Question no 629 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne les investissements fédéraux et les collectivités qui composent la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre 2018-2019 et l'exercice en cours: a) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, pour les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) le Centre de ski du mont Washington, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projet, (D) dépenses totales par exercice; b) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés au (i) district régional de Comox Valley, (ii) district régional de Nanaimo, (iii) district régional d’Alberni-Clayoquot, (iv) district régional de Powell River, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projet, (D) dépenses totales par exercice; c) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés aux fonds fiduciaires de (i) l'île Hornby, (ii) l'île Denman, (iii) l'ile Lasqueti, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projet, (D) dépenses totales par exercice; d) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés (i) à la Première Nation Ahousaht, (ii) à la Première Nation Hesquiaht, (iii) aux Premières Nations Huu-ay-aht, (iv) à la Première Nation Hupacasath, (v) à la Première Nation Tla-o-qui-aht, (vi) à la Première Nation Toquaht, (vii) à la Première Nation Tseshaht, (viii) à la Première Nation Uchucklesaht, (ix) à la Première Nation Ucluelet, (x) à la Première Nation K'omoks, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projets, (D) dépenses totales par exercice; e) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures destinés au Parc national Pacific Rim, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet, (iv) dépenses totales par exercice; f) quelles sont les contributions fédérales en infrastructure routière, y compris (i) l’autoroute 4, (ii) l’autoroute 19, (iii) l’autoroute 19a, (iv) le chemin Bamfield, ventilées par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) dépenses totales par exercice?
Response
M. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les investissements fédéraux et les collectivités qui composent la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, Infrastructure Canada ne fait pas le suivi de l'information par circonscription électorale fédérale.
Pour obtenir des renseignements sur les projets financés dans le cadre des programmes de contribution d'Infrastructure Canada, on peut consulter le site www.infrastructure.gc.ca/investments-2002-investissements/index-fra.html.
Question no 630 --
M. Xavier Barsalou-Duval:
En ce qui concerne le régime constitutionnel du Canada: le gouvernement a-t-il produit, depuis le 1er janvier 2015, des documents, études, enquêtes d’opinion, mémos ou scénarios visant à explorer la possibilité d’une modification fondamentale du régime constitutionnel canadien, y compris celle d’abolir la monarchie, et, le cas échéant, quelle est (i) la nature des changements constitutionnels envisagés, (ii) l’échéancier prévu pour qu’un tel changement survienne, (iii) les démarches qui pourraient être entreprises pour qu’un tel changement ait lieu, (iv) les préoccupations du gouvernement quant aux revendications constitutionnelles des provinces?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement n’a pas produit de documents qui explorent en détails la possibilité d’une modification fondamentale du régime constitutionnel canadien depuis 1er janvier 2015.
Question no 631 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne les accords d’achat anticipé pour les vaccins contre la COVID-19 conclus avec les fabricants de ces vaccins, ventilés par accord: a) à quelle date ont été signés les accords avec (i) Pfizer Biotech, (ii) AstraZeneca, (iii) Sanofi et GlaxoSmithKline, (iv) Covavax, (v) Medicago, (vi) Verity Pharmaceuticals Inc. et le Serum Institute of India, (vii) Moderna, (viii) Johnson et Johnson; b) le gouvernement a-t-il obtenu (i) une garantie préalable quant au prix, (ii) la distribution en fonction du financement, (iii) des contrats d’achat; c) quelle était la date d’entrée en vigueur; d) quelle est la date de fin de l’accord?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, jusqu’à présent, le gouvernement du Canada a signé neuf ententes avec des fournisseurs de vaccins qui incluent: i un accord de paiements anticipés, ou APA, avec Pfizer-BioNTech, qui fournira jusqu’à 76 millions de doses du candidat-vaccin à ARN, BNT162. L’accord de principe a été signé le 1er août 2020; ii) un APA avec AstraZeneca, qui fournira jusqu’à 20 millions de doses du candidat-vaccin à vecteurs viraux, ADZ1222. L’accord de principe a été signé le 24 septembre 2020; iii) un APA avec Sanofi et GlaxoSmithKline, qui fourniront jusqu’à 72 millions de doses du candidat-vaccin à sous-unités protéiques et adjuvant AS03. Les accords de principe ont été signés le 11 septembre 2020 et le 18 septembre 2020, respectivement; iv) Un APA avec AstraZeneca pour l’approvisionnement de l’allocation canadienne COVAX du vaccin AstraZeneca. L’accord de principe a été signé le 2 mars 2021; v) un APA avec Medicago qui fournira jusqu’à 76 millions de doses de son vaccin à particules pseudo-virales. L’accord de principe a été signé le 22 octobre 2020; vi) un contrat avec Verity Pharmaceuticals Inc. & Serum Institute of India qui fournira jusqu’à 2 millions de doses de son candidat-vaccins à base de vecteurs viraux, COVISHIELD. Le contrat a été signé le 24 février 2021; vii) un APA avec Moderna, qui fournira jusqu’à 56 millions de doses du candidat-vaccin à ARN, mRNA 1273. L’accord de principe a été signé le 24 juillet 2020; viii) un APA avec Johnson & Johnson, qui fournira jusqu’à 38 millions de doses du candidat-vaccin à vecteurs viraux, Ad26.COV2.S. L’accord de principe a été signé le 21 août 2020; ix) un APA avec Novavax, qui fournira jusqu’à 76 millions de doses du candidat-vaccin à sous-unités protéiques, NVX-CoV2373. L’accord de principe a été signé le 27 août 2020.
En réponse aux parties b), c) et d), SPAC ne peut pas divulguer unilatéralement les détails d'accords spécifiques sur les vaccins afin de respecter les accords de confidentialité avec les fournisseurs et de protéger notre position de négociation. Nous continuons à discuter avec les fournisseurs des possibilités de partager les informations publiquement.
Question no 633 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne la location par le gouvernement d’entrepôts à Shanghai, Chine, ou à proximité de cette ville, depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date de signature, (ii) le fournisseur ou l’entreprise, (iii) la valeur du contrat, (iv) le but du contrat ou la nature du besoin d’un entrepôt?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Affaires mondiales Canada a émis deux contrats pour des services de déménagement et d’entreposage à Shanghai ou à proximité de Shanghai depuis le 1er janvier 2020. Les contrats d’Affaires mondiales Canada de plus de 10 000 $ sont divulgués de façon proactive. Ces deux contrats ont donc été divulgués et peuvent être consultés aux adresses suivantes:
https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/ct/id/dfatd-maecd,C-2020-2021-Q1-00195 et https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/ct/id/dfatd-maecd,C-2020-2021-Q1-00198
Question no 636 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, depuis le 4 novembre 2015, afin de prévenir la commission des actes ou des omissions visés au paragraphe 7(4.1) du Code criminel: combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusés, (ii) révoqués, (iii) annulés, ventilés par mois?
Response
L’hon. Marco Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, depuis l’année 2015, afin de prévenir la commission des actes ou omissions visés au paragraphe 7(4.1) du Code criminel: 8 cas de refus de délivrance d’un passeport conformément au paragraphe 9(2) du Décret sur les passeports canadiens ont eu lieu; ainsi que 13 révocations ou annulations conformément aux paragraphes 9(2) et 10(1) et à l’alinéa 11.1(1)a) du Décret sur les passeports canadiens.
Question no 638 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les cas de fraude ou de soupçons de fraude liés aux programmes d’aide pour la COVID-19 découverts par l’Agence du revenu du Canada (ARC), et les préoccupations concernant le fait que ces cas ne sont pas transmis à la GRC: a) à l’exclusion des cas où les conjoints partagent des comptes bancaires, dans combien de cas, à la connaissance de l’ARC, le même numéro de compte bancaire a-t-il été utilisé dans des demandes provenant de plusieurs personnes ou de fraudeurs prétendant être plusieurs personnes; b) dans combien de cas en a) l’ARC a-t-elle (i) cessé le versement des prestations, (ii) versé les prestations sans vérifier l’authenticité de la demande, sachant qu’elle était suspecte, (iii) vérifié l’authenticité de la demande; c) combien y a-t-il de cas, à la connaissance de l’ARC, où le même compte bancaire a été utilisé pour plus de (i) cinq, (ii) 10, (iii) 25, (iv) 50, (v) 100 demandes; d) qui, à l’ARC, est chargé de veiller à ce que ce type de fraudes présumée soient signalées à la GRC pour enquête; e) combien de cas de fraude ou de soupçons de fraude liés aux programmes d’aide pour la COVID-19 l’ARC a-t-elle transmis à la GRC depuis le 1er mars 2020, ventilés par mois et par programme?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, avant de répondre à cette question, il est important de noter qu’il peut y avoir des raisons légitimes pour lesquelles plusieurs personnes peuvent avoir donné les renseignements d’un même compte bancaire lorsqu’ils ont soumis leurs demandes de prestations d’urgence. Ce critère en soi ne démontre pas qu’il est question d’une activité suspecte ou frauduleuse. Bien que l’ARC ne puisse pas divulguer les procédures spécifiques à la vérification des comptes bancaires, il faut savoir qu’un compte bancaire peut recevoir des paiements uniquement s’il répond à des critères de validation précis.
L’ARC surveille régulièrement les comptes pour détecter les activités suspectes. Elle traite ainsi les cas potentiels de fraude et prévient l’utilisation non autorisée d’ID utilisateur et de mots de passe de l’ARC volés, ainsi que l’accès non autorisé aux comptes des contribuables. L’ARC combine à cette fin l’analyse avancée des données, des renseignements d’entreprise et des indices qu’elle a acquis auprès de nombreuses sources, y compris des organismes d’application de la loi et des institutions financières.
Dès que l’ARC prend connaissance d’un incident présumé de fraude d’identité ou soupçonne que le compte d’un client pourrait être la cible d’un fraudeur, elle prend immédiatement des mesures de précaution à l’égard de ce compte, par exemple, en le verrouillant afin d’empêcher que des transactions soient effectuées, en réalisant des examens approfondis et en communiquant avec les victimes potentielles.
S’il y a lieu, l’ARC collabore avec la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, le Centre antifraude du Canada, ou CAFC, des institutions financières et des services de police locaux pour enquêter sur ces incidents. Dans certains cas, l’ARC fournit également aux contribuables des services de protection et de surveillance du crédit.
L’ARC a mis en place des systèmes et des outils pour surveiller et détecter les menaces, ainsi qu’éventuellement enquêter sur celles-ci, afin de les neutraliser. Pendant toute la durée des programmes d’allègement liés à la COVID-19, l’ARC s’est adaptée et a mis en place de nouvelles mesures et de nouveaux contrôles afin de traiter les activités suspectes. L’ARC a intégré aux processus de demande des mesures de protection pour vérifier l’admissibilité des demandeurs, et elle a mis en place des contrôles supplémentaires qui exigent un examen plus approfondi de certaines demandes avant qu’elles soient traitées.
En réponse à la partie a) de la question, compte tenu de l’étendue des données à analyser pour répondre à cette question et de la nature évolutive des comptes bancaires de dépôt direct des contribuables, il aurait fallu procéder à une analyse approfondie. Toutefois, il n’était pas possible de le faire dans les délais prescrits à l’alinéa 39(5)a) du Règlement et celle-ci aurait pu donner des résultats inexacts. L’ARC n’est donc pas en mesure de répondre de la manière qui lui a été demandée. Lorsque l’ARC est en mesure de confirmer qu’un compte bancaire précis est utilisé pour des activités suspectes ou frauduleuses, un mécanisme est déclenché pour empêcher que des paiements futurs soient versés dans ce compte.
Concernant la partie b)(i) de la question, l'établissement de la fraude est le résultat d'un travail d'enquête et d'analyse. Chaque cas doit être examiné et le travail d'enquête se conclut par une confirmation de l’utilisation non autorisée des informations du contribuable (c’est-à-dire une fraude) ou le cas est jugé non fondé. Comme les travaux d'enquête de l’ARC sont toujours en cours, il serait prématuré de confirmer ou de commenter le nombre de cas de fraude liés aux mesures d'aide économique pour la COVID-19 ou tout montant qui leur est associé à l'heure actuelle.
Au sujet des parties b)(ii) et (iii), l’ARC a des systèmes de contrôles en place pour empêcher le traitement des demandes suspectes qui représentent un risque élevé selon ses indicateurs. Des mesures de protection ont été intégrées aux processus de demande de prestations liées à la COVID-19 pour arrêter le traitement des demandes douteuses ou suspectes jusqu’à ce que les demandeurs fournissent des pièces justificatives qui prouvent leur identité et leur admissibilité. Ces mesures de protection empêchent que des paiements injustifiés soient versés et permettent de valider les demandes à haut risque.
L’ARC ne divulgue pas d’informations spécifiques liées aux examens qu’elle effectue, car la divulgation de celles-ci pourrait compromettre ses activités d’observation et l’intégrité du régime fiscal canadien.
Concernant la partie c), compte tenu de l’étendue des données à analyser pour répondre à cette question et de la nature évolutive des comptes bancaires de dépôt direct des contribuables, il aurait fallu procéder à une analyse approfondie. Toutefois, il n’était pas possible de le faire dans les délais prescrits à l’alinéa 39(5)a) du Règlement et celle-ci aurait pu donner des résultats inexacts. L’ARC n’est donc pas en mesure de répondre de la manière qui lui a été demandée.
En ce qui a trait à la partie d), le Programme des enquêtes criminelles de l’ARC se doit de signaler les cas de fraude présumée associés aux programmes d’aide liés à la COVID-19 à la GRC pour fins d’enquête.
Relativement à la partie e), Afin d’assurer l’intégrité des enquêtes en cours, l’ARC ne commente ni ne fournit de détails sur les enquêtes en cours ou les renvois liés aux enquêtes.