Q-506 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne la surveillance de la conformité de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) depuis sa création, ventilée par période de référence, catégorie d’employeurs admissibles (société, fiducie, organisme de bienfaisance autre qu’une institution publique, société de personnes, société non-résidente), montant de la demande (moins de 100 000 $, de 100 000 $ à 1 million, de 1 million à 5 millions, et plus de 5 millions), taille d’entreprise (petite, moyenne ou grande) et secteur industriel : a) combien a-t-on effectué d’examens avant paiement; b) pour les examens en a), quelle est la durée moyenne des examens; c) combien a-t-on effectué d’examens après paiement; d) pour les examens en c), quelle est la durée moyenne des examens; e) combien de fois l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle conclu qu’un montant de la SSUC était un trop-payé; f) jusqu’à présent, quel est le montant total des trop-payés en SSUC; g) combien a-t-on émis d’avis de trop-payé; h) quel est le montant total et quel est le montant des intérêts remboursés jusqu’à présent à la suite des avis de trop-payé; i) combien de demandes de SSUC a-t-on rejetées; j) sur les demandes rejetées en i), combien ont fait l’objet d’un examen de deuxième niveau; k) pour les examens de deuxième niveau en j), quelle a été la durée moyenne de traitement; l) pour les examens de deuxième niveau en j), dans combien de cas a-t-on maintenu la décision originale; m) sur les cas en l), combien de demandes ont fait l’objet d’un avis d’opposition ou d’appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt; n) quel a été le taux de non-conformité; o) à l’exclusion des entreprises trouvées coupables d’évasion fiscale, est-ce que l’ARC examine aussi les demandeurs pour déceler les cas d’évitement fiscal abusif, et, le cas échéant, combien de demandes a-t-elle rejetées parce que le demandeur pratiquait l’évitement fiscal abusif; p) parmi les entreprises recevant la SSUC, l’ARC a-t-elle vérifié si ces entreprises avaient une ou des filiales situées dans des pays étrangers suscitant des préoccupations pour le Canada, selon la définition de l’ARC, et, le cas échéant, combien d’entreprises ayant reçu la SSUC ont une ou des filiales situées dans des pays étrangers suscitant des préoccupations pour le Canada; q) pour les entreprises en p), l’ARC a-t-elle recoupé les données soumises par les entreprises dans leur demande de SSUC avec leur niveau de risque de non-conformité aux lois fiscales? — Document parlementaire no 8555-432-506.