Question no 455 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne la déclaration faite en Chambre le 23 février 2021 par le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères selon laquelle « la création d'un registre des agents étrangers est une possibilité que nous étudions activement »: a) quel est l’échéancier prévu en ce qui a trait à une décision relative à ce registre, y compris l’échéancier prévu pour la mise en œuvre du registre; b) à quel moment le gouvernement a-t-il commencé à envisager la création d’un registre des agents étrangers; c) qui a été chargé de diriger l’examen du gouvernement sur un registre des agents étrangers et quand lui a-t-on confié cette tâche; d) quels autres changements ont été mis en œuvre depuis le 1er janvier 2016 pour contrer la menace de l’influence étrangère; e) quelles sont les autres mesures précises que le gouvernement prévoit mettre en œuvre pour contrer la menace de l’influence étrangère et quel est l’échéancier prévu pour la mise en œuvre de ces mesures?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada ne tolère pas les activités nuisibles comme l’ingérence étrangère et adopte une approche pangouvernementale pour protéger nos collectivités, nos institutions démocratiques et notre prospérité économique.
En décembre, le ministre Blair a exposé publiquement les menaces liées à l’ingérence étrangère et le travail essentiel de la communauté de la sécurité et du renseignement dans une lettre adressée à tous les députés. Le gouvernement du Canada évalue constamment les outils et les pouvoirs dont ont besoin nos organismes de sécurité pour assurer la sécurité des Canadiens, tout en respectant leurs droits fondamentaux.
En réponse à la partie b) de la question, le gouvernement du Canada cherche toujours à tirer des leçons de l’expérience de ses partenaires internationaux pour voir ce qui pourrait être conseillé ou possible au Canada.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le gouvernement du Canada adopte une approche pangouvernementale pour lutter contre l’ingérence étrangère. Dans le cadre de cet effort, le gouvernement du Canada évalue constamment les outils et les pouvoirs dont nos organismes de sécurité nationale ont besoin pour assurer la sécurité des Canadiens. Des fonctionnaires de plusieurs ministères et organismes participent à ces efforts.
Au sujet de la partie d) de la question, le Canada dirige le mécanisme de réponse rapide du G7, créé pour identifier les menaces étrangères contre la démocratie et y intervenir depuis qu’il a été convenu au Sommet de Charlevoix de 2018. Depuis sa création, le mécanisme s’est concentré sur la lutte contre la désinformation parrainée par des États étrangers, reconnaissant l’importante menace que cet enjeu représente pour l’ordre international fondé sur des règles et la gouvernance démocratique. L’unité de coordination du mécanisme, située à Affaires mondiales Canada, soutient également les efforts pangouvernementaux visant à protéger les élections fédérales canadiennes, en tant que membre du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement pour les élections, de concert avec le Centre de la sécurité des télécommunications, les Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada.
La GRC a connu une augmentation des enquêtes sur l’ingérence étrangère au cours des dernières années, qui peut être attribuée à plusieurs facteurs, dont l’augmentation des signalements par les victimes, une plus grande sensibilisation de la police locale et l’attention des médias.
C’est principalement le programme de la GRC sur la police fédérale et la sécurité nationale qui cherche à identifier les activités courantes pouvant être attribuées à l’ingérence étrangère, notamment l’intimidation, le harcèlement et les menaces. Ce travail nécessite une collaboration avec les services de police locaux et d’autres partenaires locaux, car ces types de criminalité sont presque toujours portés à leur attention en premier. S’il s’avère que des activités criminelles ou illégales se déroulant au Canada sont soutenues par un État étranger, le Programme de la sécurité nationale de la Police fédérale dirigera ces types d’enquêtes, compte tenu de la complexité et de la classification des renseignements qui en constituent le fondement. À ce titre, la GRC ne peut que confirmer qu’elle surveille les menaces en matière d’ingérence étrangère au Canada et qu’elle enquête activement sur celles-ci.
La GRC a un vaste mandat à multiples facettes qui lui permet d’enquêter et de perturber les activités d’ingérence étrangère en s’appuyant sur diverses lois législatives afin de porter des accusations en vertu du Code criminel du Canada. La GRC travaille également en étroite collaboration avec ses partenaires de sécurité et de renseignement afin d’identifier et de protéger les personnes susceptibles d’être victimes de harcèlement ou d’intimidation appuyées par un État étranger. De plus, la GRC collabore avec les services de police locaux et d’autres organismes d’application de la loi locaux pour veiller à ce que les cas de harcèlement et d’intimidation, qui sont couramment signalés à l’échelle locale et qui peuvent avoir des liens avec la sécurité nationale, soient pris en compte par le programme de sécurité nationale de la police fédérale de la GRC aux fins d’enquête.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, la communauté de la sécurité et du renseignement du gouvernement du Canada lutte contre les menaces d’ingérence étrangère dans le cadre de leurs mandats respectifs. Le gouvernement du Canada continue de chercher des moyens nouveaux et novateurs d’améliorer les mesures en place pour lutter contre l’ingérence étrangère.
Question no 456 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne les mesures prises par l’Agence du revenu du Canada (ARC) à propos du cas des « Panama Papers » et de celui des « Paradise Papers », ventilées par chacun des cas: a) combien de dossiers portant sur des contribuables ou des entreprises canadiennes sont en cours de traitement à l’ARC; b) combien de dossiers portant sur des contribuables ou des entreprises canadiennes l’ARC a-t-elle renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) quel est le nombre d’employés affectés au traitement de chaque cas, ventilé par titres de poste; d) combien d’audits l’ARC a-t-elle effectués depuis la publication de chaque ensemble de documents; e) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle envoyés; f) quel est le montant total des sommes recouvrées par l'ARC jusqu’à maintenant; g) combien de temps faut-il en moyenne pour clore un dossier; h) quel est le montant moyen des sommes recouvrées lorsqu’un cas est clos; i) combien ont été réglés et quel est le montant des pertes des sommes recouvrées?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, vous trouverez ci-après la réponse de l’ARC.
En réponse à la partie a) de la question, l’ARC définit les « dossiers » comme des vérifications et, en date du 25 décembre 2020, selon les données les plus récentes, 160 vérifications de contribuables liées aux Panama Papers étaient en cours et près de 50 vérifications liées aux Paradise Papers étaient en cours.
Au sujet de la partie b) de la question, en date du 31 mars 2020, selon les données les plus récentes, aucune affaire n'avait encore été renvoyée au Service des poursuites pénales du Canada, ou SPPC.
Les enquêtes criminelles peuvent être complexes et durer des années. Le temps nécessaire pour enquêter dépend de la complexité de l'affaire, du nombre et de la complexité des personnes impliquées, de la disponibilité des informations ou des preuves, de la coopération ou du manque de coopération des témoins ou de l'accusé et des divers outils juridiques qui peuvent être employés pour recueillir suffisamment de preuves pour établir une affaire hors de tout doute raisonnable.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, l’ARC interprète le terme « employés » comme les vérificateurs employés à temps plein prévus au budget dans le groupe AU. Au total, 37 vérificateurs sont assignés aux charge de travail liée aux Panama Papers et 14 vérificateurs sont assignés aux charge de travail liées aux Paradise Papers. Il est important de souligner que ces vérificateurs ne se consacrent pas exclusivement aux Panama Papers et aux Paradise Papers et que certains vérificateurs travaillent à la fois sur la charge de travail liée aux Panama Papers et sur la charge de travail liée aux Paradise Papers.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, en date du 25 décembre 2020, selon les données les plus récentes, l’ARC avait terminé près de 200 vérifications de contribuables liées aux Panama Papers et près de 80 vérifications de contribuables liées aux Paradise Papers.
En réponse à la partie e) de la question, en date du 25 décembre 2020, selon les données les plus récentes, il y avait eu plus de 35 vérifications ayant mené à l’établissement de nouvelles cotisations pour les Panama Papers, et moins de 5 vérifications liées aux Paradise Papers ont donné lieu à un impôt généré par la vérification, ou IGV.
Il convient de noter que pour chacune des vérifications, plusieurs avis de nouvelle cotisation peuvent être émis à chaque contribuable en fonction du nombre d’années visées par la vérification et des pénalités applicables. Par exemple, si six années sont visées par la vérification, il est possible que plusieurs avis de nouvelle cotisation soient émis pour une seule vérification de contribuable si des cas d’inobservation sont relevés.
Concernant la partie f) de la question, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la manière demandée, car elle n’effectue pas le suivi de paiements concernant des rajustements de compte spécifiques comme les vérifications, car les systèmes de l’ARC appliquent les paiements relatifs au solde en souffrance cumulatif du contribuable par année d’imposition, ce qui peut comporter des cotisations et des nouvelles cotisations multiples comme des vérifications de différents types, et d’autres rajustements.
Toutefois, selon une étude du directeur parlementaire du budget en octobre 2020 portant sur les récents investissements budgétaires fédéraux dans les activités d’observation de l’Agence, il était généralement estimé que l’incidence fiscale totale de la vérification se concrétisera dans une proportion d’environ 80 % et entraînera des mesures de recouvrements réussies.
En réponse à la partie g) de la question, l’ARC définit un « cas » comme une vérification. Notons que plusieurs facteurs peuvent avoir une incidence sur le temps qui a été nécessaire pour effectuer une vérification liée aux Panama Papers et aux Paradise Papers, tels que les éléments suivants: le délai entre la date de création du cas et la date d’attribution à un vérificateur; les retards indépendants de notre volonté, comme le temps qu’un contribuable prend pour répondre aux questions; les cas comprenant des actifs à l’étranger requièrent des échanges de renseignements avec d’autres administrations fiscales, ce qui peut prendre beaucoup de temps. Le temps moyen requis pour effectuer une vérification liée aux Panama Papers est de près de 380 jours par vérification, et le temps moyen requis pour effectuer une vérification liée aux Paradise Papers est de près de 360 jours par vérification.
Concernant la partie h) de la question, comme il est indiqué dans la réponse à la partie d), il y a près de 280 vérifications de contribuables liées aux Panama Papers et aux Paradise Papers ont été effectuées, qui ont entraîné plus de 21 millions de dollars en impôt fédéral et pénalités. Le rendement moyen d’IGV pour les vérifications fermées liées aux Panama Papers est de 110 216 $.
Cependant, tel qu'indiqué à la partie e), à ce jour, il y a eu moins de cinq vérifications de contribuables avec des liens vers les Paradise Papers qui ont abouti à l'inobservation. En raison des dispositions de confidentialité des lois administrés par l’ARC, dans les situations où la taille de l'échantillon est trop petite et pourrait permettre l'identification directe ou indirecte d'un contribuable ou entreprise, les données d'ensemble ne sont pas divulguées. Par conséquent, il n'est pas possible de divulguer les valeurs en dollars liées aux Paradise Papers, car l'identité des contribuables ou des entreprises pourrait être révélée ou déduite.
Au sujet de la partie i) de la question, en raison des dispositions de confidentialité des lois administrés par l’ARC, dans les situations où la taille de l'échantillon est trop petite et pourrait permettre l'identification directe ou indirecte d'un contribuable ou entreprise, les données d'ensemble ne sont pas divulguées. Étant donné le petit nombre de cas, les détails ne peuvent être fournis, car l’identité des contribuables ou des entreprises pourrait être révélée ou déduite.
Question no 457 --
M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne l’annonce faite par le secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie le 19 février 2018 concernant une contribution fédérale de 2 066 407 $ pour que Bell installe l’Internet à large bande dans la région du lac Pemichangan et dans d’autres municipalités de l’Outaouais: a) est-ce le gouvernement ou Bell qui a choisi quelles municipalités seraient visées; b) quels critères précis ont été appliqués pour déterminer quelles municipalités seraient visées par le financement annoncé; c) à quelle date (i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, (ii) l’actuel secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, ont-ils su que le président directeur général de Bell possédait une résidence secondaire aux abords du lac Pemichangan; d) pourquoi le financement n’a-t-il pas servi à étendre le service à large bande à Chelsea ou à d’autres régions plus populeuses de l’Outaouais?
Response
Mme Gudie Hutchings (secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la connectivité n'a jamais été aussi importante, et nous continuons à faire des progrès pour que chaque Canadien ait accès à un service Internet haute vitesse fiable, peu importe où il vit. Depuis 2015, nous avons approuvé des programmes et des projets qui permettront de connecter 1,7 million de foyers canadiens. Notre gouvernement a mis en place des programmes comme Brancher pour innover, ou BPI, et le Fonds pour la large bande universelle qui visent à améliorer la connectivité Internet, car nous comprenons que tous les Canadiens doivent avoir accès à Internet haute vitesse pour vivre, travailler et être compétitifs dans le monde numérique d'aujourd'hui.
Grâce au programme BPI, nous aidons plus de 900 communautés rurales et éloignées, soit plus du triple des 300 communautés initialement ciblées, dont 190 communautés autochtones, à accéder au haut débit. Ce projet fut choisi dans le cadre du programme BPI. Le programme BPI visait à mettre en place une connectivité de base à grande capacité de transformation afin de brancher des établissements publics tels que des hôpitaux, des écoles et des conseils de bande de Premières Nations.
Les demandes étaient acceptées entre décembre 2016 et avril 2017 pour les projets d’infrastructure à large bande dans des régions ciblées en tant que mal desservies, car elles ne disposaient pas d'une connexion d'au moins un gigabit par seconde. La carte nationale des services Internet à large bande d’ISDE a été utilisée afin de déterminer ces régions. Dans le cadre de ce projet, ISDE avait choisi la demande présentée par Bell, car elle proposait de fournir un accès à l'infrastructure de base aux collectivités mal desservies de Grand-Remous, Clément, Lac Pemichangan, Petit-Poisson-Blanc, Lac-Danford, Alcove et Lascelles et n'incluait pas le dernier kilomètre de connexion aux foyers.
Les collectivités bénéficiaires de ce projet ont été choisies dans le cadre de négociations de l’entente de contribution entre ISDE et Bell. Cependant, Bell s'était engagée à investir sa propre contribution pour construire un réseau du dernier kilomètre afin de connecter les foyers. Comme aucun financement fédéral n'a contribué à la construction du réseau du dernier kilomètre, Bell est la seule responsable.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les collectivités admissibles ont été déterminées par la carte du site Web du programme Brancher pour innover. Les données de ces cartes étaient fournies par bon nombre de sources, notamment les fournisseurs de services Internet, les provinces, les territoires et autres parties afin de cerner l’emplacement des points de présence, ou POP, offrant un débit de l’ordre d’au moins un gigabit par seconde. Dans le cadre du programme Brancher pour innover, une communauté admissible est définie comme un endroit désigné avec une population de moins de 30 000 habitants et qui est situé à une distance de deux kilomètres ou plus à partir du POP le plus proche offrant un débit de l'ordre d’un gigabit par seconde
Toutes demandes reçues dans le cadre du programme Brancher pour innover ont été évaluées à l’aide d’un processus d'évaluation en trois étapes. Tout d’abord, l’évaluation de l'admissibilité a servi à déterminer l’admissibilité du demandeur au financement. Ensuite, l’évaluation des critères essentiels comprenait le mérite technique et la mesure à laquelle la demande montrait un plan de gestion de projet réalisable. La durabilité de la solution proposée, c’est-à-dire si le demandeur avait en place un plan raisonnable ainsi que le potentiel financier pour maintenir l’infrastructure et les services de façon continue pour cinq ans après l’achèvement du projet, était également évaluée à cette étape du processus. Finalement, ces demandes qui répondaient aux critères essentiels devaient ensuite faire l’objet d’une évaluation à l’aide de critères comparatifs dans les catégories des avantages pour la communauté, des partenaires et des coûts. Au moyen de tous ces critères, le programme devait veiller à ce que les projets fournissent une bonne distribution régionale, permettent au programme d’atteindre un nombre suffisant de collectivités, et n’excèdent pas les ressources disponibles. Le projet s’est déroulé conformément aux étapes précisées ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie et le secrétaire parlementaire en ont pris connaissance par le truchement des médias en février 2021.
En réponse à la partie d) de la question, les projets ont été choisis parmi les demandes reçues visant les communautés mal desservies cernées par la carte nationale des services Internet à large bande d’ISDE.
Question no 458 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne les paradis fiscaux étrangers, depuis novembre 2015: a) combien d’entreprises ou de contribuables canadiens ont des dossiers actuellement actifs à l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) combien de dossiers d’entreprises ou de contribuables canadiens ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) combien d’employés sont affectés à chaque cas, ventilé par titre de poste; d) combien d’audits ont été réalisés depuis que chaque cas a été révélé; e) combien d’avis de cotisation ont été délivrés par l’ARC; f) quel montant total l’ARC a-t-elle récupéré à ce jour; g) combien de temps faut-il en moyenne pour clore un dossier; h) quel est le montant moyen des sommes recouvrées lorsqu’un cas est clos; i) combien ont été réglés et quel est le montant des pertes des sommes recouvrées?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président en réponse aux parties a), c), d), e), f) et g), bien que l’ARC puisse faire référence au terme « paradis fiscaux » à des fins d'illustration pour but de communiquer avec un public plus général, en pratique, les évaluations des risques de l'ARC se concentrent sur des administrations étrangères préoccupantes. Il y a généralement deux attributs essentiels qui sont utilisés pour déterminer des administrations étrangères préoccupantes: aucun impôt ou faibles taux d’imposition effectifs; et les lois sur le secret bancaire ou la confidentialité assurant l’anonymat.
L’ARC n’est pas en mesure de consigner toutes les activités de vérification effectuées pour toutes les administrations préoccupantes de la manière demandée ci-dessus. L'ARC ne tient pas spécifiquement une liste officielle des administrations préoccupantes de l’étranger concernées. Grâce à des efforts de collaboration avec des partenaires internationaux, l'ARC est en mesure d'identifier et de prendre des mesures contre ceux qui se soustraient à l'impôt et évitent de payer leur juste part d'impôt. De plus, lorsque des conventions fiscales ou des accords d'échange d'informations fiscales sont en place, le partage d'informations entre les autorités fiscales peut également être utilisé pour aider à identifier et à traiter les cas de non-conformité.
En ce qui concerne la partie b) de la question, entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2020, selon les données les plus récentes disponibles, 16 cas concernant 19 contribuables ayant une composante internationale ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada. Comme pour toute enquête criminelle entreprise par un organisme d’application de la loi, y compris l’ARC, ce processus peut être complexe et nécessiter des années. Le temps requis dépendra de la complexité du cas, du nombre de personnes impliquées, si des demandes d’entraide internationales seront nécessaires, de la disponibilité de l’information ou de la preuve, de la collaboration des témoins ou des accusés et des divers outils juridiques utilisés pour recueillir la preuve suffisante et établir un cas hors de tout doute raisonnable.
En réponse aux parties h) et i) de la question, entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2020 selon les données les plus récentes disponibles, il y a eu sept cas avec une composante internationale représentant neuf contribuables condamnés. Cela impliquait 2 639 269 $ en impôt fédéral éludé et des amendes judiciaires totalisant 1 501 097 $ et 24 ans de prison. Le rendement moyen des condamnations était de 377 038,42 $ par affaire.
Question no 460 --
Mme Kristina Michaud:
En ce qui concerne la politique jeunesse et le lancement de la conversation nationale, visant à élaborer une nouvelle politique jeunesse du Canada, qui a donné lieu à plus de 10 000 réponses personnelles et 68 mémoires provenant de discussions dirigées par des jeunes et des organismes au service des jeunes: a) quelle est la provenance des 10 000 réponses personnelles et 68 mémoires reçus, ventilée par la (i) langue officielle dans laquelle ces réponses et ces mémoires ont été fournis, (ii) province d’origine des participants; b) lors des consultations, le gouvernement a-t-il porté une attention particulière aux besoins des francophones, y compris les francophones en situation minoritaire, de même que ceux vivant en milieu rural; c) combien a coûté au total le Sommet jeunesse du Canada, qui s’est tenu les 2 et 3 mai 2019?
Response
M. Adam van Koeverden (Secrétaire parlementaire de la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse et du ministre du Patrimoine canadien (Sport)):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a)(i) de la question, sur les 10 000 réponses personnelles tirées de discussions dirigées par des jeunes, 12 % des répondants ont répondu au livret « À vous la parole » en français; 88 % des répondants ont répondu au livret « À vous la parole » en anglais; 68 mémoires provenaient de discussions dirigées par des jeunes et des intervenants d’organismes au service des jeunes), et les participants et les intervenants avaient la possibilité de répondre dans la langue officielle de leur choix.
La réponse à la partie a)(ii) se décline ainsi: 47 % de l’Ontario, 13 % du Québec, 12 % de la Colombie-Britannique, 9 % de l’Alberta, 6 du Manitoba, 5 % de la Nouvelle-Écosse, 2 % de la Saskatchewan, 2 % du Nouveau-Brunswick, 1 % de Terre-Neuve-et-Labrador, 1 % des Territoires du Nord-Ouest, 1 % de l’Île-du-Prince-Édouard, moins de 1 % du Nunavut et moins de 1 % du Yukon.
En ce qui concerne la partie b) de la question, pendant les consultations, le gouvernement a tenu compte des besoins de tous les jeunes, y compris les francophones provenant de communautés majoritaires et minoritaires. Les participants avaient la possibilité de répondre dans la langue officielle de leur choix. Des services de traduction et d’interprétation simultanée ont aussi été offerts durant le Sommet jeunesse du Canada.
Divers organismes au service des jeunes ont participé au processus de consultation, notamment Indspire, la Fédération de la jeunesse canadienne-française, Oxfam-Québec, le Réseau de développement économique et d’employabilité - leader du développement économique des communautés francophones et acadiennes, le Regroupement des jeunes chambres du commerce du Québec et YMCA Montréal.
Le processus de consultation a été conçu pour recueillir des commentaires de jeunes Canadiens, y compris des jeunes Autochtones, des jeunes de différentes catégories de revenu, des jeunes vivant en région rurale ou éloignée, des nouveaux arrivants, des jeunes de toutes les communautés culturelles et des jeunes provenant d’un contexte social difficile.
En tout, 77 % des participants ont indiqué qu’ils « vivent dans une collectivité urbaine », 20 % des participants ont indiqué qu’ils « vivent dans une collectivité rurale » et 3 % des participants ont indiqué qu’ils « vivent dans une collectivité éloignée ».
La réponse à la partie c) de la question est 86?000 $.
Question no 461 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne la motion adoptée le 19 juin 2019 par la Chambre des communes en vue de demander aux Nations unies d’organiser la tenue d’une enquête internationale indépendante pour examiner les allégations relatives au génocide des Tamouls au Sri Lanka: a) le gouvernement soutient-il les demandes relatives à la tenue d’une enquête internationale sur les allégations de génocide; b) le gouvernement a-t-il fait des déclarations ou des représentations publiques officielles s’adressant à d’autres États, à des organisations multilatérales ou à d’autres entités internationales au sujet d’une éventuelle enquête indépendante, et, le cas échéant, quels en sont les détails précis, y compris (i) la personne ayant fait la représentation, (ii) la date, (iii) le résumé du contenu, (iv) la formule de la représentation (déclaration officielle, appel téléphonique, etc.), (v) le nom de l’État, de l’organisation ou de l’entité à qui s’adressait la représentation; c) est-ce que le gouvernement a l’intention de soulever cette question ou toute autre question relative aux droits de la personne au Sri Lanka au cours des prochaines réunions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Le Canada soutient depuis longtemps les appels à la recherche crédible de la vérité, à la reddition de comptes et à la justice au Sri Lanka.
En 2014, le Canada a soutenu l'enquête du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ou HCDH, mandatée par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, ou CDH, sur les allégations de violations et d'abus graves des droits de la personne et de crimes connexes au Sri Lanka, ou OISL. En 2015, le Canada a appuyé la résolution 30/1 du CDH, coparrainée par le Sri Lanka, qui affirmait qu'un processus de justice crédible devait inclure des institutions judiciaires et de poursuites indépendantes et la participation de juges du Commonwealth et d'autres juges étrangers. Le Canada a également soutenu les résolutions 34/1 en 2017 et 40/1 en 2019, qui ont reconduit les engagements convenus par le gouvernement du Sri Lanka en 2015, tout en appelant à leur mise en œuvre rapide.
Lorsque le gouvernement du Sri Lanka a retiré son appui aux résolutions susmentionnées en février 2020, le Canada, avec ses partenaires du Groupe central sur la résolution, a dirigé les efforts visant à présenter une nouvelle résolution à la 46e session du CDH, en février-mars 2021. Cette démarche s'explique par le fait que les processus nationaux antérieurs se sont avérés insuffisants pour lutter contre l'impunité et permettre une véritable réconciliation, et que l'examen continu du Sri Lanka par la communauté internationale au sein du CDH constitue une étape essentielle pour promouvoir la reddition de comptes.
La nouvelle résolution 46/1, adoptée le 23 mars 2021, renforce la capacité du HCDH à recueillir et à préserver les renseignements et les preuves des crimes liés à la guerre civile au Sri Lanka qui s'est terminée en 2009. Elle demande également au HCDH d'améliorer sa surveillance et ses rapports sur la situation des droits de la personne au Sri Lanka, et de préparer notamment un rapport complet avec d'autres façons de promouvoir la reddition de comptes, qui sera présenté à la cinquante et unième session du Conseil des droits de l'homme, en septembre 2022. Le Canada et la communauté internationale examineront ces solutions pour les futurs processus de reddition de comptes, qui pourraient inclure une enquête internationale, lorsque le HCDH présentera son rapport complet.
Le Canada a joué un rôle clé dans le soutien à l'adoption de cette résolution au cours de la session du Conseil. Le ministre des Affaires étrangères a notamment fait une déclaration lors du segment de haut niveau du 24 février 2021, dans laquelle il a fait part des préoccupations du Canada concernant les signes avant-coureurs d'une détérioration de la situation des droits de la personne au Sri Lanka, a reconnu l'absence de progrès en ce qui concerne la reddition de comptes et la réconciliation, a pris acte de la frustration des victimes et a réitéré la conviction du Canada que le Conseil avait la responsabilité de continuer à surveiller étroitement la situation des droits de la personne au Sri Lanka et à poursuivre le dialogue.
Le 25 février 2021, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a présenté la déclaration du Canada sur le rapport du HCDH sur le Sri Lanka. Il a fait écho aux préoccupations concernant l'engagement du Sri Lanka à l'égard d'un processus de réconciliation nationale et a demandé aux membres du Conseil si la commission d'enquête récemment annoncée par le Sri Lanka pouvait rendre justice aux victimes du conflit, étant donné qu'elle n'a pas de mandat complet ni d'indépendance ou d'inclusivité.
Le Canada, aux côtés de ses partenaires du Groupe central, a également mené des activités de défense des intérêts et de sensibilisation auprès des membres du Conseil afin de renforcer le soutien à la résolution dans les semaines précédant le vote. Ces efforts coordonnés ont été essentiels à l'adoption de la résolution.
Le Canada continuera d'exhorter le Sri Lanka à respecter ses obligations en matière de droits de la personne, à mettre fin à l'impunité et à entreprendre un processus complet de reddition de comptes pour toutes les violations et tous les abus des droits de la personne. La résolution 46/1 constitue un pas en avant vers un avenir sûr, pacifique et inclusif pour le Sri Lanka et, à cette fin, le Canada est prêt à appuyer les efforts visant à atteindre cet objectif.
Question no 462 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne la réglementation sur le rétablissement élaborée dans le cadre des modifications de 2019 apportées à la Loi sur les pêches: a) les objectifs pour chaque stock de poissons désigné seront-ils définis dans la réglementation; b) ces objectifs seront-ils établis à un seuil permettant de produire un rendement maximal soutenu; c) un calendrier de rétablissement de chaque stock désigné sera-t-il inclus dans la réglementation; d) quels critères seront utilisés pour l’élaboration de chaque calendrier; e) tous les stocks désignés dans la zone critique seront-ils prévus dans la première série de règlements qui seront publiés; f) la réglementation orientera-t-elle la gestion connexe des pêches en appuyant un processus décisionnel fondé sur la science; g) l’examen ministériel des plans de rétablissement qui en découleront sera-t-il rendu public; h) quels indicateurs utilisera-t-on pour suivre les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs des plans de rétablissement; i) la réglementation visera-t-elle à assurer la protection et le rétablissement de toutes les unités de conservation à l’intérieur d’une unité de gestion des stocks dans le respect de la Politique du Canada pour la conservation du saumon sauvage du Pacifique?
Response
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, le projet de règlement visant à mettre en œuvre les dispositions relatives aux stocks de poissons de la Loi sur les pêches, articles 6.1–6.3, fait l'objet d'une période de commentaires publics de 30 jours dans la partie 1 de la Gazette du Canada, ou CG1. Pêches et Océans Canada, ou MPO, examine actuellement les commentaires reçus.
Pour les parties a) à g) et i) de la question, comme le processus d'élaboration des règlements proposés est toujours en cours, le MPO ne peut pas commenter les changements particuliers qui pourraient être apportés aux règlement en fonction des commentaires reçus du public. Cependant, les points a) à i) de la question du député seront pris en compte lorsque le MPO continuera d’examiner les commentaires reçus sur le règlement en cours de la GC1.
En ce qui concerne la partie h) de la question, les indicateurs utilisés pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du plan de rétablissement dépendront des objectifs particuliers fixés pour un stock dans son plan de rétablissement et de la nature de l'évaluation du stock, car cette dernière déterminera le type d'indicateurs qui peuvent être utilisés. Ainsi, les indicateurs peuvent varier selon le stock de poissons. Par exemple, si l'objectif est de promouvoir la croissance de la biomasse d'un stock jusqu'à une certaine quantité, estimée en tonnes, en un certain nombre d'années, l'indicateur sera la biomasse estimée. Dans le cadre du processus prévu d’évaluation des stocks par des scientifiques évalués par des pairs, le MPO examinerait la biomasse du stock. Si la biomasse ne peut être estimée pour un certain stock, d'autres indicateurs peuvent être utilisés pour déterminer les progrès réalisés pour favoriser la croissance du stock. Par exemple, pour un stock de saumon, le ministère peut estimer le nombre de poissons qui retournent dans une rivière ou un lac pour frayer ou le nombre d'œufs par mètre carré pondus dans le lit d'une rivière.
Enfin, en ce qui concerne le point i) de la question, le MPO s’est engagé à conserver et à utiliser de façon durable les stocks de poissons du Canada et à veiller à ce que les pêches du Canada soient gérées de façon durable en utilisant les meilleures données scientifiques disponibles. Le ministère s’engage également à prendre des mesures visant à rétablir les stocks de poissons qui ont diminué et je reste déterminé à mettre en œuvre la Politique du Canada pour la conservation du saumon sauvage du Pacifique.
Question no 463 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne le Conseil canado-américain pour l’avancement des femmes entrepreneures et chefs d’entreprises et la mise en œuvre de ses recommandations par le gouvernement fédéral, depuis la création du Conseil, et ventilé par exercice: a) quelle somme le gouvernement a-t-il consacré au Conseil; b) quelles recommandations le gouvernement a-t-il mises en œuvre; c) pour chaque recommandation mentionnée en b), à quel stade la mise en œuvre est-elle rendue; d) quelles recommandations n’ont toujours pas été mises en œuvre et les raisons pour lesquelles leur mise en œuvre n’a pas encore débuté; e) combien d’employés à temps plein travaillent à leur mise en œuvre; f) quels sont les détails des contrats octroyés par le Conseil, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; g) quels sont les détails de toutes les dépenses de déplacement engagées, y compris pour chaque dépense (i) le nom du voyageur, (ii) l’objet du déplacement, (iii) les dates de déplacement, (iv) le tarif aérien, (v) le coût de tout autre moyen de transport, (vi) l’hébergement, (vii) les dépenses liées aux repas et les faux-frais, (viii) les autres dépenses, (ix) le montant total; h) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par le Conseil, y compris pour chaque dépense (i) le nom de l’invité, (ii) l’emplacement de l’activité, (iii) le fournisseur de services, (iv) le montant total, (v) la description de l’activité, (vi) la date, (vii) le nombre de participants, (viii) le nombre de représentants présents, (ix) le nombre d’invités?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, favoriser la participation pleine et égale des femmes à l'économie n'est pas seulement la bonne chose à faire; il s'agit également d'une approche profitable. Les femmes entrepreneures canadiennes sont la clé de notre réussite économique en tant que pays, et sont essentielles à des secteurs clés. Cependant, les femmes d'aujourd'hui sont encore confrontées à des obstacles uniques et systémiques lorsqu'il s'agit de démarrer et de faire croître une entreprise, et ces défis ont été amplifiés par la pandémie de la COVID-19.
Le Conseil canado-américain pour l’avancement des femmes entrepreneures et chefs d’entreprises, qui a été créé en février 2017 pour stimuler la participation, le leadership et la réussite des femmes sur le marché du travail, a élaboré des conseils pour aider à stimuler l'engagement économique des femmes et à partager les nombreuses histoires inspirantes de progrès et de réussite des femmes pour motiver les autres à suivre leur exemple.
Comme l'a souligné le rapport final, pour créer de réelles opportunités pour les femmes chefs d'entreprise, nous devons faire de la diversité des genres dans le leadership une priorité. C'est pourquoi, dans le budget de 2018, notre gouvernement a pris des mesures en introduisant la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, ou SFE, et de nouvelles politiques pour aider davantage de parents à prendre un congé parental. Nous avons également présenté une nouvelle loi pour encourager la diversité dans les conseils d'administration et reconnaître les sociétés qui s'engagent à promouvoir les femmes leaders.
La SFE est un investissement de près de 5 milliards de dollars qui vise à accroître l'accès des entreprises appartenant à des femmes au financement, aux talents, aux réseaux et à l'expertise dont elles ont besoin pour démarrer, passer à l'échelle et accéder à de nouveaux marchés. À l'automne 2020, le gouvernement s'est engagé à accélérer le travail de la SFE.
Le gouvernement du Canada continuera de soutenir les entreprises dirigées par des femmes dans le cadre de son engagement de longue date à faire progresser l'autonomisation économique des femmes - ce qui est essentiel au Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Les entreprises dirigées par des femmes fournissent de bons emplois qui soutiennent les familles partout au pays, et en les soutenant aujourd'hui, le Canada sera dans une position plus forte, alors qu'il se reconstruit pour sa réussite future.
Question no 466 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la Subvention salariale d'urgence du Canada et les demandes d’entreprises se livrant à des pratiques sauvages d’évasion et de fraude fiscales, ventilées par cas d’évasion fiscale et par cas de fraude fiscale: a) combien d’employés à temps plein vérifiaient les demandes d’entreprises, ventilé par catégorie d’employés; b) combien de temps accorde-t-on en moyenne à une vérification; c) combien de vérifications a-t-on effectuées; d) quelles sont les étapes du processus de vérification; e) combien de demandes a-t-on rejetées?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), c) et e), l’ARC n’assure pas le suivi des demandes de subvention salariale d’urgence du Canada, ou SSUC, de cette manière, par sociétés pratiquant l’évitement fiscal abusif et l’évasion fiscale, ventilées par cas d’évitement fiscal abusif et par cas d’évasion fiscale. La partie 1 de la Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, L.C. 2020, ch. 6, mentionne que la SSUC est accordée aux entités admissibles et fournit les définitions des termes applicables en lien avec la subvention salariale d'urgence ainsi que les définitions des employés admissibles et des entités admissibles. Le rôle de l’ARC est de voir à l’application de la Loi une fois qu’elle est approuvée par le Parlement et qu’elle a reçu la sanction royale.
En ce qui concerne la partie d) de la question, lorsque l’ARC traite les demandes de SSUC, elle utilise un processus de validation automatisé et vérifie manuellement certains éléments des demandes, au besoin. La vérification manuelle peut comprendre la communication directe avec les demandeurs. L’ARC a également mis en place des procédures visant à repérer les demandes de subvention salariale frauduleuses avant d’émettre un paiement. Après le paiement, par l’entremise du Programme des vérifications après paiement de la SSUC, l’ARC vérifie davantage la légitimité des demandes de subvention salariale et les montants des paiements. Les contribuables sont sélectionnés à des fins de vérification après paiement au moyen des systèmes et des processus d’évaluation du risque de l’ARC. Une lettre de contact initiale est envoyée aux contribuables sélectionnés, leur demandant des renseignements axés sur les critères liés à la paie et au revenu. Pour bon nombre de contribuables qui font partie de la population des petites et moyennes entreprises et qui fournissent les documents requis, ces critères peuvent être réalisés promptement et, si le contribuable est pleinement conforme, la vérification peut être fermée rapidement. L’équipe de vérification réalise les critères liés à la paie comme toute autre vérification des feuilles de paie et la confidentialité des renseignements relatifs à l’employé admissible est maintenue. En ce qui a trait aux critères liés au revenu, lorsque le contribuable a utilisé une technique comptable de consolidation ou a fait un choix lié au calcul de la diminution du revenu, d’autres travaux de vérification sont requis. L’ARC examine si le contribuable a pris des mesures supplémentaires pour réduire ou reporter artificiellement son revenu afin de répondre aux exigences de la subvention salariale, puis l’application de la disposition anti-évitement précise et la pénalité connexe de 25 % est envisagée si la déclaration des revenus a été manipulée.
Question No. 455--
Mr. Kenny Chiu:
With regard to the statement by the Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs in the House of Commons on February 23, 2021, that “A registry of foreign agents is something that we are actively considering”: (a) what is the timeline for when a decision on such a registry will be made, including the timeline for the implementation of such a registry; (b) when did the government begin considering a foreign agent registry; (c) who has been assigned to lead the government’s consideration of a foreign agent registry, and when did that person receive the assignment; (d) what other changes have been implemented since January 1, 2016, to address the threat of foreign influence; and (e) what other specific actions does the government plan to implement to address the threat of foreign influence, and what is the timeline for the implementation of each such measure?
Response
Mr. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
In response to (a), the Government of Canada does not tolerate harmful activities such as foreign interference and applies a whole-of-government approach to safeguarding our communities, democratic institutions, and economic prosperity.
In December, Minister Blair publicly outlined the threats related to foreign interference and the critical work of the security and intelligence community in a letter addressed to all members of Parliament. The Government of Canada is always evaluating the tools and authorities required by our security agencies to keep Canadians safe, while respecting their fundamental rights.
In response to (b), the Government of Canada is always looking to learn from the experiences of our international partners to see what may be advisable or possible in Canada.
In response to (c), the Government of Canada takes a whole-of-government approach to combatting foreign interference. As part of this effort, the Government of Canada is always evaluating the tools and authorities that our national security agencies need to help keep Canadians safe. This involves officials across multiple departments and agencies.
In response to (d), Canada has been leading the G7 rapid response mechanism aimed at identifying and responding to foreign threats to democracy since it was agreed at the 2018 Charlevoix summit. Since its establishment, the mechanism has focused on countering foreign state-sponsored disinformation, in recognition of the critical threat this issue poses to the rules-based international order and democratic governance. The mechanism’s coordination unit, located at Global Affairs Canada, also supports whole-of-government efforts aimed at safeguarding the Canadian federal elections, as a member of the security and intelligence threats to elections, SITE, task force, along with the Communications Security Establishment, the Canadian Security Intelligence Service and the Royal Canadian Mounted Police.
There has been an increase in foreign interference, FI, investigations at the RCMP over the last few years, which could be attributed to several factors, including increased reporting by victims, greater awareness by local police, and media attention.
It is predominantly the RCMP’s federal policing national security program that looks to identify common activities that could be attributed to FI, including intimidation, harassment and threats. This work requires collaboration with police of local jurisdiction and other local partners, as these types of criminality are almost always brought to their attention first. Should there be criminal or illegal activities occurring in Canada that are found to be backed by a foreign state, the federal policing national security program will take the lead in these types of investigations, given the complexity and the classification of information that form their basis. As such, the RCMP can only confirm that it is monitoring and actively investigating threats of FI in Canada.
The RCMP has a broad, multi-faceted mandate that allows it to investigate and disrupt FI by drawing upon various legislative statutes with a view to laying charges under the Criminal Code of Canada. The RCMP also works closely with its security and intelligence partners to identify and protect those who may be experiencing harassment or intimidation, which may be at the direction of a foreign state. Furthermore, the RCMP works with police of local jurisdiction and other local enforcement to ensure that instances of harassment and intimidation, which are commonly reported at the local level, with potential links to national security are considered by the RCMP’s federal policing national security program for investigation.
In response to (e), the Government of Canada’s security and intelligence community is combatting foreign interference threats within their respective mandates. The Government of Canada continues to look for new and innovative ways to enhance the measures in place to address foreign interference.
Question No. 456--
Mr. Taylor Bachrach:
With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) actions concerning the Panama Papers case and the Paradise Papers case, broken down by each case: (a) how many taxpayer or Canadian business files are currently open with the CRA; (b) how many taxpayer or Canadian business files have been referred to the Public Prosecution Service of Canada; (c) what is the number of employees assigned to each case, broken down by job post title; (d) how many audits have been conducted since each case was disclosed; (e) how many notices of assessment have been issued by the CRA; (f) what is the total amount recovered so far by the CRA; (g) what is the average time to close a case; (h) what is the average return for closed cases; and (i) how many have been settled and what was the loss in amounts recovered?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to the above-noted question, what follows is the response from the CRA.
In response to part (a), as of December 25, 2020, the most recent data available, the CRA defines “files” as audits, and there are 160 taxpayers audits currently ongoing related to the Panama papers and close to 50 audits currently ongoing related to the paradise papers.
In response to part (b), as of March 31, 2020, the most recent data available, no cases related to the Panama papers or the paradise papers have been referred to the Public Prosecution Service of Canada, PPSC.
Criminal investigations can be complex and require years to complete. The length of time required to investigate is dependent on the complexity of the case, the number and sophistication of individuals involved, the availability of information or evidence, the co-operation or lack thereof of witnesses or the accused, and the various legal tools that may need to be employed to gather sufficient evidence to establish a case beyond reasonable doubt.
In response to part (c), the CRA is interpreting the term “employees” as noted in the question as the budgeted full-time equivalents, FTEs, in the auditors, AU, category: 37 auditors are assigned to the Panama papers workloads, and 14 auditors are assigned to the paradise papers workloads. It is important to note that these auditors are not solely dedicated to Panama papers and paradise papers, and some auditors work on both the Panama papers and the paradise papers workloads.
In response to part (d), as of December 25, 2020, the most recent data available, the CRA has completed close to 200 taxpayer audits linked to the Panama papers and close to 80 taxpayer audits linked to the paradise papers.
In response to part (e), as of December 25, 2020, the most recent data available, there have been over 35 audits resulting in reassessment for the Panama papers and under five for the paradise papers that resulted in tax earned by audit, TEBA.
It is important to note that with each individual audit, there may be multiple notices of reassessment issued to each taxpayer depending on the number of years audited and whether penalties are applicable to the audit. For example, if there are six years under audit, there can be potential for several notices of reassessment issued for the one taxpayer audit should non-compliance be identified.
In response to part (f), the CRA is unable to respond in the manner requested, as it does not track payments against specific account adjustments like audits, as its systems apply payments to a taxpayer’s cumulative outstanding balance by tax year, which can represent multiple assessments, reassessments such as audits of different types, and other adjustments.
However, based on an October 2020 study by the Parliamentary Budget Officer of recent federal budget investments in the CRA tax compliance operations, it was generally estimated that approximately 80% of total audit fiscal impact will materialize and result in successful collection actions.
In response to part (g), the CRA is defining “case” as an audit. Please note that there are many factors that could impact the amount of time to complete a Panama papers and paradise papers audit, such as the time from the date the case is created to the date the case is assigned to an auditor; delays beyond our control such as the time it takes the taxpayer to respond to questions; cases involving offshore assets require exchange of information with other jurisdictions, other tax administrations, which can take a significant time. The average time to complete a Panama papers audit is close to 380 days per audit and close to 360 days per audit for paradise papers.
In response to part (h), as outlined in part (d), there have been close to 280 taxpayers audits completed linked to the Panama papers and paradise papers, resulting in more than $21 million in federal taxes and penalties assessed. The average return, TEBA, for closed audits for the Panama papers is $110,216.
However, as noted under part (e), to date, there have been fewer than five taxpayer audits with links to the paradise papers that resulted in non-compliance. Under the confidentiality provisions of the acts administered by the CRA, in situations where the sample size is so small that a taxpayer or business could be directly or indirectly identified, aggregate data is not released. Therefore, disclosing dollar values related to paradise papers cannot be provided as the identities of the taxpayers or businesses could be revealed or inferred.
In response to part (i), under the confidentiality provisions of the acts administered by the CRA, in situations where the sample size is so small that a recipient could be directly or indirectly identified, aggregate data is not released. Given the small volume of cases and the need to ensure confidentiality, the details cannot be provided as the identities of the taxpayers or businesses could be revealed or inferred.
Question No. 457--
Mr. Gérard Deltell:
With regard to the announcement by the current Parliamentary Secretary to the Minister of Innovation, Science and Industry on February 19, 2018, related to a federal contribution of $2,066,407 to have Bell install broadband Internet in Lac Pemichangan and certain other Outaouais communities: (a) did the government chose which communities would be covered or did Bell; (b) what specific criteria was used to determine which communities would be covered by the announced funding; (c) on what date did (i) the Minister of Innovation, Science and Industry, (ii) the current Parliamentary Secretary to the Minister of Innovation, Science, and Industry, become aware that the Chief Executive Officer of Bell had a vacation property in Lac Pemichangan; and (d) why was the funding not used to expand broadband service in Chelsea or other more populated areas of the Outaouais?
Response
Ms. Gudie Hutchings (Parliamentary Secretary to the Minister for Women and Gender Equality and Rural Economic Development, Lib.):
Mr. Speaker, in response to (a) connectivity has never been more important, and we continue to make progress in ensuring all Canadians have access to reliable high-speed Internet, no matter where they live. Since 2015, we have approved programs and projects that will connect 1.7 million Canadian households. Our government has introduced programs like connect to innovate, or CTI, and the universal broadband fund that are working to improve Internet connectivity, because we understand that all Canadians need access to high-speed Internet to live, work and compete in today’s digital world.
Through CTI, we are helping more than 900 rural and remote communities, more than triple the 300 communities initially targeted and including 190 indigenous communities, get access to high-speed broadband. This project was chosen under the CTI program. CTI focused on building transformative high-capacity backbone connectivity to connect public institutions like schools, hospitals, and first nations band councils.
Applications were accepted between December 2016 and April 2017 for broadband infrastructure projects in areas identified as underserved because they lacked a backbone connection of one gigabit per second, Gbps. Innovation, Science and Economic Development Canada’s, ISED’s, national broadband Internet service availability map was used to determine these areas. For this project, ISED selected Bell’s application, in which Bell proposed to provide backbone access to the underserved communities of Grand-Remous, Clément, Lac-Pemichangan, Petit-Poisson-Blanc, Danford Lake, Alcove and Lascelles and did not include the last mile connection to homes.
The communities ultimately covered by this project were decided through contribution agreement negotiations between ISED and Bell. However, Bell had committed to invest its own contribution to build a last mile network to connect homes. As no federal funding contributed to the building of the last mile network, Bell is solely responsible.
In response to (b), eligible communities were identified on the eligibility map on the CTI website. The data for these maps was provided by a number of sources, including Internet service providers, or ISPs, provinces, territories and others to identify where points of presence, PoP, delivering service of at least 1 Gbps are located. For CTI, an eligible rural community was defined as a named place with a population of fewer than 30,000 residents that was two kilometres or more from the nearest 1 Gbps PoP.
All applications to the CTI program were assessed using a three-stage assessment process. First was the eligibility screening to determine if the applicant was eligible for funding. The second was the assessment of essential criteria, which included technological merit and the extent to which the application demonstrated a feasible project management plan. The sustainability of the proposed solution, including whether the applicant had a reasonable plan and the financial potential to maintain the infrastructure and services on an ongoing basis for five years after the project is completed, was also considered at this stage. Finally, those applications that met the essential criteria underwent an assessment against a series of comparative criteria in the categories of community benefits and partners and costs. Taken together, the program must ensure that projects provide a good regional distribution, allow the program to reach a sufficient number of communities, and do not exceed available resources. This project went through each of the steps outlined above.
In response to (c), the Minister of Innovation, Science and Economic Development and the parliamentary secretary became aware of this via media reports in February 2021.
In response to (d), projects were selected from applications received for the underserved communities identified on ISED’s eligibility maps.
Question No. 458--
Mr. Taylor Bachrach:
With regard to offshore tax havens, since November 2015: (a) how many taxpayer or Canadian business files are currently open with the Canada Revenue Agency (CRA); (b) how many taxpayer or Canadian business files have been referred to the Public Prosecution Service of Canada; (c) what is the number of employees assigned to each case, broken down by job post title; (d) how many audits have been conducted since each case was disclosed; (e) how many notices of assessment have been issued by the CRA; (f) what is the total amount recovered so far by the CRA; (g) what is the average time to close a case; (h) what is the average return for closed cases; and (i) how many have been settled and what was the loss in amounts recovered?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to the above-noted question, what follows is the response from the CRA. In response to parts (a), (c), (d), (e), (f), and (g), while the CRA may use the term "tax havens" for illustrative purposes to communicate with a broader audience, in practice the CRA’s risk assessments focus on jurisdictions of concern. There are generally two essential attributes that are used to identify offshore jurisdictions of concern: no taxes or low effective rates of tax; and banking secrecy or confidentiality laws providing anonymity.
The CRA does not capture all the audit activity completed involving all jurisdictions of concern information in the manner requested above. The CRA does not specifically maintain an official list of offshore jurisdictions of concern. Through collaborative efforts with international partners, the CRA is able to identify and take action against those who are evading and avoiding paying their fair share of tax. Furthermore, where tax treaties or tax information exchange agreements are in place, sharing of information amongst tax authorities can also be used to help identify and address non-compliance.
In response to part (b), between April 1, 2015, and March 31, 2020, the latest data available, 16 cases with an international component, regarding 19 taxpayers, were referred to the Public Prosecution Service of Canada, PPSC. As with any criminal investigation undertaken by law enforcement bodies, including the CRA, these cases can be complex and require years to complete. The amount of time required to investigate is dependent on the complexity of the case, the number of individuals involved, whether international requests for information will be needed, the availability of information or evidence, the co-operation or lack thereof of witnesses or the accused, and the various legal tools that may need to be employed to gather sufficient evidence to establish a case beyond reasonable doubt.
In response to parts (h) to (i), between April 1, 2015 and March 31, 2020, the latest data available, there were seven cases with an international component, regarding nine taxpayers, that resulted in convictions. This involved $2,639,269 in federal tax evaded and court fines totaling $1,501,097 and 24 years in jail. The average return for convictions was $377,038.42 per case.
Question No. 460--
Ms. Kristina Michaud:
With regard to youth policy and the launch of the national conversation that sought to develop a new Canadian youth policy and that involved over 10,000 individual responses and 68 submissions from youth-led discussions and youth-serving organizations: (a) where did these 10,000 individual responses and 68 briefs come from, broken down by (i) the official language in which the responses and briefs were submitted, (ii) the home province of these participants; (b) during the consultations, did the government pay close attention to the needs of francophones, including francophones in minority communities, as well as those in rural areas; and (c) what was the total cost of the Canada Youth Summit, that took place on May 2 and 3, 2019?
Response
Mr. Adam van Koeverden (Parliamentary Secretary to the Minister of Diversity and Inclusion and Youth and to the Minister of Canadian Heritage (Sport), Lib.):
Mr. Speaker, in response to (a)(i), out of the 10,000 individual responses from youth-led discussions, 12% of respondents provided responses to the “Have Your Say” booklet in French; 88% of respondents provided responses to the “Have Your Say” booklet in English; there were 68 submissions from youth-led round tables and stakeholder discussions, youth-serving organizations, and participants and stakeholders were offered the opportunity to respond in the official language of their choice.
The response to (a)(ii) is Ontario 47%, Quebec 13%, British Columbia 12%, Alberta 9%, Manitoba 6%, Nova Scotia 5%, Saskatchewan 2%, New Brunswick 2%, Newfoundland and Labrador 1%, Northwest Territories 1%, Prince Edward Island 1%, Nunavut less than 1%, Yukon less than 1%.
In response to (b), during the consultations, the government listened to the needs of all youth, including francophones from official-language minority communities. Participants were offered the opportunity to respond in the official language of their choice. The summit also provided simultaneous translation and interpretation services.
Various youth-serving organizations were included in the consultation process, for example Indspire, Fédération de la jeunesse canadienne-française, Oxfam-Québec, RDÉE, leader in the economic development of the francophone and Acadian communities, Regroupement des jeunes chambres du commerce du Québec, YMCA Montréal.
The consultation was designed to gather feedback from young Canadians, including indigenous youth, youth from different income groups, youth living in rural and remote areas, newcomers, vulnerable youth facing social and economical barriers, and youth from diverse backgrounds and communities.
Seventy-seven per cent of respondents indicated that they live in an urban community; 20% of respondents indicated that they live in a rural community; 3% of respondents indicated that they live in a remote community.
The response to (c) is $86,000.
Question No. 461--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to the motion adopted by the House of Commons on June 19, 2019, calling on the United Nations to establish an international independent investigation into allegations of genocide against Tamils committed in Sri Lanka: (a) does the government support calls for an international investigation into allegations of genocide; (b) has the government made any official statements or representations to other states, multilateral bodies, or other international entities respecting a possible independent investigation, and, if so, what are the specific details, including (i) who made the representation, (ii) the date, (iii) the summary of the contents, (iv) the form of representation (official statement, phone call, etc.), (v) the name of the state, body or entity the representation was made to, (vi) the title of individuals whom the representation was made to; and (c) does the government intend to raise this issue or any other issues related to human rights in Sri Lanka during upcoming United Nations Human Rights Council sessions?
Response
Mr. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
Canada has long supported calls for credible truth-seeking, accountability and justice in Sri Lanka.
In 2014, Canada supported the UN Human Rights Council’s, UNHRC, mandated investigation by the Office of the High Commissioner for Human Rights, OHCHR, into alleged serious violations and abuses of human rights and related crimes in Sri Lanka, OISL. In 2015, Canada supported UNHRC resolution 30/1, co-sponsored by Sri Lanka, which affirmed that a credible justice process should include independent judicial and prosecutorial institutions and the participation of Commonwealth and other foreign judges. Canada also supported resolutions 34/1, 2017, and 40/1, 2019, which rolled over the commitments agreed to by the Government of Sri Lanka in 2015, while calling for their timely implementation.
When the Government of Sri Lanka withdrew its support from the above resolutions in February 2020, Canada, along with its core group partners on the resolution, led efforts to bring a new resolution to the 46th session of the UNHRC, February-March 2021. This was done in recognition that previous domestic processes have proven insufficient to tackle impunity and deliver real reconciliation, and that the international community’s continued scrutiny of Sri Lanka at the UNHRC constitutes a key step for advancing accountability.
The new resolution 46/1, adopted on March 23 strengthens the capacity of the OHCHR to collect and preserve information and evidence of crimes related to Sri Lanka’s civil war that ended in 2009. It also requests the OHCHR to enhance its monitoring and reporting on the situation of human rights in Sri Lanka, including the preparation of a comprehensive report with further options for advancing accountability to be presented at the Human Rights Council 51st session, September 2022. Canada and the international community will consider these options for future accountability processes, which may include an international investigation, when the OHCHR presents its comprehensive report.
Canada played a key role in building support for the adoption of this resolution during the council session. This included the Minister of Foreign Affairs’ statement during the high-level segment on February 24, during which he shared Canada’s concern over warning signs of a deteriorating human rights situation in Sri Lanka, recognized the lack of progress in achieving accountability and reconciliation, acknowledged the frustration of victims, and reiterated Canada’s belief that the council has a responsibility to continue to closely monitor and engage on the human rights situation in Sri Lanka.
On February 25, the Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs delivered Canada’s statement on the OHCHR report on Sri Lanka. He echoed concerns about Sri Lanka’s commitment to a domestic reconciliation process and he asked council members whether Sri Lanka’s newly announced commission of inquiry could achieve justice for victims of the conflict, given it lacks a comprehensive mandate, independence and inclusivity.
Canada, alongside core group partners, also conducted advocacy and outreach to council members to build support for the resolution in the weeks leading up to the vote. These coordinated advocacy efforts were critical to the resolution’s successful adoption.
Canada will continue to urge Sri Lanka to uphold its human rights obligations, end impunity and undertake a comprehensive accountability process for all violations and abuses of human rights. Resolution 46/1 is a step toward securing a safe, peaceful and inclusive future for Sri Lanka, and, to this end, Canada stands ready to support efforts that work towards this goal.
Question No. 462--
Mr. Taylor Bachrach:
With regard to the rebuilding regulations developed as part of implementing the 2019 amendments to the Fisheries Act: (a) will the regulations include definitions of targets for each prescribed fisheries stock; (b) will these targets be set to a level that will produce maximum sustainable yields; (c) will the regulations include a timeline for rebuilding each prescribed stock; (d) what criteria will be used to develop each timeline; (e) will all prescribed stocks in the critical zone be included in the first set of regulations to be released; (f) will the regulations direct related fisheries management to ensure science-based decision making; (g) will the departmental review of the resulting rebuilding plans be made public; (h) what indicators will be used to track progress towards the objectives of rebuilding plans; and (i) will the regulations seek to ensure protection and recovery of all conservation units within a Stock Management Unit consistent with Canada’s Policy for Conservation of Wild Pacific Salmon?
Response
Hon. Bernadette Jordan (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, Lib.):
Mr. Speaker, the proposed regulations to implement the Fisheries Act Fish Stocks provisions, sections 6.1–6.3, recently went through the Canada Gazette, part 1, CG1, 30-day public comment period. Fisheries and Oceans Canada, DFO, is currently examining the feedback received.
With regard to parts (a)-(g) and (i), as the process to develop the proposed regulations is still under way, DFO may not comment on any specific changes that might be made to the regulations based on the public feedback received. However, the member’s points in (a) through (i) will be taken into account as DFO continues to review the comments received on the regulations during CG1.
With regard to part (h), the indicators used to track progress towards rebuilding plan objectives will depend on the particular objectives set for a stock in its rebuilding plan and the nature of the stock assessment for the stock, as the latter will determine the types of indicators that can be used. Thus the indicators may vary by fish stock. As an example, if an objective is to promote the growth of a stock’s biomass to a certain amount, estimated in tonnes, within a certain number of years, then the indicator would be the estimated biomass. DFO would estimate the biomass as part of the scheduled peer-reviewed science stock assessment process for the stock. If the biomass cannot be estimated for a certain stock, then other indicators may be used to determine progress to promote the growth of the stock. For example, for a salmon stock, the department may estimate the number of fish that return to a river or lake to spawn or the number of eggs per square metre laid in a riverbed.
Finally, with regard to part (i), DFO is committed to the conservation and sustainable use of Canada’s fish stocks and ensuring that Canada’s fisheries are managed sustainably using the best available scientific information. The department is also committed to taking actions aimed at rebuilding fish stocks that have declined and remains committed to implementing Canada’s policy for the conservation of wild Pacific salmon.
Question No. 463--
Mr. Peter Julian:
With regard to the Canadian-American Council for the Advancement of Women Entrepreneurs and Business Leaders and the implementation of its recommendations by federal government, since its inception, and broken down by fiscal year: (a) how much was spent by the government; (b) which recommendations have been implemented by the government; (c) of the recommendations in (b), what is the implementation status of each recommendation; (d) which recommendations are still not implemented and what is the rationale for each; (e) how many full time staff have been assigned; (f) what are the details of contracts awarded by the Council, including (i) the date of the contract, (ii) the value of the contract, (iii) the name of the supplier, (iv) the reference number, (v) the description of the services rendered; (g) what are the details of all travel expenses incurred, including for each expense (i) the name of the traveller, (ii) the purpose of the trip, (iii) the dates of travel, (iv) the air fare, (v) the cost of any other transportation, (vi) accommodation, (vii) meals and incidental expenses, (viii) other expenses, (ix) the total amount; and (h) what are the details of all hospitality expenses incurred by the Council, including for each expense (i) the name of the guest, (ii) the location of the event, (iii) the service provider, (iv) the total amount, (v) the description of the event, (vi) the date, (vii) the number of participants, (viii) the number of officials present, (ix) the number of guests?
Response
Mr. Greg Fergus (Parliamentary Secretary to the Prime Minister, to the President of the Treasury Board and to the Minister of Digital Government, Lib.):
Mr. Speaker, the full and equal participation of women in the economy is not just the right thing to do; it is also good for the bottom line. Canadian women entrepreneurs are key to our economic success as a country, and are critical to key sectors. However, women today still face unique and systemic barriers to starting and growing a business, and these challenges have been amplified by the COVID-19 pandemic.
The Canada-United States Council for Advancement of Women Entrepreneurs and Business Leaders, which was created in February 2017 to drive women’s participation, leadership and success in the workforce, developed advice to help boost women’s economic engagement and share the many inspiring stories of progress and successful women to motivate others to follow their lead.
As the final report highlighted, to create real opportunities for women business leaders, we need to make gender diversity in leadership a priority. This is why in the 2018 budget, our government took action by introducing the women’s entrepreneurship strategy, WES, and new policies to help more parents take parental leave. We also introduced new legislation to encourage diversity on boards and recognize corporations committed to promoting women leaders.
The women’s entrepreneurship strategy is a nearly $5-billion investment that aims to increase women-owned businesses’ access to the financing, talent, networks and expertise they need to start up, scale up and access new markets. In fall 2020, the government committed to accelerating the work of the WES.
The Government of Canada will continue to support women-led businesses as part of their long-standing commitment to advancing women’s economic empowerment, which is key to Canada’s COVID-19 economic response plan. Women-led businesses provide good jobs that support families across the country, and by supporting them today, Canada will be in a stronger position as we rebuild for future success.
Question No. 466--
Mr. Peter Julian:
With regard to the Canada Emergency Wage Subsidy and the applications of companies practicing aggressive tax avoidance and tax evasion, broken down by aggressive tax avoidance case and tax evasion case: (a) how many full-time employees were verifying the applications of enterprises, broken down by category of employees; (b) what is the average duration of each verification; (c) how many verifications were carried out; (d) what are the steps in the verification process; and (e) how many applications were refused?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to parts (a), (b), (c) and (e), the CRA does not track Canada emergency wage subsidy, CEWS, applications in this manner, by companies practising aggressive tax avoidance and tax evasion, broken down by aggressive tax avoidance case and tax evasion case. Part 1 of the COVID-19 Emergency Response Act, No. 2, S.C. 2020, c. 6, notes that CEWS is available to qualifying entities, sets out definitions for the terms that apply to the emergency wage subsidy, and provides definitions of both eligible employees and qualifying entities. The CRA’s role is to administer legislation as it has been approved by Parliament and assented to by the Crown.
With regard to part (d), when the CRA processes CEWS applications, it uses an automated validation process and manually verifies certain elements of the claims when necessary. Manual verification can include contacting applicants directly. The CRA has also put procedures in place to identify fraudulent wage subsidy claims before it issues a payment. These procedures include intercepting claims from taxpayers associated with tax evasion or fraud. After payment, through the CEWS post-payment audit program, the CRA further verifies the legitimacy of wage subsidy claims and payment amounts. Taxpayers are selected for a post-payment audit through CRA’s risk assessment systems and processes. Selected taxpayers are sent an initial contact letter requesting information focused on the payroll and revenue tests. For many small and medium taxpayers that provide the required documentation, these tests can be performed swiftly, and if fully compliant, the audit can be closed quickly. The audit team conducts the payroll tests like any other payroll audit and confidentiality of the eligible employee information is maintained. In regard to the revenue test, where the taxpayer has used a consolidated accounting method or made an election in computing the revenue drop, then more audit work is required. The CRA examines whether the taxpayer took additional steps to artificially reduce or defer revenue to meet the requirements of the wage subsidy, and application of the specific anti-avoidance rule and the related 25% penalty is considered if the reporting of revenues have been manipulated.