étaient, selon moi, bien réfléchies, basées sur des faits et de bonne foi. C'est quelque chose que je vais continuer de faire. Je vais donc revenir à la Chambre s'il se passe quelque chose. Cependant, puisque je ne peux pas prédire l'avenir, je vais pour l'instant faire comme si nous poursuivions nos travaux comme prévu.L'honorable député de Louis-Saint-Laurent invoque le Règlement.The Speaker: (1525)[Translation]I thank the hon. member for adding his comments, which I will take into consideration before I respond. As I said earlier, I am not prepared to make a ruling that is not well-thought-out and official. If the hon. member consults my previous rulings, I think he will agree with me that they are well-thought-out, fact-based and good-faith rulings. That is something I will continue to do.I will therefore come back to the House if something happens. However, since I cannot predict the future, I will, for now, go ahead with scheduled business.The hon. member for Louis‑Saint‑Laurent on a point of order.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaBiosécuritéChineDécisions de la présidenceDocuments classifiésDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales682801768280186828019GérardDeltellLouis-Saint-LaurentGérardDeltellLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88535GérardDeltellGérard-DeltellLouis-Saint-LaurentCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DeltellGérard_CPC.jpgQuestions oralesLa non-conformité alléguée à un ordre de la ChambreInterventionM. Gérard Deltell: (1525)[Français]Monsieur le Président, nous sommes parfois en accord sur les décisions que vous prenez, et nous sommes parfois en désaccord sur celles-ci. C'est tout à fait correct comme cela. Nous avons pleine confiance dans vos décisions, qui sont basées sur les faits, sur la jurisprudence et sur les événements passés.Cependant, ma question ne portait pas sur la décision de la présidence relative à notre demande. Elle portait plutôt sur les événements judiciaires initiés par le gouvernement libéral. Le nom du Président est actuellement cité dans un ordre de la Cour, et il doit témoigner lundi au sujet d'une affaire impliquant le gouvernement du Canada contre la Chambre des communes. À ma connaissance, c'est la première fois que cela arrive. Soit dit en passant, cela n'est pas sans rappeler les événements survenus aux États‑Unis en 1974, plus précisément au 1600 Pennsylvania Avenue.À la limite, on pourrait même dire que l'on est en situation de conflit d'intérêts, puisque, à ma connaissance, le gouvernement fait également partie de la Chambre des communes. Or le gouvernement intente un recours judiciaire afin de sceller des documents, alors qu'un ordre de la Chambre exige qu'ils soient rendus publics et déposés à la Chambre. J'estime, de façon très claire, que la Chambre des communes doit défendre cette institution. La Chambre des communes doit respecter le travail des parlementaires. La Chambre des communes doit agir en fonction des ordres qu'elle a elle‑même votés. En conséquence, j'invite la présidence à défendre clairement les droits des parlementaires et de la Chambre des communes dans la cause opposant le gouvernement et la Chambre des communes. À ma connaissance, c'est la première fois que cela arrive. Comme parlementaire, je trouve cela très curieux, hasardeux et tout à fait inacceptable que le gouvernement ose intenter un recours judiciaire contre un ordre de la Chambre des communes.La question demeure la même: si le gouvernement ne respecte pas les ordres de la Chambre des communes, pourquoi les Canadiens respecteraient‑ils les lois votées par la Chambre des communes?Mr. Gérard Deltell: (1525)[Translation]Mr. Speaker, we sometimes agree with your rulings and we sometimes disagree. That is perfectly fine. We have full confidence in your rulings, which are based on the facts, on jurisprudence and on past events.However, my question was not about the Chair's ruling on our request. My question was about the legal proceedings filed by the Liberal government. The Speaker is named in the court order and is to testify on Monday about a matter involving the Government of Canada versus the House of Commons. As far as I know, this is the first time this has ever happened. On a side note, I must say that this is reminiscent of what happened in the United States in 1974 at 1600 Pennsylvania Avenue. We could even go so far as to say that this is a conflict of interest because, to my knowledge, the government is also part of the House of Commons and yet it is applying to the court to have the documents sealed when an order of the House requires that they be made public and tabled in the House.I clearly believe that the House of Commons must defend this institution. The House of Commons must respect the work of parliamentarians. The House of Commons must act in accordance with the orders that it voted on. As a result, I would ask the Chair to clearly defend the rights of parliamentarians and the House of Commons in the case involving the government versus the House of Commons. To my knowledge, this is the first time this has happened. As a parliamentarian, I think it is very strange and dangerous that the government would dare to seek a court remedy against an order of the House of Commons. It is completely unacceptable.The question remains the same: If the government does not obey the orders of the House of Commons, why would Canadians obey the laws passed by the House of Commons?Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaBiosécuritéChineDocuments classifiésDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales68280206828021682802268280236828024AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgQuestions oralesLa non-conformité alléguée à un ordre de la ChambreInterventionLe Président: (1530)[Français]J'aimerais rappeler au député que la présidence considère que les droits de la Chambre sont très importants et qu'elle continuera à les défendre. C'est une chose que je prends très au sérieux.Les faits sont maintenant entre les mains du légiste, et nous allons continuer à procéder de cette façon. Le député a raison de dire que les droits de la Chambre sont très importants; nous allons continuer à les protéger.[Traduction]Le député de Wellington—Halton Hills a la parole.The Speaker: (1530)[Translation]I would like to remind the member that the Chair considers the rights of the House to be very important and will continue to defend them. That is something that I take very seriously.The facts are now in the hands of the law clerk, and we will continue to proceed in that manner. The member is right in saying that the rights of the House of Commons are very important. We will continue to protect them.[English]The hon. member for Wellington—Halton Hills.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaBiosécuritéChineDécisions de la présidenceDocuments classifiésDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales682802568280266828027GérardDeltellLouis-Saint-LaurentMichaelChongL’hon.Wellington—Halton Hills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25488MichaelChongL’hon.Michael-ChongWellington—Halton HillsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChongMichaelD_CPC.jpgQuestions oralesLa non-conformité alléguée à un ordre de la ChambreInterventionL’hon. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC): (1530)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai une très courte intervention à faire sur ce point. À mon avis, en ce qui a trait à la question dont nous sommes saisis concernant le privilège et la décision que vous avez rendue plus tôt cette semaine — à savoir que le refus du gouvernement de se conformer à l'ordre adopté le 2 juin par la Chambre constituait de prime abord une atteinte au privilège — et aux nouvelles révélations d'aujourd'hui selon lesquelles le gouvernement fédéral s'est adressé aux tribunaux pour faire sceller les documents dont la production a été ordonnée par la Chambre le 2 juin et la semaine dernière, nous avons affaire à une question d'intérêt public. Il s'agit d'une question d'intérêt public grave et lourde de conséquences. Cette question touche les droits et privilèges de la Chambre qui sont garantis par la Constitution. Alors que nous nous apprêtons à annoncer l'ajournement aujourd'hui, conformément au calendrier de la Chambre, et à entamer la relâche estivale, je vous prie, monsieur le Président, de garder à l'esprit, à mesure que la situation évoluera, qu'il s'agit d'une question d'intérêt public des plus urgentes et des plus graves.Hon. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, CPC): (1530)[English]Mr. Speaker, I have a very short intervention on this point. I believe that the issue in front of us regarding privilege and regarding your ruling earlier this week in finding a prima facie case of privilege with respect to the government's failure to obey the June 2 order of the House as well as the new information that has come to light today that the federal government has gone to court to seal the documents ordered by the House on June 2 and last week is a matter of public interest.This is a matter of serious public interest and a matter of consequential public interest. This matter concerns the rights and privileges of the House guaranteed under our Constitution. As we move forward to adjournment today, as per the House schedule, and we go into the summer, I ask that you keep that in mind, Mr. Speaker, as this situation unfolds, that this is a matter of urgent and serious public interest.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaBiosécuritéChineDocuments classifiésDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales68280286828029AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgQuestions oralesLa non-conformité alléguée à un ordre de la ChambreInterventionLe Président: (1530)[Traduction]Je tiens à remercier le député et à lui assurer qu'il s'agit d'une question très importante. C'est urgent, et notre équipe juridique s'en occupe.Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.The Speaker: (1530)[English]I want to thank the hon. member and assure him that it is a very important matter. It is an urgent matter that is being dealt with by our legal team.The hon. member for Central Okanagan—Similkameen—Nicola.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaBiosécuritéChineDocuments classifiésDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales68280306828031MichaelChongL’hon.Wellington—Halton HillsDanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—Nicola//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72029DanAlbasDan-AlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlbasDan_CPC.jpgQuestions oralesLa non-conformité alléguée à un ordre de la ChambreInterventionM. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC): (1530)[Traduction]Monsieur le Président, je sais que votre tâche est ardue, vous qui êtes le défenseur de tous nos droits et privilèges de parlementaires. Toutefois, les règles de notre institution prévoient entre autres que, si des députés voient leurs privilèges bafoués, il leur incombe de le signaler dès que possible au Président.Évidemment, vu l'heure qu'il est, c'est un principe auquel le Président devrait accorder préséance, puisque, en défiant l'ordre de la Chambre exigeant la remise de ces documents, le gouvernement a immédiatement bafoué tous nos droits et privilèges de parlementaires. Je crois qu'il vous revient, monsieur le Président, de réagir sur-le-champ.Le fait que le gouvernement plaide maintenant sa cause devant un tribunal extérieur plutôt que de régler la question à la Chambre m'indique qu'il tente de gagner du temps à l'aide d'une nouvelle manœuvre.Je vous prie donc sincèrement, monsieur le Président, de bien vouloir défendre la Chambre, de bien vouloir défendre l'ordre qu'elle a donné et de nous faire rapport de votre décision dès que possible. De la même façon que vous nous avez incités à porter la question à votre attention, nous vous prions de nous faire part de votre décision, et pas à une date indéterminée. Je vous saurais gré de trancher aujourd'hui même.Mr. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, CPC): (1530)[English]Mr. Speaker, as the defender of all our rights and privileges here, I know it is not an easy task. However, part of the way this institution works is that if members experience where their privileges have been violated, it is incumbent upon those members to immediately raise it with the Speaker at the earliest opportunity. Obviously with the clock being what it is, it is a principle that the Speaker should prioritize, that by the order being defied by the government by not bringing those documents, immediately all our rights and privileges have been violated. I believe it is up to you, as Speaker, to immediately respond.The fact that the government has now moved to an outside court rather than dealing with us here indicates to me that the government is attempting to stall by going to another tactic.I would ask sincerely that you, Mr. Speaker, please defend the House, please defend the order that has been given by the House, and please report back to the House as soon as possible. In the same way that you would encourage us to bring it to your attention, we are asking you to bring your ruling to us, not at just some indeterminate time in the future. I would appreciate it if you would bring it today.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaBiosécuritéChineDocuments classifiésDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales6828032682803368280346828035AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgQuestions oralesLa non-conformité alléguée à un ordre de la ChambreInterventionLe Président: (1535)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. Malheureusement, il faut du temps pour faire ces choses. Les documents ont été fournis. Nous avons certaines choses à faire. Nous disposons d'un peu de temps. Je veux qu'il sache que nous ferons cela dès que possible. Dès que nous aurons une réponse, nous en ferons rapport à la Chambre.Le député de St. John's-Est a la parole.The Speaker: (1535)[English]I want to thank the hon. member for his intervention. Unfortunately, these things do not happen instantaneously. The papers were delivered. We do have to take some steps. There is some time. I want him to know that we will do it as soon as possible. As soon as we have an answer and we can come back to the chamber, there will be an answer.The hon. member for St. John's East.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaBiosécuritéChineDécisions de la présidenceDocuments classifiésDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales68280366828037DanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaJackHarrisSt. John's-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa non-conformité alléguée à un ordre de la ChambreInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1535)[Traduction]Monsieur le Président, étant donné ce qu'on a appris aujourd'hui et que le gouvernement a décidé de porter l'affaire devant la Cour fédérale du Canada, j'aimerais — et peut-être l'avez-vous déjà dit — que soit consigné au compte rendu le fait qu'au nom du Parlement du Canada et à titre de Président de la Chambre et de défenseur des droits et privilèges des députés, vous allez défendre vigoureusement ces intérêts à la Cour fédérale du Canada contre ceux, au gouvernement, qui essaient de faire obstacle à la volonté du Parlement.Mr. Jack Harris (St. John's East, NDP): (1535)[English]Mr. Speaker, what has been presented today, particularly with the government taking the action of bringing the matter before the Federal Court of Canada, I would like, and perhaps you have said this, to see it fully on the record that you will be taking the position on behalf of the Parliament of Canada, as Speaker of the House and defender of the rights and privileges of members of the House, to vigorously represent those interests in the Federal Court of Canada against those of the government seeking to thwart the will of Parliament.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaBiosécuritéChineDocuments classifiésDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales6828038AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgQuestions oralesLa non-conformité alléguée à un ordre de la ChambreInterventionLe Président: (1535)[Traduction]Je remercie le député pour son commentaire. Je le prendrai certainement en considération.La députée de Yorkton—Melville a la parole.The Speaker: (1535)[English]I want to thank the hon. member for his input. I will certainly take that under consideration.We will go to the hon. member for Yorkton—Melville.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaBiosécuritéChineDocuments classifiésDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales68280396828040JackHarrisSt. John's-EstCathayWagantallYorkton—Melville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89098CathayWagantallCathay-WagantallYorkton—MelvilleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WagantallCathay_CPC.jpgQuestions oralesLa non-conformité alléguée à un ordre de la ChambreInterventionMme Cathay Wagantall (Yorkton—Melville, PCC): (1535)[Traduction]Monsieur le Président, je voudrais faire une observation au sujet de toute cette affaire. J’ai été très satisfaite de la façon dont vous avez réagi, tout comme mes concitoyens. Je pense que cela fragilise grandement la crédibilité de cette enceinte où je suis si fière de siéger. Je vous prie instamment de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour traiter cette affaire au plus vite afin de montrer aux Canadiens que cet endroit dispose bien du pouvoir dont il a été investi, et de faire en sorte que votre réponse arrive au plus vite pour leur montrer que ce qui se passe à la Chambre compte réellement.Mrs. Cathay Wagantall (Yorkton—Melville, CPC): (1535)[English]Mr. Speaker, I want to make a comment about this whole issue that has been before the House. I was so pleased with your actions on it, as were my constituents. I know this is a great blow to the sense, again, of credibility of the place in which I am so proud to sit. I would ask that you, please, do everything you can to expedite this response that we need for the people of Canada to know this place has the authority with which it has been invested, and that your response would be coming forward very quickly to them to let them know that what we do in this place actually matters.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaBiosécuritéChineDocuments classifiésDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales6828041AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgQuestions oralesLa non-conformité alléguée à un ordre de la ChambreInterventionLe Président: (1535)[Traduction]Une fois de plus, je rappelle aux députés combien il est important de respecter le processus. Nous veillerons à faire les choses dans l’ordre pour prendre les bonnes décisions. Je n’ai pas l’intention de précipiter les choses simplement pour avoir une réponse. Je veux m’assurer que la réponse est appropriée à la situation et que c’est une réponse dont tous les députés seront fiers, moi y compris.[Français]L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.The Speaker: (1535)[English]Once again, I want to remind all the members that the process is very important. We want to ensure that the right steps are taken and the right decisions are taken. Rushing into something just to get an answer is not something that I intend to do. I want to ensure we have the right answer that fits the situation and of which all members could be proud, including myself.[Translation]The hon. Leader of the Government in the House of Commons on a point of order.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaBiosécuritéChineDécisions de la présidenceDocuments classifiésDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales68280426828043CathayWagantallYorkton—MelvillePabloRodriguezL’hon.Honoré-Mercier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105623GregMcLeanGreg-McLeanCalgary-CentreCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeanGreg_CPC.jpgQuestions oralesLa non-conformité alléguée à un ordre de la ChambreInterventionM. Greg McLean: (1545)[Traduction]Monsieur le Président, mes concitoyens sont très préoccupés par la décision que vous avez rendue ou pas rendue concernant les événements de divulgation. J'aimerais que vous envisagiez de faire preuve de plus de clarté en ce qui concerne l'explication à donner à nos concitoyens, à savoir que la Chambre manque de ressources pour réagir aux mesures prises par le gouvernement à son encontre et qu'elle ne peut donc pas réagir comme il se doit. C'est une situation dont nous devrons tenir compte pendant un certain temps. Je vous exhorte à prendre des mesures d'urgence pour remédier au problème le plus rapidement possible, quoi qu'il en coûte sur le plan des ressources. Il s'agit d'une situation qui exige que la Chambre, c'est-à-dire vous en tant que représentant de la Chambre, réagisse aux mesures prises par le gouvernement avec toutes les ressources que vous pouvez rassembler immédiatement.Mr. Greg McLean: (1545)[English]Mr. Speaker, my constituents have great concern about the ruling you have made, or have not made, as far as disclosure events. I would like you to consider more clarity as far as what we tell our constituents back home, which is that the House is under-resourced to respond to the government's actions against it so we cannot respond properly. This is something that we are going to have to bear for some time going forward. I urge you to take urgent action to respond to this as quickly as possible, no matter what it takes from a resource perspective. This is something that demands the House, i.e., you as the House's representative, take care of what the government has put in front of you with all the resources you can muster immediately.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaBiosécuritéChineDocuments classifiésDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales68280586828059JagmeetSinghBurnaby-SudAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgQuestions oralesLa non-conformité alléguée à un ordre de la ChambreInterventionLe Président: (1545)[Traduction]Je peux assurer aux députés que c'est ce que nous faisons.J'ai demandé au greffier de vérifier auprès de notre équipe de conseillers juridiques. Je confirme que le différend tient au fait que les instances judiciaires n'ont pas compétence relativement aux affaires de la Chambre. Nous seuls avons compétence sur nos affaires, ce que nous défendrons bec et ongles.The Speaker: (1545)[English]That is in process, I want to assure hon. members. I wanted to consult with our legal team and I had the clerk check. I want to confirm that the argument is that the legal system does not have any jurisdiction over the operations of the House. We are our own jurisdiction. That is something we will fight tooth and nail to protect, and we will continue to do that.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaBiosécuritéChineDécisions de la présidenceDocuments classifiésDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales68280606828061GregMcLeanCalgary-CentreAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgQuestions oralesChambre des communes [Le président de l'Agence de la santé publique du Canada]InterventionLe Président: (1520)[Traduction]Monsieur Stewart, vous comparaissez à la barre, au nom de l’Agence de la santé publique du Canada, pour ne pas vous être conformé aux ordres du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes du 31 mars et 10 mai 2021, ainsi qu’à celui de la Chambre du 2 juin 2021.Les ordres en question exigeaient une version non caviardée de tous les documents produits par l’Agence de la santé publique du Canada concernant le transfert des virus de l’Ebola et de l’Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan en mars 2019, ainsi que la révocation subséquente des habilitations de sécurité des docteurs Xiangguo Qiu et Keding Cheng.[Français]La Chambre des communes possède des privilèges qui font partie intégrante de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Loi sur le Parlement du Canada. Parmi ceux‑ci, on compte celui d'exiger la production de documents. Aux termes du Règlement de la Chambre, ils sont aussi exercés par ses comités dans le cadre de leur mandat respectif.[Traduction] Les privilèges dont il est question, comme tous ceux dont jouit la Chambre collectivement et les députés à titre individuel, sont essentiels à l’exercice de leurs fonctions. Elle a le pouvoir, et même le devoir, de les réaffirmer lorsqu’on y fait obstacle ou porte entrave au bon déroulement de ses travaux. À titre de gardien de ces droits et privilèges, c’est précisément ce que la Chambre m’a demandé de faire aujourd’hui en ordonnant à la présidence de vous réprimander pour l’outrage dont l’Agence de la santé publique du Canada s’est rendue coupable en refusant de remettre les documents exigés.La Chambre vous a en outre ordonné de lui remettre immédiatement des versions non caviardées des documents. Cependant, votre avocat a informé le Président que vous n’étiez pas en mesure de fournir les documents visés par l’ordre.À cet égard, j’ai reçu une communication plus tôt aujourd'hui de l’avocat du président de l'Agence de la santé publique du Canada en lien avec l’ordre adopté par la Chambre le jeudi 17 juin 2021.(1525)[Français]La lettre est dans une langue seulement et ne peut donc être déposée qu'avec le consentement unanime de la Chambre.[Traduction]Que tous les députés qui s'opposent au dépôt de la lettre, dans une seule langue, disent non.Des voix: Non.The Speaker: (1520)[English]Mr. Stewart, you are attending at the bar of the House on behalf of the Public Health Agency of Canada for failure to comply with the orders of the Special Committee on Canada–China Relations of March 31 and May 10, 2021, and the order of the House of June 2, 2021.The orders in question called for unredacted versions of all the documents produced by the Public Health Agency of Canada about the transfer of the Ebola and Henipah viruses to the Wuhan Institute of Virology in March 2019, and the subsequent revocation of the security clearances of Dr. Xiangguo Qiu and Keding Cheng.[Translation] The privileges held by the House of Commons are an integral part of the Constitution Act, 1867, and the Parliament of Canada Act. These rights include the right to require the production of documents. Under the Standing Orders of the House of Commons, committees of the House exercise these same rights when carrying out their respective mandates.[English]The privileges in question, like all those enjoyed by the House collectively and by members individually, are essential to the performance of their duties. The House has the power, and indeed the duty, to reaffirm them when obstruction or interference impedes its deliberations. As guardian of these rights and privileges, that is precisely what the House has asked me to do today by ordering the Speaker to reprimand you for the Public Health Agency of Canada's contempt in refusing to submit the required documents.The House further ordered you to immediately submit unredacted versions of the documents to it. However, through your counsel, the Speaker was informed that you are unable to deliver the documents referenced in the order.In this regard, I have received a communication earlier today from counsel representing the president of the Public Health Agency of Canada in relation to the order of the House adopted on Thursday, June 17, 2021.(1525)[Translation]As the letter is in only one language, it would require unanimous consent for me to table the letter.[English]All those opposed to the tabling of the letter, in one language, please say nay.Some hon. members: Nay.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinAtteinte au privilège de prime abordBiosécuritéChineCorrespondance et lettresDécisions de la ChambreDépôt de document demandéDocuments dans les deux langues officiellesDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationalesStewart, Iain682062768206286820629682063068206316820632682063368206346820635AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88535GérardDeltellGérard-DeltellLouis-Saint-LaurentCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DeltellGérard_CPC.jpgQuestions oralesRecours au Règlement [Les documents relatifs au transfert des virus de l'Ebola et de l'Henipah à l'Institut de virologie de Wuhan]InterventionM. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent, PCC): (1525)[Traduction]Monsieur le Président, nous devons procéder étape par étape. On a parlé de la décision du 17 juin. Il y a une personne à la barre aujourd'hui, et nous lui demandons de produire des documents. Faisons ce qui s'impose, et après nous verrons s'il y a des documents. S'il n'y en a pas, nous agirons en conséquence.Mr. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent, CPC): (1525)[English]Mr. Speaker, we shall follow the rules step by step. You were talking about the June 17 decision. There is someone here, and we are asking this person to table documents. Do what you have to do, and after that we will see if there are any documents. If there are none, we will address it.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinAtteinte au privilège de prime abordBiosécuritéChineDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRappels au RèglementRelations internationales6820642AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingPabloRodriguezL’hon.Honoré-Mercier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88535GérardDeltellGérard-DeltellLouis-Saint-LaurentCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DeltellGérard_CPC.jpgQuestions oralesPrivilège [La non-conformité alléguée à un ordre de la Chambre]InterventionM. Gérard Deltell: (1545)[Français]Monsieur le Président, jeudi dernier, vous avez statué que la Chambre avait tout à fait le droit d'exiger la production des documents. Vous avez aussi statué que, contrairement à une imprudente motion de l'opposition libérale de 2009 et 2010, la Chambre avait pris des dispositions appropriées pour équilibrer la responsabilité parlementaire et la protection de la sécurité nationale, et favoriser le dialogue avec le gouvernement sur cette question.[Traduction]La seule solution était de présenter une motion pour ordonner à M. Stewart de comparaître à la barre de la Chambre aujourd'hui, avec ces documents.[Français] C'est aussi une autorité de la Chambre, comme l'indique La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, 2017, à la page 130. Il nous incombe de faire quelque chose. La Chambre doit se défendre et doit affirmer ses droits. La citation 120 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, sixième édition, précise que, à l'égard des questions de privilège, à première vue, et je cite: si la Chambre décide de procéder sans référence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, elle le peut. Maingot ajoute à la page 263, et je cite: il est néanmoins une conduite ouvertement méprisante de soutenir que les faits en question sont une atteinte au privilège.Au paragraphe 57 d'une note du Comité des privilèges de la Chambre des communes du Royaume-Uni, qui représente l'annexe C du premier rapport du Comité de la session de 1977 et 1978, un ancien greffier de cette Chambre, Sir Richard Barlas, a écrit, et je cite: le refus de respecter un ordre officiel de se présenter ou de produire des documents peut être considéré comme une désobéissance par la Chambre, tout comme le refus de répondre à des questions pendant un témoignage. Ce refus devrait en fait faire l'objet d'un examen par le Comité des privilèges. La Chambre elle-même pourrait traiter de la question de privilège, ce qu'elle a fait dans un rapport au comité visé, et exercer sa compétence pénale.La semaine dernière, nous avons décidé, sans référence au Comité, d'appeler M. Stewart à la barre pour produire les documents demandés. Je rappelle que c'est un vote majoritaire des élus de la population ici, à la Chambre, qui a conduit à cette action. Cette action n'était pas un souhait ou une demande, cette action est un ordre. Ces documents n'ont toujours pas été produits. L'urgence de la question n'a pas changé. Le paragraphe 302 du rapport de 1999 du Comité parlementaire mixte sur le privilège parlementaire du Royaume-Uni indique clairement, et je cite: si le Parlement doit faire son travail sans ingérence inappropriée, il doit y avoir une sanction possible contre ceux qui désobéissent, ceux qui interrompent les travaux ou détruisent des preuves ou qui cherchent à intimider des membres ou des témoins, ceux qui désobéissent aux ordres de la Chambre ou d'un comité d'être présent et de répondre aux questions ou de produire des documents. À moins qu'un pouvoir résiduel de punir existe, l'obligation de ne pas faire obstruction n'est qu'un vœu pieux. L'absence de sanctions sera cyniquement utilisée par certaines personnes de temps à autre. C'est exactement là où nous en sommes à l'heure actuelle.[Traduction]Cela dit, ce qui serait plus important qu'imposer une sanction serait que le...Mr. Gérard Deltell: (1545)[Translation]Mr. Speaker, last Thursday, you ruled that the House had every right to compel the production of documents. You also ruled that, contrary to a reckless Liberal opposition motion from 2009 and 2010, the House had taken the necessary steps to balance parliamentary responsibility with protecting national security, and to promote dialogue with the government on the issue.[English]The only way was to put forward a motion to order Mr. Stewart to appear in this House today, at the bar, with those documents.[Translation]It is also within the authority of the House, as indicated in House of Commons Procedure and Practice, third edition, 2017, at page 130.It is incumbent on us to do something. The House must defend itself and assert its rights. Citation 120 of Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms, sixth edition, states that with respect to questions of privilege, at first glance, and I quote: “Should the House wish to proceed without reference to the committee it may do so.” Maingot adds at page 263, and I quote: “It is nevertheless open in flagrant cases of contemptuous conduct to move that the facts in question constitute a breach of privilege”. In the First Report from the Select Committee on Procedure, session 1977-78 of the United Kingdom House of Commons, at paragraph 57, appendix C, a former clerk of that House, Sir Richard Barlas, wrote, and I quote: “Failure to comply with a formal order to attend or to produce papers may be dealt with by the House as a contempt; so may the failure to answer questions when giving evidence.” Such a failure should in fact be investigated by the Committee of Privileges. “[T]he House itself could and has dealt with the matter as one of privilege on a report being made by the committee concerned, and exercised its penal jurisdiction accordingly.”Last week, we proceeded without reference to the committee to call Mr. Stewart to the bar to produce the requested documents. I would remind the House that it was the majority of elected members here in the House who voted for that action. It was not a wish or a request, it was an order. These documents still have not been produced. The urgency of the matter has not changed.Paragraph 302 of the 1999 report of the Joint Committee on Parliamentary Privilege in the United Kingdom clearly states, and I quote, “If the work of Parliament is to proceed without improper interference, there must ultimately be some sanction available against those who offend: those who interrupt the proceedings or destroy evidence, or seek to intimidate members or witnesses; those who disobey orders of the House or a committee to attend and answer questions or produce documents....But unless a residual power to punish exists, the obligation not to obstruct will be little more than a pious aspiration. The absence of a sanction will be cynically exploited by some persons from time to time.”That is exactly where we are right now.[English]That said, what would be more important than imposing a sanction would be for the—Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinAtteinte au privilège de prime abordBiosécuritéChineDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales68207226820723682072468207256820726682072768207286820729682073068207316820732AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25488MichaelChongL’hon.Michael-ChongWellington—Halton HillsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChongMichaelD_CPC.jpgQuestions oralesPrivilège [La non-conformité alléguée à un ordre de la Chambre]InterventionL’hon. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC): (1610)[Traduction]Monsieur le Président, nous avons déjà vécu dans un pays où le gouverneur en conseil faisait fi de la volonté de l’assemblée législative élue. Nous avons déjà vécu dans un pays où le conseil exécutif faisait fi de la volonté de l’assemblée législative. Nous avons déjà vécu dans un pays où le ministre en chef et le cabinet ignoraient le Parlement. C’était un pays il y a longtemps. C’était un pays il y a quelque 18 décennies et c’est cette ignorance de l’assemblée législative élue qui a poussé le peuple à se soulever. Cela a conduit à l’insurrection, aux rébellions de 1837 et finalement aux réformes. Cela a mené à la mise en place d’un gouvernement responsable, d’abord à l’Assemblée législative de Halifax, en Nouvelle-Écosse, qui a été établie en 1758, puis, plusieurs années plus tard, au Parlement qui a précédé celui-ci: le Parlement de la Province unie du Canada, dans les années 1840.Cela a conduit Louis-Hippolyte LaFontaine et Robert Baldwin à établir le premier gouvernement responsable, le premier grand ministère du Canada, le 25 février 1848. Il s’agissait d’un jalon important qui a établi le concept fondamental selon lequel l’organe exécutif du gouvernement est responsable devant l’assemblée législative élue, que l’organe exécutif du gouvernement ne peut pas ignorer les ordres de la Chambre, ne peut pas ignorer les projets de loi qui sont adoptés ici et à l'autre endroit, et ne peut pas ignorer la volonté de la Chambre des communes élue. Jusqu’à ce moment-là, le gouverneur en conseil ignorait régulièrement le Parlement et l’assemblée législative élue. Le gouverneur opposait souvent son veto aux projets de loi. Les ordres de la Chambre étaient ignorés. Le gouverneur en conseil engageait et congédiait des conseillers à sa guise et prenait ses propres décisions, au mépris de l’assemblée législative.L’instauration d’un gouvernement responsable a été un événement si important qu’il y a sur la Colline du Parlement une statue de Louis-Hippolyte LaFontaine et de Robert Baldwin qui surplombe la rivière des Outaouais et dont le bas porte l’inscription, ciselée dans la pierre, « Gouvernement responsable ». Depuis l’instauration de ce gouvernement responsable, la démocratie canadienne a évolué au point où nous acceptons maintenant que le gouvernement soit responsable devant la Chambre, mais le gouvernement libéral fait reculer 18 décennies d’évolution parlementaire en défiant maintenant quatre ordres de la Chambre et de son comité.La situation à laquelle nous sommes confrontés évolue rapidement, passant d’une situation dans laquelle le gouvernement refuse simplement de fournir des documents liés au licenciement des docteurs Qiu et Cheng et au transfert de matériel du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg à l’Institut de virologie de Wuhan, à une situation beaucoup plus grave qui met en cause la primauté du droit. La primauté du droit est une partie tellement sacro-sainte de la trinité de nos principes — les droits de la personne, la liberté et la règle de droit — et de notre confiance dans les institutions démocratiques que la Charte canadienne des droits et libertés de 1982 précise dans son préambule que ce pays reconnaît la suprématie de la primauté du droit, mais le gouvernement libéral mine sérieusement cette primauté du droit par sa désobéissance flagrante aux quatre ordres de cette assemblée élue.Au cours des dernières années, deux précédents solides sont venus appuyer les ordres de la Chambre et sa demande de documents. L’un est l’affaire à laquelle il a été fait référence à de nombreuses reprises, dans laquelle la décision du Président Milliken de 2010 a clairement indiqué qu'en tant que grand enquêteur de la nation, la Chambre a le droit absolu et sans entrave de demander la production de documents, point final. Il y a eu un exemple plus récent, il y a deux ans et demi, au Parlement du Royaume-Uni, lorsque la première ministre britannique conservatrice de l’époque a défié le Parlement et a déclaré qu’elle ne divulguerait pas l’avis du procureur général, protégé par le secret professionnel, sur le filet de sécurité irlandais en lien avec l’accord sur le Brexit.(1615)Elle a refusé de remettre ces documents, et la Chambre l’a déclarée coupable d’outrage et a ordonné que son procureur général se présente à la Chambre avec les documents, ce que le procureur général Geoffrey Cox a fait parce que le gouvernement britannique a compris l’importance de la primauté du droit, l’importance du Parlement et l’importance de la démocratie. C’est pourquoi on ne peut permettre au gouvernement canadien actuel de s’en tirer avec ce mépris flagrant de quatre ordres de la Chambre.Je terminerai en disant ceci. Pourquoi les Canadiens envoient-ils 338 de leurs concitoyens dans cette enceinte si leurs décisions doivent être ignorées? Pourquoi dépensons-nous 400 millions de dollars par an pour les deux chambres si nos votes ne veulent rien dire? Pourquoi votons-nous pour adopter des ordres s’ils n’ont pas d’effet? Pourquoi dépensons-nous des milliards de dollars pour ces bâtiments, quelque cinq milliards de dollars pour le seul édifice du Centre aux dernières nouvelles, si les processus et les procédures de cet endroit ne veulent rien dire?Nous ne pouvons pas permettre que ce mépris flagrant des décisions de la Chambre ne soit pas remis en question. Nous devons défendre la démocratie parlementaire et nous devons veiller à ce que le gouvernement respecte l’ordre de la Chambre.Hon. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, CPC): (1610)[English]Mr. Speaker, we once lived in a country where the Governor in Council ignored the will of the elected legislature. We once lived in a country where the executive council ignored the will of the legislative assembly. We once lived in a country where the chief minister and the cabinet ignored Parliament. That was a country long ago. That was a country some 18 decades ago and it was that ignorance of the elected legislature that led to the people rising up. It led to insurrection, it led to the rebellions of 1837 and it led ultimately to reforms. It led to the introduction of responsible government, first in the legislature in Halifax, Nova Scotia, which was established in 1758, and subsequently, several years later, in the predecessor Parliament to this one: the Parliament of the United Province of Canada in the 1840s. It led to Louis-Hippolyte LaFontaine and Robert Baldwin establishing the first responsible government, the first great ministry of Canada, on February 25, 1848. It was an important milestone that established the fundamental concept that the executive branch of government is accountable to the elected legislature, that the executive branch of government cannot ignore the orders of this place, cannot ignore the bills that are passed and adopted in this place and the other place, and cannot ignore the will of the elected House of Commons. Until that point, the Governor in Council regularly ignored Parliament and the elected legislature. Bills were often vetoed by the governor. Orders of the House were ignored. The Governor in Council hired and fired advisers at will and made his own decisions, the legislature be damned.The introduction of responsible government was an event so important that on Parliament Hill we have a statue to Louis-Hippolyte LaFontaine and Robert Baldwin that overlooks the Ottawa River and is labelled at the bottom, chiselled in stone, “Responsible government”. Since the introduction of that responsible government, Canada's democracy has evolved to the point that we now accept that the government is accountable to the House, but the Liberal government is rolling back 18 decades of parliamentary evolution with its defiance now of four orders of the House and its committee. The situation in front of us is rapidly evolving from a situation in which the government is simply refusing to provide documents related to the termination of Dr. Qiu and Dr. Cheng, and the transfer of materials from the Winnipeg National Microbiology Laboratory to the Wuhan Institute of Virology, to a situation that is much more serious and that involves the rule of law. The rule of law is such a sacrosanct part of the trinity of our principles of a belief in democratic institutions, human rights and liberty and the rule of law, that the 1982 Canadian Charter of Rights and Freedoms put in its preamble that this country recognizes the supremacy of the rule of law, and the Liberal government is seriously undermining that rule of law with its flagrant disobedience of the four orders of this elected chamber. There have been two strong precedents in recent years to support the orders of the House and its call for documents. One is the case that has been referred to many times, in which Speaker Milliken's ruling of 2010 made clear that it is the grand inquest of the nation that this chamber has an unfettered, absolute right to call for the production of papers, full stop. There was a more recent example two and a half years ago in the mother Parliament of the United Kingdom, when the Conservative British Prime Minister of the day defied Parliament and said she would not release the Attorney General's solicitor client-protected opinion on the Irish backstop in relation to the Brexit deal. (1615)She refused to hand over those documents, and the House found her in contempt and ordered that her Attorney General come to the House with the documents, which Attorney General Geoffrey Cox did because the British government understood the importance of the rule of law, the importance of Parliament and the importance of democracy. That is why the current Canadian government cannot be allowed to get away with this flagrant defiance of four orders of the House.I will finish by saying this. Why do Canadians send 338 of their fellow citizens to this chamber if their decisions are going to be ignored? Why do we spend $400 million a year on this chamber and the other one if our votes do not mean anything? Why do we vote to adopt orders if they do not have effect? Why are we spending billions of dollars on these buildings, some $5 billion on Centre Block alone at last count, if the processes and procedures in this place do not mean anything?We cannot allow this open defiance of the House to go unchallenged. We must uphold parliamentary democracy, and we must ensure the government fulfills the order of the House.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinAtteinte au privilège de prime abordBiosécuritéChineDroits collectifs de la ChambreDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales68207986820799682080068208016820802682080368208046820805PabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierBlakeRichardsBanff—Airdrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsBanff—AirdrieCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgQuestions oralesPrivilège [La non-conformité alléguée à un ordre de la Chambre]InterventionM. Blake Richards (Banff—Airdrie, PCC): (1615)[Traduction]Monsieur le Président, j’invoque le Règlement.Il est difficile d’intervenir après mon collègue. Le député de Wellington—Halton Hills vient de présenter des arguments très puissants et passionnés pour défendre l’importance des décisions prises dans cette enceinte et la démocratie que nous avons. Je serai probablement beaucoup moins intéressant, convaincant et passionné, mais j’ai quelques citations à faire qui, je pense, aideront le Président à prendre sa décision, et j’aimerais lui en faire part.Au cœur des éléments clés de l’intervention de notre leader parlementaire de l’opposition, qui a présenté des arguments très convaincants en faveur de la voie qu’il a proposée, se trouve l’idée que, si la Chambre est capable de faire des choses incroyables pour ordonner à des personnes de se présenter, nous devrions être en mesure d’en faire de même en ce qui concerne les documents. Cette idée est au cœur des arguments qu’il a avancés, et j’aimerais simplement faire part aux députés de quelques citations qui, je pense, aideront le Président à prendre sa décision. D'abord, dans leur document de 1972 intitulé « Comités parlementaires: pouvoirs à l'égard des témoins et protection accordée aux témoins », l'ancien procureur général de l'Australie, Ivor Greenwood, et l'ancien solliciteur général de l'Australie, Robert Ellicott, ont écrit ce qui suit au paragraphe 117:Il ne fait aucun doute que, bien qu'elle l'utilise rarement, voire jamais, la Chambre des communes a la compétence voulue — et par conséquent, nos propres Chambres l'ont aussi — pour autoriser un agent à chercher des documents précis ou des catégories de documents dans un lieu défini et ordonner que ces documents soient inspectés ou copiés ou présentés à la Chambre. Si un comité se voyait conférer un tel pouvoir, aucune raison ne pourrait justifier qu'il ne puisse, lui aussi, donner un tel ordre. Toute personne qui ferait obstruction à un agent alors qu'il exécute l'ordre se rendrait évidemment coupable d'outrage [...] Nous sommes d'avis que le pouvoir de donner un tel ordre est conféré à un comité en raison de son droit d'exiger la production de documents.Le principe selon lequel la Chambre est habilitée à rechercher et à saisir des documents est également entériné à la page 688 de l’ouvrage Australia’s House of Representatives Practice, sixième édition, et il est également cité favorablement par Derek Lee, ancien député libéral de cette Chambre, dans son ouvrage de 1999, The Power of Parliamentary Houses to Send for Persons, Papers and Records, à la page 47, où il ajoute: « Autrement, lorsqu’une personne est sous la garde du sergent, la Chambre peut envoyer le sergent pour accompagner le prisonnier pendant que celui-ci va chercher le document exigé par la Chambre, comme l’a fait la Chambre des communes du Royaume-Uni en 1809 ».Je voulais simplement m’assurer d’avoir ajouté ces importantes citations au compte rendu. Je pense qu’elles seront utiles au Président pour prendre sa décision, et je crois qu’il est très clair que la Chambre a — et devrait avoir — le pouvoir d’ordonner la production des documents, tout comme elle peut ordonner à quelqu’un de se rendre à la barre.Mr. Blake Richards (Banff—Airdrie, CPC): (1615)[English]Mr. Speaker, I rise on a point of order.That is a very tough act to follow. Very powerful and passionate arguments were just made by the member for Wellington—Halton Hills defending the importance of the decisions made in this place and the democracy that we have. I probably will be far less interesting, powerful and passionate, but I have a couple of citations to make that I think the Speaker will find helpful in making his decision, and I would like to share those with him.Central to the very key elements of the intervention from our opposition house leader, who made a very compelling case for the path that he has put forward, was the idea that, if the House is able to do incredible things to order persons to attend, we should be able to do the same with respect to documents. That is central to the arguments he made, and I just wanted to share with members a couple of citations I believe the Speaker will find helpful in making his ruling.First of all, in their 1972 paper, entitled “Parliamentary Committees: Powers over and protection afforded to witnesses”, then Attorney General of Australia, Ivor Greenwood, and then Solicitor General of Australia, Robert Ellicott, wrote at paragraph 117:Although seldom if ever used, it would no doubt be within the competence of the House of Commons and therefore our own Houses to authorise an officer to search for specified documents or classes of documents in a particular place and order that they be inspected or copied or brought before the House. If a committee had power conferred on it to do this there seems to be no reason why it, too, could not give such an order. Any person who obstructed an officer in the course of carrying out the order would, of course, be guilty of contempt.... We are inclined to the view that the power to give such an order is conferred on a committee by reason of a power to send for documents.The principle of the House being empowered to search for and seize documents is also endorsed at page 688 of Australia's House of Representatives Practice, sixth edition, and it is also cited favourably by Derek Lee, a former Liberal member of Parliament in this House, in his 1999 book, The Power of Parliamentary Houses to Send for Persons, Papers and Records at page 47, where he adds, “Alternatively, where a person is in the sergeant's custody, the House may send the sergeant to accompany the prisoner while the prisoner goes to obtain the document required by the House, as the U.K. House of Commons did in 1809.”.I just wanted to make sure I added those important citations to the record. I think they will be helpful to the Speaker in making his decision, and I believe it is very clear that the House does and should have the power to order the documents to be produced, just as it can order someone to attend to the bar.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinAtteinte au privilège de prime abordBiosécuritéChineDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales6820806682080768208086820809682081068208116820812MichaelChongL’hon.Wellington—Halton HillsAlainTherrienLa Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71902MichelleRempel GarnerL’hon.Michelle-RempelGarnerCalgary Nose HillCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RempelMichelle_CPC.jpgQuestions oralesPrivilège [La non-conformité alléguée à un ordre de la Chambre]InterventionL’hon. Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill, PCC): (1620)[Traduction]Monsieur le Président, je voudrais ajouter aux faits que vous allez prendre en considération que M. Stewart a comparu vendredi dernier devant le Comité permanent de la santé, et qu’on lui a posé des questions à ce sujet. Il était clair qu’il comprenait parfaitement ce que signifiait l’ordre de la Chambre et qu’il avait décidé de ne pas obtempérer à la deuxième partie de cet ordre, à savoir la production des documents.S’agissant de sa décision sur le fondement de prime abord de la question de privilège, il est important que le Président comprenne que M. Stewart avait la possibilité de se conformer à la motion, qu’il en comprenait parfaitement les modalités et que, malgré tout, il a refusé d’obtempérer aujourd’hui. Cela a rendu mon travail de parlementaire et de vice-présidente du Comité permanent de la santé particulièrement difficile. C’est notre rôle d’examiner en profondeur toutes ces questions. Il est extrêmement problématique que le directeur de l’Agence de la santé publique du Canada ait comparu devant notre comité et qu’il ait indiqué qu’il comprenait parfaitement les modalités de la motion, mais qu’il n’allait peut-être pas obtempérer. Le Parlement est suprême. En tant que parlementaires, nous avons le droit d’exiger la production de documents afin de pouvoir proposer de meilleures politiques.J'aimerais ajouter un point à ce sujet. On voit une tendance se dessiner. En octobre dernier, une motion portant production d'autres documents a été présentée à la Chambre. Cet ordre, lequel portait sur une question dont le comité de la santé est saisi, n'a pas été respecté entièrement. Devant le comité de la santé, le sous-ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a aussi dit que le gouvernement avait sciemment refusé de respecter les termes de la motion et qu'il n'avait pas remis les documents non caviardés au légiste. Par conséquent, les parlementaires n'ont pas pu examiner ces documents.Les documents dont je parle maintenant en tant que preuve supplémentaire sont des contrats d'une valeur de centaines de millions de dollars, sinon de milliards de dollars. Il est difficile de l'évaluer parce que nous n'en avons pas reçu de copies. Étant donné que les Canadiens paient des impôts pour financer ces contrats et qu'il y a eu de nombreux retards dans leur exécution, il incombe au comité de se pencher sur ces questions.C'est une tendance. J'invite le Président et le greffier à lire le témoignage que M. Stewart a donné devant le comité de la santé vendredi dernier. Je le soumets comme preuve qu'on a sciemment fait abstraction de la volonté de la Chambre. C'est profondément inacceptable, et j'appuie certainement une partie des arguments qui ont été présentés par mes collègues cet après-midi.Hon. Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill, CPC): (1620)[English]Mr. Speaker, on this matter, I would also like to add to the body of evidence you are considering in this matter as we had Mr. Stewart in front of our Standing Committee on Health on Friday, where he was questioned on this issue. It was very apparent in his testimony he understood the terms of the order and had decided not to abide by the second component of the order, which was the production of documents. It is important for the Speaker, in considering his ruling in terms of a prima facie case of breach of privilege, to understand that Mr. Stewart did have the opportunity to comply with the motion, that he understood the terms of the motion and yet failed to comply today. This has made my job as a parliamentarian and the vice-chair of the Standing Committee on Health exceptionally difficult. It is our job to scrutinize these matters. I certainly feel that having the head of the Public Health Agency of Canada before the committee outlining the fact that he understood the terms of the motion yet indicating he may not comply with it to be highly problematic. Parliament is supreme. We have, as parliamentarians, the right to compel documents and to have them so we can suggest better public policy outcomes.I would add one further point in this regard. This is now becoming a pattern. There was a motion put before the House in October for the production of other documents. That has not been complied with fully, with the health committee we are seized with. In testimony in front of the health committee, the deputy minister for Public Works also said that the government had wilfully not complied with the terms of the motion and that it had not produced unredacted documents to the law clerk. Therefore, parliamentarians have not had the ability to scrutinize these documents.The documents I am raising right now as extra evidence are in fact contracts worth hundreds of millions of dollars, if not billions of dollars. It is difficult to ascertain because we do not have copies of them. Given that Canadians pay taxes to fund these contracts, and there have been a lot of delays in the delivery of these contracts, it is incumbent upon the committee to be able to look at these things. This is a pattern. I would direct the Speaker and the Clerk to the testimony of Mr. Stewart in front of the health committee on Friday, and present that as evidence that this was wilfully ignoring the will of the House. I find this deeply unacceptable and I certainly support some of the arguments that have been made by my colleagues this afternoon.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinAtteinte au privilège de prime abordBiosécuritéChineDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales68208146820815682081668208176820818AlainTherrienLa PrairieKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgQuestions oralesPrivilège [La non-conformité alléguée à un ordre de la Chambre]InterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD): (1625)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai entendu plusieurs députés parler d'une question dont je crois que vous devriez absolument tenir compte dans votre décision, soit l'existence ou non de motifs qui peuvent limiter le pouvoir de la Chambre d'ordonner la soumission de documents. On a affirmé que les fonctionnaires du gouvernement peuvent légitimement refuser de se plier à un ordre de soumettre des documents à la Chambre s'ils croient que d'autres lois les en empêchent.Monsieur le Président, j'aimerais seulement porter à votre attention une lettre datée du 20 mars 2020 et signée par Philippe Dufresne, légiste et conseiller parlementaire, qui a été envoyée au Comité permanent de la santé, et qui dit ceci: [...] nous avons rappelé aux représentants du gouvernement que le pouvoir de la Chambre et de ses comités d'ordonner la production de documents est absolu et sans réserve, car il s'agit d'un privilège parlementaire constitutionnel qui a préséance sur les obligations prévues par la loi.Ainsi, lorsque certains de mes collègues affirment notamment que la Loi sur la preuve au Canada, qui est une autre loi promulguée par cette Chambre, empêche M. Stewart ou qui que ce soit d'autre de soumettre des documents, ou qu'on ne peut pas les soumettre en raison de la Loi sur la sécurité nationale ou pour d'autres raisons, ils doivent savoir que toutes ces lois ont été promulguées par la Chambre et qu'il n'y a aucun doute que le pouvoir constitutionnel du Parlement d'ordonner la soumission de documents l'emporte sur ces lois.En terminant, je voudrais soulever brièvement un point. On semble laisser entendre que la sécurité nationale serait compromise si le gouvernement devait respecter votre décision, monsieur le Président. Si je ne me trompe, votre décision et l’objet de l’ordre nécessitent que les documents soient revus par le légiste pour des raisons de sécurité nationale. La véritable question est de savoir qui fait quoi. La Chambre veut que ce soit le légiste de la Chambre des communes qui caviarde les renseignements, alors que le gouvernement semble estimer qu’il a le droit d’intervenir au préalable. Je crois que cela sème la confusion chez les Canadiens et les porte à croire à tort que ces documents pourraient d’une certaine façon compromettre la sécurité nationale si votre décision était appliquée, alors que ce n’est pas du tout le cas.Mr. Don Davies (Vancouver Kingsway, NDP): (1625)[English]Mr. Speaker, I have heard a number of members speak to an issue that I think is very important for you in assessing this ruling, and that is what kind of fetters may or may not exist to the House's power to order documents. There was a suggestion made that government officials may validly refuse an order of production from the House if they believe that another law prevents them from doing that. I just want to bring to your attention, Mr. Speaker, a letter that was sent to the Standing Committee on Health, dated March 20, 2020, signed by Philippe Dufresne, the Law Clerk and Parliamentary Counsel. In this letter, he said: ...we reminded the government officials that the House's and its committees' powers to order the production of records is absolute and unfettered as it constitutes a constitutional parliamentary privilege that supersedes statutory obligations. When some of my hon. colleagues say things like that the Evidence Act, which is another statute of this House, prevents Mr. Stewart or someone else from disclosing documents, or maybe it is the National Security Act or other considerations, those are all other statutes of the House that very clearly are superseded by Parliament's constitutional authority to order the production of documents.My final brief point is this. There seems to be a suggestion that national security would be compromised were the government to comply with your ruling, Mr. Speaker. If I am not mistaken, your ruling and the subject matter of the order do require the documents to be reviewed by the law clerk for national security reasons. The real issue here is who does that. It is the will of the House that it is the law clerk of the House of Commons who will be doing the redacting, whereas the government seems to be suggesting that it has the right to pre-redact. I think that is leading to confusion and misunderstanding among Canadians that these documents might somehow compromise national security were your ruling to be complied with, but that is not the case at all.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinAtteinte au privilège de prime abordBiosécuritéChineDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales68208286820829682083068208316820832AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingJackHarrisSt. John’s-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgQuestions oralesPrivilège [La non-conformité alléguée à un ordre de la Chambre]InterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1630)[Traduction]Monsieur le Président, des députés du parti au pouvoir ont fait valoir que l’Agence de santé publique est limitée aux documents qu’elle peut légalement transmettre. Nous avons entendu cet argument la première fois que le président de l’Agence de santé publique a comparu devant le comité le 22 mars. Il a invoqué la Loi sur la protection des renseignements personnels pour refuser obstinément de répondre aux questions ou de fournir les renseignements par la suite.J’ai un certain nombre de points à faire valoir concernant le recours à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Premièrement, monsieur le Président, vous avez déjà rendu une décision en ce sens dans votre décision concernant la question initiale de privilège. Alors, en invoquant cette loi, il semble que les députés essaient d’annuler une décision que vous avez déjà rendue.Deuxièmement, des députés ont invoqué à juste titre le principe constitutionnel voulant que les droits de la Chambre relèvent de notre loi constitutionnelle et qu’ils aient préséance sur des lois comme la Loi sur la protection des renseignements personnels. Mon collègue de Wellington—Halton Hills a soulevé un point à une réunion du Comité de l’éthique le 31 mars, lorsque le comité a adopté un ordre pour demander des documents, un point qui n’a pas été soulevé ici, soit que la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit une exception, qui montre clairement que, dans ce cas, le document devrait être remis. Mon collègue a, à ce moment-là, lu l’alinéa 8(2)c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui énonce que:(2) Sous réserve d’autres lois fédérales, la communication des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale est autorisée dans les cas suivants:c) communication exigée par subpoena, mandat ou ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou exigée par des règles de procédure se rapportant à la production de renseignements;Autrement dit, il n'y a pas de conflit entre le principe constitutionnel de la suprématie du Parlement et la Loi sur la protection des renseignements personnels, car cette dernière précise explicitement qu'il faut s'en remettre à l'autorité des tribunaux, du Parlement et d'autres organismes qui ont le droit d'exiger de tels documents. Ces arguments ont été avancés à ce moment‑là et, en fait, les membres libéraux du comité les ont jugés convaincants. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a alors déclaré:[...] je pense que l'article cité par [le député de Wellington—Halton Hills] est celui qui est le plus approprié. J'espère que le conseiller juridique de l'Agence de la santé publique du Canada en prendra bonne note et qu'il examinera plus à fond le droit et la responsabilité d'un comité parlementaire en tenant compte des règles et de la raison d'être de la Chambre, qui est d'exercer une surveillance du gouvernement et de ses organismes. Je ne vais répliquer [au député] sur ce point.De toute évidence, les représentants du gouvernement qui affirment que l’Agence de la santé publique du Canada est légalement tenue de ne pas remettre ces documents ne connaissent tout simplement pas la loi applicable en l’espèce. Monsieur le Président, vous avez statué et la Constitution et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont claires à cet égard: ces documents doivent être produits. Au comité sur les relations sino-canadiennes, les députés libéraux ont toujours convenu de cette interprétation de la loi. C’est pourquoi ils ont voté en faveur des motions ordonnant la production de ces documents.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1630)[English]Mr. Speaker, members of the government have been invoking this argument that the Public Health Agency is limited in the documents it can hand over, by law. We heard this argument the first time the president of the Public Health Agency appeared before a committee on March 22. He invoked the Privacy Act in his consistent refusal to answer questions or hand over information subsequently.I have a few points on this invocation of the Privacy Act.Number one, Mr. Speaker, you have already ruled on this question in your ruling on the initial question of privilege, so it seems that by invoking this, members are trying to undo a ruling that you have already made.Number two, members have rightly invoked the constitutional principle that the rights of this House are part of our constitutional law and they supersede statutes like the Privacy Act. A point that has not been made, however, and that was made by my colleague from Wellington—Halton Hills at the ethics committee on March 31, when the committee first adopted an order to send for these documents, was that the Privacy Act itself contains an exception, which clarifies, in this case, that the document should be handed over. My colleague, at the time, read paragraph 8(2)(c) of the Privacy Act, which says:(2) Subject to any other Act of Parliament, personal information under the control of a government institution may be disclosed...(c) for the purpose of complying with a subpoena or warrant issued or order made by a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information or for the purpose of complying with rules of court relating to the production of information;In other words, we do not have a conflict between the constitutional principle of the supremacy of Parliament and the Privacy Act, because the Privacy Act explicitly defers to the authority of courts, of Parliament and of other bodies that have the right to send for these documents. These arguments were made at the time, and in fact these arguments were persuasive to Liberal members of the committee. At the time, the Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs said:I think the section that [the member for Wellington—Halton Hills] cited is actually more appropriate. I hope that legal counsel to the Public Health Agency of Canada will listen to [the member] on that, and investigate further the right and the responsibility of a parliamentary committee, following under the rules of the House and the purpose of the House to oversee government and its agencies. I'm not going to be arguing with [the member] on that point, as well.Very clearly, members of the government who claim that there is some legal obligation on the part of the Public Health Agency of Canada to not hand over these documents simply are not aware of the relevant law in this case. Mr. Speaker, you have ruled, the Constitution is clear and the Privacy Act is clear that these documents should be handed over. Members of the government have consistently agreed with that view of the law at the Canada–China committee. That is why they have voted in favour of motions to send for these documents.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinAtteinte au privilège de prime abordBiosécuritéChineDroits du ParlementInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationales6820835682083668208376820838682083968208406820841682084268208436820844JackHarrisSt. John’s-EstAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingINTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujet discutéTerme ProcéduralInterlocuteurProvince / TerritoireCaucusRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION