Question no 353 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la crise des opiacés: le gouvernement s’est-t-il associé à d’autres en vue d’intenter une action en justice contre (i) Purdue Pharma, (ii) McKinsey, (iii) toute autre société pharmaceutique ou consultant ayant agi pour le compte de sociétés pharmaceutiques, action liée à la manière dont leurs activités ont pu contribuer à la crise des opiacés et, le cas échéant, où en est-on avec ces poursuites?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, tout au long de la pandémie de la COVID-19, nous avons soutenu des projets communautaires visant à répondre aux besoins des toxicomanes. Nous avons facilité l'accès aux médicaments, comme la suboxone et la méthadone, tout en mettant rapidement en place des sites de prévention des surdoses. Notre gouvernement a également consacré 66 millions de dollars au programme de lutte contre la toxicomanie et les dépendances dans le cadre de la déclaration économique de l'automne.
Le gouvernement du Canada ne s’est pas associé à d’autres en vue d’intenter une action en justice contre Purdue Pharma, McKinsey, ou toute autre société pharmaceutique ou consultant ayant agi pour le compte de sociétés pharmaceutiques, liée à la manière dont leurs activités ont pu contribuer à la crise des opiacés, et ce, en date du 21 janvier 2021.
Question no 354 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de nommer Dominic Barton à différents postes depuis le 4 novembre 2015: a) Dominic Barton avait-il divulgué le travail que McKinsey avait effectué pour Purdue Pharma avant d’être nommé par le gouvernement; b) le gouvernement était-il au courant du travail que McKinsey avait effectué pour Purdue Pharma avant de nommer Dominic Barton; c) Dominic Barton s’est-il récusé ou a-t-il été prié de se récuser de tout aspect de son travail pour McKinsey compte tenu du fait qu’il travaillait aussi pour le gouvernement fédéral, et si oui, sur quels dossiers; et d) à quelle date le gouvernement a-t-il eu connaissance du fait que McKinsey avait travaillé pour Purdue Pharma à l’époque où Dominic Barton en était le directeur général?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, la réponse du Bureau du Conseil privé est la suivante:
La Loi sur les conflits d’intérêts s’applique à toute personne nommée par le gouverneur en conseil, y compris les chefs de mission du Canada. La Loi précise les étapes à suivre pour éviter les conflits d’intérêts réels et potentiels entre les intérêts privés et les responsabilités publiques des personnes nommées par le gouverneur en conseil.
À titre d’employés à temps plein, les chefs de mission qui ne sont pas nommés ou employés au titre de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique sont considérés comme des « titulaires de charge public principaux » aux fins d’application de la Loi. Ces personnes sont assujetties non seulement aux règles de la Loi et l’après-mandat, mais également aux dispositions sur la reddition de comptes et la divulgation publique, en plus des restrictions sur le type de biens qu’elles peuvent posséder et les activités extérieures qu’elles pourraient mener.
Le respect de la Loi est une condition d’emploi des personnes occupant un emploi doté par le gouverneur en conseil. Les candidats doivent s’assurer de ne pas se placer en conflits d’intérêts et de demander rapidement l’avis du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à ce sujet. En outre, dans les 60 jours suivant leur nomination, ils doivent soumettre un rapport confidentiel au commissaire dans lequel sont décrits leurs biens, leurs dettes, leurs revenus et certaines activités nommées dans la Loi. Les personnes nommées doivent divulguer certains éléments tout au long de leur mandat, et doivent examiner l’information figurant dans leur communication confidentielle chaque année; ils doivent alors respecter toute mesure jugée nécessaire pour satisfaire à leurs obligations énoncées dans la Loi.