Monsieur Stewart, vous comparaissez à la barre, au nom de l’Agence de la santé publique du Canada, pour ne pas vous être conformé aux ordres du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes du 31 mars et 10 mai 2021, ainsi qu’à celui de la Chambre du 2 juin 2021.
Les ordres en question exigeaient une version non caviardée de tous les documents produits par l’Agence de la santé publique du Canada concernant le transfert des virus de l’Ebola et de l’Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan en mars 2019, ainsi que la révocation subséquente des habilitations de sécurité des docteurs Xiangguo Qiu et Keding Cheng.
La Chambre des communes possède des privilèges qui font partie intégrante de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Loi sur le Parlement du Canada. Parmi ceux‑ci, on compte celui d'exiger la production de documents. Aux termes du Règlement de la Chambre, ils sont aussi exercés par ses comités dans le cadre de leur mandat respectif.
Les privilèges dont il est question, comme tous ceux dont jouit la Chambre collectivement et les députés à titre individuel, sont essentiels à l’exercice de leurs fonctions. Elle a le pouvoir, et même le devoir, de les réaffirmer lorsqu’on y fait obstacle ou porte entrave au bon déroulement de ses travaux. À titre de gardien de ces droits et privilèges, c’est précisément ce que la Chambre m’a demandé de faire aujourd’hui en ordonnant à la présidence de vous réprimander pour l’outrage dont l’Agence de la santé publique du Canada s’est rendue coupable en refusant de remettre les documents exigés.
La Chambre vous a en outre ordonné de lui remettre immédiatement des versions non caviardées des documents. Cependant, votre avocat a informé le Président que vous n’étiez pas en mesure de fournir les documents visés par l’ordre.
À cet égard, j’ai reçu une communication plus tôt aujourd'hui de l’avocat du président de l'Agence de la santé publique du Canada en lien avec l’ordre adopté par la Chambre le jeudi 17 juin 2021.
La lettre est dans une langue seulement et ne peut donc être déposée qu'avec le consentement unanime de la Chambre.
Que tous les députés qui s'opposent au dépôt de la lettre, dans une seule langue, disent non.
Des voix: Non.
Mr. Stewart, you are attending at the bar of the House on behalf of the Public Health Agency of Canada for failure to comply with the orders of the Special Committee on Canada–China Relations of March 31 and May 10, 2021, and the order of the House of June 2, 2021.
The orders in question called for unredacted versions of all the documents produced by the Public Health Agency of Canada about the transfer of the Ebola and Henipah viruses to the Wuhan Institute of Virology in March 2019, and the subsequent revocation of the security clearances of Dr. Xiangguo Qiu and Keding Cheng.
The privileges held by the House of Commons are an integral part of the Constitution Act, 1867, and the Parliament of Canada Act. These rights include the right to require the production of documents. Under the Standing Orders of the House of Commons, committees of the House exercise these same rights when carrying out their respective mandates.
The privileges in question, like all those enjoyed by the House collectively and by members individually, are essential to the performance of their duties. The House has the power, and indeed the duty, to reaffirm them when obstruction or interference impedes its deliberations. As guardian of these rights and privileges, that is precisely what the House has asked me to do today by ordering the Speaker to reprimand you for the Public Health Agency of Canada's contempt in refusing to submit the required documents.
The House further ordered you to immediately submit unredacted versions of the documents to it. However, through your counsel, the Speaker was informed that you are unable to deliver the documents referenced in the order.
In this regard, I have received a communication earlier today from counsel representing the president of the Public Health Agency of Canada in relation to the order of the House adopted on Thursday, June 17, 2021.
As the letter is in only one language, it would require unanimous consent for me to table the letter.
All those opposed to the tabling of the letter, in one language, please say nay.
Some hon. members: Nay.