Monsieur le Président, j'ai entendu plusieurs députés parler d'une question dont je crois que vous devriez absolument tenir compte dans votre décision, soit l'existence ou non de motifs qui peuvent limiter le pouvoir de la Chambre d'ordonner la soumission de documents. On a affirmé que les fonctionnaires du gouvernement peuvent légitimement refuser de se plier à un ordre de soumettre des documents à la Chambre s'ils croient que d'autres lois les en empêchent.
Monsieur le Président, j'aimerais seulement porter à votre attention une lettre datée du 20 mars 2020 et signée par Philippe Dufresne, légiste et conseiller parlementaire, qui a été envoyée au Comité permanent de la santé, et qui dit ceci:
[...] nous avons rappelé aux représentants du gouvernement que le pouvoir de la Chambre et de ses comités d'ordonner la production de documents est absolu et sans réserve, car il s'agit d'un privilège parlementaire constitutionnel qui a préséance sur les obligations prévues par la loi.
Ainsi, lorsque certains de mes collègues affirment notamment que la Loi sur la preuve au Canada, qui est une autre loi promulguée par cette Chambre, empêche M. Stewart ou qui que ce soit d'autre de soumettre des documents, ou qu'on ne peut pas les soumettre en raison de la Loi sur la sécurité nationale ou pour d'autres raisons, ils doivent savoir que toutes ces lois ont été promulguées par la Chambre et qu'il n'y a aucun doute que le pouvoir constitutionnel du Parlement d'ordonner la soumission de documents l'emporte sur ces lois.
En terminant, je voudrais soulever brièvement un point. On semble laisser entendre que la sécurité nationale serait compromise si le gouvernement devait respecter votre décision, monsieur le Président. Si je ne me trompe, votre décision et l’objet de l’ordre nécessitent que les documents soient revus par le légiste pour des raisons de sécurité nationale. La véritable question est de savoir qui fait quoi. La Chambre veut que ce soit le légiste de la Chambre des communes qui caviarde les renseignements, alors que le gouvernement semble estimer qu’il a le droit d’intervenir au préalable. Je crois que cela sème la confusion chez les Canadiens et les porte à croire à tort que ces documents pourraient d’une certaine façon compromettre la sécurité nationale si votre décision était appliquée, alors que ce n’est pas du tout le cas.
Mr. Speaker, I have heard a number of members speak to an issue that I think is very important for you in assessing this ruling, and that is what kind of fetters may or may not exist to the House's power to order documents. There was a suggestion made that government officials may validly refuse an order of production from the House if they believe that another law prevents them from doing that.
I just want to bring to your attention, Mr. Speaker, a letter that was sent to the Standing Committee on Health, dated March 20, 2020, signed by Philippe Dufresne, the Law Clerk and Parliamentary Counsel. In this letter, he said:
...we reminded the government officials that the House's and its committees' powers to order the production of records is absolute and unfettered as it constitutes a constitutional parliamentary privilege that supersedes statutory obligations.
When some of my hon. colleagues say things like that the Evidence Act, which is another statute of this House, prevents Mr. Stewart or someone else from disclosing documents, or maybe it is the National Security Act or other considerations, those are all other statutes of the House that very clearly are superseded by Parliament's constitutional authority to order the production of documents.
My final brief point is this. There seems to be a suggestion that national security would be compromised were the government to comply with your ruling, Mr. Speaker. If I am not mistaken, your ruling and the subject matter of the order do require the documents to be reviewed by the law clerk for national security reasons. The real issue here is who does that. It is the will of the House that it is the law clerk of the House of Commons who will be doing the redacting, whereas the government seems to be suggesting that it has the right to pre-redact. I think that is leading to confusion and misunderstanding among Canadians that these documents might somehow compromise national security were your ruling to be complied with, but that is not the case at all.