Question no 554 --
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne l’estimation fournie par le gouvernement, dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, selon laquelle les investissements de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour contrer l’évasion fiscale, « ces investissements supplémentaires ont déjà permis de percevoir des recettes fiscales fédérales de plus de 3 milliards », ventilée pour chaque exercice, de 2016-2017 jusqu’à maintenant: a) comment sont répartis les 3 milliards de dollars de recettes fiscales fédérales supplémentaires évaluées par (i) catégorie de contribuable, (ii) programme et service de conformité de l’ARC; b) quelle méthode a été utilisée pour calculer la somme de 3 milliards de dollars; c) l’estimation des recettes fiscales fédérales de plus de 3 milliards de dollars représente-t-elle le total des sommes récupérées, ou est-ce qu’une partie de ces sommes fait toujours l’objet de procédures d’appel devant les tribunaux?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question précédente, vous trouverez ci-après la réponse de l’ARC.
En réponse à la partie a)(i) de la question, l’ARC n'est pas en mesure de fournir les informations car elles ne sont pas saisies de la manière demandée.
Concernant la partie a)(ii) de la question, l’ARC n'est pas en mesure de fournir ces informations car aucune répartition officielle des 3 milliards de dollars estimés n’est disponible de la manière demandée.
Au sujet de la partie b) de la question, l’ARC fait le suivi de l’impôt brut gagné par la vérification, l’impôt fédéral, et de l’impact sur les revenus bruts, soit l’impôt fédéral, plus l’impôt provincial, plus les pénalités, pour toutes ses activités de conformité. En faisant le suivi des recettes fiscales brutes supplémentaires résultant de l'augmentation des ressources de vérification, la formule de l'ARC suit l'augmentation relative en dollars par rapport à la base de référence historique des résultats.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, l’estimation est basée sur les montants des nouvelles cotisations fédérales brutes en plus des changements à la vérification qui ont une incidence sur les revenus à venir et ne comprennent pas de provision pour les montants qui pourraient être infirmés en appel.
Question no 559 --
Mme Christine Normandin:
En ce qui concerne les demandes de parrainage conjugal et de visas, la dotation et le fonctionnement des bureaux des visas (BV) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à l’étranger, les réponses ventilées par les bureaux d’Accra, de Mexico, de Dakar, de New Delhi, de Port-au-Prince, de Londres, de Paris et du Caire: a) depuis le 1er janvier 2019, combien de demandes de parrainage conjugal ont été reçues chaque mois, ventilées par le pays de résidence du demandeur; b) des demandes en a), combien (i) ont été traitées, ventilées par pays de résidence du demandeur, (ii) ont dû refaire un examen médical parce que l’examen initial avait expiré en cours de route, (iii) ont dû refaire un certificat de police ou de sécurité parce que le certificat initial avait expiré en cours de route; c) des demandes en b)(i), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont en cours de traitement; d) des demandes en c)(iii), combien sont en attente d’un entretien, soit virtuel ou en personne, avec un agent d’immigration; e) combien d’agents (i) étaient à l’embauche de chacun des BV en date du 24 septembre 2020, (ii) ont été embauchés depuis l’annonce du ministre d’IRCC du 24 septembre 2020; f) du nombre en e)(ii), ventilé par mois à partir de mars 2020 jusqu’à aujourd’hui, combien d’agents (i) travaillaient sur place, (ii) étaient en télétravail, (iii) ne pouvaient pas travailler dû à la COVID-19; g) durant la pandémie de COVID-19, ces BV ont-ils été fermés, et, le cas échant, à quelle date ont-ils rouvert; h) ces BV possèdent-ils l’équipement requis pour mener des entretiens virtuels; i) à quelle date le projet pilote de numérisation des dossiers de parrainage conjugal annoncé le 24 septembre 2020 a-t-il officiellement débuté et quel pourcentage des dossiers a été numérisé depuis; j) depuis le 1er janvier 2019, combien de demandes de visas visiteurs liées à une demande de parrainage ont été reçues chaque mois, ventilées par le pays d’adresse du demandeur; k) des demandes en j), combien ont été traitées chaque mois; l) des demandes en k), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont en cours de traitement; m) combien de demandes de parrainage ont été finalisées, ventilées par mois depuis janvier 2019; n) des demandes en m), combien ont été refusées?
Response
L’hon. Marco Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. IRCC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Question no 563 --
M. Maxime Blanchette-Joncas:
En ce qui concerne le nouveau site Web du premier ministre ainsi que son nouveau portrait officiel: a) quel est le coût total du projet de refonte du site Web du premier ministre, y compris (i) le montant déboursé pour la rédaction de contenu biographique à propos du premier ministre, (ii) la conception graphique, (iii) l’aménagement du site Web, (iv) la migration du contenu de l’ancien site Web vers le nouveau, (v) le nouveau portrait officiel du premier ministre, (vi) les frais de traduction et de révision linguistique; b) quel est le nombre d’équivalents à temps plein affectés au projet de mise à jour du site Web du premier ministre; c) le Bureau du Conseil privé a-t-il fait appel à des fournisseurs externes pour la réalisation de ce projet, et, le cas échéant, quels sont (i) les dates des contrats, (ii) la valeur des contrats, (iii) les noms des fournisseurs, (iv) les numéros de référence, (v) la description des services rendus?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, la réponse du Bureau du premier ministre est la suivante:
Les récentes mises à jour du site Web du premier ministre – qui ont été adaptées à partir du site créé pour soutenir la nouvelle vice première ministre – ont amélioré la convivialité pour les visiteurs du site et fourni une « code base » fraîche qui est beaucoup plus rapide et plus facile à maintenir d'un point de vue opérationnel. Ces changements aident non seulement nos développeurs et éditeurs à faire leur travail plus efficacement, mais la nouvelle « code base » permet également de maintenir la santé et la sécurité du site à l'avenir.
Le site Web du premier ministre comporte des fonctionnalités qui permettent aux utilisateurs de: s'abonner et de se désabonner à des produits d'information spécifiques par courrier électronique; de demander des vœux au premier ministre; d’envoyer leur correspondance; de visionner des vidéos qui sont à la fois sous-titrées et accompagnées d'une transcription complète pour des raisons d'accessibilité.
Ces changements permettront aux développeurs et aux rédacteurs de faire leur travail plus efficacement, tout en permettant le maintien futur de la sécurité du site Web.
L'information relative aux contrats de plus de 1 000 $ est disponible par département sur la page Web suivante de divulgation proactive des contrats: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/ct/
Question no 564 --
Mme Claude DeBellefeuille:
En ce qui concerne le processus d’alinéation de terrains situés le long de la Voie maritime du Saint-Laurent débuté en 2013, notamment dans la municipalité de Beauharnois (secteur de Melocheville), et l’évaluation de ces terrains réalisée par la Société immobilière du Canada: a) quel est l’échéancier que le ministère des Transports a fixé à la Société immobilière du Canada afin de terminer l’évaluation desdits terrains; b) quelles sont les prochaines étapes, ainsi que les délais à prévoir à chacune de ces étapes, afin de compléter le processus d’aliénation de ces terrains?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, les discussions avec la Société immobilière du Canada sont en cours, afin de déterminer les prochaines étapes et un échéancier. L’aliénation des terrains excédentaires au Québec n’est pas prévue avant l’année financière 2022-2023.
Les terrains excédentaires dans la région de Montréal font partie d’un projet d’aliénation important qui comprend aussi des propriétés en Ontario, à Cornwall et dans la région du Niagara. Conformément aux politiques du Conseil du Trésor concernant la cession des terrains fédéraux excédentaires, Transports Canada travaille avec la Société immobilière du Canada pour l’aliénation du portefeuille entier. Transports Canada a complété les activités de diligence raisonnables pour les propriétés au Québec. Ces activités incluent des travaux d’arpentage et d’évaluation de valeur marchande, ainsi que la sollicitation des trois paliers de gouvernement afin de déterminer leurs intérêts liés à des fins publiques.